{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-247\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me /\n63-2026-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020261452 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Linda SAYOUD Directrice des Migrations et de\nl'Int\u00e9gration par int\u00e9rim (3 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-09-04-00002\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b020261452 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Linda SAYOUD Directrice\ndes Migrations et de l'Int\u00e9gration par int\u00e9rim\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020261452 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nLinda SAYOUD Directrice des Migrations et de l'Int\u00e9gration par int\u00e9rim 3\nes\nPREFETE  _\nDU  PUY-DE-DOME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b020261452\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Linda SAYOUD\nDirectrice des Migrations et de l'Int\u00e9gration par int\u00e9rim\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS, en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260249 du 03 f\u00e9vrier 2026 portant organisation de la pr\u00e9fecture du Puy-\nde-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20261444 du 02 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nEnguerran ROBAS,  directeur de cabinet assurant l'interim du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du  \nPuy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;\nVu la d\u00e9cision du 4 mai 2026 portant nomination de Madame Linda SAYOUD assurant l'int\u00e9rim du  \ndirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \u2013  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Linda SAYOUD assurant l'int\u00e9rim du  \ndirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration  \u00e0 la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, \u00e0 l'effet de signer tous  \nactes administratifs, documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les  \nattributions et comp\u00e9tences de la Direction des Migrations et de l'Int\u00e9gration, \u00e0 l'exception des  \ncirculaires, des instructions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que des courriers aux parlementaires.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame Linda SAYOUD assurant l'int\u00e9rim du  \ndirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, \u00e0 l'effet de signer toutes  \nrequ\u00eates, y compris celles adress\u00e9es aux juridictions en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et  \nm\u00e9moires, aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes juridictions.\n1/3\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand \u2013 Cedex 1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020261452 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nLinda SAYOUD Directrice des Migrations et de l'Int\u00e9gration par int\u00e9rim 4\nArticle 2 \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 de Madame Linda SAYOUD assurant \nl'int\u00e9rim du directeur des migrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, \u00e0 :\n- Madame Agn\u00e8s AUMA\u00ceTRE, cheffe du bureau du s\u00e9jour \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifs  \nentrant dans le cadre des attributions du bureau du s\u00e9jour \u00e0 l'exception des circulaires, instructions  \ng\u00e9n\u00e9rales et courriers aux parlementaires.\n- Madame Carole MOREAU, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du s\u00e9jour, charg\u00e9e de mission modernisation \ndu s\u00e9jour, \u00e0 l'effet de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de premi\u00e8re demande et de renouvellement de  \ntitres de s\u00e9jour, les attestations de prolongation d'instruction, tous les titres de s\u00e9jour et documents de \nvoyage, et les visas de r\u00e9gularisation et de majoration.\n- Monsieur Gr\u00e9goire DESVERNAY, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau du s\u00e9jour, charg\u00e9 de mission  \ncoordination s\u00e9jour et interventions, \u00e0 l'effet de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de premi\u00e8re demande  \net de renouvellement de titres de s\u00e9jour, les attestations de prolongation d'instruction, tous les titres  \nde s\u00e9jour et documents de voyage, et les visas de r\u00e9gularisation et de majoration.\n- Monsieur Ethan MILIN, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau du s\u00e9jour, \u00e0 l'effet de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de  \nd\u00e9p\u00f4t de premi\u00e8re demande et de renouvellement de titres de s\u00e9jour, les attestations de prolongation \nd'instruction, tous les titres de s\u00e9jour et documents de voyage , et les visas de r\u00e9gularisation et de  \nmajoration.\n- Madame Elisa MONTMANEIX, r\u00e9dactrice juridique, \u00e0 l'effet de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de  \npremi\u00e8re demande et de renouvellement de titres de s\u00e9jour, les attestations de prolongation  \nd'instruction, et tous les titres de s\u00e9jour et documents de voyage.\n- Mesdames  Corinne  HOLTERBOSCH, Elsa JAILLETTE,  Manon SZYMANSKI,  Laurine FREIRE, Lamia  \nMISTRAL et C\u00e9line GIRAULT et Messieurs Alexandre MERENTIER, Laurent LAROUX, Victor BERTRAND , \n\u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de premi\u00e8re demande et  \nde renouvellement de titres de s\u00e9jour, les attestations de prolongation d'instruction ainsi que les  \ncorrespondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des dossiers relevant de leurs attributions.\n- Monsieur Maximilien SANCHEZ, chef du bureau de l'asile, de l'\u00e9loignement et du contentieux, \u00e0  \nl'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile, \nde l'\u00e9loignement et du contentieux, \u00e0 l'exception des circulaires, instructions g\u00e9n\u00e9rales et courriers aux \nparlementaires. D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Maximilien SANCHEZ en  \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Linda SAYOUD assurant l'int\u00e9rim du directeur des  \nmigrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, \u00e0 l'effet de signer toutes requ\u00eates, y  \ncompris celles adress\u00e9es aux juridictions en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires,  \naupr\u00e8s des diff\u00e9rentes juridictions, ainsi que les d\u00e9cisions relatives aux obligations de quitter le  \nterritoire fran\u00e7ais, avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention  \ndans des locaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire, les d\u00e9cisions relatives aux mesures  \nd'\u00e9loignement prises dans le cadre de l'Union Europ\u00e9enne et de la convention de Schengen.\n- Madame C\u00e9line DUBUIS, adjointe au chef du bureau de l'asile, de l'\u00e9loignement et du contentieux, \u00e0  \nl'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile, \nde l'\u00e9loignement et du contentieux, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions relatives aux obligations de quitter le  \nterritoire fran\u00e7ais avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, des d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention  \ndans des locaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives aux mesures  \nd'\u00e9loignement prises dans le cadre de l'Union Europ\u00e9enne et de la convention de Schengen, des  \ncirculaires, instructions g\u00e9n\u00e9rales et courriers aux parlementaires.\n- Mesdames M\u00e9lanie PAILLARGUE, Keltoume DJABOUR, Ya\u00eblle MATHIEU et Valentine ROY, \u00e0 l'effet de  \nsigner tous les dossiers relevant de leurs attributions et les correspondances courantes.\n2/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020261452 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nLinda SAYOUD Directrice des Migrations et de l'Int\u00e9gration par int\u00e9rim 5\n- Mesdames Marie-Pierre GIDEL, Laurence ROMERO et Ang\u00e9lique GAYDIER, \u00e0 l'effet de signer, dans le  \ncadre de leurs attributions, les attestations de demande d'asile ainsi que, pour les dossiers relevant de  \nleurs attributions, les correspondances courantes.\n- Monsieur Daniel HABONNEL, responsable de la plateforme interd\u00e9partementale des naturalisations,  \nMadame Copp\u00e9lia BELLOT, adjointe au responsable de la plateforme interd\u00e9partementale des  \nnaturalisations, et Mesdames Sandrine HANNEQUIN et Marine BRILLANT, \u00e0 l'effet de signer tous actes  \nadministratifs entrant dans le cadre des attributions de la section \u00ab  naturalisations \u00bb, et les proc\u00e8s-\nverbaux d'assimilation dans le cadre des proc\u00e9dures d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret \net par d\u00e9claration \u00e0 raison du mariage devant le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, \u00e0 l'exception des circulaires,  \ninstructions g\u00e9n\u00e9rales et courriers aux parlementaires.\nArticle  3 \u2013  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b020261104 du 30 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Linda SAYOUD, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration par int\u00e9rim, est abrog\u00e9.\nArticle  4 \u2013  Le directeur de cabinet assurant l'interim du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,  la \nDirectrice des Migrations et de l'Int\u00e9gration par int\u00e9rim,  et les agents ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s s ont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 04/09/2026\n Le  directeur de cabinet assurant l'interim du \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \n\u00ab SIGNE \u00bb\nEnguerran ROBAS\nVoies et d\u00e9lais de recours \nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du Code des relations  \nentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit  \nd'un recours administratif soit d'un recours contentieux. \nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de  \nrejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente  : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033  \nClermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab  telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site  \ninternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n3/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b020261452 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nLinda SAYOUD Directrice des Migrations et de l'Int\u00e9gration par int\u00e9rim 6","date":"2026-09-04","first_seen_on":"2026-09-04T11:22:23+00:00","id":"120ec91bd368f4da34b41d5c7bb07e69ca212435de986fcae14cc55d0f030532","name":"RAA n\u00b063-2026-247 du 04 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-04T09:30:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/34361/274289/file/RAA%20n%C2%B063-2026-247%20du%2004%20septembre%202026.pdf"}