{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-230\nPUBLI\u00c9 LE 14 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC /\nR02-2024-06-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 instituant la commission de propagande\npour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale les 30 juin et 7 juillet\n2024 (29 juin et 6 juillet 2024) (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-06-14-00007\nArr\u00eat\u00e9 instituant la commission de propagande\npour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e\nnationale les 30 juin et 7 juillet 2024 (29 juin et 6\njuillet 2024)\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-06-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 instituant la commission de propagande pour l'\u00e9lection des\nd\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 (29 juin et 6 juillet 2024) 3\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 instituant la commission de propagandepour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 FAssembl\u00e9e nationale les 30 juin et 7 juillet 2024(29 juin et 6 juillet 2024 en Martinique)\nLE PR\u00c9FET\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 166, R. 31, R. 32 et R. 34;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pourl'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale ;Vu les instructions minist\u00e9rielles ;Vu l'ordonnance de d\u00e9signation du 14 juin 2024 par le premier pr\u00e9sident de la courd'appel de Fort-de-France et la d\u00e9signation op\u00e9r\u00e9e par le directeur r\u00e9gional outre-merde La Poste de la Martinique;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle '\": En vue de l''\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 I''Assembl\u00e9e nationale les 30 juin et 7juillet 2024 (samedi 29 juin et samedi 6 juillet 2024 pour la Martinique), il est institu\u00e9une commission de propagande comp\u00e9tente pour les quatre circonscriptions de laMartinique.Article 2 : La commission est compos\u00e9e comme suit :* pourle1* tour :\u2014 Nathalie RAMAGE, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel de Fort-de-France, pr\u00e9sidente de la commission de propagande;\u2014 Monsieur David AFRICA, directeur de la r\u00e9glementation, de |lacitoyennet\u00e9 et de l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture, ou son rempla\u00e7ant ;\u2014 Monsieur Fabrice EUDARIC, responsable de la performance logistique \u00e0La Poste.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr1/3\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-06-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 instituant la commission de propagande pour l'\u00e9lection des\nd\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 (29 juin et 6 juillet 2024) 4\n* pour le 2\"*tour :\u2014 Monsieur Daniel FRANCISCO, vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire deFort-de-France, pr\u00e9sident de la commission de propagande ou MonsieurOlivier LARGANGE, juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France,suppl\u00e9ante;\u2014 Monsieur David AFRICA, directeur de la r\u00e9glementation, de lacitoyennet\u00e9 et de I'immigration de la pr\u00e9fecture de Martinique ou sonrempla\u00e7ant;\u2014 Monsieur Fabrice EUDARIC, responsable de la performance logistique \u00e0La Poste.Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par Madame Emilie REYNAUD, cheffe du bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et de la circulation de la pr\u00e9fecture deMartinique.\nArticle 3 : La commission peut s'adjoindre des rapporteurs qui sont d\u00e9sign\u00e9s par sonpr\u00e9sident et choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ou lesfonctionnaires de l'\u00c9tat en activit\u00e9 ou honoraire.\nArticle 4:La commission se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident et si\u00e8ge \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Martinique.\nArticle 5 : La commission se r\u00e9unit pour les travaux de validation de la propagande descandidats, circulaires et bulletins de vote :- le lundi 17 juin \u00e0 09 heures, pour le premier tour,- les lundi 1% juillet \u00e0 17 heures et mardi 2 juillet 2024 \u00e0 18h00 pour le secondtour.Les candidats, leurs rempla\u00e7ants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voixconsultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.\nArticle 6: La commission est charg\u00e9e d'assurer l'envoi et la distribution de tous lesdocuments de propagande \u00e9lectorale.Elle est comp\u00e9tente pour :- contr\u00f4ler la conformit\u00e9 des circulaires et bulletins aux dispositions du code\u00e9lectoral;- faire proc\u00e9der au libell\u00e9 des enveloppes \u00e0 envoyer aux \u00e9lecteurs ;- adresser au plus tard le mardi 25 juin 2024 pour le premier tour et le mercredi 3juillet 2024 pour le second tour, \u00e0 tous les \u00e9lecteurs une circulaire et un bulletinde vote de chaque candidat ;- envoyer dans chaque mairie, au plus tard le vendredi 28 juin 2024 pour lepremier tour et le vendredi 5 juillet 2024 pour le second tour, les bulletins devote de chaque candidat en nombre au moins \u00e9gal \u00e0 celui des \u00e9lecteurs inscrits.\n2/3\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-06-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 instituant la commission de propagande pour l'\u00e9lection des\nd\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 (29 juin et 6 juillet 2024) 5\nArticle 7: Les dates limites de remise des documents \u00e0 la commission par lescandidats sont fix\u00e9es au :\u00ab mardi18 juin 2024, pour le premier tour de scrutin\u00ab mardi2 juillet 2024, pour le second tour.La remise se fera :* pour la 1 circonscription : au Hall des sports \u00e0 Sainte-Marie* pour les 2\u00b0 et 3\u00b0 circonscriptions : \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Martinique \u00e0 Fort-de-France< pour la 4\u00b0 circonscription : \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture du Marin.\nArticle 8: La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux\u00e9lecteurs des documents re\u00e7us post\u00e9rieurement \u00e0 ces dates.\nArticle 9 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la pr\u00e9sidente de la commission depropagande sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le 1 \u00e2 JUIN (Q,D.g/l/\nLe Pr\u00e9fet,\nvour le Pr\u00e9fet et par dgla Secr\u00e9taire G\u00e9ne\nLaurence GOLA DE MONCHY\n3/3\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-06-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 instituant la commission de propagande pour l'\u00e9lection des\nd\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 (29 juin et 6 juillet 2024) 6","date":"2024-06-14","first_seen_on":"2025-10-06T03:27:21+00:00","id":"11ebd539f11b529bf1ddbaa94ac611671c567887f45b113429212c96fc34c53d","name":"RAA-02-2024-230","pdf_creation_date":"2024-06-15T00:00:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22261/174627/file/recueil-r02-2024-230-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}