{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-142\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2026-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260906\nr\u00e9glementant\ntemporairement l'utilisation, le port et le transport des artifices \nde\ndivertissement et articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement du\nPuy-de-D\u00f4me\ndu 5 juin au 31 ao\u00fbt 2026 (5 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-06-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020260906\nr\u00e9glementant temporairement l'utilisation, le\nport et le transport des artifices \nde divertissement et articles pyrotechniques sur\nle d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\ndu 5 juin au 31 ao\u00fbt 2026\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260906\nr\u00e9glementant temporairement l'utilisation, le port et le transport des artifices \nde divertissement et articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\ndu 5 juin au 31 ao\u00fbt 2026\n3\n| 4 Bi Direction des S\u00e9curit\u00e9sPREFETE Service de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureDU PUY-DE-DOMELibert\u00e9aa PREFECTURE:pu PUY-DE-D\u00d4MEage 20260906r\u00e9glementant temporairement l'utilisation, le port et le transport des artificesde divertissement et articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4medu 5juin au 31 ao\u00fbt 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 122-1, L 131-4 et suivants ;Vu le Code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif a lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2021 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissements et articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 modifi\u00e9 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\n1/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260906\nr\u00e9glementant temporairement l'utilisation, le port et le transport des artifices \nde divertissement et articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\ndu 5 juin au 31 ao\u00fbt 2026\n4\nVu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9te du Puy-de-D\u00e9me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlesde pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en applicationdes articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me de l'usage \u00e0 vocation festive desartifices de divertissement et engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brationsnationales;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement en milieu dens\u00e9ment urbanis\u00e9 impose despr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventr\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cir\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitutionde ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;Consid\u00e9rant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 \u00e0 Clermont-Ferrand et dans lescommunes de sa p\u00e9riph\u00e9rie imm\u00e9diate au cours desquelles des artifices de divertissement de typechandelles romaines et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre lesforces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ; ce type d'engins pyrotechniques est susceptible de g\u00e9n\u00e9rerdes blessures graves (traumatismes auditifs, br\u00fblures) pour les fonctionnaires du service public et dess\u00e9quelles pour des fonctionnaires bless\u00e9s ;Consid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou\u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du d\u00e9partement duPuy-de-D\u00f4me (notamment les communes de Clermont-Ferrand, Beaumont, Cournon d'Auvergne,Lempdes) durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e ; qu'en cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement estconcern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter nepeuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2023 au Jer janvier 2024, les forces de police ontd\u00e9nombr\u00e9 sur la commune de Clermont-Ferrand 16 conteneurs incendi\u00e9s, 3 feux de v\u00e9hicules et un feude poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations; qu'\u00e0 cette occasion deuxmineurs en possession de mortier type F2 avaient \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s ;Consid\u00e9rant que lors de la finale de la ligue des champions opposant le Paris Saint Germain \u00e0 l'InterMilan le samedi 31 mai 2025, plusieurs tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s dans le centre-ville de Clermont-Ferrand; que lors de l'intervention des forces de l'ordre, de nombreux tirs tendus de mortiers mais\u00e9galement au-dessus de la foule ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le week-end du 14 et 15 juin 2025, des fumig\u00e8nes et feux d'artifices ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s \u00e0Clermont-Ferrand notamment sur les quartiers de La Gauthi\u00e8re, Les Vergnes, Croix de Neyrat, et quel'un des tirs, effectu\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du stade de La Fraternit\u00e9, a atterri dans le jardin d'un riverain ; quedes tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en toute proximit\u00e9 des habitations et des immeubles r\u00e9sidentiels2/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260906\nr\u00e9glementant temporairement l'utilisation, le port et le transport des artifices \nde divertissement et articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\ndu 5 juin au 31 ao\u00fbt 2026\n5\nce qui est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des risques suppl\u00e9mentaires de d\u00e9part d'incendie dans leshabitations mais \u00e9galement de blessures chez les personnes ;Consid\u00e9rant que le week-end du 21 et 22 juin 2025, deux personnes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es suite a des tirs demortier ;Consid\u00e9rant les tirs de mortiers qui se sont d\u00e9roul\u00e9s dans la nuit du 20 au 21 ao\u00fbt 2025 alors qu'uneop\u00e9ration de voie publique \u00e9tait en cours dans le quartier de Charras \u00e0 Clermont-Ferrand; que lesforces de police ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises par des tirs de mortiers; qu'un v\u00e9hicule de labrigade canine de la police a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que lors de la finale de la coupe des champions opposant le Paris Saint Germain a Arsenalle samedi 30 mai 2026, plus de 2 000 personnes se sont rassembl\u00e9es, place de la Victoire, pour c\u00e9l\u00e9brerl'\u00e9v\u00e8nement ; que des individus se sont ensuite rassembl\u00e9s place de Jaude et ont commenc\u00e9 \u00e0 lancerdes projectiles et des tirs tendus de mortiers contre les forces de l'ordre ; que des d\u00e9gradations demobilier urbain, des incendies et le pillage d'un commerce ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s; que 7 fonctionnaires depolice ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;Consid\u00e9rant en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timentspublics;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes;Consid\u00e9rant les p\u00e9riodes de festivit\u00e9s \u00e0 venir, traditionnellement li\u00e9es \u00e0 la p\u00e9riode estivale, avec lesdiff\u00e9rentes manifestations organis\u00e9es sur l'ensemble du territoire puydomois et plus particuli\u00e8rementla coupe du monde de football susceptible de donner lieu \u00e0 des manifestations spontan\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus unrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;ARR\u00caTEArticle 1: Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontinterdits du vendredi 5 juin 2026 \u00e0 08h00 jusqu'au lundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 08h00 sur la voie publique ouen direction de l'espace public, sur le territoire du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lesdispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es. 3/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260906\nr\u00e9glementant temporairement l'utilisation, le port et le transport des artifices \nde divertissement et articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\ndu 5 juin au 31 ao\u00fbt 2026\n6\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires des communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et dont une copie seraadress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 03 JUIN 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\nVoies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb, accessible sur le site internet : www.telerecours.fr\n4/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260906\nr\u00e9glementant temporairement l'utilisation, le port et le transport des artifices \nde divertissement et articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\ndu 5 juin au 31 ao\u00fbt 2026\n7\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnementrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement NOR : INTA2112138A\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelie romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\n5/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260906\nr\u00e9glementant temporairement l'utilisation, le port et le transport des artifices \nde divertissement et articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\ndu 5 juin au 31 ao\u00fbt 2026\n8","date":"2026-06-03","first_seen_on":"2026-06-03T17:36:57+00:00","id":"122bcd6060e30a4f45cea1a422afcde0af45d190a13d10eba7d8fabd61d734f9","name":"RAA n\u00b063-2026-142 du 03 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-03T15:17:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/33350/267122/file/RAA%20n%C2%B063-2026-142%20du%2003%20juin%202026.pdf"}