{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-317\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration (8\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nC\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et\nde l'int\u00e9gration 3\nPr\u00e9fecturei Direction de la coordinationiti li de l'appui territoriDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNE\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME,directrice des migrations et de l'int\u00e9gration\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu le code du travail ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de lar\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 6 mars 2026 portant nomination de M. Baptiste MANDARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, sous-pr\u00e9fet de Toulouse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 octobre 2018 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 octobre 2018, portantr\u00e9gionalisation de la proc\u00e9dure de d\u00e9termination de l'Etat responsable de l'examen de la demanded'asile dans la r\u00e9gion Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme C\u00e9line ENJAUME, conseill\u00e8red'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directrice des migrations et del'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2026 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations etde l'int\u00e9gration, et, en son absence ou en cas d'emp\u00e9chement, a Madame Marie-Christine MARTY,adjointe \u00e0 la directrice des migrations et de l'int\u00e9gration, pour signer les d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s,conventions, m\u00e9moires, requ\u00eates, documents administratifs, avis, t\u00e9l\u00e9grammes officiels etcorrespondances courantes \u00e9tablis dans le champ de comp\u00e9tence de sa direction en ce qui concerneles mati\u00e8res relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, et des d\u00e9partements minist\u00e9riels qui ne disposent pasde service dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\n1/8\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et\nde l'int\u00e9gration 4\n1\u00b0 En mati\u00e9re de police des \u00e9trangersa) Admission au s\u00e9jour des ressortissants \u00e9trangers1) Linstruction des demandes de titres et d'autorisations de s\u00e9jour a quelque titre que cesoit ;2) La d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour en l'occurrence, le certificat de r\u00e9sidence d'alg\u00e9rien d'unedur\u00e9e de validit\u00e9 de 1 an et de 10 ans, la carte de s\u00e9jour temporaire et pluriannuelle, lacarte de r\u00e9sident d'une validit\u00e9 de 10 ans ainsi que celle portant la mention \u00ab longue dur\u00e9eUE \u00bb, les cartes de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9es aux ressortissants de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne et \u00e0leur famille ;3) La d\u00e9livrance et la prorogation des titres de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires dela protection subsidiaire et la commande de ces titres ;4) La d\u00e9livrance des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs (DCEM) ;5) La d\u00e9livrance des documents de voyage collectif pour \u00e9trangers mineurs ;6) La d\u00e9livrance de visas de retour et de sauf-conduits ;7) La prolongation des visas de court s\u00e9jour ;8) Linstruction des demandes et la prise des d\u00e9cisions relatives au regroupement familial ;9) L'organisation de la commission du titre de s\u00e9jour, de la commission d'expulsion ;10) Les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative et judiciaire de ressortissants \u00e9trangers aupr\u00e8s des administrationscentrales et de repr\u00e9sentations diplomatiques fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger et diplomatiques\u00e9trang\u00e8res en France ;11) La d\u00e9livrance d'autorisations provisoires de s\u00e9jour suite a la suspension ou l'annulationdes d\u00e9cisions par les juridictions administratives, dans le cadre de la demande d'asile et \u00e0quelque titre que ce soit ;12) Mise en \u0153uvre du droit de visa de r\u00e9gularisation ;13) La d\u00e9livrance des attestations de demandes d'asile pour les demandeurs d'asile d\u00e9posantleur demande aupr\u00e8s du Guichet Unique de l'Asile 31 et les attestations des demandeursd'asile d\u00e9livr\u00e9es par le P\u00f4le R\u00e9gional Dublin.14) Le b\u00e9n\u00e9fice de la protection temporaire.b) Refus d'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers et mesures d'\u00e9loignement1) Les d\u00e9cisions d\u00e9favorables relatives au document de circulation pour \u00e9trangers mineurs,refus de prolongation de visa de court s\u00e9jour et refus de visa de retour et sauf conduit ;2) Les d\u00e9cisions d\u00e9favorables au s\u00e9jour \u00e0 quelque titre que ce soit et \u00e0 l'asile et abrogation ouretrait de ces d\u00e9cisions, les d\u00e9cisions de refus d'enregistrement de demande et refus ded\u00e9livrance de dossier de demande, d\u00e9cisions confirmatives de d\u00e9cisions d\u00e9favorables ;3) Les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement ainsi que les d\u00e9cisions les assortissant et de transfert al'encontre des ressortissants \u00e9trangers, et la mise \u00e0 ex\u00e9cution de ces d\u00e9cisions ;4) La r\u00e9tention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalit\u00e9\u00e9trang\u00e8re en situation irr\u00e9guli\u00e8re.5) Le refus de protection temporaire.c) Le r\u00e8glement des frais\n2/8\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et\nde l'int\u00e9gration 5\n1) Le r\u00e9glement des frais d'interpr\u00e9tariat ;2) Les d\u00e9cisions de versement de frais de contentieux.d) Droit de communication1) Demande de transmission des documents et informations aupr\u00e9s d'administrations etorganismes divers ;2) Les r\u00e9quisitions d'extraction des personnes incarc\u00e9r\u00e9es pour pr\u00e9sentation devant lesautorit\u00e9s administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;3) La saisine des autorit\u00e9s diplomatiques \u00e9trang\u00e8res en France pour l'identification desressortissants \u00e9trangers ;4) La saisine du procureur de la R\u00e9publique dans le cadre de l'article 40 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ;5) Les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative ou judiciaire de ressortissants \u00e9trangers ;6) Le recours \u00e0 des interpr\u00e8tes traducteurs.e) Contentieux des \u00e9trangers1) L'ensemble des pi\u00e8ces, m\u00e9moires en d\u00e9fense et requ\u00eates en appel, relatives au contentieuxde toutes d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers, devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;2) Les requ\u00eates de prolongation de r\u00e9tention et m\u00e9moires en d\u00e9fense, adress\u00e9s au magistratdu si\u00e8ge du tribunal judiciaire et m\u00e9moires en d\u00e9fense et appel des ordonnances dumagistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire devant la cour d'appel ;3) La saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application pour visite domiciliaire :4) La saisine pour avis des juridictions administratives :5) Les protocoles \u00e9tablis dans le cadre du r\u00e8glement amiable d'un contentieux ;6) La d\u00e9livrance de documents et d\u00e9cisions dans le cadre du r\u00e9examen suite \u00e0 d\u00e9cision dejustice.\n2\u00b0 En mati\u00e8re de transfert des ressortissants \u00e9trangers vers les \u00c9tats Membres del'Union Europ\u00e9enne1) Les arr\u00eat\u00e9s portant transfert d'un \u00e9tranger dans le cadre de l'Union Europ\u00e9enne :2) Les arr\u00eat\u00e9s de placement et de maintien en r\u00e9tention administrative pour permettrel'ex\u00e9cution de ce transfert ;3) Les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence pour permettre l'ex\u00e9cution de ce transfert ;4) Les requ\u00eates de prolongation de r\u00e9tention adress\u00e9es au magistrat du si\u00e8ge du tribunaljudiciaire et m\u00e9moires en d\u00e9fense y compris devant la Cour d'appel ;5) La saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire.\n3\u00b0 En mati\u00e8re d'asile et de d\u00e9livrance des titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s\n3/8\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et\nde l'int\u00e9gration 6\n1) La d\u00e9livrance des attestations d'asile et les d\u00e9cisions de refus, retrait ou nonrenouvellement de ces documents ;2) La d\u00e9livrance et la prorogation des titres de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires dela protection subsidiaire et la commande de ces titres.4\u00b0 En mati\u00e8re d'acc\u00e9s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise1) Les demandes d'enqu\u00eates effectu\u00e9es dans le cadre de l'instruction des dossiers denaturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, de lib\u00e9ration des liensd'all\u00e9geance, de d\u00e9claration de nationalit\u00e9 et de r\u00e9pudiation de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;2) Les propositions et avis adress\u00e9s au minist\u00e8re charg\u00e9 des naturalisations, dans le cadre del'instruction des demandes de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de lib\u00e9ration des liensd'all\u00e9geance et des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 ;3) Les d\u00e9cisions d\u00e9favorables de classement sans suite dans le cadre de l'instruction desdemandes de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de lib\u00e9ration des liens d'all\u00e9geance et desd\u00e9clarations de nationalit\u00e9;4) La d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'acquisition de lanationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret, en raison du mariage, de la qualit\u00e9 de fr\u00e8re ou s\u0153ur deFran\u00e7ais, de la qualit\u00e9 d'ascendant de Fran\u00e7ais ;5) Les proc\u00e8s-verbaux d'assimilation et les comptes rendus d'assimilation ;Art. 2. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame S\u00e9verine BELPAEME, cheffe du bureau del'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0 Madame AudreyFALGAYRAC, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, pour signer :1) D\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et autorisations provisoires de s\u00e9jour ;2) D\u00e9livrance et refus de d\u00e9livrance de documents de circulation pour \u00e9tranger mineur ;3) D\u00e9livrance des documents de voyage collectifs pour \u00e9trangers mineurs ;4) D\u00e9livrance et refus de visas de retour, de visas pour les territoires et collectivit\u00e9sd'outre-mer et prorogations de visas de court s\u00e9jour ;5) D\u00e9cisions relatives au regroupement familial ;6) Refus d'enregistrement et rejets pour irrecevabilit\u00e9 des demandes de titre de s\u00e9jour ;7) Refus de d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour d'une dur\u00e9e de dix ans ;8) Refus de d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour aux citoyens de l'Union europ\u00e9enne et \u00e9trangersassimil\u00e9s aux citoyens de l'Union europ\u00e9enne ;9) Refus de changements de statut ;10) Mise en \u0153uvre du droit de communication et demandes d'enqu\u00eates administratives ;11) Correspondances courantes entrant dans le cadre de leurs attributions.Art. 3. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau del'\u00e9loignement et du contentieux, et, en son absence ou en cas d'emp\u00e9chement, a Monsieur J\u00e9r\u00e9my\n4/8\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et\nde l'int\u00e9gration 7\nCHENNOUF, adjoint a la cheffe du bureau, pour signer les correspondances courantes et les titrespour l'ensemble des attributions relevant de son bureau dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :a) Droit de communication1) Demandes de transmission de documents et d'informations aupr\u00e9s d'administrations etorganismes divers ;2) Les r\u00e9quisitions d'extraction des personnes incarc\u00e9r\u00e9es pour pr\u00e9sentation devant lesautorit\u00e9s administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;3) La saisine des autorit\u00e9s diplomatiques et consulaires \u00e9trang\u00e8res en France pourl'identification des ressortissants \u00e9trangers ;4) La saisine du Procureur de la R\u00e9publique dans le cadre de l'article 40 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ;5) Les r\u00e9ponses a des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative ou judiciaire de ressortissants \u00e9trangers ;6) Le recours \u00e0 des interpr\u00e8tes et traducteurs.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau del'\u00e9loignement et du contentieux, et de Monsieur J\u00e9r\u00e9my CHENNOUF, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie PUJOL, cheffe de cellule \u00e9loignement poursigner les documents mentionn\u00e9s au a) 1) a 6).Lors des p\u00e9riodes de permanences, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMadame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et du contentieux, \u00e0 MonsieurJ\u00e9r\u00e9my CHENNOUF, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau, \u00e0 Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule\u00e9loignement, \u00e0 Mesdames C\u00e9line JACOBE, Ludivine VALENTIN, Fabienne ENTREVAN, YasmineABDELLI, Catherine VILLA, Samia EL HANDOUZ, M\u00e9lodie D'ARGENT et Monsieur Christian VARET,agents de la cellule \u00e9loignement, pour signer les documents mentionn\u00e9s au a) 1) \u00e0 6).b) Refus d'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers et mesures d'\u00e9loignementEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et de la directrice desmigrations et de l'int\u00e9gration et de l'adjointe \u00e0 la directrice des migrations et de l'int\u00e9gration,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'\u00e9loignementet du contentieux pour signer :1) Les d\u00e9cisions d\u00e9favorables au s\u00e9jour a quelque titre que ce soit et \u00e0 l'asile et abrogation ouretrait de ces d\u00e9cisions, les d\u00e9cisions de refus d'enregistrement de demande et refus ded\u00e9livrance de dossier de demande ;2) Les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement ainsi que les d\u00e9cisions les assortissant et de transfert \u00e0 l'encontredes ressortissants \u00e9trangers, et la mise \u00e0 ex\u00e9cution de ces d\u00e9cisions ;3) La r\u00e9tention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8reen situation irr\u00e9guli\u00e8re.c) En mati\u00e8re de contentieux des \u00e9trangers\n5/8\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et\nde l'int\u00e9gration 8\n1) Lensemble des pi\u00e9ces, m\u00e9moires en d\u00e9fense et requ\u00e9tes en appel, relatives au contentieux detoutes d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers, devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;2) Les requ\u00eates de prolongation de r\u00e9tention et m\u00e9moires en d\u00e9fense adress\u00e9s au magistrat dusi\u00e8ge du tribunal judiciaire et m\u00e9moires en d\u00e9fense et appel des ordonnances du magistrat dusi\u00e8ge du tribunal judiciaire devant la cour d'appel ;3) La saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire ;4) La saisine pour avis des juridictions administratives ;5) Les protocoles \u00e9tablis dans le cadre du r\u00e8glement amiable d'un contentieux.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau del'\u00e9loignement et du contentieux, et de Monsieur J\u00e9r\u00e9my CHENNOUF, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule \u00e9loignement et aMonsieur Thomas CHAFFANEL, chef de la cellule refus de s\u00e9jour - OQTF, pour signer les documentsmentionn\u00e9s au c) 1) a 3).Lors des p\u00e9riodes de permanences d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMadame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et du contentieux, et \u00e0 MonsieurJ\u00e9r\u00e9my CHENNOUF, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau, Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule\u00e9loignement, Monsieur Thomas CHAFFANEL, chef de la cellule refus de s\u00e9jour - OQTF, MesdamesC\u00e9line JACOBE, Ludivine VALENTIN, Fabienne ENTREVAN, Yasmine ABDELLI, Samia ELHANDOUZ, Catherine VILLA, M\u00e9lodie D'ARGENT et Monsieur Christian VARET, agents de la cellule\u00e9loignement, pour signer les documents mentionn\u00e9s au c) 1) \u00e0 3).Art. 4. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LASNIER-LACHAISE, chef dubureau de l'asile, et, en son absence ou en cas d'emp\u00e9chement, \u00e0 Madame Julie LARCHANDadjointe au chef du bureau et \u00e0 Mme Fatima BOUZERDEB, chef du Guichet Unique de demanded'asile, pour signer les correspondances courantes et les titres pour l'ensemble des attributionsrelevant de son bureau dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :a) Les correspondances adress\u00e9es aux minist\u00e8res et aux consulats de FranceLes r\u00e9ponses \u00e0 des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative ou judiciaire de ressortissants \u00e9trangers ;b) Les correspondances adress\u00e9es aux consulats \u00e9trangers en France ;c) Droit de communication1) Demande de transmission des documents et informations aupr\u00e8s d'administrations etorganismes divers ;2) Les r\u00e9ponses a des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la situationadministrative ou judiciaire de ressortissants \u00e9trangers ;3) Le recours \u00e0 des interpr\u00e8tes traducteurs.d) En mati\u00e8re de transfert des ressortissants \u00e9trangers vers les \u00c9tats membres de l'UnionEurop\u00e9enne1) Les arr\u00eat\u00e9s portant transfert d'un \u00e9tranger dans le cadre de l'Union Europ\u00e9enne ;2) Les arr\u00eat\u00e9s de placement et de maintien en r\u00e9tention administrative pour permettre l'ex\u00e9cutionde ce transfert ;\n6/8\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et\nde l'int\u00e9gration 9\n3) Les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence pour permettre l'ex\u00e9cution de ce transfert ;4) Les requ\u00eates de prolongation de r\u00e9tention adress\u00e9es au magistrat du si\u00e8ge du tribunaljudiciaire et m\u00e9moires en d\u00e9fense y compris devant la Cour d'appel ;5) La saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire.e) En mati\u00e8re d'asile et de d\u00e9livrance des titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s1) La d\u00e9livrance des attestations d'asile et les d\u00e9cisions de refus, retrait ou non renouvellementde ces documents ;2) La d\u00e9livrance et la prorogation des titres de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de laprotection subsidiaire et la commande de ces titres.f) En mati\u00e8re de contentieux des \u00e9trangers1) L'ensemble des pi\u00e8ces, m\u00e9moires en d\u00e9fense et requ\u00eates en appel, relatives au contentieuxde toutes d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers, devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;2) Les requ\u00eates en appel des ordonnances du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire devant lacour d'appel et m\u00e9moires en d\u00e9fense ;3) La saisine pour avis des juridictions administratives ;4) Les d\u00e9cisions de versement de frais de contentieux au titre de l'article L. 761-1 du code dejustice administrative.9) Frais d'interpr\u00e9tariatArt. 5. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie GHERARDI, cheffe du bureau de lanaturalisation \u2014 plateforme interd\u00e9partementale de naturalisation, pour signer les correspondancescourantes et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'acquisition de la nationalit\u00e9fran\u00e7aise, les comptes-rendus d'assimilation et les demandes d'enqu\u00eates, lorsque le demandeurr\u00e9side dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne et, en son absence ou en casd'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Christine CAMI, adjointe au chef de bureau.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mmes Christine CAMI, B\u00e9n\u00e9dicte TURLIER,Corinne SIMON, Hegelle NEMOUTHE, V\u00e9ronique LENAIN, Marie VIALA, Marion ARCIZET et EvaESCASSUT et MM. Serge DIB, Philippe JOURDA, et Marc TAILLEFER et Fabrice MUR pour signerles actes pr\u00e9-cit\u00e9s lorsque le demandeur r\u00e9side dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge, de l'Aveyron, duGers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.En cas d'absence de la directrice des migrations et de l'int\u00e9gration et de l'adjointe \u00e0 la directrice desmigrations et de l'int\u00e9gration, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie GHERARDI poursigner les propositions et avis au minist\u00e8re charg\u00e9 des naturalisations, dans le cadre de l'instructiondes demandes de naturalisations, de r\u00e9int\u00e9gration, de lib\u00e9ration des liens d'all\u00e9geance et desd\u00e9clarations de nationalit\u00e9.Art. 6. - Dans le cadre de l'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement \u00ab administration territoriale del'\u00c9tat programme n\u00b0 354\u00bb relevant du budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e,sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice\n7/8\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et\nde l'int\u00e9gration 10\ndes migrations et de l'int\u00e9gration, dans la limite de 3 000 \u20ac et, en son absence ou en casd'emp\u00e9chement, \u00e0 Madame Marie-Christine MARTY, adjointe \u00e0 la directrice des migrations et del'int\u00e9gration, pour les engagements juridiques li\u00e9s a ses frais de repr\u00e9sentation et commandes deprestation d'interpr\u00e9tariat, \u00e0 l'effet :1\u00b0 d'autoriser les engagements juridiques qui doivent \u00eatre saisis, dans l'outil interfac\u00e9minist\u00e9riel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de co\u00fbt relevant de leur p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire,2\u00b0 de constater le service fait pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,certifier toutes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au r\u00e8glement des d\u00e9penses par le service facturier de la DRFIPOccitanie,3\u00b0 d'engager, liquider des d\u00e9penses pour des achats effectu\u00e9s au moyen d'une carte d'achat,conform\u00e9ment aux documents contractuels relatifs \u00e0 l'acquisition des cartes d'achats \u00e9tablies entrel'\u00c9tat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de lacarte d'achats cr\u00e9\u00e9e.Art. 7. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence SANNAC, responsable de la cellule\u00ab interventions \u2014 admission exceptionnelle au s\u00e9jour \u00bb, pour signer les correspondances courantes etles CERFA de mise en fabrication.Art. 8. \u2014 Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature les lettres aux ministres, auxparlementaires ainsi que les lettres circulaires adress\u00e9es aux maires.Art. 9. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour la seule journ\u00e9e du 29 juin 2026.Art. 10. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 juin 2026\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne\n8/8\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et\nde l'int\u00e9gration 11","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T16:56:01+00:00","id":"11df282cad719cc7127acacb18d349b90c916737a3dfb17282fd64603f271c46","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-317 PUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-26T15:43:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63860/456099/file/recueil-31-2026-317-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}