{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2024-096\nPUBLI\u00c9 LE  8 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2024-08-07-00002 - Convention de coordination de la police municipale\nde Vivier-au-Court et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (9 pages) Page 3\n8-2024-08-07-00001 - Convention de coordination entre la police\nmunicipale de Hargnies et la gendarmerie nationale (9 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture 08  / sidpc\n8-2024-08-08-00002 - 2024-CAB-517 interdiction transport mat\u00e9riel de\nson du 9 au 12 ao\u00fbt 20244080812070 (2 pages) Page 23\n8-2024-08-08-00001 - AP 2024-CAB-516 interdiction rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical du 9 au 12 ao\u00fbt 2024080812071 (2 pages) Page 26\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-08-07-00002\nConvention de coordination de la police\nmunicipale de Vivier-au-Court et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Vivier-au-Court et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat 3\nConvention de coordinationde la Police Municipale de Vivier-au-CourtEt des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (2024 \u2014 2027)\nEntre Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes,Agissant au nom de l'Etat,\nEt Madame Dominique Nicolas-Viot, Maire de Vivier-au-Court,Agissant au nom de la commune,\nApr\u00e8s avis de Madame la Procureure de la R\u00e9publique,Pr\u00e8s du Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,\nIl est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respectde leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintiende l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des'interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquellesces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour I\"application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont lapolice nationale dans les communes plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la police d'Etat et lagendarmerie nationale pour les autres communes.Ainsi pour la commune de VIVIER-AU-COURT. les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatsont la Gendarmerie Nationale. -Le responsable de la Gendarmerie Nationale est le Commandant du groupement deGendarmerie des Ardennes.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Vivier-au-Court et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat 4\nTITRE 1\"\"COORDINATION DES SERVICES\nChapitre 1\u00b0\"Nature et lieux des interventionsArticle 1\u00b0\"L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par laGendarmerie Nationale, avec le concours de la commune signataire, fait appara\u00eetre les besoinset les priorit\u00e9s suivants :- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- Lutte contre la toxicomanie ;- Pr\u00e9vention des violences scolaires ;- Protection des centres commerciaux et des zones industrielles :- Lutte contre les pollutions et nuisances ;- Lutte contre la petite d\u00e9linquance et les d\u00e9gradations diverses ;\nArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3 :I \u2014 La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissementsscolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Ecole Claude Debussy- \u00c9cole Pierre Mend\u00e8s France- \u00c9cole Ambroise CroizatII \u2014 La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance despoints de ramassage scolaire suivants :- Rue Tambach-Diethar-- Rue Ambroise Croizat- Rue Jean Rogissart\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Vivier-au-Court et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat 5\nArticle 4 :La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s,en particulier :- Le March\u00e9 Hebdomadaire du mardi matin Place de la Republique- Les foires \u00e0 la brocante en juin et octobre.Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :- Toutes les manifestations comm\u00e9moratives.- La F\u00eate patronale.Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences dechaque service.Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnementdes v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lorsdes r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les misesen fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 :La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat desop\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre deses comp\u00e9tences.Article 8 :Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance des secteurs :- Rue Maurice Thorez (fover R\u00e9sid\u00e9is)- Zac du boitron, Zac de la Boutillette et parc Eco-Vert,- Les parcs de jeux- La vall\u00e9e Chausson et le ch\u00e2teau d'eau.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Vivier-au-Court et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat 6\nDans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- De 8h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00- Une soir\u00e9e de 20h00 \u00e0 23h00 tous les quinze jours- Un policier d'astreinte 24h/24 et 365jours/an.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2et 8 de la pr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat etle maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre IIModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la policemunicipale, ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutesinformations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique dans la commune,en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- Une fois par mois \u00e0 la brigade de gendarmerie de Vrigne-aux-bois.- Ou\u00e0 l'initiative de l'une deux parties en cas d'\u00e9v\u00e8nement impr\u00e9vu,Article 11 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la policemunicipale s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivementassur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pourassurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la policemunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat surtout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Vivier-au-Court et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat 7\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la policemunicipale peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sousl'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant.Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la policemunicipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9esdisparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s ou susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de lacommune.\nEn cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L.224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 324-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent.\u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de lapolice municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatpour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phoniquer\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accordpar leurs responsables.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Vivier-au-Court et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat 8\nTITRE 11COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 15Le pr\u00e9fet des Ardennes et le maire de VIVIER-AU-COURT conviennent derenforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de VIVIER-AU-COURTet les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifientleur coop\u00e9ration dans les domaines :1)- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition :- Communication du planning mensuel de la Police Municipale.- Communication du tableau des astreintes des policiers.- Communication des demandes d'OTV2)- de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants :- Par E-mail (police@vivier-au-court.fr )- Sur T\u00e9l\u00e9phones portables des deux policiers municipaux\nLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale veilleront ainsi \u00e0 latransmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.3)- de la communication op\u00e9rationnelle : par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux \u00ab Rubis \u00bb ou \u00ab Acropol \u00bbafin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communicationindividuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autremoyen technique (internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelleimplique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la policemunicipale. De m\u00eame la participation de la police municipale \u00e0 un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Vivier-au-Court et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat 9\nenvisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse quipr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation :- \u00c0 d\u00e9finir avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 d'Etat4)- de la vid\u00e9o protection par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 lasaisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8saux images, dans un document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention :- Un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection de 19 cam\u00e9ras (4 d\u00f4mes et 15 fixes) est op\u00e9rationnelsur la commune de VIVIER-AU-COURT dont le visionnage se fait depuis le poste depolice situ\u00e9 dans la Mairie. Tous les gendarmes habilit\u00e9s peuvent a tout momentdemander \u00e0 visionner les images du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur simple appel \u00e0l'un des policiers d'astreinte. En cas d'extraction d'image ou de vid\u00e9o, les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat devront obligatoirement fournir un proc\u00e8s verbal de demande der\u00e9quisition au service de police municipale.3)- Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par lad\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions,- \u00c0 d\u00e9finir avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9tat.6)- de la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situationde crise ;7)De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en directionde publics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans lerespect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuventutilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9esur le territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation desv\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutionsl\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9o-protection peuvent \u00e9galement participer \u00e0la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 del'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.\nCette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoinset les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Vivier-au-Court et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat 10\ndispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et del'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou deconfiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue,- \u00c0 d\u00e9finir avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat,\n8)- De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre leshold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs ;- Particuli\u00e8rement avec Espace Habitat9- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre,- \u00c0 d\u00e9finir avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat en fonction de l'ampleur desmanifestations,\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police municipale, le maire de VIVIER-AU-COURTpr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- Patrouilles v\u00e9hicul\u00e9es.- Echanges d'informations.- Missions men\u00e9es en commun avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'EtatArticle 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application dupr\u00e9sent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Cesformations seront \u00e0 formuler selon les besoins.. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre leministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre National de la Fonction Publique Territoriale(CNFPT TITRE III\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Vivier-au-Court et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat 11\nDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9sfix\u00e9es d'un commun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de miseen \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire.Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle aucours d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci, lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire.Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe, s'il lejuge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire deVIVIER-AU-COURT et le pr\u00e9fet des Ardennes, conviennent que sa mise en \u0153uvre seraexamin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des mairesde France.\n07 AO\u00dbT 2024Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes Madame le Maire de VIVIER-AU-COURT\nC ->Le Procureur de la R\u00e9publique Monsieur le Commandant du GroupementPr\u00e8s du Tribunal judiciaire de Gendarmerie des Ardennesde Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\ntommandant legqrougement de gendarmerie%  ' d\u00e9paitementalefieg ArdennesMagali JOSSEProcureure de la R\u00e9publique\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Vivier-au-Court et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat 12\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-08-07-00001\nConvention de coordination entre la police\nmunicipale de Hargnies et la gendarmerie\nnationale\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Hargnies et la gendarmerie nationale 13\nConvention de coordination entre la Police Municipale deHargnies et la Gendarmerie Nationale\nEntre Monsieur le Pr\u00e9fet des ARDENNESagissant au nom de l'\u00c9tat,et Monsieur Bernard DEFORGE, maire de HARGNIES,.agissant au nom de la commune,pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs\u00e9quipements (le cas \u00e9ch\u00e9ant), et apr\u00e8s avis de, 'Madame la Procureure de la R\u00e9publique,pr\u00e8s le tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES,\nil est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 l\u00e0 police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9esavec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont lagendarmerie nationale. Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont le commandantde la brigade territoriale autonome de Givet, territorialement comp\u00e9tente et le commandant.de la brigade mobile de la Pointe des Ardennes, notamment le poste implant\u00e9 \u00e0 Hargnies.Article 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de I'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, fait appara\u00eetre les besoinset priorit\u00e9s suivants :1. S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2. Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Hargnies et la gendarmerie nationale 14\n3. Lutte contre la toxicomanie ;4. Pr\u00e9vention des violences scolaires ;5. Protection des commerces ;6. Lutte contre les pollutions et nuisances.\nTITRE I\u00a2r\nCOORDINATION DES SERVICES\nChapitre I\u00ebr\nNature et lieux des interventions\nArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e9ves des \u00e9coles primaire et maternelle.Article 4La police municipale assure \u00e9galement \u00e0 titre principal, la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9teset r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :e les c\u00e9r\u00e9monies patriotiques,e la journ\u00e9e du cheval le premier dimanche de Juillet,e la f\u00eate nationale du 14juillete la Dicause de septembre (f\u00e9te patronale).Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences dechaque service.Article 6\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Hargnies et la gendarmerie nationale 15\nLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de laroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application dudeuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillancedu territoire communal dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :De 7 h \u00e0 18h ou avec des horaires d\u00e9cal\u00e9s, y compris en soir\u00e9e, en concertation avec lagendarmerie, sous couvert de Monsieur le Maire de Hargnies.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de L'\u00c9tat et le mairedans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre IlModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour deces r\u00e9unions est adress\u00e9 \u00e0 madame la procureure de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter si elle l'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- r\u00e9union provoqu\u00e9es \u00e0 l'endroit convenu \u00e0 l'avance (communaut\u00e9 de brigades de Givet /brigade mobile de la pointe des Ardennes ou poste de police municipale \u00e0 Hargnies) ouvisioconf\u00e9rence ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Hargnies et la gendarmerie nationale 16\n- Entretien hebdomadaire avec le commandant de la brigade mobile de la Pointe desArdennes.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de L'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maireen est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changentles informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale eninforme les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. Acette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Hargnies et la gendarmerie nationale 17\nou par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables.Informations sp\u00e9cifiques \u00e9chang\u00e9esAlin\u00e9a 1 : Proc\u00e9dures judiciairesLa police municipale transmet ses proc\u00e9dures (proc\u00e9s-verbaux et rapports d'infractions)simultan\u00e9ment au Maire et au procureur de la R\u00e9publique (ou l'Officier du Minist\u00e8re Public).Elle en informe l'officier de police judiciaire (le commandant de la brigade territorialeautonome de GIVET ou de la brigade mobile de la pointe des Ardennes territorialementcomp\u00e9tente, article 21-2 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale).\nAlin\u00e9a 2 : Mises \u00e0 disposition de personnesEn application de l'article 73 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, toute personne interpell\u00e9e seraimm\u00e9diatement conduite devant l'officier de police judiciaire de permanence de la brigadeterritoriale autonome de GIVET ou de la brigade mobile de la pointe des Ardennes o\u00f9 l'accueilsera toujours assur\u00e9. Les policiers municipaux, \u00e0 ce titre, lui remettent une fiche de mise \u00e0disposition et ensuite un rapport d'interpellation.Ce rapport est rempli et sign\u00e9 en double exemplaire par le fonctionnaire de la policemunicipale. La fiche de mise \u00e0 disposition est sign\u00e9e par les personnels des deux services.\nAlin\u00e9a 3 : lvresse publique manifesteLorsque la police municipale interpelle une personne en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste,elle en avise l'officier de police judiciaire de permanence de la brigade territoriale autonomede GIVET ou de la brigade mobile de la pointe des Ardennes qui lui demande de lui pr\u00e9senterla personne directement. A charge pour la gendarmerie Nationale de la faire visiter par unm\u00e9decin, ou de faire application de l'article L.3341-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, puisqueles policiers municipaux peuvent transporter l'individu en dehors du territoire communal afinde se faire d\u00e9livrer un certificat m\u00e9dical de non admission.\nAlin\u00e9a 4 : Contr\u00f4les de v\u00e9hiculesLa gendarmerie Nationale donne \u00e0 la police municipale, sur demande, les informationsrelatives au titulaire d'un certificat d'immatriculation et \u00e0 la possession d'un permis deconduire, et ceci dans le cadre des articles L.225-5 et L.330-2 du code de la route, aux seulesfins d'identifier les auteurs des infractions au pr\u00e9sent code qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater.Uniquement pour les agents ne disposant pas d'un acc\u00e8s au SIV et au FNPC.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Hargnies et la gendarmerie nationale 18\nAlin\u00e9a 5 : D\u00e9pistage de l'alcool\u00e9mieLorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article L.234-4 du Code de la Route,proc\u00e8dent \u00e0 des \u00e9preuves de d\u00e9pistages de l'alcool\u00e9mie, si ces mesures permettent depr\u00e9sumer l'existence d'un \u00e9tat alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateurde l'\u00e9l\u00e8ve conducteur de subir les \u00e9preuves de d\u00e9pistage, ils rendent compte imm\u00e9diatement\u00e0 l'officier de police judiciaire de permanence de la brigade territoriale autonome de GIVET oude la brigade mobile de la pointe des Ardennes qui peut alors ordonner sans d\u00e9lai de se fairepr\u00e9senter sur-le-champ la personne concern\u00e9e. A d\u00e9faut de cet ordre, les policiers municipauxne peuvent retenir le contrevenant.\nAlin\u00e9a 6 : Relev\u00e9 d'identit\u00e9Lorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article 78-6 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale,rel\u00e8vent l'identit\u00e9 des contrevenants pour dresser les proc\u00e8s-verbaux concernant lescontraventions que la loi et les r\u00e8glements l'autorisent \u00e0 verbaliser ou des contraventionsqu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition l\u00e9gislative expresse, ou se trouvent dansl'impossibilit\u00e9 de justifier de leur identit\u00e9, ils doivent rendre compte imm\u00e9diatement \u00e0l'officier de police judiciaire de permanence de la brigade territoriale autonome de GIVET oude la brigade mobile de la pointe des Ardennes. Si l'officier de police judiciaire ordonne de luipr\u00e9senter sur-le-champ le contrevenant, ils doivent l'y conduire sans d\u00e9lai. A d\u00e9faut de cetordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.\nAlin\u00e9a 7 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (O.T.V.)La police municipale est associ\u00e9e aux missions de surveillance dans le cadre des Op\u00e9rationsTranquillit\u00e9 Vacances que la gendarmerie nationale pilote. Les enregistrements relatifs \u00e0 cettet\u00e2che seront \u00e9chang\u00e9s entre les services.\nTITRE Il :COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15Le pr\u00e9fet des Ardennes et le maire de Hargnies conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de Hargnies et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, pource qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Hargnies et la gendarmerie nationale 19\nEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition :- des \u00e9l\u00e9ments de capture animale, dont les op\u00e9rations simples peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par lapolice municipale. Pour la mise en fourri\u00e8re, la commune de Haybes met \u00e0 disposition sonchenil pour la mise en fourri\u00e8re des canid\u00e9s captur\u00e9s ;- Du pr\u00eat du cin\u00e9mom\u00e8tre et de moyens de transmission radio au service territorial de lagendarmerie, apr\u00e8s \u00e9tablissement d'un document \u00e9crit.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : t\u00e9l\u00e9phone portable,courrier \u00e9lectronique, rencontre avec la gendarmerie.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives,de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, du domaine judiciaire et de la pr\u00e9servation de l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publiques.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer desinformations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement latransmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...). Lerenforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. Dem\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en casde crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat demat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et lesmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.4\" Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finitionpr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions :e des patrouilles de surveillance en soir\u00e9e ou nocturne ;e des contr\u00f4les routiers (dont l'alcool\u00e9mie, stup\u00e9fiants et la vitesse);5\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise;6\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4les'inscrivant dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique ainsi\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Hargnies et la gendarmerie nationale 20\nque par la d\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8reautomobile.7\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9gerles personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires.8\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :e journ\u00e9e du cheval ;o f\u00eate du 14juillet ;e Dicause (f\u00eate patronale).\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de Hargnies pr\u00e9cise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : brigade territoriale, PSIG,\u00e9quipe cynophile, Maison de Pr\u00e9vention et de Protection des Familles et r\u00e9servistes de lagendarmerie.Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux etde mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui enr\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur etle pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE IHI :DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvrede la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie en esttransmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Hargnies et la gendarmerie nationale 21\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre II (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontreentre le pr\u00e9fet et le maire. Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et yparticipe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Hargnies et lepr\u00e9fet des Ardennes conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une missiond'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association des maires de France.\nFait \u00e0 Hargnies, le 97 AO\u00dbT 2024\nPr\u00e9fet des Ardennes, Maire de Hargnies,\nAlain BUCQUET Bernard DEFORGEMadame la Procureure de la R\u00e9publique Commandant de groupement depres le tribunal judiciaire gendarmerie d\u00e9partementale\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res des Ardennes,\nMagali JOSSE Colonel Richard PELATAN\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-07-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Hargnies et la gendarmerie nationale 22\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-08-08-00002\n2024-CAB-517 interdiction transport mat\u00e9riel de\nson du 9 au 12 ao\u00fbt 20244080812070\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-08-00002 - 2024-CAB-517 interdiction transport mat\u00e9riel de son du 9 au 12 ao\u00fbt 20244080812070 23\n~\u2014- \"Zc\u00e0\nPREFETDES ARDENNES ;Liberte . ; \u00c7a_bl_n,et\u00c9galit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 ' Bureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-517portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportantdu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des ArdennesLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de I'Ordre des Palmes acad\u00e9miques\nVu le Code de la route :Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameLaetitia KULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-CAB-516 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) dans le d\u00e9partement des Ardennes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information circulant sur les r\u00e9seaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont susceptibles de se d\u00e9roulerdans le d\u00e9partement des Ardennes du vendredi 9 ao\u00fbt 2024 au lundi 12 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement peut regrouper de nombreux participants ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet des Ardennes,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les. mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, ['hygiene et la tranquillit\u00e9 publiques alorsm\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9; que les moyensappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-08-00002 - 2024-CAB-517 interdiction transport mat\u00e9riel de son du 9 au 12 ao\u00fbt 20244080812070 24\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tr_\u00e0nquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARRETEArticle 1 : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble desr\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement desArdennes, du vendredi 9 ao\u00fbt 2024 \u00e0 16 heures au lundi 12 ao\u00fbt 2024 \u00e0 8 heures :Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es parproc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-pr\u00e9fets, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes, la directriced\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le -\u2014 8 AOUT 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directricede Cabin\u00ab f _et,\nLae/t'itia'KULlS/ / \u2014\u2014  -\n-\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00eatre introduit :soit un recours \u00cegracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nA\\\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-08-00002 - 2024-CAB-517 interdiction transport mat\u00e9riel de son du 9 au 12 ao\u00fbt 20244080812070 25\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-08-08-00001\nAP 2024-CAB-516 interdiction rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical du 9 au 12 ao\u00fbt\n2024080812071\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-08-00001 - AP 2024-CAB-516 interdiction rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical du 9 au 12 ao\u00fbt\n2024080812071 26\nEZPREFETDES ARDENNES CabinetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau gestion de crise,Prateroit\u00e9 d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-516portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des ArdennesLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de'la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27.\u00e0 R. 211-30;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Pr\u00e9fet des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameLaetitia KULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information circulant sur les r\u00e9seaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont susceptibles de sed\u00e9rouler dans le d\u00e9partement des Ardennes du vendredi 9 ao\u00fbt 2024 au lundi 12 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement peut regrouper de nombreux participants ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupres du Pr\u00e9fet desArdennes, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alorsm\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyensappropri\u00e9s en matiere de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-08-00001 - AP 2024-CAB-516 interdiction rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical du 9 au 12 ao\u00fbt\n2024080812071 27\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARR\u00caTE\nArticle Ter : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est inter-dite sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Ardennes du vendredi 9 ao\u00fbt 2024 \u00e0 16heures au lundi 12 ao\u00fbt 2024 \u00e0 8 heures.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es parproc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de ['ordre.Article 3: Les sous-pr\u00e9fets, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes, la directriced\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de. l'application -du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes. :\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le \u2014 8 AOUT 2024Pour le prefet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLaetitia KULIS A\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons--en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible\u00e0 partir du site www.telerecours.'r.\nY \u00a5V\nApr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter.du rejet expl:c:te ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-08-00001 - AP 2024-CAB-516 interdiction rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical du 9 au 12 ao\u00fbt\n2024080812071 28","date":"2024-08-08","first_seen_on":"2025-09-21T17:47:10+00:00","id":"1204395ac8aaaadc110cc2c36937ac8fc4d321c392a4b119bcf29bff280bc791","name":"RAA 8-2024-096 du 08 aout 2024","pdf_creation_date":"2024-08-08T14:29:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/12207/87827/file/RAA%208-2024-096%20du%2008%20aout%202024.pdf"}