{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"ErLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 28 ao\u00fbt 2025\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Nature Agriculture For\u00eat\n- ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SNAF/2025239-0001 du  27  ao\u00fbt  2025 portant\nautorisation  de  tirs  individuels  de  jour  comme  de  nuit  avec  sources  lumineuses\nincluses sur sangliers sur la commune de Tarerach.\n- ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SNAF/2025240-0001 du  28  ao\u00fbt  2025 portant\nautorisation  de  tirs  individuels  sur  cochongliers  et  sangliers  sur  la  commune  de\nTrouillas.\nDIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE DES ROUTES\nSUD-OUEST\n- ARR\u00caT\u00c9 du 28 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Hubert\nFERRY-WILCZEK, directeur interd\u00e9partemental des routes Sud-Ouest.\nPR\u00c9FET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025239-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Tarerach\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant delouveterie du secteur 11, re\u00e7ue le 06 ao\u00fbt 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespropri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Gilles TROULLIER sur la commune de Tarerach ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Tarerach ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deTarerach;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autoris\u00e9 \u00e0r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuse incluses sur la commune de Tarerach, sur etaux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Gilles TROULLIER, notamment \u00e0 moins de 150 mdes habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de l'associationcommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 25 septembre 2025Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Tarerach, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de I'A.C.C.A de Tarerach.\nFait \u00e0 Perpignan, le 27 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale des\n\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatVunit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025240-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nincluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de Trouillas\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla pr\u00e9sence de cochons vietnamiens sans propri\u00e9taires et revenus \u00e0 l'\u00e9tat sauvagesur la commune de Trouillas ;\nle croisement av\u00e9r\u00e9 de ces individus avec l'esp\u00e8ce sanglier et le risque de pollutiong\u00e9n\u00e9tique de l'esp\u00e8ce sanglier ;\nles risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers et sangliers, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Louis GELY,lieutenant de louveterie du secteur 20, re\u00e7ue le 28 ao\u00fbt 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts surles propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur BATLLE sur la commune de Trouillas ;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Trouillas ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pvrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de cochongliers et sangliers sur lacommune de Trouillas ; ARRETE :\nArticle 1: Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de cochongliers et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deTrouillas, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur BATLLE, notamment a moins de150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de lacommune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Louis GELY peut s'attacher les comp\u00e9tencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Louis GELY, les actions administrativesseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, laDDTM en sera inform\u00e9e. |\nP\u00e9riode des op\u00e9rations :de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 30 septembre 2025 inclus\nArticle 2: Monsieur Louis GELY doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous pr\u00e9fet-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune deTrouillas, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident del'A.C.C.A de Trouillas.\nFait a Perpignan, le 28 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice-D\u00e9partementale desTerritoire et de la Merature Agriculture For\u00e9t\n\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes \nSud-Ouest\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes Sud-Ouest\nLE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES \nROUTES SUD-OUEST\nVU le code de l'environnement\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat\u00a0;\nVU le code de la route\u00a0;\nVU le code de l'urbanisme\u00a0;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83.663 du 22\njuillet  1983  relative  \u00e0  la  r\u00e9partition  des  comp\u00e9tences  entre  les  communes,  les\nd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars  2006 portant cr\u00e9ation et organisation des\ndirections interd\u00e9partementales des routes\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025  nommant Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHE,\npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  en  date  du  26  mai  2006  portant  constitution  des\ndirections interd\u00e9partementales des routes ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  septembre  2015  nommant  Monsieur  Hubert  FERRY-\nWILCZEK, directeur interd\u00e9partemental des routes Sud-Ouest;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  PREF/SCPPAT/2025-237-0033  du  25  ao\u00fbt  2025  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Hubert  FERRY-WILCZEK,  directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Sud-Ouest;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  juin  2024  portant  organisation  de  la  direction\ninterd\u00e9partementale des routes sud-ouest\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 20 mai 2025 d'organisation de la direction interd\u00e9partementale des\nroutes sud-ouest\u00a0;\nARRETE\nARTICLE  1er. En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Monsieur  Hubert  FERRY-\nWILCZEK, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Monsieur Xavier CORRIHONS,\ndirecteur adjoint, directeur des districts , pour les domaines suivants concernant  le\nr\u00e9seau routier national du ressort de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes\nSud-Ouest dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nA/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL\nA-1 \uf06c D\u00e9livrance des alignements individuels, contr\u00f4le des alignements.\nA-2 \uf06c Occupation  temporaire  du  domaine  public  routier  et  ses  d\u00e9pendances\n(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),\nactes d'administration des d\u00e9pendances du domaine public routier.\nA-3 \u25cf D\u00e9livrance des accords de voirie pour :\n1. Les ouvrages de transports et distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique,\n2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,\n3. Les ouvrages de t\u00a0\u00e9l\u00e9communications\nA-4 \u25cf D\u00e9livrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :\n- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,\n- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication,\n- l'implantation de distributeurs de carburants :\na) sur le domaine public (hors agglom\u00e9ration) ;\nb) sur terrain priv\u00e9 (hors agglom\u00e9ration et en agglom\u00e9ration).\nA-5 \u25cf Agr\u00e9ment des conditions d'acc\u00e8s au r\u00e9seau routier national.\nA-6 \u25cf Autorisation de remise \u00e0 l'administration des domaines des terrains devenus\ninutiles au service des routes nationales.\nA-7 \u25cf En l'absence de r\u00e8glement local de publicit\u00e9, la mise en demeure pr\u00e9vue \u00e0\nl'article L581 et suivants  du Code de l'environnement de supprimer ou de\nmettre en conformit\u00e9 les publicit\u00e9s, enseignes ou pr\u00e9-enseignes irr\u00e9guli\u00e8res au\nregard des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires.\nB/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES\nB-1 \uf06c R\u00e9glementation  de  la  circulation  sur  les  ponts  des  routes  nationales  et\nautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es.\nB-2 \u25cf R\u00e9glementation  de  police  sur  routes  nationales  et  autoroutes  non\nconc\u00e9d\u00e9es :\n\uf02dstationnement ;\n\uf02dlimitation de vitesse ;\n\uf02dintersection de route \u2013 priorit\u00e9 de passage \u2013 stop ;\n\uf02dimplantation de feux tricolores ;\n\uf02dmises en service ;\n\uf02dlimites d'agglom\u00e9rations : avis dans le cadre du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9,\navis pr\u00e9alable ;\n\uf02dautres dispositifs.\nB-3 \u25cf D\u00e9cisions de restrictions temporaires de circulation n\u00e9cessit\u00e9es  pour tous\nles  travaux  ou  \u00e9v\u00e8nements  sur  les  routes  nationales,  les  voies  express,  les\nautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es y compris pour les travaux entra\u00eenant une coupure\nde la route avec d\u00e9viation de la circulation.\nB-4 \u25cf Avis du Pr\u00e9fet sur arr\u00eat\u00e9s temporaires et permanents de circulation (ainsi\nque pour tout projet envisag\u00e9 par les maires) sur les RN en agglom\u00e9ration.\nB-5 \u25cf \u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur routes nationales et r\u00e9glementation\nde la circulation pendant la fermeture.\nB-6 \u25cf Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code\nde la Route (circulation \u00e0 pied et pr\u00e9sence de v\u00e9hicules sur r\u00e9seau autoroutier\net routes express).\nB-7 \u25cf A vis du gestionnaire lorsque la d\u00e9livrance d'un permis de construire aurait\npour effet la cr\u00e9ation ou la modification d'un acc\u00e8s sur une route nationale\n(art R.421-15 du code de l'urbanisme).\nB-8 \u25cf Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre\nl'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales pour les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur plusieurs\ndomaines publics concernant notamment :\n la signalisation ;\n l'entretien des espaces verts ;\n l'\u00e9clairage ;\n l'entretien de la route.\nC/ AFFAIRES GENERALES\n\u25cf Notifications  individuelles  de  maintien  dans  l'emploi  adress\u00e9es  aux\nfonctionnaires et agents charg\u00e9s de l'exploitation et de l'entretien des routes\net des  ouvrages,  inscrits  sur  la liste  des  personnels  susceptibles  de devoir\nassurer un service continu en cas de gr\u00e8ve.\nARTICLE 2.   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  Hubert FERRY-WILCZEK,\nd\u00e9l\u00e9gation  est  \u00e9galement  donn\u00e9e,  dans  le  cadre  de  leurs  attributions  et  des\ninstructions qu'ils ont re\u00e7ues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le\ntableau ci-dessous :\nFONCTION NOM & PRENOM DOMAINE\nChef du SPEE David MORELLATO A-B-C\nAdjointe au chef du SPEE Sylvie PAILLARD A-B-C\nChef du STT Ludovic ALIBERT A-B-C\nAdjoint au chef du STT C\u00e9dric MARY A-B-C\nChef du district sud Amaury BREGEAULT A (sauf A-6)\nB-3, B-4 (avis sur arr\u00eat\u00e9s\ntemporaires uniquement),\nB-6 et B-7\nAdjoint  au  chef  du  district\nsud\nThierry RIEU\nTechnicien fonctionnel Philippe RUBIO B-3\nTechnicien fonctionnel Philippe ROQUES B-3\nTechnicien fonctionnel Pierre-Louis NOGARET B-3\nChef du CEI de St-Paul-de-\nJarrat\nPascal PHILIP B-3\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral Jean-Charles MOUREY A-B-C\nAdjoint au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral Jean Fran\u00e7ois ROLLAND B6-C\nARTICLE  3. L'arr\u00eat\u00e9  du  6  novembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de\nMonsieur  Hubert  FERRY-WILCZEK,  directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Sud-\nOuest, \u00e0 ses collaborateurs est abrog\u00e9.\nARTICLE  4. Le  directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Sud-Ouest  est  charg\u00e9  de\nl'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un  extrait  sera  publi\u00e9  au  Recueil  des  Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Toulouse, le","date":"2025-08-28","first_seen_on":"2025-08-28T16:42:13+00:00","id":"11e37b6dd4fbe6932935eeca42c20a8cf2eca82ddc81bf28b56beaf5e8948dd9","name":"Recueil du 28 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-28T14:33:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45575/352395/file/Recueil%20du%2028%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}