{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2026-01-30\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00135 du 29/01/2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 30 janvier 2026\n(5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00135 du 29/01/2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 30 janvier\n2026\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00135 du 29/01/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 30 janvier 2026 3\nExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nniqGi\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00135\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 30 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. \u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 R. \n242-15 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure  \nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police \nadministrative\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 29 janvier 2026 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9  \nde proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et  \nde transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s  \nafin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la  \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \u00e0 l'occasion d'une reconstitution judiciaire pr\u00e9vue \u00e0 Saint-Denis  \n(93)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de deux  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des  \nrassemblements ;\n1\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00135 du 29/01/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 30 janvier 2026 4\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera ce 30 janvier 2026 \u00e0 Saint-Denis une reconstitution judiciaire  \ndans le cadre d'une tentative d'homicide\u00a0; que la reconstitution doit avoir lieu dans une zone  \ncompos\u00e9e de grands ensembles au sein desquels des points de deals sont pr\u00e9sents \u00a0; que le  \nmis en cause qui sera extrait \u00e0 cette occasion de la maison d'arr\u00eat o\u00f9 il est incarc\u00e9r\u00e9 a toute  \nsa famille qui r\u00e9side dans le secteur \u00a0; que la victime subit en outre des pressions pour retirer  \nsa plainte\u00a0; que dans ce contexte sensible, il importe pour les services de police, mobilis\u00e9s  \ndans  le  cadre  de  cette  reconstitution,  de  b\u00e9n\u00e9ficier  de  l'appui  ponctuel  de  cam\u00e9ras \na\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la survenance de troubles \u00e0 l'ordre public dans un secteur  \nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9,  en  raison  de  ses  caract\u00e9ristiques  et  des  faits  qui  s'y  sont  d\u00e9j\u00e0 \nd\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression \u00a0; qu'il est en outre n\u00e9cessaire de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des  \nrassemblements que pourrait occasionner la tenue de cette reconstitution eu \u00e9gard \u00e0 la  \nproximit\u00e9 de la famille du d\u00e9tenu\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que le recours aux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en  \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter les menaces pour  \nleur int\u00e9grit\u00e9 physique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur  \nd\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes \nde groupes d'individus\u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir  \naux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-\nSaint-Denis porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol en \nvue  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images\u00a0;  que  les  aires  survol\u00e9es  sont \nstrictement  limit\u00e9es  aux  zones  o\u00f9  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public  sont  susceptibles  de  se \nproduire\u00a0; que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au \nregard des finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis,\nARRETE\u00a0:\nArticle  1er \u2013 La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis sont autoris\u00e9s \u00e0 Saint-Denis (93)  \naux titres de\u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements.\nArticle  2  \u2013 Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  \u2013 La  pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 30 janvier 2026 de 13h00 \u00e0 23h59  \npour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\n2026-00135 2\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00135 du 29/01/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 30 janvier 2026 5\nArticle 5  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013  Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de  \npolice et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s  \nl'affichage  aux  portes  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  et  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Paris, le 29 janvier 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet\nCharles BARBIER\n2026-00135 3\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00135 du 29/01/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 30 janvier 2026 6\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00135 du 29 janvier 2026   \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n2026-00135 4\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00135 du 29/01/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 30 janvier 2026 7\n~2%(ASaH\u00e8ttierys:\u20ac5\n.'a\npnequin|9118/4uearany==0EsloC2\u00a9=Aa\n}L::|\n7P\n>\n4\n2026-00135 5\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00135 du 29/01/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 30 janvier 2026 8","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T16:25:55+00:00","id":"123ad2b3d3148d22200d90d21d4e2185aae9f1d0fd01b19291d9d8e4a08daf27","name":"recueil-93-2026-01-30-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial PP","pdf_creation_date":"2026-01-30T14:04:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/29290/234500/file/recueil-93-2026-01-30-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20PP.pdf"}