{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2026-214\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2026\nSommaire\nAction del'Etat en Mer /\nR02-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 325-2026 du 15 juillet 2026 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 314-2026 du 6 juillet 2026\nmodifi\u00e9 autorisant une\nop\u00e9ration de r\u00e9paration d'un c\u00e2ble sous-marin dans les eaux\nsous\njuridiction fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe et r\u00e9glementant\nla navigation et le mouillage\ndes navires ainsi que l'ensemble des\nactivit\u00e9s nautiques sur une zone de 200 m\u00e8tres de large\npour\npermettre l'intervention d'un navire c\u00e2blier (5 pages) Page 3\n2\nAction del'Etat en Mer\nR02-2026-07-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 325-2026 du 15 juillet 2026 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 314-2026 du 6 juillet 2026\nmodifi\u00e9 autorisant une op\u00e9ration de r\u00e9paration\nd'un c\u00e2ble sous-marin dans les eaux sous\njuridiction fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe et\nr\u00e9glementant la navigation et le mouillage\ndes navires ainsi que l'ensemble des activit\u00e9s\nnautiques sur une zone de 200 m\u00e8tres de large\npour permettre l'intervention d'un navire c\u00e2blier\nAction del'Etat en Mer - R02-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 325-2026 du 15 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 314-2026 du 6 juillet 2026\nmodifi\u00e9 autorisant une op\u00e9ration de r\u00e9paration d'un c\u00e2ble sous-marin dans les eaux sous\njuridiction fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe et r\u00e9glementant la navigation et le mouillage\ndes navires ainsi que l'ensemble des activit\u00e9s nautiques sur une zone de 200 m\u00e8tres de large\npour permettre l'intervention d'un navire c\u00e2blier\n3\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement\npour l'action de l'\u00c9tat en mer\naux Antilles\n Direction de la Mer\nde la Guadeloupe\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 325-2026 du 15 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 314-2026 du 6 juillet 2026\nmodifi\u00e9 autorisant une op\u00e9ration de r\u00e9paration d'un c\u00e2ble sous-marin dans les eaux sous \njuridiction fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe et r\u00e9glementant la navigation et le mouillage \ndes navires ainsi que l'ensemble des activit\u00e9s nautiques sur une zone de 200 m\u00e8tres de large \npour permettre l'intervention d'un navire c\u00e2blier\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'Action de l'\u00c9tat en Mer dans la \nzone maritime \u00ab Antilles \u00bb,\nVU la convention sur le r\u00e8glement international de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer (RIPAM  \n72) sign\u00e9e \u00e0 Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;\nVU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982 \n;\nVU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la r\u00e9gion des Cara\u00efbes  \ndu 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et \u00e0 la vie sauvage sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9es du 18  \njanvier 1990 ; \nVU la d\u00e9claration du 5 octobre 2010 faite \u00e0 Montego Bay et faisant des eaux territoriales et de la zone  \n\u00e9conomique exclusive fran\u00e7aises aux Antilles un sanctuaire pour mammif\u00e8res marins conform\u00e9ment  \nau protocole du 18 janvier 1990 ;\nVU les articles 131-13 et R 610-5 du code p\u00e9nal ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code des transports ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la  \nsouverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;\nVU le d\u00e9cret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du r\u00e8glement  \ninternational pour pr\u00e9venir les abordages en mer publi\u00e9 par le d\u00e9cret 77-733 du 6 juillet 1977 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b084-810 du 30 ao\u00fbt 1984 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer, \u00e0 la  \npr\u00e9vention de la pollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires ;\nAction del'Etat en Mer - R02-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 325-2026 du 15 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 314-2026 du 6 juillet 2026\nmodifi\u00e9 autorisant une op\u00e9ration de r\u00e9paration d'un c\u00e2ble sous-marin dans les eaux sous\njuridiction fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe et r\u00e9glementant la navigation et le mouillage\ndes navires ainsi que l'ensemble des activit\u00e9s nautiques sur une zone de 200 m\u00e8tres de large\npour permettre l'intervention d'un navire c\u00e2blier\n4\nVU le d\u00e9cret n\u00b096-774 du 30 ao\u00fbt 1996 portant publication de la Convention des Nations Unies sur le  \ndroit de la mer, sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982 ;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation de \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de  \nl'\u00c9tat en mer ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9, relatif au permis de conduire et \u00e0 la formation \u00e0 la  \nconduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-611du 10 juillet 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux \u00eeles artificielles,  \naux installations, aux ouvrages et \u00e0 leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la  \nzone \u00e9conomique et la zone de protection \u00e9cologique ainsi qu'au trac\u00e9 des c\u00e2bles et pipelines sous-\nmarins ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1511 du 30 octobre 2017 d\u00e9finissant les lignes de bases \u00e0 partir desquelles est  \nmesur\u00e9e la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles fran\u00e7aises ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  15  janvier  2025  nommant  Monsieur  Etienne \nDesplanques, pr\u00e9fet de la Martinique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires, notamment  \nl'annexe dite \u00ab division 240 \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2007 \u00e9tablissant la liste des missions en mer incombant \u00e0 l'Etat  \ndans les zones maritimes de la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la M\u00e9diterran\u00e9e, des Antilles,  \nde Guyane, du sud de l'Oc\u00e9an Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques  \nfran\u00e7aises ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire national et \nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  juillet  2023  portant  nomination  de  Monsieur  \u00c9douard  WEBER, \nadministrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer de la  \nGuadeloupe (DM) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2027-178 du 18 d\u00e9cembre 2017 du Pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du  \nGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant r\u00e8glement de la navigation dans la  \nzone  maritime  Antilles  en  vue  de  pr\u00e9venir  les  pollutions  en  mer  et  de  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes et des biens ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2018-116  du  10  juillet  2018  du  Pr\u00e9fet  de  la  Martinique,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  du \nGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique des activit\u00e9s  \nnautiques  le  long  du  littoral  de  la  Martinique,  de  la  Guadeloupe  et  des  collectivit\u00e9s  de  Saint-\nBarth\u00e9lemy et Saint-Martin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant l'approche des  \nmammif\u00e8res marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement \npour l'Action de l'\u00c9tat en Mer aux Antilles portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'Action de l'\u00c9tat  \nen Mer au directeur de la Mer de Guadeloupe ;\nVU  l'instruction 142 du SGMER en date du 13 novembre 2020 relative \u00e0 l'attractivit\u00e9 du territoire  \nfran\u00e7ais en mati\u00e8re de c\u00e2bles sous-marins de communication ; \nPage 2/5\nAction del'Etat en Mer - R02-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 325-2026 du 15 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 314-2026 du 6 juillet 2026\nmodifi\u00e9 autorisant une op\u00e9ration de r\u00e9paration d'un c\u00e2ble sous-marin dans les eaux sous\njuridiction fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe et r\u00e9glementant la navigation et le mouillage\ndes navires ainsi que l'ensemble des activit\u00e9s nautiques sur une zone de 200 m\u00e8tres de large\npour permettre l'intervention d'un navire c\u00e2blier\n5\nVU  la  demande  d'avis  n\u00b0182/DDG/CZM/AEM/NP  du  3  juillet  2026  relative  \u00e0  une  demande  de \nr\u00e9paration d'un c\u00e2ble sous-marin au large de la Guadeloupe ;\nVU les avis des directions et services consult\u00e9s ;\nCONSIDERANT  l'int\u00e9r\u00eat public majeur que soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9paration du c\u00e2ble sous-marin  ECFS \n(Eastern Caribbean Festoon System) dont d\u00e9pend en partie la connectivit\u00e9 des \u00eeles des Antilles et de  \nla Guyane ;\nCONSIDERANT  l'urgence de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration du c\u00e2ble sous-marin compte tenu du risque  \nd'aggravation de la d\u00e9gradation et de sectionnement du c\u00e2ble ;  \nCONSIDERANT  que  toute  op\u00e9ration  de  r\u00e9paration  de  c\u00e2ble  sous-marin  dans  les  eaux  sous \nsouverainet\u00e9 et sous juridiction fran\u00e7aises doit faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable ;\nCONSIDERANT que le navire c\u00e2blier proc\u00e9dant \u00e0 l'op\u00e9ration de r\u00e9paration du c\u00e2ble sous-marin ne  \nbat pas pavillon fran\u00e7ais ;\nCONSIDERANT que le navire c\u00e2blier, le mat\u00e9riel et les techniques employ\u00e9es pour l'op\u00e9ration de  \nr\u00e9paration  du  c\u00e2ble  sous-marin  imposent  certaines  prescriptions  afin  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  de  la \nnavigation, des personnes, des biens et des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nCONSIDERANT  les capacit\u00e9s de man\u0153uvre restreintes du navire c\u00e2blier lors des op\u00e9rations de  \nr\u00e9paration du c\u00e2ble sous-marin ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prolonger de plusieurs journ\u00e9es les op\u00e9rations de r\u00e9paration du c\u00e2ble \nsous-marin ;\nSUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Guadeloupe ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \nL'article 1er est modifi\u00e9:\nDu lundi 6 juillet 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au jeudi  16 juillet 2026 inclus, la soci\u00e9t\u00e9 Global Marine, op\u00e9rant \npour la soci\u00e9t\u00e9 Orange, porteuse du projet de r\u00e9paration,  est autoris\u00e9e \u00e0 mener dans les eaux sous  \njuridiction fran\u00e7aise bordant la Guadeloupe, au nord de la commune de Sainte-Rose, des op\u00e9rations  \nde r\u00e9paration du c\u00e2ble sous-marin ECFS  et \u00e0 renforcer la fiabilit\u00e9 de l'infrastructure, dans le respect  \ndes conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nL'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  324-2026  du  11  juillet  2026  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  314-2026  du  6  juillet  2026  modifi\u00e9 \nautorisant une op\u00e9ration de r\u00e9paration d'un c\u00e2ble sous-marin dans les eaux sous juridiction fran\u00e7aise  \nau  large  de  la  Guadeloupe  et  r\u00e9glementant  la navigation et  le  mouillage  des  navires ainsi  que \nl'ensemble des activit\u00e9s nautiques sur une zone de 200 m\u00e8tres de large pour permettre l'intervention  \nd'un navire c\u00e2blier est abrog\u00e9. \nArticle 3\nL'article 7 est modifi\u00e9:\nL'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 est valable du lundi 6 juillet \u00e0 18h00 jusqu'au jeudi  16 juillet 2026  \ninclus.\nPage 3/5\nAction del'Etat en Mer - R02-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 325-2026 du 15 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 314-2026 du 6 juillet 2026\nmodifi\u00e9 autorisant une op\u00e9ration de r\u00e9paration d'un c\u00e2ble sous-marin dans les eaux sous\njuridiction fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe et r\u00e9glementant la navigation et le mouillage\ndes navires ainsi que l'ensemble des activit\u00e9s nautiques sur une zone de 200 m\u00e8tres de large\npour permettre l'intervention d'un navire c\u00e2blier\n6\nArticle 4\nLes autres articles demeurent inchang\u00e9s.\nArticle 5\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines pr\u00e9vues par les  \narticles  131-13  et  R.610-5  du  code  p\u00e9nal,  par  les  articles  L.5242-1  et  L.5242-2  du  code  des \ntransports, ainsi que par l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b02007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9.\nArticle 6\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la  \npr\u00e9sente d \u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le  \nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.  \nLa juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du  \nsite www.telerecours.fr.\nArticle 7\nLe commandant de zone maritime Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeur de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe, le directeur du centre r\u00e9gional  \nop\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officiers et les agents habilit\u00e9s en  \nmati\u00e8re de police de la navigation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de la mer de la Guadeloupe\nDiffusion     :  \n- Pr\u00e9fecture de la Martinique (pour insertion au RAA) ;\n- Commandement de la zone maritime des Antilles ;\n- Commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe ;\n- Service garde-c\u00f4tes des douanes Antilles-Guyane ;\n- Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;\n- Direction de la mer de la Guadeloupe / RCAM-ULAM;\n- Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;\n- Centre op\u00e9rations des forces arm\u00e9es aux Antilles ;\n- IFREMER \u2013 d\u00e9l\u00e9gation des Antilles fran\u00e7aises ;\n- Parc naturel marin de la Guadeloupe ;\nPage 4/5\nAction del'Etat en Mer - R02-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 325-2026 du 15 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 314-2026 du 6 juillet 2026\nmodifi\u00e9 autorisant une op\u00e9ration de r\u00e9paration d'un c\u00e2ble sous-marin dans les eaux sous\njuridiction fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe et r\u00e9glementant la navigation et le mouillage\ndes navires ainsi que l'ensemble des activit\u00e9s nautiques sur une zone de 200 m\u00e8tres de large\npour permettre l'intervention d'un navire c\u00e2blier\n7\n- Sanctuaire Agoa ; \n- Service hydrographique et oc\u00e9anographique de la Marine ;\n- Soci\u00e9t\u00e9 Global Marine ; \n- Soci\u00e9t\u00e9 Orange.\nPage 5/5\nAction del'Etat en Mer - R02-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 325-2026 du 15 juillet 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 314-2026 du 6 juillet 2026\nmodifi\u00e9 autorisant une op\u00e9ration de r\u00e9paration d'un c\u00e2ble sous-marin dans les eaux sous\njuridiction fran\u00e7aise au large de la Guadeloupe et r\u00e9glementant la navigation et le mouillage\ndes navires ainsi que l'ensemble des activit\u00e9s nautiques sur une zone de 200 m\u00e8tres de large\npour permettre l'intervention d'un navire c\u00e2blier\n8","date":"2026-07-16","first_seen_on":"2026-07-16T16:42:06+00:00","id":"122df0696607e24f81ea3982e1f22e3cfc5d22ae230a88bfc84ccede9482cebd","name":"recueil-r02-2026-214-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-16T17:01:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26662/205333/file/recueil-r02-2026-214-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}