{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-09002\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-09-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature Directeur des s\u00e9curit\u00e9s 3\nARRETEDONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CYPRIEN LANOIREDIRECTEUR DES SECURITESLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L1221 ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,notamment le 3\u00b0 du | de son article 2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 7\u00b0 de sonarticle 43 ;Vu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Vu la d\u00e9cision en date du 1\u00b0 septembre 2022 portant nomination de M. Cyprien LANOIRE,conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de Directeur des S\u00e9curit\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-LoireSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Cyprien LANOIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet designer les documents relevant des attributions de la direction \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :- les d\u00e9cisions de communication ou de refus de communication des documentsadministratifs (titre ler du livre Il du code des relations entre le public et l'administration)ou d'informations relatives \u00e0 l'environnement (articles L]124-1 et suivants du code del'environnement),- les courriers invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue par l'article L121-1 du code des relations entre le public etl'administration ou toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire,- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositionsg\u00e9n\u00e9rales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et lepublic soit des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,- les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision,\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature Directeur des s\u00e9curit\u00e9s 4\n1) Au titre du bureau de l'ordre public :- les retraits d'agr\u00e9ment de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils r\u00e9sultent d'uned\u00e9cision de cessation de fonctions, exclusivement;- les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment et reconnaissance de l'aptitude technique d'un garde-particulier;- les arr\u00eat\u00e9s de surveillance sur la voie publique ;- les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits devoisinage ;- les autorisations et les renouvellements d'autorisations de d\u00e9tention d'armes ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et d'enregistrement d'armes ;- les autorisations d'emploi de la poudre de mine ;- les certificats tenant lieu de titre d'acquisition et d'autorisation de transport de poudre dechasse et de cartouches ;- les refus d'autorisations de l\u00e2chers de ballons et de lanternes ;- les refus d'autorisations de mise en ascension des cerfs-volants et des ballons captifs.2) Au titre du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles :- les lettres d'accompagnement des proc\u00e8s-verbaux des commissions de s\u00e9curit\u00e9 avec avisd\u00e9favorable ;- les man\u0153uvres militaires hors terrains militaires ;- les bordereaux d'astreinte du bureau de la d\u00e9fense nationale et de la protection civile ;- les dipl\u00f4mes de secourisme ;- les transmissions des plans de secours et de leurs mises \u00e0 jour;- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de manifestations sportives \u00e0 moteur.3) Au titre du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :a - les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical effectu\u00e9 dans le cadre dupermis de conduire ; 'b - les mesures de suspension du permis de conduire suite \u00e0 infraction au code de la route ;c - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul (r\u00e9f.44) ; _d - les m\u00e9moires devant le Tribunal administratif en ce qui concerne les suspensions depermis de conduire;Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Cyprien LANOIRE, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie aux termes de l'article Ter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par leschefs de bureau suivants ou adjoints :- Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau de l'ordre public pour les actes mentionn\u00e9s aupoint 1 de l'article 1.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Cyprien LANOIRE et de Mme SarahDE L'ESPINAY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Catherine LEQUIPE, adjointe \u00e0 lacheffe du bureau de l'ordre public.- Mme Marine SOUIL, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles,pour les actes mentionn\u00e9s au point 2 de l'article 1.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Cyprien LANOIRE et de Mme MarineSOUIL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 M. Thibaut KLING, adjoint \u00e0 la cheffe du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.- M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pour les actes mentionn\u00e9s aupoint 3 a,b et c (\u00e0 I'exception du d) de l'article 1.Article 3 : |. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau de l'ordre public\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apres :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature Directeur des s\u00e9curit\u00e9s 5\n- les demandes de renseignements ;- les demandes d'extraits de casier judiciaire ;- les renouvellements d'autorisations de d\u00e9tention d'armes de cat\u00e9gorie B ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et d'enregistrement d'armes de cat\u00e9gorie C et D ;- les bordereaux d'envois et fiches de transmission ;- les communiqu\u00e9s pour avis;- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;- les attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasser;- les autorisations, modifications et renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection ;- la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision.Il. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sarah DE L'ESPINAY, la d\u00e9l\u00e9gation qui luiest consentie aux termes du pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par Mme Catherine LEQUIPE, adjointe auchef du bureau de l'ordre public.Article 4 : |. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marine SOUIL, cheffe du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civiles, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau,les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :| - les demandes de renseignements ;- les correspondances ne comportant pas de d\u00e9cision, relevant de la comp\u00e9tence duservice ; '- la retransmission des messages relatifs aux avis de transports de mati\u00e8res sensibles oudangereuses ;- les messages d'alerte dans le cadre des plans de secours d\u00e9partementaux,- les communiqu\u00e9s pour avis ;- les proc\u00e8s-verbaux des examens de secourisme ;- les dipl\u00f4mes et attestations de secourisme ;- les cartes de b\u00e9n\u00e9voles de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;- les proc\u00e8s-verbaux de visite des \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00e8re cat\u00e9gorie etimmeubles de grande hauteur ainsi que ceux relevant des commissions de s\u00e9curit\u00e9d'arrondissement ;- la transmission des plans de secours et de leurs mises \u00e0 jour;- les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;- les ordres de mission des personnels du service ;- |es tableaux des cong\u00e9s et astreintes du service.Il. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marine SOUIL, la d\u00e9l\u00e9gation qui luiest consentie aux termes du pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par M. Thibault KLING, adjoint \u00e0 la cheffedu service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :- les demandes de renseignements ;- les cartes professionnelles de chauffeurs de voiture de tourisme, de conducteurs de taxi etde transport de personnes \u00e0 moto ;- les bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;-|es communiqu\u00e9s pour avis ;- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;- les mesures de suspension du permis de conduire ;- les correspondances courantes ne comportant pas d\u00e9cision.Article 6 Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 1\u00b0', sontexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- dans les litiges o\u00f9 I'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant lesjuridictions administratives par le pr\u00e9fet :1.les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'unepartie autre que l'\u00c9tat (article R.213-5 du code dejustice administrative) ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature Directeur des s\u00e9curit\u00e9s 6\n2.les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et ded\u00e9signer la ou les personnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes quisont charg\u00e9es d'une mission de m\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5du code de justice administrative);- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillersr\u00e9gionaux, aux conseillers d\u00e9partementaux et aux \u00e9lus ;- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0l'exception des r\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives ;- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.Article 7 : Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.Article 9 : M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Mme la Directrice de Cabinet, M. le Directeur des S\u00e9curit\u00e9s, etles chefs de bureaux de la Direction sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 02/09/2024[Sign\u00e9]Patrice LATRON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature Directeur des s\u00e9curit\u00e9s 7","date":"2024-09-02","first_seen_on":"2025-09-16T13:29:44+00:00","id":"11d2bd23809dab8fd0126cd6a558314664758fc3339b448544427771e4ca5b6c","name":"2024-09-02 RAA sp\u00e9cial arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature Direction s\u00e9curit\u00e9s","pdf_creation_date":"2024-09-02T10:24:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42709/299320/file/2024-09-02%20RAA%20sp%C3%A9cial%20arr%C3%AAt%C3%A9%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20Direction%20s%C3%A9curit%C3%A9s.pdf"}