{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 57 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp  s  ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs  \npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026-162-01 du 11 juin 2026 portant r\u00e9glementation de l'usage de divers produits \npendant la coupe du monde de football dans certaines communes du d\u00e9partement 3\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES  \nDU HAUT-RHIN\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 11 juin 2026 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal et en  \nmati\u00e8re de recouvrement d'un responsable de p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 7\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2026-162-01 du 11 juin 2026\nportant r\u00e9glementation de l'usage de divers produits pendant la coupe du monde\nde football dans certaines communes du d\u00e9partement\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques ;\nVu la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le  \ncontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;\nVu  le  d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de Monsieur  \nThomas  DIMICHELE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,  install\u00e9  dans  ses  \nfonctions le 3 mars 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret  \nn\u00b0 2010-580  du  31  mai  2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en  \napplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ; \n1\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant application des articles L. 557-10-1 et R.  \n557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu la posture Vigipirate r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et confirm\u00e9e \u00ab urgence attentat \u00bb ; \nConsid\u00e9rant la pratique, tr\u00e8s r\u00e9pandue dans le Haut-Rhin, de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices de  \ndivertissement et engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  de  ces  artifices  a  pour  cons\u00e9quence  potentielle  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  \nattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de rassemblements de badauds sur la  \nvoie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nConsid\u00e9rant que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, les articles pyrotechniques  \nde  cat\u00e9gorie  P1  et  P2,  ainsi  que  le  carburant,  de  par  leur  utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e,  contribuent  aux  \nviolences  urbaines  en  \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  initiateurs  d'objets  incendiaires  et  de  moyens  de  \npropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents  \npublics ; que l'usage d'acide ou de tout autre contenant en verre permet d'arriver aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation de ces produits impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res, au regard des risques \nencourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ; que, malgr\u00e9 les \nnombreuses op\u00e9rations de pr\u00e9vention effectu\u00e9es chaque ann\u00e9e, des accidents sont d\u00e9plor\u00e9s dans  \nl'ensemble du d\u00e9partement  ; q ue lors des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es, cinq personnes ont perdu la vie en  \nAlsace \u00e0 cause de mortiers ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation inappropri\u00e9e d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur  \nla voie publique, en p\u00e9riode de posture Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb :\n- est susceptible de provoquer des alertes infond\u00e9es \u00e0 destination des forces de l'ordre et de les  \nd\u00e9tourner de leur mission de s\u00e9curit\u00e9,\n- est de nature \u00e0 cr\u00e9er des mouvements de panique,\n- pourrait couvrir des d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu et masquer une attaque r\u00e9elle.\nConsid\u00e9rant la possibilit\u00e9 de recourir, pour les fauteurs de troubles, \u00e0 des armes r\u00e9elles ou factices  ; \nqu'il est n\u00e9cessaire de prononcer leur interdiction ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9bordements survenus le 30 mai dernier lors de la finale de la Ligue des Champions  ; \nque 57 faits de violences urbaines ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s  ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partie,  \navec des jets d'artifices, de mortiers ou autres projectiles perp\u00e9tr\u00e9s par des individus v\u00e9h\u00e9ments au  \ncomportement  vindicatif ;  que  le  domaine  public  a  \u00e9t\u00e9  pris  pour  cible,  au  m\u00eame  titre  que  les  \ncommerces ;\nConsid\u00e9rant que la coupe du monde de football se tiendra du 11 juin au 19 juillet 2026  ; que des  \nd\u00e9bordements  similaires  sont  \u00e0  craindre  ;  que,  pendant  cette  p\u00e9riode,  se  tiendront  diff\u00e9rents  \n\u00e9v\u00e8nements festifs dans les diff\u00e9rentes communes, avec pour points d'orgue la f\u00eate de la musique, la  \nf\u00eate nationale et la 14\u00e8me \u00e9tape du Tour de France, au d\u00e9part de Mulhouse et \u00e0 l'arriv\u00e9e au Markstein ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la d\u00e9gradation des biens publics ou priv\u00e9s, ainsi que les d\u00e9sordres  \net les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les  \nforces de l'ordre, ainsi que toute action violente ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures \nde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce  \nque ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ;\nConsid\u00e9rant,  dans ces circonstances, qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement, dans certaines  \ncommunes du d\u00e9partement,  la vente, le transport et  l'utilisation des artifices de divertissement, le  \n2\nport,  le transport et  l'utilisation d'armes r\u00e9elles ou  factices, la distribution, la vente et l'achat  de  \ncarburants, ou encore le port, le transport et l'utilisation d'acide constitue la seule mesure de nature \u00e0  \npr\u00e9server  l'ordre  public ;  que  de  telles  interdictions  apparaissent  ainsi  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  \nproportionn\u00e9es dans le contexte actuel ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle 1  er     : Des mesures restrictives sont mises en place du samedi 13 juin 2026 \u00e0 6h00 au lundi 20 juillet \n2026  \u00e0  8h00,  dans  les  communes  de  Mulhouse,  Colmar,  Saint-Louis,  Illzach,  Rixheim,  Wittelsheim, \nWittenheim, Kingersheim, Thann, Guebwiller et Cernay.\nArticle 2     : L'utilisation des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4, T2, P1, P2, est interdite sur \nl'espace public ou en direction de l'espace public, selon les conditions fix\u00e9es par l'article 1er.\nL'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de type chandelles  \nromaines, ainsi que les cat\u00e9gories d'artifices F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  \n17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits, selon les conditions fix\u00e9es par  \nl'article 1er.\nCes dispositions ne s'appliquent pas :\n\u2022 aux  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux  \narticles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 susvis\u00e9,\n\u2022 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un  \nspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai  \n2010 susvis\u00e9,\n\u2022 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un  \nfeu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune. \nArticle 3     : Le port, le transport et l'utilisation d'armes r\u00e9elles ou factices, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie,  \net de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont  \ninterdits, selon les conditions fix\u00e9es par l'article 1er, sauf autorisation expresse.\nArticle 4     : La distribution, la vente et l'achat de carburants au d\u00e9tail sont interdits dans tout r\u00e9cipient  \ntransportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin avec le  \nconcours des services de police et de gendarmerie locaux, sont interdits, selon les conditions fix\u00e9es par \nl'article 1er.\nArticle 5     : Le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques, d'acide, d'essence ou de tout  \ncontenant en verre sont strictement interdits selon les conditions fix\u00e9es par l'article 1er.\nArticle 6     :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nColmar-Ribeauvill\u00e9,  le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,  le  sous-pr\u00e9fet  de \nMulhouse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Haut-Rhin, le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale et les maires des communes de Mulhouse, Colmar, \nSaint-Louis, Illzach, Rixheim, Wittelsheim, Wittenheim, Kingersheim, Thann, Guebwiller et Cernay  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 11 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nThomas DIMICHELE\n3\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante : \nM. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n7 , rue Bruat B.P . 10489\n68020 COLMAR CEDEX - \nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau \u2013 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision  \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consi-\nd\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit, \ncontenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX\nANNEXE :\nListe des articles pyrotechniques de divertissement de cat\u00e9gorie F2 et F3 fix\u00e9e par \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nBatterie F2\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F2\nCombinaison F2\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\n4\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT -RHIN\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nET EN MATIERE DE RECOUVREMENT\nD'UN RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE\nLe comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 du Haut-Rhin\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 d e son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9ra le des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de s finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai d e paiement,  dans  les limites  de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nPOTONNIER Fabienne Inspectrice 15 000 \u20ac 10 000 \u20ac 24 moi s 150 000 \u20ac\nCASTAY Jean Baptiste Inspecteur 15 000 \u20ac 10 000 \u20ac 24 mo is 150 000 \u20ac\nBECK C\u00e9lestin Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 75 000 \u20ac\nBRAESCH Cl\u00e9mence Contr\u00f4leuse 10 000\u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 75 000 \u20ac\n1/2\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nBURTIN Justine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 75 0 00 \u20ac\nGEDIK Eda Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 75 000 \u20ac\nHARTER Caroline Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 75 000 \u20ac\nLAVAUPIERRE \nCharline Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 75 000 \u20ac\nPAGES BERNUZZI   \nCoralie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 75 000 \u20ac\nDREYFUSS Florence Agent Administratif \nPrincipal 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 12 mois 75 000 \u20ac\nArticle 2\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans  les  locaux  du s ervice et  publi\u00e9 au recueil des  actes  administratif  du\nd\u00e9partement du Haut-Rhin.\nA Colmar, le  11/06/2026\nLe comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement\nsp\u00e9cialis\u00e9,\nSign\u00e9\nJordane TAPPAREL\nInspectrice  Divisionnaire  Hors  Classe des  Finances\nPubliques   Comptable Public\n2/2","date":"2026-06-12","first_seen_on":"2026-06-12T14:56:42+00:00","id":"12536a54186687b6a6da9186cdee8e424b3e8e494250a9c6c3a35e96bed6257f","name":"Recueil n\u00b057 du 12 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-12T14:09:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/52638/373331/file/RAA%20n%C2%B057%20du%2012%20juin%202026.pdf"}