{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-106\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-05-09-00003 - 2025 05 09 DDTM AP DEP choucas 2025 (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2025-05-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 d\u00e9signant Madame Christelle PALLUEL,\ncheffe de la mission de la coordination de l'asile et de l'int\u00e9gration,\net Monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateforme r\u00e9gionale de la\nnaturalisation \u00e0 la direction des \u00e9trangers en France \u00e0 la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine,\npour assurer la suppl\u00e9ance de Madame Sylvie\nGARAU, directrice des \u00e9trangers en France et Monsieur Pascal VIDOT,\nadjoint \u00e0 la directrice de la direction des \u00e9trangers en France \u00e0 la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 10\n35-2025-05-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Sylvie GARAU, directrice des \u00e9trangers en France, ainsi qu'\u00e0\ncertains personnels de la direction (5 pages) Page 13\n35-2025-05-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cessibilit\u00e9 de la\nparcelle cadastr\u00e9e section AC n\u00b0 533 dans le cadre de la proc\u00e9dure\nd'abandon manifeste sise 3, place Raoul II \u00e0 Foug\u00e8res (6 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-05-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien\nmaire (1 page) Page 26\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-3-220 portant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS\nSERENEO (Julien LE COUSTUMER) \u00e0 RENNES (2 pages) Page 28\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-05-09-00003\n2025 05 09 DDTM AP DEP choucas 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-09-00003 - 2025 05 09 DDTM AP DEP choucas 2025 3\nDirection D\u00e9partementale| = des TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction et perturbationintentionnelle d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (choucas des tours) pour l'ann\u00e9e2025, dans le cadre de la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts agricoles engendr\u00e9s parl'esp\u00e8ce en Ille-et-Vilaine\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1aR. 411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la regionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant lesconditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 duCode de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces re\u00e7ue le 7 f\u00e9vrier 2025 et\u00e9tablie par la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine (rue Maurice le Lannou, 35042 RENNES)concernant la lutte contre les d\u00e9g\u00e2ts agricoles li\u00e9s aux choucas des tours (corvus monedula)sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'avis d\u00e9favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel de Bretagne endate du 11 avril 2025 ;Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de d\u00e9rogation, du 25 f\u00e9vrier au13 mars 2025 inclus, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 120-1-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le choucas des tours (Corvus monedula) est une esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9einscrite \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire, et qu'en application de l'article 5 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9\u00e0 ce r\u00e9gime de protection dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.411-2 (4\u00b0), R.411-6 \u00e01/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-09-00003 - 2025 05 09 DDTM AP DEP choucas 2025 4\nR.411-14 du Code de l'environnement, a savoir pour pr\u00e9venir des dommages importants auxcultures, en cas d'absence de solutions alternatives et sous r\u00e9serve du maintien de l'esp\u00e8cedans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant les imp\u00e9ratifs actuels en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des dommages importants auxsemis et cultures de printemps et \u00e0 venir, sur les semis et cultures d'\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, depuis 2010, la population de choucas des tours s'est tr\u00e8s fortementd\u00e9velopp\u00e9e en Bretagne, y compris en Ille-et-Vilaine, en profitant d'un milieu \u00e9cologiquefavorable compos\u00e9 notamment d'une abondance de zones de nidification dans des vieuxbourgs combin\u00e9es \u00e0 la proximit\u00e9 de cultures favorables, notamment, les prairies et le mais ;Consid\u00e9rant qu'en raison de cette dynamique d'expansion, les choucas des tours, qui senourrissent notamment de semences ou de jeunes plants lorsqu'ils sortent de terre, peuventprovoquer des d\u00e9g\u00e2ts importants, avec un pic sur la p\u00e9riode de mai \u00e0 mi-ao\u00fbt au moment dessemis de ma\u00efs et des cultures l\u00e9gumi\u00e8res, ainsi qu'entre mi-octobre et mi-d\u00e9cembre aumoment des semis de c\u00e9r\u00e9ales, cr\u00e9ant des difficult\u00e9s \u00e9conomiques importantes auxexploitants concern\u00e9s, ce qui motive la demande de d\u00e9rogation au titre de la pr\u00e9vention desdommages importants, notamment aux cultures conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant la poursuite de l'augmentation des d\u00e9g\u00e2ts attribu\u00e9s aux choucas des tours enIlle-et-Vilaine, d\u00e9clar\u00e9s par les agriculteurs en 2023, puis en 2024 pour un montantde 379 605 \u20ac;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9judice financier induit par les d\u00e9g\u00e2ts attribu\u00e9s aux Choucas des tourscomprenant le co\u00fbt du semis de remplacement, le co\u00fbt du temps de travail suppl\u00e9mentaire,le co\u00fbt de l'\u00e9quipement en moyen de lutte (effaroucheurs), le co\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la perte derendement des cultures li\u00e9 \u00e0 un re-semis tardif ou une r\u00e9colte moindre, peut mettre en p\u00e9rill'\u00e9quilibre \u00e9conomique de certaines exploitations agricoles ;Consid\u00e9rant que les mesures alternatives (effarouchement notamment et alternativesagronomiques) ont \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9es et mises en \u0153uvre pour \u00e9viter de solliciter uned\u00e9rogation ;Consid\u00e9rant l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 spatiale des d\u00e9g\u00e2ts d'une ann\u00e9e sur l'autre rendant difficile lamise en \u0153uvre des moyens de protection des cultures et l'identification des parcelles plusvuln\u00e9rables vis-\u00e0-vis de la d\u00e9pr\u00e9dation par le choucas des tours ;Consid\u00e9rant le ph\u00e9nom\u00e8ne d'habituation des choucas des tours aux moyens de protectiondes cultures les rendant de ce fait moins efficaces dans le temps ;Consid\u00e9rant que les dispositifs d'effarouchement des oiseaux peuvent s'av\u00e9rer difficiles \u00e0mettre en \u0153uvre en raison de la l\u00e9gislation et des d\u00e9rangements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le bruit, et peuefficaces lors d'une pr\u00e9sence importante d'oiseaux, que les alternatives agronomiques test\u00e9esne donnent pas de r\u00e9sultats satisfaisants ou ne sont \u00e9conomiquement pas toujours r\u00e9alisableset que de ce fait, il n'existe pas encore de solution alienate satisfaisante a la destruction desp\u00e9cimens de choucas des tours ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9glementation li\u00e9e aux bruits de voisinage r\u00e9gie par le Code de la sant\u00e9publique pr\u00e9voit dans son article R1336-5 qu'\u00ab aucun bruit particulier ne doit, par sa dur\u00e9e, sar\u00e9p\u00e9tition ou son intensit\u00e9, porter atteinte a la tranquillit\u00e9 du voisinage ou a la sant\u00e9 del'homme, dans un lieu public ou priv\u00e9... \u00bb, que ces dispositions rendent difficiles la mise enplace d'effaroucheurs sonores et pyro-optiques a proximit\u00e9 des bourgs ;Consid\u00e9rant que les tests agronomiques men\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es (semis profonds,rappuyage de la ligne de semis, semis d'une culture associ\u00e9e et semis simultan\u00e9s dans unm\u00e9me secteur g\u00e9ographique) ont conduit a des r\u00e9sultats peu ou pas concluants ;\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-09-00003 - 2025 05 09 DDTM AP DEP choucas 2025 5\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des exp\u00e9rimentations men\u00e9es depuis 2022 confirment a ce jourque ces solutions ne sont pas assez efficaces pour d\u00e9finir des mesures alternatives (journ\u00e9ede restitution des r\u00e9sultats a Plo\u00e9rmel le 15 octobre 2024) ;Consid\u00e9rant que toute op\u00e9ration de destruction par tir ou par pi\u00e9geage ne pourra \u00eatre miseen place qu'aux strictes conditions cumulatives suivantes: pr\u00e9sence de d\u00e9gats agricolesav\u00e9r\u00e9s et insurmontables pour l'agriculteur malgr\u00e9 la mise en place de syst\u00e8med'effarouchement quand cela est possible, d\u00e9claration de d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9alis\u00e9e par l'agriculteurdemandant l'intervention ;Consid\u00e9rant qu'avant toute intervention par tir ou pi\u00e9geage, une demande d'autorisation doit\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 minima 24 heures avant, via un formulaire sur le site demarches-simplifi\u00e9es.fr, etqu'\u00e0 l'issue de toute intervention par tir ou pi\u00e9geage, une d\u00e9claration de compte-rendud'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au plus tard quarante-huit heures apr\u00e8s, via un formulaire sur lesite demarches-simplifi\u00e9es.fr et que, dans ces conditions, le dispositif permet le contr\u00f4le durespect des conditions permettant la r\u00e9alisation d'une intervention par les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes ;Consid\u00e9rant que pour l'ann\u00e9e 2025, les d\u00e9clarations de d\u00e9g\u00e2ts aux cultures caus\u00e9es par leschoucas des tours sont r\u00e9alis\u00e9es via l'application mobile \u00absignaler d\u00e9g\u00e2ts faune sauvage\u00bb, miseen \u0153uvre par les chambres d'agriculture au niveau national et permettant de g\u00e9olocaliser lesd\u00e9g\u00e2ts, caract\u00e9riser les d\u00e9g\u00e2ts par la prise de photographies, identifier l'esp\u00e8ce responsabledu d\u00e9g\u00e2t, indiquer le type de culture ayant subi le d\u00e9g\u00e2t, estimer le pr\u00e9judice financier dud\u00e9g\u00e2t en euros et pr\u00e9ciser l'utilisation de moyens de protection des cultures qui permettrad'am\u00e9liorer la qualification des d\u00e9g\u00e2ts des esp\u00e8ces d\u00e9pr\u00e9datrices ;Consid\u00e9rant la mise en place depuis le 23 mars 2023 du COPIL r\u00e9gional choucas des tours,pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, dont l'objectif est la r\u00e9daction d'un plan d'actionr\u00e9gional proposant diff\u00e9rents axes de travail et l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie de lutte contreles d\u00e9g\u00e2ts agricoles li\u00e9s aux choucas des tours ; qu'\u00e0 ce jour, l'intervention par tir ou pi\u00e9geagedemeure une solution permettant de rem\u00e9dier localement \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts tr\u00e8s importants, dansl'attente que d'autres solutions portent leurs fruits ;Consid\u00e9rant le compte-rendu du COPIL r\u00e9gional choucas des tours du 22 avril 2025 ;Consid\u00e9rant la forte dynamique d'expansion de la population observ\u00e9e dans l'Ouest de laBretagne depuis une dizaine d'ann\u00e9es, qu'\u00e0 ce titre le choucas des tours n'est pas une esp\u00e8cemenac\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle de la Bretagne et que les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude r\u00e9gionale sur le choucas destours en 2021 estiment \u00e0 8346 le nombre de couples reproducteurs dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation de la chambre d'agriculture porte sur laperturbation intentionnelle, la capture et la destruction par tir ou pi\u00e9geage de 700 sp\u00e9cimensau total, et que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe un plafond \u00e0 500 sp\u00e9cimens ;Consid\u00e9rant que ce quota n'est pas un objectif \u00e0 atteindre mais un maximum autoris\u00e9 en vuede prot\u00e9ger les cultures, et qu'il n'est pas de nature \u00e0 porter atteinte au maintien dans un \u00e9tatde conservation favorable des populations de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e dans leur aire der\u00e9partition naturelle, d\u00e8s lors qu'en Bretagne l'esp\u00e8ce de choucas des tours n'est pasconsid\u00e9r\u00e9e comme une esp\u00e8ce menac\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la chambre d'agriculture de Bretagne (CAB), surle territoire de l'Ille-et-Vilaine, repr\u00e9sent\u00e9e par son vice-pr\u00e9sident Loic Guines.3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-09-00003 - 2025 05 09 DDTM AP DEP choucas 2025 6\nArticle 2 - Objet et nature de la d\u00e9rogationAfin de prot\u00e9ger les cultures, le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1, est autoris\u00e9, conform\u00e9ment aucontenu de son dossier de demande de d\u00e9rogation, et sous r\u00e9serve du respect desdispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions suivantes :- destruction, perturbation intentionnelle (par tir d'arme \u00e0 feu et autres dispositifsd'effarouchement) et capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes :\nEsp\u00e8ces impact\u00e9esGroupes d'esp\u00e8cesNom vernaculaire Nom scientifiqueOiseaux Choucas des tours Corvus monedulaLa destruction, les tirs et le pi\u00e9geage sont autoris\u00e9s pour un maximum de 500 choucas destours sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9La d\u00e9tention et le transport d'individus vivants de choucas des tours sont interdits.Les dispositifs d'effarouchement peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par les exploitants et les organismesind\u00e9pendants dans le cadre de l'exp\u00e9rimentation de nouveaux dispositifs.Article 3 - Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au30 septembre 2025.Article 4 - Personnes responsables des op\u00e9rations de destructionLes op\u00e9rations de destruction de choucas des tours seront men\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 :- de l'exploitant demandeur qui fait l'objet d'une autorisation individuelle selon les modalit\u00e9spr\u00e9vues aux articles 5 \u00e0 7;- ou du lieutenant de louveterie de la circonscription concern\u00e9e dans le cadre de battuesadministratives, lorsque l'intervention de l'exploitant demandeur n'est pas possible oupertinente.Article 5 - Conditions imp\u00e9ratives de mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de destructionL'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et aux \u00e9levages.Les op\u00e9rations ne sont autoris\u00e9es qu'\u00e0 la p\u00e9riode o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts ont effectivement lieu, etexclusivement sur les parcelles ayant fait l'objet de d\u00e9g\u00e2ts significatifs ou sur les parcellesadjacentes.Il ne s'agit pas d'op\u00e9ration de r\u00e9gulation ayant pour objectif de r\u00e9guler la population deschoucas des tours en Ille-et-Vilaine. Toute op\u00e9ration de destruction par tir ou pi\u00e9geage nepeut \u00eatre mise en place qu'en pr\u00e9sence de d\u00e9g\u00e2ts agricoles av\u00e9r\u00e9s et insurmontables pourl'agriculteur, malgr\u00e9 la mise en place de syst\u00e8mes d'effarouchement quand cela est possible. \u2014Article 6 - Modalit\u00e9s d'intervention des op\u00e9rations de destruction par tirLes op\u00e9rations de destruction par tir respectent les modalit\u00e9s suivantes :1. constatation pr\u00e9alable de d\u00e9g\u00e2ts agricoles imputables au choucas des tours, etd\u00e9claration obligatoire de ces d\u00e9g\u00e2ts, via l'application mobile \u00ab signaler d\u00e9g\u00e2ts faunesauvage \u00bb mise en \u0153uvre par les chambres d'agriculture au niveau national ;2. demande d'autorisation de l'exploitant au minimum 24 heures avant le d\u00e9but desop\u00e9rations, via la plateforme demarches-simplifi\u00e9es.fr ;3. accompagnement maximum de 20 tireurs ;4. gestion des cadavres, via des bacs d'\u00e9quarrissage ;4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-09-00003 - 2025 05 09 DDTM AP DEP choucas 2025 7\n5. d\u00e9claration des pr\u00e9l\u00e8vements et compte rendu de chaque op\u00e9ration dans les48 heures suivant celle-ci, via la plateforme demarches-simplifi\u00e9es.fr.L'exploitant demandeur est tenu de v\u00e9rifier la validit\u00e9 des permis de chasse des tireurs, des'assurer de la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, et de limiter led\u00e9rangement des autres esp\u00e8ces de la faune sauvage. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'ensemble de lar\u00e9glementation relative \u00e0 la pratique de la chasse et au pi\u00e9geage s'applique en compl\u00e9mentdes modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tir de nuit et le tir aux nids sont interdits.\nArticle 7 - Modalit\u00e9s d'intervention des op\u00e9rations par pi\u00e9geageLes exploitants demandeurs peuvent, si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, mener des op\u00e9rations dedestruction par pi\u00e9geage (pose de cage pi\u00e8ge), seuls s'ils sont eux-m\u00e9mes agr\u00e9\u00e9s, ou avec leconcours de pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes :1.. constatation pr\u00e9alable de d\u00e9g\u00e2ts agricoles imputables au choucas des tours, etd\u00e9claration obligatoire de ces d\u00e9g\u00e2ts via l'application mobile \u00ab signaler d\u00e9g\u00e2ts faunesauvage \u00bb mise en \u0153uvre par les chambres d'agriculture au niveau national ;demande d'autorisation de l'exploitant au minimum 24 heures avant le d\u00e9but desop\u00e9rations, via la plateforme demarches-simplifi\u00e9es.fr ;installation des cages ;organisation d'un passage quotidien pour relever les cages ;mise \u00e0 mort sans souffrance des choucas des tours captur\u00e9s ;gestion des cadavres via des bacs d'\u00e9quarrissage ;d\u00e9claration des pr\u00e9l\u00e8vements et compte rendu de chaque op\u00e9ration dans les48 heures suivant celle-ci, via la plateforme demarches-simplifi\u00e9es.fr;les op\u00e9rations de pi\u00e9geage doivent cesser d\u00e8s que le niveau de d\u00e9g\u00e2ts sur la parcelleredevient soutenable pour l'exploitation.\nNOGORO Noo\nArticle 8 - Modalit\u00e9s de compte-renduLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablira un rapport comportant :- le bilan de l'ensemble des interventions d'un point de vue quantitatif \u00ab et qualitatif ;- les donn\u00e9es brutes, la synth\u00e8se des remont\u00e9es de plaintes relatives aux d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par leschoucas des tours sur les cultures et une estimation de leurs montants en veillant \u00e0 leslocaliser \u00e0 l'\u00e9chelle communale. La chambre d'agriculture organise son propre syst\u00e8me decollecte des donn\u00e9es standardis\u00e9es ;- l'ensemble des solutions alternatives mises en place ou studies pour pr\u00e9venir les d\u00e9gats dechoucas sur les parcelles agricoles ;\u2014 une \u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des interventions pour \u00e9viter ou r\u00e9duire les d\u00e9gats.Un exemplaire de ce rapport sera transmis au plus tard le 31 octobre 2025 a la DDTMd'Ille-et-Vilaine.Article 9 - ModificationsToute modification apport\u00e9e au projet, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier pouvant avoir des incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, doit \u00eatre port\u00e9e,avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet. Le pr\u00e9fet fixe, s'il y a lieu, des prescriptionscompl\u00e9mentaires. Toute modification apport\u00e9e au projet, et de nature \u00e0 entra\u00eener lenon-respect d'une interdiction, non vis\u00e9e \u00e0 l'article 2, doit faire l'objet d'une demande ded\u00e9rogation dans les formes pr\u00e9vues par le Code de l'environnement.Article 10 - Mesure de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet de contr\u00f4les par les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 415-1 du Code de l'environnement. Lesagents peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 172-11 du Code de l'environnement.Article 11 - Sanctions administratives et p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-09-00003 - 2025 05 09 DDTM AP DEP choucas 2025 8\noutre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions de cet arr\u00e9t\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vuespar l'article L. 415-3 dudit Code.Article 12 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :e par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;e par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e,de mani\u00e8re traditionnelle par voie postale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de lajuridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site wwwtelerecours.fr ; led\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.Article 13 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident de la la chambred'agriculture de Bretagne, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine et le chef du service d\u00e9partemental de l'office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 0 q MAI 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-09-00003 - 2025 05 09 DDTM AP DEP choucas 2025 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-05-12-00002\nARR\u00caT\u00c9 d\u00e9signant Madame Christelle PALLUEL,\ncheffe de la mission de la coordination de l'asile\net de l'int\u00e9gration, et Monsieur Jean-Philippe\nBUREAU, chef de la plateforme r\u00e9gionale de la\nnaturalisation \u00e0 la direction des \u00e9trangers en\nFrance \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,\npour assurer la suppl\u00e9ance de Madame Sylvie\nGARAU, directrice des \u00e9trangers en France et\nMonsieur Pascal VIDOT, adjoint \u00e0 la directrice de\nla direction des \u00e9trangers en France \u00e0 la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 d\u00e9signant Madame Christelle PALLUEL, cheffe de la mission de la\ncoordination de l'asile et de l'int\u00e9gration, et Monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateforme r\u00e9gionale de la naturalisation \u00e0 la\ndirection des \u00e9trangers en France \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,\npour assurer la suppl\u00e9ance de Madame Sylvie GARAU, directrice des \u00e9trangers en France et Monsieur Pascal VIDOT, adjoint \u00e0 la\ndirectrice de la direction des \u00e9trangers en France \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n10\n| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEd\u00e9signant Madame Christelle PALLUEL, cheffe de la mission de la coordination de l'asile et del'int\u00e9gration, et Monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateforme r\u00e9gionale de lanaturalisation \u00e0 la direction des \u00e9trangers en France a la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, pour assurer lasuppl\u00e9ance de Madame Sylvie GARAU, directrice des \u00e9trangers en France et Monsieur PascalVIDOT, adjoint \u00e0 la directrice de la direction des \u00e9trangers en France \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Ille-et-VilaineLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de Monsieur Jean-Philippe BUREAU, en qualit\u00e9 dechef de la plateforme r\u00e9gionale de la naturalisation ; .VU la note du 28 mai 2020 portant affectation de Monsieur Pascal VIDOT, en qualit\u00e9 d'adjoint audirecteur des \u00e9trangers en France ;VU la note du 3 ao\u00fbt 2021 portant affectation de Mme Sylvie GARAU, en qualit\u00e9 de directrice a ladirection des \u00e9trangers en France ;VU la note du 05 ao\u00fbt 2022 portant affectation de Madame Christelle PALLUEL, en qualit\u00e9 decheffe de la mission de coordination de l'asile \u00e0 compter du 1\" septembre 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sylvie GARAU,directrice des \u00e9trangers en France ;Consid\u00e9rant l'absence concomitante du vendredi 9 mai 2025 au vendredi 16 mai et du vendredi 27juin au lundi 30 juin 2025 de Madame Sylvie GARAU, directrice des \u00e9trangers en France et de\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 d\u00e9signant Madame Christelle PALLUEL, cheffe de la mission de la\ncoordination de l'asile et de l'int\u00e9gration, et Monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateforme r\u00e9gionale de la naturalisation \u00e0 la\ndirection des \u00e9trangers en France \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,\npour assurer la suppl\u00e9ance de Madame Sylvie GARAU, directrice des \u00e9trangers en France et Monsieur Pascal VIDOT, adjoint \u00e0 la\ndirectrice de la direction des \u00e9trangers en France \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n11\nMonsieur Pascal VIDOT, adjoint \u00e0 la directrice de la direction des \u00e9trangers en France \u00e0 la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARRETEArticle 1: Madame Christelle PALLUEL, cheffe de la mission de la coordination de l'asile et del'int\u00e9gration, assurera le vendredi 9 mai 2025 la suppl\u00e9ance de Mme Sylvie GARAU, directrice etde M. Pascal VIDOT, directeur adjoint.Article 2: Monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateforme r\u00e9gionale de la naturalisation,assurera la suppl\u00e9ance de Madame Sylvie GARAU, directrice et de Monsieur Pascal VIDOT, directeuradjoint, du lundi 12 mai au vendredi 16 mai et du vendredi 27 juin au lundi 30 juin 2025.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le | 2 MAI 2025\nLe pr\u00e9fet,\nAmaury de SAINT-QUENTIN\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-12-00002 - ARR\u00caT\u00c9 d\u00e9signant Madame Christelle PALLUEL, cheffe de la mission de la\ncoordination de l'asile et de l'int\u00e9gration, et Monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateforme r\u00e9gionale de la naturalisation \u00e0 la\ndirection des \u00e9trangers en France \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,\npour assurer la suppl\u00e9ance de Madame Sylvie GARAU, directrice des \u00e9trangers en France et Monsieur Pascal VIDOT, adjoint \u00e0 la\ndirectrice de la direction des \u00e9trangers en France \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-05-12-00001\nARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Sylvie GARAU, directrice des \u00e9trangers\nen France, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la\ndirection\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sylvie GARAU, directrice des\n\u00e9trangers en France, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 13\nE =PR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sylvie GARAU,directrice des \u00e9trangers en France,ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la directionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de Monsieur Jean-Philippe BUREAU, en qualit\u00e9 dechef de la plateforme r\u00e9gionale de la naturalisation ;VU la note du 28 mai 2020 portant affectation de Monsieur Pascal VIDOT, en qualit\u00e9 d'adjoint audirecteur des \u00e9trangers en France ;VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de Monsieur Julien RIMBERT, en qualit\u00e9 de r\u00e9dacteurcharg\u00e9 de la coordination de la politique de l'asile en r\u00e9gion Bretagne ;_ VU la note du 2 ao\u00fbt 2021 portant affectation de Madame Nadia LAKOUIFAT, en qualit\u00e9 d'adjointeau chef de la plateforme r\u00e9gionale de la naturalisation \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2021;VU la note du 3 ao\u00fbt 2021 portant affectation de Madame Sylvie GARAU, en qualit\u00e9 de directrice \u00e0la direction des \u00e9trangers en France ;VU la note du 19 novembre 2021 portant affectation de Madame Fabienne GUILLO, en qualit\u00e9 decheffe de p\u00f4le organisation, r\u00e9glementation et guichet \u00e0 compter du 13 d\u00e9cembre 2021 ;\n1/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sylvie GARAU, directrice des\n\u00e9trangers en France, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 14\nVU la note du 05 ao\u00fbt 2022 portant affectation de Madame Christelle PALLUEL, en qualit\u00e9 decheffe de la mission de coordination de l'asile \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2022 ;VU la note du 24 novembre 2022 portant affectation de M. Stefan MUNIER, en qualit\u00e9 de r\u00e9dacteurcharg\u00e9 de la coordination de la politique de l'asile en r\u00e9gion Bretagne \u00e0 compter du 10 janvier 2023 ;VU la note du 15 d\u00e9cembre 2022 portant affectation de Madame Laurence LE COQ, en qualit\u00e9 decheffe du bureau du s\u00e9jour \u00e0 compter du 2 janvier 2023 ;VU la note du 23 d\u00e9cembre 2022 portant affectation de Madame Djamilla BOUSCAUD en qualit\u00e9de cheffe du pdle aux affaires transversales de la DEF \u00e0 compter du 16 janvier 2023 ;VU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de Madame Claudine VILSAINT, en 1 qualit\u00e9d'adjointe a la cheffe du bureau du s\u00e9jour a compter du 15 f\u00e9vrier 2023 ;VU la note du 13 janvier 2023 portant affectation de Madame Caroline MARLIER, en qualit\u00e9 de chefdu pdle Admission Exceptionnelle au S\u00e9jour au bureau du s\u00e9jour \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2023 ;VU la note du 4 juillet 2023 portant nomination de Madame Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualit\u00e9 decheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2023 ;VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de Madame Alexandra BOYER, en qualit\u00e9d'adjointe a la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2024 ;VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de Madame Am\u00e9lie GUENROC ANGELI, enqualit\u00e9 de cheffe du bureau de l'asile \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 ;VU la note du 21 f\u00e9vrier 2024 portant affectation de Madame Nad\u00e8ge MONDIJII, en qualit\u00e9d'adjointe a la cheffe du bureau de l'asile au sein du bureau de l'asile \u00e0 compter du 15 mars 2024 ;VU la note du 8 avril 2024 portant affectation de Monsieur Steve DESHAYES, en qualit\u00e9 de chef del'unit\u00e9 r\u00e9gionale DUBLIN au sein du bureau de l'asile \u00e0 compter du 15 avril 2024 ;VU la note du 15 avril 2024 portant affectation de Madame Aude REYNE, en qualit\u00e9 de cheffe dep\u00f4le Admission Exceptionnelle au S\u00e9jour, B\u00e9n\u00e9ficiaires de Protections Internationales au sein dubureau du s\u00e9jour a compter du 2 mai 2024;VU la note du 24 janvier 2025 portant affectation de Monsieur Michel BOUREAU, en qualit\u00e9d'adjoint \u00e0 la cheffe de la mission de coordination de l'asile et de l'int\u00e9gration \u00e0 compter du13 d\u00e9cembre 2024 ;VU le contrat du 17 mars 2025 portant affectation de Madame Youna DE SCHROODER, en qualit\u00e9de cheffe de p\u00f4le \u00ab Etudiants-DCEM-Regroupement familial \u00bb au sein du bureau du s\u00e9jour \u00e0compter du 01 avril 2025 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\n2/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sylvie GARAU, directrice des\n\u00e9trangers en France, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 15\nARRETE\nArticle 1: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Sylvie GARAU, directrice des \u00e9trangers enFrance, \u00e0 l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :a) les titres de s\u00e9jours \u00e9trangers, les refus de s\u00e9jour \u00e9trangers sans mesure d'\u00e9loignement, les arr\u00e9t\u00e9sportant retrait d'un refus de titre de s\u00e9jour, les refus de carte de r\u00e9sident et carte pluriannuelle, lesretraits de titre de s\u00e9jour et carte de r\u00e9sident, les visas pour \u00e9trangers, les avis et d\u00e9cisions au titrede la proc\u00e9dure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au s\u00e9jour, les titres devoyage pour r\u00e9fugi\u00e9s, la d\u00e9livrance des autorisations de sortie du territoire pour les \u00e9trangersmineurs participant \u00e0 un voyage scolaire, les d\u00e9cisions de classement sans suite, la d\u00e9livrance dessauf-conduits pour les r\u00e9fugi\u00e9s, les courriers relatifs au droit de visa de r\u00e9gularisation per\u00e7u lors dela d\u00e9livrance d'un premier titre de s\u00e9jour, la d\u00e9livrance des visas de r\u00e9gularisation ; les d\u00e9cisionsrelatives a la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de s\u00e9jour, d'unr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compris celle r\u00e9gie pour lesdispositions des articles L.581-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de cesd\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux, les informations concernant l'\u00ab appui \u00e0 l'\u00e9valuation dela minorit\u00e9 \u00bb (AEM) \u00e0 destination du conseil d\u00e9partemental.b) les arr\u00eat\u00e9s portant retrait d'une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais ou d'un refus de titrede s\u00e9jour, les arr\u00eat\u00e9s portant retrait d'un refus de titre de s\u00e9jour, les refus de carte de r\u00e9sident etcarte pluriannuelle, les retraits de titre de s\u00e9jour et carte de r\u00e9sident sur la base de l'ordre public,les d\u00e9cisions portant refus de titre de s\u00e9jour assorties d'une mesure d'\u00e9loignement, les d\u00e9cisionsd'\u00e9loignement (obligations \u00e0 quitter le territoire fran\u00e7ais avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, lesarr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission Schengen, les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de circulation sur le territoirefran\u00e7ais pour les ressortissants europ\u00e9ens, les d\u00e9cisions distinctes fixant le pays de renvoi, lesinterdictions de retour, les suppressions de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire), la mise en \u0153uvre desmesures d'\u00e9loignement, les r\u00e9quisitions aux fins d'extraction des personnes d\u00e9tenues appel\u00e9s \u00e0compara\u00eetre devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif, les refus d'acc\u00e8s auterritoire, les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, les d\u00e9cisions deplacement en r\u00e9tention administrative, les requ\u00eates saisissant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention(JLD) aux fins de prolongation d'une r\u00e9tention administrative, les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tentionadministrative, les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours \u00e0 la visite domiciliaire, lesdemandes de prolongation de r\u00e9tention, la d\u00e9fense de la d\u00e9cision de placement, ainsi que lesrequ\u00eates en appel, les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention lorsquel'\u00e9tranger demande qu'il soit mis fin \u00e0 sa r\u00e9tention hors des audiences de prolongation de lar\u00e9tention, les saisines des autorit\u00e9s consulaires \u00e9trang\u00e8res ; et les courriers relatifs aux proc\u00e9durescontradictoires.c) Pour la r\u00e9gion Bretagne, la d\u00e9livrance de premi\u00e8re attestation et les refus de d\u00e9livranced'attestation de demande d'asile, pour le d\u00e9partement de l'Ille-et-Vilaine, le renouvellement et lesrefus de renouvellement des attestations de demande d'asile et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, les mises en demeure,les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant la reconnaissance d'une protection internationale pour le d\u00e9partement del'Ille-et-Vilaine ;d) les d\u00e9cisions relevant de la proc\u00e9dure Dublin Ill: les arr\u00eat\u00e9s de transfert et d'assignation \u00e0r\u00e9sidence, les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative, de prolongation et de maintienen r\u00e9tention administrative, les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours \u00e0 la visitedomiciliaire, les demandes de prolongation de r\u00e9tention, la d\u00e9fense de la d\u00e9cision de placement,ainsi que les requ\u00eates en appel ; :e) les propositions favorables ou les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9, de rejet ou d'ajournement desdemandes de naturalisation ou de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;f) les saisines du procureur en mati\u00e8re de fraude documentaire ou de fraude \u00e0 l'identit\u00e9.\n3/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sylvie GARAU, directrice des\n\u00e9trangers en France, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 16\nArticle 2:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sylvie GARAU, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 pourra \u00eatre exerc\u00e9e, pour l'ensemble des mati\u00e8res sus-\u00e9num\u00e9r\u00e9es, par M.Pascal VIDOT, directeur adjoint.\nArticle 3 : le bureau du s\u00e9jourD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e.a Mme Laurence LE COQ, cheffe du bureau dus\u00e9jour, ou si elle est absente ou emp\u00e9ch\u00e9e \u00e0 Mme Claudine VILSAINT adjointe \u00e0 la cheffe debureau, pour les actes mentionn\u00e9s au a) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.En outre, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne BOUYON,Mme Youna de SCHROODER, Mme Fabienne GUILLO, Mme Caroline MARLIER, et Mme AudeREYNE, pour la signature des actes mentionn\u00e9s au a) de l'article 1, \u00e0 l'exception des avis et d\u00e9cisionsau titre de la proc\u00e9dure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au s\u00e9jour, des refusde s\u00e9jours \u00e9trangers sans mesure d'\u00e9loignement, des retraits de titre de s\u00e9jour, des refus de carte der\u00e9sident et carte pluriannuelle, de la d\u00e9livrance des sauf-conduits pour les r\u00e9fugi\u00e9s.\nArticle 4 : le bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8reD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe du bureaude la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, r\u00e9f\u00e9rente r\u00e9gionale, ou si elle est absente ou emp\u00each\u00e9e \u00e0Mme Alexandra BOYER, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re,pour les actes mentionn\u00e9s aux b) et d) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.\nArticle 5 : le bureau d\u00e9 l'asileD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Am\u00e9lie GUENROC ANGELI, cheffe dubureau de l'asile, ou si elle est absente ou emp\u00each\u00e9e, \u00e0 Mme Nad\u00e8ge MONDJII, adjointe \u00e0 la cheffedu bureau de l'asile pour les actes mentionn\u00e9s aux c) et d) de l'article 1, dans la limite desattributions de ce bureau.D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Steve DESHAYES, chef du p\u00f4le r\u00e9gionalDUBLIN, au bureau de l'asile, pour la signature des actes mentionn\u00e9s au d) de l'article 1, \u00e0l'exception des saisines de la Cour d'Appel pour le recours \u00e0 la visite domiciliaire, la d\u00e9fense de lad\u00e9cision de placement, ainsi que les requ\u00eates en appel.\nArticle 6 : la plateforme r\u00e9gionale de la naturalisationD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateformer\u00e9gionale de la naturalisation ou s'il est absent ou emp\u00each\u00e9, \u00e0 Mme Nadia LAKOUIFAT, adjointe auchef de la plateforme, dans la limite des attributions de cette plateforme au e) de l'article 1, \u00e0l'exception des d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9, de rejet ou d'ajournement des demandes denaturalisation ou de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.\nArticle 7 : le p\u00f4le aux affaires transversales de la DEFD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Mme Djamilla BOUSCAUD, cheffe du p\u00f4le auxaffaires transversales de la DEF, \u00e0 l'effet de signer des oqtf asile, des oqtf s\u00e9jour, et les courriersrelatifs aux proc\u00e9dures contradictoires.\n4/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sylvie GARAU, directrice des\n\u00e9trangers en France, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 17\nArticle 8 : la mission de coordination de l'asile et de l'int\u00e9grationD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Mme Christelle PALLUEL, cheffe de la mission decoordination de l'asile, ou si elle est absente ou emp\u00e9ch\u00e9e a M. Michel BOUREAU, a M. JulienRIMBERT et a M. St\u00e9phane MUNIER, pour les actes, documents et correspondances, exception faitedes lettres et des circulaires aux \u00e9lus, ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e9re d\u00e9cisionnel, dans les limitesdes attributions de cette mission.\nArticle 9:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice des \u00e9trangers en France sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 4.2 MAI 2025\nLe pr\u00e9fet,\n\\ 8\u00b0\nAmaury de SAINT-QUENTIN\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sylvie GARAU, directrice des\n\u00e9trangers en France, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 18\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-05-05-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cessibilit\u00e9 de la\nparcelle cadastr\u00e9e section AC n\u00b0 533 dans le\ncadre de la proc\u00e9dure d'abandon manifeste sise\n3, place Raoul II \u00e0 Foug\u00e8res\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cessibilit\u00e9 de la parcelle cadastr\u00e9e section AC n\u00b0 533\ndans le cadre de la proc\u00e9dure d'abandon manifeste sise 3, place Raoul II \u00e0 Foug\u00e8res 19\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant cessibilit\u00e9 de la parcelle cadastr\u00e9e section AC n\u00b0 533 dans le cadre de laproc\u00e9dure d'abandon manifestesise 3, place Raoul Il \u00e0 FOUGERESLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2243-1 et L.2243-4 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le rapport de constatation \u00e9tabli par la mairie de Foug\u00e8res le 18 octobre 2010;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ordonnant des mesures conservatoires \u00e9tabli par le maire de Foug\u00e8res en datedu 25 octobre 2010 ; - |Vu le proc\u00e8s verbal provisoire de constat de l'\u00e9tat d'abandon manifeste \u00e9tabli par le maire deFoug\u00e8res le 22 f\u00e9vrier 2022 pour la parcelle AC n\u00b0 533 (anciennement cadastr\u00e9e section AC n\u00b0 195);Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Foug\u00e8res, lors de sa s\u00e9ance du 23 juin 2022 d\u00e9clarant laparcelle susmentionn\u00e9e en \u00e9tat d'abandon manifeste et d\u00e9cidant l'engagement de la proc\u00e9dured\u00e9rogatoire d'expropriation pr\u00e9vue par l'article L. 2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Vu l'affichage du proc\u00e8s verbal provisoire de constat de l'\u00e9tat d'abandon manifeste ;Vu la publication dans les journaux \u00ab OUEST-FRANCE \u00bb le 24 f\u00e9vrier 2022 et \u00abLa ChroniqueR\u00e9publicaine \u00bb le 24 f\u00e9vrier 2022 du proc\u00e8s-verbal provisoire de constat de l'\u00e9tat d'abandonmanifeste ;Vu la notification du proc\u00e8s-verbal provisoire de constat de l'\u00e9tat d'abandon manifeste, effectu\u00e9e le22 f\u00e9vrier 2022, aux propri\u00e9taires ;\nwww. ilie-et-vilaine.gouv fr .81, Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cessibilit\u00e9 de la parcelle cadastr\u00e9e section AC n\u00b0 533\ndans le cadre de la proc\u00e9dure d'abandon manifeste sise 3, place Raoul II \u00e0 Foug\u00e8res 20\nVu le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif de constat d'abandon manifeste \u00e9tabli par le maire de Foug\u00e8res le 13juin 2022, pour la parcelle AC n\u00b0 533 ;Vu l'affichage du proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif de constat de l'\u00e9tat d'abandon manifeste ;Vu l'\u00e9valuation de la Direction r\u00e9gionale des finances publiques \u2014 Service France Domaine en datedu 12 juin 2023, pour la parcelle AC n\u00b0 533 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Foug\u00e8res, lors de sa s\u00e9ance du 9 novembre 2023,d\u00e9cidant : :- de d\u00e9clarer les immeubles cadastr\u00e9s section AC n\u00b0533 situ\u00e9 3 place Raoul Il \u00e0 Foug\u00e8res, en \u00e9tatd'abandon manifeste ;- d'en poursuivre l'expropriation en autorisant le maire ou son repr\u00e9sentant \u00e0 signer tous les actes etdocuments li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'expropriation vis\u00e9e ;- d'autoriser la mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s de consultation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique etnotamment la mise \u00e0 disposition du projet simplifi\u00e9 ainsi que la saisine du pr\u00e9fet aux finsd'expropriation ;Vu les dossiers pr\u00e9sentant le projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique et l'\u00e9valuation sommaire de sonco\u00fbt, mis \u00e0 disposition du public du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 au 12 janvier 2024 ;Vu le registre sur lequel le public n'a formul\u00e9 aucune observation ;Vu le courrier du 26 juillet 2024 aux termes duquel le maire de Foug\u00e8res demande la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique du projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique et la cessibilit\u00e9 du bien au profit de sacommune ;\nVu les plans parcellaires d\u00e9terminant les parcelles \u00e0 exproprier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 septembre 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et decessibilit\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e section ACn\u00b0533 situ\u00e9e sur la commune de Foug\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 septembre 2024 portant rectification d'une erreur mat\u00e9riellecontenue dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 susmentionn\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la propri\u00e9taire n'a pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon manifeste de son bien ;CONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de parcelle en \u00e9tat d'abandon telle que pr\u00e9vue parles articles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le juge a \u00e9mis une ordonnance de refus de transfert de propri\u00e9t\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9lai de 6 mois suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 en date du 4 septembre 2024 aexpir\u00e9 et qu'il convient de prendre un nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nT\u00e9l : 02 21 86 25 35www. ille-et-vilaine.gouv. fr81, Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cessibilit\u00e9 de la parcelle cadastr\u00e9e section AC n\u00b0 533\ndans le cadre de la proc\u00e9dure d'abandon manifeste sise 3, place Raoul II \u00e0 Foug\u00e8res 21\nARRETEArticle 1\u00b0 : Cessibilit\u00e9Sont d\u00e9clar\u00e9s cessibles, au profit de la commune de Foug\u00e8res, les terrains d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tatparcellaire ci-annex\u00e9, sur le territoire de la commune de Foug\u00e8res.Article 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois de sa date designature au greffe du juge de l'expropriation.Article 3 : Notification individuelleNotification individuelle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera faite au propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 par la collectivit\u00e9expropriante.Article 4 : Indemnit\u00e9 provisionnelleLe montant de l'indemnit\u00e9 provisionnelle allou\u00e9e au propri\u00e9taire, pour la parcelle AC n\u00b0 533, est fix\u00e9\u00e0 1,20 \u20ac euro hors taxes.Ces indemnit\u00e9s sont \u00e9tablies au vu de la valeur v\u00e9nale des parcelles \u00e9valu\u00e9e par la Directionr\u00e9gionale des finances publiques - Service France Domaine et de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9emploi pr\u00e9vuepar le code de l'urbanisme.Article 5 : Prise de possessionSous r\u00e9serve du paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, apr\u00e8s consignation de l'indemnit\u00e9provisionnelle, il pourra \u00eatre pris possession dudit bien dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine etaffich\u00e9 en mairie de Foug\u00e8res. Il sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires par la mairie de Foug\u00e8res.Article 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant le tribunal administratif deRennes par un recours contentieux form\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notificationdudit arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours.citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frElles peuvent \u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'un recours gracieux lequel, si ce recours estform\u00e9 avant l'expiration du d\u00e9lai de recours contentieux, prolonge ce dernier. La notification de lar\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux ouvre ainsi Un nouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux moisdevant la juridiction administrative. L'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux, au terme d'un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, vaut rejet implicite de celui-ci.\nwww.ile-et-vilaine gouv.fr81, Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cessibilit\u00e9 de la parcelle cadastr\u00e9e section AC n\u00b0 533\ndans le cadre de la proc\u00e9dure d'abandon manifeste sise 3, place Raoul II \u00e0 Foug\u00e8res 22\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deFoug\u00e8res-Vitr\u00e9, le maire de Foug\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Rennes, le - 5 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\nT\u00e9l: 02 21 86 25 35www. ilie-et-vilaine.gouv. fr81, Boulevard d'Armoriaue, 35026 Rennes Cedex 9 4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cessibilit\u00e9 de la parcelle cadastr\u00e9e section AC n\u00b0 533\ndans le cadre de la proc\u00e9dure d'abandon manifeste sise 3, place Raoul II \u00e0 Foug\u00e8res 23\n(as03o1doid) suelnAs TNIYLNG 2tuepe \u2014 EES,u DY 31182284aujeyeosed uejg\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cessibilit\u00e9 de la parcelle cadastr\u00e9e section AC n\u00b0 533\ndans le cadre de la proc\u00e9dure d'abandon manifeste sise 3, place Raoul II \u00e0 Foug\u00e8res 24\nATV[P19U938 91181842\u00c9S 97'uonessjap 1ed 3 39491d a] 1n046202 IVW G\u2014 np aie, e sxouUe aja unod nALOT d8007 EOAHOSE : 212PU0} 9}191\\GNd e ap SHAISS Ne JUaWaSselUs,p sIUaIaJaY - (SIVI9NO4OOESE \u2014 SauNef UeaT PIEASINOG '\u20ac \u2014 SJIEJON) 11N019 SPAA SW Jed sndai aBeped-uoNeuop ap 5312 : \u20ac\u20ac5,U DV a]B}EpI|OSnist apeS3439N03 OOESE AIl!y Bp any '64 | 2p |IAID ayIed Bp nppuo 5 ania \"om ate a \u2014_sed quede,u aunafew aseyequa> |assoipy SIEWIeW uonenys WOUSId-WON0 vs vs EES 2v 000-Wi US 32ejns zl Ud BdeyINS 7 Ud adeyINS OUPWNN UO)}IaS8h68 : SINENS53439N01 OOESE II NOEY s2e1d '\u20ac: DSSSIPYCT: SHENSSIEU ued ap ,NEESU JV UNSS 291}SEPE9I 23/1221 4do11epje21ed ye}\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cessibilit\u00e9 de la parcelle cadastr\u00e9e section AC n\u00b0 533\ndans le cadre de la proc\u00e9dure d'abandon manifeste sise 3, place Raoul II \u00e0 Foug\u00e8res 25\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-05-05-00011\nArr\u00eat\u00e9 conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien maire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien maire 26\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien maireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu l'article L.2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,Vu la demande en date du 02 mars 2025, par laquelle l'association des maires et des pr\u00e9sidentsd'intercommunalit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine, sollicite l'honorariat pour monsieur Emmanuel ELOR\u00c9, ancienmaire d'Andouill\u00e9-Neuville,\nSur proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Monsieur Emmanuel ELORE, ancien maire d'Andouill\u00e9-Neuville est nomm\u00e9 maire honoraire.Article 2 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rennes et le maire de la commune d'Andouill\u00e9-Neuville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le {5 MAI 20%.Le pr\u00e9fet\nLIL: ury de SAINT-QUENTIN\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 conf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 un ancien maire 27\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2025-05-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-3-220 portant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SAS SERENEO (Julien LE\nCOUSTUMER) \u00e0 RENNES\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-3-220 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\npour l'\u00e9tablissement SAS SERENEO (Julien LE COUSTUMER) \u00e0 RENNES 28\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 \u00e0 R 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2022 portant r\u00e9organisation de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gation designature pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 2025, portant renouvellement d' habilitation dans le domaine fun\u00e9rairepour une dur\u00e9e de 5 ans, de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SAS SERENEO exploit\u00e9 5 B rue du Ch\u00e2tillon \u00e0 35000RENNES par M. Julien LE COUSTUMER, directeur g\u00e9n\u00e9ral ;VU la mail en date du 7 mai 2025 formul\u00e9 par M. Julien LE COUSTUMER, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SASSERENEO sis 18-20 boulevard de Beaumont \u00e0 35000 RENNES, sollicitant la modification de sonadresse fun\u00e9raire ;\nARR\u00caTE\nArticle ler : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 2025 sont modifi\u00e9es ainsi qu'il suit :L'\u00e9tablissement fun\u00e9raire d\u00e9nomm\u00e9 SAS SERENEO exploit\u00e9 18-20 boulevard de Beaumont \u00e0 35000RENNES par M. Juline LE COUSTUMER, directeur g\u00e9n\u00e9ral, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble duterritoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n- Organisation des obs\u00e8ques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires,- Fourniture de persil objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations oucr\u00e9mations.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine pref. gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-3-220 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\npour l'\u00e9tablissement SAS SERENEO (Julien LE COUSTUMER) \u00e0 RENNES 29\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 2025 demeurent inchang\u00e9es, notammentle n\u00b0 25-35-3-220 et la dur\u00e9e d'habilitation fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter du 9 mars 2025. Toute nouvellemodification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article 3: La pr\u00e9sente habilitation arrivera \u00e0 expiration le 8 mars 2030.Article 4: M. le sous-pr\u00e9fet de Redon et Mme la maire de Rennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nREDON, le 9 mai 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet/de Redon,\nPascal BAGDIAN\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de SER ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieurdans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse(la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galementdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-3-220 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\npour l'\u00e9tablissement SAS SERENEO (Julien LE COUSTUMER) \u00e0 RENNES 30","date":"2025-05-12","first_seen_on":"2025-05-12T18:09:54+00:00","id":"12078e5673ddc6b57ee2bca180db5614f8047357c2241e4bc8bd250cdb7d841b","name":"RAA-35-2025-106 du 12 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-12T16:14:47+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-12T17:15:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/75576/601081/file/recueil-35-2025-106-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}