{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-162\nPUBLI\u00c9 LE 30 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un\ngardien de fourri\u00e8re pour automobiles et des installations de celle-ci \u00e0\nRamonville-Saint-Agne (2 pages) Page 3\n31-2026-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 6\n31-2026-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un\ngardien de fourri\u00e8re pour automobiles et des\ninstallations de celle-ci \u00e0 Ramonville-Saint-Agne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobiles et des\ninstallations de celle-ci \u00e0 Ramonville-Saint-Agne 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9SARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobileset des installations de celle-ci \u00e0 Ramonville-Saint-Agne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route et notamment l'article R. 325-24 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2020 portant composition de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Vu la demande d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e9re pour automobiles et sesinstallations, d\u00e9pos\u00e9e le 21 janvier 2026 par Monsieur VI\u00c9 Laurent, Pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9par Actions Simplifi\u00e9e (S.A.S.) \u00ab AUTO - ASSISTANCE - Groupe A.S.C. \u00bb, situ\u00e9e 11, rue desFr\u00e8res Lumi\u00e8re a Ramonville-Saint-Agne (31520) ;Vu les avis favorables ou r\u00e9put\u00e9s favorables des membres de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab fourri\u00e8res automobiles \u00bb :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt 1\": Monsieur VIE Laurent, Pr\u00e9sident de la S.A.S. \u00ab AUTO - ASSISTANCE - GroupeA.S.C \u00bb, situ\u00e9e 9, rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re a Ramonville-Saint-Agne (31520), est agr\u00e9\u00e9 enqualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re pour automobiles pour une dur\u00e9e de cinq ann\u00e9es \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : O5 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobiles et des\ninstallations de celle-ci \u00e0 Ramonville-Saint-Agne 4\nArt 2. : Les installations de cette fourri\u00e8re, sont \u00e9galement agr\u00e9\u00e9es pour une dur\u00e9e de cinqann\u00e9es a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArt 3. : Trois mois avant l'expiration du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, il appartiendra au Pr\u00e9sident, desolliciter par courriel pref-professions-reglementees-route@haute-garonne.gouv.fr sonrenouvellement.\nArt 4. : Monsieur VIE Laurent est tenu, conform\u00e9ment \u00e0 l'acte d'engagement du dossier, defournir r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la pr\u00e9fecture, par courriel, tout \u00e9l\u00e9ment d'information concernantle fonctionnement de la fourri\u00e8re et, notamment, les tableaux de bord mensuelsr\u00e9glementaires.\nArt 5.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gionde gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne et le maire de Ramonville-Saint-Agne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 0 MARS vas Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur de lag yennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nTout recours a l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans cem\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobiles et des\ninstallations de celle-ci \u00e0 Ramonville-Saint-Agne 5\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-26-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 6\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modificationd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 aL. 2223-25 et R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d'un \u00e9tablissementsecondaire de la soci\u00e9t\u00e9 OGF SERVICES FUNERAIRES, PFG SERVICES FUNERAIRES, sis 34 avenue deVillemur a Saint-Alban (31140) ;Vu la demande de modification juridique de cette habilitation formul\u00e9e par M. C\u00e9dric ALVERNHE, directeur decet \u00e9tablissement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Arr\u00e9te :Art. 1\u00b0 : L\u00e9tablissement suivant :\nEtablissement principalD\u00e9nomination ou raison sociale OGF SERVICES FUNERAIRESForme juridique SAS (Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e)Adresse du si\u00e9ge Immeuble CANOPY6 rue du G\u00e9n\u00e9ral AUDRAN a Courbevoie (92400)SIRET 828 160 069 00039\u00c9tablissement secondaire concern\u00e9 par l'habilitationNom commercial PFG Services Fun\u00e9rairesSIRET 828 160 069 19294Adresse 34 avenue de Villemur \u00e0 Saint-Alban (31140)Dirig\u00e9 par M. C\u00e9dric ALVERNHE\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 7\nest habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activit\u00e9 du service ext\u00e9rieur des pompesfun\u00e8bres suivantes : Activit\u00e9s art. L. 2223-19 du CGCT OUI |NON1\u00b0 Le transport des corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e9re X -2\u00b0 L'organisation des obs\u00e8ques X :3\u00b0 Les soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2223-19-1 X -4\u00b0 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs x :ainsi que des urnes cin\u00e9raires5\u00b0 Alin\u00e9a supprim\u00e96\u00b0 La gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires X -7\u00b0 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8\u00b0 La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire\nArt. 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation ROF est 25-31-0224.Art. 3 : L'habilitation est accord\u00e9e jusqu'au 6 novembre 2030.Art. 4: L'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2025 est abrog\u00e9.Art. 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Toulouse, le 2 6 MARS 2026 en  la Haute-GaronneLe directeur de |oyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nSt\u00e9pha\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 8\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-26-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 9\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9SARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment desarticles L. 2223-23 \u00e0 L. 2223-25 et R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2021 portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement Pompes fun\u00e8bres Marty, situ\u00e9 13 rue Gambetta \u00e0 Grenade(31330) ;Vu la demande de renouvellement de cette habilitation formul\u00e9e par M. Patrice MARTY,g\u00e9rant de cette soci\u00e9t\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Arr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\": L'\u00e9tablissement suivant :\n\u00c9tablissement principal concern\u00e9 par l'habilitationD\u00e9nomination ou raison sociale [POMPES FUNEBRES MARTYForme juridique SARLAdresse du si\u00e8ge 13 rue Gambetta \u00e0 Grenade (31330)SIRET 945 175 883 00012Exploit\u00e9 par M. Patrice MARTY et Mme Isabelle BERTHY\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 10\nest habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s du serviceext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres suivantes :Activit\u00e9s art. L. 2223-19 du CGCT OUI INON1\u00b0 Le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re2\u00b0 L'organisation des obs\u00e8ques3\u00b0 Les soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2223-19-14\u00b0 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurset ext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires5\u00b0 Alin\u00e9a supprim\u00e96\u00b0 La gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires\nXIXIXIx TX] xX] x\n7\u00b0 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil8\u00b0 La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires auxobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques xfun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de lamarbrerie fun\u00e9raire\nArt. 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 26-31-0079.Art. 3 : L'habilitation est accord\u00e9e jusqu'au 26 f\u00e9vrier 2031.Art. 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Toulouse, le 2 6 MARS 2026 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gationLe directe la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 11","date":"2026-03-30","first_seen_on":"2026-03-30T16:21:50+00:00","id":"11d6bc9d38321016a209299b560c80ec9439ea9c0b5aefe5ba88fd91bb40b14b","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-162 PUBLI\u00c9 LE 30 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-30T12:24:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62368/446785/file/recueil-31-2026-162-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}