{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2025-11-003\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse / DOS\n2B-2025-10-30-00005 - D\u00e9cision ARS 2025 - 630 du 30 octobre 2025\noctroyant une nouvelle autorisation \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur\n(PUI) du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse  (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  / Service Eau, Nature et\npr\u00e9vention des risques naturels et routiers\n2B-2025-10-27-00005 - 2025 APsp\u00e9cifique Oletta portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement collectif  (4 pages) Page 7\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse\nDOS\n2B-2025-10-30-00005\nD\u00e9cision ARS 2025 - 630 du 30 octobre 2025\noctroyant une nouvelle autorisation \u00e0 la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) du Service\nd'Incendie et de Secours de la Haute-Corse \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse - DOS - 2B-2025-10-30-00005 - D\u00e9cision ARS 2025 - 630 du 30 octobre 2025 octroyant une nouvelle\nautorisation \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse  - 2B-2025-11-003 - 06/11/2025 3\nREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9mene Corsegalit\u00e9 .Fraternit\u00e9D\u00e9cision ARS 2025 \u2014 630 du 30 octobre 2025octroyant une nouvelle autorisation a la pharmacie a usage int\u00e9rieur (PUI) duService d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires, et notamment son article 69 ;Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5126-1 \u00e0 L.5126-4, R.5126-1 5\u00b0, R.5126-12 aR.5126-15 et R.5126-67 a R.5126-84 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sante ;Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne LECENNE, directrice g\u00e9n\u00e9ralede l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse ;Vu les d\u00e9crets n\u00b0 2019-489 du 21 mai 2019 et n\u00b0 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 06 avril 2011 relatif au mangement de la qualit\u00e9 de la prise en charge m\u00e9dicamenteuse et auxm\u00e9dicaments dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2014 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie des services d\u00e9partementauxd'incendie et de secours publi\u00e9 au JORF du 25 mars 2014 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9 fixant les conditions dans lesquelles sont g\u00e9r\u00e9s les m\u00e9dicaments, objet ouproduits d\u00e9tenus et dispens\u00e9s par les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des services d'incendie et de secours ;Vu la d\u00e9cision ARS de Corse 11 / 11 du 18 janvier 2011 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0usage int\u00e9rieur pour le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Corse ;Vu la demande d'autorisation de la PUI du SIS de la Haute-Corse, dat\u00e9e du 05 juin 2025, re\u00e7ue le 1\u00ae juillet2025, de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration du SIS 2B adress\u00e9e \u00e0 Madame la DirectriceG\u00e9n\u00e9rale de l''ARS de Corse, enregistr\u00e9e le 1\u00b0 juillet 2025 au regard de la compl\u00e9tude du dossier transmis ;Vu les pi\u00e8ces du dossier accompagnant la demande pr\u00e9cit\u00e9e int\u00e9grant par ailleurs une modification nonsubstantielle de la PUI li\u00e9e \u00e0 l'agrandissement des locaux de ladite PUI ;Vu l'avis du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens de la section H en date du 16 octobre formul\u00e9 avecnotamment les recommandations suivantes :e La continuit\u00e9 de pr\u00e9sence du pharmacien comme des autres personnels de la PU! doit \u00eatre organis\u00e9e etplanifi\u00e9e ;e L'\u00e9tablissement doit assurer la mise en \u0153uvre du d\u00e9veloppement professionnel continu despharmaciens ;e Les prescriptions des m\u00e9dicaments dispens\u00e9s par la PUI du SIS doivent \u00eatre \u00e9tablies dans le respect desdispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2023 notamment en ce qui concerne les protocoles infirmiers etles actes de soins d'urgence ;e Nul ne doit pouvoir s'introduire \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux de la PUI \u00e0 l'insu du pharmacien ; une alarme doit\u00eatre install\u00e9e ;e L'ensemble des locaux de la PU! doivent r\u00e9pondre aux BPPH.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse - DOS - 2B-2025-10-30-00005 - D\u00e9cision ARS 2025 - 630 du 30 octobre 2025 octroyant une nouvelle\nautorisation \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse  - 2B-2025-11-003 - 06/11/2025 4\nVu le rapport pr\u00e9liminaire d'enqu\u00e9te du pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique en charge du dossier du 17octobre 2025, notifi\u00e9 au SIS 2B par courrier \u00e9lectronique, en m\u00eame date, aupr\u00e8s du directeur du SIS 2B etpharmacien g\u00e9rant, \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate sur site effectu\u00e9e le 15 octobre 2025 ;Vu les demandes de mise en conformit\u00e9 et de mesures correctives formul\u00e9es dans le rapport pr\u00e9liminaired'enqu\u00eate ainsi que dans la lettre de transmission dudit rapport pr\u00e9liminaire ;Vu les actions correctrices et engagements pris selon un calendrier annex\u00e9, par le SIS de la Haute-Corsedans sa r\u00e9ponse du 28 octobre 2025, re\u00e7ue le 29 octobre 2025 \u00e0 l'ARS de Corse, au rapport pr\u00e9liminaired'enqu\u00eate ;Vu le rapport d\u00e9finitif d'enqu\u00eate du 30 octobre 2025, \u00e9tabli par le pharmacien inspecteur en charge du dossier,concluant, apr\u00e8s analyse de la r\u00e9ponse du SIS de la Haute-Corse, \u00e0 un avis technique favorable ;Consid\u00e9rant que les actions correctrices men\u00e9es et engagements formul\u00e9s selon un plan d'actions joint enannexe de la r\u00e9ponse du SIS de la Haute-Corse, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire sontglobalement tr\u00e8s satisfaisants ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au Pr\u00e9sident du SIS de la Haute-Corse, en responsabilit\u00e9 et en toutescirconstances, de mettre \u00e0 disposition de la PUI les moyens n\u00e9cessaires et conformes \u00e0 la r\u00e9glementation,tant en mati\u00e8re de personnels, de locaux, d'\u00e9quipements et de syst\u00e8mes d'information lui permettant d'assurerles missions et activit\u00e9s qu'elle r\u00e9alise pour son propre compte ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 :La demande, pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d'administration, repr\u00e9sentant l\u00e9gal du Serviced'incendie et de Secours de la Haute-Corse (SIS 2B), en vue d'obtenir une nouvelle autorisation pour lapharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) est accept\u00e9e.La modification non substantielle li\u00e9e \u00e0 l'agrandissement des locaux de ladite PUI est par ailleursenregistr\u00e9e.Article 2 :La PUI du SIS 2B est situ\u00e9e sur le site du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse sis Lieu-DitCasetta \u2014 20600 FURIANI.Localisation de la PUI : B\u00e2timent des Services Techniques - niveau rez-de-chauss\u00e9e (selon plans annex\u00e9s audossier) ;Article 3 :La PUI du SIS 2B dessert les Centres d'Incendie et de Secours (CIS) et Centres de Premi\u00e8re Intervention(CPI) nomm\u00e9ment list\u00e9s dans le dossier (annexe | du dossier).Article 4 :La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du SIS 2B assure les missions et activit\u00e9s suivantes, pour son propre compte,d\u00e9finies en ce qui la concerne \u00e0 l'article L.5126-1 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du code de la sant\u00e9 publique. La PUI du SIS 2Bne confie aucune mission ni aucune activit\u00e9 \u00e0 une autre PUI.Article 5 :Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la PUI du SIS 2B est un temps plein r\u00e9partisur 9 demi-journ\u00e9es hebdomadaires.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse - DOS - 2B-2025-10-30-00005 - D\u00e9cision ARS 2025 - 630 du 30 octobre 2025 octroyant une nouvelle\nautorisation \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse  - 2B-2025-11-003 - 06/11/2025 5\nArticle 6 :\u00c0 l'exception des modifications substantielles mentionn\u00e9es au II de l'article R.5126-32 du Code de la Sant\u00e9Publique qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation pr\u00e9alable, toute modification des \u00e9l\u00e9ments figurantdans la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable au moins deux mois avant sa mise en\u0153uvre.Article 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision s'applique \u00e0 compter de la notification au demandeur.Article 8 :La d\u00e9cision ARS de Corse 11 / 11 du 18 janvier 2011 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 usageint\u00e9rieur pour le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Corse est abrog\u00e9e acompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notificationou de la date de publication aux recueils des actes administratifs :- D'un recours gracieux aupr\u00e8s de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse :Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9- D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la sant\u00e9, des familles, de l'autonomie et des personneshandicap\u00e9es :Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20407 BASTIA quipeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par internet:www.telerecours.fr\nArticle 10:La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 l'auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adress\u00e9e par ailleurs\u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil Central de la section H del'Ordre National des Pharmaciens.Article 11 :La Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Corse etpr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLa Directrice G HARS de Corse,\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne LEGENNE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse - DOS - 2B-2025-10-30-00005 - D\u00e9cision ARS 2025 - 630 du 30 octobre 2025 octroyant une nouvelle\nautorisation \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse  - 2B-2025-11-003 - 06/11/2025 6\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques\nnaturels et routiers \n2B-2025-10-27-00005\n2025 APsp\u00e9cifique Oletta portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement collectif\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-10-27-00005 -\n2025 APsp\u00e9cifique Oletta portant prescriptions sp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement collectif  - 2B-2025-11-003 - 06/11/2025 7\nEuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Eau, Nature, Pr\u00e9vention des risques naturels \net routiers (SENAP)\nUnit\u00e9 Protection de la nature et des ressources naturelles \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2025-10-27-00005\nen date du 27 octobre 2025\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement collectif d'OLETTA.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b0 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement des eaux  \nr\u00e9siduaires urbaines ;\nVu la  directive  europ\u00e9enne  n\u00b02000  /60  /CE  du  23  octobre  2000  \u00e9tablissant  un  cadre  pour  une \npolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu la  directive  2006/7/CE  du  15  f\u00e9vrier  2006  concernant  la  gestion  de  la  qualit\u00e9  des  eaux  de \nbaignade ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2224-7 \u00e0 L 2224-12 et R  \n2224-6 \u00e0 R 2224-16 ;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 171-6, L 171-7, L 171-8, L173-1, L211-1 et L  \n216-1 ;\nVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 101-2, R 111-2 et R 111-26 ;\nVu  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, Monsieur Michel  \nPROSIC\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant  nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nCorse, Monsieur Arnaud MILLEMANN ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02B-2025-09-23-00011  du  23  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M. \nAlexandre ROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Corse .\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  25  janvier  2010  modifi\u00e9  relatif  aux  m\u00e9thodes  et  crit\u00e8res  d'\u00e9valuation  de  l'\u00e9tat \n\u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en compte en  \napplication des articles R 212-10, R 212-11 et R 212-18 du Code de l'environnement ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires \nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-10-27-00005 -\n2025 APsp\u00e9cifique Oletta portant prescriptions sp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement collectif  - 2B-2025-11-003 - 06/11/2025 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux  \ninstallations  d'assainissement  non  collectif,  \u00e0  l'exception  des  installations  d'assainissement  non \ncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 KG/J de DBO5 ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Corse en vigueur (SDAGE) ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 8 d\u00e9cembre 2006 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de la collecte et \ndu traitement des eaux us\u00e9es des communes en application de la directive europ\u00e9enne pr\u00e9cit\u00e9e ;\nVu l'instruction gouvernementale du 18 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la collecte et au traitement des  \neaux urbaines r\u00e9siduaires ;\nVu l'instruction gouvernementale du 4 juillet 2025 relative \u00e0 la collecte et au traitement des eaux  \nurbaines r\u00e9siduaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation n\u00b0 2005-185-2 en date du 04 juillet 2005 concernant la station d'\u00e9puration  \nd'OLETTA\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2007-129-6  en  date  du  09  mai  2007  portant  modification  concernant  la  station \nd'\u00e9puration d'OLETTA ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-171-12 en date du 19 juin 2008 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0  \nd\u00e9claration  en  application  de  l'article  L.214-3  du  code  de  l'environnement  concernant  la  station \nd'\u00e9puration d'OLETTA sur la commune d'OLETTA ;\nConsid\u00e9rant le port\u00e9 \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 par la commune pour la mise en place d'un dispositif  \ntemporaire de stockage de boues contenues dans les lits de s\u00e9chage plant\u00e9s de roseaux ;\nConsid\u00e9rant que les bassins de la station d'\u00e9puration ont atteint leur capacit\u00e9 maximale de stockage  \ndes boues ;\nConsid\u00e9rant le projet d'\u00e9pandage port\u00e9 par la commune ;\nConsid\u00e9rant  que  l'installation  temporaire  de  stockage  de  boues  ne  portera  pas  atteinte  \u00e0  \nl'environnement et la salubrit\u00e9 publique ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Corse :\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-10-27-00005 -\n2025 APsp\u00e9cifique Oletta portant prescriptions sp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement collectif  - 2B-2025-11-003 - 06/11/2025 9\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet des travaux\nLe volume du g\u00e9otube sera d'une capacit\u00e9 de 80 m\u00b3 et de dimension 14,9 m par 3,5m. Il sera position -\nn\u00e9 comme mentionn\u00e9 sur le plan de situation en Annexe 1.\nLe g\u00e9otube sera install\u00e9 en position sur\u00e9lev\u00e9e afin de permettre le retour gravitaire des eaux vers  \nl'amont. Son support sera am\u00e9nag\u00e9 avec une l\u00e9g\u00e8re pente orient\u00e9e vers le poste toutes eaux. Un pan -\nneau \u00e9tanche sera mis en place pour emp\u00eacher toute infiltration des percolats. Le g\u00e9otube sera entou-\nr\u00e9 de merlons de terre recouverts par ce m\u00eame panneau \u00e9tanche. Les percolats s'\u00e9couleront naturel -\nlement vers le point bas, o\u00f9 un raccordement \u00e0 une conduite en PVC assurera leur transfert vers le  \nposte toutes eaux de la STEP . \nLe principe de gestion des percolats est repris en Annexe 2.\nArticle 2 : Validit\u00e9\nL'installation et la mise en place d'un g\u00e9otube sont autoris\u00e9es jusqu'\u00e0 la validation du plan d'\u00e9pandage \net, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard \u00e0 l'horizon 2027. Le port\u00e9 \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la  \npolice de l'eau demeure valable jusqu'\u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et la Directrice par int\u00e9rim de la Direction d\u00e9 -\npartementale de la Haute-Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nOriginal sign\u00e9 par : Alexandre ROYER\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-10-27-00005 -\n2025 APsp\u00e9cifique Oletta portant prescriptions sp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement collectif  - 2B-2025-11-003 - 06/11/2025 10\nSch\u00e9ma de principe pour le retourdes percolats en t\u00e9te de STEPraccordement des EU>\nG\u00e9otube sur-\u00e9lev\u00e9 Poste toutes eaux (PR)qui renvoi les percolatsen t\u00eate de STEP\nAnnexe 1 : Plan de situation\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma de principe pour le retour des percolats en t\u00eate de STEP .\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-10-27-00005 -\n2025 APsp\u00e9cifique Oletta portant prescriptions sp\u00e9cifiques au syst\u00e8me d'assainissement collectif  - 2B-2025-11-003 - 06/11/2025 11","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T17:17:19+00:00","id":"11c9e1de6085875f13f5bf8d875f0a68bd7a43e7b3180e365c3e0ac648993bd4","name":"RAA N\u00b03 du 6 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-06T15:11:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/13397/108600/file/RAA%20N%C2%B03%20du%206%20novembre%202025.pdf"}