{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02025-258\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-12-22-00001 - AP 2025-858 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol - Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA  (9 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire\nde\nl'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00ab\u00a0\u00c9TABLISSEMENTS\nLORDEL\u00a0\u00bb - sis 3 rue Jacques Lerouge, Z.A. La Folie \u00e0 GAMACHES (80\n220) (2 pages) Page 13\n80-2025-12-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement principal \u00ab\u00a0ART\nFUN\u00c9RAIRE DUBOSQUEILLE\u00a0\u00bb de la SARL \u00ab\u00a0\u00c9TABLISSEMENTS P.\nDUBOSQUEILLE\u00a0\u00bb - sis 44 rue Pasteur \u00e0 ROSI\u00c8RES-EN-SANTERRE (2\npages) Page 16\n80-2025-12-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire\n\u00ab\u00a0ATELIER D FLEURS\u00a0\u00bb de la SARL \u00ab\u00a0\u00c9TABLISSEMENTS P.\nDUBOSQUEILLE\u00a0\u00bb - sis 14 rue du Bosquet \u00e0 CHAULNES (80 320) (2\npages) Page 19\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-12-22-00001\nAP 2025-858 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol - Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA \nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-22-00001 - AP 2025-858 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol - Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA 3\nE 3 Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 2025/858PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survolLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi queles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007 (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)n\u00b0255/2010;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EstelleCHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991);Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 2 d\u00e9cembre 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SINTEGRA \u00bb, sise au 11 chemin desPr\u00e8s \u00e0 Meylan (38240), en vue d'obtenir une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rationset rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement de la Somme ;Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res du 16 d\u00e9cembre 2025;Vu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 19 d\u00e9cembre 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-22-00001 - AP 2025-858 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol - Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA 4\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme:\nARRETEArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 \u00abSINTEGRA\u00bb, bas\u00e9e au 11 chemin des Pres a Meylan (38240) est autoris\u00e9e asurvoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partement de la Somme afin de r\u00e9aliser des missions d'acquisitiona\u00e9rienne pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter du 1\" janvier 2026.Article 2 : L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble desexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rationsa\u00e9riennes.Article 3 : Les op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mises en \u0153uvre du pointFRA.SERA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement(UE) n\u00b0923/2012.Article 4 : En VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e a:Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :- 300 m\u00e8tres au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1200 m\u00e8tres, ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb ;- 400 m\u00e8tres au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m\u00e8tre et 3600m\u00e8tres ou rassemblement de 10 000 \u00e0 100 000 personnes ;- 500 m\u00e8tres au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m\u00e8tres ourassemblement de plus de 100 000 personnes.Pour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m.En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m au dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,- 300 m au dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs.Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesur\u00e9e \u00e0 partir de la limite deseaux (lorsqu'il y a lieu de consid\u00e9rer ces emplacements comme des rassemblements de personnes);- le survol d'h\u00e9pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;- le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.Conform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fcment en danger lespersonnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur,en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.Article 5 : Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO. Les pilotes doivent disposer de licencesprofessionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificat m\u00e9dical de classe 1.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-22-00001 - AP 2025-858 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol - Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA 5\nArticle 6 : Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.Article 7 : Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.La vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir Une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse ded\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le.Article 8 : Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publiques. En l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 lesurvol d'\u00e9tablissements sensibles, tels qu'h\u00f4pitaux ou \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9eou activit\u00e9 particuli\u00e8re.Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesop\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou lemanuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront,dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse attitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation a\u00e9rienne et s'y conformera.Activation du transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par l'organisme de contr\u00f4le).Information du service a\u00e9ronautique de la PAF:Sans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incidentdevra \u00e9galement \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centred'Information et de Commandement de la DZPAF Nord au 03.2010.74.01.Article 9 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pasobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours dessurvols :1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous lesdommages caus\u00e9s aux tiers. Le demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatrer\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans que puisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, lescommunes. Une assurance devra \u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeur zonal adjointde la police nationale Nord, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSomme et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-22-00001 - AP 2025-858 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol - Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA 6\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civiledes Hauts-de-France Sud et au p\u00e9titionnaire.\nAmiens, le 2 2 DEC. 2028Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,\nsdirecteur des Jrit\u00e9s,\nien MAELS\nDELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives -bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-22-00001 - AP 2025-858 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol - Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA 7\nE =MINIST\u00c8RECHARG\u00c9DES TRANSPORTS\ndirectiong\u00e9n\u00e9ralede l'Aviationcivile\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile Till\u00e9, le 19 d\u00e9cembre 2025Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord .| Pr\u00e9fecture de la SommeD\u00e9l\u00e9gation Hauts-de-France Sud Pr\u00e9fecture de l'Oisepref-reglementation@oise.gqouv.frpref-declaration-drones@somme.gouv.frNos r\u00e9f. : 1243/DHDFS/TROAffaire suivie par : Th\u00e9o ROUREMail : theo roure@aviation-civile.qouv.fr\ndelegation-hdfs-bf@aviation-civile.qouv.fr\nOBJET : SINTEGRA- Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de d\u00e9rogationaux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u2014 CAS 1PJ : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande de renouvellement d'autorisation pour le survol des zones\u00e0 fortes densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air de lasoci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA.Cette demande consiste en une demande de d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du10/10/1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et le cas\u00e9ch\u00e9ant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissantles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9.J'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable \u00e0 cette demande pour des op\u00e9rations de volsphotogramm\u00e9triques de jour ou de nuit durant une p\u00e9riode de 2 ans \u00e0 compter du 01 janvier 2026, sous r\u00e9servedu respect par le demandeur des conditions vis\u00e9es en Annexe.\nL'adjoint du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Hauts-de-France SudPascal MIARA\nP.J.: Annexe technique Nouvelle Tour de contr\u00e9leAvenue de l'Europe,60 000 TILL\u00c9T\u00e9l. : +33 (0)3 44 04 44 70\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-22-00001 - AP 2025-858 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol - Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA 8\nANNEXE : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nSINTEGRAAccus\u00e9 de r\u00e9ception FR.DEC.0294DEROGATION DEMANDEE PAR :DATES DES OPERATIONS : 2026-2027AVEC POUR OBJECTIF : Vols photogramm\u00e9triquesCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : D\u00e9partements de l'Oise (60) et de la Somme (02)\n|. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables :e du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administrativesapplicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes ou,2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA. SERA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :e 300m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ou rassemblement demoins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bbe 400m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 \u00e0 100000 personnese 500m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure a 3600 m ou rassemblement deplus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m.\nEn VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :e 600 m au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,300 m au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,\nCes r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesur\u00e9e a partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieude consid\u00e9rer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) :e le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nPage 2 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-22-00001 - AP 2025-858 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol - Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA 9\nConform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisante pourpermettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que |l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors desagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.4. PilotesOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCOe Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au reglement AIRCREW avec un certificatm\u00e9dical de classe 1.5. Navigabilit\u00e9. Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;\u00b0 Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil ;6. Conditions op\u00e9rationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites dansle manuel de vol.e La vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et lesvitesses minimales de contr\u00f4le.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et zonesr\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique,en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles telqu'h\u00e9pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interditelors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises\u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairementd\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certains casexceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation a\u00e9rienne et s'y conformera.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection etd'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 etsuivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec lesdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, ou version en vigueur au jour de l'op\u00e9ration. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de /'arr\u00e9t\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis una\u00e9ronef dans certaines zones. Ces arr\u00eat\u00e9s sont consultables en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nementsdans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante : hitps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident\nPage 3 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-22-00001 - AP 2025-858 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol - Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA 10\n| om | POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INT\u00c9RIEUR op\nLibert\u00e9\u00c9gulit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8resBrigade de Police A\u00e9ronautiqueLille, le 16 d\u00e9cembre 2025\nLe Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCHDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux Fronti\u00e8res - Nord\u00e0Monsieur le Pr\u00e9fet de la SommeAffaire suivie par :GPX DE BERNARD DE LA FOSSE FranzCourriel : dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.fr\nObjet : D\u00e9rogation de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SINTEGRA SA \u00bbR\u00e9f\u00e9rence(s) : Votre courriel de transmission du 03 d\u00e9cembre 2025,La demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SINTEGRA SA\u00bb du 02 d\u00e9cembre 2025,L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations etdes rassemblements de personnes,Le guide de la DGAC/DSAC du 1\" mars 2023 relatif aux autorisations de survolsbasses hauteursJ'ai l'honneur de porter \u00e0 votre connaissance que j'\u00e9mets un avis favorable \u00e0 la demandepr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de travail a\u00e9rien \u00ab SINTEGRA SA\u00bb, sise 11 chemin des pr\u00e9s 38241 MEYLANFRANCE, qui souhaite obtenir une d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations pour led\u00e9partement de la Somme (80), afin de r\u00e9aliser des missions de vol photogramm\u00e9triques.Dans sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clare satisfaire aux exigences r\u00e9glementaires requises pourl'activit\u00e9 envisag\u00e9e. De plus, aucune infraction, imprudence ou irr\u00e9gularit\u00e9, concernant ses pilotesne m'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e r\u00e9cemment.En cons\u00e9quence, les activit\u00e9s envisag\u00e9es pourront s'effectuer en d\u00e9rogation aux r\u00e8gles desurvol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes pour une dur\u00e9e de 2 ans, \u00e0 compterdu 01 janvier 2026 comme le souhaite le demandeur, sous r\u00e9serve du strict respect des prescriptionssuivantes :- Les op\u00e9rations seront conduites dans le cadre des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue, selonles r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.SERA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2019 et enfin par leparagraphe FRA.3105 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-22-00001 - AP 2025-858 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol - Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA 11\n- La hauteur minimale de vol en agglom\u00e9ration en r\u00e9gime de vol VFR sera telle-que, m\u00e9me dans lecas d'une panne du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible en dehors de cetteagglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public et sans mettre ind\u00fcment en danger les biens ou lespersonnes \u00e0 la surface (article R131-1 du Code de l'Aviation Civile).- Application stricte des prescriptions \u00e9mises par la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civileterritorialement comp\u00e9tente.- Strict respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et autraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef.- Activation du transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par l'organisme de contr\u00f4le).- Les r\u00e9ductions de hauteur accord\u00e9es ne sauraient \u00eatre valables pour le survol des h\u00f4pitaux,centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol a basse altitude, le survol des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.- Application des dispositions de l'Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991),notamment: \u00ab la pr\u00e9sence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec lebut du vol effectu\u00e9 est interdite (\u00a7 5.4 ) \u00bb.- Tout accident ou incident devra \u00e9galement \u00eatre signal\u00e9 aux forces de l'ordre pr\u00e9sentes ou part\u00e9l\u00e9phone en composant le 17 en cas d'incident li\u00e9 \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 ou en cas d'observation desituationanormale pouvant laisser craindre pour la s\u00e9curit\u00e9 des vols, des biens ou des personnes.- Enfin, les \u00e9quipages s'assureront de la bonne validit\u00e9 des certificats d'examen de navigabilit\u00e9 et\u00ae \u00ae LA La La /d'assurance ainsi que de l'ensemble des documents de bord des a\u00e9ronefs employ\u00e9s avant le d\u00e9butde chaque mission. j/\nLe Commissaire divisionnaire de la PoliceNationale' \"/ | 'Directeur Zonal adjoint de la Police aux Fronti\u00e8resNord ; 4\naf\n/\nFabrice GUINARD-CORDROCH\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-22-00001 - AP 2025-858 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol - Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA 12\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-12-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS\n\u00ab\u00a0\u00c9TABLISSEMENTS LORDEL\u00a0\u00bb - sis 3 rue Jacques\nLerouge, Z.A. La Folie \u00e0 GAMACHES (80 220)\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00ab\u00a0\u00c9TABLISSEMENTS LORDEL\u00a0\u00bb - sis 3 rue Jacques Lerouge, Z.A. La Folie \u00e0 GAMACHES (80 220) 13\nE = Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA SOMME : . . . x OLBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9Piarorir\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant habilitation fun\u00e9rairede l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00ab \u00c9TABLISSEMENTS LORDEL \u00bb - sis 3 rue JacquesLerouge, Z.A. La Folie\u00e0 GAMACHES (80 220)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;VU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2011 portant cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 GAMACHES,zone d'activit\u00e9s de l'Epinoy; .VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0Monsieur Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;VU la demande transmise le 23 septembre 2025 par laquelle Mme DUFOSSE Maryse, pr\u00e9sidente,sollicite l'habilitation fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement ;VU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires parvenues les 30 octobre et 9 d\u00e9cembre 2025;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00ab \u00c9TABLISSEMENTS LORDEL \u00bb, sis 3 rueJacques Lerouge, Z.A. La Folie \u00e0 GAMACHES remplit les conditions pour obtenir l'habilitationfun\u00e9raire;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00ab\u00a0\u00c9TABLISSEMENTS LORDEL\u00a0\u00bb - sis 3 rue Jacques Lerouge, Z.A. La Folie \u00e0 GAMACHES (80 220) 14\nARRETEArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00ab \u00c9TABLISSEMENTS LORDEL \u00bb, sis 3 rue JacquesLerouge, Z.A. La Folie\u00e0 GAMACHES et exploit\u00e9 par Mme DUFOSSE Maryse, pr\u00e9sidente, est habilit\u00e9pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\u2014 transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (v\u00e9hicules immatricul\u00e9s GS-389-QC ; CX-894-ZN) ;\u2014 transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (v\u00e9hicule immatricul\u00e9 BV-721-EP) ;- organisation des obs\u00e8ques ;~ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires; |\u2014 fourniture des corbillards ;- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations ;\u2014 gestion d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 GAMACHES, sise 3 rue Jacques Lerouge, Z.A. La Folie.Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-80-0136 .Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation est valable cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e a la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagn\u00e9e des pi\u00e9ces requises, doit parvenir a la pr\u00e9fecture de la Somme deux mois avantl'expiration de I'habilitation d\u00e9tenue.Article 5 : Tout changement dans les \u00e9l\u00e9ments contenus dans I'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme.Article 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilit\u00e9es pour les activit\u00e9s concern\u00e9es.Article 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accord\u00e9e entra\u00eenel'application des sanctions pr\u00e9vues par les dispositions combin\u00e9es des articles L. 2223-25 et L.2223-35 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 8 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens. Letribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex 1) peut \u00e9galement \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible via le site Internetwww.telerecours.fr.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9 \u00e0Mme DUFOSSE Maryse. Fait \u00e0 Amiens,le 2 3 \u00e0:! 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00ab\u00a0\u00c9TABLISSEMENTS LORDEL\u00a0\u00bb - sis 3 rue Jacques Lerouge, Z.A. La Folie \u00e0 GAMACHES (80 220) 15\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-12-17-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nfun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement principal \u00ab\u00a0ART FUN\u00c9RAIRE\nDUBOSQUEILLE\u00a0\u00bb de la SARL\n\u00ab\u00a0\u00c9TABLISSEMENTS P. DUBOSQUEILLE\u00a0\u00bb - sis 44\nrue Pasteur \u00e0 ROSI\u00c8RES-EN-SANTERRE\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-12-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement principal \u00ab\u00a0ART FUN\u00c9RAIRE DUBOSQUEILLE\u00a0\u00bb de la SARL \u00ab\u00a0\u00c9TABLISSEMENTS P. DUBOSQUEILLE\u00a0\u00bb - sis 44 rue\nPasteur \u00e0 ROSI\u00c8RES-EN-SANTERRE\n16\nE = | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9| Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9AmalieFrarcreit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9rairede l'\u00e9tablissement principal \u00ab ART FUN\u00c9RAIRE DUBOSQUEILLE \u00bb de la SARL\u00ab \u00c9TABLISSEMENTS P. DUBOSQUEILLE \u00bb \u2014 sis 44 rue Pasteur \u00e0 ROSIERES-EN-SANTERRE(80 170)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24juillet 2023 ;VU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 1998 portant cr\u00e9ation, pour les \u00c9TABLISSEMENTSDUBOSQUEILLE, d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 ROSI\u00c8RES-EN-SANTERRE: rue du Cimeti\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2020 portant renouvellement, pour une dur\u00e9e de cing ans,. de I'habilitation fun\u00e9raire n\u00b020-80-62 pour les ETS DUBOSQUEILLE \u00e0 ROSIERES-EN-SANTERRE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0Monsieur Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;VU la demande transmise le 13 novembre 2025 par laquelle M. Xavier DUBOSQUEILLE, g\u00e9rant,sollicite le renouvellement de I'habilitation fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement;VU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires parvenues les 11, 12, 15 et 16 d\u00e9cembre 2025;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement principal \u00ab ART FUN\u00c9RAIRE DUBOSQUEILLE \u00bb de la SARL\u00ab \u00c9TABLISSEMENTS P. DUBOSQUEILLE \u00bb, sis 44 rue Pasteur \u00e0 ROSI\u00c8RES-EN-SANTERRE remplit les :conditions pour obtenir le renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-12-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement principal \u00ab\u00a0ART FUN\u00c9RAIRE DUBOSQUEILLE\u00a0\u00bb de la SARL \u00ab\u00a0\u00c9TABLISSEMENTS P. DUBOSQUEILLE\u00a0\u00bb - sis 44 rue\nPasteur \u00e0 ROSI\u00c8RES-EN-SANTERRE\n17\nARRETEArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement principal \u00abART FUN\u00c9RAIRE DUBOSQUEILLE\u00bb de la SARL\u00ab \u00c9TABLISSEMENTS P. DUBOSQUEILLE \u00bb \u2014 sis, 44 rue Pasteur \u00e0 ROSIERES-EN-SANTERRE et exploit\u00e9par M. Xavier DUBOSQUEILLE, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire nationalles activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\u2014 transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (v\u00e9hicules immatricul\u00e9s FA-256-WT et 2039-XP-80) ;\u2014 transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (v\u00e9hicule immatricul\u00e9 HH-090-CC) ;\u2014 organisation des obs\u00e8ques ;- soins de conservation, prestations r\u00e9alis\u00e9es en sous-traitance par la soci\u00e9t\u00e9 OMNIA MEMENTOTHANATOPRAXIE (Nord) et habilit\u00e9e sous le 24-59-0735 jusqu'au 18 juin 2029 ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires ;\u2014 fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations ; |\u2014 gestion d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 ROSIERES-EN-SANTERRE, rue du Cimeti\u00e8re (3 salons) ;Article 2 : Le num\u00e9ro de I'habilitation est 25-80-0022.Article 3 : L'habilitation est valable cing ans \u00e0 compter du 17 d\u00e9cembre 2025.Article 4: L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doit parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme deux mois avantl'expiration de I'habilitation d\u00e9tenue.Article 5: Tout changement dans les \u00e9l\u00e9ments contenus dans I'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme.Article 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilit\u00e9es pour les activit\u00e9s concern\u00e9es.Article 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accord\u00e9e entra\u00eenel'application des sanctions pr\u00e9vues par les dispositions combin\u00e9es des articles L. 2223-25 et L.2223-35 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 8 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens. Letribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex 1) peut \u00e9galement \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible via le site Internetwww.telerecours.fr.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9 \u00e0M. Xavier DUBOSQUEILLE.Fait\u00e0 Amiens, le {7 DEC, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[Emmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-12-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement principal \u00ab\u00a0ART FUN\u00c9RAIRE DUBOSQUEILLE\u00a0\u00bb de la SARL \u00ab\u00a0\u00c9TABLISSEMENTS P. DUBOSQUEILLE\u00a0\u00bb - sis 44 rue\nPasteur \u00e0 ROSI\u00c8RES-EN-SANTERRE\n18\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-12-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nfun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab\u00a0ATELIER D\nFLEURS\u00a0\u00bb de la SARL \u00ab\u00a0\u00c9TABLISSEMENTS P.\nDUBOSQUEILLE\u00a0\u00bb - sis 14 rue du Bosquet \u00e0\nCHAULNES (80 320)\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-12-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab\u00a0ATELIER D FLEURS\u00a0\u00bb de la SARL \u00ab\u00a0\u00c9TABLISSEMENTS P. DUBOSQUEILLE\u00a0\u00bb - sis 14 rue du Bosquet \u00e0\nCHAULNES (80 320)\n19\nE 5 7 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET | Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA SOMME 2 ' ge ' 2 2Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale1 5Libert\u00e9tee\nFrarormis\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9rairede l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab ATELIER D FLEURS \u00bb de la SARL \u00ab \u00c9TABLISSEMENTS P.DUBOSQUEILLE \u00bb \u2014 sis 14 rue du Bosquet \u00e0 CHAULNES (80 320)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24juillet 2023 ;VU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2013 portant cr\u00e9ation, pour les ETS P. DUBOSQUEILLE, d'unechambre fun\u00e9raire \u00e0 CHAULNES : 14 rue de Lhomond ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2020 portant renouvellement, pour une dur\u00e9e de cinq ans,de I'habilitation fun\u00e9raire n\u00b020-80-63 pour les ETS DUBOSQUEILLE \u00e0 CHAULNES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0Monsieur Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU la demande transmise le 13 novembre 2025 par laquelle M. Xavier DUBOSQUEILLE, g\u00e9rant,sollicite le renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement;VU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires parvenues les 11, 12, 15 et 16 d\u00e9cembre 2025;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement secondaire \u00abATELIER D FLEURS\u00bb de la SARL\u00ab \u00c9TABLISSEMENTS P. DUBOSQUEILLE \u00bb, sis 14 rue du Bosquet \u00e0 CHAULNES remplit les conditionspour obtenir le renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-12-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab\u00a0ATELIER D FLEURS\u00a0\u00bb de la SARL \u00ab\u00a0\u00c9TABLISSEMENTS P. DUBOSQUEILLE\u00a0\u00bb - sis 14 rue du Bosquet \u00e0\nCHAULNES (80 320)\n20\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement secondaire \u00ab ATELIER D FLEURS \u00bb de la SARL \u00ab \u00c9TABLISSEMENTS P.DUBOSQUEILLE \u00bb, sis 14 rue du Bosquet \u00e0 CHAULNES et exploit\u00e9 par M. Xavier DUBOSQUEILLE,g\u00e9rant, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :- gestion d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 CHAULNES, 14 rue de Lhomond (2 salons).Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-80-0023.Article 3 : L'habilitation est valable cing ans \u00e0 compter du 17 d\u00e9cembre 2025.Article 4: L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doit parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme deux mois avantl'expiration de l'habilitation d\u00e9tenue.Article 5: Tout changement dans les \u00e9l\u00e9ments contenus dans l'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme.Article 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilit\u00e9es pour les activit\u00e9s concern\u00e9es.Article 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accord\u00e9e entra\u00eenel'application des sanctions pr\u00e9vues par les dispositions combin\u00e9es des articles L. 2223-25 et L.2223-35 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 8: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens. Letribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex 1) peut \u00e9galement \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible via le site Internetwww.telerecours.fr.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9 \u00e0M. Xavier DUBOSQUEILLE.\nFait\u00e0 Amiens, le 47 DEC, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nehEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-12-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab\u00a0ATELIER D FLEURS\u00a0\u00bb de la SARL \u00ab\u00a0\u00c9TABLISSEMENTS P. DUBOSQUEILLE\u00a0\u00bb - sis 14 rue du Bosquet \u00e0\nCHAULNES (80 320)\n21","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T16:06:33+00:00","id":"11e4c6cfcc996d58743a63f986a162a3951e64a6901883ea1f88c5c35459ebdb","name":"RAA n\u00b0258 sp\u00e9cial (nominatifs) du 23 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-23T15:37:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/54597/359098/file/recueil-2025-258-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}