{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EPR\u00c9F\u00c8TEDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b001 du 05 janvier 2026\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement \ncommercial\nCommission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b026-XVIII-004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement \nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b026-XVIII-005 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions et \ndocuments pour lesquels il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Chantal \nMAUCHET, pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nCentre hospitalier universitaire de Montpellier\nD\u00e9cision DG n\u00b02025-31024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la coordination \nde l'institut de formation aux m\u00e9tiers de la sant\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des finances publiques \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s locales \u2013 P\u00f4le juridique \ninterminist\u00e9riel\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-12-DRCL-625 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te du \nd\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Michel ROUSSEL, Directeur r\u00e9gional des \naffaires culturelles de la r\u00e9gion Occitanie (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gation \nfinanci\u00e8re et comptable)\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nP 05940 34 25R\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;\nla demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb le 31 janvier 2025 enmairie de Mauguio sous le num\u00e9ro 034 154 25 00007 ;\nle recours form\u00e9 par l'association \u00ab EN TOUTE FRANCHISE \u00bb, enregistr\u00e9 le 8 ao\u00fbt 2025 sousle num\u00e9ro P 05940 34 25R01, dirig\u00e9 contre avis favorable de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de l'H\u00e9rault du 24 juillet 2025 portant sur l'extension de 481,5 m?de la surface de vente d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab LIDL \u00bb passant de 998,5 m? \u00e0 1480 m\u00e9, \u00e0Mauguio (H\u00e9rault) ;\nl'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 3 d\u00e9cembre 2025 ;\nl'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 2 d\u00e9cembre 2025 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :\nMme Flore d'ALMEIDA MASS\u00c9, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial, rapporteure ;\nMme Martine DONETTE et M. Claude DIOT, repr\u00e9sentant l'association \u00abEN TOUTEFRANCHISE \u00bb ;\nM. Fran\u00e7ois GAUTHEREAU, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb et Me David BOZZI, avocat ;\nM. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 4 d\u00e9cembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet s'implantera dans une zone urbaine, \u00e0 1 km au Nord-Est du centre-villede Mauguio, soit 6 minutes de trajet en voiture ; que l'extension de 481,5 m? de lasurface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab LIDL \u00bb se fera au sein du b\u00e2timentexistant en r\u00e9am\u00e9nageant une partie des r\u00e9serves ; que les surfaces artificialis\u00e9espasseront de 9 163 m? \u00e0 8 973 m\u00b0; qu'ainsi, le projet n'engendrera pasd'artificialisation des sols au sens de l'article L.752-6 du code de commerce ;\nCONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations du SCoT du Pays de l'Or quiidentifie la commune de Mauguio comme une centralit\u00e9 \u00e0 conforter ;\n\nP 05940 34 25R\nCONSID\u00c9RANT ue le site est desservi par la route d\u00e9partementale 24F8 et la route d\u00e9partementale\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\n26 ; que l'ensemble des acc\u00e8s du site est dot\u00e9 de trottoirs et de passages pi\u00e9tonsassurant un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9: que l'augmentation du trafic est estim\u00e9e seulemententre 0,6% et 1,6% sur le r\u00e9seau principal; qu'ainsi, les dessertes routi\u00e8re etpi\u00e9tonne sont satisfaisantes en raison des diff\u00e9rents axes structurants desservant lesite et l'impact du projet sur les flux de circulation sera minime ;\nque le projet se r\u00e9alise sans nouvelle consommation d'espaces naturels; que lasurface des espaces verts passera de 1 807 m? \u00e0 1 997 m?; que 2 arbres et 64arbrisseaux seront plant\u00e9s; qu'il est pr\u00e9vu l'installation de 584 m? d'ombri\u00e8resphotovolta\u00efques couvrant 42 places de stationnement en compl\u00e9ment des 827 m?de panneaux photovolta\u00efques existants sur la toiture du b\u00e2timent ; qu'ainsi, le projetpr\u00e9voit une qualit\u00e9 environnementale suffisante notamment en mati\u00e8re de recoursaux \u00e9nergies renouvelables et d'insertion architecturale et paysag\u00e8re ;\nqu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code de commerce ;\nEN CONS\u00c9QUENCE :\nrejette le recours n\u00b0 P 05940 34 25R01 ;\n\u00e9met un avis favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb.\nVotes favorables : 8Vote d\u00e9favorable : 0Abstention : 0 Le Pr\u00e9sident de la Commission nationaled'am\u00e9nagement commeyeial\nGabriel\n\nee Direction d\u00e9partementale de l'emploiPR\u00c9F\u00c8TE 'empleDE L'H\u00c9RAULT du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, le\nARRETE DU DIRECTEUR DE LA DDETS n\u00b0 J6 NU 00!portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9-f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 nommant, M. Fran\u00e7ois DELEMOTTE, directeur de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif \u00e0 la constitution et \u00e0 l'organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-12-DRCL-0580 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Chantal MAUCHET, pr\u00e9f\u00e8tede l'H\u00e9rault \u00e0 M. Fran\u00e7ois DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses,\nARR\u00caTE\nARTICLE 7:Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, \u00e0 effet de signer pour le directeur de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'H\u00e9rault, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, \u00e0 :e Mme Eve DELOFFRE, directrice d\u00e9partementale adjointe.e M. C\u00e9dric INDJIRDJIAN, directeur d\u00e9partemental adjoint.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'H\u00e9rault615, Bd d'Antigone \u2014 CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 2httos://www.herault.gouv.fr/\n\nARTICLE 2:En cas d'emp\u00e9chement du directeur d\u00e9partemental, subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire est accord\u00e9e a:e Mme Carole DAVILA, cheffe du p\u00f4le inclusion sociale et logement, et en casd'emp\u00e9chement a Madame Gina MILLIET, cheffe de p\u00f4le adjointe inclusion sociale etlogement pour les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 216, 303 et 304 dans la limite de 25 000\u20ac ;e M. Nicolas TINIE, chef de p\u00f4le adjoint emploi, ville et coh\u00e9sion territoriale pour le BOP147, dans la limite de 10 000\u20ac ;En cas d'absence concomitante du directeur d\u00e9partemental, de la directrice adjointe, des chefs dep\u00f4le et chefs de p\u00f4les adjoints pr\u00e9cit\u00e9s, subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire pour les BOP 104, 135, 147, 157, 177, 183, 216, 303 et 304 est accord\u00e9e \u00e0 M. MauriceEXPOSITO, chef du p\u00f4le travail et mutations \u00e9conomiques.\nARTICLE 3 :Subd\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e, \u00e0 effet de valider dans l'application informatique de l'\u00c9tat,Chorus, les transactions li\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution des dossiers rattach\u00e9s aux unit\u00e9s op\u00e9rationnelles (UO) etcentres prescripteurs dans la limite de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :e M. Laurent KUREK, gestionnaire Chorus Coeure Mme Isabelle RIGAUD, cheffe de cabinetPour le p\u00f4le inclusion sociale et logement, \u00e0 :e Mme Carole DAVILA, cheffe du p\u00f4le inclusion sociale et logemente Mme Gina MILLIET, cheffe de p\u00f4le adjointe inclusion sociale et logement.Et chacun(e) dans la limite de ses attributions fonctionnellese Mme Farah BENSETTI, cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab Accueil, h\u00e9bergement, insertion \u00bbe Mme Karine HENRY, cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab Populations vuln\u00e9rables \u00bbe M. Th\u00e9o MORIEUX, chef de l'unit\u00e9 adjoint \u00ab Accueil, h\u00e9bergement, insertion \u00bbPour le service politique de la ville, a:e Mme Martine COURTIAL, cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab Contrats de ville de l'arrondissement deB\u00e9ziers, du Bassin de Thau et de Lunel \u00bbe M. Mohamed MAZOUZI, chef de l'unit\u00e9 \u00abcontrats de ville de l'arrondissement deMontpellier et Lod\u00e8ve \u00bbe Mme B\u00e9atrice SEGUIN-GARCIA, gestionnaire chorus formulaire\n2/3\n\nARTICLE 4:Subd\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e, a effet de valider les ordres de missions et \u00e9tats de frais dansl'application informatique de l'\u00c9tat Chorus DT (d\u00e9placement temporaire), aux directeursd\u00e9partementaux adjoints et, en cas d'emp\u00eachement de ces derniers, aux chefs de p\u00f4les et chefs dep\u00f4le adjoints et la cheffe de cabinet, dans le cadre du processus d\u00e9cisionnel arr\u00eat\u00e9 par le secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental.\nARTICLE 5:Toutes les subd\u00e9l\u00e9gations ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mati\u00e8re d'ordonnancement secondairedes recettes et des d\u00e9penses sont abrog\u00e9es.La signature du sub-d\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mentionsuivante : \u00ab Pour la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault et par d\u00e9l\u00e9gation, le... \u00bb.\"Il est rappel\u00e9 que sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u00e0 signature de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault :- les conventions conclues au nom de l'\u00c9tat avec les collectivit\u00e9s territoriales, leursgroupements ou leurs \u00e9tablissements publics pour un montant sup\u00e9rieur \u00e0 90.000 \u20ac ;- la saisine du ministre comp\u00e9tent suite au refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4lefinancier ;- la r\u00e9quisition du comptable public.\nARTICLE6:Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Occitanie etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe directeur d\u00e9partemental\nFran\u00e7ois DELEMOTTE \\\n3/3\n\n|P R\u00c9 FET E Direction d\u00e9partementale de I'emploiDE L'H\u00c9RAULT du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, le\nARR\u00caT\u00c9 DU DIRECTEUR DE LA DDETS n\u00b0Ae. XOdr\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions et documents pour lesquelsil a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Chantal MAUCHET, pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9-f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif \u00e0 la constitution et \u00e0 l'organisation de ladirection de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 nommant, M. Fran\u00e7ois DELEMOTTE, en qualit\u00e9 de directeur de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-12-DRCL-0579 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Chantal MAUCHET, pr\u00e9f\u00e8tede l'H\u00e9rault \u00e0 M. Fran\u00e7ois DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nARRETE\nARTICLE 1:\na) Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, \u00e0 effet de signer pour le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'H\u00e9rault, les d\u00e9cisions, actesadministratifs et correspondances relevant des champs et domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s\u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 partie I-Administration g\u00e9n\u00e9rale, a:e Mme Isabelle RIGAUD, cheffe de cabinet,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'H\u00e9rault615, Bd d'Antigone \u2014 CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 2https://www.herault.gouv.fr/\n\n\u00e0 l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 partie ll \u00e0 VI \u00e0:e Mme Eve DELOFFRE, directrice d\u00e9partementale adjointe,e M. C\u00e9dric INDJIRDJIAN, directeur d\u00e9partemental adjoint,\u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u2014 partie Il-Emploi et politique de la ville, a:e M. Nicolas TINIE, chef de p\u00f4le adjoint, et en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier \u00e0 MmeSophie RENAUD-NOBIN cheffe du service Insertion par l'Emploi;\u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u2014 partie III-Relations du travail et mutations\u00e9conomiques, \u00e0 :e M. Maurice EXPOSITO, chef du p\u00f4le travail et mutations \u00e9conomiques, et en casd'emp\u00e9chement de ce dernier \u00e0 Mme Alexandra FAURE, cheffe de p\u00f4le adjoint,\u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u2014 partie IV-Inclusion sociale et logement, a:e Mme Carole DAVILA, cheffe du p\u00f4le inclusion sociale et logement, et en casd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re \u00e0 Mme Gina MILLIET, cheffe de p\u00f4le adjointe,\u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u2014 partie V-Egalit\u00e9 entre les femmes et les hommes,\ne Mme Laura SAMZUN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9,\u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u2014 partie VI- Conseil m\u00e9dical, a:e Mme Fr\u00e9d\u00e9rique BOLDRINI cheffe du service du conseil m\u00e9dical.b) En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois DELEMOTTE, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0effet de signer pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'H\u00e9rault, les d\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs etdomaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1 - partie | - Administration g\u00e9n\u00e9rale de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9, \u00e0 :e Mme Eve DELOFFRE, directrice d\u00e9partementale adjointe,e M. C\u00e9dric INDJIRDJIAN, directeur d\u00e9partemental adjoint,Et en cas d'emp\u00e9chement de ces derniers \u00e0 Mme Carole DAVILA et \u00e0 M. Maurice EXPOSITO,chefs de p\u00f4le.ARTICLE 2 :\nEn cas d'emp\u00eachement du directeur d\u00e9partemental, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 effet de signer tousbordereaux, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ainsi que les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributionsfonctionnelles, \u00e0 :\ne M. David DUPONT, charg\u00e9 de mission \u00ab Faire soci\u00e9t\u00e9, faire R\u00e9publique \u00bb ;e M. Kamel GAHOUAL, charg\u00e9 de mission inspection, contr\u00f4le \u00e9valuation;\n2/3\n\nARTICLE 3:\nEn cas d'emp\u00eachement des chefs de p\u00f4le et chefs de p\u00f4le adjoints, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0effet de signer tous bordereaux, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ainsi que les correspondances courantes, dans la limitede leurs attributions fonctionnelles, \u00e0 :e Mme Martine COURTIAL, cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab Contrats de ville de l'arrondissement deB\u00e9ziers, du Bassin de Thau et de Lunel \u00bb.e M. Mohamed MAZOUZI, chef de l'unit\u00e9 \u00ab Contrats de ville de Montpellier et de Lod\u00e8ve \u00bbe Mme Karine HENRY, cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab Populations vuln\u00e9rables \u00bbe Mme Gina MILLIET, cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab Droit au logement \u00bb par int\u00e9rime Mme Lucie POLLIN, cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab Pr\u00e9vention et contentieux des expulsions \u00bbe Mme Farah BENSETTI, cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab Accueil, h\u00e9bergement, insertion \u00bb\nARTICLE 4 :\nEn cas d'emp\u00eachement des chefs de p\u00f4le, chefs de p\u00f4le adjoints et chefs d'unit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e, \u00e0 effet de signer tous bordereaux, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ainsi que les correspondances courantes, dansla limite de leurs attributions fonctionnelles, \u00e0 :\ne Mme Samira LOUNIS, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab Pr\u00e9vention et contentieux desexpulsions \u00bbe Mme C\u00e9cile LELAURIN, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab Droit au logement \u00bb\nARTICLE 5 :\nToutes les subd\u00e9l\u00e9gations ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nLa signature du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mentionsuivante : \u00ab Pour la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault et par d\u00e9l\u00e9gation, le... \u00bb.\"\nIl est rappel\u00e9 que sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e par le pr\u00e9fet au directeur de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s et en cons\u00e9quence exclues de la subd\u00e9l\u00e9gation :\ne les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics;e les correspondances et d\u00e9cisions administratives adress\u00e9es aux ministres et aux cabinetsminist\u00e9riels, aux parlementaires, ainsi qu'aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionale etd\u00e9partementale ;e les actes relatifs au contentieux administratif, \u00e0 l'exception des contentieux DALO, des non-octrois du concours de la force publique et des instances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en mati\u00e8red'h\u00e9bergement.\n3/3\n\nARTICLE 6:\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe directeur d\u00e9partemental\nFrancols D\u00c9PEMOTTE\n4/3\n\nMONTPELLIER\nCHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE\n Page 1 sur 5 \n \n \n \n \nDECISION_DG_n\u00b0 2025-31024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA \nCOORDINATION DE L'INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SANTE \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son article L.6143 -7 relatif aux comp\u00e9tences \ndu directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9. \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -35 relatifs \naux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9. \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 mars 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de la \nR\u00e9publique Fran\u00e7aise n\u00b00072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualit\u00e9 \nde Directrice G\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Montpellier. \n \nVu l'organigramme de l'\u00e9quipe de direction du CHU de Montpellier d\u00e9cid\u00e9 par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale. \n \nVu l'organigramme de l'Institut de Formation des M\u00e9tiers de la Sant\u00e9. \n \n \nD E C I D E \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne FERRER , \nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Coordination de l'Institut de \nFormation aux M\u00e9tiers de la Sant\u00e9. \n \nElle abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations consenties au profit de la Coordination de \nl'Institut de Formation aux M\u00e9tiers de la Sant\u00e9  et notamment la DECISION DG N\u00b02025-26135 du 21 \njuillet 2025. \n \nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9voquer toute affaire relevant \ndes mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires  peuvent \u00e9galement soumettre \u00e0 la Directrice G\u00e9n\u00e9rale \ntout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de sa signature, qui \nn\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique.  \n \nEn cas d'absence simultan\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gataires de la Coordination de l'Institut de Formation aux \nM\u00e9tiers de la Sant\u00e9, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \n\u00e0 la signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale.  \nPubli\u00e9 au Recueil  \n \n Page 2 sur 5 \nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires portent \u00e0 la connaissance de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale  les actes sign\u00e9s \ndans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre. \n \nARTICLE 2 \u2013 DELEGATAIRES \n \nM. Ludovic LESAGE, Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Instituts de Formation aux M\u00e9tiers de la Sant\u00e9  et \nDirecteur de l'Institut de Formation en soins infirmiers ; \nM. Christian PLANCQ, Adjoint au Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Instituts de Formation aux M\u00e9tiers de \nla Sant\u00e9 ; \nMme Laila FELLAH -HADDOUCHI, Directrice Adjointe  de l'Institut de Formation en Soins \nInfirmiers ; \nM. Alain CARTIGNY, Directeur de l'Ecole d'Infirmiers de Bloc Op\u00e9ratoire ; \nMme Catherine TOIRON, Directrice de l'Ecole d'Infirmi\u00e8res Pu\u00e9ricultrices ; \nM. Steeve ESCOT, Directeur de l'Ecole d'Infirmiers Anesth\u00e9sistes ; \nMme Agn\u00e8s ALDEBERT, Directrice de l'Institut de Formation des Cadres de Sant\u00e9 ; \nMme G\u00e9raldine BELLVER , Directrice de l'Institut de Formation des Ambulanciers et Auxiliaires \nAmbulancier et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants ;  \nMme Carole CLAVIER -MICHEAU, Directrice de l'Institut de Formation de s Manipulateurs en \nElectroradiologie M\u00e9dicale ; \nMme Cathy REVEL , Directrice du Centre de Formation des Pr\u00e9parateurs en Pharmacie \nHospitali\u00e8re ;  \n \nARTICLE 3 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION DE L'IFMS \n \nM. Ludovic LESAGE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 l'effet de signer au nom et pour le \ncompte de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Montpellier, les actes, documents et d\u00e9cisions \nsuivants :  \n\u2022 Les actes et documents relevant de la gestion administrative et financi\u00e8re de l'IFMS \nnotamment ceux relatifs aux d\u00e9penses (hors bordereaux et mandats de d\u00e9penses), \u00e0 la \nr\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des ressources, \u00e0 la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e9ments budg\u00e9taires en lien avec \nla Direction des Affaires Financi\u00e8res du CHU de Montpellier, le conseil r\u00e9gional de l'Occitanie \net l'Universit\u00e9 de Montpellier. \n\u2022 Les actes et documents relevant de la gestion administrative et financi\u00e8re des apprenants, \nnotamment ceux relatifs aux attestations d e pr\u00e9sence, au financement de leur formation et \n\u00e0 leur dossier d'attribution.  \n\u2022 Les actes et documents relevant de la gestion administrative et financi\u00e8re des apprentis, \nnotamment ceux relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des conventions et de leur financement ;  \n\u2022 Les actes et documents relevant de la gestion fonctionnelle des personnels affect\u00e9s dans la \nstructure de formation et plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, notamment ceux relatifs \u00e0 \nl'affectation et \u00e0 l'\u00e9valuation des personnels en lien avec la direction des ressources \nhumaines de l'\u00e9tablissement, le recrutement des formateurs permanents et des \nintervenants ext\u00e9rieurs en lien avec la direction des ressources humaines ;  \n\u2022 Les actes et documents li\u00e9s \u00e0 l'application et au respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et de \nl'entretien des locaux et du mat\u00e9riel ;  \n\u2022 Les actes et documents relatifs \u00e0 la politique de formation en lien avec l'Agence R\u00e9gionale \nde Sant\u00e9 Occitanie, le Conseil r\u00e9gional Occitanie, la D REETS Occitanie et les Universit\u00e9s, au \nniveau r\u00e9gional ;  \n Page 3 sur 5 \n\u2022 Les actes et documents li\u00e9s \u00e0 la convention constitutive du Groupement de coop\u00e9ration \nsanitaire (GCS) \u00ab  IFSI PUBLICS \u2013 PRIVE LANGUEDOC -ROUSSILLON \u00bb et \u00e0 son instance \nd\u00e9lib\u00e9rante, \u00e0 l'exception des adh\u00e9sions et des retraits ;  \n\u2022 Les actes et documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 l'\u00e9valuation du partenariat dans le \ncadre des stages et des conventions qui y sont rattach\u00e9es dans ce cadre ;  \n\u2022 Les actes et documents li\u00e9s \u00e0 la promotion de l'activit\u00e9 des instituts de formation aupr\u00e8s des \nentreprises et autres partenaires, la coordination avec les autres partenaires du territoire \n(P\u00f4le Emploi, organismes de protection sociale, mission locale, chambres consulaires, \u2026) ;  \n\u2022 Les actes et documents relatifs aux d\u00e9cisions prises lors des instances de gouvernance des \ninstituts de formation ;  \n\u2022 Les actes et documents relatifs aux conventions \u00e9tablies entre les \u00e9tablissements et les \ninstituts de formation dans le cadre des actions de formation continue mises en \u0153uvre au \nsein des Instituts. \n \nARTICLE 4 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION ADJOINTE DE L'IFMS \n \nM. Christian PLANCQ re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 l'effet de signer au nom et pour \nle compte de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Montpellier, les actes, documents et d\u00e9cisions \nsuivants :  \n\u2022 Les actes et documents relevant de la gestion administrative et financi\u00e8re de l'IFMS \nnotamment ceux relatifs aux d\u00e9penses (hors bordereaux et mandats de d\u00e9penses), \u00e0 la \nr\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des ressources, \u00e0 la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e9ments budg\u00e9taires en lien avec \nla Direction des Affaires Financi\u00e8res du CHU de Montpellier, le conseil r\u00e9gional de l'Occitanie \net l'Universit\u00e9 de Montpellier ; \n\u2022 Les actes et documents relevant de la gestion fonctionnelle des personnels affect\u00e9s dans la \nstructure de formation et plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, notamment ceux relatifs \u00e0 \nl'affectation et \u00e0 l'\u00e9valuation des personnels en lien avec la direction des ressources \nhumaines de l'\u00e9tablissement, le recrutement des formateurs permanents et des \nintervenants ext\u00e9rieurs en lien avec la direction des ressources humaines ;  \n\u2022 Les actes et documents li\u00e9s \u00e0 l'application et au respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et de \nl'entretien des locaux et du mat\u00e9riel ;  \n\u2022 Les actes et documents li\u00e9s \u00e0 la promotion de l'activit\u00e9 des instituts de formation aupr\u00e8s des \nentreprises et autres partenaires, la coordination avec les autres partenaires du territoire \n(P\u00f4le Emploi, organismes de protection sociale, mission locale, chambres consulaires, \u2026) ;  \n\u2022 Les actes et documents relatifs aux conventions \u00e9tablies entre les \u00e9tablissements et les \ninstituts de formation dans le cadre des actions de formation continue mises en \u0153uvre au \nsein des Instituts. \n \nARTICLE 5 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DIRECTION DE L'IFMS \n \nLes d\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s au pr\u00e9sent article 2, autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 l'effet de signer au nom et pour le compte \nde la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Montpellier, les actes, documents et d\u00e9cisions suivants  et \nrelevant du p\u00e9rim\u00e8tre de l'institut ou de l'\u00e9cole dont ils sont responsables : \n\u2022 Les actes et documents relevant de la gestion administrative et financi\u00e8re des apprenants, \nnotamment ceux relatifs aux attestations de pr\u00e9sence, au financement de leur formation et \n\u00e0 leur dossier d'attribution.  \n\u2022 Les actes et documents relevant de la gestion administrative et financi\u00e8re des apprentis, \nnotamment ceux relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des conventions et de leur financement ;  \n Page 4 sur 5 \n\u2022 Les actes et documents relevant de la gestion fonctionnelle des personnels affect\u00e9s dans la \nstructure de formation et plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, notamment ceux relatifs \u00e0 \nl'affectation et \u00e0 l'\u00e9valuation des personnels en lien avec la direction des ressources \nhumaines de l'\u00e9tablissement, le recrutement des formateurs permanents et des \nintervenants ext\u00e9rieurs en lien avec la direction des ressources humaines ;  \n\u2022 Les actes et documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 l'\u00e9valuation du partenariat dans le \ncadre des stages et des conventions qui y sont rattach\u00e9es dans ce cadre ;  \n\u2022 Les actes et documents li\u00e9s \u00e0 la promotion de l'activit\u00e9 des instituts de formation aupr\u00e8s des \nentreprises et autres partenaires, la coordination avec les autres partenaires du territoire \n(P\u00f4le Emploi, organismes de protection sociale, mission locale, chambres consulaires, \u2026) ;  \n\u2022 Les actes et documents relatifs aux d\u00e9cisions prises lors des instances de gouvernance des \ninstituts de formation ;  \n\u2022 Les actes et documents relatifs aux conventions \u00e9tablies entre les \u00e9tablissements et les \ninstituts de formation dans le cadre des actions de formation continue mises en \u0153uvre au \nsein des Instituts. \n \nARTICLE 6 \u2013 DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION \n \nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de \nSurveillance, les \u00e9lus locaux ou nationaux et les autorit\u00e9s de tutelle. Toutefois, les r\u00e9ponses urgentes \nsous forme \u00e9lectronique \u00e0 des demandes de la Tutelle exprim\u00e9es elle s-m\u00eames sous forme \n\u00e9lectronique pourront \u00eatre adress\u00e9es directement au demandeur par la Coordination G\u00e9n\u00e9rale des \nSoins et \u00e0 l'Institut de Formation aux M\u00e9tiers de la Sant\u00e9 , apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9, sous sa \nresponsabilit\u00e9, l'opportunit\u00e9 d'une validation par la Direction G\u00e9n\u00e9rale, laquelle devra \nsyst\u00e9matiquement \u00eatre destinataire d'une copie des \u00e9changes intervenus. \n \nSont \u00e9galement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les actes suivants : \n- La conclusion des dossiers d'autorisation en vue de la cr\u00e9ation ou du renouvellement de \nl'autorisation des instituts de formation, la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions tarifaires, du \nr\u00e8glement int\u00e9rieur, les actions de formation continue pour les \u00e9tablissements ext\u00e9rieurs ; \n- La conclusion de contrats de march\u00e9 public ;  \n- Les tableaux d'avancement ;  \n- Les sanctions disciplinaires  \u00e0 l'exception de celles relatives aux \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves des \ninstituts et \u00e9coles dans les conditions d\u00e9finies par la loi et le r\u00e8glement. \n \nARTICLE 7 \u2013 DEPOT DES SIGNATURES \n \nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande. \n \nARTICLE 8 \u2013 EFFETS ET PUBLICITE  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions, \np\u00f4les et services du CHU de Montpellier. \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable public \ndu CHU de Montpellier. \n \n Page 5 sur 5 \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU de \nMontpellier et transmise \u00e0 M me la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault pour publication au recueil des actes \nadministratifs du D\u00e9partement.  \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 5 janvier 2026 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \n \n \nREPUBLIQUE | +FRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault334 All\u00e9e Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2FREE\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers EST HERAULTVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV; 'Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arr\u00eate :\n\nArticle 1\u00b0 (adjoints)D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a .Mme BODERO Alicia, inspectrice adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers ESTHERAULT, |Mme POC S\u00e9verine, inspectrice adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers ESTHERAULT,Mme COULON Fanny, inspectrice adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers ESTHERAULT\na l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 \u20ac pour l'assiette et 30 000 \u20ac pour le recouvrement.3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant.4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 150.000 \u20ac.b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice.c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 (secteur d'assiette)D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'officeet, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nPAPAIX-JACOB Marie\n\nArticle 3 (secteur recouvrement)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e9s ; ;3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances; -4\u00b0) les imprim\u00e9s d\u00e9livrables \u00e0 l'accueil (dont: extrait de r\u00f4le, copie avis d'imposition, bordereau desituation fiscale)aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Dur\u00e9e maximale! Somme maximaleagents des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de | pour laquelle ungracieuses paiement d\u00e9lai de paiement; peut \u00e9tre accord\u00e9LAMARTINIERE Bernard* (Agent C 500 huit mois 5000COMTE Karine * Agent C 500 huit mois 5000REBOUL Alain * Contr\u00f4leur 500 huit mois 5000RICAUD Philippe 'Contr\u00f4leur 500 huit mois 5000BEGUINET Gabriel* Agent C 500 huit mois 5000VADAINE Jasmine Contr\u00f4leur 500 huit mois 5000MASCLAU Jean-Pierre* Agent C 500 huit mois 5000BUIGNET Laure* Agent C 500 huit mois 5000[TRAORE Seydou* Contr\u00f4leur 500 . huit mois 5000ROUVELIN Thierry Contr\u00f4leur 500 huit mois 5000* \u00e0 l'exception des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effetde signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office :dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nTRAORE Seydou\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisionsportant remise, mod\u00e9ration ou rejet:dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nM ROUVELIN ThierryM RICAUD PhilippeTRAORE Seydou\n\nArticle 4 (\u00e9quipe de renfort, accueil, CSP)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisionsportant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses de recouvrement, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites,portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les imprim\u00e9s d\u00e9livrables \u00e0 l'accueil (dont: extrait de r\u00f4le, copie avis d'imposition, bordereau desituation fiscale, relev\u00e9s de propri\u00e9t\u00e9s)aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite des Limite Dur\u00e9e | Sommed\u00e9cisions des remises maximale | maximale pourcontentieuses | de majoration (des d\u00e9lais de/laquelle un d\u00e9laiet gracieuses de paiement de paiementd'assiette recouvrement peut \u00e9treaccord\u00e9\nMME REMOND Catherine Contr\u00f4leur 10000 300 Trois mois 3000 eurosM NEANT Romain Contr\u00f4leur 10000 300 Trois mois 3000 eurosMME DAVID Veronique Contr\u00f4leur 10000 300 Trois mois 3000 euros .\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault\nA Lunel, le 02/01/2026SIGNE PAR |La comptable, responsable du service des imp\u00f4ts desparticuliers EST-HERAULT,Virginie PICHON\"\nRE= -(\u00e9s\n\nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s localesPREFETE P\u00e9le juridique interminist\u00e9rielDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVUVUVUVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nMontpellier, le 31 d\u00e9cembre 2025,\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-12-DRCL-625portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement del'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Michel ROUSSEL,Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Occitanie(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re et comptable)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code de l'environnement ;le code du patrimoine ;le code de l'urbanisme ;le code des march\u00e9s publics ;la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par les lois n\u00b0 82-623 du 22 juillet1982 et n\u00b0 92-1255 du 2 d\u00e9cembre 1992 ;la loi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9slocales ;le d\u00e9cret modifi\u00e9 du 18 mars 1924 pris pour l'application de la loi du 31 d\u00e9cembre 1913sur les monuments historiques;le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b071-858 du 19 octobre 1971 instituant la commission d\u00e9partementaledes objets mobiliers ;le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 681250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 laprescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et leurs\u00e9tablissements publics et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re deprescription quadriennale ;le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique enPolyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\n\nvu\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSUR\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29juillet 1964fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales des affaires culturelles ;le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du ler d\u00e9cembre 2022 portant reconduction de M. MichelROUSSEL dans les fonctions de directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gionOccitanie ;la d\u00e9cision du 3 janvier 2020 portant d\u00e9signation des responsables du budgetop\u00e9rationnel de programme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 354\u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nproposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,\nARRETE:\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel ROUSSEL, directeur r\u00e9gional desaffaires culturelles de la r\u00e9gion Occitanie, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et courriersportant sur:e les travaux sur immeuble situ\u00e9 dans les abords de monuments historiques, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme oudu code de l'environnement, en application des articles L. 621-32 et R. 621-96 ducode du patrimoine ;e les travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou ducode de l'environnement, en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 ducode du patrimoine ;e les travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9, pour les travaux ne relevantpas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 du code de l'environnement ;e les travaux sur immeubles situ\u00e9s en site inscrit, en application des articles L.341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement ;e les propositions de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords d'un monument historique enapplication de l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme et lasollicitation des accords pr\u00e9vus au IV de l'article R. 621-93 du code dupatrimoine ;e les transmissions au Procureur de la R\u00e9publique de renseignements surl'opportunit\u00e9 des poursuites en mati\u00e8re de contentieux p\u00e9nal, dans le cas\n\nd'infractions commises dans le p\u00e9rim\u00e8tre des sites patrimoniaux remarquables,les abords de monuments historiques et les sites class\u00e9s.\nD\u00c9L\u00c9GATION FINANCI\u00c8RE ET COMPTABLE\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel ROUSSEL, directeur r\u00e9gional desaffaires culturelles de la r\u00e9gion Occitanie, \u00e0 l'effet de signer les actes et pi\u00e8ces relatifs \u00e0l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes relevant, d'une part du programme 354action 6 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb, d'autre part des actions 723-12 \u00ab Contr\u00f4lesr\u00e9glementaires, audits, expertises et diagnostiques \u00bb, 723-13 \u00ab Maintenance \u00e0 la charge dupropri\u00e9taire \u00bb et 723-14 \u00ab Gros entretien, r\u00e9habilitation, mise en conformit\u00e9 et remise en\u00e9tat \u00bb relevant du programme 723 \u00ab op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents del'\u00c9tat \u00bb pour le Minist\u00e8re de la Culture sur le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault.\nCette d\u00e9l\u00e9gation recouvre :\ne les actes d'engagement dont la signature incombe au d\u00e9l\u00e9gant, y compris lacorrespondance simple avec le contr\u00f4leur financier ;e les d\u00e9cisions de d\u00e9penses et recettes ;e la constatation du service fait.\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\ne les affectations des tranches fonctionnelles ;e les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;e les d\u00e9cisions de passer outre au refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4lefinancier ;e en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, lecourrier l'informant des motifs conduisant \u00e0 ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel ROUSSEL, directeur r\u00e9gional desaffaires culturelles de la r\u00e9gion Occitanie, pour opposer la prescription quadriennale auxtitulaires de cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, ainsi que pour relever de la prescription ces m\u00eamescr\u00e9anciers sous r\u00e9serve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite desseuils fix\u00e9s.\nEn cas d'avis non conforme du comptable, la pr\u00e9f\u00e8te reste seule comp\u00e9tente.\nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel ROUSSEL, directeur r\u00e9gional desaffaires culturelles de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 l'effet de signer, les march\u00e9s de l'\u00c9tat et tous lesactes d\u00e9volus au pr\u00e9fet par le code des march\u00e9s publics pour les BOP 723 et 354 pour lesop\u00e9rations relevant du Minist\u00e8re de la Culture.\nSont soumis \u00e0 visa pr\u00e9alable de la pr\u00e9f\u00e8te les actes d'engagement des march\u00e9s publicset les d\u00e9cisions de d\u00e9penses, d'un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 150.000 \u20ac HT.\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION ET ENTR\u00c9E EN VIGUEUR\n\nARTICLE 5: M. Michel ROUSSEL, directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gionOccitanie, peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des agents, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, de ladirection r\u00e9gionale ou de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale architecturale et du patrimoine del'H\u00e9rault, par une d\u00e9cision sign\u00e9e en propre, qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nARTICLE 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et le directeur r\u00e9gional desaffaires culturelles de la r\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\naChantal MAUCHET","date":"2026-01-05","first_seen_on":"2026-01-05T17:20:46+00:00","id":"11d65cec837cff72d1ac3f6fce92ebc7ea1b0e95e938f061c80cdb267b8c73d1","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b001_du_05_janvier_2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-05T15:16:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/54709/402566/file/2026-01-05-01_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B001_du_05_janvier_2026.pdf"}