{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b070-2024-149\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne / P\u00f4le Entreprise et Insertion\n70-2024-11-18-00022 - arr\u00eat\u00e9 agrement A DOM'PRESTATIONS (2 pages) Page 3\n70-2024-11-18-00023 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration A\nDOM'PRESTATIONS (2 pages) Page 6\n2\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-11-18-00022\narr\u00eat\u00e9 agrement A DOM'PRESTATIONS\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-18-00022 - arr\u00eat\u00e9 agrement A DOM'PRESTATIONS 3\n\u0152x Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s,DE LA HAUTE- et de la protection des populationsSA\u00d4NELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 70-2024-11-18-00022 du 18 novembre 2024Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement automatique d'agr\u00e9mentd'un organisme certifi\u00e9 de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP803331313N\u00b0 SIREN 803331313LE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 29juillet 2024, par Mme BOHEME Adelineen qualit\u00e9 de dirigeant(e),Vu I'agr\u00e9ment en date du 28 mai 2019 attribu\u00e9 \u00e0 l'organisme A DOM'PRESTATIONS,Vu le certificat QUALISAP n\u00b0FRO67205-1 d\u00e9livr\u00e9 le 15 juillet 2021 par Bureau Veritas Certification.ARRETEArticle 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme A DOM'PRESTATIONS, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 38, avenuede la R\u00e9publique 70200 LURE est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 10 d\u00e9cembre 2024.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon e mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Prestataire) - (70)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire) - (70)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galementfaire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-18-00022 - arr\u00eat\u00e9 agrement A DOM'PRESTATIONS 4\nArticle 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es,\u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur de Haute-Sa\u00f4ne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Vesoul, le 18 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, dy'travail,des solidarit\u00e9set de la profecti\u00e8r\nYves LAMBERT\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-18-00022 - arr\u00eat\u00e9 agrement A DOM'PRESTATIONS 5\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-11-18-00023\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration A DOM'PRESTATIONS\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-18-00023 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration A DOM'PRESTATIONS 6\nB]=Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP803331313\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par I'organisme A DOM'PRESTATIONS, 38 avenue de laR\u00e9publique 70200 LURE, le 29juillet 2024 ;Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Haute-Sa\u00f4ne, le 29 juillet 2024 par Mme BOHEME ADELINE en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme A DOM'PRESTATIONS dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 38 avenue de la R\u00e9publique70200 LURE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP803331313 pour les activit\u00e9s suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Prestataire)< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Prestataire) - (70)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire) - (70)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-18-00023 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration A DOM'PRESTATIONS 7\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Vesoul,Le 18 novembre 2024\nPou[ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partementalet de la protection des poemploi, du travail, des solidarit\u00e9s\nYves Lambert\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Sa\u00f4ne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut egalement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-18-00023 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration A DOM'PRESTATIONS 8","date":"2024-11-19","first_seen_on":"2025-09-14T08:39:52+00:00","id":"11c414e10137d2df85ea062776ed26c1f442221f49ac6bda4c11d6f6b7907a31","name":"RAA Sp\u00e9cial (nominatifs) 70-2024-149","pdf_creation_date":"2024-11-19T15:19:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/44068/352335/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20%28nominatifs%29%2070-2024-149.pdf"}