{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"EnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 58 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025-170-01 du 19  juin 2025 autorisant la surveillance de la voie publique \u00e0  \nOrbey \u00e0 l'occasion de la manifestation \u00ab Les vendredis de l'\u00e9t\u00e9 \u00bb par la soci\u00e9t\u00e9 MS PROTECT\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau \u2013 R\u00e9fection d'un mur de sout\u00e8nement sur  \nla commune de Muhlbach-sur-Munster\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b00032 du 16 juin 2025 portant r\u00e9glementation permanente de la circulation  \npour l'installation de feux tricolores en agglom\u00e9ration \u00e0 l'intersection de la RD  415 - Route de \nLapoutroie  (route  \u00e0  grande  circulation)  et  de  la  voie  communale  rue  de  Geisbourg  \u00e0 \nKaysersberg Vignoble\nCENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH\nAvis de concours \u2013 Assistant m\u00e9dico-adminitratif\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n      Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025-170-01 du 19/06/2025\nautorisant la surveillance de la voie publique \u00e0 ORBEY\n\u00e0 l'occasion de la manifestation \u00ab Les vendredis de l'\u00e9t\u00e9 \u00bb\npar la soci\u00e9t\u00e9 MS PROTECT\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet par int\u00e9rim\nVU le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens  dans leurs relations avec \nles administrations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enqu\u00eates administratives  \npouvant donner lieu \u00e0 la consultation de traitements autoris\u00e9s de donn\u00e9es personnelles ;\nVU le d\u00e9cret du 23 mai 2025 publi\u00e9 au JO du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions du  \npr\u00e9fet du Haut-Rhin, monsieur Thierry QUEFF\u00c9LEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2024, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2024 portant nomination de Monsieur  \nAugustin CELLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin sous-pr\u00e9fet de Colmar,  \ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 1er  juillet 2024 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de  \nmonsieur  Thomas  DIMICHELE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin, \ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE,  \nsous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin;\nVU l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-067-2118-04-04-20190674394 du 30 janvier 2023,  d\u00e9livr\u00e9e \npar  le  conseil  national  des  activit\u00e9s  priv\u00e9es  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab MS \nPROTECT \u00bb,  sise  15  rue  des  Fr\u00e8res  - 67540  OSTWALD,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Iounous \nSOULE\u00cfMANOV ;\nVU l'agr\u00e9ment  dirigeant  n\u00b0  AGD-067-2029-03-21-20240204492,  d\u00e9livr\u00e9  \u00e0  Monsieur  Iounous \nSOULE\u00cfMANOV, valable 5 ans, du 21 mars 2024 au 21 mars 2029 ;\n1\nVU la demande du 13 juin 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour \ndes missions de surveillance et de s\u00e9curisation de la voie publique le vendredi 20 juin 2025  de \n17h00 \u00e0 23h00, \u00e0 l'occasion de la manifestation \u00ab Les vendredis de l'\u00e9t\u00e9 \u00e0 Orbey \u00bb ;\nVU l'urgence.\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  faire  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  lors  de  cette  manifestation  dans  ce \nsecteur,\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  MS PROTECT \u00bb, sise 15 rue des Fr\u00e8res - 67540 OSTWALD, repr\u00e9sent\u00e9e  \npar Monsieur Lounous SOULE\u00cfMANOV, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer la mission de surveillance et de  \ns\u00e9curisation de la voie publique le vendredi 20 juin 2025  de 17h00 \u00e0 23h00 , \u00e0 l'occasion de la \nmanifestation \u00ab Les vendredis de l'\u00e9t\u00e9 \u00e0 Orbey \u00bb.\nLes zones concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 couvrent :\n- le parc municipal Lef\u00e9bure et ses abords imm\u00e9diats ;\nArticle 2  : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure en  \nannexe 1.\nArticle 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du \nlivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.\nArticle  5 :  La  pr\u00e9sente  autorisation,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  \u00e0  tout  moment,  prendra  fin  \u00e0 \nl'expiration de la mission.\nArticle 6  :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin , le sous-pr\u00e9fet de  \nl'arrondissement de Colmar et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du  \nHaut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et entrera en  \nvigueur imm\u00e9diatement.\n          \n \u00c1 Colmar, le 19/06/2025\n         \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet par int\u00e9rim\npour le pr\u00e9fet par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation\nsign\u00e9\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \nThomas DIMICHELE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa notification, soit :\n2\n-  par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes  services  \u00e0  l'adresse  suivante :  M.  le  Pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin  - \nCabinet / BSI \u2013 7 rue Bruat, PB 10489 \u2013 68020 COLMAR Cedex.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  : Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des  \naffaires juridiques \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons  \nde droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \n\u00e0 sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de  \nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit  \n\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2 \u2013 Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les \narguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif \u2013 31 avenue de la paix \u2013 BP 51038 67070  \nStrasbourg Cedex.\nLe tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe  \ndu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \n(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de  \nl'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par  \ncelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\nAnnexe 1 : \nListe des agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus pour intervenir sur la voie publique \nle vendredi 20 juin 2025 de 17h00 \u00e0 23h00\n\u00e0 l'occasion de la manifestation \u00ab Les vendredis de l'\u00e9t\u00e9 \u00e0 Orbey \u00bb\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPS\nMonsieur Rustam DAVTUKAEV CAR-067-2030-05-13-20250702353\nMonsieur Magomed TEMIRKHAYEV CAR-067-2028-04-18-20230629514\nMonsieur Khuseyn IBRAGIMOV CAR-067-2026-02-19-20200590977\n3\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du compl\u00e9ment de dossier de \nd\u00e9claration IOTA concernant le projet REFECTION D'UN MUR DE SOUTENEMENT sur la commune \nprincipale Muhlbach-sur-Munster 68380.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 11/04/2025, pr\u00e9sent\u00e9 par MARTIN SENGELE PRODUITS \nLAITIERS , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 REFECTION D'UN MUR DE DIOTA-250131-145236-077-015\nSOUTENEMENT ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nMARTIN SENGELE PRODUITS LAITIERS \n17 RUE SEDENBACH\n68380 MUHLBACH SUR MUNSTER\nconcernant :\nREFECTION D'UN MUR DE SOUTENEMENT\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- Muhlbach-sur-Munster 68380\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de \nfray\u00e8res  10.000  10.000 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 11/06/2025 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des compl\u00e9ments du dossier durant lequel il peut \u00eatre fait une \n\u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du code \nde l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-250131-145236-077-015\nLe code postal du projet (commune principale) est : Muhlbach-sur-Munster 68380\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\nPi\u00e8ces jointes ajout\u00e9e(s), modifi\u00e9e(s) et/ou supprim\u00e9e(s)\n2 - D\u00e9clarant(s)\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n3 - Localisation\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n5 - Documents\n5 - Documents\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n6 - Plans\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :REFECTION D'UN MUR DE SOUTENEMENT\n Num\u00e9ro d'AIOT :0100285147\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Oui\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :91622088200010\n Raison sociale :MARTIN SENGELE PRODUITS LAITIERS\n Forme Juridique :SAS, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\nAdresse en France\n17 RUE SEDENBACH\n68380 MUHLBACH SUR MUNSTER\nSignataire\n Nom : RUHLAND\n Pr\u00e9nom :DENIS\n Qualit\u00e9 :RESPONSABLE SERVICES TECHNIQUE VALMARTIN SENGELE\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389777709\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :33 607864977\n Adresse email :technique@sengele.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : FRUH\n Pr\u00e9nom :JEAN\n Fonction :INSPECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389248292\n Adresse email :jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :alain.baumgart@orange.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n  Code postal et commune :68380 Muhlbach-sur-Munster\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :17 Rue du Sendenbach 68380 Muhlbach-sur-Munster 68380 Muhlbach-\nsur-Munster\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1005013\n Y :6777180\n Projection :Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Non\n References g\u00e9ographiques :\n* Situation d'emprise \nou limitrophe\n* Domaine \npublic concern\u00e9\n* Consistance du domaine public \nconcern\u00e9 (nature des biens)\n* Superficie de \nl'emprise en m2\n68380 Fluvial GRANDE FECHT 400\n G\u00e9olocalisation du projet :PLANS.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Non\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de \nfray\u00e8res  10.000  10.000 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :RESUME.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :DI.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :N2000.PDF\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :Devis.PDF\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :plan.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire :photos.pdf\n Pr\u00e9cisions :Vu l'\u00e9tat actuel du mur, il est fort probable qu'avec le gel, le d\u00e9gel et le fort d\u00e9bit \nponctuel, le mur risque de ne pas tenir encore tr\u00e8s longtemps. Une intervention rapide serait donc \nsouhaitable, en f\u00e9vrier par exemple. Bien Cordialement Denis Ruhland responsable Services \nTechniques Sengel\u00e9 Valmartin\nEZ Mairie de Kaysersberg-VignoblePR\u00c9FETDU HAUT-RHIN Ofi\" i\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Haut-RhinService TRANSPORTS, RISQUES ET SECURITEBureau GEsTION DE Crise, TRANSPORT, BRUIT ETPuBLICIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint N\u00b0 0032 du 16 juin 2025portant r\u00e9glementation permanente de la circulation pourl'installation de feux tricolores en agglom\u00e9ration \u00e0 I'intersection de la RD 415 - Route de Lapoutroie(route \u00e0 grande circulation) et de la voie communale rue de Geisbourg \u00e0 Kaysersberg Vignoble\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet par int\u00e9rim Le maire de Kaysersberg Vignoble\nvu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 22131 \u00e0 L 22136 ;VU le code de la route et notamment l'article R 411-7 ;vuU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales ;VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative a la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-174 du 8 mars 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant laliste des routes \u00e0 grande circulation ;VU le d\u00e9cret du 12 juin 2024, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de M. AugustinCELLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret du 23 mai 2025, publi\u00e9 au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions dupr\u00e9fet du Haut-Rhin, M. Thierry QUEFF\u00c9LEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re - livre | - 3\u00b0\"\u00b0 partie - intersections etr\u00e9gime de priorit\u00e9 - approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 juillet 1974 modifi\u00e9, 6\u00b0\"\u00b0 partie- feux de circulation permanents - approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juin 1991modifi\u00e9 et 7\u00b0TM partie - marques sur chauss\u00e9es - approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16f\u00e9vrier 1988 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2002 et du 11 f\u00e9vrier 2008 approuvant les modifications de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin1991 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 permanent du maire n\u00b0 AP_2022_007_DP en date du 05 mai 2022, portantr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la circulation et du stationnement sur le ban communal deKaysersberg Vignoble ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d\u00e9partementaldes territoires du Haut-Rhin ;VU \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin du 16 juin 2025 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature ;vu la demande de la commune de Kayse'rsberg Vignoble en date du 25 mars 2025 ;\n1/3\n\nCONSIDERANT l'importance du trafic et la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer/d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 desusagers, en r\u00e9glementant le r\u00e9gime de priorit\u00e9 par la mise en place de feuxtricolores \u00e0 l'intersection de la RD 415 et de la rue du Geisbourgqu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, deveiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ;CONSIDERANT que la RD 415 est class\u00e9e route \u00e0 grande circulation depuis la limite dud\u00e9partement des Vosges (Col du Bonhomme) jusqu'\u00e0 la RD 83 \u00e0 Ingersheim ;CONSIDERANT = qu'en application de l'article R 411-7 du Code de la route, les intersections danslesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par une signalisation sp\u00e9ciale ou pardes feux de signalisation lumineux, sont d\u00e9sign\u00e9es, en agglom\u00e9ration, pour lesroutes \u00e0 grande circulation, par arr\u00eat\u00e9 conjoint du pr\u00e9fet et du maire ;\nSUR _ proposition du maire de Kaysersberg Vignoble,\nARR\u00caTENT\nArticle 1\" : La circulation est r\u00e9glement\u00e9e par des feux tricolores au droit du carrefour de la route deLapoutroie (RD415) et la rue du Geisbourg.En cas de non fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant orange sur toutes les branches del'intersection, les usagers circulant sur la rue du Geisbourg devront c\u00e9der la priorit\u00e9 aux v\u00e9hiculescirculant sur la RD415 - Route de Lapoutroie. Cette priorit\u00e9 sera mat\u00e9rialis\u00e9e par la mise en place sur lessupports de feux de panneaux AB3a sur les branches non prioritaires et AB2 (ou AB6 si la voie est unitin\u00e9raire prioritaire) sur les branches prioritaires.Article 2 : L'attention des usagers sera attir\u00e9e sur cette nouvelle r\u00e9glementation par la mise en placed'une signalisation conforme aux dispositions de l'instruction minist\u00e9rielle - 3*TM partie - Interdictions etr\u00e9gime de priorit\u00e9 -, 6\u00b0\"\u00b0 partie - Feux de circulation permanents - et 7\u00b0\"\u00b0 partie - Marques sur chauss\u00e9es.Article 3 : Les dispositions d\u00e9finies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place del'ensemble de la signalisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 ci-dessus.Article 4 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et relatives \u00e0 l'intersection mentionn\u00e9eci-dessus, sont abrog\u00e9es.Article 5 : Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux loiset textes en vigueur.Article G : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et affich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 la mairie de Kaysersberg-Vignoble.Article 7: Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partemental du Haut-Rhin et le maire de Kaysersberg-Vignoble sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n2/3\n\nA Colmar, le 16 juin 2025 A Kaysersberg Vignoble, le 16 juin 2025Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet par int\u00e9rim, Le maire,Pour le pr\u00e9fet par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gationle chef du Bureau Gestion de Crise, Sign\u00e9Transports, Bruit, Publicit\u00e9 Martine SCHWARTZSign\u00e9Jean-Michel COMESSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 ducode des relations entre le public et l'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\u00bb d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhine d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieurElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix \u2014 BP 51038 \u2014 67070 STRASBOURG CEDEX) :\u2014 soit directement, en |'absence de recours pr\u00e9alable {recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladited\u00e9cision,\u00bb soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\u00a9 \u00e0compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ouo auterme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par unecommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3/3\n\n\nRouffachA21]031dSOF] 244U97\n \n \n \nCentre hospitalier de Rouffach \u2022 27 rue du 4\u00e8me RSM \u2022 BP 29 \u2022 68250 ROUFFACH \u2022 T\u00e9l\u00e9phone 03 89 78 70 7 0 \nhttp://www.ch-rouffach.fr  \n \n \n \n \n \n \n \n   AVIS DE CONCOURS \n \n \nConform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2011-660  du 14 juin 2011, portant statuts particuliers des \npersonnels administratifs de la cat\u00e9gorie B, le Centre Hospitalier de Rouffach organise un concours interne \net un concours externe sur titres  en vue de pourvoir dans l'\u00e9tablissement : \n \n- 5 postes d'assistant m\u00e9dico-administratif au centre hospitalier de Rouffach (CHR)  \n- 1 poste d'assistant m\u00e9dico-administratif au centre hospitalier de Pfastatt (CHP)  \n \nSelon la r\u00e9partition et dans les branches suivantes :  \n \n \nBranche \n \nConcours interne \n \n \nConcours externe \n \nSecr\u00e9tariat m\u00e9dical  2 postes au CHR + \n 1 poste au CHP  3 postes au CHR  \n \n\uf0b7 Conditions requises pour le concours interne : \n \nCe concours est ouvert aux fonctionnaires et agents  des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5 du code \ng\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, aux fonctionnaires  et agents de l'Etat, des collectivit\u00e9s territorial es et des \n\u00e9tablissements publics qui en d\u00e9pendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation \ninternationale intergouvernementale \u00e0 la date de cl\u00f4ture des inscriptions, comptant  au moins quatre ans de \nservices publics au 1er janvier 2025.  \n \nCe concours est \u00e9galement ouvert aux candidats just ifiant de quatre ans de services aupr\u00e8s d'une \nadministration, un organisme ou un \u00e9tablissement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 325-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction \npublique, dans les conditions fix\u00e9es par cet article ; \n \n \n\uf0b7 Conditions requises pour le concours externe : \n \nPeuvent faire acte de candidature les personnes titulaires : \n \n- d'un baccalaur\u00e9at ou, \n- d'un titre ou dipl\u00f4me class\u00e9 au moins au niveau 4 (anciennement IV) ou, \n- d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente \u00e0 l'un de ces titres ou dipl\u00f4mes dans les conditions \nfix\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 \n \n     \nDirection des ressources humaines \n \nT\u00e9l\u00e9phone : 03 89 78 70 23 \nCourriel : \ndrh@ch-rouffach.fr  \n \nDirecteur des ressources humaines et des affaires \nm\u00e9dicales \nLuc GEOFFROY \n \nNos r\u00e9f : LG/AW \n \nRouffach, le 18 juin 2025 \nENGAGENE\nConfirm\u00e9 % %AFNOR CERTIFICATION\nDirection commune<\"\u00ff\nMaison de retraiteSOULTZMATTCENTRE HOSPITALIERPFASTATT\n \n \n \nCentre hospitalier de Rouffach \u2022 27 rue du 4\u00e8me RSM \u2022 BP 29 \u2022 68250 ROUFFACH \u2022 T\u00e9l\u00e9phone 03 89 78 70 7 0 \nhttp://www.ch-rouffach.fr  \n \n \n  \nPour retirer et d\u00e9poser un dossier (pr\u00e9ciser la r\u00e9f\u00e9rence 2025/06C) : \n \n  Les dossiers de candidature sont \u00e0 retirer au secr\u00e9tariat de la direction des ressources humaines et doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s  \n  au plus tard le 25 juillet 2025 (cachet de la poste faisant foi si envoi postal) \u00e0 : \n \n \n  \n            Monsieur le directeur  \nCentre hospitalier de Rouffach \n Direction des ressources humaines \n27 rue du 4 \u00e8me R.S.M. \nB.P. 29 \u2013 68250 ROUFFACH","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-09-02T21:54:58+00:00","id":"123d8629c74cf6e19374d705bf37dc6949ef127c8d9bb715dc679ce980ba9201","name":"Recueil n\u00b058 du 20 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-20T12:12:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/49081/345202/file/RAA%20n%C2%B058%20du%2020%20juin%202025.pdf"}