{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"a\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 08 novembre 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nCABINET\n-    Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  PREF/CAB/BOPPAS/2024310-0001  du  05  novembre  2024  portant\ninterdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (tecknival, free-party,\nrave-party) non d\u00e9clar\u00e9s et portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9\ndans  le  d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  du  08  novembre  2024  jusqu'au  09  f\u00e9vrier\ninclus.\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-  Cabinet  du Pr\u00e9fet\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DES  S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau  de l'ordre  public  et des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9\nP\u00f4le  Ordre  public  et S\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  PREF/CAB/BOPPAS/2024310-0001  du 05 novembre  2024\nportant  interdiction  temporaire  de rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  (teknival,  free-\nparty,  rave-party)  non  d\u00e9clar\u00e9s  et portant  interdiction  de circulation  des  v\u00e9hicules\ntransportant  du mat\u00e9riel  de son  \u00e0 destination  d'un  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical\nnon  d\u00e9clar\u00e9  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\ndu 8 novembre  2024  jusqu'au  9 f\u00e9vrier  2025  inclus\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la route,  et notamment  l'article  R. 411-18;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2212-2,  L. 2215-1  et L.\n2216-3  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.211-1  \u00e0 L.211-16,  R.211-2  et R.\n2711-9,  et R. 211-27  \u00e0 R. 211-30  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L.3131-15,  L.3131-17  et L.3136-1  ;\nVu la loi n\u00b0 95-73  du 21 janvier  1995  d'orientation  et de programmation  relative  a la s\u00e9curit\u00e9  et\nnotamment  son  article  21-3  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment\nson  article  1\u00b0  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-334  du 21 mars  2006  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2002-887  du 3 mai  2002  pris\npour  l'application  de l'article  23-1  de la loi n\u00b0 95-73  du 21 janvier  1995  et relatif  a certains\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u2014 24, Quai  Sadi  Carnot  \u2014 BP 951 - 66951  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nPERPIGNAN  CEDEX\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Thierry  BONNIER  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nConsid\u00e9rant,  au terme  du d\u00e9cret  de 2004  susvis\u00e9,  que  le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  a la charge  de\nl'ordre  public  et de la s\u00e9curit\u00e9  des  populations,  qui inclut  la tranquillit\u00e9  publique  et la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e9re,\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  est un territoire  propice  a\nl'installation  de rassemblements  festifs  de type  teknival,  rave-party  ou free-party  ; que  de tels\n\u00e9v\u00e8nements  se sont  pr\u00e9c\u00e9demment  tenus  sans  autorisation  pr\u00e9alable  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,  notamment  le 6 avril  2024  sur la commune  de Palau-de-Cerdagne  et le 1\u00b0\nnovembre  2024  a Cases-de-P\u00e9ne  ;\nConsid\u00e9rant  que,  selon  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  disponibles  et concordants,  un ou plusieurs\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0 l'ensemble  des  caract\u00e9ristiques  de\nl'article  R.211-2  du code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont  susceptibles  d'\u00eatre  organis\u00e9s  dans  le\nd\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L. 211-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  ce type  de rassemblement,  au-del\u00e0  de 500  participants,  est soumis  \u00e0 l'obligation  de\nd\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du d\u00e9partement,  pr\u00e9cisant  le nombre  pr\u00e9visible  de\nparticipants  ainsi  que  les mesures  envisag\u00e9es  par  l'organisateur  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la\nsalubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la tranquillit\u00e9  publiques  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  personnes  venant  de toute  la France  sont  susceptibles  de participer  \u00e0 ces\nrassemblements  ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  public  et les pouvoirs  de police\nadministrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de l'article  L. 2215-1  susvis\u00e9  du\ncode  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nConsid\u00e9rant  la situation  d\u00e9favorable  des  indices  de s\u00e9cheresse  profonds  et superficiels  ;\nConsid\u00e9rant  que  les moyens  appropri\u00e9s  \u00e0 mobiliser  en mati\u00e8re  de lutte  contre  l'incendie  et de\nsecours  \u00e0 personne,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et routi\u00e8re  seraient\nconsid\u00e9rables  ;\nConsid\u00e9rant  le risque  de pollution  li\u00e9e  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration  des  d\u00e9chets  en zones  naturelles\nprot\u00e9g\u00e9es  (PNR,  Natura  2000)  lors  de ce type  d'\u00e9v\u00e8nement  ;\nConsid\u00e9rant,  par  ailleurs,  que  la posture  actuelle  du plan  Vigipirate  - Urgence  attentat  sollicite\nd\u00e9j\u00e0  \u00e0 un haut  niveau  les forces  de l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  ces  rassemblements  sont  de nature  \u00e0 provoquer  des\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  :\n\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0:  La tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  a l'ensemble\ndes  caract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autres  que\nceux  l\u00e9galement  d\u00e9clar\u00e9s  ou autoris\u00e9s,  est interdite  sur l'ensemble  du territoire  du\nd\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  du 8 novembre  2024  au 9 f\u00e9vrier  2025  inclus  ;\nArticle  2: La circulation  des  v\u00e9hicules  transportant  du mat\u00e9riel  de son,  notamment\nsonorisations,  \u00ab sound  system  \u00bb, amplificateurs  etc,  \u00e0 destination  et en provenance  d'un\nrassemblement  festif  musical  non  d\u00e9clar\u00e9,  est interdite  sur l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du\nd\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u00e0 compter  du 8 novembre  2024  au 9 f\u00e9vrier  2025  inclus  ;\nArticle  3 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  l'article  R.\n211-27  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et peut  donner  lieu  \u00e0 la saisie  du mat\u00e9riel,  pour  une\np\u00e9riode  maximale  de 6 mois,  en vue  de sa confiscation  par  l'autorit\u00e9  judiciaire  ;\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'applique  \u00e0 compter  de sa date  de publication  au registre  des\nactes  administratifs  ;\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  selon  les voies  de recours  et dans  les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s  ci-dessous  (*).\nArticle  6 : Un exemplaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmis  au Procureur  de la R\u00e9publique  et\npourra  faire  l'objet  d'une  notification  directe  sur site  par  les forces  de l'ordre.  Il sera  affich\u00e9  a\nla pr\u00e9fecture  et dans  toutes  les communes  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle  7 : Le directeur  de cabinet,  les sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  de Prades  et C\u00e9ret,\nMonsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale,  Monsieur  le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  Monsieur  le directeur  r\u00e9gional  des\ndouanes  de Perpignan  ainsi  que  Mesdames  et Messieurs  les maires  des  communes  du\nd\u00e9partement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,  consultable  sur le site  internet\nde la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  (www.pyrenees-orientales.  pref.gouv.fr)..\nPerpignan,  le O5 novembre  2024\n\n2\nLe recours  gracieux  : vous  adressez  votre  demande  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la date  de\nr\u00e9ception  de la d\u00e9cision,  aupr\u00e8s  de mes  services  (pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  bureau\ndu cabinet,  24 quai  Sadi  Carnot  66 951  Perpignan  cedex).  Vous  pouvez  consid\u00e9rer  votre\ndemande  comme  rejet\u00e9e  (rejet  implicite)  si dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de\nr\u00e9ception  du recours  aucune  r\u00e9ponse  de mes  services  n'est  intervenue  :\nLe recours  hi\u00e9rarchique  : vous  adressez  votre  demande  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la date\nde r\u00e9ception  de la d\u00e9cision,  aupr\u00e8s  des  services  du minist\u00e8re  concern\u00e9.  Vous  pouvez\nconsid\u00e9rer  votre  demande  comme  rejet\u00e9e  (rejet  implicite)  si dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter\nde la date  de r\u00e9ception  du recours  aucune  r\u00e9ponse  des  services  du minist\u00e8re  n'est  parvenue.\nNi l'un,  ni l'autre  de ces  recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ;\nLe recours  contentieux  : vous  adressez  votre  requ\u00eate  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de\nMontpellier  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la date  de la d\u00e9cision  (6 rue  Pitot  34 063\nMontpellier  Cedex  2). Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  Internet  www.telerecours.fr  :\nLes  recours  successifs  : vous  avez  introduit  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  un rejet\nexplicite  ou implicite  est intervenu,  vous  pouvez  introduire  un recours  contentieux  dans  les 2\nmois  suivant  la date  du rejet.","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2024-11-08T11:24:29+00:00","id":"11f6f4b46b370307dd7db0cfe9ee4f5786b1da191ee3870d1c2577fce3493d30","name":"Recueil du 08 Novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-08T09:22:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/42603/332784/file/Recueil%20du%2008%20Novembre%202024.pdf"}