{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b019-2025-004\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n19-2025-01-10-00005 - 20250110 Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \"ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)\" du Club Athl\u00e9tique Briviste\nCorr\u00e8ze Limousin (CABCL) au titre de l'article L. 365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation (2 pages) Page 5\n19-2025-01-10-00004 - 20250110 Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment\n\"interm\u00e9diation locative (IML) et gestion locative sociale (GLS)\" du Club\nAthl\u00e9tique Briviste Corr\u00e8ze Limousin (CABCL) au titre de l'article L.\n365-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.\n365-4 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 8\n19-2025-01-10-00008 - 20250110 Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment \"ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)\" \u00e0\nl'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) de la\nCorr\u00e8ze au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de\nl'habitation (2 pages) Page 11\n19-2025-01-10-00006 - 20250110 Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment \"interm\u00e9diation locative (IML) et gestion locative sociale\n(GLS)\" de l'Association MSA Services Limousin au titre de l'article L.\n365-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.\n365-4 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 14\n19-2025-01-10-00007 - 20250110 Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment \"interm\u00e9diation locative (IML) et gestion locative sociale\n(GLS)\" de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF)\nde la Corr\u00e8ze au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et\nde l'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la construction et\nde l'habitation (2 pages) Page 17\n19-2025-01-10-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934038555 (2 pages) Page 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires\nDurables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   /\n19-2024-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression du passage \u00e0 niveau\nSNCF n\u00b0 30 de la ligne n\u00b0 716000 de Tulle \u00e0 Meymac au KM 624+935,\nsitu\u00e9 sur la commune de Rosiers-d'Egletons (2 pages) Page 23\n19-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression du passage \u00e0 niveau\nSNCF n\u00b0 39 de la ligne n\u00b0 716000 de Tulle \u00e0 Meymac au KM 635+155,\nsitu\u00e9 sur la commune de Darnets (2 pages) Page 26\n2\n19-2024-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression du passage \u00e0 niveau\nSNCF n\u00b0 55 de la ligne n\u00b0 716000 de Tulle \u00e0 Meymac au KM 649+497,\nsitu\u00e9 sur la commune de Meymac (2 pages) Page 29\n19-2024-12-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression du passage \u00e0 niveau\nSNCF n\u00b0 59 de la ligne n\u00b0 713000 de Le Palais \u00e0 Eygurande au KM\n487+280, situ\u00e9 sur la commune d'Alleyrat (2 pages) Page 32\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale /\n19-2025-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans\nles domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports \u00e0 Madame\nCatherine CHARBONNEL, adjointe administrative de l'\u00c9ducation\nnationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur (2 pages) Page 35\n19-2025-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du tronc commun\nde l'association \"comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'union sportive de\nl'enseignement du 1er degr\u00e9 de la Corr\u00e8ze\" (2 pages) Page 38\n19-2025-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du tronc commun\nde l'association \"Foyer rural de Saint-Cl\u00e9ment socio-\u00e9ducatif\" (2 pages) Page 41\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des\ncollectivit\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9 / Pr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de\nl'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\n19-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Yrieix (2 pages) Page 44\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des\ncollectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections /\n19-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 OGF pour le cr\u00e9matorium de Tulle (2 pages) Page 47\n19-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de Mme Maud Cheure sise \u00e0 Ussac (2 pages) Page 50\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des\ncollectivt\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9 / Pr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la\nr\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de\nl'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\n19-2025-01-09-00001 - 20250109_Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de  l'article L. 752-6 du code de commerce\n(2 pages) Page 53\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie /\n19-2025-01-06-00002 - 2025 01 06 AP amende CABB (4 pages) Page 56\n3\n19-2025-01-06-00003 - 2025 01 06 AP amende EUROVIA (4 pages) Page 61\n4\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du\nTravail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n19-2025-01-10-00005\n20250110 Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \"ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)\" du Club\nAthl\u00e9tique Briviste Corr\u00e8ze Limousin (CABCL) au\ntitre de l'article L. 365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00005 - 20250110\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \"ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)\" du Club Athl\u00e9tique Briviste Corr\u00e8ze Limousin (CABCL) au\ntitre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation\n5\nPREFET . Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarit\u00e9s et de la'gait protection des populationsFraternit\u00e9\nService Emploi, Solidarit\u00e9s et InsertionARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Portant agr\u00e9ment \u00ab ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT) \u00bbdu Club Athl\u00e9tique Briviste Corr\u00e8ze Limousin (CABCL)au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-3 (activit\u00e9s d'ing\u00e9nieriesociale, financi\u00e8re et technique) et l'article R. 365-1-2\u00b0 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019-2020-01-30-002 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniquede l'UDAF de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;Vu la demande du Club Athl\u00e9tique Briviste Corr\u00e8ze Limousin (CABCL) en date du 26 novembre 2024,en vue d'obtenir un agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s \u00ab Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00bb ;Consid\u00e9rant, les capacit\u00e9s du Club Athl\u00e9tique Briviste Corr\u00e8ze Limousin (CABCL) \u00e0 exercer les activit\u00e9sen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations ; ARR\u00caTEArticle 1:Le Club Athl\u00e9tique Briviste Corr\u00e8ze Limousin (CABCL), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 116, Avenue du 11Novembre - BP 181 - \u00e0 Brive la Gaillarde (19100), est agr\u00e9\u00e9e au titre de l'article R.365-1-2\u00b0 du code de laconstruction et de l'habitation pour exercer les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniquesuivantes :\n1/2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00005 - 20250110\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \"ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)\" du Club Athl\u00e9tique Briviste Corr\u00e8ze Limousin (CABCL) au\ntitre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation\n6\ne L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique despersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montantfix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation decelui-ci au handicap et au vieillissement.\nArticle 2:L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable et est valable dans le d\u00e9partement de laCorr\u00e8ze, avec date d'effet \u00e0 la date de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze. Il ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions de financement qui seront prises au vudes projets individualis\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s par l'association.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave our\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leursobservations.\nArticle 3 :Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui d\u00e9livre l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges. par voiepostale - 1, Cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, ou pour l'associationgestionnaire a laquelle il sera notifi\u00e9, dans les deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible depuis le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze. Tulle, le 10 JAN, 2025\nane DESPLANQUES\n2/2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00005 - 20250110\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \"ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)\" du Club Athl\u00e9tique Briviste Corr\u00e8ze Limousin (CABCL) au\ntitre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation\n7\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du\nTravail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n19-2025-01-10-00004\n20250110 Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment\n\"interm\u00e9diation locative (IML) et gestion locative\nsociale (GLS)\" du Club Athl\u00e9tique Briviste\nCorr\u00e8ze Limousin (CABCL) au titre de l'article L.\n365-3 du code de la construction et de\nl'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la\nconstruction et de l'habitation\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00004 - 20250110\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \"interm\u00e9diation locative (IML) et gestion locative sociale (GLS)\" du Club Athl\u00e9tique Briviste Corr\u00e8ze Limousin\n(CABCL) au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la construction et\nde l'habitation\n8\nPREFET . Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarit\u00e9s et de la\u00c9valit\u00e9 protection des populationslraternit\u00e9\nService Emploi, Solidarit\u00e9s et Insertion\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Portant agr\u00e9ment \u00ab interm\u00e9diation locative (IML) et gestion locative sociale (GLS) \u00bbdu Club Athl\u00e9tique Briviste Corr\u00e8ze Limousin (CABCL)au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitationet de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment l'article L.365-4 (activit\u00e9sd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale) et l'article R. 365-1-3\u00b0 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu la demande du Club Athl\u00e9tique Briviste Corr\u00e8ze Limousin (CABCL) en date du 26 novembre 2024,en vue d'obtenir un agr\u00e9ment pour son activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n'\nConsid\u00e9rant, l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s etde la Protection des Populations de la Corr\u00e9ze, qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s du Club Athl\u00e9tique BrivisteCorr\u00e8ze Limousin, \u00e0 mener les activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es (conform\u00e9ment aux articles R.365-1-2\u00b0, R365-1-3\u00b0 et R.365-4 du Code de la construction etde l'habitation), objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, des moyensdont elle dispose ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations de la Corr\u00e8ze ; ARR\u00caTE\nArticle 1er :Le Club Athl\u00e9tique Briviste Corr\u00e8ze Limousin (CABCL), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 116, Avenue du 11Novembre - BP 181 - \u00e0 Brive la Gaillarde (19100), est agr\u00e9\u00e9e au titre de l'article R.365-1-3\u00b0 du code de la\n1/2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00004 - 20250110\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \"interm\u00e9diation locative (IML) et gestion locative sociale (GLS)\" du Club Athl\u00e9tique Briviste Corr\u00e8ze Limousin\n(CABCL) au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la construction et\nde l'habitation\n9\nconstruction et de l'habitation pour exercer les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestionlocative sociale suivantes dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze :e La location:\u2014 de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vuede leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20.\nArticle 2:L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable et est valable dans le d\u00e9partement de laCorr\u00e8ze, avec date d'effet \u00e0 la date de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze. II ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions de financement qui seront prises au vudes projets individualis\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s par l'association.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave our\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leursobservations.\nArticle 3:Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui d\u00e9livre l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges par voiepostale \u2014 1, Cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, ou pour l'associationgestionnaire \u00e0 laquelle il sera notifi\u00e9, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible depuis le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze. Tulle, le 11 0 JAN. 2025Le pr\u00e9fet\nnn\u2014\nEtienn LANQUES\n2/2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00004 - 20250110\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \"interm\u00e9diation locative (IML) et gestion locative sociale (GLS)\" du Club Athl\u00e9tique Briviste Corr\u00e8ze Limousin\n(CABCL) au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la construction et\nde l'habitation\n10\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du\nTravail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n19-2025-01-10-00008\n20250110 Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment \"ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique (ISFT)\" \u00e0 l'Union D\u00e9partementale des\nAssociations Familiales (UDAF) de la Corr\u00e8ze au\ntitre de l'article L. 365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00008 - 20250110\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment \"ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)\" \u00e0 l'Union D\u00e9partementale des\nAssociations Familiales (UDAF) de la Corr\u00e8ze au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation\n11\nPREFET . Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarit\u00e9s et de laReali protection des populationsLraternit\u00e9\nService Emploi, Solidarit\u00e9s et InsertionARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Portant renouvellement de l'agr\u00e9ment \u00ab ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT) \u00bb al'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) de la Corr\u00e8zeau titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-3 (activit\u00e9s d'ing\u00e9nieriesociale, financi\u00e8re et technique) et l'article R. 365-1-2\u00b0 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019-2020-01-30-002 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniquede l'UDAF de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;Vu la demande de l'association en date du 12 d\u00e9cembre 2024, en vue d'obtenir le renouvellement del'agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s \u00ab Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00bb ;Consid\u00e9rant, les capacit\u00e9s de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) de la Corr\u00e8ze\u00e0 exercer les activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose, ainsi quedu soutien de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) et de l'Union R\u00e9gionale desAssociations Familiales (URAF) Nouvelle-Aquitaine auxquelles elle adh\u00e8re ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations ; ARR\u00caTEArticle 1:L'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) de la Corr\u00e8ze, association loi 1901, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 12 Place Martial Brigouleix - BP 120 - \u00e0 Tulle (19000), est agr\u00e9\u00e9e au titre de l'articleR.365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation pour exercer les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique suivantes : 1/2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00008 - 20250110\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment \"ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)\" \u00e0 l'Union D\u00e9partementale des\nAssociations Familiales (UDAF) de la Corr\u00e8ze au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation\n12\ne L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.Cet accompagnement consiste notamment en:- Laide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ;- L'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;- L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.A ce titre, les organismes mentionn\u00e9s au 8\u00b0 du | de l'article L.312-1 et \u00e0 l'article L.322-1-du Code del'action sociale et des familles, ainsi que ceux qui participent au dispositif de l'article L.345-2 du m\u00eamecode sont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9tenteurs de l'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.365-3 pour les activit\u00e9squ'ils exercent.Article 2:L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable et est valable dans le d\u00e9partement de laCorr\u00e8ze, avec date d'effet \u00e0 la date de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze. Il ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions de financement qui seront prises au vudes projets individualis\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s par l'association.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave our\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 3:Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui d\u00e9livre l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges par voiepostale - 1, Cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, ou pour l'associationgestionnaire \u00e0 laquelle il sera notifi\u00e9, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze. Tulle, le 10 JAN. 2025Le pr\u00e9fet\nTTas\n2/2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00008 - 20250110\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment \"ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)\" \u00e0 l'Union D\u00e9partementale des\nAssociations Familiales (UDAF) de la Corr\u00e8ze au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation\n13\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du\nTravail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n19-2025-01-10-00006\n20250110 Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment \"interm\u00e9diation locative (IML) et\ngestion locative sociale (GLS)\" de l'Association\nMSA Services Limousin au titre de l'article L.\n365-3 du code de la construction et de\nl'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la\nconstruction et de l'habitation\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00006 - 20250110\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment \"interm\u00e9diation locative (IML) et gestion locative sociale (GLS)\" de l'Association MSA\nServices Limousin au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la\nconstruction et de l'habitation\n14\nPREFET . Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarit\u00e9s et de laLealit\u00e9 protection des populationsFraternit\u00e9\nService Emploi, Solidarit\u00e9s et Insertion\n| ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Portant renouvellement de l'agr\u00e9ment \u00ab interm\u00e9diation locative (IML) et gestion locativesociale (GLS) \u00bb de l'Association MSA Services Limousinau titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitationet de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment l'article L.365-4 (activit\u00e9sd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale) et l'article R. 365-1-3\u00b0 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019-2022-11-16-00005 portant agr\u00e9ment de l'Association MSA Services Limousin, aux finsd'exercer des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titrede l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;Vu la demande de l'association en date du 03 d\u00e9cembre 2024, en vue d'obtenir le renouvellement del'agr\u00e9ment pour son activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale;Consid\u00e9rant, l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s etde la Protection des Populations de la Corr\u00e8ze, qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'Association MSAServices Limousin, \u00e0 mener les activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es (conform\u00e9ment aux articles R.365-1-2\u00b0, R365-1-3\u00b0 et R.365-4 du Code de la construction etde l'habitation), objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, des moyensdont elle dispose ; :Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations de la Corr\u00e8ze ;\nARR\u00caTE\n1/2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00006 - 20250110\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment \"interm\u00e9diation locative (IML) et gestion locative sociale (GLS)\" de l'Association MSA\nServices Limousin au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la\nconstruction et de l'habitation\n15\nArticle 1er :L'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, l'association MSA Services Limousin, association loi 1901, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 2, Rue de l'Itep \u00e0 Liginiac (19160), est agr\u00e9\u00e9e au titre de l'article R.365-1-3\u00b0 du codede la construction et de l'habitation pour exercer les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestionlocative sociale suivantes dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze :e Lalocation:\u2014 de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9esdans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 442-8-1 ;\u2014 de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vuede leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20;\u2014 de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions del'article L.851-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale;\u2014 aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement,mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article L.421-1 au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.422-2 ou au 6\u00b0 del'article L.422-3 ;\u2014 de structures destin\u00e9es \u00e0 |' h\u00e9bergement AURI\u00aeS d'un organisme agr\u00e9e au titre de l'articleL.365-2.e La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.353-165-1.Article 2:L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable et est valable dans le d\u00e9partement de laCorr\u00e8ze, avec date d'effet \u00e0 la date de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze. Il ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions de financement qui seront prises au vudes projets individualis\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s par l'association.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave our\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 3:Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui d\u00e9livre l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article 4:L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019-2022-11-16-00005 d\u00e9livr\u00e9 le 16 novembre 2022 est abrog\u00e9.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges par voiepostale \u2014 1, Cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, ou pour l'associationgestionnaire \u00e0 laquelle il sera notifi\u00e9, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article 6 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\ne DESPLANQUES2/2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00006 - 20250110\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment \"interm\u00e9diation locative (IML) et gestion locative sociale (GLS)\" de l'Association MSA\nServices Limousin au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la\nconstruction et de l'habitation\n16\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du\nTravail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n19-2025-01-10-00007\n20250110 Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment \"interm\u00e9diation locative (IML) et\ngestion locative sociale (GLS)\" de l'Union\nD\u00e9partementale des Associations Familiales\n(UDAF) de la Corr\u00e8ze au titre de l'article L. 365-3\ndu code de la construction et de l'habitation et\nde l'article L. 365-4 du code de la construction et\nde l'habitation\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00007 - 20250110\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment \"interm\u00e9diation locative (IML) et gestion locative sociale (GLS)\" de l'Union\nD\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) de la Corr\u00e8ze au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de\nl'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation\n17\nPREFET | Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarit\u00e9s et de la\u00c9alit\u00e9 protection des populationsFraternit\u00e9\nService Emploi, Solidarit\u00e9s et Insertion\nARRETE N\u00b0Portant renouvellement de l'agr\u00e9ment \u00ab interm\u00e9diation locative (IML) et gestion locativesociale (GLS) \u00bb de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) de la Corr\u00e8zeau titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitationet de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment l'article L.365-4 (activit\u00e9sd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale) et l'article R. 365-1-3\u00b0 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu les arr\u00eat\u00e9s n\u00b019-2020-01-13-001 et n\u00b019-2022-07-28-00006 relatifs aux agr\u00e9ments de l'UnionD\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) de la Corr\u00e8ze, aux fins d'exercer des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diationlocative et de la gestion locative sociale ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;Vu la demande de l'association en date du 12 d\u00e9cembre 2024, en vue d'obtenir le renouvellement del'agr\u00e9ment pour son activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale ;Consid\u00e9rant, l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s etde la Protection des Populations de la Corr\u00e8ze, qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'Union D\u00e9partementaledes Associations Familiales (UDAF) de la Corr\u00e8ze, \u00e0 mener les activit\u00e9s en faveur du logement et del'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (conform\u00e9ment aux articles R.365-1-2\u00b0, R365-1-3\u00b0 et R.365-4du Code de la construction et de l'habitation), objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, compte tenu de ses statuts, sescomp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose, ainsi que du soutien de l'Union Nationale desAssociations Familiales (UNAF) et de l'Union R\u00e9gionale des Associations Familiales (URAF) Nouvelle-Aquitaine auxquelles elle adh\u00e8re ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations de la Corr\u00e8ze;ARR\u00caTE1/2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00007 - 20250110\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment \"interm\u00e9diation locative (IML) et gestion locative sociale (GLS)\" de l'Union\nD\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) de la Corr\u00e8ze au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de\nl'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation\n18\nArticle 1er :L'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) en Corr\u00e8ze, association loi 1901, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 12 Place Martial Brigouleix - BP 120 - \u00e0 Tulle (19000), est agr\u00e9\u00e9e au titre de l'articleR.365-1-3\u00b0 du code de la construction et de l'habitation pour exercer les activit\u00e9s d'interm\u00e9diationlocative et de gestion locative sociale suivantes dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze :e Lalocation:- de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9esdans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 442-8-1 ; |\u2014 de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vuede leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20.e La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.353-165-1.Article 2:L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable et est valable dans le d\u00e9partement de laCorr\u00e8ze, avec date d'effet \u00e0 la date de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze. Il ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions de financement qui seront prises au vudes projets individualis\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s par l'association.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave our\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 3:Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui d\u00e9livre l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article 4:L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019-2022-07-28-00006 d\u00e9livr\u00e9 le 28 juillet 2022 est abrog\u00e9.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges par voiepostale ~ 1, Cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, ou pour l'associationgestionnaire \u00e0 laquelle il sera notifi\u00e9, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article 6:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze. Tulle, le \u00c0 Q JAN, 2625Le pr\u00e9fet\nti DESPLANQUES\n2/2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00007 - 20250110\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment \"interm\u00e9diation locative (IML) et gestion locative sociale (GLS)\" de l'Union\nD\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) de la Corr\u00e8ze au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de\nl'habitation et de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation\n19\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du\nTravail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n19-2025-01-10-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP934038555\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00002 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934038555 20\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duDE LA CORR\u00c8ZE travail des solidarit\u00e9s et de la protectionLibert\u00e9 | des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934038555\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Colibri Services 19, 6 av. Jean-Baptiste Galandy19600 SAINT PANTALEON-DE-LARCHE, le 13/11/2024 ;Le pr\u00e9fet de Corr\u00e8zeChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur,DDETSPP19 bas\u00e9e \u00e0 Tulle, le 13/11/2024 par Madame ROUQUETTE Maryline en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme Colibri Services 19 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 av. Jean-Baptiste Galandy19600 SAINT PANTALEON-DE-LARCHE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934038555 pour l'activit\u00e9, en modeprestataire, suivante :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant la ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.afer\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00002 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934038555 21\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Tulle, le 10 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef de serviceoi, Solidarit\u00e9s, insertion,\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-01-10-00002 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934038555 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service\nHabitat et Territoires Durables/Mission\n\u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res  \n19-2024-12-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant suppression du passage \u00e0 niveau\nSNCF n\u00b0 30 de la ligne n\u00b0 716000 de Tulle \u00e0\nMeymac au KM 624+935, situ\u00e9 sur la commune\nde Rosiers-d'Egletons\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2024-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression du passage \u00e0 niveau SNCF n\u00b0 30 de la ligne n\u00b0 716000 de Tulle \u00e0 Meymac au KM\n624+935, situ\u00e9 sur la commune de Rosiers-d'Egletons\n23\nEE on dePREFET Direction d\u00e9partementale desDE LA CORREZE territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE \u00c0 NIVEAU SNCF N\u00b0 30DE LA LIGNE N\u00b0 716000 DE TULLE \u00c0 MEYMAC AU KM 624+935,SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DE ROSIERS-D'\u00c9GLETONS\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne DESPLANQUES, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2024-08-30-00001 du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Nicole CHABANNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2017 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement despassages \u00e0 niveau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 1985 relatif au classement du passage \u00e0 niveau n\u00b0 30 situ\u00e9 sur lacommune de Rosiers d'\u00c9gletons \u00e0 l'intersection d'un chemin rural et de la ligne ferroviaire de Tulle aMeymac ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 6 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Rosiers d'\u00c9gletons a \u00e9mis unavis favorable \u00e0 la demande de suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 30 situ\u00e9 sur le territoire de sacommune ;Vu le courrier de l'Infrap\u00f4le Indre - Limousin du 8 d\u00e9cembre 2023 sollicitant la suppression du passage aniveau n\u00b0 30 situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Rosiers d'Egletons ;Vu les pi\u00e8ces du dossier de demande de suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 30 d\u00e9pos\u00e9 par SNCF r\u00e9seauinfrapdle Indre-Limousin pour mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2024-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression du passage \u00e0 niveau SNCF n\u00b0 30 de la ligne n\u00b0 716000 de Tulle \u00e0 Meymac au KM\n624+935, situ\u00e9 sur la commune de Rosiers-d'Egletons\n24\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique, pr\u00e9alable a lasuppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 30 de la ligne ferroviaire n\u00b0 716000 de Tulle \u00e0 Meymac sur leterritoire de la commune de Rosiers d'Egletons, du mardi 14 mai 2024 au mercredi 29 mai 2024inclus ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 1\u00b0 juin 2024 ;Consid\u00e9rant que l'impact li\u00e9 \u00e0 la suppression de ce passage \u00e0 niveau est tr\u00e8s limit\u00e9 pour les riverains etpermettra d'une part d'\u00e9viter les risques inh\u00e9rents \u00e0 une intrusion sur l'emprise ferroviaire et d'autrepart, d'annihiler les potentielles contraintes de circulation li\u00e9es \u00e0 sa proximit\u00e9 avec la routed\u00e9partementale 1089 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : le passage \u00e0 niveau (PN) public n\u00b0 30 situ\u00e9 sur la commune de Rosiers d'\u00c9gletons au km624+935 de la ligne ferroviaire n\u00b0 716000 de Tulle \u00e0 Meymac est supprim\u00e9.Article 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'abrogera les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 1985, en ce qui concerne lepassage \u00e0 niveau n\u00b0 30 et n'entrera en application qu'\u00e0 la date effective de la suppression du passage \u00e0niveau.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : |> publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze,> affich\u00e9 en mairie de Rosiers d'\u00c9gletons, par les soins du maire, aux lieux habituellement r\u00e9serv\u00e9s\u00e0 cet effet, dans un lieu accessible au public, pendant une p\u00e9riode de deux mois. Le maire de lacommune de Rosiers d'\u00c9gletons transmettra au pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze un certificat constatantl'accomplissement de cette formalit\u00e9.Article 4: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatreintroduit Un recours :- soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, 1 rue Souham, 19000 Tulle ;- soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 Paris.Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges oupar l'application citoyen accessible sur le site www.telerecours. fr.Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Corr\u00e8ze, le directeur SNCF r\u00e9seau, infrap\u00f4le Indre-Limousin et le maire de la communede Rosiers d'Egletons sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.rulle,le 1g DEC. 2024pr\u00e9fet, NNPour le pr\u00e9fel et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9tajre g\u00e9n\u00e9ral\nNicole\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2024-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression du passage \u00e0 niveau SNCF n\u00b0 30 de la ligne n\u00b0 716000 de Tulle \u00e0 Meymac au KM\n624+935, situ\u00e9 sur la commune de Rosiers-d'Egletons\n25\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service\nHabitat et Territoires Durables/Mission\n\u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res  \n19-2024-12-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant suppression du passage \u00e0 niveau\nSNCF n\u00b0 39 de la ligne n\u00b0 716000 de Tulle \u00e0\nMeymac au KM 635+155, situ\u00e9 sur la commune\nde Darnets\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression du passage \u00e0 niveau SNCF n\u00b0 39 de la ligne n\u00b0 716000 de Tulle \u00e0 Meymac au KM\n635+155, situ\u00e9 sur la commune de Darnets\n26\n== - ection d\u00e9PREFET Direction d\u00e9partementale desDE LA CORREZE territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE \u00c0 NIVEAU SNCF N\u00b0 39DE LA LIGNE N\u00b0 716000 DE TULLE \u00c0 MEYMAC AU KM 635+155,SITUE SUR LA COMMUNE DE DARNETS\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne DESPLANQUES, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;Vu le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2024-08-30-00001 du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Nicole CHABANNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2017 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement despassages \u00e0 niveau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 1985 relatif au classement du passage \u00e0 niveau n\u00b0 39 situ\u00e9 sur lacommune de Darnets \u00e0 l'intersection d'un acc\u00e8s priv\u00e9 et de la ligne ferroviaire de Tulle a Meymac ;Vu l'accord du propri\u00e9taire du passage \u00e0 niveau n\u00b0 39 du 26 avril 2023 par lequel il laisse toute latitude aSNCF RESEAU pour engager la proc\u00e9dure administrative de suppression ;Vu le courrier de l'Infrap\u00f4le Indre - Limousin du 19 d\u00e9cembre 2023 sollicitant la suppression du passage\u00e0 niveau n\u00b0 39 situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Darnets ;Vu les pi\u00e8ces du dossier de demande de suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 39 d\u00e9pos\u00e9 par SNCF r\u00e9seauinfrap\u00f4le Indre-Limousin ;Consid\u00e9rant que l'emprunt de ce passage \u00e0 niveau priv\u00e9 n'est plus utilis\u00e9 et utilisable depuis denombreuses ann\u00e9es et que sa suppression permettra d'\u00e9viter les risques inh\u00e9rents \u00e0 une intrusion surl'emprise ferroviaire ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression du passage \u00e0 niveau SNCF n\u00b0 39 de la ligne n\u00b0 716000 de Tulle \u00e0 Meymac au KM\n635+155, situ\u00e9 sur la commune de Darnets\n27\nARRETEArticle 1\u00b0: le passage \u00e0 niveau (PN) public n\u00b0 39 situ\u00e9 sur la commune de Darnets au km 635+155 de laligne ferroviaire n\u00b0 716000 de Tulle \u00e0 Meymac est supprim\u00e9.Article 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'abrogera les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 1985, en ce qui concerne lepassage \u00e0 niveau n\u00b0 39 et n'entrera en application qu'\u00e0 la date effective de la suppression du passage \u00e0niveau.Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :> publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze,> affich\u00e9 en mairie de Darnets, par les soins du maire, aux lieux habituellement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ceteffet, dans un lieu accessible au public, pendant une p\u00e9riode de deux mois. Le maire de lacommune de Darnets transmettra au pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze un certificat constatantl'accomplissement de cette formalit\u00e9.Article 4: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatreintroduit un recours :- soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, 1 rue Souham, 19000 Tulle ;- soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 Paris.Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges oupar l'application citoyen accessible sur le site www.telerecours fr.Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Corr\u00e8ze, le directeur SNCF r\u00e9seau, infrap\u00e9le Indre-Limousin et le maire de la communede Darnets sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTulle, le {7 8 DEC. 2024\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression du passage \u00e0 niveau SNCF n\u00b0 39 de la ligne n\u00b0 716000 de Tulle \u00e0 Meymac au KM\n635+155, situ\u00e9 sur la commune de Darnets\n28\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service\nHabitat et Territoires Durables/Mission\n\u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res  \n19-2024-12-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant suppression du passage \u00e0 niveau\nSNCF n\u00b0 55 de la ligne n\u00b0 716000 de Tulle \u00e0\nMeymac au KM 649+497, situ\u00e9 sur la commune\nde Meymac\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2024-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression du passage \u00e0 niveau SNCF n\u00b0 55 de la ligne n\u00b0 716000 de Tulle \u00e0 Meymac au KM\n649+497, situ\u00e9 sur la commune de Meymac\n29\nie = e e #PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale desDE LA CORR\u00c8ZE territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE \u00c0 NIVEAU SNCF N\u00b0 55DE LA LIGNE N\u00b0 716000 DE TULLE \u00c0 MEYMAC AU KM 649+497,SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DE MEYMAC\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne DESPLANQUES, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2024-08-30-00001 du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Nicole CHABANNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2017 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement despassages \u00e0 niveau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 1985 relatif au classement du passage \u00e0 niveau n\u00b0 55 situ\u00e9 sur lacommune de Meymac \u00e0 l'intersection d'un chemin rural et de la ligne ferroviaire de Tulle \u00e0 Meymac ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de Meymac a \u00e9mis un avis favorable4 i 4 a x , \u00ab ' . .\u00e0 la demande de suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 55 situ\u00e9 sur le territoire de sa commune ;Vu le courrier de l'infrap\u00f4le Indre - Limousin du 5 d\u00e9cembre 2023 sollicitant la suppression du passage \u00e0niveau n\u00b0 55 situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Meymac ;Vu les pi\u00e8ces du dossier de demande de suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 55 d\u00e9pos\u00e9 par SNCF r\u00e9seauinfrap\u00f4le Indre-Limousin pour mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2024-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression du passage \u00e0 niveau SNCF n\u00b0 55 de la ligne n\u00b0 716000 de Tulle \u00e0 Meymac au KM\n649+497, situ\u00e9 sur la commune de Meymac\n30\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique, pr\u00e9alable a lasuppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 55 de la ligne ferroviaire n\u00b0 716000 de Tulle \u00e0 Meymac sur leterritoire de la commune de Meymac, du mardi 11 juin 2024 au mercredi 26 juin 2024 inclus ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur du 11 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que l'impact li\u00e9 \u00e0 la suppression de ce passage \u00e0 niveau est tr\u00e8s limit\u00e9 pour les riverains etpermettra d'\u00e9viter les risques inh\u00e9rents \u00e0 une intrusion sur l'emprise ferroviaire ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : le passage \u00e0 niveau (PN) public n\u00b0 55 situ\u00e9 sur la commune de Meymac au km 649+497 de laligne ferroviaire n\u00b0 716000 de Tulle \u00e0 Meymac est supprim\u00e9.Article 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'abrogera les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 1985, en ce qui concerne lepassage \u00e0 niveau n\u00b0 55 et n'entrera en application qu'\u00e0 la date effective de la suppression du passage \u00e0niveau et de mise en service d'un dispositif de remplacement, soit la cr\u00e9ation d'une aire deretournement \u00e0 proximit\u00e9 du passage \u00e0 niveau (c\u00f4t\u00e9 village des Ch\u00e8zes).Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :> publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze,> affich\u00e9 en mairie de Meymac, par les soins du maire, aux lieux habituellement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ceteffet, dans un lieu accessible au public, pendant une p\u00e9riode de deux mois. Le maire de lacommune de Meymac transmettra au pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze un certificat constatantl'accomplissement de cette formalit\u00e9.Article 4: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatreintroduit Un recours :- soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, 1 rue Souham, 19000 Tulle ;- soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 Paris.Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges oupar l'application citoyen accessible sur le site www.telerecours. fr.Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e9ze, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Corr\u00e8ze, le directeur SNCF r\u00e9seau, infrap\u00e9le Indre-Limousin et le maire de la communede Rosiers d'Egletons sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2024-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression du passage \u00e0 niveau SNCF n\u00b0 55 de la ligne n\u00b0 716000 de Tulle \u00e0 Meymac au KM\n649+497, situ\u00e9 sur la commune de Meymac\n31\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service\nHabitat et Territoires Durables/Mission\n\u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res  \n19-2024-12-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant suppression du passage \u00e0 niveau\nSNCF n\u00b0 59 de la ligne n\u00b0 713000 de Le Palais \u00e0\nEygurande au KM 487+280, situ\u00e9 sur la commune\nd'Alleyrat\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2024-12-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression du passage \u00e0 niveau SNCF n\u00b0 59 de la ligne n\u00b0 713000 de Le Palais \u00e0 Eygurande au KM\n487+280, situ\u00e9 sur la commune d'Alleyrat\n32\naired on d\u00e9PREFET Direction d\u00e9partementale desDE LA CORREZE territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE \u00c0 NIVEAU SNCF N\u00b0 59DE LA LIGNE N\u00b0 713000 DE LE PALAIS \u00c0 EYGURANDE AU KM 487+280,SITU\u00c9 SUR LA COMMUNE D'ALLEYRAT\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne DESPLANQUES, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2024-08-30-00001 du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Nicole CHABANNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2017 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement despassages \u00e0 niveau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 1991 relatif au classement du passage \u00e0 niveau n\u00b0 59 situ\u00e9 sur lacommune d'Alleyrat \u00e0 l'intersection d'un chemin rural et de la ligne ferroviaire de Le Palais \u00e0 Eygurande ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 mars 2022 par laquelle le conseil municipal d'Alleyrat \u00e9met un avis favorable \u00e0la demande de suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 59 situ\u00e9 sur le territoire de sa commune ;Vu le courrier de l'Infrap\u00f4le Indre \u2014 Limousin du 30 juin 2022 sollicitant la suppression du passage \u00e0niveau n\u00b0 59 situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Alleyrat ;Vu les pi\u00e8ces du dossier de demande de suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 59 d\u00e9pos\u00e9 par SNCF r\u00e9seauinfrap\u00f4le Indre-Limousin pour mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique, pr\u00e9alable \u00e0 lasuppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 59 de la ligne ferroviaire n\u00b0 713000 de Le Palais \u00e0 Eygurande surle territoire de la commune d'Alleyrat, du jeudi 13 juin 2024 au jeudi 27 juin 2024 inclus ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2024-12-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression du passage \u00e0 niveau SNCF n\u00b0 59 de la ligne n\u00b0 713000 de Le Palais \u00e0 Eygurande au KM\n487+280, situ\u00e9 sur la commune d'Alleyrat\n33\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur du 11 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que l'impact li\u00e9 \u00e0 la suppression de ce passage \u00e0 niveau est tr\u00e8s limit\u00e9 pour les riverains etpermettra d'\u00e9viter les risques inh\u00e9rents \u00e0 une intrusion sur l'emprise ferroviaire ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : le passage \u00e0 niveau (PN) public n\u00b0 59 situ\u00e9 sur la commune d'Alleyrat au km 487+280 de laligne ferroviaire n\u00b0 713000 de Le Palais \u00e0 Eygurande est supprim\u00e9.Article 2: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'abrogera les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 1991, en ce quiconcerne le PN n\u00b0 59 et n'entrera en application qu'\u00e0 la date effective de la suppression du passage \u00e0niveau.Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :> publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze,> affich\u00e9 en mairie d'Alleyrat, par les soins du maire, aux lieux habituellement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet,dans un lieu accessible au public, pendant une p\u00e9riode de deux mois. Le maire de la communed'Alleyrat transmettra au pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze un certificat constatant l'accomplissement decette formalit\u00e9.Article 4: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatreintroduit Un recours :- soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, 1 rue Souham, 19000 Tulle ;- soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 Paris.Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges oupar l'application citoyen accessible sur le site www.telerecours. fr.Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Corr\u00e8ze, le directeur SNCF r\u00e9seau, infrap\u00f4le Indre-Limousin et le maire de la communed'Alleyrat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2024-12-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression du passage \u00e0 niveau SNCF n\u00b0 59 de la ligne n\u00b0 713000 de Le Palais \u00e0 Eygurande au KM\n487+280, situ\u00e9 sur la commune d'Alleyrat\n34\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale\n19-2025-01-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les\ndomaines de la jeunesse, de l'engagement et des\nsports \u00e0 Madame Catherine CHARBONNEL,\nadjointe administrative de l'\u00c9ducation nationale\net de l'enseignement sup\u00e9rieur\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 19-2025-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans\nles domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports \u00e0 Madame Catherine CHARBONNEL, adjointe administrative de\nl'\u00c9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur\n35\nAC AD E M IE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE LIMOGES de la Corr\u00e9zeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines de la jeunesse,de l'engagement et des sports \u00e0 Madame Catherine CHARBONNEL, adjointe administrative del'\u00c9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur\nLe conseiller du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Corr\u00e8ze en mati\u00e8re dejeunesse, d'engagement et sports ;VuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nVuVuVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nle code de l'\u00e9ducation et notamment ses articles R222-2, R222-19-3, R222-24, R222-25 et D222-20 ;le code de l'action sociale et des familles ;le code du sport ;le code du service national ;la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementaleset modifiant le calendrier \u00e9lectoral, notamment son article 1\u00b0;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1616 du 10 d\u00e9cembre 2015 relatif aux r\u00e9gions acad\u00e9miques ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1867 du 30 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux comp\u00e9tences des servicesd\u00e9concentr\u00e9s r\u00e9gionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sportset \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;le d\u00e9cret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck CUTILLAS en qualit\u00e9 de directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Corr\u00e8ze ;l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la liste des agents composant le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports de la Corr\u00e8ze ;l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de lar\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine ;l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'\u00e9ducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports \u00e0 Madame Val\u00e9rie BAGLIN-LE GOFF, rectricede l'acad\u00e9mie de Limoges ;l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 16 septembre 2015 portant sch\u00e9ma territorial de comp\u00e9tence au sein de l'acad\u00e9mie de Limoges ;l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Val\u00e9rie BAGLIN-LE GOFF, rectrice del'acad\u00e9mie de Limoges, \u00e0 Monsieur Franck CUTILLAS, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationalede la Corr\u00e8ze ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s, par le pr\u00e9fet de laCorr\u00e8ze ;l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant nomination, d\u00e9tachement et classement de Monsieur Damien MARAIS dansl'emploi de conseiller de directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, en mati\u00e8re de jeunesse,d'engagement et de sport ;\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 19-2025-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans\nles domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports \u00e0 Madame Catherine CHARBONNEL, adjointe administrative de\nl'\u00c9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur\n36\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et dessports \u00e0 Monsieur Damien MARAIS, conseiller de directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, enmati\u00e8re de jeunesse, d'engagement et de sport ;Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le ministre de l'\u00e9ducation nationale en date du15 d\u00e9cembre 2020 ;Vu le protocole d\u00e9partemental conclu entre la pr\u00e9f\u00e8te de la Corr\u00e8ze et la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, chanceli\u00e9re des universit\u00e9s, en date du 30 d\u00e9cembre 2020 ;- ARR\u00caTE-Article 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine CHARBONNEL, adjointe administrative de l'\u00c9ducationnationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs aux missions du service d\u00e9partemental\u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\u00ab D\u00e9livrance des cartes professionnelles des \u00e9ducateurs sportifs.\nArticle 2Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Corr\u00e8ze est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze.\nFait \u00e0 Tulle, le 13 janvier 2025\nLe conseiller du directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale de la Corr\u00e8ze en mati\u00e8re dejeunesse, d'eng\u00e4gement et de sport,\n2/2\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 19-2025-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans\nles domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports \u00e0 Madame Catherine CHARBONNEL, adjointe administrative de\nl'\u00c9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur\n37\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale\n19-2025-01-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du tronc\ncommun de l'association \"comit\u00e9 d\u00e9partemental\nde l'union sportive de l'enseignement du 1er\ndegr\u00e9 de la Corr\u00e8ze\"\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 19-2025-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du tronc\ncommun de l'association \"comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'union sportive de l'enseignement du 1er degr\u00e9 de la Corr\u00e8ze\" 38\nREGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationalede la Corr\u00e8ze\nDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationale de la Corr\u00e8zeService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\u00e0 l'engagement et aux sports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant reconnaissance du tronc commun de l'association \u00ab COMITE DEPARTEMENTAL DE L'UNIONSPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT DU 1ER DEGRE DE LA CORREZE \u00bb\nVu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'\u00e9ducation;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de laloi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducationpopulaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondationsb\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re del'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de larecherche et de l'innovation;Vu le d\u00e9cret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, chanceli\u00e9re des universit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9guant, Madame AnneBISAGNI-FAURE ;Vu le d\u00e9cret du 27 novembre 2024 portant nomination de la rectrice de l'acad\u00e9mie de Limogessubd\u00e9l\u00e9guant, Madame Val\u00e9rie BAGLIN-LE GOFF ;Vu le d\u00e9cret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck CUTILLAS en qualit\u00e9 dedirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Corr\u00e8ze;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Val\u00e9rie BAGLIN-LE GOFF,rectrice de l'acad\u00e9mie de Limoges \u00e0 Monsieur Franck CUTILLAS, directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale de la Corr\u00e8ze;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant nomination, d\u00e9tachement et classement de MonsieurDamien MARAIS, dans l'emploi de conseiller de directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale, en mati\u00e8re de jeunesse, d'engagement et de sport ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Franck CUTILLAS, directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Corr\u00e8ze \u00e0 Monsieur Damien MARAIS, chef duservice d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Corr\u00e8ze dans les domaines dela jeunesse, de l'engagement et des sports ;Consid\u00e9rant le dossier de demande de tronc commun d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 par l'association ;\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 19-2025-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du tronc\ncommun de l'association \"comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'union sportive de l'enseignement du 1er degr\u00e9 de la Corr\u00e8ze\" 39\nArticle 1erL'association \u00ab COMITE DEPARTEMENTAL DE L'UNION SPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT DU 1ERDEGRE DE LA CORREZE \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 TULLE, n\u00b0 RNA : W192000751 satisfait auxconditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2L'association \u00ab COMITE DEPARTEMENTAL DE L'UNION SPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT DU 1ERDEGRE DE LA CORREZE \u00bb est r\u00e9put\u00e9e remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compterde la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif deLimoges dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eamed\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DSDEN de la Corr\u00e8ze et/ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du rectorat de Limoges.Article 4Le Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale de la Corr\u00e8ze est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Tulle, le 13 janvier 2025\nPour l'inspecteur d'acad\u00e9mie,directeur acad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducation nationale de la Corr\u00e8ze,et par subd\u00e9l\u00e9gation, le chef du service d\u00e9partemental\u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports,\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 19-2025-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du tronc\ncommun de l'association \"comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'union sportive de l'enseignement du 1er degr\u00e9 de la Corr\u00e8ze\" 40\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale\n19-2025-01-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du tronc\ncommun de l'association \"Foyer rural de\nSaint-Cl\u00e9ment socio-\u00e9ducatif\"\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 19-2025-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du tronc\ncommun de l'association \"Foyer rural de Saint-Cl\u00e9ment socio-\u00e9ducatif\" 41\n| 3 Direction des services d\u00e9partementauxREGION ACADEMIQUE Direction des services d\u00e9partementaux de I'\u00e9ducation nationale de la Corr\u00e8zeNOUVELLE-AQUITAINE | de a Corr\u00e8ze Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,Libert\u00e9 \u00e0 l'engagement et aux sports\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant reconnaissance du tronc commun de l'association \u00ab FOYER RURAL DE SAINT-CLEMENTSOCIO-EDUCATIF \u00bb\nVu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'\u00e9ducation;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de laloi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif a l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducationpopulaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondationsb\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re del'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le d\u00e9cret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, chanceli\u00e9re des universit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9guant, Madame AnneBISAGNI-FAURE ;Vu le d\u00e9cret du 27 novembre 2024 portant nomination de la rectrice de l'acad\u00e9mie de Limogessubd\u00e9l\u00e9guant, Madame Val\u00e9rie BAGLIN-LE GOFF ;Vu le d\u00e9cret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck CUTILLAS en qualit\u00e9 dedirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Corr\u00e8ze;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Val\u00e9rie BAGLIN-LE GOFF,rectrice de l'acad\u00e9mie de Limoges \u00e0 Monsieur Franck CUTILLAS, directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale de la Corr\u00e8ze;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant nomination, d\u00e9tachement et classement de MonsieurDamien MARAIS, dans l'emploi de conseiller de directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale, en mati\u00e8re de jeunesse, d'engagement et de sport ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Franck CUTILLAS, directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Corr\u00e8ze \u00e0 Monsieur Damien MARAIS, chef duservice d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Corr\u00e8ze dans les domaines dela jeunesse, de l'engagement et des sports ;Consid\u00e9rant le dossier de demande de tronc commun d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 par l'association ;\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 19-2025-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du tronc\ncommun de l'association \"Foyer rural de Saint-Cl\u00e9ment socio-\u00e9ducatif\" 42\nArticle 1erL'association \u00ab FOYER RURAL DE SAINT-CLEMENT SOCIO-EDUCATIF \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0SAINT CLEMENT, n\u00b0 RNA : W192000463 satisfait aux conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2L'association \u00ab FOYER RURAL DE SAINT-CLEMENT SOCIO-EDUCATIF \u00bb est r\u00e9put\u00e9e remplir ces crit\u00e8respendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif deLimoges dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eamed\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DSDEN de la Corr\u00e8ze et/ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du rectorat de Limoges.Article 4Le Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale de la Corr\u00e8ze est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Tulle, le 13 janvier 2025\nPour l'inspecteur d'acad\u00e9mie,directeur acad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducation nationale de la Corr\u00e8ze,et par subd\u00e9l\u00e9gation, le chef du service d\u00e9partemental\u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports,\namien IS\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 19-2025-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du tronc\ncommun de l'association \"Foyer rural de Saint-Cl\u00e9ment socio-\u00e9ducatif\" 43\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales /\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9\n19-2024-12-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de\nSaint-Yrieix\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 - 19-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de\nSaint-Yrieix\n44\nBH SH Direction de la l\u00e9galit\u00e9PREFET PREFETDE LA HAUTE-VIENNE DE LA CORREZEpals ryFraternit\u00e9 Fspraiss\nArr\u00eat\u00e9portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Yrieix\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne Le Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8zeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles ;Vu la loi n\u00b0 2015-091 du 7 ao\u00fbt 2015 portant no\u00fcvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9de l'action publique ;Vu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-20 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 juin 2004 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes du Paysde Saint-Yrieix ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2021 portant modification des statuts de la communaut\u00e9de communes du Pays de Saint-Yrieix ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Yrieixdu 12 septembre 2024, transmise au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables, transmises au repr\u00e9sentant de l'Etat, des conseils municipaux de :Le Chalard 4 octobre 2024 | La Roche-L'Abeille 22 octobre 2024Coussac-Bonneval 2 d\u00e9cembre 2024 | Saint-Yrieix-la-Perche | 12 novembre 2024Glandon 26 septembre 2024 - Saint-Eloy-les-Tuileries 3 octobre 2024 || Ladignac-le-Long | 7 | 29 octobre 2024 | S\u00e9gur-le-Ch\u00e2teau | 26 septembre 2024La Meyze 24 septembre 2024 | | |\u2014_ _ \u2014_\u2014\u2014 \u2014\u2014\nConsid\u00e9rant qu'au regard des d\u00e9lib\u00e9rations transmises au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat des collectivit\u00e9s vis\u00e9esci-dessus, les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e au sens de l'article L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont atteintes ;\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 - 19-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de\nSaint-Yrieix\n45\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Vienne et de la Corr\u00e9ze ;Arr\u00e9tent\nArticle premier: Les statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Yrieix annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s. Ils remplacent les statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre2021.Article 2 : L'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2021 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 3 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Vienne et de la Corr\u00e8ze, le pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Yrieix, les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation, \u00e0 ladirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, au directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Corr\u00e8ze, \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Corr\u00e8ze et audirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Haute-Vienne etde la Corr\u00e8ze.\nLimoges, le 7 6 DEC. 2624 Tulle, le 16 DEC. 2024Le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne Le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8zePo: AT\nad \"ET ienne. DE SPLAM QUESY 4\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 \u00e9galement. Cette demande de r\u00e9examen interrompra le d\u00e9lai contentieux qui ne courra, \u00e0nouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 - 19-2024-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de\nSaint-Yrieix\n46\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales /\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n19-2025-01-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 OGF pour le cr\u00e9matorium\nde Tulle\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections - 19-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 OGF pour le cr\u00e9matorium de Tulle 47\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA CORREZE de la r\u00e9glementation et desLibert\u00e9 collectivit\u00e9s localesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede la Soci\u00e9t\u00e9 OGF pour le cr\u00e9matorium de Tulle\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8zeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-23 \u00e0 L.2223-46,D.2223-99 \u00e0 D.2223-103, R.2223-56 \u00e0 R.2223-65,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2023 portant modification de l'habilitation dans le domainefun\u00e9raire de l'entreprise OGF pour le cr\u00e9matorium de Tulle,Vu la demande de renouvellement de l'habilitation pour le cr\u00e9matorium de Tulle - 19000(\u00e9tablissement secondaire), formul\u00e9e par M. Patrice Talazac, repr\u00e9sentant la Soci\u00e9t\u00e9 OGF immeubleCanopy - 6 rue du G\u00e9n\u00e9ral Audran - 92400 Courbevoie, en qualit\u00e9 de directeur de secteur op\u00e9rationneldu Quercy,Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du 15 novembre 2024,Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze,\nArr\u00eate\nArticle 1: La Soci\u00e9t\u00e9 OGF dont le si\u00e8ge social se situe 31 rue de Cambrai \u2014 75019 Paris est habilit\u00e9e \u00e0exercer la gestion et l'utilisation d'un cr\u00e9matorium sis avenue Evariste Galois - 19000 Tulle et dirig\u00e9 parM. Fabrice Talazac.Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-19-0027.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans soit jusqu'au 9 janvier 2030'en application de l'article R.2223-62 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Elle est renouvelablesur demande, deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance.\n1/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections - 19-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 OGF pour le cr\u00e9matorium de Tulle 48\nArticle 4: La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et dont un exemplaire estadress\u00e9 \u00e0 M. Patrice Talazac. Tulle, le 10 janvier 2025Le pr\u00e9fir l\u00e9 pr\u00e9fetar d\u00e9l\u00e9 tion,\u00e9taire\\g n\u00e9raley)ABANNIER\nNB : D\u00e9lais et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud ~ 87000 LIMOGES ou par l'application internet\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\n2/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections - 19-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 OGF pour le cr\u00e9matorium de Tulle 49\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales /\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n19-2025-01-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de Mme Maud Cheure sise \u00e0 Ussac\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections - 19-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de Mme Maud Cheure sise \u00e0 Ussac 50\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA CORREZE de la r\u00e9glementation et desEgalit\u00e9 collectivit\u00e9s localesFraternit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede Mme Maud CHEURE sise \u00e0 Ussac\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8zeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2223-19 \u00e0 L.2223-46 etR2223-56 \u00e0 R2223-65,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu la demande formul\u00e9e par Mme Maud Cheure, sous le nom commercial \"MA'GI THANATOPRAXIE\",dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 13 avenue du Riant Portail du Midi - 19270 Ussac,Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze,\nARR\u00caTE\nArticle 1: Mme Maud Cheure, sous le nom commercial \"MA'GI THANATOPRAXIE\" dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 13 avenue du Riant Portail du Midi - 19270 Ussac, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble duterritoire national l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :> soins de conservation, thanatopraxieArticle 2 : Le num\u00e9ro de I'habilitation est 25-19-0122.Article 3: La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, \u00e0 compter de la signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en application de l'article R.2223-62 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Elle est renouvelable sur demande, deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance.\n1/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections - 19-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de Mme Maud Cheure sise \u00e0 Ussac 51\nArticle 4 : La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et dont un exemplaire seraadress\u00e9 \u00e0 Mme Maud Cheure.\n(\u00a2 SHABANNIER\nNB: D\u00e9lais et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES ou par l'applicationinternet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\n2/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections - 19-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de Mme Maud Cheure sise \u00e0 Ussac 52\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la\nr\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales /\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9\n19-2025-01-09-00001\n20250109_Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de  l'article L.\n752-6 du code de commerce\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le\nde l\u00e9galit\u00e9 - 19-2025-01-09-00001 - 20250109_Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation d'un organisme en application du III de  l'article L. 752-6 du\ncode de commerce\n53\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA CORREZE de la r\u00e9glementation et desFe collectivit\u00e9s localesFraternit\u00e9\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT HABILITATION D'UN ORGANISME POUR LA REALISATION DEL'ANALYSE D'IMPACT EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE 752-6 DU CODE DECOMMERCE\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1,Vu la demande d'habilitation adress\u00e9e par monsieur Fran\u00e7ois-Xavier FRAPPIER, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de laS.A.R.L URBANISTICA, re\u00e7ue par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le 3 janvier 2025 ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L. 752-6 du codede commerce est accord\u00e9e \u00e0 la S.A.R.L URBANISTICA, sise 16 avenue des Atr\u00e9bates - 62000 ARRAS.L'habilitation ainsi accord\u00e9e porte le num\u00e9ro d'identification Al/19-2025-19.Article 2 : L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze.Article 3: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0l'article R. 752-6-1 susvis\u00e9.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en demeure der\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute activit\u00e9 decertification jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation.\n1/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le\nde l\u00e9galit\u00e9 - 19-2025-01-09-00001 - 20250109_Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation d'un organisme en application du III de  l'article L. 752-6 du\ncode de commerce\n54\nArticle 4: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Corr\u00e8ze est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.= 9095Tulle, le 8 JAN. LVLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9tajfeg\u00e9n\u00e9re\nNB: D\u00e9lais et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception : |- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, 1 rue Souham ~ 19012 TULLE Cedex ;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Economie, des Finances et et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud ~ 87000 LIMOGES, oupar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.\n2/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le\nde l\u00e9galit\u00e9 - 19-2025-01-09-00001 - 20250109_Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation d'un organisme en application du III de  l'article L. 752-6 du\ncode de commerce\n55\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de l'environnement et du cadre de vie\n19-2025-01-06-00002\n2025 01 06 AP amende CABB\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de\nvie - 19-2025-01-06-00002 - 2025 01 06 AP amende CABB 56\nPREFET irecti inati. Direction de la coordinationDE LA CORREZE des politiques publiques etGe de l'appui territorialFraternit\u00e9\nBureau de l'environnement et ducadre de vie\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALprescrivant une amende administrativepr\u00e9vue par l'article R.554-35 du code de l'environnementcommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du bassin de Brive-la-Gaillarde \u00e0 Brive-la-Gaillarde\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8zeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27, R. 554-29,R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9 de certainsouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cutionde travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux et approbation d'une version modifi\u00e9e des prescriptions techniquespr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 554-29 du code de l'environnement, notamment son article 3;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. \u00c9tienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze,sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle, Mme Nicole CHABANNIER ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2024-12-02-00003 du 2 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Nicole CHABANNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2020 prescrivant une amende administrative d'un montant de1000 euros \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Bassin de Brive conform\u00e9ment au 8\u00b0 de l'articleR. 554-35 du code de l'environnement \u00e0 la suite des manquements constat\u00e9s lors des travaux r\u00e9alis\u00e9s le29 janvier 2020, \u00e0 proximit\u00e9 de la canalisation de distribution de gaz naturel, 2 rue Jacques Chaminadesur la commune de Brive-La-Gaillarde (19) ;Vu le fascicule 1 intitul\u00e9 \u00ab dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb dans sa version 2 de novembre 2019 et le fascicule 3intitul\u00e9 \u00ab formulaires et autres documents pratiques \u00bb dans sa version 2 de novembre 2019 du guided'application de la r\u00e9glementation anti-endommagement, approuv\u00e9s par l'article 24 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 susvis\u00e9 ;Vu le fascicule 2 du guide d'application de la r\u00e9glementation anti-endommagement intitul\u00e9 \u00ab guidetechnique des travaux \u00bb, dans sa version 3 de septembre 2018, approuv\u00e9 en application des dispositions\n1/3\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de\nvie - 19-2025-01-06-00002 - 2025 01 06 AP amende CABB 57\nde l'article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre2018 ;Vu l'accrochage de la canalisation de distribution de gaz du 22 mai 2024 situ\u00e9 a proximit\u00e9 du 25 rue duDocteur Roux a Brive-la-Gaillarde (19) ; .Vu la visite d'inspection en date du 23 mai 2024 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un chantier de lasoci\u00e9t\u00e9 EUROVIA a proximit\u00e9 d'un r\u00e9seau de distribution de gaz, 25 rue du Docteur Roux a Brive-la-Gaillarde (19) ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT) n\u00b0 2024042503668D\u00e9tabli par l'exploitant de r\u00e9seau GRDF en date du 26 avril 2024, \u00e0 laquelle est annex\u00e9 le plan du r\u00e9seaude gaz sur l'emprise de la zone de travaux ;Vu le courrier de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du LogementNouvelle-Aquitaine en date du 2 ao\u00fbt 2024 informant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554-37 du code del'environnement, l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du 25 rue du Docteur Roux a Brive-la-Gaillarde (19) de l'amende susceptible de lui \u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler sesobservations ;Vu les observations de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Bassin de Brive responsable de projet destravaux r\u00e9alis\u00e9s rue du Docteur Roux \u00e0 Brive-la-Gaillarde (19), formul\u00e9es par courriel en date du 27 ao\u00fbt2024 ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Bassin de Brive est responsable de projet destravaux r\u00e9alis\u00e9s en date du 22 mai 2024, 25 rue du Docteur Roux \u00e0 Brive-la-Gaillarde (19) ;Consid\u00e9rant que le marquage ou piquetage au sol des r\u00e9seaux n'est pas conforme au plan fourni parGRDF, dans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de DICT n\u00b02024042503668D \u00e9tabli par l'exploitant de r\u00e9seau GRDF en date du26 avril 2024 ;Consid\u00e9rant que le responsable de projet est responsable du marquage ou un piquetage au solpermettant, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, de signaler le trac\u00e9 de l'ouvrage, en application del'article R. 554-27 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant l'absence sur le chantier d'un compte-rendu de marquage - piquetage des r\u00e9seaux ;Consid\u00e9rant que le responsable de projet n'a pas proc\u00e9d\u00e9 ou fait proc\u00e9der \u00e0 un marquage ou unpiquetage au sol permettant, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, de signaler le trac\u00e9 de l'ouvrage, enapplication de l'article R. 554-27 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'absence de marquage - piquetage est susceptible de donner lieu \u00e0 la mise en \u0153uvredes sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 554-35-8\u00b0 du code de l'environnement, soit Une amende de1 500 euros ;Consid\u00e9rant que l'article 7-IV de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2012 pr\u00e9voit que le marquage ou piquetage faitl'objet d'un compte rendu obligatoirement remis \u00e0 l'ex\u00e9cutant des travaux, et qu'il est effectu\u00e9conform\u00e9ment au guide technique approuv\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-29 du code de l'environnement, ouau fascicule 3 intitul\u00e9 \"formulaires et autres documents pratiques\" du guide d'application de lar\u00e9glementation anti-endommagement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 24 ;Consid\u00e9rant que l'annexe E2 du fascicule 3 intitul\u00e9 \u00ab formulaires et autres documents pratiques \u00bb,pr\u00e9voit que les op\u00e9rations de marquage-piquetage des ouvrages sont effectu\u00e9es, suite \u00e0 DICT,notamment par le responsable de projet ou son repr\u00e9sentant ;Consid\u00e9rant que l'article R. 554-29 du code de l'environnement concernant les m\u00e9thodes et modalit\u00e9srelatives \u00e0 la conception des projets prescrit que le responsable de projet pr\u00e9voit, \u00e0 proximit\u00e9 desouvrages en service, pour tous travaux entrant dans le champ du chapitre IV, assurent, dans l'imm\u00e9diatet \u00e0 terme, la conservation et la continuit\u00e9 de service des ouvrages, ainsi que la sauvegarde de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la protection de l'environnement ;\n2/3\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de\nvie - 19-2025-01-06-00002 - 2025 01 06 AP amende CABB 58\nConsid\u00e9rant que l'article R. 554-29 du code de l'environnement pr\u00e9voit que les prescriptions techniquesvisant l'objectif de la conservation et la continuit\u00e9 de service des ouvrages, sont fix\u00e9es par un guidetechnique \u00e9labor\u00e9 par les professions concern\u00e9es et approuv\u00e9 par un arr\u00e9t\u00e9 des ministres charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux de transport et de distribution et du travail ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Bassin de Brive est en infraction et que cettederni\u00e8re constitue une r\u00e9cidive \u00e0 l'infraction relative aux travaux r\u00e9alis\u00e9s le 29 janvier 2020 etsanctionn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2020 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9paration des travaux ou leurs mises en \u0153uvre, \u00e0 proximit\u00e9 d'un ouvragementionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 554-2 du code de l'environnement, sans respecter les exigences de l'articleR. 554-29 ou de l'article R. 554-31, est susceptible de donner lieu \u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 554-35-10\u00b0 du code de l'environnement, soit une amende de 3 000 euros, en cas der\u00e9cidive ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement enNouvelle-Aquitaine,\nARRETE:\nArticle 1 - Soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 3000 euros (trois mille euros) est inflig\u00e9e \u00e0 laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Bassin de Brive, sis 9 Avenue L\u00e9o Lagrange \u00e0 BRIVE-LA-GAILLARDE(19), n\u00b0 SIRET 200 043 172 00010 conform\u00e9ment aux 8\u00b0 et 10 \u00b0 de l'article R. 554-35 du code del'environnement, pour la pr\u00e9paration des travaux r\u00e9alis\u00e9s le 22 mai 2024, \u00e0 proximit\u00e9 d'ouvragessensibles en service, au 25 rue du Docteur Roux \u00e0 Brive-la-Gaillarde (19),\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 3000 euros (trois mille euros) est renduimm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques comp\u00e9tente.\nArticle 2 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Limoges, par la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9epar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date \u00e0 laquelle celui-ci lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 3 - Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Bassin de Brive et sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Corr\u00e8ze.Une copie sera adress\u00e9e a:\u00b0 Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,* Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute Vienne,\u00a2 Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine.Charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tulle, le 6 janvier 2025 .\n3/3\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de\nvie - 19-2025-01-06-00002 - 2025 01 06 AP amende CABB 59\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de\nvie - 19-2025-01-06-00002 - 2025 01 06 AP amende CABB 60\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de l'environnement et du cadre de vie\n19-2025-01-06-00003\n2025 01 06 AP amende EUROVIA\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de\nvie - 19-2025-01-06-00003 - 2025 01 06 AP amende EUROVIA 61\nPREFET \u00abacti \u2014. Direction de la coordinationDE LA CORREZE des politiques publiques etLiberte de l'appui territorialEvga f; 7 teFraternit\u00e9\nBureau de l'environnement et ducadre de vie\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALprescrivant une amende administrativepr\u00e9vue par l'article R.554-35 du code de l'environnementsoci\u00e9t\u00e9 EUROVIA \u00e0 Brive-la-Gaillarde\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8zeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27, R. 554-29,R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux a proximit\u00e9 de certainsouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cutionde travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux et approbation d'une version modifi\u00e9e des prescriptions techniquespr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 554-29 du code de l'environnement, notamment son article 3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. \u00c9tienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze,sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle, Mme Nicole CHABANNIER ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2024-12-02-00003 du 2 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Nicole CHABANNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;Vu le fascicule 1 intitul\u00e9 \u00ab dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb dans sa version 2 de novembre 2019 et le fascicule 3intitul\u00e9 \u00ab formulaires et autres documents pratiques \u00bb dans sa version 2 de novembre 2019 du guided'application de la r\u00e9glementation anti-endommagement, approuv\u00e9s par l'article 24 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 susvis\u00e9 ;Vu le fascicule 2 du guide d'application de la r\u00e9glementation anti-endommagement intitul\u00e9 \u00ab guidetechnique des travaux \u00bb, dans sa version 3 de septembre 2018, approuv\u00e9 en application des dispositionsde l'article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre2018 ;Vu l'accrochage de la canalisation de distribution de gaz du 22 mai 2024 situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du 25 rue duDocteur Roux \u00e0 Brive-la-Gaillarde (19) ;\n1/3\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de\nvie - 19-2025-01-06-00003 - 2025 01 06 AP amende EUROVIA 62\nVu la visite d'inspection en date du 23 mai 2024 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un chantier de lasoci\u00e9t\u00e9 EUROVIA a proximit\u00e9 d'un r\u00e9seau de distribution de gaz, 25 rue du Docteur Roux a Brive-la-Gaillarde (19) ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT)n\u00b02024042503668D \u00e9tabli par l'exploitant de r\u00e9seau GRDF en date du 26 avril 2024, \u00e0 laquelle estannex\u00e9 le plan du r\u00e9seau de gaz sur l'emprise de la zone de travaux ;Vu le courrier de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du LogementNouvelle-Aquitaine en date du 2 ao\u00fbt 2024 informant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554-37 du code del'environnement, l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du 25 rue du Docteur Roux \u00e0 Brive-la-Gaillarde (19) de l'amende susceptible de lui \u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler sesobservations ; |Vu les observations de l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s 25 rue du Docteur Roux \u00e0 Brive-la-Gaillarde (19),formul\u00e9es par courrier en date du 11 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA est l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s en date du 22 mai 2024, 25rue du Docteur Roux \u00e0 Brive-la-Gaillarde (19) ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA a r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 proximit\u00e9 du n\u00b025 rue du Docteur Roux a Brive-la-Gaillarde (19), des travaux \u00e0 proximit\u00e9 de r\u00e9seaux enterr\u00e9s ;Consid\u00e9rant que, le 22 mai 2024, la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA a utilis\u00e9 une pelle m\u00e9canique \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate d'une canalisation de distribution de gaz en cuivre, et a endommag\u00e9 ce dernier ;Consid\u00e9rant que la technique de travail avec un engin de terrassement m\u00e9canique dans la zoned'incertitude du r\u00e9seau de distribution de gaz ne permet pas de respecter les recommandations des\u00e9curit\u00e9 annex\u00e9es au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de DICT et issues du fascicule 2 du guide technique approuv\u00e9 enapplication \u00e0 l'article R 554-29 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que, de ce fait, l'ex\u00e9cutant de travaux n'a pas respect\u00e9 les dispositions pr\u00e9vues auxparagraphes 5.2.5 et 5.31 du fascicule 2 intitul\u00e9 \u00ab guide technique \u00bb du guide d'application de lar\u00e9glementation relative aux travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux ;Consid\u00e9rant le non-respect des prescriptions du guide d'application de la r\u00e9glementation relative auxtravaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux, vis\u00e9 \u00e0 l'article R.554-29 du Code de l'Environnement, est susceptible dedonner lieu \u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.554-35-10\u00b0 du Code del'Environnement, soit une amende de 1 500 euros ;Consid\u00e9rant que le fuseau d'incertitude report\u00e9 au sol, au droit du branchement endommag\u00e9e, \u00e9taitd'une largeur de 50 cm de part et d'autre de l'axe du branchement de gaz alors m\u00eame que la classed'incertitude figurant sur le plan joint en r\u00e9ponse \u00e0 la DICT imposait une largeur de 1m de part etd'autre de l'axe du branchement ;Consid\u00e9rant que de ce fait, le marquage ou piquetage au sol des r\u00e9seaux n'\u00e9tait pas conforme au plandes r\u00e9seaux de gaz joint \u00e0 la DICT ;Consid\u00e9rant l'absence sur le chantier d'un compte-rendu de marquage - piquetage des r\u00e9seaux ;Consid\u00e9rant que l'article 7-IV de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2012 pr\u00e9voit que le marquage ou piquetagepr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-27 du code de l'environnement fait l'objet d'un compte rendu obligatoirementremis \u00e0 l'ex\u00e9cutant des travaux, et qu'il est effectu\u00e9 conform\u00e9ment au guide technique approuv\u00e9 pr\u00e9vua l'article R. 554-29 du code de l'environnement, ou au fascicule 3 intitul\u00e9 \"formulaires et autresdocuments pratiques\" du guide d'application de la r\u00e9glementation anti-endommagement mentionn\u00e9 \u00e0l'article 24 ;Consid\u00e9rant que le paragraphe 51 du fascicule 2 intitul\u00e9 \u00ab guide technique des travaux \u00bb approuv\u00e9 enapplication \u00e0 l'article R. 554-29 du code de l'environn\u00e9ment, prescrit que la concordance de l'ensembledes d\u00e9clarations de projet de travaux avec l'observation des lieux doit permettre au responsable deprojet de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der au marquage o\u00f9 au piquetage au sol des ouvrages existants\n2/3\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de\nvie - 19-2025-01-06-00003 - 2025 01 06 AP amende EUROVIA 63\nouvrages existants enterr\u00e9s dans l'emprise des travaux et de r\u00e9aliser un compte-rendu de marquage -piquetage avec les classes de pr\u00e9cision des r\u00e9seaux, et CONSID\u00c9RANT que l'absence de cetteconcordance est l'une des conditions qui constitue un point d'arr\u00eat n\u00e9cessitant sa lev\u00e9e pr\u00e9alable aud\u00e9marrage des travaux ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation de travaux, \u00e0 proximit\u00e9 d'un ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 554-2 ducode de l'environnement, sans avoir pr\u00e9par\u00e9 ou mis en \u0153uvre les travaux dans le respect des exigencesde l'article R. 554-29 de ce m\u00eame code, est susceptible de donner lieu \u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 554-35-10\u00b0 du code de l'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;SUR PROPOSITION du directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement enNouvelle-Aquitaine,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 - Ex\u00e9cutant de travaux vis\u00e9 par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 1 500 euros (mille cinq cents euros) est inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9EUROVIA PCL, dont le si\u00e8ge social est sis Rue Jean Dallet \u00e0 Brive-la-Gaillarde (19), n\u00b0 SIRET 412 395 70900352 conform\u00e9ment au 10\u00b0 de l'article R.554-35 du code de l'environnement, \u00e0 la suite desmanquements correspondants constat\u00e9s sur les conditions de mise en \u0153uvre des travaux r\u00e9alis\u00e9s, le 22mai 2024, \u00e0 proximit\u00e9 des canalisations de distribution de gaz naturel, \u00e0 proximit\u00e9 du n\u00b025 rue duDocteur Roux \u00e0 Brive-la-Gaillarde (19).\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros (mille cinq cents euros) est renduimm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques comp\u00e9tente.\nArticle 2 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Limoges, par la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9epar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date \u00e0 laquelle celui-ci lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 3 - Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de la Corr\u00e8ze.Une copie sera adress\u00e9e a:* Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,* Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute Vienne,* Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine.Charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.# [A\nTulle, le 6 janvier 2025Pour le pr\u00e9fet ar d\u00e9l\u00e9gation,La se i\n3/3\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de\nvie - 19-2025-01-06-00003 - 2025 01 06 AP amende EUROVIA 64\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de\nvie - 19-2025-01-06-00003 - 2025 01 06 AP amende EUROVIA 65","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-08-15T21:32:36+00:00","id":"122f9cc513cb88b326acde7f3f8032d90ce5bb1c265093b4b6f573a8c3f5246f","name":"Raa 19-2025-004 du 15 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-15T14:33:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/31028/223788/file/recueil-19-2025-004-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}