{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2025-12-19\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-5213 du 19/12/2025 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DRIEAT/SPPE du 1 d\u00e9cembre 2025\nautorisant, au titre des articles L.214-1 \u00e0 L214-6 du code de\nl'environnement, SPL ENSEMBLE \u00e0 r\u00e9aliser des travaux\nd'am\u00e9nagement de la ZAC gare de Pantin quatre chemins sur la\ncommune de Pantin (93). (4 pages) Page 3\n- Avis n\u00b0 2025-06 du 19/12/2025 de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denis relative \u00e0 la\ndemande d'extension d'un ensemble commercial existant par la\ncr\u00e9ation d'une boutique de 104 m\u00b2 de surface de vente Lot R9A, au\nsein du secteur 6 de la ZAC des Docks \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93 400). (3\npages) Page 8\n- D\u00e9cision n\u00b0 2025-07 du 19/12/2025 de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la\nSeine-Saint-Denis relative \u00e0 la demande d'extension de 2 138 m\u00b2 de la\nsurface de vente d'un ensemble commercial existant et cr\u00e9ation\nd'un point permanent de retrait des marchandises command\u00e9es par\nvoie t\u00e9l\u00e9matique de 2 pistes sur une surface de 43,98 m\u00b2 en sein de la\nZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers (93300).\n(3 pages) Page 12\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-5213 du 19/12/2025 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025/DRIEAT/SPPE du 1 d\u00e9cembre 2025\nautorisant, au titre des articles L.214-1 \u00e0 L214-6\ndu code de l'environnement, SPL ENSEMBLE \u00e0\nr\u00e9aliser des travaux d'am\u00e9nagement de la ZAC\ngare de Pantin quatre chemins sur la commune\nde Pantin (93).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-5213 du 19/12/2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DRIEAT/SPPE du 1 d\u00e9cembre 2025\nautorisant, au titre des articles L.214-1 \u00e0 L214-6 du code de l'environnement, SPL ENSEMBLE \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'am\u00e9nagement de\nla ZAC gare de Pantin quatre chemins sur la commune de Pantin (93).\n3\nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATIONDES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIAL\nARRETE PREFECTORAL N\u00b02025-5213 DU 19 DECEMBRE 2025portant modification de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE du 1 d\u00e9cembre 2025autorisant, au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement, SPLENSEMBLE \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'am\u00e9nagement de la ZAC Gare de Pantin QuatreChemins sur la commune de Pantin (93)Le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L181-1 etsuivants, L.214-1 et suivants, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R. 122-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination dupr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, Monsieur Julien CHARLES ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de lasous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis - Mme VanessaSEDDIK ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4426 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeVanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DRIEAT/SPPE du 01/12/20025 autorisant, au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du code de l'environnement, SPL Ensemble \u00e0 r\u00e9aliser les travaux d'am\u00e9nagement dela ZAC gare de Pantin quatre chemins sur la commune de Pantin;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DRIEAT/SPPE du 01/12/20025 \u00e9voque dans son article 31-1sur le recours contentieux, un d\u00e9lai de recours des tiers int\u00e9ress\u00e9s de quatre mois au lieu desdeux mois requis dans I'articl R181-50 du code de l'environnement, applicable depuis le 24septembre 2024 ;\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet931/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-5213 du 19/12/2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DRIEAT/SPPE du 1 d\u00e9cembre 2025\nautorisant, au titre des articles L.214-1 \u00e0 L214-6 du code de l'environnement, SPL ENSEMBLE \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'am\u00e9nagement de\nla ZAC gare de Pantin quatre chemins sur la commune de Pantin (93).\n4\nARTICLE 1: modification de l'article 31-1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DRIEAT/SPPE du 01/12/20025L'article 31-1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DRIEAT/SPPE du 01/12/20025 est modifi\u00e9 ainsi :Le paragraphe: \u00ables tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre lapr\u00e9sente d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un d\u00e9lai de quatre mois\u00e0 compter de l'affichage en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis. \u00bbEst remplac\u00e9 par: \u00ables tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre lapr\u00e9sente d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de l'affichage en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis. \u00bb\nARTICLE 2 : Voies et d\u00e9lais de recours1\u00b0- Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e, dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100Montreuil : ,+ soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS\u00bb \u00e0 l'adresse suivante:https://telerecours.fr ;\u00a2 soit en y d\u00e9posant directement un recours.2\u00b0- En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration, le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hi\u00e9rarchique la ministre de la Transition \u00e9cologique,du Climat, de l'Energie et de la Pr\u00e9vention des risques. Cette d\u00e9marche prolonge de deuxmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 ducode de l'environnement.Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.\nBureau de l'environnement1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet932/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-5213 du 19/12/2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DRIEAT/SPPE du 1 d\u00e9cembre 2025\nautorisant, au titre des articles L.214-1 \u00e0 L214-6 du code de l'environnement, SPL ENSEMBLE \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'am\u00e9nagement de\nla ZAC gare de Pantin quatre chemins sur la commune de Pantin (93).\n5\nARTICLE 3 _: Publication, notification et information des tiersL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Pantin pendant une dur\u00e9eminimale de deux mois pour y \u00eatre consult\u00e9. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement decette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires concern\u00e9s.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est par ailleurs d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies des communes d'Aubervillierset Paris 19\u00e8me, et peut y \u00eatre consult\u00e9e.L'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 4: Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Denis,la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports d'\u00cele-de-France, le maire de Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nP'\u00e9gation.\u20ac mission aucr\u00e9sele adjointe charg\u00e9egment chef-lieula sous-pr\u00e9f\u00e8tedu pr\u00e9fet, secr\u00e9taide l'arro$a SEDDIK\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frM @Prefet933/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-5213 du 19/12/2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DRIEAT/SPPE du 1 d\u00e9cembre 2025\nautorisant, au titre des articles L.214-1 \u00e0 L214-6 du code de l'environnement, SPL ENSEMBLE \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'am\u00e9nagement de\nla ZAC gare de Pantin quatre chemins sur la commune de Pantin (93).\n6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-5213 du 19/12/2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DRIEAT/SPPE du 1 d\u00e9cembre 2025\nautorisant, au titre des articles L.214-1 \u00e0 L214-6 du code de l'environnement, SPL ENSEMBLE \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'am\u00e9nagement de\nla ZAC gare de Pantin quatre chemins sur la commune de Pantin (93).\n7\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nAvis n\u00b0 2025-06 du 19/12/2025 de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de\nla Seine-Saint-Denis relative \u00e0 la demande\nd'extension d'un ensemble commercial existant\npar la cr\u00e9ation d'une boutique de 104 m\u00b2 de\nsurface de vente Lot R9A, au sein du secteur 6 de\nla ZAC des Docks \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93\n400).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2025-06 du 19/12/2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denis\nrelative \u00e0 la demande d'extension d'un ensemble commercial existant par la cr\u00e9ation d'une boutique de 104 m\u00b2 de surface de vente\nLot R9A, au sein du secteur 6 de la ZAC des Docks \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93 400).\n8\n| DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUESPREFET ET DE L'APPUI TERRITORIALDE LA SEINE- . ;SAINT-DENIS Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementaleLiber d'am\u00e9nagement commercial4 LUE \u00c0 aFratevsst\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS N\u00b02025-06de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denisrelative a la demande d'extension d'un ensemble commercial existant par la cr\u00e9ation d'uneboutique de 104 m? de surface de vente Lot R9A, au sein du secteur 6 de la ZAC des Docks \u00e0Saint-Ouen-sur-Seine (93 400).\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale de la Seine-Saint-Denis, r\u00e9unie le vendredi 12d\u00e9cembre 2025 sous la pr\u00e9sidence de Madame N'TCHANDY Animya, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Denis, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, a examin\u00e9 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Civile deConstruction Vente (SCCV LOT R9A Saint-Ouen), enregistr\u00e9e le 20 octobre 2025 sous le n\u00b0 25-06, relative \u00e0 lademande d'extension d'un ensemble commercial existant de 2 055 m? \u00e0 2 159 m? par la cr\u00e9ation d'une boutique de104 m? de surface de vente Lot R9A , au sein du secteur 6 de la \u00abZAC des Docks\u00bb sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en particulier ses articles L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122-20 et L.2122-25;Vu le Code de commerce, en particulier les articles L.750-1 \u00e0 L. 752-23 et R.751-1 aR. R752-49 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2828 du 13 septembre 2023 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2023-2787 portant d\u00e9signationdes membres de la commission d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4687 du 16 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme N'TCHANDYAnimya, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4226 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;Vu la demande transmise le 10 octobre 2025 par la Soci\u00e9t\u00e9 Civile de Construction Vente (SCCV LOT R9A Saint-Ouen), situ\u00e9 au 121 avenue de Malakoff \u00e0 PARIS (75116) et enregistr\u00e9e le 20 octobre 2025 sous le n\u00b0 25-06 ;Vu le rapport d'instruction de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports (UD-DRIEAT) en date du 02 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'audition des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 en date du 12 d\u00e9cembre 2025 ;Vu le r\u00e9sultat des votes ;\nLe 12 d\u00e9cembre 2025, sur la base des \u00e9changes tenus durant la commission et des pr\u00e9cisions apport\u00e9es par lep\u00e9titionnaire, les membres de la commission ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de Madame N'TCHANDY Animya,sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Denis, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis :1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail: pre? 23 santwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 4iPrefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2025-06 du 19/12/2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denis\nrelative \u00e0 la demande d'extension d'un ensemble commercial existant par la cr\u00e9ation d'une boutique de 104 m\u00b2 de surface de vente\nLot R9A, au sein du secteur 6 de la ZAC des Docks \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93 400).\n9\nCONSID\u00c9RANT les effets du projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppement durable et deprotection des consommateurs tels que d\u00e9velopp\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisation, synth\u00e9tis\u00e9s dansle rapport de l'UD-DRIEAT du 93 ;CONSID\u00c9RANT que le projet concerne une demande d'extension d'un ensemble commercial existant, ayant d\u00e9j\u00e0re\u00e7u une autorisation de la commission en mai 2024, pour la cr\u00e9ation d'une boutique de 104 m? de surface devente Lot R9A, au sein du secteur 6 de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e (ZAC) de l'\u00e9coquartier des Docks, situ\u00e9au 68 rue Pierre \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93 400) ;CONSID\u00c9RANT que le projet respecte les dispositions du plan local d'urbanisme (PLUi) de Plaine Commune, qu'ilest compatible avec l'orientation r\u00e8glementaire n\u00b0111 du SRIF-e qui privil\u00e9gie le d\u00e9veloppement d'une nouvelleoffre commerciale dans les espaces urbanis\u00e9es, dimensionn\u00e9es aux besoins des habitants qu'elle est cens\u00e9edesservir, et qu'il est compatible avec l'orientation prioritaire n\u00b04 du SCoT-m\u00e9tropolitain, en particulier laprescription n\u00b040 \u00abRenforcer le commerce de proximit\u00e9, notamment par: (...) son installation en piedd'immeuble \u00bb.CONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, le site est accessible en modes actifs et bien desservipar les transports en commun ;CONSIDERANT qu'en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, le projet pr\u00e9voit des surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es importanteset sera raccord\u00e9 au r\u00e9seau de chaleur urbain ;CONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re de protection des consommateurs, il propose une offre suppl\u00e9mentaire dans unquartier \u00e0 dominante r\u00e9sidentielle, bien que le secteur d'activit\u00e9 et l'enseigne du commerce ne soient pas connus \u00e0la date de la commission ;CONSIDERANT la coh\u00e9rence du projet avec ceux d\u00e9velopp\u00e9s sur la commune limitrophe de Clichy, dans led\u00e9partement des Hauts-de-Seine;EN CONSEQUENCE \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande d'extension d'un ensemble commercial existant parcr\u00e9ation d'une boutique de 104 m? de surface de vente Lot R9A, au sein du secteur 6 de la ZAC des Docks \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93 400).\nOnt vot\u00e9 favorablement :\u00a2 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois CLERC, adjoint en charge de la S\u00e9curit\u00e9, aux Relations avec l'\u00c9tat, et \u00e0l'Enseignement Sup\u00e9rieur, repr\u00e9sentant du maire de commune de Saint-Ouen-sur-Seine ;e Monsieur Rabia BERRAI, adjoint au maire de Saint-Denis, en charge du commerce, des relationsinternationales et de la coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e, repr\u00e9sentant de la commune la plus peupl\u00e9e del'arrondissement de Saint-Denis ;+ Monsieur Geoffrey CARVALHINHO, Conseiller r\u00e9gional d'\u00cele-de-France, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident duConseil r\u00e9gional;e Monsieur Michel HADJI-GAVRIL , conseiller territorial, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge des b\u00e2timents et de lacoh\u00e9rence commerciale de l'\u00e9tablissement public territorial Plaine Commune, repr\u00e9sentant lesintercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;e Monsieur Philippe HIRON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et protection desconsommateurs, pr\u00e9sident Union F\u00e9d\u00e9ral des Consommateurs de la Seine-Saint-Denis (UFC - Que Choisir93);e Monsieur Maurice MENDES DA COSTA, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et protectiondes consommateurs, pr\u00e9sident l'UDAF 93 ;e Monsieur Francis REDON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagementdu territoire, membre de l'association \u00ab Environnement 93 \u00bb ;\u00a2 Monsieur Pierre BECK, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et protection desconsommateurs, pr\u00e9sident Union F\u00e9d\u00e9ral des Consommateurs des Hauts-de-Seine (UFC - Que Choisir92);\n1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : dnc \u00f1 soun.frprei-cdscdS@seine-saint-denis.Sous.www seine-saint-denis. gouvfr/ y@Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2025-06 du 19/12/2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denis\nrelative \u00e0 la demande d'extension d'un ensemble commercial existant par la cr\u00e9ation d'une boutique de 104 m\u00b2 de surface de vente\nLot R9A, au sein du secteur 6 de la ZAC des Docks \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93 400).\n10\nOnt vot\u00e9 d\u00e9favorablement :e N\u00e9ant\nSe sont abstenus :e N\u00e9ant\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout professionneldont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatreaffect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recoursdevant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial contre l'avis de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial.\n\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionn\u00e9es ci-dessus est unpr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pourd\u00e9livrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement ne sont pas tenus d'exercer ce recours pr\u00e9alable.\nBobigny le 99 DEC. 2095 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Saint-DenisPr\u00e9sidente de la CDAC(D: i  ,\nMadame Animya N'TCHANDY\n1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : prei-cdac5S@seine-saini-denissors.www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2025-06 du 19/12/2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denis\nrelative \u00e0 la demande d'extension d'un ensemble commercial existant par la cr\u00e9ation d'une boutique de 104 m\u00b2 de surface de vente\nLot R9A, au sein du secteur 6 de la ZAC des Docks \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93 400).\n11\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-07 du 19/12/2025 de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis\nrelative \u00e0 la demande d'extension de 2 138 m\u00b2 de\nla surface de vente d'un ensemble commercial\nexistant et cr\u00e9ation d'un point permanent de\nretrait des marchandises command\u00e9es par voie\nt\u00e9l\u00e9matique de 2 pistes sur une surface de 43,98\nm\u00b2 en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur\nla commune d'Aubervilliers (93300).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-07 du 19/12/2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la\nSeine-Saint-Denis relative \u00e0 la demande d'extension de 2 138 m\u00b2 de la surface de vente d'un ensemble commercial existant et\ncr\u00e9ation d'un point permanent de retrait des marchandises command\u00e9es par voie t\u00e9l\u00e9matique de 2 pistes sur une surface de 43,98\nm\u00b2 en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers (93300).\n12\nEN DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUESPR\u00c9FET ET DE L'APPUI TERRITORIALDE LA SEINE- ; \u2014 ;SAINT-DENIS Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementaleLibert\u00e9 d'am\u00e9nagement commercialExgalit\u00e9Frarermite\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDECISION N\u00b02025-07de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denis relative \u00e0 la demande d'extension de 2 138 m? de la surface de vente d'unensemble commercial existant et cr\u00e9ation d'un point permanent de retrait desmarchandises command\u00e9es par voie t\u00e9l\u00e9matique de 2 pistes sur une surface de43,98 m? en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers(93300).\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale de la Seine-Saint-Denis, r\u00e9unie le mercredi 17d\u00e9cembre 2025 sous la pr\u00e9sidence de Madame N'TCHANDY Animya, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Denis, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, a examin\u00e9 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 SAS FIMINCO,enregistr\u00e9e le 30 octobre 2025 sous le n\u00b0 25-07, relative \u00e0 la demande d'extension de 2 138 m? de la surface devente d'un ensemble commercial existant et cr\u00e9ation d'un point permanent de retrait des marchandisescommand\u00e9es par voie t\u00e9l\u00e9matique de 2 pistes sur une surface de 43,98 m2 en sein de la ZAC du Fortd'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en particulier ses articles L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122-20 et L.2122-25 ;Vu le Code de commerce, en particulier les articles L.750-1 \u00e0 L. 752-23 et R.751-1 \u00e0 R. R752-49 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2828 du 13 septembre 2023 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2023-2787 portant d\u00e9signationdes membres de la commission d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4687 du 16 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme N'TCHANDYAnimya, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4645 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;Vu la demande transmise le 25 octobre 2025 par la Soci\u00e9t\u00e9 SAS FIMINCO, situ\u00e9 au 14 bis rue de la Faisanderie \u00e0PARIS (75116) et enregistr\u00e9e le 30 octobre 2025 sous le n\u00b0 25-07 ;Vu le rapport d'instruction de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports (UD-DRIEAT) en date du 11 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'audition des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 en date du 17 d\u00e9cembre 2025 ;Vu le r\u00e9sultat des votes ;\n1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : prei-cdacSS@Gucine-saint-denis.soy fwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-07 du 19/12/2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la\nSeine-Saint-Denis relative \u00e0 la demande d'extension de 2 138 m\u00b2 de la surface de vente d'un ensemble commercial existant et\ncr\u00e9ation d'un point permanent de retrait des marchandises command\u00e9es par voie t\u00e9l\u00e9matique de 2 pistes sur une surface de 43,98\nm\u00b2 en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers (93300).\n13\nLe 17 d\u00e9cembre 2025, sur la base des \u00e9changes tenus durant la commission et des pr\u00e9cisions apport\u00e9es par lep\u00e9titionnaire, les membres de la commission ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de Madame N'TCHANDY Animya,sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Denis, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis :\nCONSID\u00c9RANT les effets du projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppement durable et deprotection des consommateurs tels que d\u00e9velopp\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisation, synth\u00e9tis\u00e9s dansle rapport de l'UD-DRIEAT du 93 ;CONSID\u00c9RANT que le projet concerne une demande d'extension d'une surface de vente d'un ensemblecommercial en pied d'immeuble de 229 m? et la cr\u00e9ation d'un drive de deux pistes; que cette ensemblecommercial a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u une autorisation de la commission en septembre 2019, arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en septembre2025 et que le p\u00e9titionnaire a d\u00e9pos\u00e9 une nouvelle demande d'autorisation avec quelques modifications ;CONSID\u00c9RANT que le projet respecte les dispositions du plan local d'urbanisme (PLUi) de Plaine Commune; qu'ilest compatible avec l'orientation reglementaire n\u00b0111 du SRIF-e qui privil\u00e9gie le d\u00e9veloppement d'une nouvelleoffre commerciale dans les espaces urbanis\u00e9es, dimensionn\u00e9es aux besoins des habitants qu'elle est cens\u00e9edesservir ; qu'il est compatible avec l'orientation prioritaire n\u00b04 du SCoT-m\u00e9tropolitain, en particulier la prescriptionn\u00b035 qui recommande de cr\u00e9er les nouvelles centralit\u00e9s pr\u00e8s des p\u00f4les de transports collectifs, notamment lesfutures gares du Grand Paris Express ; et que le site du projet est compris dans l'orientation d'am\u00e9nagement et deprogrammation (OAP) sectorielle du secteur Fort d'Aubervilliers, qui a pour objectif de cr\u00e9er un quartier mixte et\u00e9quip\u00e9, avec la cr\u00e9ation d'un p\u00f4le commercial et d'activit\u00e9 de 5 000m?.CONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, le site est bien desservi en transport en commun ;CONSIDERANT qu'en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable le projet apporte v\u00e9g\u00e9talisation et sera raccord\u00e9 aur\u00e9seau de chaleur urbain ;CONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re de protection des consommateurs, il cr\u00e9e une offre commerciale de proximit\u00e9 dansun futur quartier r\u00e9sidentiel d\u00e9pourvu de commerces, bien que le secteur d'activit\u00e9 ne soient pas connus \u00e0 la datede la commission\nEN CONSEQUENCE \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande d'extension de 2 138 m2 de la surface de vente d'unensemble commercial existant et cr\u00e9ation d'un point permanent de retrait des marchandises command\u00e9es parvoie t\u00e9l\u00e9matique de 2 pistes sur une surface de 43,98 m? en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la communed'Aubervilliers (93300).\nOnt vot\u00e9 favorablement :e Monsieur Dominique DANDRIEUX, Adjoint au maire d'Aubervilliers charg\u00e9 du commerce et de l'artisanat,repr\u00e9sentant du maire de la commune d'implantation ;\u00a2 Monsieur Denis CAHENZLI, adjoint au maire d'Aulnay-sous-Bois, vice-pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la strat\u00e9giem\u00e9tropolitaine de l'habitat \u00e0 la m\u00e9tropole du Grand Paris, repr\u00e9sentant du Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole duGrand Paris;e Monsieur Xavier LEMOINE, vice-pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9conomie circulaire, collaborative, sociale etsolidaire du conseil m\u00e9tropolitain repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident de l'EPCI, charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale (SCOT) du p\u00e9rim\u00e8tre de la commune d'implantation ;\u00a2 Monsieur Geoffrey CARVALHINHO, conseiller r\u00e9gional d'\u00cele-de-France, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident duConseil r\u00e9gional ;e Madame Colette SCHEYDER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire, membre de l'association Environnement 93 ;e Monsieur Francis REDON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire, pr\u00e9sident de l'association \u00ab Environnement 93 \u00bb ;\nOnt vot\u00e9 a\u00e9tayorabiement :e N\u00e9ant1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l.: 01 41 60 60 60Mail: pref-< Gieins-saini-dens, sourswww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W@Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-07 du 19/12/2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la\nSeine-Saint-Denis relative \u00e0 la demande d'extension de 2 138 m\u00b2 de la surface de vente d'un ensemble commercial existant et\ncr\u00e9ation d'un point permanent de retrait des marchandises command\u00e9es par voie t\u00e9l\u00e9matique de 2 pistes sur une surface de 43,98\nm\u00b2 en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers (93300).\n14\nSe sont abstenus :e N\u00e9ant\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout professionneldont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatreaffect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recoursdevant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial contre l'avis de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial.\n\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionn\u00e9es ci-dessus est unpr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pourd\u00e9livrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement ne sont pas tenus d'exercer ce recours pr\u00e9alable.\nBobigny, le 19 DEC. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-DenisPr\u00e9sidente de la CDAC\nOw!Madame Animya N'TCHANDY\n1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : Bi sonewww.seine-saint-denis. gouv.fr/ @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-07 du 19/12/2025 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la\nSeine-Saint-Denis relative \u00e0 la demande d'extension de 2 138 m\u00b2 de la surface de vente d'un ensemble commercial existant et\ncr\u00e9ation d'un point permanent de retrait des marchandises command\u00e9es par voie t\u00e9l\u00e9matique de 2 pistes sur une surface de 43,98\nm\u00b2 en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers (93300).\n15","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T18:28:31+00:00","id":"124d770d797b38f9bcf118a6d2b1350d4e8b0bb0b06496d6295373e508d080a3","name":"recueil-93-2025-12-19-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial DCPPAT","pdf_creation_date":"2025-12-19T16:41:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/28899/231031/file/recueil-93-2025-12-19-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20DCPPAT.pdf"}