{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b004-2025-229\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL\n04-2025-11-20-00001 - AP n\u00b0 2025-324-020 du 20 novembre 2025 portant\nmise en demeure (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-11-20-00001\nAP n\u00b0 2025-324-020 du 20 novembre 2025\nportant mise en demeure\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-20-00001 - AP n\u00b0 2025-324-020 du 20 novembre 2025 portant mise en demeure 3\nz a Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\u00c9 CE de l'am\u00e9nagement et du logementPREFETE de Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale des Alpes du SudDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 20 novembre 2025\nLS LAARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE n\u00b02025-324-020Monsieur Chabot Georges de faire cesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en remettantl'ensemble des v\u00e9hicules et \u00e9paves stock\u00e9s sur la parcelle 0489 section AC,situ\u00e9s sur la commune de Saint-Andr\u00e9-les-Alpes\u00e0 un centre d'entreposage de v\u00e9hicules hors d'usage agr\u00e9\u00e9.LA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-3,L.514-5, L.541-3 et L.541-21-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1 ;Vu le rapport du 23 octobre 2025 de l'inspecteur de l'environnement relatif \u00e0 la visite d'inspection du11 septembre 2025, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 29 octobre 2025conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-3 du Code de l'environnement ;Vu le courriel en r\u00e9ponse de l'exploitant en date du 30 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que lors de la visite en date du 11 septembre 2025, l'Inspection des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement a constat\u00e9 que les v\u00e9hicules pr\u00e9sents sur la parcelle 0489section AC aujour de l'inspection correspondent \u00e0 la d\u00e9finition des v\u00e9hicules hors d'usages de l'articleL.325-1 de code de la route repris dans la note du 25/04/17 relative aux modalit\u00e9s d'application de lanomenclature des installations class\u00e9es pour le secteur de la gestion des d\u00e9chets \" un v\u00e9hicule quin'est plus apte \u00e0 remplir l'usage pour lequel il \u00e9tait initialement destin\u00e9, sans avoir \u00e0 subir d'importantstravaux de remise en \u00e9tat \";Consid\u00e9rant la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment les rubriques suivantes :2712 : Installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules horsd'usage ou de diff\u00e9rents moyens de transports hors d'usage, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es ala rubrique 2719.1. Dans le cas de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 100 m\u00b0\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara - CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-20-00001 - AP n\u00b0 2025-324-020 du 20 novembre 2025 portant mise en demeure 4\nConsid\u00e9rant que l'installation exploit\u00e9e par M. Chabot Georges (SIRET 492 933 437 00013) sur laparcelle 0489 section AC, d'une surface d'environ 400 m?, rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement et estexploit\u00e9e sans l'enregistrement n\u00e9cessaire en application de l'article L.512-7 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que l'exploitant s'est engag\u00e9 lors de l'inspection \u00e0 \u00e9vacuer les v\u00e9hicules et ne souhaite pasr\u00e9gulariser l'installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules horsd'usage en d\u00e9posant un dossier d'enregistrement ICPE ;Consid\u00e9rant que lors de la visite en date du 24 juin 2022 et 11 septembre 2025, l'Inspection desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement a constat\u00e9 que M. Chabot Georges nerespecte pas les prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de larubrique n\u00b0 2712-1 notamment pour l'article 41 ;Consid\u00e9rant que Monsieur Chabot Georges est d\u00e9tenteur de plusieurs v\u00e9hicules ou \u00e9paves qui ne sontpas g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment au Livre V Titre IV Chapitre ler du Code de l'environnement et \u00e0 certainesprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1;Consid\u00e9rant la gravit\u00e9 des atteintes aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par les articles L.511-1 et L.541-1 du Code del'environnement, li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence de v\u00e9hicules hors d'usages, notamment dans le domaine de lapollution des sols, ainsi que le risque incendie et l'absence de moyens d'extinction adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.541-21-5 du Code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Chabot Georges de fairecesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en remettant l'ensemble des v\u00e9hicules et \u00e9paves stock\u00e9s sur laparcelle 0489 section AC situ\u00e9es sur la commune de Saint-Andr\u00e9-les-Alpes \u00e0 un centre de traitementde v\u00e9hicules hors d'usage agr\u00e9\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cas de cessation d'activit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.541-3 du Code del'environnement, de mettre en demeure Monsieur Chabot de faire cesser l'atteinte a l'environnementen \u00e9vacuant les v\u00e9hicules hors d'usage du site.SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : ObjetMonsieur Chabot Georges, exploitant un garage automobile, route de Nice, commune de Saint-Andr\u00e9-les-Alpes, est mis en demeure, pour son installation situ\u00e9e parcelle 0489 section AC, situ\u00e9es sur lacommune Saint-Andr\u00e9-les-Alpes, de faire cesser l'atteinte \u00e0 l'environnement en:* remettant l'ensemble des v\u00e9hicules hors d'usages stock\u00e9s sur son installation \u00e0 un centre detraitement de v\u00e9hicules hors d'usage agr\u00e9\u00e9 sous un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 2 : Non respect des obligationsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu aum\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il sera faitapplication, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales encourues, des proc\u00e9dures pr\u00e9vues au 1\u00b0 et 2\u00b0de l'article L.541-21-5 du Code de l'environnement et des sanctions administratives pr\u00e9vues par l'articleL.541-3 du Code de l'environnement.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-20-00001 - AP n\u00b0 2025-324-020 du 20 novembre 2025 portant mise en demeure 5\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, leTribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA - 13002 MARSEILLE), dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.frArticle 4 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimalede deux mois.Article 5 : Application-NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Chabot Georges et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement.Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Saint-Andr\u00e9-les-Alpes,le Sous-Pr\u00e9fet de Castellane, le Directeur R\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et dulogement PACA, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-20-00001 - AP n\u00b0 2025-324-020 du 20 novembre 2025 portant mise en demeure 6","date":"2025-11-21","first_seen_on":"2025-11-21T17:05:14+00:00","id":"120ef681a02f9585b4be2eb8bbb6a27beb8985e9c17be55d1464dd19799ac217","name":"recueil-04-2025-229-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-11-21T15:51:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/43681/260170/file/recueil-04-2025-229-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}