{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2024-057\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2024\nSommaire\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Mission Interminist\u00e9rielle de Coordination\n03-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 956/2024 du 30 avril 2024 de d\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 5175/96 de DUP portant autorisation des captages de Marcenat\net de mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection sur la commune de\nMarcenat, concernant les travaux de r\u00e9novation du Pont de Billy\nsusceptibles d'impacter les puits de captage dans les p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection des captages de Marcenat (7 pages) Page 3\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l\u25a1Allier / Bureau du Cabinet\n03-2024-05-03-00003 - SKM_367_cab24050315490 (2 pages) Page 11\n2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2024-04-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 956/2024 du 30 avril 2024 de\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 5175/96 de DUP portant\nautorisation des captages de Marcenat et de\nmise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection sur la\ncommune de Marcenat, concernant les travaux\nde r\u00e9novation du Pont de Billy susceptibles\nd'impacter les puits de captage dans les\np\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages de\nMarcenat\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 956/2024 du 30 avril 2024 de d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 5175/96 de DUP\nportant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection sur la commune de Marcenat,\nconcernant les travaux de r\u00e9novation du Pont de Billy susceptibles d'impacter les puits de captage dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection\ndes captages de Marcenat3\nEx\nPREFETE\nDE L'ALLIER\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Allier\nN\u00b0 956 / 2024\ndu 30 avril 2024\nARR\u00caT\u00c9\nde d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 5175/96 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nportant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection sur la commune de Marcenat,\nconcernant les travaux de r\u00e9novation du Pont de Billy\nsusceptibles d'impacter les puits de captage\ndans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages de Marcenat\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, et R.1321-1 et suivants ;\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 5175/96 du 14 novembre 1996 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'utilisation des captages de\nMarcenat pour l'alimentation humaine et la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection  ;\nVU la demande du 22/02/2024 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires  ;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 en f\u00e9vrier 2024 par le Conseil d\u00e9partemental de l'Allier (Direction des Routes \u2013 Service\nentretien-exploitation)  ;\nVU l'avis favorable de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 dans son rapport de mars 2024 (Avis HYD 03-05-24)  ;\nVU le rapport \u00e9tabli par Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dat\u00e9 du 14 avril 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les projets sont situ\u00e9s dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e du\nchamp captant de Marcenat exploit\u00e9s par le SIVOM Val d'Allier  ;\nCONSID\u00c9RANT les risques que pourrait faire encourir la r\u00e9alisation du projet pour la ressource en eau  ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions \u00e9mises par l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 permettent de prot\u00e9ger le captage de\nMarcenat ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine  ;\n1/7\nPr\u00e9fecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexT\u00e9l. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.frwww.allier.gouv.fr03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 956/2024 du 30 avril 2024 de d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 5175/96 de DUP\nportant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection sur la commune de Marcenat,\nconcernant les travaux de r\u00e9novation du Pont de Billy susceptibles d'impacter les puits de captage dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection\ndes captages de Marcenat4\nN 243h\"  243 e fpreves-\n,, e Breui s\\\nlffi\u00e8re',  ; i\nf;i/;  = \u00c2 242\n/o 4\nf\nb\n\\\\ p\n/\nECHELLE:  1/21\n_oo').  5007.'.'\nS.7...  ..\" . -\n/'\ne 4=\n'l_\u00ff'  \u2014 <*\n.\\ /'/'/J 2 e \" ,\n,' ; - 4\n\u00bb '-.\n| ;  Z\n\u00cf \\\\ ' \u00ef\nA \" %%\no s, / ; -\n( \" d '\\\\\\ ~ 4 1/\n. \" .  f ! -~ =/ F le { | p\nA 265 - . ; | | 3\n\u2014/ /f/\u00e4 \\\\ l . | -\nL _JF  P\u00e9rim\u00e9tres  de protection  : *\n00  \u2014  PPI  -\nR \\ \u2014  PPR  ass\n=  \u2014  PPE  \u2014\n\u2014  7 P  .\n\u2014 | , f < ' .\u00c0 < */ TD  :FPoit\n5\n| M VM  / / 2 ;000 |__\u2014_-h \u2014 'l'ravaux  pr\u00e9vus\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier ,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLe conseil d\u00e9partemental est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9novation du pont de Billy se situant sur la\nRD130 et traversant la rivi\u00e8re Allier entre les communes de BILLY et MARCENAT.\nArticle 2 :\nLes travaux visent \u00e0 r\u00e9parer le pont de BILLY d'une longueur de 209 m comportant deux cul\u00e9es massives et\ntrois piles situ\u00e9es dans le lit de la rivi\u00e8re.\n2/703_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 956/2024 du 30 avril 2024 de d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 5175/96 de DUP\nportant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection sur la commune de Marcenat,\nconcernant les travaux de r\u00e9novation du Pont de Billy susceptibles d'impacter les puits de captage dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection\ndes captages de Marcenat5\n\\ PPR  ;\nL\\ AVAL\nPUITS  TD1\nATD3\nAMONT  | aecEnir\u00e9\nPUITS  P1 159 # e\nAPI5  [0  >\\ ,/.Jr,_,\n., ./ e. .*5:%%0\n..  *.*OV  E  LN \u00ca\nNF  IS PO\nN\n\u2014  | ravaux  pr\u00e9vus\n-  Zone de pr\u00e9caution\nC  ddaslll  A .'l\nLes travaux pr\u00e9vus consistent \u00e0  :\n-Travaux de r\u00e9paration de la superstructure et \u00e9quipements de l'ouvrage  :\noTravaux de r\u00e9paration de la chauss\u00e9e sur et hors de l'ouvrage,\noTravaux de r\u00e9paration des trottoirs,\noTravaux de remplacement du garde-corps m\u00e9tallique,\noTravaux sur les gargouilles,\noTravaux de remplacement des appareils d'appui sur cul\u00e9es,\noTravaux de remplacement des joints de chauss\u00e9e  ;\n-Travaux de r\u00e9habilitation du tablier  :\noTravaux de r\u00e9habilitation de l'ossature m\u00e9tallique,\noTravaux de r\u00e9paration du b\u00e9ton de la dalle  ;\n-Travaux de r\u00e9paration des appuis de l'ouvrage  :\noTravaux de r\u00e9paration des massifs des piles P1,\noTravaux de r\u00e9paration des massifs des piles P2 et P3,\noTravaux de r\u00e9paration des f\u00fbts des piles,\noTravaux de r\u00e9paration de la cul\u00e9e C0,\noTravaux sur les murs de sout\u00e8nement faisant office de parapets au niveau de la cul\u00e9e C0,\noProtection de la berge de l'Allier au niveau de la cul\u00e9e C0,\noTravaux de r\u00e9paration de la cul\u00e9e C4,\noTravaux sur les parapets au niveau de la cul\u00e9e C4  ;\n-Travaux divers.\nLes travaux sont pr\u00e9vus pour une dur\u00e9e de 1 an environ.\nArticle 3 : La r\u00e9alisation des travaux s'effectuera, selon les prescriptions suivantes :\nArticle 3.1 : Zones faisant l'objet du respect des prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9\n3/7\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 956/2024 du 30 avril 2024 de d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 5175/96 de DUP\nportant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection sur la commune de Marcenat,\nconcernant les travaux de r\u00e9novation du Pont de Billy susceptibles d'impacter les puits de captage dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection\ndes captages de Marcenat6\nArticle 3.2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\n-Respect des r\u00e8gles de l'art pour r\u00e9aliser les travaux  ;\n-Nomination d'une personne en charge du suivi de chantier pour la probl\u00e9matique eau potable. Elle\nveillera aux respects des diff\u00e9rentes prescriptions et rassemblera l'ensemble des documents inh\u00e9rents\nau suivi du chantier. Enfin, elle tiendra un jour un cahier de suivi qui fera mention des \u00e9ventuels\nincidents et mesures correctives mises en \u0153uvre  ;\n-Information  des  intervenants  sur  les  prescriptions  se  rapportant  au  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection,  les\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les travaux de r\u00e9paration du pont de Billy et sur les\nmesures \u00e0 prendre en cas d'incidents susceptibles d'impacter le champ captant de Marcenat. Les\nintervenants indiqueront par \u00e9crit leur accord par rapport aux mesures \u00e0 prendre pour prot\u00e9ger les\ncaptages l'eau potable  ;\n-D\u00e9finition d'un plan de circulation  ;\n-\u00c9laboration d'un plan d'intervention en cas de fuite ou de d\u00e9versement de polluants impactant les\ncaptages avec une mise en \u0153uvre dans les plus brefs d\u00e9lais le cas \u00e9ch\u00e9ant  ;\n-Stockage  sur  le  site  d'un  volume  de  mat\u00e9riaux  absorbants  correspondant  au  volume  total  des\nhydrocarbures pr\u00e9sents sur le site  ;\n-R\u00e9alisation des travaux avec engins si possible sur sol sec. En cas de risque d'intemp\u00e9ries ( se r\u00e9f\u00e9rer\n\u00e0 Vigie-Crue) les travaux seront report\u00e9s. En cas d'arr\u00eat du chantier pour cause d'intemp\u00e9rie, toutes\npr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter l'envahissement des fouilles par les eaux de ruissellement et\nleurs infiltrations en fond de fouille (lev\u00e9es de terre p\u00e9riph\u00e9riques, foss\u00e9s, b\u00e2ches de protection\u2026)  ;\n-Limitation du  nombre d'engins pr\u00e9sents simultan\u00e9ment sur le site au strict minimum. Les engins\ninutilis\u00e9s seront \u00e9vacu\u00e9s hors des p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9 et de la zone de pr\u00e9caution  ;\n-Utilisation d'engins propres et r\u00e9vis\u00e9s. Les \u00e9l\u00e9ments us\u00e9s, d\u00e9fectueux, fuyards\u2026 seront remplac\u00e9s\npr\u00e9alablement, sans fuite hydraulique. Une attestation de r\u00e9vision de chaque v\u00e9hicule devra \u00eatre\nfournie ;\n-Interdiction de d\u00e9montage, remplacement de pi\u00e8ce, entretien sur site. En cas de panne n\u00e9cessitant\nune telle intervention, l'engin sera d\u00e9plac\u00e9 hors p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 et de la zone de\npr\u00e9caution ;\n-Adaptation de la quantit\u00e9 de carburant contenu dans le r\u00e9servoir des engins utilis\u00e9s pour le chantier\n(pelle hydraulique par exemple) \u00e0 la journ\u00e9e de travail. Les circuits hydrauliques seront aliment\u00e9s en\nhuile biod\u00e9gradable ;\n-Interdiction de rechargement en carburant des engins dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 et de\nla zone de pr\u00e9caution  ;\n-Obligation  en  cas  d'\u00e9pandage  d'un  produit  polluant,  de  prendre  imm\u00e9diatement  les  mesures\nn\u00e9cessaires pour :\noenrayer l'origine du probl\u00e8me,\noconfiner l'\u00e9pandage et recouvrir la zone souill\u00e9e de mat\u00e9riaux \u00e0 tr\u00e8s fort taux d'absorption,\noavertir le SIVOM du Val d'Allier et/ou les services de la Mairie, du Pr\u00e9fet et de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 ainsi que l'hydrog\u00e9ologue Agr\u00e9\u00e9,\noexcaver les terres souill\u00e9es sans d\u00e9lai et les mettre en r\u00e9serve sur une b\u00e2che ou dans un\ncontainer \u00e9tanche \u00e0 des  fins  d'expertise. Il conviendra d'\u00e9valuer les volumes  des  produits\nperdus et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par excavation. Les terres et produits souill\u00e9s seront ensuite \u00e9vacu\u00e9s vers\nun centre de traitement agr\u00e9\u00e9  ;\n-Interdiction  d'enfouissement  sur  site  des  d\u00e9chets  produits  (chutes  de  canalisations,  emballages,\nd\u00e9chets divers, r\u00e9sidus de chauss\u00e9e, ...). Ils seront collect\u00e9s et export\u00e9s vers un centre de traitement\nadapt\u00e9 ;\n-\u00c9vacuation r\u00e9guli\u00e8re des  d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux (souches, troncs, \u00e9mondes\u2026) hors  de l'emprise des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection et de la zone de pr\u00e9caution  ;\n-Interdiction de br\u00fblage ou autres feux, d'utiliser des produits phytopharmaceutiques et de d\u00e9truire des\nsouches par voie chimique dans l'emprise des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de la zone de pr\u00e9caution  ;\n-Interdiction d'utiliser des explosifs  ;\n-Tol\u00e9rance du d\u00e9roctage et/ou du dessouchage exclusivement si cette pratique est justifi\u00e9e et sans\ncons\u00e9quence pour la ressource en eau aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif  ;\n4/703_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 956/2024 du 30 avril 2024 de d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 5175/96 de DUP\nportant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection sur la commune de Marcenat,\nconcernant les travaux de r\u00e9novation du Pont de Billy susceptibles d'impacter les puits de captage dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection\ndes captages de Marcenat7\n-Obligation  d'utiliser  des  remblais  issus  de  mat\u00e9riaux  naturels  et  inertes,  si  possible  issus  de\nl'excavation. Les mat\u00e9riaux seront suffisamment argileux et/ou limoneux (faiblement perm\u00e9able). Les\nmat\u00e9riaux extraits sur les deux premiers m\u00e8tres du sol pourront \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s  ;\n-Obligation de remodeler  les  zones  remblay\u00e9es  ou combl\u00e9es  pour  \u00e9viter  la stagnation des  eaux\nsuperficielles. Des dispositions seront prises pour \u00e9viter si possible que les eaux superficielles ne\npuissent s'infiltrer pr\u00e9f\u00e9rentiellement au droit des travaux et, in fine, entra\u00eener une d\u00e9gradation de la\nqualit\u00e9 de l'eau capt\u00e9e  ;\n-Mise en place de bo\u00eetiers de raccordement \u00e0 \u00e9viter (c\u00e2bles, poste de transformation, armoire)  ;\n-Limitation de la coupe de la ripisylve, except\u00e9 pour les esp\u00e8ces invasives.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue, il peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e et de la zone\nde pr\u00e9caution : \n-Le remplissage des engins sous r\u00e9serve que les dispositions cit\u00e9es ci-apr\u00e8s soient respect\u00e9es :\nole ravitaillement en carburant des engins se fera ponctuellement par un engin porteur (4X4 ou autre,\npas  de stockage sur  site)  pr\u00e9sentant une benne d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 capable de contenir \u00e0 minima les\nvolumes transport\u00e9s pour l'alimentation des engins,\nole  rechargement  en  carburant  des  engins  s'effectuera sur  aire s\u00e9curis\u00e9e pr\u00e9vue  \u00e0 cet  effet.  La\ndistribution s'effectuera au moyen d'une pompe et d'un \"pistolet\" de distribution muni d'un dispositif\nd'arr\u00eat automatique \u00e9vitant le d\u00e9bordement du r\u00e9servoir. En aucun cas, il ne sera utilis\u00e9 de jerrycan ou\nf\u00fbts divers pour le remplissage. Le transfert des hydrocarbures du porteur vers les engins sera fait\nobligatoirement conform\u00e9ment au protocole suivant : une personne \u00e0 la pompe, une personne au\nr\u00e9servoir, une ceinture absorbante autour du r\u00e9servoir  ;\n-Le d\u00e9pannage des engins sous r\u00e9serve d'implanter une aire \u00e9tanche (g\u00e9omembrane retrouss\u00e9e sur ses\nbordures et prot\u00e9g\u00e9e du poin\u00e7onnement par du sable ou du gravier, mat\u00e9riaux qui seront \u00e9vacu\u00e9s en fin de\nchantier). Afin de limiter le volume d'eau susceptible de se former sur cette aire, celle-ci sera b\u00e2ch\u00e9e hors\np\u00e9riode d'utilisation.\nIl conviendra d'\u00eatre attentif sur les modalit\u00e9s/conditions et lieux d\u00e9di\u00e9s, hors p\u00e9rim\u00e8tres de protection, zone de\npr\u00e9caution, et zone inondable , concernant notamment  :\n-la base de vie (sanitaires, lieu de restauration\u2026) ; \n-le stockage, m\u00eame limit\u00e9, de produits potentiellement polluants (hydrocarbures, lubrifiants\u2026) ; \n-le stockage ou d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux, de mat\u00e9riaux et/ou de produits non inertes ; \n-le stationnement des engins et v\u00e9hicules hors p\u00e9riode de travail (nuit, week-end, p\u00e9riode pluvieuse, \u2026)  ; \n-le ravitaillement des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels utilis\u00e9s (remplissage des r\u00e9servoirs, \u2026) ; \n-le d\u00e9pannage ou l'entretien des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels utilis\u00e9s (vidange, r\u00e9parations, nettoyage)  ; \n-le devenir et le traitement des effluents ( eaux us\u00e9es des sanitaires...  ) ; \n-la gestion des d\u00e9chets (tri, valorisation, fili\u00e8re sp\u00e9cialis\u00e9e,\u2026) .\nDes pr\u00e9cautions sont \u00e0 prendre pour limiter les risques :\n-de pollution atmosph\u00e9rique (gaz d'\u00e9chappement, poussi\u00e8res, \u2026) ; \n-de nuisances sonores vis-\u00e0-vis des populations riveraines dans la zone d'intervention.\nArticle 3.3 : Prescriptions \u00e0 respecter selon les phases de travaux\nAvant travaux :\nLa collectivit\u00e9 fera part aux intervenants, de la position des \u00e9quipements li\u00e9s \u00e0 l'eau potable (captages,\ncanalisations,  trop-plein,  bouches  \u00e0  clef,  borne  de  balisage  et  limite  des  p\u00e9rim\u00e8tres\u2026)  ou  autres\n(pi\u00e9zom\u00e8tres\u2026).\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, des plans de circulation seront pr\u00e9d\u00e9finis par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et soumis au SIVOM Val\nd'Allier.\nUne attestation de r\u00e9vision de chaque v\u00e9hicule intervenant sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection sera fournie au\nSIVOM Val d'Allier.\n5/703_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 956/2024 du 30 avril 2024 de d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 5175/96 de DUP\nportant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection sur la commune de Marcenat,\nconcernant les travaux de r\u00e9novation du Pont de Billy susceptibles d'impacter les puits de captage dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection\ndes captages de Marcenat8\nAvant que d\u00e9bute le chantier, il convient de d\u00e9finir, en concertation avec les diff\u00e9rents services ou intervenants\nconcern\u00e9s :\n-le(s) plan(s) d'intervention en cas d'alerte - d'incident : proc\u00e9dure d'intervention et d'information,\n-le d\u00e9clenchement de l'arr\u00eat du chantier, suivant les diff\u00e9rents crit\u00e8res d'alerte pr\u00e9d\u00e9finis (pr\u00e9vision d'une\ncrue, accident, pollution, acte de malveillance, d\u00e9gradation des canalisations AEP, r\u00e9sultats d'analyse ...),\n-les modalit\u00e9s d'information sur le site (affichage, borne de rep\u00e9rage ...),\n-l'implantation des diff\u00e9rentes aires d\u00e9di\u00e9es (aire de vie, stationnement ...) et lieu de stockage des produits\nabsorbants,\n-les  coordonn\u00e9es  des  services  et  collectivit\u00e9s  \u00e0  contacter  notamment  en  cas  d'alerte  et  celles  du\nresponsable du chantier,\n-les modalit\u00e9s du suivi chantier : support (compte rendu), transmission (destinataires, fr\u00e9quence),\n-les plans de circulation pr\u00e9d\u00e9finis le Ma\u00eetre d'\u0153uvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n-les modalit\u00e9s du suivi qualitatif des eaux distribu\u00e9es.\nLe Ma\u00eetre d'\u0153uvre informera l'ARS ainsi que le SIVOM Val d'ALLIER de la date de d\u00e9but du chantier, au moins\nquinze jours avant la date effective des travaux.\nPendant la dur\u00e9e du chantier  :\nSeront affich\u00e9s en un lieu visible \u00e0 l'ensemble des personnes intervenant sur le site (entreprises ou autre) :\n-l'arr\u00eat\u00e9 de D.U.P. de 1996 et les plans d'emprise des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\n-les plans de circulation,\n-les proc\u00e9dures d'intervention en cas d'alerte \u2013 d'incident,\n-le lieu de stockage des produits absorbants,\n-les coordonn\u00e9es du responsable du chantier et des services/collectivit\u00e9s \u00e0 contacter notamment en cas\nd'alerte-incident.\nLe Ma\u00eetre d'\u0153uvre informera, sans d\u00e9lai, l'ARS ainsi que le SIVOM Val d'ALLIER de tout incident susceptible\nde porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau ou de la nappe la date de d\u00e9but du chantier, au moins quinze jours avant\nla date effective des travaux. \nApr\u00e8s Travaux :\nIl conviendra d'\u00eatre vigilant pendant la p\u00e9riode o\u00f9 le sol sera \u00e0 nu (pendant et apr\u00e8s travaux) ; risque de\nlessivage ou d'infiltration en p\u00e9riode de pluie, et in fine d\u00e9gradation de l'eau capt\u00e9e.\nArticle 3.4 : Prescriptions compl\u00e9mentaires\nUn rideau de turbidit\u00e9 sera mis en \u0153uvre. Ce rideau demeurera en place et rester fonctionnel jusqu'\u00e0 la fin des\ntravaux et jusqu'\u00e0 ce que la concentration des mati\u00e8res en suspension redevienne assez pr\u00e8s de celle qui\npr\u00e9vaut dans les zones non perturb\u00e9es par ces travaux. Le rideau doit \u00eatre install\u00e9 en fonction du profil\nbathym\u00e9trique de la berge et en tenant compte des fluctuations possibles du niveau d'eau.\nLes  digues  provisoires  (estacades)  devront  \u00eatre  construites  avec  des  mat\u00e9riaux  propres,  compos\u00e9s  de\nmat\u00e9riaux grossiers, non mobiles et non dispersables dans l'eau (y compris non miscibles). Ils ne devront pas\n\u00eatre susceptibles d'entra\u00eener une pollution du cours d'eau, quelle qu'en soit la nature.\nAu niveau des  fosses  de travaux  au pied des piles, un dispositif de pompage sera mis  en place pour\nl'\u00e9puisement des fouilles. Ces eaux, fortement charg\u00e9es en mati\u00e8res en suspension, devront \u00eatre d\u00e9cant\u00e9es\navant leur rejet, un filtre compact assurera un premier abattement des mati\u00e8res en suspension. Le rejet des\neaux s'effectuera ensuite dans l'espace entre le batardeau et le rideau de turbidit\u00e9.\nL'estacade sera retir\u00e9e progressivement par dragage de mani\u00e8re \u00e0 limiter le plus possible le d\u00e9part de mati\u00e8re\nen suspension. Apr\u00e8s cette derni\u00e8re op\u00e9ration, le rideau de turbidit\u00e9 pourra \u00eatre enlev\u00e9.\nArticle 4 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation veille au respect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9. Il adresse une copie\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux entreprises d\u00e9sign\u00e9es pour la r\u00e9alisation des travaux. Elles devront s'engager sur le\nrespect des prescriptions notamment de l'article 3.\n6/703_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 956/2024 du 30 avril 2024 de d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 5175/96 de DUP\nportant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection sur la commune de Marcenat,\nconcernant les travaux de r\u00e9novation du Pont de Billy susceptibles d'impacter les puits de captage dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection\ndes captages de Marcenat9\nArticle 5 :\nDans le cadre du suivi des travaux, l'autorit\u00e9 sanitaire se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d'effectuer des visites de\nchantier  accompagn\u00e9e de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 et du SIVOM afin de v\u00e9rifier  sur  place le respect  des\nprescriptions.\nArticle 6 :\nLe  demandeur  est  tenu,  avant  de mettre  en  \u0153uvre  les  travaux,  d'avoir  obtenu toutes  les  autorisations\nn\u00e9cessaires au regard des r\u00e9glementations autres que celle obtenue au titre du Code de la sant\u00e9 publique\ns'appliquant \u00e0 la zone et son permis de construire.\nArticle 7 :\nQuiconque aura contrevenu aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des peines pr\u00e9vues aux articles\nL.1324-3 et L.1324-4 du Code de la sant\u00e9 publique, notamment en cas de  :\n-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15  000 euros d'amende le fait  :\node ne pas se conformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou des actes\nd\u00e9claratifs d'utilit\u00e9 publique,\node ne pas se conformer aux dispositions relatives \u00e0 l'interdiction et \u00e0 la r\u00e9glementation des activit\u00e9s,\ntravaux, d\u00e9p\u00f4ts et installations .\n-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45  000 euros d'amende le fait  :\node d\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation ou de\nlaisser  introduire des  mati\u00e8res  susceptibles  de nuire \u00e0  la  salubrit\u00e9,  dans  l'eau de source,  des\nfontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation.\nArticle 8 :\nMadame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 est charg\u00e9e de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n\u00e0 :\n\u2022Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Allier,\n\u2022Monsieur le Pr\u00e9sident du SIVOM VAL D'ALLIER,\n\u2022Monsieur le Maire de Billy,\n\u2022Monsieur de Maire de Marcenat.\nArticle 9 :\nUn \u00e9ventuel recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Clermont-\nFerrand (6 cours Sablon \u2013 CS 90129 \u2013 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir\nde sa notification au demandeur.\n\u00c0 l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de l'Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative comp\u00e9tente) peut \u00eatre\n\u00e9galement  saisi(e)  par  l'application  informatique \uf020\u00ab T\u00e9l\u00e9-recours  citoyens  \u00bb  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 10 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Allier, le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vichy, les maires de\nBilly et de Marcenat et la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne- Alpes, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMoulins, le   30 AVR. 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nOlivier MAUREL\n7/703_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 956/2024 du 30 avril 2024 de d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 5175/96 de DUP\nportant autorisation des captages de Marcenat et de mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection sur la commune de Marcenat,\nconcernant les travaux de r\u00e9novation du Pont de Billy susceptibles d'impacter les puits de captage dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection\ndes captages de Marcenat10\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l\u25a1Allier\n03-2024-05-03-00003\nSKM_367_cab24050315490\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l\u25a1Allier - 03-2024-05-03-00003 - SKM_367_cab24050315490 11\n\u0152x  | Cabinet\nPR\u00c9F\u00c8TE  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nDE L'ALLIER\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  ; '\nFraternit\u00e9  N\u00b0  3.].{  / 2024\nARRETE\nportant  interdiction  temporaire  de rassemblements  de personnes  avec  diffusion\nde musique  amplifi\u00e9e  dans  le d\u00e9partement  de l'Allier\n- La Pr\u00e9f\u00e8te  de l'Allier\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nChevalier  des  Palmes  acad\u00e9miques\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  les articles  L.211-5  \u00e0 L.211-8,  L.211-9,  R.211-2\n\u00e0 R.211-9,  R.211-21  et R. 211-27  \u00e0 R.211-30  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  L.2215-1-3\nindiquant  que  \u00ab le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  est seul  comp\u00e9tent  pour\nprendre  les mesures  relatives  \u00e0 l'ordre,  \u00e0 la s\u00fbret\u00e9,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 la salubrit\u00e9  publics,  dont\nle champ  d'application  exc\u00e8de  le territoire  d'une  commune  \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 446/2024  du 21 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Vincent  VALLET,  directeur  de cabinet  de la pr\u00e9f\u00e8te  de l'Allier  ; .\nConsid\u00e9rant  les constats  effectu\u00e9s  par  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00e0 plusieurs  reprises\nsur le d\u00e9partement  ces derniers  mois,  en particulier  les services  de gendarmerie,  de la\npr\u00e9sence  de rassemblements  festifs  non  d\u00e9clar\u00e9s  \u00e0 caract\u00e8re  musical  ;\nConsid\u00e9rant  les renseignements  et constatations  de la gendarmerie  nationale  faisant  \u00e9tat\ndes risques  s\u00e9rieux  et av\u00e9r\u00e9s  d'organisation  d'une  rave-party  dans  le d\u00e9partement  de\nl'Allier  durant  la p\u00e9riode  allant  du 7 mai  au 13 mai  2024,  correspondant  au \u00ab pont  \u00bb des\njours  f\u00e9ri\u00e9s  des 8 et 9 mai 2024  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L.211-5  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  susvis\u00e9,  les rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0 l'obligation\nde d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e9s  du repr\u00e9sentant  de l'Etat  du d\u00e9partement  dans  lequel\nl'\u00e9v\u00e8nement  doit  se tenir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'a  ce jour  aucune  manifestation  de ce type  n'a fait l'objet  de d\u00e9claration\npr\u00e9alable  en pr\u00e9fecture  pr\u00e9cisant  le nombre  pr\u00e9visible  de participants  ainsi  que  les\nPr\u00e9fecture  de l'Allier\n2 rue Michel  de l'Hospital\nCS 31649  - 03016  MOULINS  Cedex\nT\u00e9l.  04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr\nwww  allier  anin  fr\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l\u25a1Allier - 03-2024-05-03-00003 - SKM_367_cab24050315490 12\nmesures  envisag\u00e9es  par  l'organisateur  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la\ntranquillit\u00e9  publiques  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 la tranquillit\u00e9,\na l'hygi\u00e8ne  et \u00e0 la salubrit\u00e9  publiques  que  pr\u00e9senterait  le d\u00e9roulement  d'un\nrassemblement  d\u00e9pourvu  d'un  service  d'ordre  et d'un  dispositif  sanitaire,  et auquel\npourraient  participer  plusieurs  centaines  ou milliers  de personnes  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  et les risques  en mati\u00e8re\nde s\u00e9curit\u00e9  sanitaire,  de s\u00e9curit\u00e9  civile  et de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  que  pr\u00e9senteraient  des\nrassemblements  n'ayant  pas  fait  l'objet  d''une  organisation  pr\u00e9alable  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Allier,\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 : Tout  rassemblement  de type  rave-party,  free-party  ou teknival  est interdit  sur\nla totalit\u00e9  du territoire  du d\u00e9partement  de l'Allier  :\n\u2014 du mardi  7 mai  2024  \u00e0 partir  de 20 h jusqu'au  lundi  13 mai  2024  \u00e0 8 h inclus.\nARTICLE  2 : La circulation  de tout  v\u00e9hicule  transportant  du mat\u00e9riel  de sons  \u00e0 destination\nd'Un  rassemblement  festif  non-d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 caract\u00e8re  musical,  et notamment  tout  groupe\n\u00e9lectrog\u00e8ne  de puissance  sup\u00e9rieure  \u00e0 10 kilovoltamp\u00e8res  et de poids  sup\u00e9rieur  \u00e0 100  kg,\nsonorisation,  sound  system,  amplificateurs,  est interdite  sur le territoire  des  communes  du\nd\u00e9partement  de l'Allier  :\n\u2014 du mardi  7 mai  2024  \u00e0 partir  de 20 h jusqu'au  lundi  13 mai  2024  \u00e0 8 h inclus.\nARTICLE  3 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  le\ncode  p\u00e9nal,  notamment  de la confiscation  du mat\u00e9riel  saisi.\nARTICLE  4: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  le directeur  de cabinet,  la colonelle  commandant  le\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de l'Allier  et le directeur  d\u00e9partemental  de\nla police  nationale  de l'Allier,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nMoulins,  le = 3 MAI 2024\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle direceur  d ca\u00eei  et,J\nVi ALLET\nVoies  et d\u00e9lais  de recours  : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la\npr\u00e9efete  de l'Allier  et d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R 421-1  \u00e0 R 421-5  du code  de justice  administrative,  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Clermont-\nFerrand,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa publication.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  I'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site\ninternet  www.telerecours.fr\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l\u25a1Allier - 03-2024-05-03-00003 - SKM_367_cab24050315490 13","date":"2024-05-06","first_seen_on":"2024-08-19T12:51:44+00:00","id":"11bc446c02c06ab77655dd4e9527565f3b6ca9eca09ad85baa26296c2a1add61","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 06 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-06T13:54:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/15525/107133/file/recueil-03-2024-057-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}