{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2026-07-002\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 / POSMS\n18-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DOS-100 portant autorisation de\nr\u00e9guler de mani\u00e8re p\u00e9renne l'acc\u00e8s aux urgences du Centre\nhospitalier Jacques Coeur de Bourges (6 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SCAP\n18-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-258 portant d\u00e9rogation\nindividuelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les\nv\u00e9hicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC exploit\u00e9s par l'entreprise\nCHANTELAT ENERGIES (3 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-235\nportant interdiction\ntemporaire de la navigation sur le plan d'eau du lac de Virlay\npour\nl'organisation du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2026 (3 pages) Page 14\n18-2026-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-236\nportant interdiction\ntemporaire de la navigation sur la rivi\u00e8re Auron \u00e0 Dun-sur-Auron,\npour\nl'organisation du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2026 (3 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de la Citoyennet\u00e9\n18-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0899 portant autorisation \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TYR S\u00c9CURIT\u00c9 \u00e0 assurer des missions de gardiennage sur la\nvoie publique \u00e0 M\u00e9ry sur Cher le 04 juillet 2026 (2 pages) Page 22\n18-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0901 portant autorisation \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 S\u00c9CURITAS FRANCE SARL \u00e0 assurer des missions de\ngardiennage \u00e0 Aubigny-sur-N\u00e8re du 06 au 13 juillet 2026 dans le cadre\ndes F\u00eates Franco-\u00c9cossaises. (3 pages) Page 25\n18-2026-06-25-00004 - convention d\u00e9l\u00e9gation entre le CERTs de\nBourges et Alen\u00e7on du 25 juin 26 et son annexe (3 pages) Page 29\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon /\n18-2026-06-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0890 accordant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de voler de nuit pour la mise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord et portant autorisation de spectacle a\u00e9rien\nd'a\u00e9romod\u00e9lisme sous autorisation d'exploitation (8 pages) Page 33\n2\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction\nD\u00e9partementale 18\n18-2026-06-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DOS-100 portant autorisation de\nr\u00e9guler de mani\u00e8re p\u00e9renne l'acc\u00e8s aux urgences\ndu Centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DOS-100 portant autorisation de\nr\u00e9guler de mani\u00e8re p\u00e9renne l'acc\u00e8s aux urgences du Centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges 3\nE nR\u00c9PUBLIQUE a 4PRANGAISE murs AGENCE REGIONALE DE SANTE\u00c9galit\u00e9 Centre-Val de Loire CENTRE-VAL DE LOIREFraternit\u00e9 DIRECTION DE L'OFFRE SANITAIREDEPARTEMENT DE L'OFFRE DE SOINS\nARRETE N\u00b02026-DOS-100Portant autorisation de r\u00e9guler de mani\u00e8re p\u00e9renne l'acc\u00e8s aux urgences duCentre hospitalier Jacques C\u0153ur de BourgesLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire,VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L.6122-8,R. 6123-18-3, D. 6124-18 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment son article R. 162-29 :VU le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT entant que directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire\u00e0 compter du 12 juin 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2025 relatif \u00e0 la r\u00e9gulation p\u00e9renne de l'acc\u00e8s auxurgences;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2025-DG-DS-0003 en date du 1er octobre 2025 de la directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire, portant d\u00e9l\u00e9gationde signature ;VU l'avis de la section charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis pour les activit\u00e9s de m\u00e9decined'urgence du comit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 162-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,d\u00e9nomm\u00e9e CAROMU en r\u00e9gion Centre-Val de Loire, en date du 23 octobre2025 ;VU le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre hospitalier Jacques C\u0153ur deBourges en date du 10juin 2024, demandant l'autorisation de r\u00e9guler l'acc\u00e8s auxurgences de son \u00e9tablissement de sant\u00e9 dans le cadre d'une restructurationarchitecturale, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments actualis\u00e9s relatifs \u00e0 la poursuite destravaux.\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DOS-100 portant autorisation de\nr\u00e9guler de mani\u00e8re p\u00e9renne l'acc\u00e8s aux urgences du Centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges 4\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DOS-100 portant autorisation de\nr\u00e9guler de mani\u00e8re p\u00e9renne l'acc\u00e8s aux urgences du Centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges 5\nCONSID\u00c9RANT qu'un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9gulation temporaire del'acc\u00e8s \u00e0 la structure des urgences du Centre hospitalier Jacques Coeur deBourges a cess\u00e9 de produire ses effets \u00e0 son terme et ne peut \u00eatre renouvel\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de restructuration architecturale de lastructure des urgences du Centre hospitalier Jacques C\u0153ur de Bourges sepoursuivent et entra\u00eenent une r\u00e9duction des capacit\u00e9s mat\u00e9rielles d'accueil ausein de cette structure ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 de la priseen charge des patients, de prioriser l'accueil des patients le n\u00e9cessitant au seinde la structure des urgences et de pr\u00e9server les capacit\u00e9s de prise en chargedes urgences vitales et graves ;CONSID\u00c9RANT que ces circonstances locales justifient la mise en place d'uner\u00e9gulation p\u00e9renne de l'acc\u00e8s a la structure des urgences du Centre hospitalierJacques Coeur de Bourges, pendant la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux de restructuration architecturale.ARRETEARTICLE 1 : \u00c0 compter de sa date de publication au recueil des actesadministratif de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, le Centre hospitalier JacquesCoeur de Bourges est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9guler de mani\u00e8re p\u00e9renne l'acc\u00e8s \u00e0 sastructure des urgences, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans le cadre destravaux de restructuration architecturale en cours.Cette autorisation prend fin \u00e0 la date d'ach\u00e8vement effectif des travaux derestructuration architecturale, communiqu\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Centre-Val de Loire par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre hospitalier JacquesC\u0153ur de Bourges. \u00c0 cette date, la r\u00e9gulation cesse de produire effet, sousr\u00e9serve de l'information des usagers et des acteurs concern\u00e9s.Elle ne peut, en tout \u00e9tat de cause, exc\u00e9der une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compterde son entr\u00e9e en vigueur.ARTICLE 2 : La r\u00e9gulation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 s'exerce en lien avec le serviced'acc\u00e8s aux soins du Cher et le SAMU du Cher.Le SAMU \u2014 Centre 15 du Centre hospitalier Jacques C\u0153ur de Bourgesr\u00e9ceptionne les appels et oriente les requ\u00e9rants selon leurs demandes, leursbesoins et leur situation g\u00e9ographique.\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DOS-100 portant autorisation de\nr\u00e9guler de mani\u00e8re p\u00e9renne l'acc\u00e8s aux urgences du Centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges 6\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DOS-100 portant autorisation de\nr\u00e9guler de mani\u00e8re p\u00e9renne l'acc\u00e8s aux urgences du Centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges 7\nL'organisation mise en \u0153uvre comporte un accueil physique \u00e0 l'entr\u00e9e de lastructure des urgences, incluant la pr\u00e9sence d'un professionnel de sant\u00e9 charg\u00e9d'assurer l'orientation des patients se pr\u00e9sentant spontan\u00e9ment, dans lesconditions pr\u00e9vues par les textes applicables.ARTICLE 3 : La r\u00e9gulation de l'acc\u00e8s aux urgences fait l'objet d'une \u00e9valuationannuelle devant la section charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis pour les activit\u00e9s dem\u00e9decine d'urgence du comit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 162-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale (CAROMU).ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication sur les sites internetde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire et du Centre hospitalierJacques C\u0153ur de Bourges.Le Centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges assure, en lien avec l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire, une information claire et accessible dela population sur les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux urgences pendant la p\u00e9riode der\u00e9gulation ainsi que sur la cessation de celle-ci.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service d'acc\u00e8s aux soins, duSAMU du Cher, de la CAROMU, des repr\u00e9sentants des professionnels de sant\u00e9du centre hospitalier, des \u00e9tablissements de sant\u00e9 du territoire, de l'unionr\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9 - m\u00e9decins lib\u00e9raux, du conseild\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins et de tout autre acteur territorialconcern\u00e9.ARTICLE 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par voie de recours gracieuxaupr\u00e8s de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Centre-Val de Loire, par voie derecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et par voie derecours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DOS-100 portant autorisation de\nr\u00e9guler de mani\u00e8re p\u00e9renne l'acc\u00e8s aux urgences du Centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges 8\nARTICLE 6: La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Centre-Val de Loire et lerepr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9raldu Centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire.Fait a Orl\u00e9le 3.9 JUIN 2026a directrice\nra de BORT\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-DOS-100 portant autorisation de\nr\u00e9guler de mani\u00e8re p\u00e9renne l'acc\u00e8s aux urgences du Centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-07-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-258 portant d\u00e9rogation\nindividuelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules de transport de\nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les\nv\u00e9hicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC\nexploit\u00e9s par l'entreprise CHANTELAT ENERGIES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-258 portant d\u00e9rogation individuelle \u00e0 titre\ntemporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus\nde 7.5 tonnes de PTAC exploit\u00e9s par l'entreprise CHANTELAT ENERGIES\n10\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nD\u00c9ROGATION PR\u00c9FECTORALE INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-258\nportant d\u00e9rogation individuelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation \ndes v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de\nplus de 7,5 tonnes de PTAC exploit\u00e9s par l'entreprise CHANTELAT ENERGIES\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la constitution et son pr\u00e9ambule ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son l'article L100-2 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 rela tif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'acti on\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif  \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de\ntransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes et notamment son article 5-II ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0626 du 26 mai 2026 a ccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nOlivier PETIOT directeur d\u00e9partemental des Territoires du Cher.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-199 du 28 mai 202 6 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\ncertains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher,\nVu la demande du 23 juin 2026 par le p\u00e9titionnaire CH ANTELAT ENERGIES, sise 2, rue Saint-Martin \u2013\n18140 Argenvi\u00e8res ;\nVu les avis\n favorables \u00e9mis par les pr\u00e9fets des d\u00e9partements d'arriv\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que la circulation des v\u00e9hicules exploit\u00e9s par l'e ntreprise susvis\u00e9e, est n\u00e9cessaire au\nfonctionnement en service continu de certains services ou unit\u00e9 de production ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-258 portant d\u00e9rogation individuelle \u00e0 titre\ntemporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus\nde 7.5 tonnes de PTAC exploit\u00e9s par l'entreprise CHANTELAT ENERGIES\n11\nARR\u00caTE\nArticle premier \nLes v\u00e9hicules exploit\u00e9s  par la soci\u00e9t\u00e9 CHANTELAT EN ERGIES, sise 2, rue Saint-Martin 18140\nArgenvi\u00e8res ; (liste des v\u00e9hicules en annexe au pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9), sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler en d\u00e9rogati on\naux articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du  16 avril 2021 relatif aux interdictions de circula tion\ng\u00e9n\u00e9rales et compl\u00e9mentaires des v\u00e9hicules de trans port de marchandises de plus de 7,5 tonnes de\nPTAC.\nArticle 2\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour le transport d'hydrocarbures.\nElle est valable dans le Cher, les samedis 11, 18 et 25 juillet 2026 et les samedis 01 et 08 ao\u00fbt 2026, hors\nr\u00e9seaux autoroutier du Cher (A20 - A71)\nPour le Loir-et-Cher (41), pas d'autorisation de circuler le samedi 01 ao\u00fbt 2026 (class\u00e9 noir Bison-F\u00fbt\u00e9)\nPour l'Allier (03, pas de contraintes\nPour la Ni\u00e8vre (58), pas de contraintes\nArticle 3\nLe responsable du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le aupr\u00e8s des agents de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de son annexe, doit se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule.\nArticle 4\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le direc teur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au responsable l\u00e9gal de\nl'entreprise \nCHANTELAT ENERGIES.\nFait \u00e0 Bourges, le  02 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au chef de bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nSign\u00e9\nGilles DURAND\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la no tification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre\nintroduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice\nadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). \nLe tribunal administratif\nd'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nhttp://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai  du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-258 portant d\u00e9rogation individuelle \u00e0 titre\ntemporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus\nde 7.5 tonnes de PTAC exploit\u00e9s par l'entreprise CHANTELAT ENERGIES\n12\nANNEXE\n\u00e0 l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT-2026-258 du 02/07/2026\nArticle R. 411-18 du Code de la route \nArticle 5-II alin\u00e9a 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021\nD\u00e9rogation pr\u00e9fectorale individuelle \u00e0 titre temporaire \naux interdictions de circulation g\u00e9n\u00e9rales et compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues \npar les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021\nMOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour les d\u00e9placements des v\u00e9hicules n\u00e9cessaires au fonctionnement en\nservice continu de certains services ou unit\u00e9 de production.\nD\u00c9ROGATION VALABLE : les samedis 11, 18 et 25 juillet 2026 et les samedis 01 et 08 ao\u00fbt 2026, hors\nr\u00e9seaux autoroutier du Cher (A20 \u2013 A71) et pas d'au torisation de circuler le samedi 01 ao\u00fbt 2026\n(class\u00e9 noir Bison-F\u00fbt\u00e9) dans le Loir-et-Cher (41)\nD\u00c9PARTEMENT DE D\u00c9PART D\u00c9PARTEMENT(S) D'ARRIV\u00c9E\nCHER (18)\nALLIER (03)\nCHER (18)\nLOIRET (45)\nNIEVRE (58)\nV\u00c9HICULES CONCERN\u00c9S\nMarque TYPE PTAC/PTRA N\u00b0 IMMATRICULATION\nRENAULT CAMION 26T/29T500 FN-524-AV\nRENAULT CAMION 26T/29T500 ET-061-QA\nRENAULT CAMION 26T/29T500 FB-841-JE\nRENAULT CAMION 26T/29T500 GP-853-PW\nRENAULT CAMION 19T/22T500 DW-091-RN\nRENAULT CAMION 19T/22T500 DW-184-RN\nRENAULT CAMION 19T/22T500 DW-184-RN\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et son annexe doivent se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule \net pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-258 portant d\u00e9rogation individuelle \u00e0 titre\ntemporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus\nde 7.5 tonnes de PTAC exploit\u00e9s par l'entreprise CHANTELAT ENERGIES\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-06-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-235\nportant interdiction temporaire de la navigation\nsur le plan d'eau du lac de Virlay\npour l'organisation du spectacle pyrotechnique\ndu 14 juillet 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-235\nportant interdiction temporaire de la navigation sur le plan d'eau du lac de Virlay\npour l'organisation du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2026\n14\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-235\nportant interdiction temporaire de la navigation sur le plan d'eau du lac de Virlay\npour l'organisation du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la\nnavigation int\u00e9rieure (RGPNI) ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de  M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que\npr\u00e9fet du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de  M. Mohamed ABALHASSANE en tant que\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-626 du 26 mai 2026 acco rdant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier\nPETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT 2026-199 du 28 mai 202 6 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\ncertains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu la demande du 10 juin 2026, compl\u00e9t\u00e9e le 30 juin 2 026, du pr\u00e9sident du comit\u00e9 des f\u00eates de la ville\nde Saint-Amand-Montrond d'interdiction de la naviga tion sur le lac de Virlay pour l'organisation d'un\nspectacle pyrotechnique le mardi 14 juillet 2026 ;\nVu l'avis favorable du maire de la ville de Saint-Amand-Montrond en date du 08 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de cette manifestation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nToute navigation est interdite sur la totalit\u00e9 du p lan d'eau du lac de Virlay du mardi 14 juillet 2026  \u00e0\n07h00 jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 08h00, af in de permettre le bon d\u00e9roulement du spectacle\npyrotechnique, et dans les conditions optimales de s\u00e9curit\u00e9.\nToutefois, cette interdiction n'est pas opposable a ux embarcations en charge de la surveillance de la\nmanifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de s\u00e9curit\u00e9, p\u00e9n\u00e9treraient sur le plan\nd'eau.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT_2026_235_Virlay_pyrotechnie_14 juillet 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-235\nportant interdiction temporaire de la navigation sur le plan d'eau du lac de Virlay\npour l'organisation du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2026\n15\nArticle 2\nLe demandeur mat\u00e9rialise \u00e0 ses frais les zones d\u00e9fi nies sur le plan joint en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nainsi que les \u00e9ventuels obstacles artificiels (pontons) qu'il met en place pour le feu d'artifice.\nIl est responsable de tous les d\u00e9g\u00e2ts ou dommages qui pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre caus\u00e9s aux tiers.\nIl doit contracter les assurances n\u00e9cessaires.\nEn aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas d'accident.\nArticle 3\nTout propri\u00e9taire ou utilisateur d'une embarcation autoris\u00e9e \u00e0 naviguer au cours de la manifestation\ndevra respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de navigation.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 au seul titre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la navigation int\u00e9rieure.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au gestionnaire du p lan d'eau, pour affichage sur le site, ainsi qu'aux\ndiff\u00e9rents points d'accostage et de stationnement des embarcations.\nArticle 7\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher, le\nmaire de la ville de Saint-Amand-Montrond, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du comit\u00e9 des f\u00eates de Saint-Amand-Montrond, et dont\nune copie sera transmise pour information au comman dant du groupement de gendarmerie du Cher,\nau directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Cher, ainsi qu'au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache.\nFait \u00e0 Bourges, le 30 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires \net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe du bureau pr\u00e9vention des risques\nSign\u00e9\nDelphine GIRAUDET\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la no tification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de\nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite\nde l'un de ces recours\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT_2026_235_Virlay_pyrotechnie_14 juillet 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-235\nportant interdiction temporaire de la navigation sur le plan d'eau du lac de Virlay\npour l'organisation du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2026\n16\nEMBRASTAL\u00e9gendsDS DE 125M MAX | :: ++ EN ROUGE100M ET 75M, oa\" 7 Lac de ViriayZonesde tir 125 mZonesde tir 100 ET75 MMPoste bombes\u00c0 Postes produitsDS inf\u00e9rieure\u00e0 60 m 4 POSTESAcc\u00e8s pompiersPoint accueilaa | secours@ Point d'eauBarri\u00e8res \u00e0 mettre enplace par l'organisateurMesuresCompensatoiresAcc\u00e8s \u00e0 condamner\u2014= > | |(560 al\u00e9 EarthZone Public\nANNEXE\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT_2026_235_Virlay_pyrotechnie_14 juillet 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-235\nportant interdiction temporaire de la navigation sur le plan d'eau du lac de Virlay\npour l'organisation du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2026\n17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-06-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-236\nportant interdiction temporaire de la navigation\nsur la rivi\u00e8re Auron \u00e0 Dun-sur-Auron,\npour l'organisation du spectacle pyrotechnique\ndu 14 juillet 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-236\nportant interdiction temporaire de la navigation sur la rivi\u00e8re Auron \u00e0 Dun-sur-Auron,\npour l'organisation du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2026\n18\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-236\nportant interdiction temporaire de la navigation sur la rivi\u00e8re Auron \u00e0 Dun-sur-Auron,\npour l'organisation du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la\nnavigation int\u00e9rieure (RGPNI) ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de  M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que\npr\u00e9fet du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de  M. Mohamed ABALHASSANE en tant que\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-626 du 26 mai 2026 acco rdant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier\nPETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT 2026-199 du 28 mai 202 6 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\ncertains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu la demande du 16 juin 2026 du maire de Dun-sur-Aur on d'interdiction de la navigation sur la rivi\u00e8re\nAuron pour l'organisation d'un spectacle pyrotechnique le mardi 14 juillet 2026 ;\nVu l'avis favorable du maire de Dun-sur-Auron en date du 16 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de cette manifestation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nToute navigation est interdite sur la rivi\u00e8re Auron  \u00e0 Dun-sur-Auron du mardi 14 juillet 2026 \u00e0 11h30\njusqu'au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 01h00, afin de permettre le bon d\u00e9roulement du spectacle\npyrotechnique, et dans les conditions optimales de s\u00e9curit\u00e9 (voir plan de situation en annexe).\nToutefois, cette interdiction n'est pas opposable a ux embarcations en charge de la surveillance de la\nmanifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de s\u00e9curit\u00e9, p\u00e9n\u00e9treraient sur le plan\nd'eau.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT_2026_236_Dun_sur_Auron_pyrotechnie_14 juillet 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-236\nportant interdiction temporaire de la navigation sur la rivi\u00e8re Auron \u00e0 Dun-sur-Auron,\npour l'organisation du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2026\n19\nArticle 2\nLe demandeur mat\u00e9rialise \u00e0 ses frais les zones d\u00e9fi nies sur le plan joint en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nainsi que les \u00e9ventuels obstacles artificiels (pontons) qu'il met en place pour le feu d'artifice.\nIl est responsable de tous les d\u00e9g\u00e2ts ou dommages qui pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre caus\u00e9s aux tiers.\nIl doit contracter les assurances n\u00e9cessaires.\nEn aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas d'accident.\nArticle 3\nTout propri\u00e9taire ou utilisateur d'une embarcation autoris\u00e9e \u00e0 naviguer au cours de la manifestation\ndevra respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de navigation.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 au seul titre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la navigation int\u00e9rieure.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la commune de Dun-sur-Auron pour affichage sur le site.\nArticle 7\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher, le\nmaire de la commune de Dun-sur-Auron, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au maire de Dun-su r-Auron, et dont une copie sera transmise pour\ninformation au commandant du groupement de gendarmerie du Cher, au directeur d\u00e9partemental des\nservices d'incendie et de secours du Cher, ainsi qu'au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache.\nFait \u00e0 Bourges, le 30 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires \net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe du bureau pr\u00e9vention des risques\nSign\u00e9\nDelphine GIRAUDET\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la no tification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de\nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite\nde l'un de ces recours\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT_2026_236_Dun_sur_Auron_pyrotechnie_14 juillet 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-236\nportant interdiction temporaire de la navigation sur la rivi\u00e8re Auron \u00e0 Dun-sur-Auron,\npour l'organisation du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2026\n20\n~ e\n#Et \u00c0 Ll eare ( :CS\nANNEXE\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT_2026_236_Dun_sur_Auron_pyrotechnie_14 juillet 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-236\nportant interdiction temporaire de la navigation sur la rivi\u00e8re Auron \u00e0 Dun-sur-Auron,\npour l'organisation du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2026\n21\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-07-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0899 portant autorisation \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 TYR S\u00c9CURIT\u00c9 \u00e0 assurer des missions de\ngardiennage sur la voie publique \u00e0 M\u00e9ry sur Cher\nle 04 juillet 2026\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0899 portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TYR S\u00c9CURIT\u00c9 \u00e0 assurer des missions\nde gardiennage sur la voie publique \u00e0 M\u00e9ry sur Cher le 04 juillet 2026 22\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 0899\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab T\u00ddR S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb\n\u00e0 assurer des missions de gardiennage sur la voie publique\n\u00e0 M\u00e9ry-sur-Cher, le 04 juillet 2026 \ndans le cadre de \u00ab M\u00e9ry en f\u00eate \u00bb\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que  \npr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed  \nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-058-2120-01-11-20200769880 d\u00e9livr\u00e9e le 11 janvier 2021 par le Conseil \nNational  des  Activit\u00e9s  Priv\u00e9es  de  S\u00e9curit\u00e9  (CNAPS)  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  \u00ab T\u00ddR  S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb,  n\u00b0 de  SIRET \n89231512800017 , sise 5 route des Bertranges \u00e0 RAVEAU (58400) ;\nVu l'agr\u00e9ment n\u00b0 AGD-058-2030-05-13-20250178567 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 M. Rudy RUELLE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9  \n\u00ab T\u00ddR S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb, le 13 mai 2025, par le CNAPS, l'autorisant \u00e0 diriger une entreprise de surveillance  \nhumaine ou de surveillance par des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques de s\u00e9curit\u00e9 ou de gardiennage, de transport \nde fonds, de protection physique de personnes ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25 juin 2026, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab T\u00ddR S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb, ensemble la requ\u00eate de son \nclient, \u00ab Association M\u00e9ry en f\u00eate  \u00bb, sise rue du Bourg \u00e0 M\u00e9ry -sur-Cher (18100), tendant \u00e0 obtenir une  \nautorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue d'effectuer des missions de gardiennage sur  \nla voie publique \u00e0 M\u00e9ry-sur-Cher (18100), le samedi 04 juillet 2026, dans le cadre de la manifestation  \n\u00ab M\u00e9ry en f\u00eate \u00bb organis\u00e9e sur le champ de foire ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d 'agents d'une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e est n\u00e9cessaire pour assurer, sur  \nla voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens install\u00e9s sur le domaine  \npublic ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er  : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  T\u00ddR S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb sise 5 route des Bertranges \u00e0 RAVEAU (58400), repr\u00e9sent\u00e9e  \npar M. Rudy RUELLE, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer des missions de surveillance et de gardiennage sur la  \ncommune de M\u00e9ry-sur-Cher (18100) dans le cadre de la manifestation \u00ab  M\u00e9ry en f\u00eate \u00bb organis\u00e9e sur le \nchamp de foire.\n1\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0899 portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TYR S\u00c9CURIT\u00c9 \u00e0 assurer des missions\nde gardiennage sur la voie publique \u00e0 M\u00e9ry sur Cher le 04 juillet 2026 23\nArticle 2 : La surveillance sera effectu\u00e9e :\n      - du samedi 04 juillet au dimanche 05 juillet 2026, de 19 h 00 \u00e0 03 h 00 par 2 agents dont 1 agent des \nservices de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (S.S.I.A.P). \nArticle 3 : La surveillance sera effectu\u00e9e par l'agent de s\u00e9curit\u00e9 suivant :\n\u2022 M. HERNANDEZ Damien CAR-018-2027-07-27-20220793539\nAgent (S.S.I.A.P) :\n\u2022 M. CHAMPION Tony Dipl\u00f4me n\u00b0 045-12-55-1-2013-00145\nArticle 4 : L'agent de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 3 ne peut pas \u00eatre arm\u00e9.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expiration de la  \nmission.\nArticle     6   : Les voies et d\u00e9lais de recours figurent \u00e0 la suite de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle     7   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M.  Rudy \nRUELLE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab T\u00ddR S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb.\n              Bourges, le 02 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Mohamed ABALHASSANE\n\"Voies et d\u00e9lais de recours  : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de la justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible  \npar le site www.telerecours.fr.\" \n2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0899 portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TYR S\u00c9CURIT\u00c9 \u00e0 assurer des missions\nde gardiennage sur la voie publique \u00e0 M\u00e9ry sur Cher le 04 juillet 2026 24\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-07-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0901 portant autorisation \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 S\u00c9CURITAS FRANCE SARL \u00e0 assurer des\nmissions de gardiennage \u00e0 Aubigny-sur-N\u00e8re du\n06 au 13 juillet 2026 dans le cadre des F\u00eates\nFranco-\u00c9cossaises.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0901 portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S\u00c9CURITAS FRANCE SARL \u00e0 assurer\ndes missions de gardiennage \u00e0 Aubigny-sur-N\u00e8re du 06 au 13 juillet 2026 dans le cadre des F\u00eates Franco-\u00c9cossaises. 25\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 0901\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S\u00c9CURITAS FRANCE SARL \u00bb\n\u00e0 assurer des missions de gardiennage sur la voie publique \u00e0 Aubigny-sur-N\u00e8re,\ndu 06 au 13 juillet 2026,\ndans le cadre des F\u00eates Franco-\u00c9cossaises 2026\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que  \npr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed  \nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-063-2123-05-07-20240364647 d\u00e9livr\u00e9e le  07 mai 2024 par le Conseil  \nNational des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S\u00c9CURITAS FRANCE SARL \u00bb, n\u00b0  de \nSIRET 30449785203996, sise 14 avenue George Gershwin \u00e0 RIOM (63200) ;\nVu l'agr\u00e9ment n\u00b0 AGD-099-2028-06-09-20230867055 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 M. Frank LAMBRIGTS, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \n\u00ab S\u00c9CURITAS FRANCE SARL  \u00bb, le 09 juin 2023, par le CNAPS, l'autorisant \u00e0 diriger une entreprise de  \nsurveillance humaine ou de surveillance par des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques de s\u00e9curit\u00e9 ou de gardiennage,  \nde transport de fonds, de protection physique de personnes ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 20  mai 2026 , par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S\u00c9CURITAS FRANCE SARL \u00bb, ensemble la  \nrequ\u00eate de son client, la ville d'Aubigny-sur-N\u00e8re, sise place de la R\u00e9sistance \u00e0 Aubigny-sur-N\u00e8re (18700), \ntendant \u00e0 obtenir une autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance et d'agents cynophiles en vue \nd'effectuer des missions de gardiennage sur la voie publique \u00e0 Aubigny-sur-N\u00e8re (18700) du lundi 06  au \nlundi 13 juillet 2026, dans le cadre de l'organisation des F\u00eates Franco-\u00c9cossaires ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'agents d'une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e est n\u00e9cessaire pour assurer, sur  \nla voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens install\u00e9s sur le domaine  \npublic ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er    : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  S\u00c9CURITAS FRANCE SARL \u00bb sise 14 avenue George Gershwin \u00e0 RIOM (63200),  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Frank LAMBRIGTS, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer, dans le cadre des F\u00eates Franco-\u00c9cossaires \norganis\u00e9es \u00e0 Aubigny-sur-N\u00e8re, des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique.\n1\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0901 portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S\u00c9CURITAS FRANCE SARL \u00e0 assurer\ndes missions de gardiennage \u00e0 Aubigny-sur-N\u00e8re du 06 au 13 juillet 2026 dans le cadre des F\u00eates Franco-\u00c9cossaises. 26\nArticle     2   : La surveillance sera effectu\u00e9e dans les grands jardins, place Adrien Arnoux et rue de la Tour  \net place de la R\u00e9sistance :\n- du lundi 06 juillet au mardi 07 juillet 2026 de 19 h 00 \u00e0 07 h 00 par 1 agent cynophile ;\n- du mardi 07  juillet au mercredi 08  juillet 2026  de 19 h 00 \u00e0 07 h 00 par 2  agents dont 1 agent  \ncynophile ;\n- du mercredi 08 juillet au jeudi 09 juillet 2026 de 19 h 00 \u00e0 07 h 00 par 2 agents dont 1 agent cynophile ;\n- du jeudi 09 juillet au vendredi 10 juillet 2026 de 19 h 00 \u00e0 07 h 00 par 2 agents dont 1 agent cynophile ;\n- le vendredi 10 juillet et le samedi 11 juillet 2026 :\n        \u2022 de 20 h 00 \u00e0 07 h 00 par 5 agents dont 3 agents cynophiles ; \n        \u2022 de 18 H 00 \u00e0 24 h 00 : fouille \u00e0 l'entr\u00e9e des concerts par 6 agents ;\n- le dimanche 12 juillet 2026 :\n        \u2022 de 21 h 00 \u00e0 07 h 00 par 2 agents dont 1 agent cynophile ;\n        \u2022 de 18 h 00 \u00e0 24 h 00 : fouille \u00e0 l'entr\u00e9e des concerts par 6 agents ;\nArticle     3   : La surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 suivants :\nAgents cynophiles :\n\u2022 M. CHBAB Tarik CAR-018-2028-06-02-20230726145\nIdentification chien 1 195CZV\nIdentification chien 2 250 269 590 246 485\n\u2022 Mme FOUCRIER \u00c9milie 2026-0047369-CAR-CYNO-0393781\nIdentification chien 250 269 610 892 801 \u2013 VOLT\n\u2022 M. FRAN\u00c7OIS Dylan CAR-058-2028-01-13-20230767737\n\u2022 Identification chien 1 250 269 811 803 036 \n\u2022 M. MONGOURD Alexis CAR-018-2029-12-06-20240365990\nIdentification chien 1 2HAN266\nIdentification chien 2 250 268 501 864 637\nIdentification chien 3 250 269 300 337 326\nAgents de s\u00e9curit\u00e9 :\n\u2022 M. AUPERT Patrick CAR-018-2029-01-31-20240013825\n\u2022 M. BLIN Dylan CAR-018-2028-10-19-20230800260\n\u2022 Mme CHARLES Isabelle CAR-028-2029-01-25-20240870982\n\u2022 M. CHARPENTIER Thibault CAR-018-2030-11-04-20250517211\n\u2022 Mme COLINOT Marthe CAR-058-2028-06-30-20230004395\n\u2022 M. EPINETTE Fr\u00e9d\u00e9ric CAR-018-2028-05-10-20230005440\n\u2022 Mme MACCAIRE Clara CAR-018-2028-10-10-20230800301\n\u2022 M. PEYRE Laurent CAR-058-2026-12-07-20210548353\n\u2022 M. PRAZERES Flavio CAR-018-2028-08-22-20230772749\n\u2022 M. YALNIZ Dogan CAR-018-2029-02-23-20240799432\nArticle     4   : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 3 ne peuvent pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle     5   : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expiration de la  \nmission.\nArticle     6   : Les voies et d\u00e9lais de recours figurent \u00e0 la suite de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0901 portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S\u00c9CURITAS FRANCE SARL \u00e0 assurer\ndes missions de gardiennage \u00e0 Aubigny-sur-N\u00e8re du 06 au 13 juillet 2026 dans le cadre des F\u00eates Franco-\u00c9cossaises. 27\nArticle     7   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le commandant du groupement de gendarmerie du  \nCher, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0  \nM. Frank LAMBRIGTS, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S\u00c9CURITAS FRANCE SARL \u00bb.\n              Bourges, le 02 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Mohamed ABALHASSANE\n\"Voies et d\u00e9lais de recours  : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de la justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible  \npar le site www.telerecours.fr.\" \n3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0901 portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S\u00c9CURITAS FRANCE SARL \u00e0 assurer\ndes missions de gardiennage \u00e0 Aubigny-sur-N\u00e8re du 06 au 13 juillet 2026 dans le cadre des F\u00eates Franco-\u00c9cossaises. 28\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-06-25-00004\nconvention d\u00e9l\u00e9gation entre le CERTs de Bourges\net Alen\u00e7on du 25 juin 26 et son annexe\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-06-25-00004 - convention d\u00e9l\u00e9gation entre le CERTs de Bourges et Alen\u00e7on du 25 juin 26 et son annexe 29\nCONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTIONEN MATI\u00c8RE DE CARTES NATIONALES D'IDENTIT\u00c9 ET DE PASSEPORTS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre desd\u00e9crets :-n\u00b0 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identit\u00e9;-n\u00b02005-1726 du 30 d\u00e9cembre 2005 relatif aux passeports;- n\u00b0551397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identit\u00e9, fixant les conditionsd'\u00e9tablissement et de d\u00e9livrance des cartes nationales d'identit\u00e9 et des passeports.Entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Cher, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,etLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Orne, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part.Il est convenu ce qui suit :\nArticle 1\u00b0' : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn cas de difficult\u00e9s momentan\u00e9es de fonctionnement du CERT d\u00e9l\u00e9gant, le CERT d\u00e9l\u00e9gataireassure, \u00e0 titre temporaire et compl\u00e9mentaire, en soutien du CERT d\u00e9l\u00e9gant, l'instruction et lavalidation des demandes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de ce dernier.\nArticle 2: Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants :e ll instruit les demandes de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeports de niveau 1 dustock du CERT d\u00e9l\u00e9gant auquel il acc\u00e8de en mode d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,e Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou proc\u00e8de \u00e0 unclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT d\u00e9l\u00e9gant.Le d\u00e9tail des modes op\u00e9ratoires applicables en fonction des cas d'usage est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe\u00e0 cette convention.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument et son annexe et accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage :- \u00e0 employer les renforts en personnels recrut\u00e9s \u00e0 l'instruction des demandes de cartesnationales d'identit\u00e9 et de passeports de niveau 1 du stock du CERT d\u00e9l\u00e9gant auquel il acc\u00e8deen mode d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.- \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, sous r\u00e9serve d'\u00eatre en capacit\u00e9d'assurer simultan\u00e9ment la bonne ex\u00e9cution de ses missions propres,- \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement au d\u00e9l\u00e9gant de son activit\u00e9.Il s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas de\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-06-25-00004 - convention d\u00e9l\u00e9gation entre le CERTs de Bourges et Alen\u00e7on du 25 juin 26 et son annexe 30\ndifficult\u00e9s.Article 4: Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.\nArticle 5: Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentCette convention prend effet 4 compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes pr\u00e9fectures des d\u00e9partements.Elle est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e d'un mois renouvelable sous r\u00e9serve de l'analyse de la situationdu CERT de Bourges et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 au plus tard.Faitle <6,/ of/ PothLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Cher, Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'OrnePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe segr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Pour le Pr\u00e9fet,r\u00e9fet de Bourges Sous-Pretet,Se On D\u2014_\u2014 Avy. _\"an |Mbt\u00e9amed ABALHASSANE RS\n2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-06-25-00004 - convention d\u00e9l\u00e9gation entre le CERTs de Bourges et Alen\u00e7on du 25 juin 26 et son annexe 31\nAnnexe \u00e0 la convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion\nLe CERT aidant viendra en soutien du CERT aid\u00e9 pour apurer son stock, sur une p\u00e9riode detemps d\u00e9termin\u00e9e et renouvelable, de la date de sa publication jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 auplus tard, et sur la base d'habilitations individuelles d'agents du CERT aidant \u00e0 venir puiser dansle stock du CERT aid\u00e9. Cette op\u00e9ration n\u00e9cessitera pour ce faire l'intervention pr\u00e9alable deFrance Titres qui proc\u00e8de aux habilitations techniques.Afin de circonscrire tout risque, de ne pas complexifier les organisations (vis-\u00e0-vis des mairieset des usagers notamment) et de fluidifier les proc\u00e9dures, le mode op\u00e9ratoire devra \u00eatre lesuivant :1 - Les demandes class\u00e9es par TES en niveau 2 d'instruction demeurent trait\u00e9es par le CERTaid\u00e9.2 - Les demandes n\u00e9cessitant un recueil compl\u00e9mentaire simple, \u00e0 savoir l'une des pi\u00e8ceslimitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s peuvent \u00eatre trait\u00e9es par le CERT aidant:Justificatif de domicile manquant ou non conforme (hors demande relative aux enfantsmineurs);Attestation de refus de conservation des empreintes (si la case \u00ab refus de conservationdes empreintes \u00bb a \u00e9t\u00e9 coch\u00e9e dans le CERFA mais que le formulaire correspondant estmanquant).3 \u2014 Les demandes comportant des indices pouvant laissant soup\u00e7onner une fraude oun\u00e9cessitant une audition de l'usager mais ne relevant pas du niveau 2 automatique sont trait\u00e9espar le CERT aid\u00e9.Il s'agit par exemple des cas suivants: suspicion de fraude documentaire, suspiciond'usurpation d'identit\u00e9, suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternit\u00e9, doute sur laqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal, d\u00e9livrance r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de titre, doute sur la nationalit\u00e9.Si un agent du CERT aidant, apr\u00e8s instruction, soup\u00e7onne une fraude ou estime que l'auditiondu demandeur est n\u00e9cessaire, il passe la demande en niveau 2. Elle sera trait\u00e9e par le CERTaid\u00e9.4 - Si l'instruction conduit \u00e0 envisager une d\u00e9cision de refus, l'agent du CERT aidant passe lademande en question en niveau 2 et informe le CERT aid\u00e9 des r\u00e9sultats de l'instruction. Ellesera trait\u00e9e par le CERT aid\u00e9.\n \n \n \n \n \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-06-25-00004 - convention d\u00e9l\u00e9gation entre le CERTs de Bourges et Alen\u00e7on du 25 juin 26 et son annexe 32\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon\n18-2026-06-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0890 accordant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de voler de nuit pour la mise en\noeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord et\nportant autorisation de spectacle a\u00e9rien\nd'a\u00e9romod\u00e9lisme sous autorisation\nd'exploitation\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2026-06-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0890 accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord et portant autorisation de spectacle a\u00e9rien d'a\u00e9romod\u00e9lisme sous autorisation\nd'exploitation\n33\nPREFETDU CHER Sous-Pr\u00e9fecture de VIERZONpectin Bureau de la r\u00e9glementationFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026- 0890accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuitpour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bordet portant autorisation de spectacle a\u00e9rien d'a\u00e9romod\u00e9lismesous autorisation d'exploitation (SAPA.AE)Le pr\u00e9fet du CherChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les r\u00e8gles etles proc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux t\u00e9l\u00e9-pilotes qui utilisent des a\u00e9ronefscivils circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 des fins autres que le loisir ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standards nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues du champd'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations a\u00e9riennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1662 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurThierry CARDOUAT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande en date du 20 avril 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Rayane AOUAD, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9PETRA sise rue des orpailleurs - 18200 Saint-Amand-Montrond, en vue d'obtenir une d\u00e9rogation al'interdiction de voler de nuit pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage a bord pour effectuer unspectacle nocturne au-dessus de la commune d'Avord ;Vu l'autorisation d'exploitation n\u00b0 FRA - OAT \u2014 2026PETO05/000 du 07 mai 2026 ;Vu l'avis favorable de la sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord (SDRCAMNord) en date du 22 avril 2026 ;Vu l'avis favorable a l'organisation d'un spectacle nocturne de M. le Maire d'Avord du 29 mai 2026 ;\nARRETE:Article 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 PETRA sise rue des orpailleurs - 18200 Saint-Amand-Montrond est autoris\u00e9e ad\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord poureffectuer un spectacle nocturne le 12 septembre 2026 entre 19h00 et 23h59 \u00e0 l'occasion du congr\u00e8sd\u00e9partemental des sapeurs pompiers sur la commune d'AVORD comme indiqu\u00e9 sur le plan annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2026-06-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0890 accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord et portant autorisation de spectacle a\u00e9rien d'a\u00e9romod\u00e9lisme sous autorisation\nd'exploitation\n34\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des textes susvis\u00e9s et des conditionstechniques et op\u00e9rationnelles figurant dans l'autorisation d'explotation n\u00b0 FRA - OAT -2026PET005/000 en date du 07 mai 2026 annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: L'exploitant doit prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en collaboration avec les services locaux del'aviation civile et de la navigation a\u00e9rienne, toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour la mise en \u0153uvrede mesures particuli\u00e8res, permettant d'assurer la compatibilit\u00e9 de la circulation de l'a\u00e9ronef circulantsans personne \u00e0 bord avec tous les autres a\u00e9ronefs. l'exploitant doit respecter les exigences de l'arr\u00eat\u00e9du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord.Article 4: L'exploitant doit obtenir les informations m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9taill\u00e9es et pertinentesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des vols en toute s\u00e9curit\u00e9 (vitesse, moyenne du vent, rafales, pr\u00e9cipitations,etc). En fonction de ces \u00e9lements et des limitations pr\u00e9existantes, l'op\u00e9rateur devra d\u00e9finir et appliquerdes marges de s\u00e9curit\u00e9 additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'op\u00e9rateur \u00e0adapter ou annuler les op\u00e9rations pr\u00e9vues.Article 5: L'organisateur devra avoir contract\u00e9 une assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb garantissant lesrisques li\u00e9s aux op\u00e9rations pr\u00e9vues et couvrant les dommages caus\u00e9s, par | '\u00e9volution de l'a\u00e9ronef oules objets qui s'en d\u00e9tachent, aux personnes et aux biens.Article 6: L'op\u00e9rateur devra informer le maire de la commune d'Avord du d\u00e9roulement de cetteop\u00e9ration.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou encore derisques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation pourra\u00e0 tout moment \u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e, et cejusqu'au r\u00e8glement du litige, et ne saurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9du t\u00e9l\u00e9-pilote en cas de litige.Article 8: Toute modification du programme propos\u00e9, ou toute pr\u00e9sence ou adjonction d'installationscompl\u00e9mentaires ou d'obstacles non signal\u00e9s entrainerait automatiquement la nullit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9.Tout accident ou incident devra \u00eatre signal\u00e9 au service zonal de la PAF (brigade a\u00e9ronautique) au04.72.84.2516Article 9 : M. le sous - pr\u00e9fet de Vierzon, M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile et M. le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e, pour information \u00e0 Mme la directrice decabinet de la pr\u00e9fecture du Cher, \u00e0 M. le Maire d'Avord et \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental de la PoliceNationale et pour notification \u00e0 M. Rayane AOUAD repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 PETRA.\nVierzon, le 301 vin 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Vierzon,EnThierry CARDOUAT\nNB: D\u00e9lais et voies de recours(application de la Loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et du D\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivant peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception:- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS30623 - 18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.(Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deuxmois). Les recours pr\u00e9cit\u00e9s ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2026-06-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0890 accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord et portant autorisation de spectacle a\u00e9rien d'a\u00e9romod\u00e9lisme sous autorisation\nd'exploitation\n35\nVu pour \u00e9tre ann\u00e9x\u00e9 a mon arr\u00e9t\u00e9 en date du 20/06/76Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Vierzon,\nThierry CARDOUAT\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2026-06-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0890 accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord et portant autorisation de spectacle a\u00e9rien d'a\u00e9romod\u00e9lisme sous autorisation\nd'exploitation\n36\nAutorisation d'exploitationen cat\u00e9gorie Sp\u00e9cifiqueE =MINIST\u00c8RECHARG\u00c9 |DES TRANSPORTSditert\u00e9\u00c9gulit\u00e9Fnrierit\u00e9\n1. Autorit\u00e9 qui d\u00e9livre l'autorisation1.1 Autorit\u00e9 de d\u00e9livranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr\n2. Donn\u00e9es concernant l'exploitant UAS2.1 Num\u00e9ro d'enregistrement de l'exploitant UASFRAsIrnsotjz179w2.2 Nom de l'exploitant UAS PETRA\n2.3 Point de contact op\u00e9rationnelNomT\u00e9l\u00e9phoneCourriel\nM Ugo FIESCHI+33 (0) 6 83 28 7147ugo.fieschi@stellair-show.comM AOUAD Rayane+33 (0) 7 67 49 2191contact@petra-france.com3. Op\u00e9ration autoris\u00e9e\n3.1 Lieu(x) autoris\u00e9(s)\nToute localisation r\u00e9pondant aux conditionsop\u00e9rationnelles d\u00e9crites dans [1].Une zone contr\u00f4l\u00e9e au sol, incluant la zone d'op\u00e9ration et la zonetampon est mise en oeuvre \u00e0 chaque localisation : les dimensionsde ces zones sont calcul\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans [1].Les localisations, zones d'op\u00e9rations et zones tampons sontd\u00e9crites dans des fiches missions \u00e9labor\u00e9es sp\u00e9cifiquement pourchaque op\u00e9ration.Toute nouvelle localisation d'activit\u00e9 en dehors du territoirenational respecte les m\u00eames caract\u00e9ristiques et doit \u00eatre valid\u00e9epar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Ces mesures sont compl\u00e9t\u00e9es sin\u00e9cessaire \u00e0 la demande de cette derni\u00e8re, pour faire face auxrisques recens\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 l'espace a\u00e9rien, au terrain, auxcaract\u00e9ristiques de la population et aux conditions climatiques dela zone d'op\u00e9ration.3.2 \u00c9tendue de la zone adjacenteSans objet. Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de confinementrenforc\u00e9.3.3 R\u00e9f\u00e9rence et r\u00e9vision de l'\u00e9valuation des risquesXx SORA version 2.0 C] PDRA # C] autre3.4 Niveau d'assurance et d'int\u00e9grit\u00e9 (SAIL)SAIL II\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2026-06-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0890 accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord et portant autorisation de spectacle a\u00e9rien d'a\u00e9romod\u00e9lisme sous autorisation\nd'exploitation\n37\n3.5 Type d'op\u00e9ration [_] BVLOS[><] vos3.6 Transport de marchandises dangereusesXx] Oui C] Non\n3.7 Caract\u00e9risation desrisques li\u00e9s au sol3.7.1 Zone d'exploitationZone control\u00e9e\n3.7.2 Zone adjacenteTout type de zone (contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 peupl\u00e9e avecrassemblement de personnes)\n3.8 Att\u00e9nuation desrisques au sol3.8.1 Att\u00e9nuationsstrat\u00e9giquesDINon[JOui, faibles [_] Oui, moyennes [_] Oui \u00e9lev\u00e9es3.8.2 Niveau de l'ERP [_] faible D moyen C] \u00e9lev\u00e9[_]ERP absent\n3.9 Limite de hauteur du volume op\u00e9rationnelSi un ARC-a est revendiqu\u00e9, la hauteur maximale du volumeop\u00e9rationnel doit \u00eatre \u00e9tablie afin que cette derni\u00e8re augment\u00e9ede l'\u00e9chapp\u00e9e verticale soit incluse dans un espace r\u00e9serv\u00e9 pourl'op\u00e9ration.Si un ARC-b est revendiqu\u00e9, limitation de la hauteur du volumeop\u00e9rationnel \u00e0 120 m (400 ft) AGL.\n3.10 Niveau de risquea\u00e9rien r\u00e9siduel3.10.1 Volumed'exploitationDS] ARC-a DX] ARC-b [_] ARC-c [_] ARC-d3.10.2. Volume adjacentDX] ARC-a DX] ARC-b DX] ARC-c DX] ARC-d\n3.11 Att\u00e9nuation desrisques a\u00e9riens\n3.11.1 Att\u00e9nuationsstrat\u00e9giques\n[-] Non [X] ouiD\u00e9tails : D'apr\u00e9s [1].L'exploitant n'entreprend l'op\u00e9ration qu'apr\u00e8s obtention desaccords et/ou protocoles avec les gestionnaires de zonesconcern\u00e9es, et coordination avec les usagers pertinents de l'espacea\u00e9rien (notamment services de secours et d'urgence), afin depr\u00e9venir la p\u00e9n\u00e9tration de la zone d'op\u00e9ration par d'autres a\u00e9ronefs\n3.11.2 M\u00e9thodesd'att\u00e9nuationtactiques\nD'apr\u00e8s [1]Pour les lO STAR 2 et les 1O STAR 243Des observateurs sont plac\u00e9s autour de la zone de vol et plus loin,conform\u00e9ment a la documentation constructeur, et peuventd\u00e9clencher l'interruption du vol de l'essaim ou avertir de lap\u00e9n\u00e9tration d'un a\u00e9ronef dans la zone de vol.Les limites de la zone de vol sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des lasers.Pour les 1O STAR 3Voir et \u00e9viter.3.12 Niveau de confinement obtenu [_] Standard D Renforc\u00e93.13 Comp\u00e9tences du pilote \u00e0 distance D\u00e9clar\u00e93.14 Comp\u00e9tences du personnel, autre que le pilote \u00e0distance, indispensable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9de D\u00e9clar\u00e9l'exploitation\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2026-06-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0890 accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord et portant autorisation de spectacle a\u00e9rien d'a\u00e9romod\u00e9lisme sous autorisation\nd'exploitation\n38\n3.15 Type d'\u00e9v\u00e9nements \u00e0 notifier a l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (en plus de ceux requis par ler\u00e8glement (UE) n\u00b0 376/2014)\nSortie intempestive de la zone d'op\u00e9ration (\u00e9v\u00e9nement detype \u00ab fly away \u00bb)Perte de contr\u00f4le en vol conduisant \u00e0 une collision avec lesolRapprochement anormal ou dangereux avec un a\u00e9ronefhabit\u00e9D\u00e9faillance d'une fonction de s\u00e9curit\u00e9 (ou d\u00e9clenchementintempestif)Intrusion dans la zone contr\u00f4l\u00e9e au solNon r\u00e9cup\u00e9ration d'un drone suite \u00e0 un crashTout effet non d\u00e9sir\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l'utilisation d'effetspyrotechniques.Tout autre \u00e9v\u00e9nement anormal et/ou impr\u00e9vu quiconduit, ou aurait \u00e9t\u00e9 susceptible de conduire dans descirconstances diff\u00e9rentes, \u00e0 un accroissement du risque del'op\u00e9ration.3.16 Assurance [] Non Xx] Oui3.17 R\u00e9f\u00e9rence du manuel d'exploitation04.0 - MANEX_PETRA_STELLAIR edition 3.3 28102025.pdf\n3.18 R\u00e9f\u00e9rence du dossier conformit\u00e9\n[1] SORA : SORA_G\u00e9n\u00e9rique_V.1.2.3.pdf[2] ERP : 03.1-ERPGen2.pdfPour les 1O STAR 2 et IOSTAR 2+3[3] Distance Show DROTEK 3.4 PETRA.xIsx[4] MoC 2511:1O_Star2_MOC2511_Declaration_of_Compliance_EASA_form.pdfet documents associ\u00e9sPour les 1O STAR 3[5] Distance_Show_lOStar3_v1-0.xlsx[6] MoC 2511:IO_Star3_MOC2511_Declaration_of_Compliance_v1-0.pdf etdocuments associ\u00e9s3.19 Remarques/ limitations suppl\u00e9mentairess/o4. Donn\u00e9es concernant les UAS autoris\u00e9slO STAR V24.1 Constructeur DROTEK 4.2 Mod\u00e8le10 STAR V3\n4.3 Type d'UAS XK Multirotor [] caract\u00e9ristiques |0,3 mHybride/VTOL maximales\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2026-06-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0890 accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord et portant autorisation de spectacle a\u00e9rien d'a\u00e9romod\u00e9lisme sous autorisation\nd'exploitation\n39\n[_] Plus l\u00e9ger que l'air / autre4.5 Masse au d\u00e9collage {0,3 kg 4.6 Vitesse maximale | 8 m/s (15 kt)- A\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 d'une fonction de g\u00e9ocaging qui interdit lej a . franchissement du p\u00e9rim\u00e8tre de vol ;4.7 Exigences techniques suppl\u00e9mentaires- A\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me d'interruption de vol ind\u00e9pendant(FTS).4.8 Num\u00e9ro de s\u00e9rie ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Tous a\u00e9ronefs du type pr\u00e9vu au 4.2 list\u00e9s dans la d\u00e9clarationimmatriculation de l'UA d'activit\u00e9 de l'exploitant et enregistr\u00e9s sur AlphaTango.4.9 Num\u00e9ro du certificat de type (TC) ou du rapport s/ode v\u00e9rification de la conception, si n\u00e9cessaire4.10 Num\u00e9ro du certificat de navigabilit\u00e9 (CofA), si shen\u00e9cessaire4.11 Num\u00e9ro du certificat de puissance acoustique, si s/on\u00e9cessaire DX<]Non4.12 Att\u00e9nuation pour r\u00e9duire l'effet de l'i ct Le . aon alias PMP etal Ue eedee enparnes [oui, faible [_] Oui, moyenne [_] Oui, \u00e9lev\u00e9eN\u00e9cessaire pour r\u00e9duire le risque au sol [_] Oui DX] Non4.13 Exigences techniques pour le confinement C] Standard Xx] Renforc\u00e95. RemarquesVol en essaim de drones avec emport de pyrotechnie descendanteL'exploitant b\u00e9n\u00e9ficie de la d\u00e9rogation DSAC.DPDRONES/D71.2/25-01.La pr\u00e9sente autorisation permet \u00e0 l'exploitant l'emport d'effets pyrotechniques descendant de type F1 et F2 sur lesa\u00e9ronefs pr\u00e9vus au 4.2 ci-dessus et conform\u00e9ment \u00e0 la documentation en [1].\"AY atic - e in es bares L= scante : PS  PE\n6. Autorisation d'exploitationPETRA est autoris\u00e9 \u00e0 mener des op\u00e9rations UAS avec le ou les UAS d\u00e9finis \u00e0 la section 4 et selon les conditions et limitationsd\u00e9finies \u00e0 la section 3, tant qu'il respecte la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation, le r\u00e8glement (UE) 2019/947 et touter\u00e9glementation de l'Union ou nationale applicable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, de protection des donn\u00e9es, de responsabilit\u00e9,d'assurance, de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l'environnement.Toute op\u00e9ration fait l'objet d'une fiche mission conforme \u00e0 la documentation de l'exploitant et aux conditions etlimitations de cette autorisation. La fiche mission est sur la plateforme METEOR au plus tard trois jours ouvr\u00e9s avant led\u00e9but de l'op\u00e9ration.PETRA informe la DSAC de toute modification des syst\u00e8mes utilis\u00e9s et des proc\u00e9dures appliqu\u00e9es ayant une incidence surl'\u00e9valution des risques et les conditions de la pr\u00e9sente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSAC de toutaccroissement du nombre d'a\u00e9ronefs simultan\u00e9ment utilis\u00e9s. Il accompagne cette notification de la documentation mise\u00e0 jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du syst\u00e8me et du maintiendu niveau de s\u00e9curit\u00e9.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2026-06-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0890 accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord et portant autorisation de spectacle a\u00e9rien d'a\u00e9romod\u00e9lisme sous autorisation\nd'exploitation\n40\nAvant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir a la DSAC un bilan de s\u00e9curit\u00e9 desop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es durant l'ann\u00e9e \u00e9chue.L'alin\u00e9a 3 de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif\u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage\u00e0 bord dispose \u00ab des d\u00e9rogations aux conditions d'\u00e9volutionde nuit vis\u00e9es au 3\u00b0 de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'\u00e9volution vis\u00e9es au 1\u00b0 de l'article 8 peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet territorialementcomp\u00e9tent, apr\u00e8s avis du service de l'aviation civile et du service de la d\u00e9fense territorialement comp\u00e9tents [...] \u00bb. Apresexamen des \u00e9l\u00e9ments re\u00e7us et en application de l'article 9 susvis\u00e9, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement comp\u00e9tent, un avis technique favorable pour la demande de d\u00e9rogation al'interdiction de voler de nuit de PETRA, sous r\u00e9serve du respect des conditions techniques et op\u00e9rationnelles figurant dansla pr\u00e9sente autorisation d'exploitation.6.1 Num\u00e9ro d'autorisation FRA-OAT-2026PETROO5/000d'exploitation6.2 Autorisation valide jusqu'au 06/05/2029\nDate Signature et cachet07/05/2026 Le directeur de programme dronesRe \"JSDavid Comby .\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2026-06-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0890 accordant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord et portant autorisation de spectacle a\u00e9rien d'a\u00e9romod\u00e9lisme sous autorisation\nd'exploitation\n41","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-03T20:24:48+00:00","id":"11bae014f888918593fe98d3204e69e4b58e09c9d25485be1a57585aa92edcd1","name":"recueil-des-actes-administratifs N\u00b018-2026-07-002 publi\u00e9 le 02 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-02T13:31:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44232/338627/file/recueil-18-2026-07-002-recueil-des-actes-administratifs+publi%C3%A9+le+02+juillet+2026.pdf"}