{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n06 NOVEMBRE 2024\nPREFECTURE\u2014DPPPAT/BFAT\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 04 - NOVEMBRE 2024\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 06 NOVEMBRE 2024 \n  \n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE\n DPPPAT/BEAT\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2024 portant habilitation pour \nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6\ndu Code de commerce :\n- SAS B.E.M.H. repr\u00e9sent\u00e9e par Mme La\u00ebtitia HAVART-BERGES\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...1\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2024 portant habilitation pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6\ndu Code de commerce :\n- SAS R.M.D. repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Carole ROQUE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20263\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2024 portant habilitation pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6\ndu Code de commerce :\n- SAS SAD MARKETING repr\u00e9sent\u00e9e par M. Benjamin AYNES\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..5\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2024 portant habilitation pour\n\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de\nl'article L. 752-23 du Code de commerce :\n- SAS SAD MARKETING repr\u00e9sent\u00e9e par M. Benjamin AYNES\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..7\nPREFET'D.bE \u00e9LAUDE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\u00e4;!:\u00eee Direction du pilotage des politiques publiques etFraternit\u00e9 de l'appui territorial\nBureau de l'environnementet de l'am\u00e9nagement du territoire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9eau IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce - SAS B.E.M.H.\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du commerce notamment \u00cees articles L752-6, R752-6-1 et suivants etA752-1 ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L752-6 ducode de commerce ;VU L'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2022 relatif \u00e0 la suppression de l'exigence de pr\u00e9sentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et dessoci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives ;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e8te deCarcassonne ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'Aude :VU la demande d'habilitation de la SAS B.E.M.H. repr\u00e9sent\u00e9e par Mme La\u00e9titiaHAVART - BERGES, recue le 17 juillet 2024 \u00e0 la pr\u00e9fecture et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te;VU I'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de demande;SUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l''Aude :\n52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09T\u00e9l. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr\n1\nARR\u00caTE :ARTICLE 1 :\nLa SAS B.E.M.H., sise 12 rue des Piliers de Tutelle 33000 BORDEAUX et repr\u00e9sent\u00e9epar Mme La\u00e9titia HAVART-BERGES, pr\u00e9sidente, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analysed'impact mentionn\u00e9e au II! de l'article L752-6 du code de commerce.ARTICLE 2 :Le num\u00e9ro d'habilitation est le : n\u00b0HAI07/11/2024/11.ARTICLE 3 :Cette habilitation est valable \u00e0 compter du 26 novembre 2024, elle est donn\u00e9e pourune dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est valable surI'ensemble du territoire du d\u00e9partement.ARTICLE 4:L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1.\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot \u2014- CS 99002 \u201434063 Montpellier Cedex 02, soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification ou de la publication.ARTICLE 6:Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nCarcassonne, le Q\u00ce OCT. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9i\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture,\nLucie ROESCH\n2\nPREFETrD.E ,LAUDE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\u00cbsfgb,;}r,-\u00ee\u00eez Direction du pilotage des politiques publiques etFraternit\u00e9 de l'appui territorial\nBureau de l'environnementet de l'am\u00e9nagement du territoire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9eau IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce - SAS R.M.D.\nLe pr\u00e9fet de I'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants etA752-1 ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L752-6 ducode de commerce ;VU L'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2022 relatif \u00e0 la suppression de l'exigence de pr\u00e9sentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et dessoci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives ;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e8te deCarcassonne ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;VU la demande d'habilitation de la SAS R.M.D. repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Carole ROQUE,re\u00e7ue le 01 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la pr\u00e9fecture , compl\u00e9t\u00e9e le 23 ao\u00fbt 2024 et d\u00e9clar\u00e9ecompl\u00e8te;VU I'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de demande;SUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aude ;\n52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09T\u00e9l, : 04 68 10 27 00www.aude.qouv.fr\n3\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :La SAS R.M.D., sise Zone Albipole - 4 avenue Albipole - 81150 TERSSAC etrepr\u00e9sent\u00e9e par Mme Carole ROQUE, pr\u00e9sidente, est habilit\u00e9e a r\u00e9aliser l'analysed'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L752-6 du Code de commerce.\nARTICLE 2 :Le num\u00e9ro d'habilitation est le : n\u00b0HAI08/11/2024/11.ARTICLE 3 :Cette habilitation est valable \u00e0 compter du 20 novembre 2024, elle est donn\u00e9e pourune dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est valable surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement.ARTICLE 4:L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1.\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot \u2014 CS 99002 -34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours Citoyen https://citovens.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification ou de la publication.ARTICLE 6:Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.Carcassonne,le $ 1 OCT. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture,\n4\nPREFET,D.bE L AUDE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\u00e4,\u00e4\u00e4 Direction du pilotage des politiques publiques etFraternit\u00e9 de l'appui territorial\nBureau de l'environnementet de 'am\u00e9nagement du territoire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9eau lil de l'article L. 752-6 du Code de commerce - SAS SAD MARKETING\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants etA75211;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L752-6 ducode de commerce ;VU L'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2022 relatif \u00e0 la suppression de I'exigence de pr\u00e9sentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et dessoci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives ;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e8te deCarcassonne ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;VU la demande d'habilitation de la SAS SAD MARKETING repr\u00e9sent\u00e9e par M.Benjamin AYNES , re\u00e7ue le 1\u00b0\" ao\u00fbt 2024 \u00e0 la pr\u00e9fecture et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te;VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de demande;SUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aude ;\n52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09T\u00e9l. : 04 68 10 27 00www.aude.qouv.fr\n5\nARR\u00caTE :ARTICLE 1 :La SAS SAD MARKETING, sise 26 rue Jacques PREVERT - Etage n\u00b01 - 59650 Villeneuve-d'Ascq et repr\u00e9sent\u00e9e par M. Benjamin AYNES, directeur associ\u00e9, est habilit\u00e9e \u00e0r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au lil de l'article L752-6 du code decommerce.\nARTICLE 2 :Le num\u00e9ro d'habilitation est le : n\u00b0HAIO9/11/2024/11.ARTICLE 3 :Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement.ARTICLE 4:L'habilitation peut \u00e9tre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1.\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot \u2014- CS 99002 \u201434063 Montpellier Cedex 02, soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification ou de la publication.ARTICLE 6:Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nCarcassonne, ie \u00c2\u00c7_\u00cf 0CT. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture,\nCie ROESCH\n6\nPREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE L'AUDE Direction du pilotage des politiquesLibert\u00e9 publiques et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour \u00e9tablir le certificat deconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du codede commerce - SAS SAD MARKETING\nLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du commerce notamment les articles L752-23, R752-44 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nage-ment et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationale d'am\u00e9-nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commer-ciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de de-mande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9ade l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\" octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitul\u00e9 \u00ab certifi-cat de conformit\u00e9 \u00bb en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qua-lit\u00e9 de pr\u00e9fet de l''Aude :VU la demande d'habilitation de la SAS SAD MARKETING repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurAYNES Benjamin re\u00e7ue le 01 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la pr\u00e9fecture et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de demande ;SUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aude ;ARR\u00caTEARTICLE 1 :La SAS SAD MARKETING, sise 26 rue Jacques PREVERT - Etage 1- 59650 Villeneuve-d'Ascqet repr\u00e9sent\u00e9e par M. Benjamin AYNES, directeur associ\u00e9, est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir le certifi-cat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de com-merce.\n52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09T\u00e9l. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr\n7\nARTICLE 2 :Le num\u00e9ro d'habilitation est le : n\u00b0HCCO3/11/2024/11\nARTICLE 3:Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement tacite pos-sible. Elle est valable sur 'ensemble du territoire du d\u00e9partement.ARTICLE 4:L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2.ARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d''un recours administratif devant le tribunal adminis-tratif de Montpellier, soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot \u2014 CS 99002 - 34063 Montpel-lier Cedex 02, soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyenhttps://citoyens.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification ou dela publication.\nARTICLE 6:Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de I'Aude.\nCarcassonne, ie 31 \u00dbCT' Z\u00dbZ'\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nOESCH\n8","date":"2024-11-06","first_seen_on":"2025-01-02T16:20:08+00:00","id":"122bf8c39ba3404eac4db00f7e41db945e08c8f9574397921542d8de2ae3e37b","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 04_NOVEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-11-06T13:42:58+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-06T15:54:48+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/31106/213196/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2004_NOVEMBRE%202024.pdf"}