{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-059\nPUBLI\u00c9 LE  2 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-02-01-00077 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de modifier un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection sur le territoire de commune de Armenti\u00e8res (3 pages) Page 3\n2024-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de Provin (2 pages) Page 6\n2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de Carnin (3 pages) Page 8\n\u0152 .l Pr\u00e9fecture  du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet  du Pr\u00e9fet\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de la pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  et de la\nradicalisation\nSection  vid\u00e9oprotection\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  autorisation\nde modifier  un syst\u00e9me  de vid\u00e9oprotection  existant\npour  la commune  d'ARMENTIERES  59280\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  du Nord\nVu le code  civil  et notamment  son  article  9 ;\nVu les articles  L.223-1  \u00e0 L.223-9,  L.251-1  \u00e0 L.251-8,  L.252-1  \u00e0 L.252-7,  L.253-1  \u00e0 L.253-5,  L.254-1  et L.255-1  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu les articles  R.251-1  \u00e0 R.253-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu les d\u00e9crets  n\u00b0 97-46  et n\u00b0 97-47-du  15 janvier  1997  relatifs  aux  obligations.  de surveillance  incombant  \u00e0\ncertains  propri\u00e9taires  exploitants  ou affectataires  de locaux  professionnels  ou commerciaux,  de garages  ou de\nparcs  de stationnement  ;\nVu le d\u00e9cret  du 15 f\u00e9vrier  2022  nommant  monsieur  Louis-Xavier  THIRODE,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la\ns\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts  de France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet\ndu Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finiton  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9osurveillance  et ses  annexes  techniques  ;\nVu la circulaire  du 3 ao\u00fbt  2007  annex\u00e9e  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 mars  2020  (dossier  n\u00b02020/0368)  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  du 24 septembre  2020  (dossier  n\u00b02020/0368)  ;\nVu la demande  de modification  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  existant  pour  la commune  d'ARMENTIERES,\npr\u00e9sent\u00e9e  par le maire  'ARMENTIERES;  -\nVu l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du\n13 novembre  2023,  apr\u00e8s  consultation  du r\u00e9f\u00e9rent  s\u00fbret\u00e9  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 janvier  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur  Christophe  BORGUS,\ndirecteur  de cabinet  du pr\u00e9fet,  ainsi  qu'aux  agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  ;\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\n\nARRETE\nArticle  1er  \u2014- Le maire  d'ARMENTIERES  est autoris\u00e9,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0 modifier\nlinstallation  de vid\u00e9oprotection  sur le territoire  de la commune  d'ARMENTIERES,  conform\u00e9ment  au dossier\npr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  2023/0489.\nCette  modification  intervient  sur l'installation  de vid\u00e9oprotection  pr\u00e9c\u00e9demment  autoris\u00e9e  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\ndu 13 mars  2020  (dossier  n\u00b02020/0368)  modifi\u00e9  susvis\u00e9,  autorisation  qui est renouvel\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cinq\nans,  \u00e0 compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 \u2014 La modification  porte  sur :\n- suppression  des p\u00e9rim\u00e8tres  1 \u00ab Conem  \u00bb, 6 \u00ab Jules  Lebleu  \u00bb, 8 \u00ab Lyc\u00e9e  lles de Flandres  \u00bb et 12 \u00ab square  Jean\nBaptiste  Lebas  \u00bb,\n- ajout  de 18 cam\u00e9ras  sur les sites  nouveaux  suivants  :\n\u00ab \u2014 Site  28 : place  de la R\u00e9publique,\nsite  29 : square  Jean-Baptiste  Lebas,\nsite  30 : place/square  Victor  Hugo,\nsite 31 : cr\u00e8che  municipale,  parking  complexe  sportif,\nsite  32 : intersection  Messines/Fusill\u00e9s,\nsite  33 : \u00e9coles  L\u00e9on  Blum/  L\u00e9o  Lagrange,\nsite  34 : \u00e9cole  Salengro\nsite  35 : Marc  Sangnier\nsite  36 : Jules  Lebleu  Lyc\u00e9es\nsite  37 : intersection  Messines  /rue  des  r\u00e9sistants\nsite  38 : intersection  boulevard  de Faidherbe/  avenue  Pierre  Mauroy\nsite  39 : Berge  de la Lys -secteur  Nieppe  /pont  rue des  r\u00e9sistants\nsite  40 : Berge  de la Lys  secteur  boulodrome\nsite  41 : galerie  commer\u00e7ante  -\n- ajout  d'une  cam\u00e9ra  de voie  publique  sur le site  4 : rond  point  de la fraternit\u00e9,\n- suppression  d'une  cam\u00e9ra  voie  publique  sur le site  3 \u00ab Houplines  \u00bb et d\u00e9placement  d'une  cam\u00e9ra  au n\u00b0158  rue\nd\u00e9port\u00e9s,\n- suppression  de deux  cam\u00e9ras  de voie  publique  sur le site  12 \u00ab gare  \u00bb remplac\u00e9espar  une  cam\u00e9ra  d\u00f4me,\n- ajout  de deux  cam\u00e9ras  de voie  publique  sur le site  13 \u00ab chemin  du Pont  Bayard  /home  de d\u00e9tente\u00bb  et\nsuppression  d'une  cam\u00e9ra  (rue  chemin  Bayart),\n- r\u00e9gularisation  de 6 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et ajout  d'une  cam\u00e9ra  d\u00f4me  int\u00e9rieure  sur le site  20 \u00ab p\u00f4le  social  \u00bb,\n- suppression  d'une  cam\u00e9ra  de voie  publique  sur le site  21 \u00abparking  Mar\u00e9chaux\u00bb,\nsoit  un syst\u00e8me  constitu\u00e9  de 75 cam\u00e9ras  (63 cam\u00e9ras  de voie  publique  dont  2 cam\u00e9ras  nomades,  2 cam\u00e9ras\next\u00e9rieures  et 10 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures)  pour  un d\u00e9lai  de conservation  des  images  de 30 jours.\nArticle  3 - Le public  est inform\u00e9  de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative  de l'existence  d'un  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection.  Les  affiches  ou panonceaux  mis  en place  \u00e0 cette  fin, dont  le nombre,  le format  et la localisation\ndoivent  \u00eatre  adapt\u00e9s  \u00e0 la situation  des  lieux  ou des  locaux,  mentionnent  les articles  du code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nsusvis\u00e9s  et la fonction  de la personne  ou le service  aupr\u00e8s  duquel  s'exerce  le droit  d'acc\u00e8s  aux  images  ainsi\nqu'un  num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  cette  personne  ou du service  est joignable.\nArticle  4 : Monsieur  le maire  d'Armenti\u00e8res  responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  doit  se porter  garant\ndes  personnes  susceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des  images,  ainsi  que  dans  la\nmaintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es\nou/et  enregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  sont  donn\u00e9es  \u00e0\ntoutes  les personnes  concern\u00e9es.\nLa visualisation  des  images  (y compris  sur des  supports  mobiles)  doit  respecter  le principe  de confidentialit\u00e9  des\nimages.\nArticle  5 - Le syst\u00e8me  install\u00e9  et ses conditions  d'exploitation  doivent  \u00eatre conformes  aux normes  techniques\nfix\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur  et ne devra  pas  \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  des  articles  susvis\u00e9s  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e\nsans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du travail,  c\u00f4de  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  6 \u2014 Les  fonctionnaires  du service  de police  nationale  ou de l'unit\u00e9  de gendarmerie  nationale\nterritorialement  comp\u00e9tent(e),  et de la direction  r\u00e9gionale  des  douanes  de Lille,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 acc\u00e9der  aux\nimages  de ce syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et \u00e0 les extraire  aux  fins  d'exploitation.  Le chef  de service  de police\n\nnationale,  le commandant  d'unit\u00e9  de gendarmerie  nationale  \u00e0 comp\u00e9tence  d\u00e9partementale  ou le directeur\nr\u00e9gional  des  douanes  de Lille  d\u00e9signe  les agents  habilit\u00e9s  \u00e0 acc\u00e9der  aux  images  et \u00e0 les extraire  aux  fins\nd'exploitation.  Hormis  le cadre  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire,  de flagrant  d\u00e9lit  ou d'information  judiciaire,  le d\u00e9lai\nmaximal  de conservation  des  images  par les services  susmentionn\u00e9s  est fix\u00e9  \u00e0 30 jours,  \u00e0 compter  de la date  \u00e0\nlaquelle  ils ont extrait  lesdites  images.\nArticle  7 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord.\nElle pourra  faire  l'objet  d'un recours  devant  le tribunal  administratif  de Lille dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de sa notification  ou de sa publication  au document  pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle  8 \u2014 Le reste  des  dispositions  pr\u00e9vues  par l'arr\u00eat\u00e9  du 13 mars  2020  (dossier  n\u00b02020/0368)  modifi\u00e9\ndemeure  applicable.\nArticle  9 \u2014 Le directeur  de cabinet  et le maire  d'ARMENTIERES  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\n\u00e6 .' Pr\u00e9fecture  du Nord\nPR\u00c9FET  |\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet  du Pr\u00e9fet\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de la pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  et de la\nradicalisation\nSection  vid\u00e9oprotection\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  autorisation\nde modifier  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  existant\npour  la commune  de PROVIN\n59185  PROVIN\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  du Nord\nVu le code  civil  et notamment  son  article  9 ;\nVu les articles  L.223-1  \u00e0 L.223-9,  L.251-1  \u00e0 L.251-8,  L.252-1  \u00e0 L.252-7,  L.253-1  \u00e0 L.253-5,  L.254-1  et L.255-1  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu les articles  R.251-1  \u00e0 R.253-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu les d\u00e9crets  n\u00b0 97-46  et n\u00b0 97-47  du 15 janvier  1997  relatifs  aux  obligations  de surveillance  incombant  \u00e0\ncertains  propri\u00e9taires  exploitants  ou affectataires  de locaux  professionnels  ou commerciaux,  de garages  ou de\nparcs  de stationnement  ;\nVu le d\u00e9cret  du 15 f\u00e9vrier  2022  nommant  monsieur  Louis-Xavier  THIRODE,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la\ns\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts  de France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet\ndu Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finiton  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9osurveillance  et ses  annexes  techniques  ;\nVu la circulaire  du 3 ao\u00fbt  2007  annex\u00e9e  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 janvier  2020  (dossier  n\u00b02019/0964)  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  ;\nVu la demande  de modification  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  existant  pour  la commune  de PROVIN,\npr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Kwami  AGBEGNA,  maire  de PROVIN;\nVu la convention  sign\u00e9e  entre  les communes  de Provin  et d'Annoeullin  pour  la mutualisation  d'un  serveur  de\nstockage  des  donn\u00e9es  dans  la mairie  d'Annoeullin  place  du G\u00e9n\u00e9ral  De Gaulle  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du\n25 septembre  2023,  apr\u00e8s  consultation  du r\u00e9f\u00e9rent  s\u00fbret\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 janvier  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur  Christophe  BORGUS,\ndirecteur  de cabinet  du pr\u00e9fet,  ainsi  qu'aux  agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  ;\nSur proposition  de monsieur  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\n\nARRETE\nArticle  1er  \u2014 Monsieur  Kwami  AGBEGNA,  maire,  est autoris\u00e9,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0\nmodifier  l'installation  de vid\u00e9oprotection  sur le territoire  de la commune  de PROVIN,  conform\u00e9ment  au dossier\npr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  2023/0704.\nCette  modification  intervient  sur l'installation  de vid\u00e9oprotection  pr\u00e9c\u00e9demment  autoris\u00e9e  par l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral\ndu 22 janvier  2020  (dossier  n\u00b02019/0964)  susvis\u00e9.\nArticle  2 \u2014 La modification  porte  sur l'ajout  de 16 cam\u00e9ras  de cam\u00e9ras  de voie  publique.\nsoit un syst\u00e8me  constitu\u00e9  de 32 cam\u00e9ras  de voie  publique  pour  un d\u00e9lai  minimal  de conservation  des images  de\n14 jours.\nArticle  3 - Le public  est inform\u00e9  de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative  de l'existence  d''un  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection:  Les  affiches  ou panonceaux  mis  en place  \u00e0 cette  fin, dont  le nombre,  le format  et la localisation\ndoivent  \u00eatre  adapt\u00e9s  \u00e0 la situation  des lieux  ou des  locaux;  mentionnent  les articles  du code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nsusvis\u00e9s  et le nom,  la qualit\u00e9  et le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  est joignable  la personne  aupr\u00e8s  de laquelle\ns'exerce  le droit  d'acc\u00e8s  aux  images.  '\nArticle  4 : Monsieur  Kwami  AGBEGNA,  maire,  responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  doit  se porter  garant\ndes  personnes  susceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des  images,  ainsi  que  dans  la\nmaintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es\nou/et  enregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  sont  donn\u00e9es  \u00e0\ntoutes  les personnes  concern\u00e9es.\nLa visualisation  des  images  (y compris  sur des  supports  mobiles)  doit  respecter  le principe  de confidentialit\u00e9  des\nimages.\nArticle  5 - Le syst\u00e8me  install\u00e9  et ses  conditions  d'exploitation  doivent  \u00eatre  conformes  aux  normes  techniques\nfix\u00e9es  par  la r\u00e9glementation  en vigueur  et ne devra  pas  \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  des  articles  susvis\u00e9s  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e\nsans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du travail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  6 \u2014 Les  fonctionnaires  du service  de police  nationale  ou de l'unit\u00e9  de gendarmerie  nationale\nterritorialement  comp\u00e9tent(e),  et de la direction  r\u00e9gionale  des  douanes  de Lille,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 acc\u00e9der  aux\nimages  de ce syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et \u00e0 les extraire  aux  fins  d'exploitation.  Le chef  de service  de police\nnationale,  le commandant  d'unit\u00e9  de gendarmerie  nationale  \u00e0 comp\u00e9tence  d\u00e9partementale  ou le directeur\nr\u00e9gional  des  douanes  de Lille  d\u00e9signe  les agents  habilit\u00e9s  \u00e0 acc\u00e9der  aux  images  et \u00e0 les extraire  aux  fins\nd'exploitation.  Hormis  le cadre  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire,  de flagrant  d\u00e9lit  ou d'information  judiciaire,  le d\u00e9lai\nmaximal  de conservation  des  images  par  les services  susmentionn\u00e9s  est fix\u00e9  \u00e0 30 jours,  \u00e0 compter  de la date  \u00e0\nlaquelle  ils ont extrait  lesdites  images.\nArticle  7 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord:\nElle  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Lille  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de sa notification  ou de sa publication  au document  pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle  8 \u2014 Le reste  des  dispositions  pr\u00e9vues  par  l'arr\u00e9t\u00e9  du 22 janvier  2020  (dossier  n\u00b02019/0964)  demeure\napplicable.\nArticle  9 \u2014 Le directeur  de cabinet  et le maire  de PROVIN  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\n\u0152 .. Pr\u00e9fecture  du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet  du Pr\u00e9fet\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de la pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  et de la\nradicalisation\nSection  vid\u00e9oprotection\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  autorisation  d'installer  un syst\u00eame  de vid\u00e9oprotection\npour  la commune  de CARNIN\n59112  CARNIN\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  du Nord\nVu le code  civil  et notamment  son  article  9 ;\nVu les articles  L.223-1  \u00e0 L.223-9,  L.251-1  \u00e0 L.251-8,  L.252-1  \u00e0 L.252-7,  L.253-1  \u00e0 L.253-5,  L.254-1  et L.255-1  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu les articles  R.251-1  \u00e0 R.253-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\n'Vu les d\u00e9crets  n\u00b0 97-46  et n\u00b0 97-47  du 15 janvier  1997  relatifs  aux  obligations  de surveillance  incombant  \u00e0\ncertains  propri\u00e9taires  exploitants  ou affectataires  de locaux  professionnels  ou commerciaux,  de garages  ou de\nparcs  de stationnement  ;\nVu le d\u00e9cret  du 15 f\u00e9vrier  2022  nommant  monsieur  Louis-Xavier  THIRODE,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la\ns\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts  de France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet\ndu Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9osurveillance  et ses  annexes  techniques  ;\nVu la circulaire  du 3 ao\u00fbt  2007  annex\u00e9e  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9  ;\nVu la demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  en date  du 21 janvier  2023,  sur le\nterritoire  de la commune  de CARNIN,  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Louis  MARCY,  maire  ;\nVu la convention  sign\u00e9e  entre  les communes  de Carnin  et d'Annoeullin  pour  la mutualisation  d'un  serveur  de\nstockage  des  donn\u00e9es  dans  la mairie  d'Annoeullin  place  du G\u00e9n\u00e9ral  De Gaulle  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du\n25 septembre  2023,  apr\u00e8s  consultation  du r\u00e9f\u00e9rent  s\u00fbret\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 janvier  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur  Christophe  BORGUS,\ndirecteur  de cabinet  du pr\u00e9fet,  ainsi  qu'aux  agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  ;\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\n\nARRETE\nArticle  1\u00a5 \u2014 Le maire  de CARNIN  est autoris\u00e9,  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans  renouvelable,  dans  les conditions\nfix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  sur le territoire  de la commune  de CARNIN,  un syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  conform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro\n2023/0634.\nLe syst\u00e8me  est constitu\u00e9  de 9 cam\u00e9ras  de voie  publique  install\u00e9es  dans  les zones  accessibles  au public  aux\nadresses  suivantes  :\nsalle  polyvalente  (1 cam\u00e9ra),\ncarrefour  devant  la mairie  (1 cam\u00e9ra),\n7 rue du marais  (1 cam\u00e9ra),\nroute  d'Annoeullin  (1 cam\u00e9ra),\nentr\u00e9es  cimeti\u00e8re  (1 cam\u00e9ra),\nrond  point  D147  D41  (2 cam\u00e9ras),\ncarrefour  rue Gabriel  P\u00e9ri  et rue Roger  Salengro  (1 cam\u00e9ra),\nrue S\u00e9raphin  Cordier  (D147)  (1 cam\u00e9ra).  '\nr\u00e9pondant  aux  finalit\u00e9s.pr\u00e9vues  par la loi : s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  protection  incendie/accidents,  pr\u00e9vention  des\natteintes  aux  biens,  protection  des  b\u00e2timents  publics,  r\u00e9gulation  du trafic  routier.\nLe d\u00e9lai  minimal  de conservation  des  images  est de 14 jours.\nLe syst\u00e8me  install\u00e9  et ses  conditions  d'exploitation  doivent  \u00eatre  conformes  aux  normes  techniques  fix\u00e9es  par la\nr\u00e9glementation  en vigueur  et ne devra  pas  \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\nArticle  2 \u2014 Le public  est inform\u00e9  de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative  de l'existence  d'un  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection.  Les  affiches  ou panonceaux  mis  en place  \u00e0 cette  fin, dont  le nombre,  le format  et la localisation\ndoivent  \u00eatre  adapt\u00e9s  \u00e0 la situation  des  lieux  ou des  locaux,  mentionnent  les articles  du code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nsusvis\u00e9s  et le nom,  la qualit\u00e9  et le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  est joignable  la personne  aupr\u00e8s  de laquelle\ns'exerce  le droit  d'acc\u00e8s  aux  images.\nLe droit  d'acc\u00e9s  aux images  s'exerce  aupr\u00e8s  de la mairie.\nArticle  3 \u2014 Hormis  le cas  d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information\njudiciaire,  les enregistrements  sont  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 30 jours.\nArticle  4 \u2014 Le titulaire  de l'autorisation  tient  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de\ndestruction  des  images  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  la date  de leur  transmission  au parquet.\nArticle  5 \u2014 Le maire  de CARNIN  est d\u00e9sign\u00e9  responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0 la salle  de visionnage,  d'enregistrement  et de traitement  des  images,  doit  \u00eatre  strictement  interdit  \u00e0\ntoute  personne  n'y ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou qui n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par\nl'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son  exploitation.\nLe responsable  se porte  garant  des  personnes  susceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des\nimages,  ainsi  que  dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur la\nconfidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent.\n\u00e9ventuellement  impliquer  sont  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.  '\nLa visualisation  des  images  (y compris  sur des  supports  mobiles)  doit  respecter  le principe  de confidentialit\u00e9  des\nimages.\nArticle  6 \u2014 Les  fonctionnaires  du service  de police  nationale  ou de l'unit\u00e9  de gendarmerie  nationale\nterritorialement  comp\u00e9tent(e),  et de la direction  r\u00e9gionale  des  douanes  de Lille,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 acc\u00e9der  aux\n'images  de ce syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et \u00e0 les extraire  aux fins d'exploitation.  Le chef  de service  de police\nnationale,  le commandant  d'unit\u00e9  de gendarmerie  nationale  \u00e0 comp\u00e9tence  d\u00e9partementale  ou le directeur\nr\u00e9gional  des  douanes  de Lille  d\u00e9signe  les agents  habilit\u00e9s  \u00e0 acc\u00e9der  aux  images  et \u00e0 les extraire  aux  fins\n\nd'exploitation.  Hormis  le cadre  d'une  enqu\u00e9te  pr\u00e9liminaire,  de flagrant  d\u00e9lit  ou d'information  judiciaire,  le d\u00e9lai\nmaximal  de conservation  des  images  par les services  susmentionn\u00e9s  est fix\u00e9  \u00e0 30 jours,  \u00e0 compter  de la date  \u00e0\nlaquelle  ils ont extrait  lesdites  images.\nArticle  7 \u2014 Le droit  d'acc\u00e8s  aux informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par les dispositions  des articles  susvis\u00e9s  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  8 \u2014 Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  des\nservices  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  - changement  dans  la\nconfiguration  des  lieux  - changement  affectant  la protection  des  images).\nArticle  9 \u2014 Sans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation  pourra,  apr\u00e8s  que\nlint\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me  de pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas  de manquement  aux\ndispositions  des  articles  susvis\u00e9s  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et en cas  de modification  des  conditions  au vu\ndesquelles  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  des  articles  susvis\u00e9s  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e\nsans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du travail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  10 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord.\nElle  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Lille  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de sa notification  ou de sa publication  au document  pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle  11 \u2014 Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  pr\u00e9alable  au terme\ndu d\u00e9lai  des  cinq  ans  : une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  du Nord  quatre  mois  avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nArticle  12 \u2014 Le directeur  de cabinet  et le maire  de CARNIN  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.","date":"2024-02-02","first_seen_on":"2024-08-23T11:56:07+00:00","id":"11ea08c70014ff81e48604f76e4cbef5ab42d2b1717183ccb665ef9526bbe9e3","name":"Recueil n\u00b0059 sp du 2 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-02T09:24:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/93624/669010/file/Recueil%20n%C2%B0059%20sp%20du%202%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}