{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b040-2026-173\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction du Cabinet\n40-2026-06-10-00005 - AP 2026 - 727 portant fermeture administrative\nprovisoire de l'\u00e9tablissement Rosny Rockin Bar \u00e0 CAPBRETON sign\u00e9 (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-06-10-00005\nAP 2026 - 727 portant fermeture administrative\nprovisoire de l'\u00e9tablissement Rosny Rockin Bar \u00e0\nCAPBRETON sign\u00e9\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-06-10-00005 - AP 2026 - 727 portant fermeture administrative provisoire de l'\u00e9tablissement Rosny\nRockin Bar \u00e0 CAPBRETON sign\u00e9 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9CabinetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureArr\u00eat\u00e9 CAB/BS1 n\u00b0 2026 - 727portant fermeture administrative provisoire de l'\u00e9tablissement \u00ab Rosny's Rockin'Bar \u00bb,situ\u00e9 au 2 quai Bonsmour \u00e0 Capbreton (40130)\nLe Pr\u00e9fet,VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article 13332-15 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs depolice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et L121-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Pr\u00e9fet des Landes ;VU le proc\u00e8s-verbal de gendarmerie n\u00b0 56700/01337/2026 \u00e9tabli le 20 avril 2026, faisant \u00e9tat de troubles graves \u00e0l'ordre public constat\u00e9s aux abords et au sein de l'\u00e9tablissement \u00ab Rosny's Rockin'Bar \u00bb ;VU le courrier en date du 13 mai 2026 invitant le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab Rosny's Rockin'Bar \u00bb \u00e0 pr\u00e9senter desobservations sur une mesure de fermeture administrative d'une dur\u00e9e de deux mois ;VU les observations \u00e9crites pr\u00e9sent\u00e9es les 4 et 8 juin 2026 par Me Patault, avocate au barreau de Paris,repr\u00e9sentant Monsieur Thomas Deymier, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab Rosny's Rockin'Bar \u00bb ;VU les observations orales pr\u00e9sent\u00e9es le 5 juin 2026 par Monsieur Thomas Deymier, Me Patault et MonsieurMathieu Labat, salari\u00e9 de l'\u00e9tablissement \u00ab Rosny's Rockin'Bar \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes des dispositions de l'article L: 3332-15 du code de la sant\u00e9 publique : \u00ab (...) 2 - En casd'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 fa sant\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la moralit\u00e9 publiques, la fermeture peut \u00eatre ordonn\u00e9epar le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas deux mois. (..) /3- Lorsque lafermeture est motiv\u00e9e par des actes criminels ou d\u00e9lictueux pr\u00e9vus par les dispositions p\u00e9nales en vigueur (...), lafermeture peut \u00eatre prononc\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement pour six mois. Dans ce cas, lafermeture entra\u00eene l'annulation du permis d'exploitation vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 3332-11. / 4. Les crimes et d\u00e9lits ou lesatteintes \u00e0 l'ordre public pouvant justifier les fermetures pr\u00e9vues au 2 et au 3 doivent \u00eatre en relation avec lafr\u00e9quentation de l'\u00e9tablissement ou ses conditions d'exploitation. \u00bb ;13 avril 2026, un informateur de la gendarmerie nationale a signal\u00e9 que des transactions dede l'\u00e9tablissement \u00ab Rosny's Rockin'Bar \u00bb ; que d'ailleurs, le m\u00eameux gendarmes que des individus, qui seraient'\u00e9tablissement pour \u00e9couler des produitsCONSID\u00c9RANT que, lecoca\u00efne se d\u00e9rouleraient r\u00e9guli\u00e8rement au seinjour, Monsieur Mathieu Labat, salari\u00e9 dudit \u00e9tablissement, a indiqu\u00e9 aissus de la communaut\u00e9 des gens du voyage, profiteraient de |stup\u00e9fiants; issue d'un contr\u00f4le routier effectu\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, unCONSID\u00c9RANT que, le 16 avril 2026, \u00e0 |' kin'Bar \u00bb et d\u00e9clar\u00e9 qu'il \u00e9tait ais\u00e9 de seautomobiliste, positif \u00e0 la coca\u00efne, a indiqu\u00e9 fr\u00e9quenter le \u00ab Rosny's Rocprocurer des produits stup\u00e9fiants au sein de celui-ci ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-06-10-00005 - AP 2026 - 727 portant fermeture administrative provisoire de l'\u00e9tablissement Rosny\nRockin Bar \u00e0 CAPBRETON sign\u00e9 4\nune r\u00e9quisition d\u00e9livr\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique de Dax,des contr\u00f4les de personnes circulant \u00e0 pied \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s; qu'un individu, audemeurant d\u00e9favorablement connus des services de gendarmerie, a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession d'un gramme decoca\u00efne ; qu'il a d\u00e9clar\u00e9 avoir achet\u00e9 ce produit sur la terrasse du \u00ab Rosny's Rockin'Bar \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que, le 18 avril 2026, \u00e0 la suite d'\nCONSID\u00c9RANT qu'en d\u00e9pit d'une connaissance avou\u00e9e de la situation, le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement n'a mis enffisamment adapt\u00e9e pour mettre un terme \u00e0 ces troubles; qu'au\u0153uvre aucune mesure technique ou humaine sudemeurant, lors de ses observations orales, le g\u00e9rant a pris l'engagement de renforcer son dispositif pr\u00e9ventif et desurveillance en liens avec la gendarmerie ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les atteintes \u00e0 l'ordre public sont en relation avec lafr\u00e9quentation et l'exploitation de l'\u00e9tablissement; servations \u00e9mises lors de la proc\u00e9dure contradictoire etCONSID\u00c9RANT que, au regard des faits reproch\u00e9s, des ob eture administrative dedes engagements pris par le g\u00e9rant au cours de celle-ci, il y a lieu de prononcer une ferml'\u00e9tablissement \u00abRosny's Rockin'Bar\u00bb d'une dur\u00e9e d'une semaine ;\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes ;\nARR\u00caTE\nsis 2 quai Bonamour \u00e0 Capbreton (40130), est ferm\u00e9Article 1 - L'\u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne \u00abRosny's Rockin'Bar\u00bb,d\u00e9lai de 48 heures suivant la notification du pr\u00e9sentpour une dur\u00e9e d'une semaine \u00e0 compter de l'expiration duarr\u00eat\u00e9.Article 2 - L'affiche officielle mentionnant la mesure de fermeture administrative provisoire devra \u00eatre appos\u00e9e demani\u00e8re visible sur la devanture de l'\u00e9tablissement par l'exploitant, et ce pendant toute la dur\u00e9e de l'ex\u00e9cution dela sanction.Article 3- Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dax et Monsieur le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de ta pr\u00e9fecture des Landes, et dontune copie sera transmise \u00e0 Monsieur le maire de Capbreton, \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Dax ainsi qu'au groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Landes.Mont-de-Marsan, le10 JUIN 2026ty Alb REa CAPRRETON\n} 5Ss } aeSS eS\n=.\nVoies et d\u00e9lais de recours: conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-06-10-00005 - AP 2026 - 727 portant fermeture administrative provisoire de l'\u00e9tablissement Rosny\nRockin Bar \u00e0 CAPBRETON sign\u00e9 5","date":"2026-06-12","first_seen_on":"2026-06-12T10:58:46+00:00","id":"124839cf8ab085eef79c6dc2ad8930b96f8c9ad0069f8c30f9eb9fab02144754","name":"recueil-40-2026-173-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-06-12T08:37:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/40615/329774/file/recueil-40-2026-173-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}