{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2024-035\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n17-2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-sai-006 du 20 f\u00e9vrier 2024 relatif\naux travaux d'enfouissement de la ligne a\u00e9rienne de 90Kvolts sous la rue de\nB\u00e9thencourt, impactant la circulation sur la bretelle de sortie de la RN237\nsens\nRochefort vers \u00cele de R\u00e9 dans l'\u00e9changeur n\u00b014 Laleu Commune de La Rochelle\n(2 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nEAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2024-02-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2024 n\u00b024EB107\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques (4 pages) Page 6\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE\nBORDEAUX /\n17-2024-02-19-00004 - D\u00e9cision du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison d'Arr\u00eat de SAINTES - DSP plac\u00e9e (3 pages) Page 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation\nde travaux dans la r\u00e9serve naturelle nationale de Moeze-Ol\u00e9ron dans le cadre du\nprojet de r\u00e9-ensablement de la Pointe des doux. (4 pages) Page 15\n17-2024-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public\nmaritime. (6 pages) Page 20\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2024-02-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de la d\u00e9cision\ninstitutive du syndicat mixte d'am\u00e9nagement des bassins Aume-Couture, Auge et\nBief (SMABACAB) et transformation en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et\nde gestion de l'eau (EPAGE) (8 pages) Page 27\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-02-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune\nde LA FLOTTE. (4 pages) Page 36\n17-2024-02-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune\nde LA TREMBLADE. (4 pages) Page 41\n2\nDIR ATLANTIQUE\n17-2024-02-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-sai-006 du 20 f\u00e9vrier 2024\nrelatif aux travaux d'enfouissement de la ligne\na\u00e9rienne de 90Kvolts sous la rue de B\u00e9thencourt,\nimpactant la circulation sur la bretelle de sortie de la\nRN237\nsens Rochefort vers \u00cele de R\u00e9 dans l'\u00e9changeur n\u00b014\nLaleu Commune de La Rochelle\nDIR ATLANTIQUE - 17-2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-sai-006 du 20 f\u00e9vrier 2024 relatif aux travaux d'enfouissement de la ligne\na\u00e9rienne de 90Kvolts sous la rue de B\u00e9thencourt, impactant la circulation sur la bretelle de sortie de la RN237\nsens Rochefort vers \u00cele de R\u00e9 dans l'\u00e9changeur n\u00b014 Laleu Commune de La Rochelle\n3\nEnPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routesAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sai-006 du 20 FEY. 2024relatif aux travaux d'enfouissement de la ligne a\u00e9rienne de 90Kvoltssous la rue de B\u00e9thencourt, impactant la circulation sur la bretelle de sortie de la RN237sens Rochefort vers \u00cele de R\u00e9 dans I'\u00e9changeur n\u00b014 LaleuCommune de La Rochelle\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu |a loi 82-213 du 2 mars 1982 relative-aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00e9t\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice Blondel, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur le directeurinterd\u00e9partemental des routes Atlantique 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0sub-2024-17-02 du 1\u00b0' f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7oisDuquesne, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national :Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 13 f\u00e9vrier 2024 de monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;Vu l'avis favorable du 6 f\u00e9vrier 2024 de monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;Vu le dossier d'exploitation ;\n19 all\u00e9e des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30M\u00e9l : District-Saintes, Dira@developpement-durable,gouv.fr 1/2\nDIR ATLANTIQUE - 17-2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-sai-006 du 20 f\u00e9vrier 2024 relatif aux travaux d'enfouissement de la ligne\na\u00e9rienne de 90Kvolts sous la rue de B\u00e9thencourt, impactant la circulation sur la bretelle de sortie de la RN237\nsens Rochefort vers \u00cele de R\u00e9 dans l'\u00e9changeur n\u00b014 Laleu Commune de La Rochelle\n4\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'enfouissement de la ligne a\u00e9rienne de 90Kvolts sous la rue deB\u00e9thencourt, impactant la circulation sur la bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort vers \u00cele de R\u00e9 dansl'\u00e9changeur n\u00b014 Laleu, commune de La Rochelle, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporairesd'exploitation,\nArr\u00e9teArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s,du lundi 26 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 9h00 au lundi 04 mars 2024 \u00e0 9h00 :Interdiction de tourner \u00e0 gaucheUne interdiction de tourner \u00e0 gauche peut \u00eatre mise en place sur la bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefortvers \u00cele de R\u00e9 dans l'\u00e9changeur n\u00b014 Laleu, au niveau du carrefour avec la rue de B\u00e9thencourt.Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la rue de B\u00e9thencourt, la rue du Jura, la bretelle d'entr\u00e9e de la RN237 sensRochefort vers \u00cele de R\u00e9 dans l'\u00e9changeur n\u00b014 Laleu puis la RN237 sens Rochefort vers \u00cele de R\u00e9, demi-tour augiratoire de la Repentie et retour sur la RN237 sens \u00cele de R\u00e9 vers Rochefort puis la bretelle de sortie de laRN237 dans l'\u00e9changeur n\u00b014 Laleu.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvisee. Lafourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es par la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle T\u00e9l : 05.46.68.89.70).Article 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00e9me d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.Article 5 :e Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;e Monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;e ... Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochellee Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique .sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 et afficheconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique,\nLe diroctour D;{({Lw.('charg\u00e9 de l'explo tatl\u00efn\u00bb f M \u00ab19 all\u00e9e des Pins f VC;,'_(,},_'_'__//_CS 31670 - (A5 \u00c633073 BORDEAUX cedex -Tel : 05 46 98 32 30 c- \u00e4M\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr | 2/2 /), T , )lA yl \u00e9 /) l:o) fl ! ).:\" \"\nDIR ATLANTIQUE - 17-2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-sai-006 du 20 f\u00e9vrier 2024 relatif aux travaux d'enfouissement de la ligne\na\u00e9rienne de 90Kvolts sous la rue de B\u00e9thencourt, impactant la circulation sur la bretelle de sortie de la RN237\nsens Rochefort vers \u00cele de R\u00e9 dans l'\u00e9changeur n\u00b014 Laleu Commune de La Rochelle\n5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-02-20-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2024 n\u00b024EB107\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport\nde poissons \u00e0 des fins scientifiques\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2024 n\u00b024EB107\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB107autorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons\u00e0 des fins scientifiquesLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 et R.432-6 \u00e0R.432-11 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2016 fixant, en application de l'article R.432-6 duCode de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.432-10 et \u00e0 l'article L.436-9 du Code de I'environnement :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier AERTS,Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation designature du 4 janvier 2024 aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par I'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB)Charente ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral ;CONSID\u00c9RANT que la mise en place de programmes de surveillance des milieux aquatiques permet der\u00e9pondre aux objectifs du bon \u00e9tat des eaux fix\u00e9s par la Directive Cadre europ\u00e9enne sur l'Eau (DCE) ;CONSID\u00c9RANT le Plan National de Gestion de l'Anguille (PGA) ;CONSID\u00c9RANT que de par leur formation et de leur exp\u00e9rience professionnelle acquises, les responsables del'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle justifient des comp\u00e9tences techniques pour effectuer la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et letransport de poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nARRETEArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationL'\u00c9tablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Charente, 5 rue Chante-Caille \u2014 Z| des Charriers - 17100Saintes, est autoris\u00e9 \u00e0 capturer du poisson, \u00e0 faire des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des fins scientifiques, et \u00e0 le transporterdans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Objet et lieuxL'op\u00e9ration concerne l'analyse, la structure et le fonctionnement des populations de poissons migrateursamphihalins (anguilles, grandes aloses, aloses feintes, lamproies marines et fluviatiles, saumons truites de mer)sur les bassins de la Charente et de la Seudre. Des suivis biologiques scientifiques sont r\u00e9alis\u00e9s pour \u00e9valuerl'efficacit\u00e9 des mesures de gestion mises en place.\n1/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2024 n\u00b024EB107\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 7\nLe programme d'actions pour 2024 est le suivant- suivi des anguilles jaunes en foss\u00e9s \u00e0 poissons du marais sal\u00e9 de la Seudre et de I'lle d'Ol\u00e9ron- suivi des limites de r\u00e9partition et de la g\u00e9n\u00e9tique des aloses feintes et grandes aloses- suivi de la passe a poissons de Saint Savinien sur Charente- suivi de la migration des aloses par t\u00e9l\u00e9m\u00e9trie- suivi de la d\u00e9valaison des alosons de la Charente- analyse des populations de lamproies et grands salmonid\u00e9s- suivi des civelles sur le canal de Charras\nArticle 3 : Personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleResponsabilit\u00e9 technique :- Audrey POSTIC-PUIVIF, EPTB Charente- Fran\u00e7ois ALBERT, MIGADO- Eric BUARD, CAPENAAssistance :- Yann DAVITOGLU, EPTB Charente- L\u00e9anne JACOB, EPTB Charente- Charline GUAY, EPTB Charente- Ninon COMBEAU, CAPENA- 1 personne en CDD/CAPENA pour suivi des anguilles argent\u00e9es- Maxime GUINEE, MIGADO- Ludivine PARAGOT, MIGADO- Laurent CARRY, MIGADO- William BOUYSSONIE, MIGADO- S\u00e9bastien GRACIA, MIGADO- Pierre TARDIEU, MIGADOArticle 4 : Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.Article 5: Moyens de capture autoris\u00e9s- p\u00e9ches \u00e9lectriques- engins passifs types pi\u00e8ges, collecteurs (type flottang)- \u00e9puisettes filets, sennes, haveneaux ou pilabours- syst\u00e9mes de pi\u00e9geage existant a St Savinien- filet de type \u00ab chaussette \u00bb sur ouvrages de foss\u00e9s, bongosArticle 6 : Destination du poisson captur\u00e9Quelques sp\u00e9cimens de diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de poissons peuvent \u00eatre conserv\u00e9s pour analyse. La grandemajorit\u00e9 des poissons pr\u00e9lev\u00e9s sont mesur\u00e9s, pes\u00e9s et remis \u00e0 l'eau.Pour les aloses, lamproies et grands salmonid\u00e9s : seuls les cadavres sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s. Ils sont transport\u00e9s, dansla mesure du possible, au frais pour \u00eatre ensuite conserv\u00e9s en cong\u00e9lateur. lls sont ensuite r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s parl'INRAE ou autre organisme comp\u00e9tent pour \u00eatre analys\u00e9s en laboratoire. Des \u00e9cailles et des morceaux de tissuspeuvent aussi \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s. 'Article 7 : Accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 informer le(les) propri\u00e9taire(s) ou titulaire(s) du droit dep\u00eache.Article 8 : PlanningLe planning des op\u00e9rations de p\u00eache est obligatoirement fourni au moins quinze jours avant lar\u00e9alisation, \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et au ServiceD\u00e9partemental de Charente-Maritime de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.Article 9 : Rapport annuelUn rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9suitatsobtenus est obligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la dur\u00e9e de l'autorisation ou lorsdu renouveilement \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, auService D\u00e9partemental de Charente-Maritime de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de laCharente-Maritime pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.\n2/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2024 n\u00b024EB107\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 8\nArticle 10 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9senteautorisation lors des op\u00e9rations de capture, de pr\u00e9l\u00e8vement et de transport. |l est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac \u2014 BP 541 \u2014 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours (nitps://Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de celui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et dela Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 2 Q FEV. 2024P/Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la MerLa responsable-Ge*'urit\u00e9 milieux for\u00e9t et biodiversit\u00e9OLLIVIER\n7017 La Resbohe 0l\n3/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2024 n\u00b024EB107\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 9\ns vF R \"\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2024 n\u00b024EB107\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 10\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES\nPENITENTIAIRES DE BORDEAUX\n17-2024-02-19-00004\nD\u00e9cision du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison d'Arr\u00eat de SAINTES - DSP plac\u00e9e\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-02-19-00004 - D\u00e9cision du 19 f\u00e9vrier 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Maison d'Arr\u00eat de SAINTES - DSP plac\u00e9e 11\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction\u00cb\u00cf\u00c2\u00ce\u00ca\u00cb de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique entr\u00e9 en vigueur le 1\u00b0\" mars 2022,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire entr\u00e9 en vigueur le 1\u00b0' mai 2022,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice,-- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de'lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, \u00e0 compter du 1\u00a2\" ao\u00fbt 2023,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur de I'administration p\u00e9nitentiaire en date du 31 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux, pourl'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous autorit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'affectation portant nomination de Madame S\u00e9verine DUPART en qualit\u00e9 de directricehors classe des services p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement par int\u00e9rim \u00e0 la maisond'arr\u00eat de Saintes, \u00e0 compter du 18 au 22 mars 2024 inclus,- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protectlon sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-02-19-00004 - D\u00e9cision du 19 f\u00e9vrier 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Maison d'Arr\u00eat de SAINTES - DSP plac\u00e9e 12\nDECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente, est donn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9verine DUPART, directrice horsclasse des services p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement par int\u00e9rim \u00e0 la maison d'arr\u00e9tde Saintes aux fins d'arr\u00e9ter les d\u00e9cisions suivantes :\n*kkkkkk\n1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de la justice,adjoints administratifs du minist\u00e8re de la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjointstechniques de l'administration p\u00e9nitentiaire; les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels;- Octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants:- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement;- Octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation;- Octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre;3) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- Octroi des cong\u00e9s annuels;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation;Article 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision s\u00f4nt abrog\u00e9es.Article 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-02-19-00004 - D\u00e9cision du 19 f\u00e9vrier 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Maison d'Arr\u00eat de SAINTES - DSP plac\u00e9e 13\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet a compter du 18 au 22 mars 2024 inclus.\nA Bordeaux, le 19 f\u00e9vrier 2023\nLe Directeur Interr\u00e9gionat\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-02-19-00004 - D\u00e9cision du 19 f\u00e9vrier 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Maison d'Arr\u00eat de SAINTES - DSP plac\u00e9e 14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-02-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2024 portant\nautorisation de travaux dans la r\u00e9serve naturelle\nnationale de Moeze-Ol\u00e9ron dans le cadre du projet\nde r\u00e9-ensablement de la Pointe des doux.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de travaux dans\nla r\u00e9serve naturelle nationale de Moeze-Ol\u00e9ron dans le cadre du projet de r\u00e9-ensablement de la Pointe des doux. 15\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,gll-E-III\u00cf\\\u00caENTE de l'am\u00e9nagement et du logement deMARITIME Nouvelle-AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation de travaux dans la r\u00e9serve naturelle nationale de Mo\u00ebze-Ol\u00e9rondans le cadre du projet de r\u00e9-ensablement de la Pointe des douxLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-9, R. 332-23 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 1993 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron(Charente-Maritime) ;Vu la convention de gestion en date du 22 f\u00e9vrier 1995 d\u00e9signant la Ligue pour laProtection des Oiseaux comme gestionnaire des r\u00e9serves naturelles de Moeze-Ol\u00e9ron ;Vu la demande d''autorisation de modification de l'\u00e9tat ou de l'aspect de la R\u00e9serveNaturelle Nationale de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron d\u00e9pos\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes de l'\u00eeled'Ol\u00e9ron en date du 12 septembre 2023 ;Vu l'avis formel du Conseil scientifique des R\u00e9serves Naturelles nationales de Charente-Maritime (CS RNN17) en date du 9 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable avec r\u00e9serves du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel(CSRPN) de Nouvelle-Aquitaine en date du 17 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable sous conditions de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, desPaysages et des Sites (CDNPS) en formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab nature \u00bb du 23 novembre 2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune du Ch\u00e2teau d'Ol\u00e9ron en date du5 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'avis favorable du Comit\u00e9 Consultatif des r\u00e9serves naturelles nationales des marais deMo\u00ebze et de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron qui s'est tenu le 8 d\u00e9cembre 2023 ;Vu la consultation du public sur le dossier de demande d'autorisation de travaux, men\u00e9esur le site internet de la DREAL du 15 janvier 2024 au 6 f\u00e9vrier 2024 et l'absenced'observations ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de travaux dans\nla r\u00e9serve naturelle nationale de Moeze-Ol\u00e9ron dans le cadre du projet de r\u00e9-ensablement de la Pointe des doux. 16\nConsid\u00e9rant le fort point d'\u00e9rosion s\u00e9dimentaire chronique au sud de la Pointe des Douxsur la commune du Ch\u00e2teau d'Ol\u00e9ron ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s r\u00e9pondent \u00e0 un int\u00e9r\u00e9t public majeur relatif \u00e0 laprotection des biens et des personnes ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s modifient l'\u00e9tat ou l'aspect de la r\u00e9serve naturellenationale de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron ;Consid\u00e9rant qu'il n'y a pas d'impact sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Sur proposition du Directeur R\u00e9gional de I'Environnement, de I'Am\u00e9nagement et duLogement de Nouvelle-Aquitaine : ARR\u00caTEArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est la Communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele d'Ol\u00e9ronrepr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 59, route des All\u00e9es \u00e0Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron (17310).\nArticle 2 : Nature des travauxLes travaux envisag\u00e9s sont d\u00e9crits dans le dossier de demande de travaux en R\u00e9serveNaturelle Nationale de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron d\u00e9pos\u00e9 le 12 septembre 2023 par la Communaut\u00e9de communes de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron.Les travaux consistent en un rechargement en sable du haut de plage de la pointe desDoux, en pied du cordon dunaire. Le volume d'apport est de 2000 m3 pour chaquerechargement, -dans la limite de deux rechargements durant la p\u00e9riode autorlseeL'emprise des travaux est de 1800 m\u00b0 sur le haut de plage. L'emprise chantier est de 200 m\"sur le terre-plein attenant.Les pr\u00e9l\u00e8vements de sable seront faits au plus proche de la r\u00e9serve naturelle, sur le site deBoyarville, afin d'\u00e9viter l'apport d'esp\u00e9ces exog\u00e8nes.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'autorisationL''autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 mars 2027 dans la limite de deux rechargements.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de travaux dans\nla r\u00e9serve naturelle nationale de Moeze-Ol\u00e9ron dans le cadre du projet de r\u00e9-ensablement de la Pointe des doux. 17\nArticle 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivis sont d\u00e9crites dansle dossier de demande. Elles sont compl\u00e9t\u00e9es par les prescriptions du CS RNN17 et duCSRPN et consistent notamment en :Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction :\u00ab \u00e9vitement des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 pour l'avifaune nidificatrice : la p\u00e9riode desinterventions sera adapt\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le d\u00e9rangement de la reproduction del'avifaune. Ainsi la r\u00e9alisation des travaux sur les p\u00e9riodes fin f\u00e9vrier- fin mars ou enseptembre, permet d'\u00e9viter ces' p\u00e9riodes sensibles. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informera legestionnaire de la r\u00e9serve naturelle de la p\u00e9riode de travaux au moins 15 jours avant ;< recherche de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d'insectes, reptiles, amphibiens avant les travaux ;*\n- phasage de travaux : intervention par faibles coefficients lors des basses mer de morte-eau, sur une dur\u00e9e de 5 \u00e0 6 jours, pour r\u00e9duire le recouvrement potentiel de la laisse demer et limiter le d\u00e9rangement des limicoles et anatid\u00e9s en repos ;- mise en place d'un plan de circulation pr\u00e9ventif des engins afin de rester dansl'emprise travaux ;\u00ab limitation de l''emprise du projet : le sable sera d\u00e9pos\u00e9 uniquement depuis le haut deplage en pied de dune, \u00e0 30 m de distance des herbiers. Une rang\u00e9e de pieux actuellementen bas de plage permet de d\u00e9limiter la zone d'intervention ;- nuisances sonores : les engins ne travailleront que de jour du lundi au vendredi ;\u00ab pollution : des kits anti-pollution seront impos\u00e9s. En dehors des p\u00e9riodes de travail, lesengins seront stationn\u00e9s en dehors de la zone de travaux sur des nappes \u00e9tanches etceintur\u00e9es afin de contenir tout rejet de mati\u00e8re polluante potentielle.Mesures d'accompagnement et de suivis :. canalisation du public : le dispositif de canalisation du public (ganivelles \u00e0 la limiteentre la dune grise et la dune mobile et fil lisse sur la partie sud de la zone recharg\u00e9e) misen place lors des pr\u00e9c\u00e9dentes op\u00e9rations fera l'objet d'un suivi et d'un entretien r\u00e9gulier ;e suivi du trait de c\u00f4te et des volumes s\u00e9dimentaires au droit du site, jusqu'\u00e0 la citadelleafin de comprendre comment le sable est redistribu\u00e9 et si son accumulation au sud de laplage pourrait impacter d'autres habitats ou l'herbier dans la partie sud de la RNN ;- suivi des herbiers \u00e0 zost\u00e8re naine, en continuit\u00e9 du protocole d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de travaux dans\nla r\u00e9serve naturelle nationale de Moeze-Ol\u00e9ron dans le cadre du projet de r\u00e9-ensablement de la Pointe des doux. 18\n* veille sur les esp\u00e8ces exotiques envahissantes qui pourraient apparaitre suite auxrechargements ;Un compte rendu de la mise en \u0153uvre et des r\u00e9sultats des mesures d'\u00e9vitement, der\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi sera transmis au plus tard le 1* juillet 2027 auservice Patrimoine Naturel de la DREAL et au gestionnaire de la RNN.La prochaine autorisation sera conditionn\u00e9e par la pr\u00e9sentation d'une \u00e9tude prospectiveavec des sc\u00e9narios \u00e0 longs termes et par la mise en \u0153uvre d'inventaires plus pouss\u00e9s surcertains groupes taxonomiques (reptilesfamphibiens/faune benthique).\nArticle 5 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers(par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ou dunrecours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a.Article 6 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Sous-Pr\u00e9fet deRochefort, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime,le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de ''Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine et le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 2 $ [, 2024\nPour le Pr\u00e9fle Secr\u00e9tdir\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de travaux dans\nla r\u00e9serve naturelle nationale de Moeze-Ol\u00e9ron dans le cadre du projet de r\u00e9-ensablement de la Pointe des doux. 19\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-02-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule\nterrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime. 20\nPREFETDE LA .CHARENTE- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralMARITIME Direction de la coordinationpranphd et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation d'un v\u00e9hiculeterrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritimeLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 21221,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu la demande de d\u00e9rogation au principe d'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestre\u00e0 moteur sur le domaine public maritime formul\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes de l'\u00eelede R\u00e9 le 25 janvier 2024 par courriel ;Consid\u00e9rant les op\u00e9rations de suivis topographiques des cordons dunaires de l'lle de R\u00e9programm\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC ing\u00e9nierie situ\u00e9e 18, rue Maryse Basti\u00e9, zone deMaignon, \u00e0 Anglet (64600) sur la p\u00e9riode du 15 f\u00e9vrier 2024 au 15 juin 2024 inclus au b\u00e9n\u00e9ficede la Communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9, dans le cadre de l'observatoire du littoral del'\u00eele de R\u00e9 et de la gestion du trait de c\u00f4te et durant les coefficients de mar\u00e9es sup\u00e9rieurs \u00e070;Consid\u00e9rant les avis favorables des maires des communes concern\u00e9es, consult\u00e9s sur lap\u00e9riode du 5 f\u00e9vrier 2024 au 12 f\u00e9vrier 2024 inclus ;Consid\u00e9rant l'avis favorable avec prescriptions \u00e9mis le 15 f\u00e9vrier 2024 par le service \"Unit\u00e9gestion du littoral\" de la direction des territoires et de la mer ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :ARR\u00caTEArticle 1er :La soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC Ing\u00e9nierie est autoris\u00e9e \u00e0 circuler sur les plages des communessuivantes :- Les Portes-en-R\u00e9,\u2014 Saint-Cl\u00e9ment-des-Baleines,\u2014 Ars-en-R\u00e9, '\u2014 Loix,\u2014 La Couarde-sur-Mer,\u2014 Le Bois-Plage-en-R\u00e9,38,/ue Reaumur \u2014 CS 70000Tel. 05 46.27 43 00www.charente-maritime.gouv.fr1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime. 21\n\u2014 Sainte-Marie-de-R\u00e9,\u2014 Saint-Martin-de-R\u00e9 ,\u2014 La Flotte-en-R\u00e9,et Rivedoux-Plage,avec un v\u00e9hicule terrestre motoris\u00e9 de marque POLARIS et de type Sportsman 570 EPSimmatricul\u00e9 GQ-186-PG lui appartenant, \u00e0 partir de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 jusqu'au15 juin 2024 inclus, uniquement dans le cadre de la r\u00e9alisation de suivis et de lev\u00e9stopographiques au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9 permettantd'observer et de quantifier les \u00e9volutions saisonni\u00e8res et chroniques du littoral.Article 2 :Le caract\u00e8re d\u00e9rogatoire de circulation sera signal\u00e9 par un affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral aux lieux d'acc\u00e8s du domaine public maritime.Le v\u00e9hicule sera clairement signal\u00e9 par un marquage appropri\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e etidentifi\u00e9 par l'apposition d'une affiche.Article 3 :Le v\u00e9hicule devra \u00eatre en parfait \u00e9tat de marche, r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9 et v\u00e9rifi\u00e9 \u00e0 chaqued\u00e9marrage, sans d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de nature \u00e0 occasionner une pollution du milieu.Une copie de l'attestation d'assurance du v\u00e9hicule en cours de validit\u00e9 sera transmise \u00e0 laCommunaut\u00e9 de communes de l'\u00cele de R\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l'op\u00e9ration.Article 4 :La circulation du v\u00e9hicule sur l'estran se fera sous la responsabilit\u00e9 du conducteur du v\u00e9hiculequi sera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,des biens et de l'environnement. Il sera tenu responsable des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles del'usage du v\u00e9hicule depuis son arriv\u00e9e et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article S :Afin d'acc\u00e9der au domaine public maritime, le v\u00e9hicule empruntera exclusivement les voiesd'acc\u00e8s am\u00e9nag\u00e9es autoris\u00e9es \u00e0 l'instar des mises \u00e0 l'eau pr\u00e9sentes et mises \u00e0 dispositiondans les communes.En aucun cas, la circulation sur les voies d'acc\u00e8s des sites appartenant \u00e0 l'Office National desFor\u00eats n'est permise, \u00e9tant exclusivement r\u00e9serv\u00e9es aux pi\u00e9tons et ne pouvant supporter lepassage de v\u00e9hicules.Les \u00e9quipements d'usage pr\u00e9sents sur les sites seront respect\u00e9s.Aucune circulation dans les dunes et aux pieds de dune n'est autoris\u00e9e, les mesures \u00e9tantr\u00e9alis\u00e9es depuis la plage gr\u00e2ce aux \u00e9quipements embarqu\u00e9s.La circulation devra se faire en dehors des espaces dunaires ou en cours de v\u00e9g\u00e9talisation.\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 700007 017 La Rochelle cedex G1\u00e9l ' 05 46.27 43 00 2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime. 22\nArticle 6 :Afin de pr\u00e9server les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (\u00e0 l'instar dugravelot \u00e0 collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de mar\u00e9e haute ou en alimentation sur ... l'estran,le v\u00e9hicule ne devra en aucun cas circuler sur les hauts de plage et \u00e0 proximit\u00e9 des laisses demer. La circulation sur ces derni\u00e8res, totalement proscrite, se fera uniquement en bas deplage au niveau de la limite sable sec et sur les portions de sable mouill\u00e9.Toute intervention se fera en concertation avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)et les services de l'Office National des For\u00eats qui accompagneront la:soci\u00e9t\u00e9 CASAGECIng\u00e9nierie et le service de protection du littoral de la Communaut\u00e9 de communes de I'lle deR\u00e9, v\u00e9rifieront la faisabilit\u00e9 des op\u00e9rations sur site avec le v\u00e9hicule et d\u00e9termineront lesprescriptions \u00e0 respecter sur les zones sensibles ainsi que les acc\u00e8s au domaine publicmaritime.Article 7 :Aucun lev\u00e9 ne sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 moins de 10 m\u00e8tres du pied de dune. Le dernier point de lev\u00e9 sefera en respectant cette prescription.Les suivis des cordons dunaires et des ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 mar\u00e9e bassegr\u00e2ce \u00e0 un GPS RTK centim\u00e9trique, un scanner laser et un dynascan embarqu\u00e9s sur lev\u00e9hicule, la m\u00e9thode d'acquisition consistant \u00e0 parcourir la plage parallelement au cordondunaire \u00e0 une distance de 15 \u00e0 20 m\u00e8tres du pied de dune.Le suivi des plages sera op\u00e9r\u00e9 \u00e0 mar\u00e9e basse par des profils transversaux r\u00e9alis\u00e9s tous les 100m\u00e8tres gr\u00e2ce \u00e0 un GPS centim\u00e9trique embarqu\u00e9 sur le v\u00e9hicule perpendiculairement aucordon dunaire.Article 8 :La circulation du v\u00e9hicule devra s'effectuer \u00e0 vitesse r\u00e9duite par le cheminement le pluscourt, limit\u00e9e au strict minimum, et pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'un agent. La priorit\u00e9 sera donn\u00e9e auxpi\u00e9tons.En dehors des interventions pour lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC ing\u00e9nierie est missionn\u00e9e parla Communaut\u00e9 de communes de I'lle de R\u00e9, le v\u00e9hicule stationnera en dehors du domainepublic matitime. L'\u00e9ventuel approvisionnement et le stationnement du v\u00e9hicule sur les plagesou dans les espaces dunaires restent strictement interdits.L'activit\u00e9 professionnelle des agents de la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC ing\u00e9nierie et de la Communaut\u00e9de commune de I'lle de R\u00e9 ne devra pas g\u00e9ner les services de s\u00e9curit\u00e9, les services de secours,la libre circulation du public et le libre acc\u00e8s \u00e0 la plage et \u00e0 la mer. Ce dernier ne peut \u00e9tresoumis a conditions financi\u00e9res.\nArticle 9 :Aucun d\u00e9g\u00e2t ne doit \u00eatre caus\u00e9 au domaine public maritime, aux acc\u00e8s ou au milieu naturel.\n38 rue R\u00e9aumui - CS7 017 La Rochelle cedex GT\u00e9l : 05.46.27 43 O )www.charente-maritime gouv.f 3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime. 23\nToute d\u00e9gradation constat\u00e9e conduira \u00e0 une remise en \u00e9tat \u00e0 la charge et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment aux instructions qui lui seraient donn\u00e9es par la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) et par l'Office National des For\u00eats.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le v\u00e9hicule doit \u00eatreimm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9 du domaine public maritime et les lieux nettoy\u00e9s aux frais et risquesdu responsable ou du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e pour quelque motif que cesoit pour des d\u00e9g\u00e2ts ou d\u00e9gradations constat\u00e9es, notamment en cas de pollutionoccasionn\u00e9e sur le domaine public.Article 10 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra \u00eatre effectu\u00e9e et les lieux remis en leur\u00e9tat initial.Article 11 :Dans tous les cas, la pr\u00e9sence de personnes et du v\u00e9hicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de niveau \u00ab orange \u00bb ou \u00ab rouge \u00bb et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des agents et aux \u00e9quipements pr\u00e9sents sur le site. || appartient au demandeur de se tenirinform\u00e9 de ces alertes.Article 12 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient \u00eatre \u00e9mises par les maires descommunes concern\u00e9es devront \u00eatre respect\u00e9es. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arr\u00eat\u00e9 de police pourra \u00eatre \u00e9mis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptions\u00e9nonc\u00e9es et toute atteinte \u00e0 l'environnement ou infraction au code de la route, constitutives'd'une infraction, entra\u00eeneront le retrait de la pr\u00e9sente autorisation, exposant le contrevenant\u00e0 des poursuites administratives et p\u00e9nales.Article 13 :En fin d'op\u00e9ration et \u00e0 compter du 16 juin 2024, un rapport d'activit\u00e9 relatif au d\u00e9roulementde la pr\u00e9sente autorisation de circuler sur le domaine public maritime sera adress\u00e9.Article 14 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter-de sa publication :\u2014 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a.38 rue Reaumur \u2014 CS 700GO07 017 La Rochelie cedex 01el 05 46.27 43 OLwww cnarente -maritime.gouv.f.4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime. 24\nArticle 10 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur des territoires etde la mer de la Charente-Maritime, les maires des communes de l'\u00ee\u00cele de R\u00e9, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur del'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des For\u00e9ts sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.1 9 FEV. 2024\nPour le Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nw  el CAYRON\n58 70000La Rochelle cedex 01e (54627 43 U 5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime. 25\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime. 26\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-02-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de la\nd\u00e9cision institutive du syndicat mixte d'am\u00e9nagement\ndes bassins Aume-Couture, Auge et Bief\n(SMABACAB) et transformation en \u00e9tablissement\npublic d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau\n(EPAGE)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de la d\u00e9cision institutive du\nsyndicat mixte d'am\u00e9nagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement\net de gestion de l'eau (EPAGE)\n27\no\nPREFETE PREFET PR\u00c9F\u00c8TE .DE LA DE LA DES DEUX-SEVRESCHARENTE CHARENTE- Libert\u00e9Libert\u00e9 MARITIME \u00c9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9 Libert\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoralportant modification de la d\u00e9cision institutive du syndicat mixte d'am\u00e9nagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et degestion de l'eau (EPAGE)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteLa pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vresChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 2014-58 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM)modifiant l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;Vu la loi 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique, dite loiNOTRe ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L 5111-1 et suivants,L 5211-17, L 5211-20, L 5711-1 et suivants,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 211-7, L 213-12 et R 213-49 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 1952 portant cr\u00e9ation du syndicat de communes en vue de l'ex\u00e9cutiondes travaux d'assainissement des Marais d'Aigre, devenu syndicat mixte le 1\" janvier 2018 et d\u00e9nomm\u00e9syndicat mixte d'am\u00e9nagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) ;Vu le dossier de reconnaissance en tant qu'EPAGE d\u00e9pos\u00e9 en novembre 2022 par le SMABACAB aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ;Vu l'avis favorable du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin Adour-Garonne endate du 3 mars 2023 ;Vu l'avis favorable de la commission de planification du Comit\u00e9 de Bassin Adour-Garonne du 15 mars2023, assorti de recommandations ;Vu l'avis favorable de l'\u00c9tablissement Public Territorial de Bassin Charente, du 2 mars 2021, pour lareconnaissance du SYMBA en tant qu'EPAGE sur les affluents rive droite de la Charente, hors fleuveCharente, assorti de recommandations ;Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) Charente du 20 juin 2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SMABACAB du 27 septembre 2023 approuvant la modlflcatlondes statuts du syndicat ainsi que la reconnaissance du syndicat en EPAGE ;7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de la d\u00e9cision institutive du\nsyndicat mixte d'am\u00e9nagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement\net de gestion de l'eau (EPAGE)\n28\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des organes d\u00e9lib\u00e9rants des communaut\u00e9s de communes Rouillacais(le 23 octobre 2023), C\u0153ur de Charente (le 26 octobre 2023), Mellois-en-Poitou (le 16 novembre 2023),Val-de-Charente (le 23 novembre 2023), et Vals-de-Saintonge (le 04 d\u00e9cembre 2023), approuvant lamodification statutaire ainsi que la reconnaissance du SMABACAB en EPAGE ;Consid\u00e9rant que le SMABACAB exerce sa comp\u00e9tence op\u00e9rationnelle sur un bassin hydrographique aune \u00e9chelle adapt\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'au regard des dispositions fix\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du VIl bis de l'article L 213-12 du.Code de l'environnement \u00ab Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fix\u00e9es au Il, il peut \u00eatretransform\u00e9 en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau \u00bb, la transformation s'op\u00e9rantsur l''ensemble de son territoire.Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du CGCT et \u00e0l'article L 213-12 du Code de l'environnement sont r\u00e9unies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture de la Charente, de la Charente-Maritime etdes Deux-S\u00e8vres ;\nARRETENTArticle 1\u00b0\": Le SMABACAB est transform\u00e9 en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau(EPAGE). Il prend la d\u00e9nomination \u00ab SMABACAB \u2014 EPAGE \u00bb.Le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SMABACAB en qualit\u00e9 d'EPAGE est constitu\u00e9 par le territoire descommunes ou des parties de communes situ\u00e9es sur le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat, figurant sur la carte et laliste annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du SMABACAB sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'EPAGE, qui estsubstitu\u00e9 de plein droit au syndicat dans toutes les d\u00e9lib\u00e9rations et tous les actes de ce dernier \u00e0 ladate de la transformation. L'ensemble des personnels du SMABACAB est r\u00e9put\u00e9 relever de l'EPAGE,dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.Article 3 : Les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : '< d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral( de la pr\u00e9fecture de la Charente, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Charente-Maritime, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques de la Charente, le pr\u00e9sident du-syndicat mixte d'am\u00e9nagementdes bassins Aume-Couture, Auge et Bief, les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes int\u00e9ress\u00e9essont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-S\u00e8vres.\n.7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de la d\u00e9cision institutive du\nsyndicat mixte d'am\u00e9nagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement\net de gestion de l'eau (EPAGE)\n29\nAngoul\u00e9me, le 1 2 FEV 2024 La Rochelle,le \" 2 FEV. 202\"La pr\u00e9f\u00e8te, Le pr\u00e9fet,\nine CLAVEL /nee BLONDEL\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/3\nNiort, le (j & J 1I, 2098La \u00ef\\\u00e9f\u00e8\u00cel/\nW 2Emmanuelle DUBEE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de la d\u00e9cision institutive du\nsyndicat mixte d'am\u00e9nagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement\net de gestion de l'eau (EPAGE)\n30\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de la d\u00e9cision institutive du\nsyndicat mixte d'am\u00e9nagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement\net de gestion de l'eau (EPAGE)\n31\n-:-ai*'.i\\-\u2014'\u2014\" \u00cb\"',.'.\nEmmanu@fi,\u00e4 \u00canEixte d'Am\u00e9nagement des BassinsAume-Couture, Auge et Bief - EPAGE\nPr\u00e9ambuleLa loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation desM\u00e9tropoles (loi MAPTAM), modifi\u00e9e par la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation duTerritoire de la R\u00e9publique (loi NOTRe), a cr\u00e9\u00e9 une comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e aux intercommunalit\u00e9s \u00e0compter du 1* janvier 2018 : la Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention dfiondalons.Pour r\u00e9pondre \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et satisfaire au besoin d'qne viston g obale et strat\u00e9gique \u00e0 F\u00e9chellehydrographique, le SMABACAB \u00e0 \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le 23 janvier 2019. Ce ferm\u00e9 estissy de Fextensiondu territoire d'un ancien SIVU (le SIAHBAC) et de la fusion avec le n du Blef scest donc \u00e9tendu aux limites des bassins versants Aume-Couture Am 'Afin d'affirmer son ad\u00e9quation avec la loi et de flnallserlabellis\u00e9 EPAGE (Etablissement Public d'Am\u00e9nagement et\nArticle 1 : Constitution et d\u00e9nominationLe 23/01/2019 est cr\u00e9\u00e9 : ': -Le Syndicat Mixte d'Am\u00e9n... des ure, Auge et Bief {SMA BACAB),Les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes sCCollectivit\u00e9 D\u00e9partement d'appartenanceCommunaut\u00e9 de commune: r de Ch: CharenteCommunaut\u00e9 de communes Me Deux-S\u00e8vresCommuna V\"Z\u00cb\u00cb: l' ' cats _ CharenteCommunaut\u00e9 de comn r, ps Val do\u00bb Charente CharenteCommunaut\u00e9 d\u00e9.comm efllpls de Saintonge _ Charente-Maritimex *) UE\nLe 27/09/2023, au n.ard des missions sp\u00e9cifiques qu'il exerce et conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vuessux articles L213-12 e\u00cfm13-49 du code de l'envirorinement, le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement des BassinsAume-Couture, Auge et Blef est reconnu EPAGE (Etablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion desEaux), sur 'ensemble de son p\u00e9rim\u00e9tre d'Intervention.li sera nomm\u00e9 ci-apr\u00e9s SMABACAB - EPAGEArticle 2 : Objet et comp\u00e9tencesCet objet n'exon\u00e8re en rien les responsabilit\u00e9s des acteurs pouvant intervenir dans ces diff\u00e9rents domainesau titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propri\u00e9taire (code del'environnement, art. L215-14), le pr\u00e9fet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux(code de l'environnement, art. L215-7) et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative g\u00e9n\u00e9rale(CGCT art. L2122-2 5\u00b0).\nMardi 8 janvier 2019\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de la d\u00e9cision institutive du\nsyndicat mixte d'am\u00e9nagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement\net de gestion de l'eau (EPAGE)\n32\nA3 ju ;Le SMABACAB - EPAGE exerce la comp\u00e9tence GEstion des Mifieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des inondation(GEMAPI), cr\u00e9\u00e9e par la loi MAPTAM.!l assure la ma\u00eetrise d'\u0153uvrage de proc\u00e9dures, \u00e9tudes et travaux entrant dans les items 1\u00b0, 2\u00b0, 5\u00b0 et 8\" pr\u00e9vusdans f'article L211-7 du code de l'environnement et d\u00e9finis comme suit :1\u00b0 Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique2\u00b0 Entretien et 'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau5\u00b0 La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer8\u00b0 La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations bois\u00e9es riverainesArticle 3 : P\u00e9rim\u00e8tre du syndicatLe SMABACAB - EPAGE intervient dans les limites du p\u00e9rim\u00e9treterritoire comprises dans les bassins versants Aume-Couture,limites topographiques des bassins versants pr\u00e9c\u00e9demment nom\nPour 1a communaut\u00e9 d\u00e9-CorInt\u00e9gralement : Mons. APour partie : Val d'Auge, Rouill\npries.\n\\ ur-Brre, Contr\u00e9, Vinax, Romazi\u00e9res, Villlers-Couture, N\u00e9r\u00e9, Les Eduts,Fontaine-Chalendray; Bresdon,Article 4 : Dur\u00e9eLe SMABA\u00c7AB - EPAGE est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ilhmit\u00e9e.Article S : Si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement et comptableLe si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 la maison de I'eau de Saint Fraigne, 24 rue du chant du coq, 16140 Saint Fraigne Lesr\u00e9unions du SMABACAB - EPAGE sont susceptibles de se d\u00e9rouler dans tout lieu situ\u00e9 sur le territoire decomp\u00e9tence.Le comptable du syndicat est celui du tr\u00e9sor charg\u00e9 de la commune si\u00e8ge du syndicat.Article 6 : Coop\u00e9ration entre le syndicat et des tiers\nMardi 8 janvier 2019\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de la d\u00e9cision institutive du\nsyndicat mixte d'am\u00e9nagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement\net de gestion de l'eau (EPAGE)\n33\nLe SMABACAB - EPAGE est habilit\u00e9 \u00e0 conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivit\u00e9sterritoriales, \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des\" motifs d'int\u00e9r\u00eat public local et \u00e0 titre de compl\u00e9ment du service assur\u00e9 \u00e0 titre principal pour les membres,des conventions ou tout autre dispositif l\u00e9gal.Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicatArticle 7 : GouvernanceLe SMABACAB - EPAGE est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical constitu\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les collectivit\u00e9sadh\u00e9rentes :Les communaut\u00e9s de communes adh\u00e9rentes sont repr\u00e9sent\u00e9es par des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires appel\u00e9s a si\u00e9gerau comit\u00e9 syndical avec voix d\u00e9lib\u00e9rative et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants qui pourr%g\u00e9tre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger etd\u00e9lib\u00e9rer en cas d'absence d'un ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) titulaire(s). ,\" '.1,Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont r\u00e9partis en fonction du pourcentage Issu de fa Qf de r\u00e9pama\\ de flmnqements ce quidonne la r\u00e9partition suivante : N #s, \u00e8[ EPCI Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires W\u00ce... suppl\u00e9antsCDC C\u0153ur de Charente 13 s83CDC Mellois en Poitou 10 Wi r~'r 10 || COC du Rouillacais 6 SN e & |CDC Val de Charente 9 9CDC Vals de Saintonge 4 R 4 JTotal ? = F 42#1 \u2014\u2014\nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une foss pafivm sur convocation de son Pr\u00e9sident.% Nbres et aprds chaque renouvellement, un bureau compos\u00e9 dubre apg nant \u00e0 d\u00e6une des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes.Article 8 : Bureau syndicalLe comit\u00e9 syndical d\u00e9signe parmi ses.Pr\u00e9sident, des vices pr\u00e9sidents et d'unflhgngl\u00e8\u00e4set_ _Article 9 : Budget du T2\nLe SMABACAB - \u00c8PAGE pourvolt son . budget aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissementn\u00e9cessaires \u00e0 exercice dpcpnp\u00e9... correspondant \u00e0 son objet, Les ressources non affect\u00e9es per\u00e7uespar e syndicat penne;tqnt \u00e0 c\u00e6lui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels dusyndicat.\n{Chapitre 3 : disposi tables\nLes recettes du budget du syndicat comprennent celles pr\u00e9vues \u00e0 Farticle L 5212-19 du CGCT, \u00e0 savoir :1\" La contribution des communaut\u00e9s de communes associ\u00e9es ;2\u00b0 Le revenu des biens, meubles Ou immeubles, du syndicat ;3\u00b0 Les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en\u00e9change d'un service rendu ;4\" Les subventions de l'Etat et des agences de l'eau, de la r\u00e9gion, des d\u00e9partements, des communeset autres organismes ext\u00e9rieurs ;5\" Les produits des dons et iegs ;8\" Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ou auxinvestissements r\u00e9alis\u00e9s -Mardi 8 janvier 2019\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de la d\u00e9cision institutive du\nsyndicat mixte d'am\u00e9nagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement\net de gestion de l'eau (EPAGE)\n34\n7% Le produit des emprunts.Article 10 : Cl\u00e9 de r\u00e9partitionLa contribution des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes aux d\u00e9penses du syndicat est d\u00e9termin\u00e9e comme suit auprorata :- De la surface de bassin versant de cbmb\u00e9tence tompris dans ia collectivit\u00e9 {pour 50%)- De la population de chaque collectivit\u00e9 adh\u00e9rente, proratis\u00e9e \u00e0 sa surface comprise dans le bassinversant de comp\u00e9tence {pour 50%)Les crit\u00e8res de r\u00e9partition des charges seront actualis\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat fors -e chaque adoption de programme de travaux plac\u00e9s sous ma\u00eetrise d'\u0153uvre du syndicat,comprenant l'am\u00e9nagement et l'entretien de secteurs suppl\u00e9mentaires ; _- De toute nouvelle adh\u00e9sion d'une collectivit\u00e9 au syndicat ; 2- De n\u00e9cessit\u00e9s d'\u00e9volutions et/ou d'otientatians nouvelles de la collectivit\u00e9.Le crit\u00e8re population sera actualis\u00e9 tous es 5 ans sur la base des d\u00f4n_n_\\\u00e9es louml\u0153\u00e7 B\u00cfT PINS\u00c9E.P \u20ac .\u00e6 i <4\n\u00bb b \u00bb ,\n'\u00ee\"l\n- ) \u2014j \u00ab\n;\u00c7f\u2014\"\nfl.\u2014.<\n# XL e \u00e9-\n-\nMardi 8 janvier 2019\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification de la d\u00e9cision institutive du\nsyndicat mixte d'am\u00e9nagement des bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) et transformation en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement\net de gestion de l'eau (EPAGE)\n35\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-02-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2024 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA\nFLOTTE.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA FLOTTE. 36\nE XN Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02013/0107.Op\u00e9ration n\u00b02024/0052.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R2534 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e9mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le responsable du service de s\u00e9curit\u00e9 BNP Paribas, pour l'agence bancaire BNPParibas situ\u00e9 7 cours Felix Faure, 17 630 LA FLOTTE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 02f\u00e9vrier 2024 pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l.: 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA FLOTTE. 37\nArticle 1er \u2014 Monsieur le responsable du service de s\u00e9curit\u00e9 BNP Paribas est autoris\u00e9, pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a mettre en\u0153uvre dans l'agence bancaire BNP Paribas situ\u00e9 7 cours Felix Faure, 17 630 LA FLOTTE , unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieureconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2013/0107, op\u00e9ration num\u00e9ro 2024/0052.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens,Pr\u00e9vention d'actes terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le responsable du service des\u00e9curit\u00e9 BNP Paribas ou du responsable de l'agence.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e9me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA FLOTTE. 38\nInt\u00e9rieure, notamment dans l''hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. 'Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, -Le Maire de LA FLOTTE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le responsable du service de s\u00e9curit\u00e9 BNP Paribas.\nLa Rochelle, le \u00ce\u00ee FEV, 202'!Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nPierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA FLOTTE. 39\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA FLOTTE. 40\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-02-15-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2024 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA\nTREMBLADE.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA TREMBLADE. 41\n\u0152x Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET ' Bureau de l'ordre publicDE LA 'CHARENTE-MARITIMELsbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b02011/0655.Op\u00e9ration n\u00b02024/0053.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le responsable du service de s\u00e9curit\u00e9 BNP Paribas, pour 'agence bancaire BNPParibas situ\u00e9 9 place Gambetta, 17 390 LA TREMBLADE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 02f\u00e9vrier 2024 pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ; -SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA TREMBLADE. 42\nArticle 1er \u2014 Monsieur le responsable du service de s\u00e9curit\u00e9 BNP Paribas est autoris\u00e9, pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre dans I'agence bancaire BNP Paribas situ\u00e9 9 place Gambetta, 17 390 LA TREMBLADE,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieureconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2011/0655, op\u00e9ration num\u00e9ro 2024/0053.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure : ; _S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens,Pr\u00e9vention d'actes terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le responsable du service des\u00e9curit\u00e9 BNP Paribas ou du responsable de l'agenc\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours. -Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA TREMBLADE. 43\nInt\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d''atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. :Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA TREMBLADE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le responsable du service de s\u00e9curit\u00e9 BNP Paribas.\nLa Rochelle, le 15 FEV- 2024\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n\u20142h>Pierre-Louis\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA TREMBLADE. 44\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne BNP PARIBAS sur la commune de LA TREMBLADE. 45","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-02T00:43:54+00:00","id":"11c7f62f392990248559f77ce877f4567d9b6bd7180991b0e08ab89ea66a3bcf","name":"Recueil-24-02-21-035-recueil","pdf_creation_date":"2024-02-21T16:14:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72437/517984/file/Recueil-24-02-21-035-recueil.pdf"}