{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 217 du 02 septembre 2026\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/SEE/0175 en date du 2 septembre 2026 portant autorisation \u00e0  \ncertains territoires de chasse du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique d'usage de la chevrotine en \nbattue de chasse aux sangliers, pour la campagne 2026-2027\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/SEE/0181 du 28 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions permettant le  \nrespect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leur  \nhabitat, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de M\u00e9sanger, dans le cadre de l'am\u00e9nagement de la  \nsixi\u00e8me tranche de la ZAC de la Cour des Bois \nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Sylviane THUUS, responsable du service de la  \npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Nantes (SPFE2).\nD\u00e9cision de fermeture exceptionnelle de l'accueil au public des services du d\u00e9partement de la  \nLoire-Atlantique sign\u00e9 par M. Claude GIRAULT, Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques des  \npays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nDIVERS\nArr\u00eat\u00e9 et le tableau de d\u00e9l\u00e9gations de signature pour l'EPM d'ORVAULT mis \u00e0 jour \u00e0 la date du 01 \nseptembre 2026.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-CAB-BOPPS-318 portant abrogation du Dr ROUL\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026/ICPE/211  du  31  ao\u00fbt  2026  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  \nn\u00b02023/ICPE/384 du 23 novembre 2023 portant composition de la Commission de Suivi de Site  \nde l'Ecarpi\u00e8re \u00e0 G\u00e9tign\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 septembre 2026 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2026 portant d\u00e9rogation  \ntemporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2026 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la  \nr\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique \nSGCD \u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2026 portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint \nadministratif de l'Int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la r\u00e9gion Pays de la  \nLoire\nPREFET  Direction\nDE  LA  LOIRE-  . . d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  . des  territoires  et de  la mer\nLibert\u00e9 ,\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02026/SEE/0175\nportant  autorisation  a certains  territoires  de  chasse  du  d\u00e9partement  de  la Loire-\nAtlantique  d'usage  de  la chevrotine  en  battue  de  chasse  aux  sangliers,  pour  la\ncampagne  2026-2027\nLE PREFET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu les dispositions du code de l'environnement relatives \u00e0 la chasse et notammentles. articles L.424-2,\nL.424-7, R.424-1  \u00e0 R.424-8,  R.424-13-1 \u00e0 R.424-13-4,  L.424-15, R.425-1, R. 428-8  ;\nVu  la loi du  24  juillet 2019  portant  cr\u00e9ation  de  l'Office fran\u00e7ais  de  la biodiversit\u00e9,  modifiant  les\nmissions  des  f\u00e9d\u00e9rations  des  chasseurs  et  renfor\u00e7ant  la police  de  l'environnement ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1337  du  19 octobre  2022  portant diverses dispositions pour  la ma\u00eetrise des\npopulations  de  grand  gibier ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1363  du  28  d\u00e9cembre  2023  relatif \u00e0 la r\u00e9duction  et \u00e0 l'indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts\nde  grand  gibier ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du  1\u00b0  ao\u00fbt  1986  modifi\u00e9  relatif \u00e0 divers  proc\u00e9d\u00e9s  de  chasse,  de  destruction  des\nanimaux  susceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  et \u00e0 la reprise  du  gibier  vivant  dans  un  but  de\nrepeuplement  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  7 juin 2024  portant  autorisation  de  l'emploi  de  chevrotines  pour  le tir du\nsanglier  en  battues  collectives  pour  les saisons  cyn\u00e9g\u00e9tiques  2024-2025,  2025-2026  et  2026-2027;\nVu  le sch\u00e9ma  d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2020-2026 en vigueur, et notamment  son\navenant  approuv\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  ao\u00fbt  2024  et donnant  les conditions  dans\nlesquelles  l'emploi  de  chevrotines  est  autoris\u00e9  pour  le tir de  sanglier  en  battues  collectives  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/SEE/0156 du 16 juillet 2026 portant prolongation du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental  de  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  2020-2026 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02026/SEE/0063  d'ouverture  et  de  cl\u00f4ture  g\u00e9n\u00e9rales  de  la chasse  en  Loire-\nAtlantique  pour  la saison  2026-2027  ;\nVu  la demande  de  la F\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  de  Loire-Atlantique  en  date  du  29  juillet 2026  |\nd'autorisation,  pour  la campagne  2026-2027,  de  463  territoires de  chasse  volontaires  pour  l'emploi\nde  la chevrotine  dans  les conditions  du  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  ;\nVu  le bilan de  la premi\u00e8re  ann\u00e9es  d'exp\u00e9rimentation  pr\u00e9sent\u00e9  lors de  la CDCFS  du  10 mars  2026  ;\nVu  le bilan  de  la deuxi\u00e8me  ann\u00e9es  d'exp\u00e9rimentation  transmis  par  la FDC  en  date  du  29 juillet 2026 ;\nVu l'avis majoritairement favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune\nsauvage  consult\u00e9e  par  voie  \u00e9lectronique  du  12  au  21 ao\u00fbt  2026  inclus ;\n10  boulevard  Gaston  Serpette\nBP  53  606 -  44  036  NANTES  Cedex  01\nT\u00e9l  : 02  40  67  24  92\nM\u00e9l  : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet  : wwwr.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  : 9h00  - 12h00  / 14h00  - 16h30  1/13\n\nConsid\u00e9rant  que  le sanglier est class\u00e9 \u00abesp\u00e8ce  susceptible  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts\u00bb  dans  le\nd\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  28  d\u00e9cembre  2023  pr\u00e9cise  que  la chevrotine  peut  \u00eatre autoris\u00e9e\nnotamment  dans  les d\u00e9partements  pr\u00e9sentant  des  secteurs  \u00e0 forte  densit\u00e9\nd'infrastructures  ou  de  constructions  ne  permettant  pas  toujours  les tirs s\u00e9curis\u00e9s  par\nballe ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  dispositions  apportent  un  mode  de  chasse  compl\u00e9mentaire  s\u00e9curis\u00e9  pour\naugmenter  la pression  de  chasse  sur le sanglier dans  un  objectif  de  r\u00e9duction  des  d\u00e9g\u00e2ts\nde  gibier, notamment  dans  les secteurs  dont  la configuration  ne  permet  pas  toujours  les\ntirs s\u00e9curis\u00e9s par balle ;\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du  7 juin 2024  autorise  par  d\u00e9rogation  l'emploi  de  chevrotines  en\nLoire-Atlantique  pour  le tir du  sanglier  en  battues  collectives  sur les saisons  2024-2025,\n2025-2026  et 2026-2027,  dans  les conditions  d\u00e9finies  par  le sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de\ngestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'avenant  au  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  2020-2026  approuv\u00e9  par  \u2014\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  ao\u00fbt  2024,  autorise  l'emploi  de  chevrotines  \u00ab sous  r\u00e9serve  de\nd\u00e9rogation  minist\u00e9rielle,  de  mani\u00e8re  exp\u00e9rimentale  sur des  parties  du  d\u00e9partement,  et\npour  des  territoires volontaires  identifi\u00e9s par  la FDC,  apr\u00e8s  avis annuel  de  la CDCFS  et\napprobation  du  Pr\u00e9fet  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  l'avenant  pr\u00e9-cit\u00e9 pr\u00e9cise  en  outre  les conditions  de  s\u00e9curit\u00e9  dans  lesquelles la\nchevrotine  peut  \u00eatre  utilis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que  les bilans des  deux  premi\u00e8res  ann\u00e9es  d'exp\u00e9rimentation  de  la chevrotine  en  battues\nde  chasse  aux  sangliers ont  mis  en  \u00e9vidence  que  cette  munition  permet  bien  de  chasser  le\nsanglier  sur des  secteurs  non  chassables  en  tir \u00e0 balle, pour  des  raisons  de  s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  munition  s'av\u00e8re plus efficace  que  les balles sur les secteurs  o\u00f9  elle est utilis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ensemble  des  territoires de  chasse  list\u00e9s dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  des  territoires\nvolontaires  pour  l'emploi  de  la chevrotine  en  battues  collectives  au  sanglier ;\nConsid\u00e9rant  que  les territoires identifi\u00e9s dans  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9  s\u00e9lectionn\u00e9s  pour  y\nexp\u00e9rimenter  l'usage  de  la chevrotine  comme  outil de  gestion  du  sanglier, et  que\nconform\u00e9ment  au  SDGC  modifi\u00e9  par  avenant,  un  registre de  tir sp\u00e9cial  chevrotine  doit\n\u00eatre  obligatoirement  rempli  et renvoy\u00e9  \u00e0 la FDC  pour  le suivi de  l'exp\u00e9rimentation  ;\nSur  proposition  du  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires et de  la mer  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' : Liste des  territoires autoris\u00e9s \u00e0 utiliser la chevrotine  en  battue  de  chasse  aux  sangliers pour\nla campagne  2026-2027\nLa chevrotine  est autoris\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 la d\u00e9rogation  minist\u00e9rielle en  vigueur  et uniquement  au\nsein  des  territoires de  chasse  list\u00e9s dans  le tableau  ci-apr\u00e8s.\nCes  territoires de  chasse  sont  cartographi\u00e9s  en  annexe  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n2/13\n\nCommune  de  rattachement  du\nNum\u00e9ro NOM  et  Pr\u00e9nom  du\nterritoire d'edh\u00e9rent HAS  ce te chasse | responsable de territoire\nFDC  44\n441050  Chasse  de  Villeneuve CHAPEAU  Jean  francois\n440200  |Chasse de  la Rivi\u00e8re BARTEAU  Patrick\nABBARETZ  :\n440635  Chasse  des  Breils Cl\u00e9ments  BOUDET  Hubert\n441192  Chasse  de  la Gu\u00e9ffrais BRUNET  David\nAIGREFEUILLE-SUR-MAINE  440004  |ACCA  d'Aigrefeuille-sur-Maine NUAUD  Roland\nANCENIS  440572  |Chasse de  la Fouqueti\u00e9re  RIPAUD  Jerome\n440008  |ACCA  d'Arthon-en-Retz  BRELET  Georges\nARTHON-EN-RETZ  : \u2014\n442156  |Chasse de  la Martinais  RENAUDINEAU  Serge\n440626  Chasse  de  Quenet-Ker  Richard  des JAMONIERES  Fran\u00e7ois\n440748  Chasse  de  Kerdenia  ADAM  Michel\nASSERAC  - \u2014\n440014  Chasse  de  Barzin PLAUD  Didier\n440299  |Chasse de  Ker Richard-l'\u00c9tang RASS  David\n440017  Chasse  de  la Bauche  SAUVEUR  Robert\nAVESSAC  :\n440016  ACCA  d'Avessac  LOUET  Alain\nBASSE-GOULAINE  440024  Communale  de  Basse-Goulaine DROUET  Florent\nBATZ-SUR-MER  440025  Communale  de  Batz-sur-Mer COUE  Antoine\nBELLIGNE  440516  |Amicale du  Lapin Asseronnais PROVOST  J\u00e9r\u00e9my\n441430  |Chasse  de  la Maison  Neuve  et Ile Moquard  BRINET  Marc.\n442185  Chasse  de  la r\u00e9aut\u00e9  ORAIN  Alexis\n440038  |Amicale  de  l'Orgerais PRAUD  Nicolas\nSLA IN 440036  Communale  de  St-Emilien-de-Blain POTIRON  Quentin\n440082  Chasse  de  la Minsonni\u00e8re  HERVOUET  Damien\n442588  |Chasse du  Puits de  la Vall\u00e9e ORAIN  Nicolas\n442589 |Chasse de Moyaux et Landes des Moulins | PESNEAUD  Denis\nBOUAYE  440044  |Amicale des Petits Propri\u00e9taires MARAIS  Gilbert\nBOUGUENAIS  440047  ACCA  de  Bouguenais  AUXEMERY  Jean-marc\n441381  Chasse  du  Champion  BONNET  Steve\n441258  Amicale  de  la Faisanderie  MOINARD  Charles\n442004  |Chasse de  la Gl\u00e9merie  BOUE  jean  paul\nBOURGNEUF-EN-RETZ  =\n440885  Parc du  Puy  Charrier-Fumet  BOUE  Jean  paul\n441416  |AIC la Nobletterie  _|BOUTET  Michel\n440097  Chasse  des  Grands  Gats  THUILLIER  Yves\n441602  Chasse  de  la Ville Fr\u00e9gond  COLOMBE  Georges-Eric\nBOUVRON  -\n440060  ACCA  de  Bouvron  RIAND  Jean  pierre\nBRAINS  440062  |Communale  de  Brains PRIN  Thierry\nCAMPBON  440063  |ACCAde  Campbon  ORAIN  Ludovic\n441489  AIC  de  Haut  Pays, Vieille Ville et Gayonnais  LOREND  Jean  pierre\nCARQUEFOU  442494  Chasse  du  Rocher  LHOMMEAU  Jean-Luc\n442208  Chasse  de  la P\u00e9torie CHESNEAU  Alain\nCASSON  440069  Communale  de  Casson  RIVERON  Pascal\n441806  Chasse  de  la Pervench\u00e8re  OGER  Damien\nCHATEAUBRIANT  441836  |Chasse de  Nougat  BRETON  Xavier\n441511 Chasse  de  la Turmeli\u00e8re et des  Boutineries GOURAUD  Jean-Ren\u00e9\nCHATEAU-THEBAUD  -\n440092  |Communale  de  Chateau  Th\u00e9baud  GAUDET  Gerard\n441384  Chasse  de  la Ville Hubert  MELLERIN  Nicolas\n441267  |Amicale du  Domaine  de  l'Aiguillon RENAUDINEAU  Alain\nCHAUVE  440095  |Amicale de  l'Esp\u00e9rance LERAY  Mickael\n440096  Amicale  du  Moulin  Neuf  ROUZIOU  Jean  michel\n442565  (Chasse  du  Pas Bosseau  BOUYER  Remy\n441818  |Chasse  de  Terre  Neuve  BOUYER  Hugues\n440604  Chasse  du  Bois de  Jasson  MORVAN  Steven\nCHEIX-EN-RETZ  -\n441544  Chasse  du  Bois Corbeau  D  INCAU  Bruno\n3/13\n\nNum\u00e9ro\nCommune  de  rattachement  du  . ' NOM  et Pr\u00e9nom  du\nterritoire gle  rl a  cs  responsable de territoireFDC  44\n441364  Chasse  deJarrie  Rousse  LECLEVE  Bernard\n440619  Chasse  des  Iles de  Princ\u00e9 RELIQUET  Vincent\nCHEMERE  440539  (Chasse du  Bois Rouaud  BATARD  Mathieu\n441974  |AIC des  Chasseurs  des  B\u00e9chis  GUERIN  Jean  yves\n441204  Chasse  de  Chal\u00e9ons  ERAUD  Clement\n440100  Communale  de  Chem\u00e9r\u00e9  GUERIN  Arnaud\nCLISSON  . 440112  Communale  de  Clisson GERGAUD  Philippe\nCORCOUE-SUR-LOGNE  440360  |Communale  de  Corcou\u00e9-sur-Logne  DAHERON  Christophe\n440114  Communale  de  la Chasse  Cordemaisienne  BLANCHET  Vincent\nCORDEMAIS  442385  |AIC la Coul\u00e9e  du  Chaux  et des  Hunaudais  MOUREN  Xavier\n| 441873 Amicale La Fontaine de la Borderie CLEMENT  Gildas\n441081  |Chasse  de  la No\u00eblle  BOUE  Jean  paul\nCORSEPT  442110  Chasse  des  Masses  Vertes SIBAT  Bruno\n442622  |AIC Saint  Brevin  et Corsept  NOEL  Stephane\nCOUERON  440119  |Communale  de  Cou\u00ebron  BACHELIER  Didier\n440118  Syndicat  Intercommunal  de  la Basse  Loire Nord  | BACHELIER  Didier\n440944  |Chasse des  Chouans  DU  PLESSIX  Jacqueline\n440695  |Chasse  de  la Boissenoti\u00e8re  BRICET  Jean\nCOUFFE  441789  |AIC de  PICHABE  COUFFE  AUDRAIN  Stephane\n442094  Chasse  de  l'Ousseli\u00e8re ROUAUD  Gilles\n441926  |Chasse  de  la Mari\u00e9re  RAVARD  Jean  paul\nCROSSAC  440128  ACCA  de  Crossac  DESMAS  Didier\n442583  Chasse  du  Moulin  \u00e0 Vent  CHOTARD  Maxime\nDERVAL  440561  Chasse  du  Bois de  la Brosse BLAIS  Dominique\n440628  Chasse  de  Nillac et Pont  Veix  PAUVERT  Francois\n440130  |Amicale de  la Garlais Cropais-Enguerdel  MINNITI  Hubert\n440576  |Amicale R\u00e9vin  BARBIN  Philippe\nDONGES  442221  Chasse  de  l'Hyrouse MARCHAND  Frederic\n441746  Marais  de  Maca  BIORET  Frederic\nDREFFEAC  440140  |ACCA  de  Dr\u00e9ff\u00e9ac POULARD  Mickael\nERBRAY  441897  AIC  de  la Cantraie et du  Breillard SIMON  Bernard\n442209  {Chasse  de  Launay  Moriceau  HUPE  Pierre\n440147  Chasse  de  la Coupe  Blanche  HALLEREAU  Jean  luc\n442512 Chasse  de  Boizel | GRISON  Jacques\nFAY-DE-BRETAGNE  440144  Amicale  de  Chatillon les Landes  TESSIER Jean luc\n440145  Communale  de  Fay-de-Bretagne  BRETEL  Jean-Yves\n440125  Chasse  du  Latay  PRAUD  Nicolas\nFEGREAC 440150 Communale de F\u00e9gr\u00e9ac FERREIRA Norberto\nFERCE  440676  _|Chasse amicale de la Manne  CHEVREL  Ludovic\nFREIGNE  442470  Chasse  de  la Mandonni\u00e9re  ANTIER  Alain\n442247  Chasse  de  la Salle DELETRA  Francois\nFRESNAY-EN-RETZ  441149  Chasse  de  l'Aubini\u00e8re ALLAIN  Fabrice\n440162  |Communale  de  Fresnay-en-Retz  SUIRE  Jean luc\n440587  Amicale  des  Forges  GUISSEAU  Gabriel  (fils)\nFROSSAY  = -\n441273  Amicale  St Hubert  LUCAS  Jean  pierre\nGENESTON  _  441125 _|AIC de la Coul\u00e9e du Redour CORGNIET  Jean-Joseph\n|GETIGNE _  440157 |ACCA de G\u00e9tign\u00e9 VINET Dominique\nGORGES  7 440160 Les amis de la S\u00e9nardi\u00e9re CHARRIER Bernard\n442533  |Chasse de  la Bourdoni\u00e8re  RELET  Robert\nGRAND-AUVERNE  441497  AIC  de  Grand  Auvern\u00e9  HUNEAU  Emmanuel\n. 441323  Chasse  de  Chanais  THEBAUD  Hubert\nGRANDCHAMP-DES-FONTAINES  442441  AIC  de  Grandchamp  MARTEL  Harold\n440929  |Chasse de Launay  BOUCARD  Xavier\n4/13\n\nCommune de isSrachemees du Paseo Intitul\u00e9 de la chasse Bron as Frenom auterritoire FDC  44  | i responsable  de  territoire\n441014  Chasse  des  Bois Fleury et du  Bruc  DE  LA  FOREST  Arnaud\n442371  Chasse  de  Coiquenay  PESNEAUD  Jean  pierre\nGUEMENE-PENFAO  440167  Amicale  de  Besl\u00e9-sur-Vilaine GILBERT  Didier\n| 440166 |Communale de Gu\u00e9men\u00e9-Penfao DRION  Gilles\n440168  |Amicale  de  Guemen\u00e9-Penfao/Nord-Est  \u2014 GRIMAUD  Yannick\n441523  Chasse  de  Peslan  et Rochettes  ANGIBAUD  Bernard\n442631  Chasse  de  la Vall\u00e9e  des  Rivi\u00e9res GUILLARD  Jean  pierre\n441592  Chasse  des  Landes  de  Grace  LOCHOU  FRANCOIS\n442336  |Chasse  de  Cou\u00ebly  \u00eb O'DELANT  Hubert\nGUENROUET  .\n441658  AIC  St Hubert  de  ND  de  Grace  et Pont  Barel OHEIX  Arnaud\n441622  Chasse  de  Briv\u00e9  BEAUPERIN  Marc\n440629  |Chasse  St-Hubert  Club  de  Cougou  GERARD  Guy\n440657  |Chasse de  la Borni\u00e8re LEGENTILHOMME  Diego\n440175  |Amicale  de  Gu\u00e9rande  PEREL Jean-luc\n442155  Amicale  de  la Madeleine  LE GOUARD  Yannick\n440174  Amicale  de  Sandun  MAHE  Alexandre\nGUERANDE  -\n441442  Chasse  de  Tesson  |LORIEUX  Alain\n440702  {Chasse  de  Kerguenec  PERREON  Michel\n441201  Chasse  de  Clis MICHEL  Christophe\nHAUTE-GOULAINE  440179  Communale  de  Haute-Goulaine  DABIREAU  Bertrand\n\u00a9 441937  |Chasse  de  Co\u00e9tcastel  GRUE  Dominique\n440054  |Chasse  de  Kerguimas  'ITERRIEN  Bernard\n. 441482  Chasse  de  l'Auvergnac  : DAVID  Gilbert\nHERBIGNAC  = ; \u2014\n442434  Chasse  de  Rodun-Kerbouriau  PLAUD  Didier\n441418  {Chasse  de  Boyac  PERRAUD  Christophe\n440459  __\u2014 {Chasse  de  la Tariole  : TEXIER  Laurent\n440660  : Chasse  de  la Haudussais  LE POURHIET  Pascal\n440568  Entente  du  Canal  DELVIT  Bernard\nERIC  440546  |Chasse  des  Ajoncs  BOISRIVAUD  Roger\n+ 441030  |Chasse de  la Brousse  GASCHIGNARD  Patrick\n442639  Chasse  du  Haut  Brossais RIGOLET-GUILLET  Nadine\n440188  Communale  de  H\u00e9ric  PASGRIMAUD  Sebastien\nISSE 441378 Chasse  de  Boissay-Rougeau HUNEAU  Emmanuel\n442474  Chasse  de  Wallaby  land  RAIMBAUD  Laurent\nJOUE-SUR-ERDRE  441837  Chasse  du  Plessis LECOMTE  Patrice\n. ' le Pr\u00e9sident  du  Conseil\nJOUE-SUR-ERDRE  ' 440764  For\u00e9t de  Vioreau  Departemental  de  Loire-\nAtlantique\nJOUE-SUR-ERDRE  441462  Chasse  des  Ecobuts  BERNARD  Jean-Claude\nLA  BAULE-ESCOUBLAC  440143  |Amicale  de  Cuy  LALANDE  Gilles\nLA  BERNERIE-EN-RETZ  440027  |Communale  de  la Bernerie-en-Retz  DUMAS  William\nLA  BOISSIERE-DU-DORE  441672  Chasse  de  la Peignerie PITON  Daniel\n440076  |Amicale  des  Champs  DURASSIER  Dominique\nLA  CHAPELLE-BASSE-MER\n\u00e0 440075  |ACCA  de  la Chapelle-Basse-Mer  VEZIN  Marc\nLA  CHAPELLE-DES-MARAIS  440078  - |ACCA  la Chapelle-des-Marais  LERAY  Jonathan\nLA  CHAPELLE-GLAIN  441904  AIC  de  la Grande  Ardenne  LHOMMEAU  Jean-Luc\n440531  Amicale  E.C.PV  AUBRON  Nicolas\nLA  CHAPELLE-HEULIN  -\n440074  |Communale  de  la Chapelle-Heulin  LEMAITRE  Morgan\nLA  CHAPELLE-ST-SAUVEUR  441928  |AIC des  Faisans Chapellois  PRAT  S\u00e9bastien\n440543  Chasse  des  Harmonni\u00e8res  JARDIN  Daniel\n441315  Amicale  de  la Vaillanti\u00e9re GREGOIRE  Yves  valentin\nLA CHAPELLE-SUR-ERDRE  441853 |Chasse de la Brosse | GREGOIRE  Yves valentin\n440210  Chasse  de  Mouline  HUPIN  Sebastien\n440088  |Communale  de  la Chapelle-sur-Erdre  GROLLIER  Nicolas\nLA  CHEVALLERAIS  ; 440499  Communale  de  la Chevallerais  QUERARD  Jeremy\n5/13\n\nCommune de rattachement du Dre  : NOM et Pr\u00e9nom du\nterritoire 3 gg  pater oe laiciuanes responsable de territoire\n440566  |Amicale  d'Arsangle  BARILLERE  Nicolas\n440756  Amicale  des  Exploitants  R\u00e9unis  BAILLY  Jerome\n442248  |Chasse  des  Palombes  ROYER  Regis\nJLA  CHEVROLIERE  442257  Les  montreaux  GUILLON  Loic\n440960  Chasse  des  Bauches  DABIREAU  Bertrand\n440053  Chasse  de  l'Arsangle  CLOUET  Denis\n441627  Amicale  de  Fablou  MARTINS  Faousto\n441693  |AIC  des  4  Vents  YVON  Vincent\nLA  GRIGONNAIS  440502  |ACCA  de  la Grigonnais  CHARRIER  Stephane\nLA  HAYE-FOUASSIERE  440178  ACCA  de  la Haye-Fouassi\u00e8re  JOLLY  Michel\n442611  Chasse  de  l'Aubri\u00e8re  LAUNAY  Guy\nLA  LIMOUZINIERE  = :\n441399  |Amicale  de  la Roche  JEGO  Sebastien\n440510  |Chasse  du  Flachou  GABORIEAU  Jean-gabriel\nLA  MARNE  442181  Chasse  de  la Haie  Vincent  MELLERIN  St\u00e9phane\n440958  |Amicale  la Rivi\u00e8re  et  le Pont  PROU  Jean  yves\nLA  MONTAGNE  440259  |Communale  de  la Montagne  MORIEUX  Gilles\nLA  PLAINE-SUR-MER  440309  |Communale  de  la Plaine-sur-Mer  RICHEUX  Sebastien\nLA  PLANCHE  440310  |ACCA  de  la Planche  GANUCHAUD  Christophe\nLA  REMAUDIERE  440333  |ACCA  de  la Remaudi\u00e8re  CHAUVIRE  Dany\n440671  Chasse  de  la Mollerie  RICHARD  BERTRAND\nLA  ROUXIERE  = = -\n440098  |Amicale  de  l'Ami  des  Chasseurs  GAUTIER  Alain\nLA  TURBALLE  441734  AIC  de  la Turballe  BOLZEC  Sebastien\nLE BIGNON  440859  |Chasse de  l'\u00c9pinay DE  TERNAY  Antoine\n442289  |Chasse  de  la Monnerie  OUAGAZZAL  Maxime\n440622  {Chasse  de  St Hubert  BOURGET  Anthony\n441635  Chasse  de  la Vigilante  LELIEVRE  Paul\nLE  CELLIER  442360  Les  Rochers  de  St  M\u00e9en  JACQUEMARD  Yves\n440979  [Chasse  de  la Perri\u00e9re  AUDRAIN  Stephane\n440518  Chasse  deJean  Bireau  BAGRIN  Yannick\n442502  |Chasse  des  Relandi\u00e8res  RAVARD  Jean  paul\n440577  |la Chalonni\u00e9re  GARCION  Willy\nLE LANDREAU  440204  |Communale  du  Landreau  DUPONT  Mickael\n441809  la Coul\u00e9e  de  la Goulaine  LUNEAU  Pierre  marie\n441671  GFA  des  Rouges  Terres  SECHER  Mickael\n441045  Chasse  du  Bas  Loroux  GUIBERT  Dominique\nLE  LOROUX-BOTTEREAU  ; -\n440216  Chasse  des  Landes  Bardiers  HERVE  Marc\n442481  Chasse  de  \"AC  la Rini\u00e9re\"  BREGEON  Sylvain\n442458  la S\u00e9bini\u00e9re  RELET  Robert\nLE PALLET  440479  |GFA  la Mercredi\u00e8re  PRUVOT  Alex\n442447  Chasse  du  Plessis DABIN  Gwenael\n440294  Communale  du  Pellerin GUIBET  Serge\nLE  PELLERIN  \u2014-  = =\n442001  Association  de  Chasse  Basse  Loire  Sud  44  BOJU  Vincent\nLE PIN 440950  Chasse  d'Esnaudais  SOLDE  Jean  charles\n440227  |Chasse  de  Rochementru  GUINGAN  Pierre\nLEGE  440371  Chasse  de  la Dupti\u00e8re  GUILBEAU  Franck\n441681  {Chasse  du  Bosquet  BERTAUD  Claude\nLES MOUTIERS-EN-RETZ  441452  AIC  Pr  en  PARENT  Patrice\n442473  Chasse  des  No\u00ebs  RITZ  Vincent\n441341  Chasse  de  la Chatterie  ABELARD  Serge\nLES  SORINIERES  440556  Chasse  de  l'Orcerie THIBAUDEAU  Alain\n440450  |Amicale  des  Granges  et  du  Taillis FREUCHET  Pascal\n440211  Amicale  du  Ponceau  DU  RUSQUEC  Francois\n441675  Bel-Air DEBRAY  Yves\nLIGNE 442246 (Chasse du Bois des Terres POTIRON Guy\n442259  Chasse  de  la Guillauminerie TRICHET  Mickael\n6/13\n\nNum\u00e9ro\nCommune  de  rattachement  du  N n NOM  et Pr\u00e9nom  du\nterritoire d'och\u00e9rent hi  bd nue  responsable de territoireFDC  44\n440223  Amicale  de  St-Hubert  JARNY  Jacques\n440221  ACCA  de  Machecoul  BLUTEAU  Daniel\n440981  Chasse  du  Treil EGONNEAU  Luc\nMACHECOUL  ,\n441694  St Paul  CLAVIER  Michel\n440593  |Chasse des  \u00c9cots ORDUREAU  Henri  :\n| 441570  Chasse  des  Petites  Cach\u00e8res  HEGRON  Christian\nMAISDON-SUR-SEVRE  442279  |Chasse de  la Bidi\u00e8re BONNIN  Pascal\n440645  |Chasse  de  Bellalie LEBRETON  Jean  pierre\nMALVILLE  442293  Chasse  de  Petite No\u00eb  et Li\u00e9vreau . LOIRAT  Quentin\n440232  |Communale  de  Malville HALLEREAU  Herve\n440234  Communale  de  Marsac-sur-Don  LEVESQUE  Jean-Paul\nMARSAC-SUR-DON  - :\n441936  {Chasse  de  Hingu\u00e9  SALMON  Patrice\nMAUMUSSON  441952  AIC  la Moulini\u00e9re  CORNUAILLE  Gilles\n442264  |AIC  de  Mauves  nord  BOURGET  Dominique\nMAUVES-SUR-LOIRE\n442549  |chasse  de  l'Ile Monty  LELIEVRE  Paul\n440253  |Amicale  du  Boulay  GUILLOTEAU  Antoine\n441142  |Chasse  du  Lattay  LHERIAU  Philippe\n441017  |Chasse  de  Tacon  DAVIAU  Jean-Yves\n. COLLINEAU  DE\nMESANGER  440206  Chasse  du  Pas  Nantais-Noves  MEEZEMAKER  Guillaume\n440277  |Amicale  de  la Rouli\u00e8re-Poibeli\u00e8re  COUDRIN  Sebastien\n440228  Chasse  de  la Neiri\u00e8re MOREAU  Gildas\n441445  Chasse  de  Ste  Marie  GODARD  Gael\n442212  Chasse  du  Parc  Ch\u00e2teau  BENIGUE  Olivier\nMESQUER  -\n440249  Commun\u00e4le  de  Mesquer  PIAUT  Franck\n442493  Chasse  de  la belle Lande  MUSTIERE  Lionel\n440251  Amicale  de  Ste-Luce  DEUX  Bernard\n442581  Chasse  du  Croissant  BOCQUEL  Yann\n. 442035  Chasse  de  Tr\u00e9gain  MARTIN  Thierry\nMISSILLAC  = x\n442478  . |Chasse  de  l'Aulnaie  FETIS  Damien\n442593  |Chasse  du  Bois  Marqu\u00e9  DEUX  Bernard\n440250  /|Amicale  de  Gravelais  E VAILLANT  Joseph\n441892  Chasse  de  Riandon-Ker  Alex-Ker  Paul  MOESSARD  Andr\u00e9\n440643  Chasse  de  la Rongeonni\u00e9re  CADIOT  Alain\nMOISDON-LA-RIVIERE  -\n441379  Chasse  de  la Galmeli\u00e9re  HUNEAU  Emmanuel\n440260  ACCA  de  Montbert  ROUSSEAU  Patrick\nMONTBERT  = z440797  Chasse  du  Bois  des  llots du  Chateau  MIRALLIE  Laurent\nMOUZILLON  442459  la Haie  Pallet . RELET  Robert\nNOTRE-DAME-DES-LANDES  440279  |ACCA  de  Notre-Dame-des-Landes  SACCHETTO  Gilles\n441867  AIC  C\u00e9trais  - Union  CERRUTI  Hubert\n441721  Bel Air  SALMON  Patrice\nNOZAY  442561  AIC  du  Chatelet  GARAUD  Bastien\n440280  Amicale  du  Grand  Perray  DROUIN  Berenger\n442390  |AIC de  Nozay  GUERLAIS  Joel\n440241 |SCI du Plessis eT ET DE LR GRIESE\nORVAULT  _  Antoine  ;\n441325  Chasse  de  'a Bsrossi\u00e8re  FREREJOUAN  Alain\n441116  AIC  d'Oudor:  HARDY  Michel\nOUDON  440102  Chasse  de la Juberri\u00e9re  REGUEILLET  Mickael\n440469  (Omblepied  MOREAU  Christophe\n441716 Chasse des Grands  Pr\u00e9s CORABOEUF  Anthony\nPANNECE  441801  AIC  de  Pannec\u00e9  LECOMTE  Francois\nPAU  LX  441365  Chasse  de  la Pinti\u00e8re GRAVOUIL  Christian\n440292  Communale  de  Paulx  RENAUD  Luc  .\n7/3:\n\nCommune de rattachement du pess soi Intitul\u00e9 de la chasse NOM et Pr\u00e9nom du\nterritoire FDC  44  responsable  de  territoire\n441061  Entente  cordiale  des  chasseurs  de  Petit-Mars  HODE  Gildas\nPETIT-MARS  = =\n\u00e9 440303  Amicale  du  Val d'Erdre Marsiens  SANSOUCY  Paul\n440172  Chasse  de  Casson  GASCHIGNARD  Patrick\nPLESSE  440311  Communale  du  Coudray  BLAIN  Pierre :\n442133 Chasse du Guignoux  BARRAU  Christian\n440320  |Communale  de  Pont-St-Martin  GUILLOU  Denis\nPONT-ST-MARTIN  440321  Amicale  de  la Croix  Bayonne  GUILLOU  Christian\n440586  (Chasse  du  Frety POGU  Christophe\n440319  Chasse  de  Brignand  - Les Iles MAHE  Jo\u00e9l\n440316  |Communale  de  St Guillaume  - Ponchateau  BUSSON  Philippe\nPONTCHATEAU  - -\n440317  Amicale  St Hubert  de  St Roch  JOUNY  Alain\n440315  ACCA  de  Pontch\u00e2teau  CHAPEAU  Daniel\n442080  {AIC du  Marais  Mainguy  HERY  Jean  marc\n441380  Chasse  de  la Morandi\u00e9re  BOUANCHAUD Jean  marc\n441566  Chasse  de  la Bate  MICHELOT  Bruno\n441984  |AIC le Champion  MORANTIN  Dominique\n441457  Chasse  de  la Baconni\u00e9re  GAUTIER  Denis\n441905  |Chasse  de  l'Angle PORCHER  Hubert\nPORNIC  441097  |Chasse  des  Landes  PRIOU  REGIS\n441492  Amicale  de  la Vall\u00e9e  de  la Croule  PORCHER  Hubert\n440108  |Amicale du  Port SAMSON  Bruno\n441297 |Chasse de la Psaudi\u00e8re [NICOLAS  Bruno\n440400  |Amical\u00e9  Ste-H\u00e9l\u00e8ne  GOBIN  David\n441301  Chasse  du  Ch\u00eane  TOUGERON  Jacques\n442049  Chasse  du  Cormier  GAUTIER  Hubert\n442369  Chasse  des  Gondorni\u00e8res  BOUYER  Jean\n441332  Chasse  de  la Gobini\u00e9re,  la Piorg\u00e9re  et  la Lande  DORE  Daniel\n441331  Chasse  de  la Frogerie  SORIN  Simon\nPORT-ST-PERE  440570  Chasse  de  Tartifume  . THOMAS  Pierre\n441987  |AIC Brandais-Vieille Bretonni\u00e9re-Remberg\u00e9res  MORILLEAU  Samuel\n440504 |Chasse de Briord SAY  Patrick\n440325  |Amicale  de  Chappe  MABILEAU  Fabrice\nPRINQUIAU  440328  ACCA  de  Prinquiau  LOUCHARD  Maxence\nPUCEUL  442163  |Chasse de  la Pr\u00e9e Neuve  LANGLAIS  Philippe\n440330  |Communale  de  Puceul  COSSIC  Didier\n442526  |Chasse  de  la Tinardi\u00e8re  GUSTON  Fabrice\n442601  Chasse  de  la Caffini\u00e8re  BONNET  Vincent\nMMOUILLE  440857  Amicale  de  Richeboulay  et Barbe  Bleu NUAUD  Roland\n441760  AIC  la Bauche,  la Ronch\u00e8re  OUVRARD  Gildas\n441545  Chasse  de  BOUTIN  Jean-Luc  BOUTIN  Jean-luc\n440335  Amicale  du  Hameau  Jarry CORBINEAU  Christian\nRIAILLE  440704  |Chasse  de  la Garenne  BOURGEOIS  Serge\n440892  |Amicale  de  chasse  de  la Riante  Vall\u00e9e  THIEVIN  Vincent\n441712  Chasse  de  la Caverni\u00e8re  HAMON  Dimitri\n441626  Amicale  des  Chasseurs  de  la Blanche  CORBEAUX  Sebastien\n440481  Chasse  de  la Morli\u00e8re  TERRIEN  Michel\nROUANS  441549  Chasse  des  Grandes  Pi\u00e8ces CLAVIER  Michel\n440490  |Chasse  du  Four  \u00e0 Briques  GUITTENY  Mich\u00e8le\n442069  |Association de  chasse  de  la Gauduch\u00e9re  TEIXEIRA  Nelson\n441609  Chasse  Amicale  des  Mares  LEDUC  Pierre\n441454  Chasse  des  Prairies de  Buzay  JARNOUX  Pascal\n441255  Chasse  de  la Haie  Th\u00e9au  GAUTIER  Daniel\nROUGE  440768  Chasse  de  la Gaudinais  BRIAND  Lionel\n440338  |Communale  de  Roug\u00e9  PORTIER  Gilbert\n8/13\n\nCommune  de  rattachement  du Num\u00e9ro\nIntitul\u00e9 de  la chasse\nNOM  et  Pr\u00e9nom  du\nterritoire ve  responsable de territoire\n441886  Enclos  cyn\u00e9g\u00e9tique  du  groupement  forestier de  CROUZAT  Alain\nRUFFIGNE  TEILLAY\n441299  Chasse  de  la Gicquelais  HUBERT  Patrick\nSAFFRE  440345  |Communale  de  Saffr\u00e9 VETU  Benoit\n441318  Chasse  des  Croix  ALLAIN  Guy\nSAUTRON  = = =\n440444  | Amicale  des  Chasseurs  Sautronnais  DAVID  Baptiste\n440445  |Communale  de  Savenay  DESMAS  Stanislas\nSAVENAY  ' 442617  Chasse  du  Mortrais  GUITTON  Yvon\n440079  |Amicale  de  la Mo\u00ebre  ARDEOIS  Guy\nSEVERAC  441953  |AIC du  Perron LORMEAU  Mickael\nSION-LES-MINES  440447  |ACCA  de  Sion-les-Mines RABU  Thierry\nSOUDAN  440451  Communale  de  Soudan  GAULTIER  Pascal\n440348  |Communale  de  St-Aignan-de-Grand-Lieu  RACINEUX  MICHEL\n441143 |Chasse de  Souch\u00e9  et Mallet | CLAVIER  Michel\nST-AIGNAN-DE-GRAND-LIEU  442284 Chasse de l'Halbrandi\u00e8re DE GRANDCOURT  Fr\u00e9d\u00e9ric\n441233 |Chasse de l'Halbrandi\u00e8re COJEAN  R\u00e9gine\n440365  Domaine  de  Launay  PAROIS  Patrice\nST-AUBIN-DES-CHATEAUX  * 442500  |AIC de  l'Aubinoise RETIF  Henri\nST-BREVIN-LES-PINS  442139  Chasse  des  Maillardi\u00e8res BACONNAIS  Jean\n| 442285  {Chasse  de  la Lande  FRENEAU  Dominique\n440862  |Chasse  des  Gardes  MONNIER  Frederic  :\nST-COLOMBAN  ! :\n441761  AIC  de  St  Colomban  EPIARD  Nicolas\n442188  |Chasse  de  la Gergue  CHAUVIN  Loic\nST-ETIENNE-DE-MER-MORTE  441960  |Amicale  de  la Jaumerie  PIRON  Clement\nST-ETIENNE-DE-MONTLUC  441044  Chasse  des  Vieux  Fusils DEBARRE  Patrick\nST-FIACRE-SUR-MAINE  440364  |Communale  de  St-Fiacre-sur-Maine DABIN  Pascal\n440697  Chasse  de  Reslin  MALNOE  Jean\n442411  Chasse  de  Coecran  HERON  Jean-Yves\n: 440449  _ Chasse  de  la Guillardi\u00e8re GUILLARD  Jean  pierre\nST-GILDAS-DES-BOIS  = : -\n441521  Chasse  Crosnier-Glais  CROSNIER  Gildas\n440366  Communale  de  St-Gildas-des-Bois  BOCQUEL  Yann\n442161  Chasse  de  la Fontaine  BOCQUEL  Yann\nST-HERBLON  440529  le Bois du  Fort TROTTER  Alain\nST-HERBLON 441535 |Chasse du Marais d'Ancenis SAY  DU COLOMBIER\n440374  |Communale  de  St-Hilaire-de-Chal\u00e9ons  BOUHIER  Yannick\n442273  |Chasses  des  Bresses  MELLERIN  St\u00e9phane\n441567  Chasse  de  la Grosse  Roche  ERAUD  Clement\nST-HILAIRE-DE-CHALEONS  441990  Chasse  du  Quarteron  BOUCHER  Bruno\n442310  |Chasse amicale  des  grandes  plaines MUSLEWSKI  Dominique\n440825  Chasse  de  la Richerie  FRIOU  Dominique  (fils)\n442339  Chasse  de  la Coche  JAUNATRE  Jean  yves\nST-HILAIRE-DE-CLISSON  440378  |ACCA  de  St-Hilaire-de-Clisson MECHINAUD  Ludovic\nST-JEAN-DE-BOISEAU \u2014  Sp\u00e9cialis\u00e9e Sud Loire es  AUCOIN Nadege\n; 440379  |(Communale  de  St-Jean-de-Boiseau  AUCOIN  Nadege\n440022  |Amicale  de  la Vall\u00e9e  MARCHAND  Xavier\n441959  Amicale  de  l'Ile de  la Chenaie  DUFOUR  Jean-michel\nST-JULIEN-DE-CONCELLES  = = =440384  Amicale  du  Mortier  CHAPELAIS  Nicolas\n440521  Amicale  des  Champs  VIEAU  Jonathan\n440387  |Communale  de  St-Leger-les-Vignes RICHARDEAU  Dominique\n\u2014\u2014\u2014  440582 |Chasse du Chatelier oe\nST-LUMINE-DE-CLISSON  440392  |ACCAde  St-Lumine-de-Clisson  GUILLET  Jean  luc\nST-LUMINE-DE-COUTAIS  440393  {ACCA  de  St-Lumine-de-Coutais  VIAUD  Laurent\n9/13\n\nCommune  de  rattachement  du\nNum\u00e9ro NOM  et Pr\u00e9nom  du\nterritoire db  Cr  responsable de territoire\n440941  Chasse  du  Brunet  LEGAL  Sebastien\n441467  Chasse  de  Mezerac  EVAIN  Jean  paul\n440715  Chasse  de  Kerbourg  LE NORMAND  Hubert\nST-LYPHARD  - - \u2014\n441336  Chasse  du  Marais  de  Mezerac  JAMES  Didier\n442331  Chasse  du  Bois de  M\u00e9z\u00e9rac  PERREON  Michel\n441186  |Amicale  des  Chasseurs  de  Saint-Lyphard  VACHON  Aurelien\n440401  Communale  de  St-Mars-de-Coutais  TEMPLIER  Mickael\n440578  |Chasse  de  l'Anfreni\u00e8re  THABARD  Thierry\nST-MARS-DE-COUTAIS  442138  |Chasse Grandjouan  GRANDJOUAN  Pierre\n440591  Entente  de  la Bourdini\u00e8re  CLAVIER  Philippe\n442055  Chasse  de  la Chiffoni\u00e8re  LAMBERT  Jean  francois\n441580  Interamicale  de  Chasse  de  St Mars  BADEAU  Jacky\nST-MARS-DU-DESERT  \u2014 = 7\n440402  Amicale  de  la D\u00e9couverte  BIRAUD  Loic\nST-MARS-LA-JAILLE  441091  Chasse  de  Carbouchet  POTIRON  Frederic\n440800  Chasse  du  GAEC  PILET  PILET  Dominique\n442629  |Chasse  des  Champs  Poiroux  GUILLEMOT  Alexandre\nST-MEME-LE-TENU  =\n440610  Chasse  de  la Vall\u00e9e  du  Tenu  RONDEAU  Patrice\n440382  Chasse  du  Bois Foucault GUIHAL  Fabrice\n441290  |Chasse  de  Chanteloup  LEHOURS  Edouard\n440104' |Amicale de l'Aiguillon GRANDJOUAN  Claude\nST-MICHEL-CHEF-CHEF  440413  Communale  de  St-Michel-Chef-Chef  SAVARY  Jean  yves\n441647  _|Chasse de  la Gautrais  DOUSSET  Sylvain\n442453  Chasse  de  bellevue  BACONNAIS  Jean\n442036  |AIC de  MOCA  FLOHIC  Ludovic\nST-MOLF  441338  (Chasse de  la Toque  BRIAND  Pierrick\n440416  Chasse  du  Bois Mis\u00e8re  RONDINEAU  Jean-Claude\n442531  Chasse  du  Bois Joalland  GRIAUD  Sylvain\nST-NAZAIRE  440419  Amicale  de  la Grande  Chasse  GUIHENEUF  Andre\n440420  |Amicale  Nazairienne  CUETO  Cedric\n442471  Chasse  de  la Maulevrais  CHERAUD  Denis\n442335  Chasse  de  la Goguillais  DAVID  Francois\n440557  Chasse  du  Chatelier  LEDUC  Jean  sebastien\n441469  Chasse  de  la Jarriais FERRE  Hilaire\n441843  Chasse  de  la Giraudi\u00e9re  MERLET  Patrice\nST-PERE-EN-RETZ\n441329  (Chasse  de  Coefargand  PIPEAU  Georges\n441726  le M\u00e9nil-le  P\u00e9  BICHON  Michel\n442101  Chasse  du  Rigolet  GRANDJOUAN  Claude\n441231  AIC  des  Ch\u00e9nes  et de  la Pinelais BAPTISTE  Aurelien\n441472  Chasse  de  Mouchefaite  DENIAUD  Augustin\n440609  Chasse  de  la Soherie  COELIER  Mickael\n440900  Chasse  du  Pied  Pain ROUSSELEAU  Michel\n440433  (Chasse  de  Monceau  HEGRON  Christian\nST-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU  =\n440787  {Chasse du  Moulin  \u00c9tienne  BRISSON  Yves\n440813  {Chasse  du  Pay  d'Andreux  GIRAUDEAU  Gilles\n440009  Amicale  St-Joseph-Bellevue  BRISSON  Mickael\n440441 Soci\u00e9t\u00e9 de chasse de la C\u00f4te IMAHE Franck\nST-VIAUD 442354 |Chasse de Trompe Moine ~ IGRANDJOUAN Claude\n| 440495 |Chasse de la Moinerie LOURDAULT  Francis\nST-VINCENT-DES-LANDES  440442  ACCA  de  St-Vincent-des-Landes  BAREL  Roland\nSTE-ANNE-SUR-BRIVET  440353  Communale  de  Ste-Anne-sur-Brivet  DELOURME  Patrick\n442590  Chasse  de  la Cossonnerie  SUIRE  Jean  luc\n440513  Chasse  du  Ch\u00e2teau  d'Ardennes  GUILLET DE  LA  BROSSE  Eric\nSTE-PAZANNE  441020  Chasse  de  l'Ennerie DE  CAFFARELLI  Eric\n| 440861 |Chasse de la Boutini\u00e8re BARBEREAU  Lionel\n440601  Chasse  du  Moulin Henriet DE  CAFFARELLI  Arnaud\n10/13\n\nNum\u00e9ro\nCommune  de  rattachement  du  = . NOM  et Pr\u00e9nom  du\nterritoire d'adh\u00e9rent Intitul\u00e9 de la chasse responsable de territoireFDC  44\nSTE-PAZANNE  442090  Chasse  de  l'Hermanderie  MORILLEAU  Joseph\nSTE-REINE-DE-BRETAGNE  440106  GFA  la Madeleine  LABOURIER  Bruno\n442436  |Chasse  Anous  | LELIEVRE  Thierry\nSUCE-SUR-ERDRE  440457  |Amicale de  la Grande  Bodini\u00e8re BLANDIN  Pierrick\n| 440456 [Amicale de Chasse St Hubert LERAY Frederic\nTEILLE  442267  |AIC de  Teill\u00e9 BOURDET  Patrice\nTHOUARE-SUR-LOIRE  442398  Chasse  de  Malville RACAPE  Christian\nTOUVOIS  440465  Communale  de  Touvois  GUILLONNEAU  Jean\n441093  Chasse  de  l'Espiardi\u00e8re VIAUD  Jean  jacques\n441573  AIC  du  Houssais - l'Anerie GROLLIER  Yannick\nTRANS-SUR-ERDRE\n440933  les Buttes  PAILLUSSON  Jean\n440890  |Chasse  de  Chavagne-Muzon  BEULAY  G\u00e9rard\nTREILLIERES  = =  -\n440468  |Amicale  des  Chasseurs  de  Treilli\u00e8res RINCE  Nicolas\nTRIGNAC  440472  |Communale  de  Trignac CHESNEL J\u00e9r\u00f4me\n440477  |Amicale  de  la Mordor\u00e9e  Valletaise  BOUSSEAU  Herve\n441280  Chasse  du  Bas  Bois Clair TRESPEUCH  Guy\nWALLET  441901  Chasse  de  la Sauvionni\u00e9re  MORINIERE  Romain\n: 440476  |Amicale d'Est Vallet DURAND  MICHEL\n440475  |Amicale  des  Chasseurs  de  la Sangueze  DOUILLARD  Jean  paul\n441298  Chasse  des  Roseaux  ROBINEAU  Jacky\n440487  Amicale  de  la Concorde  DESAPHY  Jean-claude\n441100  Amicale  des  Chasseurs  Sud  de  Vertou  NERRIERE  Louis marie\n441064 [Chasse de  la Lande Guingamp  POGU  Serge\nVERTOU  440605  Amicale  des  Grandes  Maraudi\u00e8res  PETITEAU  Gilles\n442017 Chasse de la Maillardi\u00e8re RER  ES\n442072  |Chasse  des  Bas  Pr\u00e9s | AUBIN  Marcel\n440489  Soci\u00e9t\u00e9  Civile des  Chasseurs  de  la Basti\u00e8re GRATON  Jean  charles\n440799  Chasse  de  la Fil\u00e9e PETIT  No\u00e9l\n440440  |Amicale  des  Paill\u00e9res VALTON  Anthony\n440493  Amicale  le Patis RIVIERE  Jean-Luc\nVIEILLEVIGNE  441859  |AIC Gautron  et C\u00f4te  COUILLAUD  Romain\n, 440883  (Amicale  de  l'Issoire ROUSSEAU  Maxime\n440474  |Chasse  de  la Salle RICHARD  Philippe\n441600  |Chasse  de  la Gach\u00e8re  PROUST  jacques\n441396  Chasse  des  Tanni\u00e8res  EON  Bernard\nVIGNEUX-DE-BRETAGNE  - = =\n442408  . |Chasse Favrie du  Buron  et Land  Rohan  DELHOMMEAU  Patrick\nVRITZ  441162  Chasse  de  la Baudouini\u00e9re  COUE  Vincent\nVUE  440498  |ACCA  de  Vue  DORE  Daniel\nArticle 2 : Conditions d'utilisation de la chevrotine\nLa chevrotine  peut  \u00eatre utilis\u00e9e dans  les conditions  fix\u00e9es par  l'arr\u00eat\u00e9 du  1* ao\u00fbt  1986  modifi\u00e9  et par  le\nsch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  en  vigueur,  \u00e0 savoir  :\n- uniquement  dans  le cadre  des  chasses  collectives  du  sanglier  ;\n- uniquement  sur autorisation du  responsable  de  battue  ; \u2014\n- \u00e0 une  distance  maximum  de  15  m\u00e8tres  de  l'animal ;\n- seulement  avec des chevrotines de 21 grains ;\n- un  registre de  tir sp\u00e9cial chevrotine  d\u00e9livr\u00e9 par  la FDC44  doit \u00eatre obligatoirement  rempli et renvoy\u00e9  \u00e0\nla FDC  avant  le 15  avril de  chaque  ann\u00e9e.\nCes  dispositions ne  contreviennent  pas  aux  interdictions d'usage  du  plomb  \u00e0 l'int\u00e9rieur ou  \u00e0 moins  de\n100  m\u00e8tres  des  zones  humides.  :\n11/13\n\nArticle  3  : Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'applique  \u00e0 compter  de  sa publication  et pour  la campagne  cyn\u00e9g\u00e9tique  2026-2027,\nsoit jusqu'au  31 mars  2027  (date  de  fermeture  de  la chasse  du  sanglier en  battue  organis\u00e9e).\nArticle  4  : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\net de  la mer  de  la Loire-Atlantique,  le pr\u00e9sident  de  la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de\nLoire-Atlantique,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de  gendarmerie  de  la Loire-Atlantique  et le \u00a9\nchef  du  service d\u00e9partemental  de  l'office fran\u00e7ais de  la biodiversit\u00e9, sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs de  la\npr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.\n- 2 sep, 2026\nNANTES,  le\nLe  pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.421  du  code  de  justice administrative, la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire l'objet d'un  recours\ncontentieux,  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification, devant  le tribunal administratif de  Nantes,  6,\nall\u00e9e de  l'Ile-Gloriette BP  24111, 44041  Nantes  Cedex  1. La juridiction administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00e9galement  \u00eatre\nsaisie par  l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du  site www.telerecours.fr.\nElle peut  \u00e9galement  faire l'objet d'un  recours gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Pays de  la Loire, Pr\u00e9fet\nde  la Loire-Atlantique. Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai de  recours  contentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre introduit\ndans  le d\u00e9lai de  deux  mois  suivant une  d\u00e9cision implicite ou  explicite de  l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  (le silence de\nl'administration  pendant  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\n12/13\n\nEL/EL\n9V/\\AIQOI9/33$-9707/80/50212219\nenbauenhy-21107\n ep WLdd \u00a9\n\\\nLOSTdeausedwede|1nodsasisoyneasseu2aps2110}11131eae\n56\nSS\nSy\n4\nssa1BuesxneasseydapanjjeqUaaUIJOJASUDmae|JASIIIINeSPSlOJNeasseYdapS81101HIL:/ZOZ-9Z0ZAINDILNVILV\nj\n\"34101W130\n\u00e9:1343443NDILNVI1V-341071UsANILOUAIHIKaZZ0Z-9Z0ZeuZedwedejinodaurnosney2elJel[hn&spsHoqneasseydapS2110}14193Sapa1ydesZozeD:exeuuy\n\nPREFET  | Direction\nDE  LA  LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  | des  territoires  et de  la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026/SEE/0181\nportant  prescriptions  permettant  le respect  de  la r\u00e9glementation  relative  \u00e0 la protection  des\nesp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  et de  leur habitat,  au  b\u00e9n\u00e9fice  de  la commune  de  M\u00e9sanger,  dans  le cadre\nde  l'am\u00e9nagement  de  la sixi\u00e8me  tranche  de  la ZAC  de  la Cour  des  Bois\nLE  PREFET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\n_ Chevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  l'environnement  et  notamment  ses  articles  L.120-1,  L.411-1,  L.411-2  et  L.411-2-1;\nVU  le d\u00e9cret  du  24  juin  2026  nommant  M.  Laurent  HOTTIAUX,  pr\u00e9fet  de  #4 r\u00e9gion  des  Pays  de  la Loire,\npr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  avril 2007  fixant  les listes des  mammif\u00e8res  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du\nterritoire  et  les modalit\u00e9s  de  leur  protection,  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  15  septembre  2012.\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  octobre  2009  fixant  la liste des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du\nterritoire  et  les modalit\u00e9s  de  leur  protection.\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens  et reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble  du  territoire  et  les modalit\u00e9s  de  leur  protection.\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu BATARD, Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires  et  de  la mer  de  la Loire-Atlantique,  du  20juillet  2026  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  M.  Mathieu  BATARD  \u00e0  ses  collaborateurs,  du  20\njuillet 2026  ;\nVU  le dossier  de  porter-\u00e0-connaissance  du  12  d\u00e9cembre  2025,  concernant  la tranche  op\u00e9rationnelle\nn\u00b06  de  la ZAC  de  la Cour  des  Bois, autoris\u00e9e  au  titre de  la loi sur  l'eau  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18\nd\u00e9cembre  2018  ; et les compl\u00e9ments  au dossier, apport\u00e9s  le 27juillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la commune  de  M\u00e9sanger  souhaite  am\u00e9nager  la tranche  op\u00e9rationnelle  n\u00b06,\n'derni\u00e8re  tranche  de  la ZAC  de  la Cour  des  Bois, afin d'y  cr\u00e9er  122  logements  dont  30  logements\nsociaux  (soit 24  %  du  total  des  logements  de  la tranche)  ;\nCONSID\u00c9RANT  la pr\u00e9sence  av\u00e9r\u00e9e  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  du  projet de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,\nnotamment  la Couleuvre  d'Esculape  (Zamenis  longissimus),  le L\u00e9zard  \u00e0 deux  raies  (Lacerta  bilineata), le\nL\u00e9zard  des  murailles  (Podarcis  muralis),  l'Orvet  fragile  (Anguis  fragilis), le Triton  palm\u00e9  (Lissotriton\nhelv\u00e9ticus),  le Grand  capricorne  (Cerambyx  cerdo),  la Linotte  m\u00e9lodieuse  (Linaria cannabina),  le Tarier\np\u00e2tre  (Saxicola  rubicola)  ; ainsi que  des  esp\u00e8ces  non  prot\u00e9g\u00e9es  mais.  patrimoniales  (Alouette  des\nchamps  (Alauda  arvensis)) ; |\n10  boulevard  Gaston  Serpette  ; 1/10\nBP  53  606  -  44  036  NANTES  Cedex  01 i\nT\u00e9l  : 02  40  67  23  78\nM\u00e9l  : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nSite  Internet  : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nCONSIDERANT  qu'au  titre de  l'article L.411-2-1 du  code  de  l'environnement,  la d\u00e9rogation\nmentionn\u00e9e  au  4\u00b0 du  | de  l'article L. 411-2 n'est pas  requise  lorsqu'un  projet comporte  des  mesures\nd'\u00e9vitement  et de  r\u00e9duction  pr\u00e9sentant  des  garanties  d'effectivit\u00e9 telles qu'elles permettent  de\ndiminuer  le risque de  destruction  ou  de  perturbation  des esp\u00e8ces  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article L. 411-1 :\nau  point  que  ce  risque, apparaisse  comme  n'\u00e9tant  pas  suffisamment  caract\u00e9ris\u00e9  et lorsque  ce\nprojet  int\u00e8gre  un  dispositif de  suivi permettant  d'\u00e9valuer  l'efficacit\u00e9 de  ces  mesures  et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  de  prendre  toute  mesure  suppl\u00e9mentaire  n\u00e9cessaire  pour  garantir l'absence  d'incidence\nn\u00e9gative  importante  sur le maintien,  dans  un  \u00e9tat de  conservation  favorable,  des  populations  des\nesp\u00e8ces  concern\u00e9es  ; : ce\nCONSID\u00c9RANT  que le projet fait l'objet de mesures d'\u00e9vitement, notamment  l'absence\nd'am\u00e9nagement  de  la partie ouest  du  ruisseau de  la Crapaudi\u00e8re,  sur une  superficie de  1.7 ha, et\nl'am\u00e9nagement  du  secteur  afin d'\u00e9viter la fr\u00e9quentation  du  site ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le projet fait l'objet de mesures  de r\u00e9duction comprenant  notamment\nl'absence  d'\u00e9clairage  pour  limiter l'impact  sur la faune  nocturne,  la plantation  de  haies ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces mesures viennent en compl\u00e9ment  de mesures d\u00e9j\u00e0 mises en place dans le\ncadre  de  la ZAC  telles que  la conversion  de  la culture \u00e0 l'ouest du  ruisseau de  la Crapaudi\u00e8re  pour\nobtenir  une  prairie, et qu'elles permettent,  sous  r\u00e9serve  de  leur bonne  mise  en  \u0153uvre,  la\npr\u00e9servation  effective  des  milieux  naturels, habitats  et sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es ; que  le\ndossier  pr\u00e9sente  des  garanties de  mises  en  \u0153uvre,  notamment  en  \u00e9vitant  les zones  \u00e0 enjeux  pour\nles esp\u00e8ces  et en recr\u00e9ant des habitats favorables, figur\u00e9s dans  le plan de masse  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'apr\u00e8s  application  de  ces mesures,  il ne  demeure  aucun  risque caract\u00e9ris\u00e9\nd'atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  inventori\u00e9es,  et au  bon  accomplissement  de  leur cycle de  vie ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient, en application de l'article L.411-2-1 du code  de l'environnement, de\nprescrire des  mesures  de  suivide  ces mesures  pendant  les travaux, compl\u00e9t\u00e9es  par  des\nprescriptions  suppl\u00e9mentaires  sur les premi\u00e8res  ann\u00e9es  d'exploitation  ;\nCONSID\u00c9RANT  en  cons\u00e9quence  que  l'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux\nesp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  n'est pas  requise ; | |\nSUR  la proposition  du  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires et de  la mer  de  la Loire -\nAtlantique. | | |\nARR\u00caTE\nArticle  1 - Identit\u00e9  du  ma\u00eetre  d'ouvrage\nLe ma\u00eetre  d'ouvrage  de  l'am\u00e9nagement  de  la tranche  op\u00e9rationnelle  n\u00b06 de la ZAC  de  la Cour  des\nBois, dont  l'objectif est la cr\u00e9ation  de  122  logements  dont  30  logements  sociaux, sur une\nsuperficie  de  3.85  ha, est  : |\nCommune  de  M\u00e9sanger\nRepr\u00e9sent\u00e9e  par  madame  YOU  Nadine,  maire  de  la commune\nH\u00f4tel  de  Ville\n230  rue de  la Vieille  Cour\n44522  M\u00e9sanger  _\nLa localisation  du  projet  et la repr\u00e9sentation  des  tranches  n\u00b03  \u00e0 6 figurent  en  annexe  1.\n2/10\n\nArticle  2  - Modalit\u00e9s  de  mise  en  \u0153uvre  de  l'am\u00e9nagement\nLe  projet  d'am\u00e9nagement,  objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  doit  respecter  les prescriptions  suivantes\nlist\u00e9es  aux  articles  2.1 a 2.4  et  illustr\u00e9es  par  les annexes  2  a 4:\nArticle  2.1 : Mesures  d'\u00e9vitement\nLes  mesures  d'\u00e9vitement  suivantes  sont  mises  en  place  dans  le cadre  de  l'am\u00e9nagement  de  la\nZAC,  y  compris  de  la tranche  op\u00e9rationnelle  n\u00b06  :\nPr\u00e9servation  de  la mare  et  de  son  alimentation.\nAbsence  d'\u00e9clairage  le long  du  ruisseau  et  au  niveau  des  espaces  verts.\nPr\u00e9servation  des  arbres  accueillant  le Grand  capricorne,  situ\u00e9  en  lisi\u00e8re du  Bois  de  la\nCrapaudi\u00e8re.\nPr\u00e9servation  de  l'espace  naturel  situ\u00e9  \u00e0 l'ouest  du  ruisseau de  la Crapaudi\u00e9re,  entre  ce\nruisseau  et  le Bois  de  la Crapaudi\u00e8re.  Une  cl\u00f4ture  est  pos\u00e9e  afin  d'isoler  cette  zone  et  en\nlimiter  les acc\u00e8s  aux  seuls  intervenants  charg\u00e9s  de  son  entretien  (Cf. annexe  2).\nArticle  2.2  : Mesures  de  r\u00e9duction\nLes  mesures  de  r\u00e9duction  suivantes  sont  mises  en  place  dans  le cadre  de  l'am\u00e9nagement  de  la\nZAC,  y  compris  de  la tranche  op\u00e9rationnelle  n\u00b06  :\nMise  en  place  de  cordes  reliant  les 2 berges  du  ruisseau  de  la Crapaudi\u00e8re,  au  nord  de  la\nZAC,  pour  faciliter  les d\u00e9placements  de  la Couleuvre  d'Esculape  d'une  berge \u00e0 l'autre  du\nruisseau.\nEnherbement  des  cheminements  pour  limiter  l'imperm\u00e9abilisation  des  sols  et  favoriser\nl'infiltration.\n\u00c9clairage mis  en  place  sur les axes  principaux  uniquement,  avec  intensit\u00e9 limit\u00e9e pour\nr\u00e9duire  la pollution  lumineuse,  et  \u00e9clairage  \u00e9teint  entre  22h30  et  6h.  Cette  mesure  est\nfavorable  \u00e0 la faune  nocturne.\nArticle  2.3  : Mesures  d'accompagnement\nLes  mesures  d'accompagnement  suivantes  sont  mises  en  place  dans  le cadre  de  l'am\u00e9nagement\nde  la ZAC,  y  compris  de  la tranche  op\u00e9rationnelle  n\u00b06  :\nPlantation  de  haies  et  d'arbres  en  utilisant  des  essences  locales ; renforcement  d'une  haie\nsitu\u00e9e  au  nord  est  de  la zone  urbanis\u00e9e.\nCr\u00e9ation  d'espaces  vert,  notamment  \u00e0 l'interface  entre  les zones  urbanis\u00e9es  et  le ruisseau\nde  la Crapaudi\u00e8re  (cf. annexe  3).\nGestion  de  la prairie  cr\u00e9\u00e9e  \u00e0 l'ouest  du  ruisseau  de  la Crapaudi\u00e8re,  par  conversion  d'une\nculture,  par  fauche  et/ou  \u00e9co-p\u00e2turage.  En  cas  de  p\u00e2turage  ce  dernier  doit  \u00eatre  extensif  et\nles pr\u00e9conisations  suivantes  doivent  \u00eatre  respect\u00e9es  :\no Le  chargement  instantan\u00e9  est  all\u00e9g\u00e9  (moins  de  1 UGB/ha)  pour  laisser la flore\ns'exprimer,  fleurir  et  se  ressemer  naturellement.\no Le  p\u00e2turage  est  tournant  afin  d'alterner  les p\u00e9riodes  de  pr\u00e9sence  des  animaux  et  des\ntemps  de  repos  pour  les parcelles.\no Absence  d'intrants  (engrais  de  synth\u00e8se  et  produits  phytosanitaires)  pour  pr\u00e9server  la\nmicrofaune  et  la flore  sauvage.\n\u00b0 D\u00e9finition  de  zones  et  d'ilots  de  non-p\u00e2turage  aboutissant \u00e0  exclure  temporairement\ndes zones de rotation pour laisser les cycles des pollinisateurs se d\u00e9rouler sans\nperturbation  et  pour  abriter  divers  insectes  et  oiseaux.\nRestauration  du  ruisseau  de  la Crapaudi\u00e8re.\nMise en place de refuge pour les amphibiens et les reptiles le long des haies reliant le\nruisseau  de  la Crapaudi\u00e8re  et  le Bois  de  la Crapaudi\u00e8re.\n3/10\n\n* Reprofilage  des  berges  Sud  et  Est  de  la mare  en  pente  douce.\nArticle  2.4  : Mesures  de  suivi\nLes  mesures  de  suivi suivantes  sont  mises  en  place  dans  le cadre  de  l'am\u00e9nagement  de  la tranche\nop\u00e9rationnelle  n\u00b06  :\n\u00b0 Suivi  des  mesures  \u00e9cologiques  en  phase  travaux\nLe  ma\u00eetre  d'ouvrage  d\u00e9signe  un  \u00e9cologue  qui  l'assiste en  phase  travaux  pour  la r\u00e9alisation\net le suivi de  l'ensemble des mesures  suivantes :\no Mise  en  place  de  cordes  reliant  les 2  berges  du  ruisseau  pour  faciliter les d\u00e9placements\nde  la Couleuvre  d'Esculape  entre  les secteurs  est  et  ouest  du  ruisseau  de  la\nCrapaudi\u00e8re. |\no Enherbement  des  cheminements  pour  limiter  l'imperm\u00e9abilisation  des  sols  et  favoriser\nl'infiltration.\no \u00c9clairage limit\u00e9, sur les axes  principaux  uniquement,  pour  limiter la pollution\nlumineuse.\n\u00b0 Plantation  de  haies  et  d'arbres  en  utilisant  des  essences  locales.\no Cr\u00e9ation d'espaces vert, notamment  \u00e0 l'interface entre les zones urbanis\u00e9es et le\nruisseau.\no Gestion  de  la prairie cr\u00e9\u00e9e  \u00e0 l'ouest du  ruisseau  de  la Crapaudi\u00e8re,  par  conversion  d'une\n_ culture, par  fauche  et/ou  \u00e9co-paturage.  |\no Mise en place de refuge pour les amphibiens et les reptiles le long des haies reliant le\n__ cours  d'eau  et  le bois.\n\u00b0 Reprofilage  des  berges  Sud  et  Est  de  la mare  en  pente  douce.\nChaque  passage  fait l'objet  d'un  compte-rendu  transmis  \u00e0 la DDTM  Loire-Atlantique.\n+ Mesures  suppl\u00e9mentaires\nDes  inventaires  de  la biodiversit\u00e9  sont  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0 n+1,  n+2,  n+3  et  n+5  apres  la fin du\nchantier,  selon  les m\u00eames  protocoles  que  ceux  mis  en  \u0153uvre  pour  mettre \u00e0  jour  l'\u00e9tat\ninitial faune/flore  du  site  d'\u00e9tude.  | |\nLes  inventaires  permettent  de  s'assurer  de  l'absence  de  lien entre  les effets  du  projet,  le\nmaintien  des  populations  d'esp\u00e8ces  inventori\u00e9es  dans  l'\u00e9tat initial du  site,  et  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  une  ou  plusieurs  nouvelles  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  inventori\u00e9es  par  la suite.\nChaque  suivi fait l'objet  d'un  compte-rendu  transmis  \u00e0 la DDTM  Loire-Atlantique.\nArticle 3 - D\u00e9ploiement  des  mesures en cas d'impact  ou de risque caract\u00e9ris\u00e9 d'impact\nEn  application  de  l'article 411-2-1  du  code  de  l'environnement,  en  cas  d'impact,  ou  de  risque\ncaract\u00e9ris\u00e9  d'impact,  relev\u00e9  par  le dispositif  de  suivi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  met  en  \u0153uvre  toute  mesure\nsuppl\u00e9mentaire  n\u00e9cessaire  pour  garantir  l'absence  d'incidence  n\u00e9gative,  apr\u00e8s  avis de  la DDTM  de\nla Loire-atlantique  sur  ces  mesures.\nDans le cas o\u00f9 ces mesures ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9es d\u00e8s l'impact ou le risque d'impact\nidentifi\u00e9,  ou  lorsque  les mesures  envisag\u00e9es  ne  pr\u00e9sentent  pas  des  garanties  d'effectivit\u00e9\nsuffisantes,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  sollicite  l'accord  pr\u00e9alable  de  la DDTM  de  la Loire-atlantique.\nArticle  4  - Mesures  de  contr\u00f4le\nLa  mise  en  \u0153uvre  des  dispositions  d\u00e9finies  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de  contr\u00f4le  par  les\nagents  charg\u00e9s  de  constater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article L.415-3  du  code  de\nl'environnement.\n4/10\n\nArticle  5  - Sanctions\nLe  non-respect  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article L.415-3  du  code  de\nl'environnement.\nEn  cas  de  non-respect  de  l'ensemble  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  le ma\u00eetre  d'ouvrage\ns'expose  aux  sanctions  administratives  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article L.171-8 du  code  de  l'environnement,\ndont  la suspension  des  travaux  jusqu'\u00e0  ex\u00e9cution  compl\u00e8te  des  conditions  impos\u00e9es  ci-dessus.\nArticle 6 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires  et  de  la mer  de  la Loire-Atlantique  et  le chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office\nfran\u00e7ais  de  la biodiversit\u00e9  de  la Loire-Atlantique,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  \u00e0 Madame  le Maire  de  la commune  de  M\u00e9sanger  et\nqui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.\n2 8 AO\u00dbT 2026\nNantes  le,\ndLadjoint\nLaurent  LH\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article R.181-50  du  code  de  l'environnement,  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la juridiction  administrative,  le tribunal  administratif  de  Nantes,  6\nall\u00e9e de  l'\u00cele Gloriette, CS  24111, 44041  NANTES  Cedex 1:\n1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 181-3,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  de  la\nd\u00e9cision  sur  le site internet  de  la pr\u00e9fecture  pr\u00e9vue  au  4\u00b0  du  R. 181-44.\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois.  Ce  recours  administratif  prolonge  de  deux  mois  les\nd\u00e9lais  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0 et  2\u00b0.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens,  accessible  \u00e0 partir  du  site  www.telerecours.fr.\nEn application de  l'article R 181-51, en  cas de  recours  contentieux  des  tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre\nd'une  autorisation  environnementale  ou  d'un  arr\u00eat\u00e9  fixant  une  ou  plusieurs  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires,  l'auteur  du  recours  est  tenu,  \u00e0 peine  d'irrecevabilit\u00e9,  de  notifier  celui-ci \u00e0\nl'auteur  de  la d\u00e9cision  et  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la d\u00e9cision.  L'auteur  d'un  recours  administratif  est\n\u00e9galement  tenu  de  le notifier  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la d\u00e9cision  \u00e0 peine  de  non  prorogation  du  d\u00e9lai\n5/10\n\nde  recours  contentieux.  La  notification  pr\u00e9vue  au  pr\u00e9c\u00e9dent  alin\u00e9a  doit  intervenir  par  lettre\nrecommand\u00e9e  avec  avis de  r\u00e9ception,  dans  un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  francs  \u00e0 compter  du  d\u00e9p\u00f4t\ndu  recours  contentieux  ou  de  la date  d'envoi  du  recours  administratif.\nSans pr\u00e9judice des dispositions supra, en application du  R.181-52 du  code  de  l'environnement, les\ntiers int\u00e9ress\u00e9s  peuvent  d\u00e9poser  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet,  \u00e0 compter  de  la mise  en\nservice  du  projet  autoris\u00e9,  aux  seules  fins de  contester  l'insuffisance  ou  l'inadaptation  des\nprescriptions  d\u00e9finies  dans  l'autorisation, en raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le\nprojet  autoris\u00e9  pr\u00e9sente  pour  le respect  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 181-3.\nLe  pr\u00e9fet  dispose  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois,  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ception  de  la r\u00e9clamation,  pour  y\nr\u00e9pondre  de  mani\u00e8re  motiv\u00e9e.  \u00c0  d\u00e9faut,  la r\u00e9ponse  est r\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative.  S'il estime  la\nr\u00e9clamation  fond\u00e9e,  le pr\u00e9fet  fixe des  prescriptions  compl\u00e9mentaires  dans  les formes  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article R. 181-45.\nList\u00e9 des annexes  :\nAnnexe  1 : Localisation  du  projet  et  repr\u00e9sentation  des  tranches  n\u00b03  \u00e0 6\n_ Annexe  2 : Mesures  concernant  la zone  pr\u00e9serv\u00e9e  \u00e0 l'ouest  du  ruisseau  de  la Crapaudi\u00e8re\nAnnexe  3 : Plan  de  masse  de  la tranche  6 localisant  les espaces  verts  cr\u00e9\u00e9s\nAnnexe  4  : Synth\u00e8se  des  mesures\n6/10\n\nANNEXE  1 - LOCALISATION  DU  PROJET  ET  REPRESENTATION  DES  TRANCHES  3 A  6\nGenesee s Mace) GE  pan  en  Mdmintanress, Notice AVR\ni delrattrl  Re  AU  ATH  2022,  Oo\n\u2014\u2014  Cours  d'eau\nTranches\nES  Tranche n\u00b03\nTranche  n\u00b04\n7/0\n\nANNEXE  2 : MESURES  CONCERNANT  LA  ZONE  A  L'OUEST  DU  RUISSEAU  DE  LA  CRAPAUDIERE\nPartie  centrale  et  Nord  non\nfr\u00e9quent\u00e9e  entour\u00e9e  de  haies cr\u00e9ant\nainsi  un  espace  de  tranquillit\u00e9  pour\nles  esp\u00e8ces  avec  une  diversit\u00e9\nd'habitats  avec  mise  en  place  de\ncl\u00f4ture  au  Sud  de  la zone  pour  y\ninterdire  l'acces  :\nCl\u00f4ture  avec  acc\u00e8s  en  cl\u00f4ture\namovible  pour  l'acc\u00e8s\nuniquement  pour  un  tracteur\npour  l'entretien pour  fauche\nPartie  Sud  avec  cheminement\nmat\u00e9rialis\u00e9  uniquement  par  un\npassage  de  tonte  en  bordure  de\nprairie  et  non  \u00e9clair\u00e9  limitant  la\nfr\u00e9quentation  et aire de  pique-\nnique  en  lien avec  la salle  de\nspectacle\n8/10\n\nANNEXE  3 : PLAN DE MASSE DE LA TRANCHE  6 LOCALISANT LES ESPACES CREES\n9/10\n\nANNEXE  4:  SYNTHESE  DES  MESURES\nSee  Renforcment at plantation de  has\nBande de retrait de 5 metres Am\u00e9nagement de micra-\nBande de retrait de 10 metres\" et amphibiens\n| =  minimumvecle cours d'esu fy  ie  en place de cordes reliant\n38  Baisement  les 2 berges du ruisseau\n{terrestreet entre 2 arbres}\nBande de retrait de 10 m\u00e8tres INFORMATIONS\nonu  er be alien COMPLEMENTAIRESforesti\u00e8re\nUM essinde ratenton n'a C2] zone toute\n| \u00c0 PR\u00c9SERVERET \u00c0 AM\u00c9LIORER Tr  Cours d'eau\na  Mare  et reproflage de\nberge  en pente douce\n10/10\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de\nNantes\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les\narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-\n4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 l a direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nArr\u00eate\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme GAILLARD Isabelle, Inspectrice\ndes Finances Publiques, adjointe au responsable du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et\nde l'enregistrement de Nantes, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptab le des d\u00e9cisions contentieuses\net gracieuses, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable s oussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous acte s d'administration et de gestion\ndu service.\n\nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  M POLI Yann,  Inspecteur des\nFinances Publiques, adjoint au responsable du servi ce de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de\nl'enregistrement de Nantes, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptab le des d\u00e9cisions contentieuses\net gracieuses, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable s oussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous acte s d'administration et de gestion\ndu service.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme MESSAC Marine, Inspectrice\nstagiaire des Finances Publiques, adjointe au respo nsable du service de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re et de l'enregistrement de Nantes, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptab le des d\u00e9cisions contentieuses\net gracieuses, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable s oussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous acte s d'administration et de gestion\ndu service.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office, dans la\nlimite de 30 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration, ou rejet\ndans la limite de 30 000 \u20ac ;\n3\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable s oussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous acte s d'administration et de gestion\ndu service\naux agents des Finances publiques titulaires et sta giaires de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\n- BOTHOREL Damien\n- DESQUESNE Steve\n- DOURMAP Lise\n- FURIC Annie\n- GILIBERT, Sandra\n- GUILLOU, Marie-Anne\n- INGRAND, Nathalie\n- LABROUSSE, Yvanne\n- MAINGUY, Sylvie\n- MARTIN Patrice\n- OZDES Ozge\n- PADELLEC, Fabienne\n- PIVETEAU Vincent\n- PRIEURE, Sylvie\n- RANNOU, Gu\u00e9nol\u00e9\n- SHAHISAVANDI Mona\n- VIEL Bertrand\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office, dans la\nlimite de 5 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration, ou rejet\ndans la limite de 5 000 \u20ac ;\naux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\n- ALLAIN Aurore\n- CHIPAN, Alexandra\n- CROUE, Arielle\n- DAL-POS C\u00e9cile\n- ESNAULT, Johann\n- FARIAT Mika\u00ebl\n- FARGUES, Jean-Baptiste\n- GAIO Nicolas\n- GAUTIER Anne-Sophie\n- GICQUEL C\u00e9line\n- GOHAUD, Romain\n- ISSANGA, Bruno\n- LAMY Nolwenn\n- NERRIERE, Christelle\n- SCORNET Amandine\n- STRUGEON, Florent\n- TALON, Charline\n- VIOLIN, Pascale\nArticle 6  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\nArticle 7 : La pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9l\u00e9gation de signature, en date du 01 juillet 2026, est\nabrog\u00e9e.\n                                                                                           A Nantes, le 31 ao\u00fbt 2026\nSylviane THUUS\nLa comptable, responsable du\nservice de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de\nl'enregistrement de Nantes\n\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nmeme mm  nm  ae\n=  _  se  ae ee\n7  -~\n2\nrnmmme  ~  _  nm\nA  ~  =  ~\nan mm mme\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de fermeture exceptionnelle de l'accueil au public des services du d\u00e9partement \nde la Loire-Atlantique\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire \net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services  \next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des  \npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des  \nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,  \nen qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement  \nde Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des  \nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  20 juillet 2026 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de Loire-\nAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,  \ndirecteur r\u00e9gional des Finances publiques \u00a0des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique\u00a0;\nD\u00e9cide\u00a0:\nArticle 1\u00a0: L'accueil du public des services de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des  \nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique mentionn\u00e9s ci-dessous sera ferm\u00e9  \ndurant la journ\u00e9e du 17 septembre 2026.\n\u2022 Service d\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers\n\u2022 Service des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Nord\n\u2022 Service des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Est\n\u2022 Service des imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Centre\n\u2022 Service des imp\u00f4ts des particuliers de Chateaubriant\n\u2022 Service des imp\u00f4ts des particuliers de Rez\u00e9\n\u2022 Service des imp\u00f4ts des particuliers de Pornic\n\u2022 Service des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-Nazaire\n\u2022 Service des imp\u00f4ts des entreprises Nantes Loire\n\u2022 Service des imp\u00f4ts des entreprises Nantes Erdre\n\u2022 Service des imp\u00f4ts des entreprises de Saint Nazaire\n\n\u2022 Service des imp\u00f4ts des entreprises d'Ancenis\n\u2022 Service de gestion comptable du Vignoble\n\u2022 Service de gestion comptable de Saint-Herblain\n\u2022 Service de gestion comptable de Nort-sur-Erdre\n\u2022 Service de gestion comptable de Pontchateau\n\u2022 Service de gestion comptable de Nantes\n\u2022 Service de gestion comptable de Pornic\n\u2022 Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Nantes \u00c9tablissements Hospitaliers\n\u2022 Tr\u00e9sorerie Saint-Nazaire \u00c9tablissements Hospitaliers\n\u2022 Tr\u00e9sorerie Nantes Amendes\n\u2022 Paierie D\u00e9partementale\n\u2022 Paierie R\u00e9gionale\n\u2022 Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de Nantes\n\u2022 Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de Saint-Nazaire\nArticle 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Nantes, le 1er septembre 2026\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nEx  Direction G\u00e9n\u00e9rale\nMINIST\u00c8RE  de l'administration p\u00e9nitentiaile l'administration  p\u00e9nitentiaireDE LA JUSTICE Ls\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  INTERREGIONALE  DES  SERVICES  A  Orvault,  le 01  septembre  2026\nPENITENTIAIRES  GRAND-OUEST\n(Bretagne,  Normandie  et Pays  de  La Loire)\n\u00c9tablissement  P\u00e9nitentiaire pour  Mineurs  d'Orvault\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  prenant  effet  au  01  septembre  2026\nVu  le code  p\u00e9nitentiaire  notamment  ses  articles  R.  113-66  et R.  234-1  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  Garde  des  Sceaux,  Ministre  de  la Justice,  en  date  du  05  juillet 2024  portant  nomination\net prise  de  fonction  de  Monsieur  Pascal  VION  en  qualit\u00e9  de  directeur  interr\u00e9gional  des  services\np\u00e9nitentiaires  de  Rennes  \u00e0  compter  du  1er  octobre  2024  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 de  Monsieur  Pascal  VION,  directeur  interr\u00e9gional  des  services  p\u00e9nitentiaires  de  Rennes,\nen  date  du  02  juin 2026,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  4  Monsieur  St\u00e9phane  GLAPPIER  en  qualit\u00e9\nd\u00e9  Chef  d'Etablissement  P\u00e9nitentiaire  pour  Mineurs  d'Orvault.\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02025-620  du  8 juillet 2025  relatif aux  quartiers  de  lutte contre  la criminalit\u00e9  organis\u00e9e,\n\u00e0 l'anonymat  des  personnels  de  l'administration  p\u00e9nitentiaire  et modifiant  le code  p\u00e9nitentiaire  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  Garde  des  Sceaux,  en  date  du  19  janvier  2023  nommant  Monsieur  St\u00e9phane\nGLAPPIER  en  qualit\u00e9  de  chef  d'\u00e9tablissement  de  l'\u00c9tablissement  P\u00e9nitentiaire  pour  Mineurs\nd'Orvault  \u00e0  compter  du  1\u00b0  mars  2023.\nMonsieur  St\u00e9phane  GLAPPIER,  chef  d'\u00e9tablissement  de  l'\u00c9tablissement  P\u00e9nitentiaire pour  Mineurs\nd'Orvault.\nARRETE  :\nArticle  1 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  DOURLHIES  Charlotte,\nDirectrice Adjointe \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour  Mineurs  d'Orvault, aux  fins de  signer tout\narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se  rapportant  \u00e0  l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es\ndans  le tableau  ci-joint.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  BAUDIN  Julien, Capitaine\nP\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs  d'Orvault, aux  fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se  rapportant  \u00e0  l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le\ntableau  ci-joint.\nArticle  3:  D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  RAUTUREAU  Aude,\nCapitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 I'Etablissement P\u00e9nitentiaire pour  Mineurs  d'Orvault, aux  fins de  signer tout\narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se  rapportant  \u00e0  l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es\ndans  le tableau  ci-joint.\n\nArticle  4  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  a  Monsieur  FERRON  Nicolas,  Capitaine\nP\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour  Mineurs  d'Orvault, aux  fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision,  acte, document,  correspondance  se  rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le\ntableau  ci-joint.\nArticle  5  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  MEHEUST  Celine,  Capitaine\nP\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs  d'Orvault, aux  fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision,  acte, document,  correspondance  se  rapportant  \u00e0  l'exercice  des  attributions  vis\u00e9es  dans  le\ntableau  ci-joint.\nArticle  6 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  COLLE  Myriam,  Major\nP\u00e9nitentiaire Encadrement  \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de  signer\ntout  arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,  acte, document,  correspondance  se  rapportant  \u00e0  l'exercice  des  attributions\nvis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  7  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  NICOLAS  Ludovic,  Major\nP\u00e9nitentiaire Encadrement  \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour  Mineurs  d'Orvault, aux  fins de  signer\ntout  arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se  rapportant  \u00e0  l'exercice  des  attributions\nvis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  8 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  LE  BRAS  Ga\u00ebl,  Major\nP\u00e9nitentiaire Encadrement  \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour  Mineurs  d'Orvault, aux  fins de  signer\ntout  arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se  rapportant  \u00e0  l'exercice  des  attributions\nvis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  9  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  MEHU  Gaelle,  Major\nP\u00e9nitentiaire Encadrement  \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs  d'Orvault, aux  fins de  signer\ntout  arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se  rapportant  \u00e0  l'exercice  des  attributions\nvis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  10  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  HONGUET  Eric,  Major\nP\u00e9nitentiaire Encadrement  \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour  Mineurs  d'Orvault, aux  fins de  signer\ntout  arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se  rapportant  \u00e0  l'exercice  des  attributions\nvis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  11  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  COURJAULT  Pascal,\nMajor  P\u00e9nitentiaire Encadrement  \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour  Mineurs  d'Orvault, aux  fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des\nattributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint. .\nArticle  12:  D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  DIA  Samba,  Major\nP\u00e9nitentiaire Encadrement  \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs  d'Orvault, aux  fins de signer\ntout  arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se  rapportant  \u00e0  l'exercice  des  attributions\nvis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  13  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  DUCATILLON  Quentin,\nMajor  P\u00e9nitentiaire Encadrement  \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour  Mineurs  d'Orvault, aux  fins\nde  signer  tout  arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,  acte, document,  correspondance  se  rapportant  \u00e0  l'exercice  des\nattributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\n\nArticle  14  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  MANIER  Wilfrid,  Major\nP\u00e9nitentiaire Encadrement  \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour  Mineurs  d'Orvault, aux  fins de  signer\ntout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se  rapportant  \u00e0  l'exercice  des  attributions\nvis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  15 :  D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  THONIER  Naoual,\nBrigadier-Chef  Encadrement  \u00e0 l'\u00c9tablissement  P\u00e9nitentiaire pour  Mineurs  d'Orvault, aux  fins\nde  signer  tout  arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se  rapportant  \u00e0  l'exercice  des\nattributions  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-joint.\nArticle  16  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de\nLOIRE-ATLANTIQUE  et affich\u00e9  au  sein  de  l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire.\nENTIAIRE  POUR  MINEURS  D'O\nAvenue  de  la Jali\u00e8re\nBP  90  137  .\n44701  ORVAULT  Cedex't\nStandard  : 02.40.16.81.00\nFax  : 02.40.63.80.46\n\n1 \n \nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes \n \nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \n \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : \n \n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ; \n- Attach\u00e9s d'administration ; \n- DPIP directeur de SAS ; \n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023 -1341 du 29 d\u00e9cembre 2023  : capitaines p\u00e9nitentiaires  ; commandants p\u00e9nitentiaires  ; \ncommandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n \n3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie \nB ; \n \n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2 \n \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \n \nArticles \n \n \n1 \n \n \n2 \n \n \n3 \n \n \n4 \n \nVisites de l'\u00e9tablissement      \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66 \n+ D. 222-2 X X X  \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \n\u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1 X X X  \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour \ndes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2 X X X  \nVie en d\u00e9tention et PEP      \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22 \n+ R. 112-23 X X X  \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 \n X X X  \nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention \ndiff\u00e9renci\u00e9s \nL. 211-4 \n+ D. 211-36 X X X  \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X  \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 \n X X X X \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X X \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X X  \nComment\u00e9 [DREVET Cl1]: @MDEJ : pour m\u00e9moire, la note du \n2 mars 2020 relative \u00e0 la DPU rappelle que cette d\u00e9cision n'est prise \npar un major ou un grad\u00e9 qu'en cas d'absence de personnel de \ndirection ou d'officier. \n3 \n \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X X  \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X X  \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X  \nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 X X X  \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9      \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme \ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D. 215-5 X X X  \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le service \ncentral des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en d\u00e9signant \nnomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e \n \nD. 215-17 X X X  \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b)   les membres du personnel de direction, du corps \ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants \nR. 227-6 X X X  \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une \nagression ou une \u00e9vasion  \n \nR. 113-66 \n+ R. 221-4 \n \nX X X X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 \n+ R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de \npropret\u00e9 R. 332-35 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 \nR. 322-11 X X X X \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X X  \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X X  \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 113-66 \nR. 225-1 X X X X \n4 \n \nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9 \nd'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 225-4 X X X  \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 \nR. 226-1 X X X X \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66 \nR. 226-1 X X X X \nDiscipline R. 234-1 \n+     \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X X  \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 \n X X X X \nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X X  \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X  \nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X X  \nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X  \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires \nR. 234-32 \u00e0 \nR. 234-40 \n \nX X X  \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X  \nIsolement      \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X  \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure \nR. 213-23 \nR. 213-27 \nR. 213-31 \nX X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X X  \n5 \n \nLever la mesure d'isolement R. 213-29 \nR. 213-33 X X X  \nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice \nR. 213-21 \nR. 213-27 X X X  \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement \n \nR. 213-24 \nR. 213-25 \nR. 213-27 \nX X X  \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires R. 213-21 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime \nde d\u00e9tention ordinaire R. 213-18 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier \nd'isolement R. 213-18 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 X X X  \nQuartier sp\u00e9cifique UDV      \nPlacer provisoirement une personne d\u00e9tenue affect\u00e9e dans l'UDV de l'\u00e9tablissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la \nmesure constitue le moyen le plus adapt\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de l'\u00e9tablissement R. 224-6 X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise \n R. 224-5 X X X  \n6 \n \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \n \nR. 224-3 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV     R. 224-4 X X X  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-4 X X X  \nDonner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X  \nQuartier sp\u00e9cifique QPR      \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-19 X X X  \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-16 X X X  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-17 X X X  \nQuartier s\u00e9curis\u00e9 QLCO      \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te \u00e0 l'occasion de la proc\u00e9dure contradictoire lorsque la personne d\u00e9tenue ne comprend pas la langue \nfran\u00e7aise R. 224-38 X X X  \nTransmettre ses observations au DISP, accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire R. 224-38 X X X  \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues      \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte \nnominatif R. 322-12 X X X  \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-38 X X X  \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenues \nsont porteuses R. 332-28 X X X  \n7 \n \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X X X  \nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi -libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement \nsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des \nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X  \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels \ncaus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18 X X X  \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une \npersonne d\u00e9tenue D. 332-19 X X X  \nAchats      \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41 \nR. 224-30 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis \nen cantine \nR. 332-33 X X X  \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X X X  \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire      \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X  \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X  \n8 \n \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 X X X  \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un \nrapport adress\u00e9 au DI R. 313-8 X X X  \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur D. 115-17 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et \nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 D. 115-19 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre \nde la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X  \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X X X  \nOrganisation de l'assistance spirituelle      \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X  \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X  \nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de la \ns\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \nR. 352-9 \nR. 332-44 X X X  \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5 X X X  \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone      \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X  \nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un officier \npublic ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat \n \nR. 341-5 \n \nX X X  \n9 \n \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9 livr\u00e9 \nle permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 \nleur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire. \nR. 341-3 X X X  \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de la \nproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s \nR. 235-11 \nR. 341-13 \n \nX X X  \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15 \nR. 341-16 X X X  \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X X  \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e \n R. 345-14 X X X  \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue \nL. 6 \n+ R. 345-14 \n(pour les \ncondamn\u00e9s) \n+ R. 224-37 \n(pour les \nQLCO) \nX X X  \nEntr\u00e9e et sortie d'objets      \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 X X X  \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43 \n X X X  \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X  \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote      \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X  \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de l'enseignement R. 413-2 X X X  \n10 \n \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 X X X  \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X X X  \n \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote \npar correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 d u \ncode \u00e9lectoral. \n \nR. 361-3 X X X X \n11 \n \nTravail p\u00e9nitentiaire      \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X  \nClassement / affectation      \nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique \nL. 412-5 \nR. 412-8 X X X  \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. D. 412-13 X X X  \n \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail \nL. 412-6 \nR. 412-9 X X X  \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). L. 412-8 \nR. 412-15 X X X  \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). \nL. 412-8 \nR. 412-14 X X X  \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X X X  \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire      \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire  \n \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur \nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire \n \nL. 412-11 \n \n \n \n \nX X X  \nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X  \nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est  l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) \nL. 412-15 \nR. 412-33 X X X  \nRendre un avis, dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse \ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R. 412-34 X X X  \n12 \n \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable \nL. 412-16 \nR. 412-37 X X X  \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuff isance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux \nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \nR. 412-38 \nR. 412-39 \nR. 412-41 \nX X X  \nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) \nR. 412-43 \nR. 412-45 X X X  \nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail      \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral \nqu'en production) D. 412-7 X X X  \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production \n R. 412-27 X X X  \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 \nsur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 X X X  \nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et \nde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 X X X  \nSolliciter l'intervention des services de l'inspecti on du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux \ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71 X X X  \nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de \nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-71 X X X  \n13 \n \nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues : \n\uf0d8 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration \ndes situations existantes ; \n\uf0d8 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation \ndes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ; \n\uf0d8 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans \nle contrat d'implantation ; \n\uf0d8 Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement  \nD. 412-72 X X X  \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine \naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier \n \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi \nD. 412-73 X X X  \nContrat d'implantation      \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78 X X X  \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-81 \nR. 412-83 X X X  \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en \ncas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X  \n Administratif      \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X X X  \n14 \n \nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles      \nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre \nde la mesure de contr\u00f4le \nL. 632-1 \n+ D. 632-5 X X X  \nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou \nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le \nL. 424-1 X X X  \nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 X X X  \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de \nsortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat \nL. 424-5 \n+ D. 424-22 X X X  \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 X X X  \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation \ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident \nD. 424-6 X X X  \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise \nconduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. \nD. 214-21 X X X  \nGestion des greffes      \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes \n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706 -25-8 CPP et \nenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e \nL. 212-7 \nL. 512-3 \n \nX X X  \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions \nsexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \n706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e \n   L. 212-8 \nL. 512-4 X X X  \n15 \n \nR\u00e9gie des comptes nominatifs      \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres \nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 332-26 X X X  \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues \n R. 332-28 X X X  \nRessources humaines      \nAutoriser un agent p\u00e9nitentiaire \u00e0 ne pas \u00eatre identifi\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et pr\u00e9nom , y compris en \ncas d'urgence, et r\u00e9examiner d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il \nexerce \u00e9voluent \n \nL. 113-3-1 \nR. 113-9-1 X X X  \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents  \nD. 221-6 X X X  \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.  \nD. 115-7 X X X  \nGENESIS      \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie \ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement  ; les personnels de surveillance  ; les agents du SPIP ; les agents de la \nPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; \nles personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS d ans le cadre de leurs \nmissions \nR. 240-5 X X X  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n16 \n \nII.  D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs  \n \nD\u00e9l\u00e9gataires possibles : \n \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : \n \n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ; \n- Attach\u00e9s d'administration ; \n- DPIP directeur de SAS ; \n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : capitaines p\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ; commandants \ndivisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n \n3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie B ; \n \n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n17 \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \n \nArticles \nDu CJPM \n \n1 \n \n \n2 \n \n \n3 \n \n \n4 \n \nComp\u00e9tences sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la prise en charge des mineurs      \nPlacer en cellule la nuit, \u00e0 titre exceptionnel, un mineur d\u00e9tenu avec un autre mineur d\u00e9tenu de son  \u00e2ge, soit pour motif \nm\u00e9dical, soit en raison de sa personnalit\u00e9 R. 124-2 \n \nX \n \nX \n \nX \n \nX \nProposer, \u00e0 titre exceptionnel, une activit\u00e9 de travail \u00e0 un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus \nArt. 9 al. 1 \nde l'annexe \n\u00e0 l'art. R. \n124-3 \nX X X  \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, la participation d'un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus aux activit\u00e9s organis\u00e9es dans \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire avec des personnes d\u00e9tenues majeures, si l'int\u00e9r\u00eat du mineur le justifie \nArt. 9 al. 2 \nde l'annexe \n\u00e0 l'art.  \nR. 124-3 \n \n \nX \n \n \nX \n \n \nX  \nPrendre toute d\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s de prise en charge d'un mineur, apr\u00e8s consultation des services de la PJJ \nArt. 10 al. 1 \nde l'annexe \n\u00e0 l'art. R. \n124-3 \nX X X  \nD\u00e9cider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle \nArt. 13 \nde l'annexe \n\u00e0 l'art. R. \n124-3  \nX X X  \n \nEn\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE  CABINET\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de  l'ordre  public  et  des\npolitiques  de  s\u00e9curit\u00e9\nUnit\u00e9  droits  a conduire\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2026-CAB-BOPPS-n\u00b0318\nportant  abrogation  de  l'agr\u00e9ment  du  docteur  Ga\u00ebtan  ROUL\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  m\u00e9rite\nVU  le code  de  la route  et  notamment  ses  articles  R. 226-1  \u00e0 R. 226-4  R  221-10  \u00e0 R.221-14 ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02012-886  du  17 juillet 2012  relatif au  contr\u00f4le  m\u00e9dical  de  l'aptitude  \u00e0 la conduite  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  24  juin  2026  nommant  M.  Laurent  HOTTIAUX,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,\npr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  2 juillet 2026  portant  nomination  de  M.  Christophe  CAROL,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de\ncabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique ;\nVU  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  20juillet  2026  de  M.  Bruno  FOREST,  directeur  adjoint  de  cabinet  du\npr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  20  avril 2012  modifi\u00e9  fixant  les conditions  d'\u00e9tablissement,  de  d\u00e9livrance  et\nde  validit\u00e9  du  permis  de  conduire ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  28  mars  2022  fixant  la liste des  affections  m\u00e9dicales  incompatibles  ou\ncompatibles  avec  ou  sans  am\u00e9nagements  ou  restrictions  pour  l'obtention,  le renouvellement  ou  le\nmaintien  du  permis  de  conduire  ou  pouvant  donner  lieu \u00e0 la d\u00e9livrance  de  permis  de  conduire  de\ndur\u00e9e  de  validit\u00e9  limit\u00e9e  ;\n-@loire-atlantique.gouv.fr\n\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  mars  2025  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  juillet  2012  relatif  \u00e0 l'organisation  du\ncontr\u00f4le  de  l'aptitude  m\u00e9dicale  \u00e0 la conduite  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le docteur  Ga\u00ebtan  ROUL  demande,  par  mail, \u00e0 cesser  toute  activit\u00e9 en  qualit\u00e9 de\nm\u00e9decin  charg\u00e9  du  contr\u00f4le  m\u00e9dical  de  l'aptitude  \u00e0 la conduite  \u00e0 compter  du  1\" juillet  2026.\nSUR  proposition  du  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-\nAtlantique,\nARRETE\nArticle  1\" - L'agr\u00e9ment  du  docteur  Ga\u00ebtan  ROUL  d\u00e9livr\u00e9  le 5  avril 2023  en  qualit\u00e9  de  m\u00e9decin  agr\u00e9\u00e9\npour  \u00e9mettre  un  avis  sur  l'aptitude  physique  \u00e0 la conduite  des  candidats  au  permis  de  conduire  ou  les\nconducteurs  soumis  \u00e0 contr\u00f4le  m\u00e9dical  pour  les personnes  n'entrant  pas  dans  le champ  de\ncomp\u00e9tence  des  commissions  m\u00e9dicales  primaires  est  abrog\u00e9.\nArticle  2  -  Le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire  et  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique\nest  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,  et  transmis  pour  information  au  pr\u00e9sident  du  conseil  d\u00e9partemental\nde  l'Ordre  des  m\u00e9decins.\nNantes, le 1  AQUT 2026 LE PR\u00c9FET\nA\nparetenation\nLe Directeur de cabin\u00e8t-adiotnt\nBruno  FOREST\n\nPREFET  PREFET\nDE  LA  LOIRE-  DE  MAINE-ET-LOIRE\nATLANTIQUE  Lit\n\"Libert\u00e9 FaitEgalit\u00e9 Fraternit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026/ICPE/211\nmodifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2023/ICPE/384  du  23  novembre  2023\nportant  composition  de  la Commission  de  Suivi  de  Site  de  l'Ecarpi\u00e8re\n\u00e0  G\u00e9tign\u00e9\nLE  PREFET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nLE  PREFET  DE  MAINE  ET  LOIRE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nChevalier  des  Palmes  Acad\u00e9miques\nVU  le code  de  l'environnement  (parties  l\u00e9gislative  et  r\u00e9glementaire)  notamment  les articles  L. 125-2,  L.\n125-241,  L. 515-8  et  R. 125-8-1  \u00e0  R. 125-8-5  et  D.  125-29  \u00e0  D.  125-34 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672  du  8juin  2006  relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition  et au fonctionnement  de\ncommissions  administratives  \u00e0 caract\u00e8re  consultatif ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-189  du  7  f\u00e9vrier  2012  relatif \u00e0 la cr\u00e9ation  des  commissions  de  suivi de  site ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  2  d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de  M.  Fran\u00e7ois\nPESNEAU,  administrateur  de  l'\u00c9tat, en  qualit\u00e9 de  pr\u00e9fet  de  Maine-et-Loire  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  28  janvier  2026  portant  nomination  de  M.  Raymond\nYEDDOU,  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Maine-et-Loire  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  10  f\u00e9vrier  2025  nommant  Mme  Dominique  YANI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture\nde  ia Loire-Atlantique  :\nVU  le d\u00e9cret  du  24  juin  2026  portant  nomination  de  M.  Laurent  HOTTIAUX  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  des  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  la circulaire  minist\u00e9rielle  du  15  novembre  2012  relative  \u00e0 la mise  en  application  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-\n189  du  7  f\u00e9vrier  2012  relatif aux  commissions  de  suivi de  site ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  16  mai  1983  ayant  autoris\u00e9  la soci\u00e9t\u00e9  industrielle des  minerais  de  l'Ouest\n(S.I.M.O.) \u00e0  poursuivre  le fonctionnement  des  installations  de  traitement  des  minerais  d'uranium\n(pr\u00e9c\u00e9demment  CEA  -  COGEMA)  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  novembre  1995  prescrivant  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  COGEMA  les conditions  de  remise\nen  \u00e9tat  du  site au  titre des  installations  class\u00e9es  pour  la protection  de  l'environnement  ;\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nQUAI  CE  B  |QUAI  B N  S\n\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  14  avril 1994,  instituant  une  commission  locale  d'information  (C.L.I.) autour\ndu  site de  l'Ecarpi\u00e8re  \u00e0 G\u00e9tign\u00e9  ,\nVU !' arr\u00eat\u00e9 itnter-pr\u00e9fectoral du 31 mai 2013 cr\u00e9ant la commission de suivi de site ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du  18 septembre  2009  portant  sur l'arr\u00eat d\u00e9finitif des  travaux miniers du\nsite de  l'Ecarpi\u00e8re  relevant  de  la concession  de  Clisson,  dit arr\u00eat\u00e9  de  second  donne  acte  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  du  18  janvier  2019  portant  renouvellement  de  la commission  de  suivi du\nsite de  l'Ecarpi\u00e9re  \u00e0 G\u00e9tign\u00e9.\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  du  23  novembre  2023  portant  renouvellement  de  la commission  de  suivi\ndu  site de  l'Ecarpi\u00e8re  \u00e0  G\u00e9tign\u00e9  ;\nVU  les \u00e9lections  municipales  du  15  mars  et  22  mars  2026;\nVU  les consultations  auxquelles  il a \u00e9t\u00e9  proc\u00e9d\u00e9  en  vue  d'assurer  le renouvellement  de  cette\ncommission ;\nCONSID\u00c9RANT  que  suite aux  \u00e9lections municipales,  il convient  de  renouveler  les membres  du  coll\u00e8ge\n\u00ab \u00e9lus  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ou  \u00e9tablissement  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  \u00bb ;\nSUR  proposition  des  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de  Maine-et-Loire  et  de  la Loire-Atlantique,\nARRETENT\nArticle  1er  :\nL'article 2 de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  23  novembre  2023  susvis\u00e9  portant  composition  de  la Commission\nde  Suivi  de  Site  de  l'Ecarpi\u00e9re  \u00e0 G\u00e9tign\u00e9  est  modifi\u00e9  ainsi qu'il suit :\ncoll\u00e8ge  des  services  de  l'Etat :\n\u2014  M.le  Pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ou  son  repr\u00e9sentant\n=>  M.le  Pr\u00e9fet  de  Maine-et-Loire  ou  son  repr\u00e9sentant\n=> Mme  la directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et du  logement  ou  son\nrepr\u00e9sentant,  inspecteur  principal  des  installations  class\u00e9es\n=>  M.  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires et  de  la mer  de  la Loire-Atlantique  ou  son\nrepr\u00e9sentant\n=  M.le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la mer  de  Maine-et-Loire  ou  son  repr\u00e9sentant\n>  M.  le directeur  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  Sant\u00e9  des  Pays  de  la Loire  ou  son  repr\u00e9sentant\ncoll\u00e8ge  des  collectivit\u00e9s  territoriales  :\n- M.  le Pr\u00e9sident  du  Syndicat  mixte  du  SCoT  et du  Pays  du  Vignoble  Nantais  ou  son  adjoint\n- M.  le Maire  de  G\u00e9tign\u00e9  ou  son  adjoint\n- M.  le Maire  de  Saint  Crespin-sur-Moine  ou  son  adjoint\n- M.  le Maire  de  Vertou  ou  son  adjoint\ncoll\u00e8ge  des  riverains  ou  des  associations de  protection  de  la nature  :\n- M.  le pr\u00e9sident  de  la F\u00e9d\u00e9ration  des  Vins  de  Nantes  (ex S.D.A.O.C.  (syndicat  de  d\u00e9fense  des\nappellations  d'origine  contr\u00f4l\u00e9es  Muscadet)  ou  son  repr\u00e9sentant\n- M.  le pr\u00e9sident  de  l'\u00e9tablissement  public  territorial du  bassin  de  la S\u00e8vre  Nantaise\n- Mme  la Pr\u00e9sidente  de  l'association  Moine  et  S\u00e8vre  pour  l'Avenir  ou  son  repr\u00e9sentant\n- M.  le pr\u00e9sident  de  la FNE  (France  Nature  Environnement  Loire  Atlantique)  ou  son  repr\u00e9sentant\n02.40.41.20.20\nprefecture@loire-atlantiaue.gouv. fe\n6, QUAI  CEINERAY \u2014  BP33515 \u2014 44035  NANTES  CEDEX  1 2\n\ncoll\u00e8ge  de  l'exploitant  :\n- Le  responsable  de  l'Apr\u00e8s  Mines  France  ou  son  repr\u00e9sentant\n- Le  responsable  Territorial  pour  les Pays  de  la Loire.\ncoll\u00e8ge  des  salari\u00e9s  :\n- Un  repr\u00e9sentant  des  employ\u00e9s  du  site de  l'Ecarpi\u00e8re\n- Un  repr\u00e9sentant  du  Comit\u00e9  Social  et  Environnemental  de  l'Etablissement  de  Bessines-sur-\nGartempe  d'Orano  Mining\nArticle  2:  Les  autres  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  novembre  2023  demeurent\ninchang\u00e9es.\nArticle  3:  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Maine-et-Loire,  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique  et  la directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement  des  Pays  de  la Loire  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 3 | AUT 2026 Nantes, le 1 4 AOUT 2026\nLe PR\u00c9FET,  Le PR\u00c9FET,\n+, Pour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,  Pour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nbe  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture\n: de  Maine-et-Loire,  de  Loire-Atlantique\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nU  B 035 N\n\nif  fre  V4\nVal) itsANOS TGA  vi\nAe\n\nLA pal Direction de la coordination des politiques\njy HM  OIRE  | Publiques et de l'appui territorial\n2 Bureau  de  l'accompagnement  des  territoiresATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  abrogeant  l'arr\u00eat\u00e9  du  3  avril 2026\nportant  d\u00e9rogation  temporaire  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  26  juin  2026  relatif  aux  bruits  du  voisinage  et\nportant  sur  la r\u00e9glementation  des  bruits  de  voisinage  dans  le d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  l'environnement,  notamment  s\u00e9s  articles  L.171-8,  L.571-1  et  suivants,  R.571-1  et  suivants  ;\nVU  le code  de  la sant\u00e9  publique,  notamment  ses  articles  L.1311-1  et  suivants,  L.1337-6,  R.1336-4  a\nR.1336-16  et  R.1337-6  \u00e0 R.1337-10-2  ;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2212-1  et  suivants,  L.2213-4,\nL.2214-4 et L.22151 ; |\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  26 juin  2026  relatif aux  bruits  du  voisinage  et  portant  sur  la r\u00e9glementation\ndes  bruits  de  voisinage  dans  le d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  la demande  de  d\u00e9rogation,  en  date  du  14  novembre  2025,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  SNCF  R\u00e9seau  et  d\u00fbment\nmotiv\u00e9e  par  des  circonstances  de  fait, \u00e0 savoir  :\n\u00b0 des  travaux  pour  le maintien de  l'exploitation  ferroviaire  ainsi que  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  circulations,\n* des  travaux  proches  des  installations  \u00e9lectriques  n\u00e9cessitant  l'interruption  des  circulations  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  3 avril 2026  portant d\u00e9rogation  temporaire  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  30  mai\n2024  abrogeant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  avril 2002  relatif  aux  bruits  du  voisinage  et  portant  sur  la r\u00e9-\nglementation  des  bruits  de  voisinage  dans  le d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  la demande  de  modification pr\u00e9sent\u00e9e  par SNCF  r\u00e9seau en date du  19 ao\u00fbt 2026  ;\nVU  les plans  de  situation  des  lignes  concern\u00e9es  par  le p\u00e9rim\u00e8tre  des  travaux  de  gestion  de  la v\u00e9g\u00e9ta-\ntion,  annex\u00e9s  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'article 16 de  l'arr\u00eat\u00e9 du  26 juin 2026  susvis\u00e9 :\n\u00b0 interdit les travaux  bruyants  tous  les jours  ouvrables  de  20h00  \u00e0 07h00  ainsi que  les dimanches  et jours  |\nf\u00e9ri\u00e9s;\n1/5\nT\u00e9l:  02  40  41 20  20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr:\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014  BP33515  -  44035  NANTES  CEDEX 1\n\n\n\u00b0 pr\u00e9voit  une  d\u00e9rogation  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9, pouvant  \u00eatre  accord\u00e9e  par  le pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  si les travaux\ns'effectuent  sur  plusieurs  communes,  et notamment  d'effectuer  des  travaux  bruyants  tous  les jours  ouvrables\nde  20h00  \u00e0 07h00  ainsi que  les dimanches  et jours  f\u00e9ri\u00e9s, pendant  une  p\u00e9riode  d\u00e9termin\u00e9e  ;\n\u00a2 Pendant  la dur\u00e9e  d'activation  d'une  alerte canicule  de  niveau  3  (vigilance  orange)  ou  de  niveau  4 (vigilance\nrouge)  dans  le d\u00e9partement  de  Loire-Atlantique,  les entreprises  sont  autoris\u00e9es  \u00e0 effectuer  des  travaux  du  lundi\nau  vendredi  jusqu'\u00e0  22h  et \u00e0 partir de  5h.\nCONSID\u00c9RANT  que  les travaux  de  gestion  de  la v\u00e9g\u00e9tation  engag\u00e9s  par  SNCF  R\u00e9seau  sont  n\u00e9cessaires\nau  maintien  de  l'exploitation  et  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  circulations  ferroviaires ;\nCONSID\u00c9RANT  que les moyens de sensibilisation et d'information des tiers, et les mesures visant \u00e0 r\u00e9duire le\nbruit, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  ont  \u00e9t\u00e9  pris en  compte  par  SNCF  R\u00e9seau  ; |\nCONSID\u00c9RANT  que  l'Agence R\u00e9gionale de  Sant\u00e9 - Pays de  la Loire a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la demande  de d\u00e9-\nrogation de  SNCF  R\u00e9seau  susvis\u00e9e, en date du  6janvier  2026;\nSUR  la proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.\nARR\u00caTE\nARTICLE  1:\nL'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  3  avril 2026  susvis\u00e9  est  abrog\u00e9.\nARTICLE  2 : OBJET  DE  L'ARRETE\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2026 portant sur la r\u00e9glementation des bruits de\nvoisinage  dans  le d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique,  des  travaux  bruyants  auront  lieu sur  les lignes\nferroviaires  des  communes  mentionn\u00e9es  ci-apr\u00e8s,  \u00e0 compter  de  la date  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  jusqu'au\n12  d\u00e9cembre  2026  inclus,  entre  21h00  et  6h00,  du  lundi  au  samedi  inclus  :\nLigne  534  000  -  Nantes/La  Roche-sur-Yon\nTravaux  :\n- du  14  septembre  2026  au  19  septembre  2026\n- du  9  novembre  2026  au  20  novembre  2026\n+ Nantes,\n+ Rez\u00e9,\n+ Bouguenais,\n+ Saint-Aignan-Grandlieu,\n+ Bouaye,\n* Saint-L\u00e9ger-les-Vignes,\n+ Port-Saint-P\u00e9re,\n+ Sainte-Pazanne,\n+ Villeneuvre-en-Retz,\n\u00ab Machecoul-Saint-M\u00e9me\n2/5\n\n\nLigne  527  000  - Clisson  / Cholet\nTravaux  du  21 septembre  2026  au  25  septembre  2026\n\u00b0 Clisson\n\u00b0 Boussay\nLigne  515  000  -  Tours/Saint-Nazaire\nTravaux  :\n- du  12  octobre  2026  au  6  novembre  2026\n+ Ancenis,\n* Oudon,\n\u00b0 Le  Cellier,\n\u00b0 Mauves-sur-Loire,\n+ Thouar\u00e9-sur-Loire,\n+ Sainte-Luce-sur-Loire,\n+ Nantes\nLigne  519  000  - Nantes-Orl\u00e9ans  /Ch\u00e2teaubriant\nTravaux  : :\n- du  7  septembre  2026  au  26  septembre  2026\n- du  26  octobre  2026  au  6  novembre  2026\ne Nantes,  |\n\u00b0 La  Chapelle-sur-Erdre,\n+ Suc\u00e9-sur-Erdre,\n+ Casson,\n\u00a2 Nort-sur-Erdre,\n\u00b0 Jou\u00e9-sur-Erdre,\n+ Saffr\u00e9,\n+ Abbaretz,\n\u00b0 Iss\u00e9,\n\u00a2 Louisfert,\n+ Moisdon-la-Rivi\u00e9re,\n\u00b0 Erbray,\n+ Ch\u00e2teaubriant\nLigne  530  000  -  Nantes/Orl\u00e9ans/Saintes\nTravaux  du  16  novembre  2026  au  12  d\u00e9cembre  2026\n+ Nantes,\ne Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire,\ne Vertou,\n. + La  Haie-Fouassi\u00e8re,\n\u00a2 Le  Pallet,\n+ Monni\u00e9res,\n\u00b0 Gorges,\n3/5\n\n\n+ Clisson\nLigne  515  000  -  Tours/Saint-Nazaire\nTravaux  :\n- du  30  novembre  2026  au  12  d\u00e9cembre  2026  :\ne Nantes,\ne Saint-Herblain,\n+ Cou\u00e9ron,\n+ Saint-Etienne-de-Montluc,\n\u00a2 Cordemais,  -\n+ Malville,\n+ Bou\u00e9e,\n\u00b0 Savenay\nARTICLE  3 : MODALITES  DE  LA  DEROGATION\nLes  travaux  auront  lieu sur  les  lignes  ferroviaires  des  communes  cit\u00e9es  \u00e0 l'article  2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa  r\u00e9alisation  des  travaux  pour  le maintien  de  l'exploitation  ferroviaire  ainsi que  de  la s\u00e9curit\u00e9  des\ncirculations,  et  les travaux  proches  des  installations  \u00e9lectriques  n\u00e9cessitant  l'interruption  des\ncirculations  pourront  g\u00e9n\u00e9rer  des  nuisances  sonores  par  l'utilisation de  tron\u00e7onneuses,  de\nd\u00e9broussailleuses,  de  broyeurs  de  branches,  d'engins  \u00e9quip\u00e9s  de  lamiers,  scie,  bip  des  engins  en\nmarche  arri\u00e8re.\nARTICLE  4: DROITS  DES  TIERS\nLes  droits  des  tiers  sont  et  demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE  5  : PUBLICATION\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  d\u00e9partement  de  la\nLoire-Atlantique  ainsi  que  sur  le site  internet  de  la pr\u00e9fecture.\nARTICLE  6  : VOIES  DE  RECOURS\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  la\nLoire-Atlantique,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  charg\u00e9  de  la Sant\u00e9  (Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la\nsant\u00e9  - 14,  avenue  Duquesne  - 75350  Paris  07  SP),  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. L'absence de\nr\u00e9ponse  au  terme  d'un  d\u00e9lai de  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet ;\nOutre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif  de  Nantes  (6 all\u00e9e  de  l'Ile Gloriette  - 44000  Nantes),  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter\nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, ou dans le\nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 partir  de  la r\u00e9ponse  de  l'administration  si un  recours  administratif  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9.\n4/5\n\n\nARTICLE  7 : EXECUTION\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,  le sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de\nSaint-Nazaire,  le sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Chateaubriant-Ancenis,  les maires  des  communes\nde  Abbaretz,  Ancenis,  Bouaye,  Bou\u00e9e,  Bouguenais,  Boussay,  Casson,  Ch\u00e2teaubriant,  Clisson,  Cordemais,\nCou\u00e9ron, Erbray, Gorges, Iss\u00e9, Jou\u00e9-sur-Erdre, La Chapelle-sur-Erdre, La Haie-Fouassi\u00e9re, Le Cellier, Le\nPallet, Louisfert,  Machecoul-Saint-M\u00e9me,  Malville,  Mauves-sur-Loire,  Moisdon-la-Rivi\u00e8re,  Monni\u00e8res,\nNantes,  Nort-sur-Erdre,  Oudon,  Port-Saint-P\u00e9re,  Rez\u00e9,  Saffr\u00e9,  Saint-Aignan-Grandlieu,  Saint-Etienne-de-\nMontluc,  Saint-Herblain,  Saint-Hilaire-de-Chal\u00e9ons,  Saint-L\u00e9ger-les-Vignes,  Saint-Nazaire,  Saint-Nicolas-\nde-Redon,  Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire,  Sainte-Luce-sur-Loire,  Sainte-Pazanne,  Savenay,  Suc\u00e9-sur-Erdre,\nThouar\u00e9-sur-Loire,  Vertou,  Villeneuve-en-Retz,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  des\nPays-de-la-Loire,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  et  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division\ncommandant  le groupement  de  gendarmerie  de  la Loire-Atlantique, sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui le\nconcerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nNantes,  le -  2  SEP,  2026\nLE PR\u00c9FET\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\n5/5\n\n\n97010061\nTNT:IWO|'gjesauabaul'uonebajapJedja19421\nyyluoweuede(Unigaqueuoneo19Q\u201497072]90uolsespxnenellZs\n\nnvasgu\n21818-Si0g-59p-epIIDwies-2e9H91Q-feune7-ejjodeu)e7-Aeuanes-:S9QUIBDUODSeUNWWO'XNBARJ}SOPNS]MRA9Z0Z/L0/v0ne9Z0Z/S0/SZNPLES&ZZSuoljen]isapueld\n\navasgu4\n2iu104Zey-U8-SISlNONS27:S99UJBDUODSSUNWUWOT)XNEABIJSOPNS]Me\n\nnvas3uES\nSeJUEN-\n81107-INS-82n7aqules-e1107-INS-a1enou]-21107-INS-S8ANEN-48118981-\n:SO2UIS2U02SeUNWWOT)XNEABIJSOPNS]SE9702/11/90ne9z0Z/0L/ZLNPSVS&CS\n970Z/90/LZne9Z0Z/9O/SLNP9ZSSZS9702/S0/1ne9Z0Z/P0/LZNPBLS000SLSeuBr\nuoljeniisBpUe|d\n2\n\nsub\nSETH.2OULEES-jueniqnesjeuT-MIO:212IAI\u00ff-EJ-UOPSION].ORSyaznolsauanv]SeyFONbi\nanoy-uns\ness,--aany-anuiesfitrezjyoueqqyy-Sap44-ans-sues)ape\nayes-\n|\n91p43-insS-9n0f-dip:7insanol=i.dijins81P13-INS-HONme(eesi\nuosseT)-\nsanenbury-sep\n91p13-InNS-99NS-:-SLURE]-dONeupsq-uns-ajjadeusye7-SOJUEN-CDEAN:eG1304aubelazg-an\n:S8SUIBIUODSOUNWIWUO*)\"aeiaypayy27XNeAR1}SOPNS]SNSRUES\nvi\nSAY\n9702/11/90Ne9Z0Z/01L/92NPSVSvs\n1\n:aBue\n9813\n\nAvasgy\nseBioy-SOJSIUUOW-\n|noueA-SOJUEN-:Soau1S2u02SseunuuuoTXNeARJ}SOPNS]mn9ZOZ/CL/CLNe9ZOZ/LL/9LNPOSS\u20acZS\nuoIjen1isBpueld\ne@\n\nnvasau\nAeuanes-senog-sIeWapi0T)-DNRUOMNepsuusyjuIeS-uojenos-ulejquayyjules-SOJUEN-\n:S8BUJBIUODSOUNWIWO*)XNeABJ}SOPNol]SE9Z02/S0/9Lne9202/70/22NGOCS88LS\n9cOC/CL/CLne9CO?/LL/OENPOSS6\u00ffSuoIjen]Is3pue]|d\n; \n1245108 ap \n= . SUETIDY\ngfmaleORitaeeSores\u00aboSaezQruessaga)SE\\\"Loi+2=.SERUESle\\RS4egso.uvodeISde.+ae4;Mefes}>=,ES'wapiaD.====\n- \n% \n7-2 = auoT uns\n4-ajduialayUpia\nSauEw-sayf|\"\u00e9LU8C-S4IUNi8Sie-ajjadey:\n!i\n\nnvasgy\nL \u00e0 ys Sp *\nie S < ? | 4 RS ENS, To\nfte;ucuabueat\"=oe3\u00e0aang27\n%\n4 \n\u00e0.\" \nLINE IE aubney\n6\u20acS\n9202/20/12NE9Z0Z/L0/6LNP\n| 8S evs\nuo!enisapue},\n\nnvas3u\n-ISWAnszzeg-epueienn-2e|qno2s3-efneg27-e118ZEN-IUIES-\n:$99UJBDU0DSeUNWWO>9202/20/82ne9ZOZ/ZO/EZNP6S000915euBr1\nuoljen]isBPUe|d\n\nnvas3%\nZJeyUBSJANSUSIIIA-'euuezeJSJUIES-8194WUIESHod-\nsouBiAse]186a]juies-efenog-\nneljpueioapueublyjules-sieuenBnog-SOJUEN-.\n:S9QUJSIUODSeUNWIWO>XneAB1I]SSPNS]SN920Z/LL/0Zne9702/11/60NALS9YS9202/60/61ne9702/60/71NPges\n970Z/80/L0ne9202/10/90NP000vesoubr)\nuorjeniis3pue]|d4\n\n| Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET  commun\nDE  LA  LOIRE-  d\u00e9partemental\nATLANTIQUE\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  ouverture  d'un  recrutement  sans  concours  d'adjoint  administratif\nde  l'Int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer  au  titre de  l'ann\u00e9e  2026  pour  la r\u00e9gion  Pays  de  la\nLoire\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la fonction  publique  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1085  du  14  octobre  2004  modifi\u00e9  relatif a la d\u00e9l\u00e9gation  de\ngestion  dans  les services  de  l'\u00c9tat ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-1105  du  19  octobre  2004  modifi\u00e9  relatif \u00e0 l'ouverture  des\nproc\u00e9dures  de  recrutement  dans  la fonction  publique  de  l'\u00c9tat ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2006-1780  du  23  d\u00e9cembre  2006  modifi\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\npouvoir  en  mati\u00e8re  de  recrutement  et  de  gestion  de  certains  personnels  relevant\ndu  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2006-1760  du  23  d\u00e9cembre  2006  relatif aux  dispositions  statutaires\ncommunes  applicables  aux  corps  d'adjoints  administratifs  des  administrations  de\nl'\u00c9tat;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-908  du  10 octobre  2013  modifi\u00e9  relatif aux  modalit\u00e9s  de\nd\u00e9signation  des  membres  des  jurys  et  des  instances  de  s\u00e9lection  pour  le\nrecrutement,  l'avancement  ou  la promotion  interne  des  fonctionnaires  relevant  de\nla fonction  publique  de  l'\u00c9tat, de  la fonction  publique  territoriale et de  la fonction\npublique  hospitali\u00e8re  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2016-580  du  11 mai  2016  relatif \u00e0 l'organisation  des  carri\u00e8res  des\nfonctionnaires  de  cat\u00e9gorie  C  de  la fonction  publique  de  l'\u00c9tat  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  24  novembre  2025  autorisant  au  titre de  l'ann\u00e9e  2026  l'ouverture  de\nrecrutements  sans  concours  d'adjoints  administratifs  de  l'Int\u00e9rieur  et  de  l'outre-\nmer  ;\nVU  les autorisations  suppl\u00e9mentaires  de  recrutement  pour  le corps  des  adjoints\nadministratifs  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer  dans  le cadre  du  plan  de  charge\nrectificatif  2026  ;\n- SURproposition  de  la Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la  Loire-Atlantique;\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental\nService  ressources  humaines / Bureau  de  la mobilit\u00e9  et  du  recrutement\n10  boulevard  Gaston  Serpette\nCS  64  213  -  44  042.NANTES  Cedex  1\nT\u00e9l  : 02  40  41 20  64\nM\u00e9l  : sgc.concours@loire-atlantique.gouv.fr  1/3\n\nARRETE\nArticle  1:  Est  autoris\u00e9e,  au  titre  de  l'ann\u00e9e  2026,  pour  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,\nl'ouverture  d'un  recrutement  sans  concours  d'adjoint  administratif  de  l'Int\u00e9rieur  et\nde  l'outre-mer.\nArticle  2  : Le  calendrier  pr\u00e9visionnel  du  recrutement  est  fix\u00e9  comme  suit  :\ndate  d'ouverture  des  inscriptions  : lundi  7  septembre  2026\ndate  limite  de  retrait  du  formulaire  d'inscription  (sur  le site Internet  de  la\nPr\u00e9fecture  ou  sur  demande  par  voie  postale)  : mardi  6  octobre  2026\ndate  de  cl\u00f4ture  des  inscriptions  : mardi  6  octobre  2026  (le cachet  de  la poste\nfaisant  foi)\ndate  de  s\u00e9lection  des  dossiers  des  candidats  : semaine  42\ndate  des  entretiens  avec  la commission  \u00e0 Nantes  : semaine  45\ndate  de  la prise  de  poste  : mercredi  16  d\u00e9cembre  2026\nArticle  3:  Le  nombre  de  postes  est  fix\u00e9  \u00e0 1. Il s'agit d'un  poste  de  gestionnaire  des\nressources  humaines  \u00e0 la section  chancellerie  de  la r\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Pays\nde  la Loire  - Nantes.\nArticle  4  : Le  dossier  de  candidature  est  constitu\u00e9  des  pi\u00e8ces  suivantes  :\nTout\nle formulaire  d'inscription  d\u00fbment  rempli,  dat\u00e9  et  sign\u00e9,\nune  lettre de  motivation  manuscrite  ou  dactylographi\u00e9e,\nun  curriculum  vitae  d\u00e9taill\u00e9  indiquant  le niveau  d'\u00e9tudes  ainsi  que,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  le contenu  et  la dur\u00e9e  des  formations  suivies  et  des  emplois\noccup\u00e9s,  |\nune  photocopie  recto-verso  de  la pi\u00e8ce  d'identit\u00e9  (carte  nationale  d'identit\u00e9\nOU  passeport)\ndossier  incomplet,  mal  renseign\u00e9  ou  transmis  hors  d\u00e9lai  sera  rejet\u00e9.  La\ntransmission  du  dossier  d'inscription  s'effectue  par  voie  postale  \u00e0 l'adresse\nmentionn\u00e9e  dans  l'article 5. Le  dossier  d'inscription  doit  \u00eatre  envoy\u00e9  au  plus  tard  \u00e0\nla date  fix\u00e9e  \u00e0 l'article 2  (cachet  de  la poste  faisant  foi).\nArticle  5  : Le  retrait  du  formulaire  s'effectue  :\nsur  le site  Internet  de  la Pr\u00e9fecture  :\nhttps://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches/Nous-rejoindre/CNOI-\nrecrutements-sans-concours-recrutements-des-travailleurs-handicapes-et-\nPACTE\nOU  par  voie  postale,  sur  demande  \u00e9crite  en  joignant  une  enveloppe  (format\nA4)  affranchie  au  tarif  en  vigueur  pour  lettre  de  100  g et  libell\u00e9e  aux  nom  et\nadresse  du  candidat  (H/F),  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nSecr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun  D\u00e9partemental  de  la Loire  Atlantique\n: Service  des  Ressources  Humaines\nBureau  de  la mobilit\u00e9  et  du  recrutement  / Concours\n10  Boulevard  Gaston  Serpette  - CS  64  213  - 44042  Nantes  Cedex  1\n2/3\n\nArticle  6:  Les  dossiers  de  candidature  seront  examin\u00e9s  par  une  commission\ncompos\u00e9e  d'au  moins  trois  membres,  dont  un  au  moins  appartient  \u00e0 une\nadministration  ou  \u00e0 un  \u00e9tablissement  public  autre  que  celle  dans  laquelle  l'emploi\nest  a pourvoir.\nAu  terme  de  l'examen  de  l'ensemble  des  dossiers  de  candidature,  la commission\nproc\u00e9de  a la s\u00e9lection  des  candidats.  Les  candidats  s\u00e9lectionn\u00e9s  seront  convoqu\u00e9s\na un  entretien  de  vingt  minutes  avec  la commission.  Cet  entretien  porte  sur  les\nconnaissances  de  base  du  candidat  (H/F),  ainsi  que  sur  sa  motivation  a exercer  les\nmissions  d'un  adjoint  administratif  de  l'Int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer.\n\u00c0  l'issue des  entretiens, la commission  arr\u00eate, par ordre  de  m\u00e9rite, la liste des\ncandidats  aptes  au  recrutement.\nArticle  7:  Conform\u00e9ment  aux  articles  R. 352-1  \u00e0 R. 352-4  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la\nfonction  publique,  les candidats  demandant  un  am\u00e9nagement  d'\u00e9preuves  doivent\ntransmettre  Un  certificat  m\u00e9dical,  \u00e9tabli  par  un  m\u00e9decin  agr\u00e9\u00e9.  Le  certificat\nm\u00e9dical,  qui  doit  avoir  \u00e9t\u00e9  \u00e9tabli  moins  de  six mois  avant  le d\u00e9roulement  des\n\u00e9preuves,  pr\u00e9cise  la nature  des  aides  humaines  et  techniques  ainsi que  des\nam\u00e9nagements  n\u00e9cessaires  pour  permettre  aux  candidats,  compte  tenu  de  la\nnature  et  de  la dur\u00e9e  des  \u00e9preuves,  de  composer  dans  des  conditions  compatibles\navec  leur  situation.\nLe  certificat  m\u00e9dical  doit  \u00eatre  transmis  par  le candidat  (H/F)  au  plus  tard  trois\nsemaines  avant  le d\u00e9but  de  l'\u00e9preuve.\nArticle  8 : La  composition  de  la commission  de  s\u00e9lection  fera  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  affich\u00e9  sur  les lieux  des  \u00e9preuves  pendant  toute  leur  dur\u00e9e  ainsi  que,  jusqu'\u00e0  la\nproclamation  des  r\u00e9sultats,  sur  le site  Internet  de  la Pr\u00e9fecture  de  la Loire-\nAtlantique.\nArticle  9 : Le  Directeur  du  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de  la Loire-\nAtlantique  et  la Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique  sont\ncharg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.\nNantes,  le 28  ao\u00fbt  2026\nLe  pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  Secr\u00e9t\u00e4ire  g\u00e9n\u00e9rale,\n3/3","date":"2026-09-02","first_seen_on":"2026-09-02T13:51:57+00:00","id":"1244fd29a0b7dcab0ba5c7e8fba0daa7eaea76fc3f6d155dd6adee4a8b5ff88a","name":"RAA n\u00b0217 du 02 septembre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-09-02T13:31:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73698/530204/file/RAA%20n%C2%B0217%20du%2002%20septembre%202026.pdf"}
