{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09011\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-09-03-00008 - PGF 4 D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales p\u00f4le gestion\nfiscale-2 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-09-03-00008\nPGF 4 D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales p\u00f4le gestion fiscale-2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-03-00008 - PGF 4 D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales p\u00f4le gestion fiscale-2 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques d'Indre-et-Loire\n94, boulevard B\u00e9ranger\nCS 33228\n37032 TOURS CEDEX 1\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le P\u00f4le gestion fiscale\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2008-310  du  3  avril  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances \npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'\u00c9tat \ndu grade transitoire, en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire \n\u00e0 compter du 1er juin 2024 ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e aux personnes suivantes, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces ou  \ndocuments relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun  \nd'eux, d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sous sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant  \nlimitative :\n1. Pour la Division des particuliers et des professionnels :\n\u2022 M. Thierry GABUT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la  \ndivision ;\n\u2022 Mme Pascale REBILLAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;\nService Assiette et animation du recouvrement des particuliers et des professionnels,\naffaires fonci\u00e8res :\n\u2022 M. Fabrice MANISZEWSKI, inspecteur des Finances publiques.\n2. Pour la Division du contr\u00f4le fiscal et des affaires juridiques :\n\u2022 Mme  Sophie  PRATBERNON,  administratrice  des  Finances  publiques  adjointe,  \nresponsable de la division ;\n\u2022 Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Odile CONQUET, inspectrice principale des Finances publiques ;\nService du contr\u00f4le fiscal et des poursuites p\u00e9nales :\n\u2022 Mme Carine MILORD, inspectrice des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Ghislaine MOREAU, inspectrice des Finances publiques.\n3. Pour la Division du recouvrement forc\u00e9 et des recettes non fiscales :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-03-00008 - PGF 4 D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales p\u00f4le gestion fiscale-2 4\n\u2022 Mme  Emmeline  BRUGEAUD,  inspectrice  principale  des  Finances  publiques,  \nresponsable de la division ;\nRecettes non fiscales\n\u2022 Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'\u00c9tat , Directrice du P\u00f4le gestion fiscale, est habilit\u00e9e \n\u00e0 signer les mises en demeure, les saisies et les \u00e9tats de poursuites  ext\u00e9rieures relatifs aux  \nproduits divers, les d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale de neuf mois, sans  \nlimite de montant, ainsi que les d\u00e9cisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant  \ndu  principal  est  inf\u00e9rieur  \u00e0  cent-cinquante-mille  euros  (150 000 \u20ac)  et  le  montant  de  la \nmajoration est inf\u00e9rieur \u00e0 cent-cinquante-mille euros (150 000 \u20ac).\n\u2022 Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publiques,  responsable de la  \ndivision,  est  habilit\u00e9e  \u00e0  signer  les  mises  en  demeure,  les  saisies  et  les  \u00e9tats  de  poursuites \next\u00e9rieures relatifs  aux  produits  divers,  les  d\u00e9lais  de  paiement accord\u00e9s  pour  une  dur\u00e9e \nmaximale de neuf mois, dont le montant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 vingt-mille euros (20 000 \u20ac), ainsi \nque les d\u00e9cisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant du principal est inf\u00e9rieur  \n\u00e0  dix-mille  euros  (10 000 \u20ac)  et  le  montant  de  la  majoration  est  inf\u00e9rieur  \u00e0  cinq-mille  euros \n(5 000 \u20ac).\nElle est autoris\u00e9e \u00e0 agir en justice et \u00e0 effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\n\u2022 M.  Thierry  RANCON,  inspecteur  des  Finances  publiques,  est  habilit\u00e9  \u00e0  signer  les  mises  en \ndemeure, les saisies et les \u00e9tats de poursuites ext\u00e9rieures relatifs aux produits divers, les d\u00e9lais  \nde paiement accord\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale de neuf mois, dont le montant est inf\u00e9rieur ou  \n\u00e9gal \u00e0 dix-mille euros (10 000 \u20ac), ainsi que les d\u00e9cisions de remise gracieuse pour les dettes dont  \nle montant du principal est inf\u00e9rieur \u00e0 mille euros ( 1 000 \u20ac) et le montant de la majoration est  \ninf\u00e9rieur \u00e0 mille euros (1 000 \u20ac).\nIl est autoris\u00e9 \u00e0 agir en justice et \u00e0 effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\n\u2022 Sont habilit\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir, signer et d\u00e9livrer les lettres de relance, les demandes de renseignements, \nles d\u00e9clarations de recettes, les questionnaires de d\u00e9lais et de remises gracieuses, les bordereaux  \nd'envoi, les d\u00e9lais accord\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale de neuf mois, dont le montant est inf\u00e9rieur ou \n\u00e9gal \u00e0 mille-cinq-cent euros (1  500 \u20ac), ainsi que les d\u00e9cisions de remise gracieuse pour les dettes  \ndont le montant de la majoration est inf\u00e9rieur \u00e0 trois cents euros (300 \u20ac) :\n\u25aa Mme Marie-Laure TSANG-KIVONG-TAI, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n\u25aa M. Cl\u00e9ment TENIN, contr\u00f4leur des Finances publiques.\n4. Pour le Centre de contact de Tours :\n\u2022 M. Olivier BORNET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du  \nservice.\nArticle 2 : Les dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision prennent effet au 1er septembre 2025.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 TOURS, le 3 septembre 2025\nsign\u00e9\nChristian PICHEVIN\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-03-00008 - PGF 4 D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales p\u00f4le gestion fiscale-2 5","date":"2025-09-05","first_seen_on":"2025-09-15T21:43:03+00:00","id":"122f08db436c29f591b3f29f03109796908034ccc8bdf07d030e10c4b9a99760","name":"2025-09-05 RAA sp\u00e9cial RAA Arr\u00eat\u00e9s  d\u00e9l\u00e9gations de signature de la DDFiP ANNULE ET REMPLACE","pdf_creation_date":"2025-09-05T11:37:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46964/324739/file/2025-09-05%20RAA%20sp%C3%A9cial%20RAA%20Arr%C3%AAt%C3%A9s%20%20d%C3%A9l%C3%A9gations%20de%20signature%20de%20la%20DDFiP%20ANNULE%20ET%20REMPLACE.pdf"}