{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b075-2024-057\nPUBLI\u00c9 LE 29 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Service de la\ncoordination des affaires parisiennes\n75-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des\nparticuliers de Paris (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2024-01-29-00003\nArr\u00eat\u00e9\nportant composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des\nparticuliers de Paris\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant composition de la commission d\u00e9partementale de surendettement des\nparticuliers de Paris3\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n1 \n  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0     \nportant composition de la commission d\u00e9partementale  de surendettement des \nparticuliers de Paris \n \nLE PR\u00c9FET DE LA REGION D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nPR\u00c9FET DE PARIS  \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur  \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite  \n \n \n \nVu la loi n\u00b0 2010-737 du 1 er  juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consom mation ; \n \nVu la loi n\u00b02013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9parati on et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s \nbancaires  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1304 du 29 octobre 2010 relati f aux proc\u00e9dures de traitement des \nsituations de surendettement des particuliers ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-190 du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux proc\u00e9dures de traitement des \nsituations de surendettement des particuliers  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Pari s  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2022 portant promotion de M adame Anne TALON en qualit\u00e9 \nd'administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, directrice du P\u00f4le Gestion Publique \nEtat  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 portant nomination  de Monsieur Christophe NOEL \nDU PAYRAT, pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d e la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet \nde Paris  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 18 novembre 2022 portant nomination  de Madame Sophie MAHIEUX \nen qualit\u00e9 d'administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de classe exceptionnelle, \ndirectrice r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-d e-France et de Paris, \u00e0 compter du 1 er  \nd\u00e9cembre 2022  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 portant nomination de Madame Adeline SAVY en \nqualit\u00e9 de cheffe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris  ; \n \nVu le code de la consommation, notamment ses articl es L. 411-1, L. 712-1 \u00e0 L. 712-9 et R. \n712-1 \u00e0 R. 712-12 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2023-10-16-00008 - IDF-2023-10-16- 00004   du 16 octobre 2023 portant \norganisation de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de -France, pr\u00e9fecture de Paris ; \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant composition de la commission d\u00e9partementale de surendettement des\nparticuliers de Paris4\n \n \n2 \n Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2023 n\u00b0  IDF-2023-11-27-00012-75-2023-11-27-0001 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la pr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fecture de Paris  ; \n \nVu la circulaire du 22 juillet 2014 relative \u00e0 la p roc\u00e9dure de traitement des situations \nde surendettement des particuliers  ; \n \nSur proposition de Monsieur le premier pr\u00e9sident de  la cour d'appel de Paris ; \n \nSur proposition de Madame la Maire de Paris ; \n \nSur proposition de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de  l'association fran\u00e7aise des \n\u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprises d'inves tissement ; \n \nSur proposition de Madame la pr\u00e9sidente de l'union d\u00e9partementale des associations \nfamiliales ; \n \nSur proposition de Monsieur le pr\u00e9fet, directeur de  cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-\nde-France, pr\u00e9fet de Paris ; \n \n \nA R R E T E \n \n \nArticle 1 er  : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2023-10-03-00012 du 3 octobre 202 3 portant composition de \nla commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers de Paris est abrog\u00e9. \n \nArticle 2 : La commission charg\u00e9e d'examiner les situations d e surendettement des \nparticuliers du d\u00e9partement de Paris est compos\u00e9e c omme suit : \n \nI.  Membres de droit : \n \nle pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de P aris, Monsieur Marc GUILLAUME, \npr\u00e9sident, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Monsieur Christophe NOEL  DU PAYRAT, pr\u00e9fet, directeur \nde cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris et, en cas \nd'emp\u00eachement de Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT , Madame Adeline SAVY, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te, cheffe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9g ion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, \nou Madame Tiphaine LECLERE, adjointe \u00e0 la cheffe du  service de la pr\u00e9vention et des \nurgences sociales de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'I le-de-France, pr\u00e9fecture de Paris ; \n \nla directrice r\u00e9gionale des finances publiques d'Il e-de-France et de Paris, Madame \nSophie MAHIEUX, vice-pr\u00e9sidente, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Mo nsieur Didier PIERRON, \nadministrateur de l'Etat du 2e grade, chef du p\u00f4le gestion publique Etat et, en cas \nd'emp\u00eachement de Monsieur Didier PIERRON, Monsieur Ga\u00ebl BRENAUT, \nadministrateur des finances publiques, responsable du d\u00e9partement des comptes et \nde l'action \u00e9conomique et financi\u00e8re au sein du p\u00f4l e gestion publique Etat ; \n \nle repr\u00e9sentant local de la Banque de France ou son  suppl\u00e9ant. \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant composition de la commission d\u00e9partementale de surendettement des\nparticuliers de Paris5\n \n \n3 \n II. Personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de deux ans renouvelable : \n \n- au titre de l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablisse ments de cr\u00e9dit et des entreprises     \nd'investissement (AFECEI) : \ntitulaire : Madame Pui Sze CHARTIER WOO, charg\u00e9e d' affaires publiques, BNP \nPARIBAS PERSONAL FINANCE  \nsuppl\u00e9ant : Madame Mouna SELMET, responsable secteu r, FRANFINANCE  ; \n \n-  au titre des associations familiales ou de conso mmateurs agr\u00e9\u00e9es  : \ntitulaire : Madame Micheline BERNARD-HARLAUT, Assoc iation L\u00e9o Lagrange pour \nla d\u00e9fense des consommateurs \nsuppl\u00e9ant : Madame Catherine GODAIS, Association de s familles de France du 15e \nNord  ; \n \n- sur proposition de Madame la Maire de Paris, une personne justifiant d'une \nexp\u00e9rience dans le domaine de l'\u00e9conomie sociale et  familiale : \ntitulaire : Madame Morgane SKOWRON, assistante soci ale au Centre d'Action \nSociale de la Ville de Paris  \nsuppl\u00e9ant : Madame Virginie REY, coordinatrice Soci ale \u00e0 la Direction de l'Action \nSociale, de l'Enfance et de la Sant\u00e9, (DASES)  ; \n \n- sur proposition du premier pr\u00e9sident de la cour d 'appel de Paris, une personne \njustifiant d'un dipl\u00f4me et d'une exp\u00e9rience dans le  domaine juridique : \ntitulaire : Monsieur G\u00e9rard DUMAS, conciliateur de justice \nsuppl\u00e9ant : Madame Catherine DIMITROULIAS, concilia trice de justice. \n \nEn cas d'absence non justifi\u00e9e de l'une de ces pers onnalit\u00e9s et de son suppl\u00e9ant \u00e0 trois \ns\u00e9ances cons\u00e9cutives de la commission, le pr\u00e9fet pe ut mettre fin \u00e0 leur mandat, avant \nleur expiration. \n \n \nArticle 3  : Le secr\u00e9tariat de la commission, situ\u00e9e 3 bis, p lace de la Bastille \u00e0 Paris \n(75004), est assur\u00e9 par le repr\u00e9sentant local de la  Banque de France ou son suppl\u00e9ant. \n \nLa pr\u00e9sidence de la commission est assur\u00e9e par le p r\u00e9fet, directeur de cabinet, et en \ncas d'emp\u00eachement par la directrice du P\u00f4le Gestion  Publique de la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques. \n \nEn l'absence du pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et de  la responsable d\u00e9partementale de \nla direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques charg\u00e9 e de la gestion publique, la \npr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te . En l'absence de ce dernier, elle est \npr\u00e9sid\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la responsable d\u00e9partem entale de la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques charg\u00e9e de la gestion publiq ue. \n \nLes autres r\u00e8gles applicables au fonctionnement de la commission sont fix\u00e9es par son \nr\u00e8glement int\u00e9rieur, affich\u00e9 dans les locaux du sec r\u00e9tariat de la commission et \naccessible sur le site Internet de la Banque de Fra nce. \n \nEn outre, la liste des membres de la commission est  affich\u00e9e dans les locaux du \nsecr\u00e9tariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de \nFrance. \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant composition de la commission d\u00e9partementale de surendettement des\nparticuliers de Paris6\n \n \n4 \n Article 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recour s contentieux dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil  des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture  de Paris, devant le tribunal \nadministratif de Paris (7, rue de Jouy - 75181 Pari s Cedex 04). \n \nArticle 5  : Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet \nde Paris, la directrice r\u00e9gionale des finances publ iques d'Ile-de-France et de Paris et le \nrepr\u00e9sentant local de la Banque de France, sont cha rg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  recueil des actes administratifs \n(\u00e9chelon de Paris) de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d' Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris, \naccessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-\nfrance. \n \n \n                                                                  Fait \u00e0 Paris, le   \n \n  \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \npr\u00e9fet de Paris, et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet, \n \nSIGN\u00c9 \n \n \nChristophe NO\u00cbL DU PAYRAT \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant composition de la commission d\u00e9partementale de surendettement des\nparticuliers de Paris7","date":"2024-01-29","first_seen_on":"2024-08-20T02:05:32+00:00","id":"1258ca075188ca8ad055c3845015d6d8d056ba669161e97fbbeb56e4ca84504f","name":"recueil-75-2024-057-RAA-nominatifs du 29.01.2024","pdf_creation_date":"2024-01-29T14:56:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/113328/847663/file/recueil-75-2024-057-RAA-nominatifs%20du%2029.01.2024.pdf"}