{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-319\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire\nd'occupation des aires de p\u00e9ages, \u00e9changeurs et ronds-points\nadjacents (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-10-01-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire\nd'occupation des aires de p\u00e9ages, \u00e9changeurs et\nronds-points adjacents\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation des aires de p\u00e9ages,\n\u00e9changeurs et ronds-points adjacents 3\nE = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYR\u00c9N\u00c9ES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation des aires de p\u00e9ages,\u00e9changeurs et ronds-points adjacents du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re ainsi que les textes quil'ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT que, par un appel national, les principales organisations syndicales ont appel\u00e9 \u00e0manifester en France le 2 octobre 2025; que, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, lesprincipales organisations syndicales ont d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux deux manifestationsmobiles ayant pour objet une mobilisation interprofessionnelle le 2 octobre 2025, susceptibles, selon lad\u00e9claration m\u00eame des organisations syndicales initiatrices, de r\u00e9unir des dizaines de milliers departicipants dans les centres-villes de Pau et de Bayonne ;CONSID\u00c9RANT les troubles \u00e0 l'ordre public survenus lors de la journ\u00e9e dite \u00ab Bloquons tout \u00bb le 10septembre 2025 qui a rassembl\u00e9 4500 manifestants, caract\u00e9ris\u00e9s notamment par des rassemblementspouvant entraver la circulation automobile au niveau de la sortie n\u00b005 de l'autoroute A63 et de la sortien\u00b010 de l'autoroute A64 ;CONSID\u00c9RANT qu'en raison du nombre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de participants attendus pour les manifestationsmobiles du 2 octobre 2025 \u00e0 Pau et \u00e0 Bayonne, et en d\u00e9pit du fait qu'elles soient d\u00e9clar\u00e9es, le degr\u00e9 deprobabilit\u00e9 de la survenance de troubles \u00e0 l'ordre public similaires au cours de la journ\u00e9e du 2 octobre2025 peut raisonnablement \u00eatre qualifi\u00e9 d'\u00e9lev\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 pourrait \u00eatre tr\u00e8s \u00e9tendu et comprendrel'occupation d'aires de p\u00e9age, d'\u00e9changeurs et des ronds-points adjacents aux autoroutes A.63 - A.64et A.65, pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;\n1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation des aires de p\u00e9ages,\n\u00e9changeurs et ronds-points adjacents 4\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation de certaines aires de p\u00e9age \u00e0 proximit\u00e9 de barri\u00e8res de p\u00e9ages peutfavoriser les op\u00e9rations impromptues et impossibles \u00e0 s\u00e9curiser, de filtrage voire de blocage de lacirculation, ou de p\u00e9age dit \u00ab gratuit \u00bb sur les autoroutes A.63 - A.64 et A.65;CONSID\u00c9RANT les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public que repr\u00e9sentent les occupationstemporaires d'aires de p\u00e9age, d'\u00e9changeurs et des ronds-points adjacents;CONSID\u00c9RANT en particulier que ces occupations peuvent entra\u00eener notamment, une neutralisationde certaines voies sans signalisation ad\u00e9quate, ainsi que la pr\u00e9sence de pi\u00e9tons sur une voie d'acc\u00e8s \u00e0l'autoroute ;CONSID\u00c9RANT les risques ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, et notamment la s\u00e9curit\u00e9 desusagers de la route et des pi\u00e9tons qui occupent la chauss\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sed\u00e9velopper des \u00e9v\u00e9nements d'une gravit\u00e9 particuli\u00e8re, quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacerla vie humaine, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets sur tout le d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet deprendre les mesures de police administrative n\u00e9cessaires au maintien de l'ordre public;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'emp\u00eacher la survenance d'accidents cons\u00e9cutifs \u00e0 la formationd'attroupements sur lesdites aires de p\u00e9ages, \u00e9changeurs et rond-points adjacents;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Il est interdit \u00e0 tout v\u00e9hicule et \u00e0 toute personne, sans motif l\u00e9gitime, de stationner sur lesaires de p\u00e9age et les \u00e9changeurs pr\u00e9sents sur le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques desautoroutes A.63-A.64 et A.65 du 1\u00b0 octobre 2025 (20h00) au 3 octobre 2025 (08h00).Article 2 : L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er s'applique \u00e9galement aux rond-points et voies adjacentesau domaine autoroutier.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au codep\u00e9nal.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale publique sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le pr\u00e9fet,\n2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation des aires de p\u00e9ages,\n\u00e9changeurs et ronds-points adjacents 5","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T18:27:40+00:00","id":"124c7def5321428e09df120831f335e60c3af429f3f2e165eef4a1eef62bab70","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-319 du 1er octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-01T16:32:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/59237/434324/file/recueil-64-2025-319-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}