{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 92 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 9 septembre 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 au titre de la loi sur l'eau \u2013 Projet ZA Biop\u00f4le 2 sur la  \ncommune principale de Colmar 3\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  2  septembre  2025  au  titre  de  l'article  R.181-46  du  Code  de \nl'environnement concernant le d\u00e9veloppement de la zone de fret cargo \u2013 Commune de  \nH\u00e9singue 9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  2  septembre  2025  au  titre  de  l'article  R.214-23  du  Code  de \nl'environnement concernant la cr\u00e9ation d'une base de vie dans le cadre de la r\u00e9fection du  \ntaxiway Bravo \u2013 Communes de Blotzheim et Saint-Louis 13\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article  \nL.214-3 du Code de l'environnement concernant des travaux de remplacements de dalots sur \nla D13 bis \u2013 Commune de Kruth 18\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  3  septembre  2025  abrogeant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  ao\u00fbt  2022 \nautorisant le tir de destruction de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de  \nr\u00e9colte 29\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-CeA68-067  du  8  septembre  2025  portant  r\u00e9glementation \ntemporaire de la circulation sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental, hors agglom\u00e9ration \u2013  \nAutoroute A35 \u2013 \u00c9changeurs \u00abSemm\u00bb (n\u00b025) et \u00abEnsisheim\u00bb (n\u00b031) \u2013 Travaux de signalisation  \nhorizontale dans les bretelles 31\nArr\u00eat\u00e9 2025-009-SEEEN-BRIOD du 9 septembre 2025 abrogeant les limitations provisoires de  \ncertains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \u00ab Ill amont \u00bb 35\nArr\u00eat\u00e9 2025-010-SEEEN-BRIOD du 9 septembre 2025 abrogeant les limitations provisoires de  \ncertains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \u00ab Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch \u00bb 38\nArr\u00eat\u00e9 SEEEN-BRIOD-2025-011 du 9 septembre 2025 portant limitation provisoire de certains  \nusages  de  l'eau  au  sein  de  la  zone  d'alerte  \u00ab Bruche,  Mossig,  Ehn,  Andlau,  Giessen  et \nLiepvrette \u00bb dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin 41\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du compl\u00e9ment de dossier de \nd\u00e9claration IOTA concernant le projet ZA BIOPOLE 2 sur la commune principale COLMAR 68000.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVU le code civil, et notamment son article 640;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 03/09/2025, pr\u00e9sent\u00e9 par COLMAR AGGLOMERATION , \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 ZA BIOPOLE 2 ;DIOTA-241031-215804-245-017\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nCOLMAR AGGLOMERATION \n32 COURS SAINTE ANNE\nnull\n68000 COLMAR\nconcernant :\nZA BIOPOLE 2\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- COLMAR 68000\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux \npluviales  3.977ha  3.977ha D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 03/11/2025 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des compl\u00e9ments du dossier durant lequel il peut \u00eatre fait une \n\u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du code \nde l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-241031-215804-245-017\nLe code postal du projet (commune principale) est : COLMAR 68000\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\nPi\u00e8ces jointes ajout\u00e9e(s), modifi\u00e9e(s) et/ou supprim\u00e9e(s)\n2 - D\u00e9clarant(s)\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n3 - Localisation\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n5 - Documents\n5 - Documents\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n6 - Plans\n  Fichier suppl\u00e9mentaire :Complement2permea.pdf - fichier modifi\u00e9.\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :ZA BIOPOLE 2\n Num\u00e9ro d'AIOT :0100058593\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :Je ne connais pas le service instructeur\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :Mandataire\n N\u00b0 SIRET :49075358900020\n Organisme :COCYCLIQUE\n Nom : BERNARD\n Pr\u00e9nom :ROMUALD\n Fonction :GERANT\n Adresse email :r.bernard@cocyclique68.fr\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389743520\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :33 671125934\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) :Mandat.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :24680072600019\n Raison sociale :COLMAR AGGLOMERATION\n Forme Juridique :Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nAdresse en France\n32 COURS SAINTE ANNE\n68000 COLMAR\nSignataire\n Nom : STRAUMANN\n Pr\u00e9nom :Eric\n Qualit\u00e9 :Pr\u00e9sident\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :00000 369995522\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :00000 671125934\n Adresse email :alexandre.peral@agglo-colmar.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : PERAL\n Pr\u00e9nom :Alexandre\n Fonction :Charg\u00e9s d'op\u00e9rations\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 369995522\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :33 671125934\n Adresse email :alexandre.peral@agglo-colmar.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :alexandre.peral@agglo-colmar.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68000 COLMAR\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :rue de Herrlisheim\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1022748\n Y :6782340\n Projection :Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou \nje pr\u00e9f\u00e8re ajouter un fichier contenant les parcelles\n Parcelles :Parcelles.csv\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?Ill Nappe Rhin\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux \npluviales  3.977ha  3.977ha D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :Resument.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :DLEBIOPOLE2.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :Natura2000.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :PA.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :Plan.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire :Complement2permea.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES \nNATURELS\nBUREAU EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU  2 SEPTEMBRE 2025\nAU TITRE DE L'ARTICLE R.181-46 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT \nCONCERNANT LE D\u00c9VELOPPEMENT DE LA ZONE DE FRET CARGO\nCOMMUNE DE H\u00c9SINGUE\nPR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVU le code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVU le dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article R.  181-46 du code de\nl'environnement  re\u00e7u  le  26  mai  2025,  pr\u00e9sent\u00e9  par  l'EUROAIPORT  DE  B\u00c2LE-MULHOUSE\nrepr\u00e9sent\u00e9 par son Directeur, enregistr\u00e9 sous l'AIOT n\u00b0 0100042492 ;\nVU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 16 juillet 2025 ;\nVU le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet ;\nVu  la  transmission  \u00e9lectronique en  date  du  12/08/2025  adress\u00e9e au  p\u00e9titionnaire  pour\nobservation sur les prescriptions sp\u00e9cifiques ;\nVu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire en date du 13/08/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que des prescriptions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux constituent un changement notable ;\nCONSID\u00c9RANT que la gestion des eaux pluviales int\u00e8grent les mesures de protection de la\nressource en eau ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de d\u00e9veloppement de la zone de fr\u00eat cargo sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la\ngestion  globale  de  la  plateforme  a\u00e9roportuaire  soumise  \u00e0  proc\u00e9dure  d'autorisation  par\nailleurs ;\n1\nSur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;\nARRETE\nTitre I :  OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 EUROAIPORT B\u00c2LE-MULHOUSE repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Directeur de\nson autorisation en application de l'article R.181-46 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve\ndes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :\nLe d\u00e9veloppement de la zone de fret cargo et situ\u00e9 sur la commune de H\u00e9singue\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises  \u00e0  d\u00e9claration  ou  autorisation  au  titre  de  l'article  L  214-3  du  code  de\nl'environnement.  Les  rubriques  d\u00e9finies  au  tableau  de  l'article  R214-1  du  code  de\nl'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces\nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la\nsurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface\ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont\nles \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet,\n\u00e9tant : \n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)\nAutorisation\nTitre II :  PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\n                                \nArticle 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nLe d\u00e9clarant est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les travaux dans le cadre du d\u00e9veloppement de la zone de\nfr\u00eat cargo selon les \u00e9l\u00e9ments fournis dans le dossier de porter \u00e0 connaissance.\nLe d\u00e9clarant s'engage \u00e0 informer le service police de l'eau, 15 jours en amont de la date de\nd\u00e9marrage des travaux.\nLe d\u00e9clarant est inform\u00e9 que ces travaux de d\u00e9veloppement de la zone de fret cargo seront\nint\u00e9gr\u00e9s  \u00e0  l'autorisation  globale  dans  le  cadre  de  la  mise  \u00e0  jour  de  l'ensemble  des\nautorisations situ\u00e9es dans l'emprise de la plateforme a\u00e9roportuaire.\n2\nArticle 3 : Modification des prescriptions\nSi  le  d\u00e9clarant  veut  obtenir  la  modification  de  certaines  des  prescriptions  sp\u00e9cifiques\napplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant\nvaut rejet.\nTitre III :  DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 4 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment\naux plans et contenus du dossier de demande non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur\nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\n\u00eatre port\u00e9,  avant sa r\u00e9alisation  \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 5 : D\u00e9but et fin des travaux \u2013 Mise en service\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du pr\u00e9sent dossier des\ndates de d\u00e9marrage et de fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de\nl'installation.\nArticle 6 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n\u2022 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 211-1 d ans un d\u00e9lai de quatre\nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\n\u2022\n3\nArticle 9 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera\ntransmise  \u00e0  la  mairie  de  la  commune  de  H\u00e9singue,  pour  affichage  pendant  une  dur\u00e9e\nminimale d'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du\nHAUT-RHIN pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du HAUT-RHIN,\nLe maire de la commune de H\u00e9singue,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires du HAUT-RHIN\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0\ndisposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture du HAUT-RHIN, et dont une copie\nsera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nA COLMAR, le 2 SEPTEMBRE 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nL'Adjoint au Directeur \nChef du Service Eau, Environnement\net Espaces Naturels \nSign\u00e9\nPierre SCHERRER\n                                                                                       \n\u2022 Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018  et \u00e0   la loi \u00ab\ninformatique  et libert\u00e9  \u00bb dans sa  derni\u00e8re  version modifi\u00e9e  du 20 juin 2018,  vous dispose z d'un droit d'acc\u00e8s,  de  rectification,  de\nsuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. \n\u2022 Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un \ncourriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du \ntitre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n\u2022 Toute  d\u00e9cision susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent  l'est  au  moyen  de  l'application\nT\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/)\n4\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES \nNATURELS\nBUREAU EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES\n                                                                    \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU  2 SEPTEMBRE 2025\nAU TITRE DE L'ARTICLE R.214-23 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT \nCONCERNANT LA CR\u00c9ATION D'UNE BASE DE VIE DANS LE CADRE DE LA R\u00c9FECTION DU\nTAXIWAY BRAVO\nCOMMUNES DE BLOTZHEIM ET SAINT-LOUIS\nPR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVU le code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVU le dossier d'autorisation temporaire d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article R.  214-23 du code de\nl'environnement re\u00e7u le 28 f\u00e9vrier 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par l'EUROAIPORT DE B\u00c2LE-MULHOUSE\nrepr\u00e9sent\u00e9 par son Directeur, enregistr\u00e9 sous l'AIOT n\u00b0 0100042492 ;\nVU la demande de compl\u00e9ments du 26 mai 2025 adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire ;\nVU les avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date 7 mai 2025, du 15 juillet 2025 et du 23\njuillet 2025 ;\nVU l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 7 mai 2020 ;\nVU le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du dit projet ;\nVu  la  transmission  \u00e9lectronique en  date  du  12/08/2025  adress\u00e9e au  p\u00e9titionnaire  pour\nobservation sur les prescriptions sp\u00e9cifiques ;\nVu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire en date du 13/08/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que des prescriptions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux concernent la r\u00e9fection d'un ouvrage d\u00fbment autoris\u00e9 ;\n1\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de gestion des eaux pluviales ne sont pas modifi\u00e9es dans le\ncadre de la r\u00e9fection ;\nCONSID\u00c9RANT que la base de vie est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection du\ntaxiway Bravo ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de la base de vie ne seront pas sup\u00e9rieurs \u00e0 un an ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  travaux  de  r\u00e9fection  de  la  piste  sont  rendus  obligatoires  par  la\nr\u00e9glementation europ\u00e9enne sur l'a\u00e9ronautique ;\nCONSID\u00c9RANT l'importance strat\u00e9gique pour l'alimentation en eau potable de Saint-Louis\nAgglom\u00e9ration du champ captant de Saint-Louis Neuweg ;\n                                    \nSur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques\nARRETE\nTitre I :  OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9claration\nIl est  donn\u00e9  acte \u00e0 EUROAIPORT  B\u00c2LE-MULHOUSE repr\u00e9sent\u00e9  par  son  Directeur  de son\nautorisation temporaire en application de l'article R.214-23 du code de l'environnement, sous\nr\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :\nla cr\u00e9ation d'une base de vie dans le cadre de la r\u00e9fection du taxiway bravo et situ\u00e9 sur le s\ncommunes de Blotzheim et de Saint-Louis.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises  \u00e0  d\u00e9claration  ou  autorisation  au  titre  de  l'article  L  214-3  du  code  de\nl'environnement.  Les  rubriques  d\u00e9finies  au  tableau  de  l'article  R214-1  du  code  de\nl'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces\nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la\nsurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface\ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont\nles \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet,\n\u00e9tant : \n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)\nAutorisation\ntemporaire\n2\nTitre II :  PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nLe d\u00e9clarant est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les travaux dans le cadre de la r\u00e9fection du taxiway Bravo\net  de  disposer  la  base  de  vie  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  fournis  dans  le  dossier  d'autorisation\ntemporaire d\u00e9pos\u00e9 et selon les dispositions suivantes :\n\u2022 La gestion des eaux pluviales du taxiway Bravo r\u00e9nov\u00e9 sera en rejet diffus sur le bas-\nc\u00f4t\u00e9 ;\n\u2022 La gestion des eaux pluviales de la base de vie se fera au moyen d'un syst\u00e8me de\ncollecte et  de traitement avant rejet via des puits d'infiltration ;\n\u2022 Un  pi\u00e9zom\u00e8tre  de  surveillance  de  la  qualit\u00e9  de  la  nappe  sera  install\u00e9  \u00e0  l'aval\nhydraulique  du taxiway  Bravo  avant  la  fin des  travaux  de  r\u00e9fection.  Le d\u00e9clarant\ns'assurera avec l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 de l'emplacement et des modalit\u00e9s de mise en\n\u0153uvre.  Le  d\u00e9clarant  fournira  dans  un  d\u00e9lai  d'un  mois  l'ensemble  des  \u00e9l\u00e9ments\ntechniques et de localisation li\u00e9s \u00e0 ce pi\u00e9zom\u00e8tre ;\nLe d\u00e9clarant s'engage \u00e0 informer le service police de l'eau, 15 jours en amont de la date de\nd\u00e9marrage des travaux.\nLe d\u00e9clarant est inform\u00e9 dans le cadre de la reprise globale des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0\nla gestion de la plateforme a\u00e9roportuaire que des modifications sont  susceptibles d'\u00eatre\napport\u00e9es  \u00e0  la  gestion  des  eaux  pluviales  et  aux  ouvrages  aff\u00e9rents,  afin  de  garantir  la\np\u00e9rennit\u00e9  des  champs  captant  en  eau  potable  situ\u00e9s  \u00e0  l'aval  hydraulique  de  ladite\nplateforme. Il conviendra a minima  d'examiner la possibilit\u00e9 d'\u00e9vacuer l'infiltration des eaux\nen dehors des c\u00f4nes d'appel des puits de captage d'eau potable de Saint-Louis Neuweig.\nArticle 3 : Modification des prescriptions\nSi  le  d\u00e9clarant  veut  obtenir  la  modification  de  certaines  des  prescriptions  sp\u00e9cifiques\napplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant\nvaut rejet.\nTitre III :  DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 4 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment\naux plans et contenus du dossier de demande non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur\nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\n\u00eatre port\u00e9,  avant sa r\u00e9alisation  \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle\nd\u00e9claration.\n3\nArticle 5 : D\u00e9but et fin des travaux \u2013 Mise en service\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du pr\u00e9sent dossier des\ndates de d\u00e9marrage et de fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de\nl'installation.                                                      \nArticle 6 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n\u2022 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 211-1 d ans un d\u00e9lai de quatre\nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 9 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera\ntransmise \u00e0 la mairie des communes de Blotzheim et Saint-Louis, pour affichage pendant une\ndur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat\ndans le HAUT-RHIN pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\n4\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du HAUT-RHIN,\nLe maire de la commune de Blotzheim,\nLe maire de la commune de Saint-Louis,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires du HAUT-RHIN\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0\ndisposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture du HAUT-RHIN, et dont une copie\nsera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nA COLMAR, le 2 SEPTEMBRE 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nL'Adjoint au Directeur \nChef du Service Eau, Environnement\net Espaces Naturels \nSign\u00e9\nPierre SCHERRER\n                                                                                                                     \n\u2022 Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018  et \u00e0   la loi \u00ab\ninformatique  et libert\u00e9 \u00bb dans  sa  derni\u00e8re  version modifi\u00e9e  du 20 juin 2018,  vous dispose z d'un droit d'acc\u00e8s,  de  rectification,  de\nsuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. \n\u2022 Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un \ncourriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du \ntitre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n\u2022 Toute  d\u00e9cision susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent  l'est  au  moyen  de  l'application\nT\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/)\n5\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES \nNATURELS\nBUREAU EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES\nARRETE PREFECTORAL DU 2SEPTEMBRE 2025\nPORTANT PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 \nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT\nDES TRAVAUX DE REMPLACEMENTS DE DALOTS SUR LA D 13 BIS\nCOMMUNE DE KRUTH\nPR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVU le code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M onsieur Arnaud\nREVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.  214-3 du code de l'environnement\nre\u00e7u le 22 juillet 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par LA COLLECTIVIT\u00c9 EUROP\u00c9ENNE D'ALSACE repr\u00e9sent\u00e9\npar monsieur le pr\u00e9sident , enregistr\u00e9 sous l'AIOT n\u00b0 0100298106  ;\nVU le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du dit projet ;\nVu  la  transmission  \u00e9lectronique en  date  du  19/08/2025  adress\u00e9e au  p\u00e9titionnaire  pour\nobservation sur les prescriptions sp\u00e9cifiques ;\nVU l'absence d'observations de p\u00e9titionnaire en date du 27 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que des prescriptions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  cours  d'eau  circulent  \u00e0  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  de  voiries  et\nd'habitations ;\nCONSID\u00c9RANT le risque pour les habitations situ\u00e9es en rive gauche du cours d'eau.\nSur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;\nARRETE\nTitre I :  OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 LA COLLECTIVIT\u00c9 EUROP\u00c9ENNE D'ALSACE repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le\npr\u00e9sident de sa d\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,\nsous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :\nTravaux de remplacement de dalots sur sa RD 13 bis\net situ\u00e9 sur la commune de Kruth.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques\nd\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette\nop\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le\nlit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0\nd\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les\nzones d'alimentation de la faune piscicole, des\ncrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur\nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les\nfray\u00e8res de brochet :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 30\nseptembre\n2014\nTitre II :  PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les\nr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nLe d\u00e9clarant est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9buter les travaux \u00e0 r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe d\u00e9clarant s'engage \u00e0 informer les services police de l'eau, 15 jours en amont de la date de\nd\u00e9marrage des travaux.\nLe d\u00e9clarant assurera la remise en place d'un radier avec les s\u00e9diments extraits des anciens\ndalots et de ne pas cr\u00e9er d'effet seuil \u00e0 l'amont.\nArticle 4 : Modification des prescriptions\nSi  le  d\u00e9clarant  veut  obtenir  la  modification  de  certaines  des  prescriptions  sp\u00e9cifiques\napplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant\nvaut rejet.\nTitre III :  DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment\naux plans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur\nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\n\u00eatre port\u00e9,  avant sa r\u00e9alisation  \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux \u2013 Mise en service\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du pr\u00e9sent dossier des\ndates de d\u00e9marrage et de fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de\nl'installation.\nArticle 7 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n\u2022 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 211-1 d ans un d\u00e9lai de quatre\nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 10 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera\ntransmise \u00e0 la mairie de la commune de Kruth, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale\nd'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du\nHAUT-RHIN pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du HAUT-RHIN,\nLe maire de la commune de Kruth,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires du HAUT-RHIN\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0\ndisposition du public sur le site internet  des services de l'\u00c9tat du HAUT-RHIN, et dont une\ncopie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nA COLMAR, le 2 SEPTEMBRE 2025\n     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nL'Adjoint au Directeur \nChef du Service Eau, Environnement\net Espaces Naturels \nSign\u00e9\n    Pierre SCHERRER\nPJ : liste des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nANNEXE\nLISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0  la loi \u00ab \ninformatique et libert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression \net d'opposition des informations qui vous concernent. \nSi vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel \nau guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre \nd'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\nToute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent l'est au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours \n(https://www.telerecours.fr/)\nE = L\u00e9gifranceR\u00c9 PUBLI QU FE te service public de a diffusion du droitFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0\nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du\ncode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement\n\uf05aDerni\u00e8re mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de ce texte : 24 octobre 2014\nNOR : DEVL1404546A\nJORF n\u00b00246 du 23 octobre 2014\nVersion en vigueur au 05 septembre 2025\nLa ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 \u00e0 L. 214-4, R. 211-1 \u00e0 R.\n211-6 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-56 ;\nVu les conclusions de la consultation du public organis\u00e9e du 23 avril au 15 mai 2014 ;\nVu les avis de la mission interminist\u00e9rielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;\nVu l'avis du Comit\u00e9 national de l'eau en date du 23 septembre 2014,\nArr\u00eate :\nChapitre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales (Articles 1 \u00e0 2)\nArticle 1\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant d'une op\u00e9ration relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e\nau tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, \u00e9tant\nde nature \u00e0 d\u00e9truire dans le lit mineur d'un cours d'eau les fray\u00e8res, les zones de croissance et les zones d'alimentation de\nla faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans son lit majeur les fray\u00e8res \u00e0 brochets, est tenu de respecter les\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans pr\u00e9judice de l'application des prescriptions fix\u00e9es au titre d'autres rubriques de la\nnomenclature pr\u00e9cit\u00e9e et d'autres l\u00e9gislations, notamment celle relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 2\nLes ouvrages ou installations sont entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bon \u00e9coulement des eaux et le bon fonctionnement\ndes dispositifs destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destin\u00e9s \u00e0 la\nsurveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements. Ils doivent \u00eatre compatibles avec les diff\u00e9rents usages du\ncours d'eau.\nChapitre II : Dispositions techniques (Articles 3 \u00e0 15)\nSection 1 : Conditions d'\u00e9laboration du projet (Articles 3 \u00e0 7)\nArticle 3\nDans la conception et la mise en \u0153uvre de leurs projets, les ma\u00eetres d'ouvrage doivent d\u00e9finir les mesures adapt\u00e9es pour\n\u00e9viter, r\u00e9duire et, lorsque c'est n\u00e9cessaire et possible, compenser leurs impacts n\u00e9gatifs significatifs sur\nl'environnement.\nL'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le d\u00e9roulement des activit\u00e9s doivent \u00eatre compatibles\navec les caract\u00e9ristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fix\u00e9s par le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement\net de gestion des eaux (SDAGE) et le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils\ndoivent tenir compte des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des fray\u00e8res, des zones de\ncroissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation\ndes fray\u00e8res de brochets.\nArticle 4\nDans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier pr\u00e9visionnel des\ntravaux est \u00e9tabli dans le dossier de d\u00e9claration ou de demande d'autorisation. Ce plan pr\u00e9cise :\n- la localisation des travaux et des installations de chantier ;\n- les points de travers\u00e9e du cours d'eau mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6 ;\n- les moyens techniques mis en \u0153uvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux\naquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire\ndes mat\u00e9riaux) ;\n- les modalit\u00e9s d'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux, la destination des d\u00e9blais et remblais \u00e9ventuels et les dispositions prises\npour l'\u00e9vacuation et le traitement des \u00e9ventuels d\u00e9chets solides et liquides g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier, en application de\nl'article 13 ;\n- le calendrier de r\u00e9alisation pr\u00e9vu.\nPour les projets relevant du r\u00e9gime d'autorisation et r\u00e9alis\u00e9s en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier\npeut \u00eatre post\u00e9rieure \u00e0 la transmission du dossier de demande d'autorisation si le p\u00e9titionnaire le justifie dans son\ndocument d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le d\u00e9but de chaque phase de travaux.\nToutefois, le dossier initial doit au minimum pr\u00e9ciser la nature des op\u00e9rations envisag\u00e9es, les principales dispositions\npr\u00e9vues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les p\u00e9riodes pr\u00e9visionnelles d'intervention. Il doit \u00e9galement\nlocaliser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.\nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par \u00ab installations de chantier \u00bb l'ensemble des sites de remisage, de\nremplissage et d'entretien des engins et v\u00e9hicules de chantier, des installations utilis\u00e9es par le personnel de chantier, de\nstockage des d\u00e9chets issus du chantier et de stockage des mat\u00e9riaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des d\u00e9bris\nv\u00e9g\u00e9taux.\nArticle 5\nToute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de fray\u00e8res est interdite\npendant la p\u00e9riode de reproduction des poissons, des crustac\u00e9s ou des batraciens pr\u00e9sents et susceptibles d'utiliser les\nfray\u00e8res.\nIl en est de m\u00eame dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de fray\u00e8re de brochets pendant la p\u00e9riode de\nreproduction de cette esp\u00e8ce.\nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux poissons, on entend par \u00ab p\u00e9riode de reproduction \u00bb la p\u00e9riode allant de la\nponte au stade alevin nageant.\nIl peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9sent article si le p\u00e9titionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il\nn'existe aucune solution alternative techniquement r\u00e9alisable \u00e0 un co\u00fbt raisonnable au regard des incidences sur\nl'environnement et qu'il met en \u0153uvre des mesures particuli\u00e8res de r\u00e9duction ou de compensation des incidences. Ces\nmesures sont d\u00e9crites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la p\u00e9riode des travaux doit \u00eatre choisie de\nmani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter au maximum la p\u00e9riode de reproduction des poissons, des crustac\u00e9s ou des batraciens pr\u00e9sents.\nArticle 6\nLa circulation et l'intervention d'engins et de v\u00e9hicules de chantier sont interdites dans le lit mouill\u00e9, \u00e0 l'exception :\n1\u00b0 Des op\u00e9rations limit\u00e9es \u00e0 un ou deux points de travers\u00e9e du cours d'eau, d\u00e9finis dans le plan de chantier. Ces points\nsont choisis et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la destruction des fray\u00e8res. Dans la mesure du possible, ils sont situ\u00e9s \u00e0\nproximit\u00e9 des installations de chantier. Ces points de travers\u00e9e du cours d'eau par les engins de chantier sont\ntemporaires et limit\u00e9s \u00e0 la dur\u00e9e des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles \u00e0 la libre circulation des esp\u00e8ces\npr\u00e9sentes ;\n2\u00b0 Des travaux r\u00e9alis\u00e9s pour la mise \u00e0 sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est n\u00e9cessaire pour\nl'isolement du chantier. Les interventions et les circulations n\u00e9cessaires \u00e0 la mise \u00e0 sec dans le lit mouill\u00e9 sont r\u00e9duites\nau strict minimum.\nLes dispositions mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant sont d\u00e9crites dans le document\nd'incidences.\nLa pr\u00e9sente disposition ne s'applique pas aux passages \u00e0 gu\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s et permanents utilis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes\nde travaux.\nIl peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9sent article si le p\u00e9titionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il\nn'existe aucune solution alternative techniquement r\u00e9alisable \u00e0 un co\u00fbt raisonnable au regard des incidences sur\nl'environnement et qu'il met en \u0153uvre des mesures particuli\u00e8res de r\u00e9duction ou de compensation des incidences. Ces\nmesures appropri\u00e9es sont d\u00e9crites dans le document d'incidences.\nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par \u00ab lit mouill\u00e9 \u00bb le lit qui est en eau au moment de l'op\u00e9ration.\nArticle 7\nSur les zones de fray\u00e8res \u00e0 poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification d\u00e9finitive du substrat initial,\nc'est-\u00e0-dire le remplacement par un mat\u00e9riau diff\u00e9rent ou l'enl\u00e8vement total du substrat, doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. Il en est de\nm\u00eame pour la destruction d'une fray\u00e8re \u00e0 brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore\nn\u00e9cessaires \u00e0 la ponte. Lorsque l'\u00e9vitement est impossible, le p\u00e9titionnaire le justifie dans le document d'incidences.\nLa surface de lit mineur ennoy\u00e9e ou dont le substrat est modifi\u00e9 ou la surface de fray\u00e8re \u00e0 brochet d\u00e9truite est alors\nr\u00e9duite au minimum.\nAfin de compenser les effets n\u00e9gatifs significatifs, l'op\u00e9ration donne lieu \u00e0 des mesures compensatoires de restauration\ndu milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle du cours d'eau int\u00e9ress\u00e9. Elles interviennent sur\ndes secteurs pr\u00e9sentant les m\u00eames esp\u00e8ces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est\njustifi\u00e9 dans le document d'incidences. Les mesures pr\u00e9vues sont d\u00e9crites dans le document d'incidences. Le milieu\nainsi restaur\u00e9 doit \u00eatre de qualit\u00e9 \u00e9cologique au moins \u00e9quivalente \u00e0 celle du milieu d\u00e9truit et d'une surface au moins\n\u00e9gale.\nIl peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9c\u00e9dent paragraphe si le p\u00e9titionnaire justifie dans le document d'incidences\nqu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement r\u00e9alisable \u00e0 un co\u00fbt raisonnable au regard des\nincidences sur l'environnement.\nLes mesures compensatoires doivent \u00eatre pr\u00e9alables \u00e0 toute atteinte au milieu naturel. Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce principe\nsi le p\u00e9titionnaire justifie dans le document d'incidences que la d\u00e9rogation ne compromet pas l'efficacit\u00e9 de la\ncompensation.\nLes dispositions pr\u00e9vues par cet article ne s'appliquent pas aux op\u00e9rations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif\nest d'apporter des mat\u00e9riaux de diff\u00e9rents diam\u00e8tres dans des secteurs d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 la suite d'op\u00e9rations pass\u00e9es.\nSection 2 : Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration (Articles 8 \u00e0 13)\nArticle 8\nDans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant communique au\nservice instructeur et aux maires des communes concern\u00e9es, au moins quinze jours ouvr\u00e9s avant la date pr\u00e9visionnelle\nde d\u00e9but des travaux, les dates pr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou\nphysiques retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux.\nArticle 9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant communique le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ainsi\nque le plan de chantier et le dossier d\u00e9pos\u00e9 ayant servi lors de l'instruction dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 chaque entreprise\nintervenant sur le chantier. Il peut \u00eatre assorti de fiches de consignes explicites \u00e0 l'intention des travailleurs op\u00e9rant sur\nsite.\nDans le cadre de la communication sur l'organisation g\u00e9n\u00e9rale du chantier, le dossier de d\u00e9claration ou de demande\nd'autorisation peut \u00eatre remplac\u00e9 par une synth\u00e8se des principaux enjeux li\u00e9s \u00e0 la protection des milieux aquatiques et\ndes principales prescriptions techniques.\nArticle 10\nSous r\u00e9serve des dispositions de l'article 7, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant prend toutes les dispositions\nn\u00e9cessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.\nDes am\u00e9nagements sont mis en \u0153uvre de mani\u00e8re \u00e0 limiter le d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension vers l'aval.\nLes eaux souill\u00e9es, pomp\u00e9es avant la mise \u00e0 sec, devront \u00eatre filtr\u00e9es ou d\u00e9cant\u00e9es avant rejet dans le cours d'eau.\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la zone mise \u00e0 sec devra, dans la mesure du possible, \u00eatre garantie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter toute mortalit\u00e9 de\nla faune pr\u00e9sente ou destruction de la flore pr\u00e9sente sur l'emprise des travaux ou sur le tron\u00e7on impact\u00e9 par les rejets. Il\neffectue, lorsque cela est n\u00e9cessaire, des p\u00eaches de sauvegarde.\nLe p\u00e9titionnaire pr\u00e9cise les mesures mises en \u0153uvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.\nArticle 11\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter les risques de\npollution accidentelle li\u00e9s aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement\net l'entretien des engins.\nA cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destin\u00e9s \u00e0 cet entretien seront r\u00e9alis\u00e9s sur des sites\npr\u00e9vus \u00e0 cet effet, \u00e9quip\u00e9s de dispositifs de r\u00e9tention permettant d'emp\u00eacher toute fuite de mati\u00e8re polluante vers le\ncours d'eau. Il en est de m\u00eame pour le stockage des d\u00e9chets produits sur le chantier, hors d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux et mat\u00e9riaux\nextraits du lit du cours d'eau.\nLorsque les contraintes li\u00e9es au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la\nzone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de\ntravaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant doit justifier, sur\ndemande du service de contr\u00f4le, des dispositifs mis en \u0153uvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.\nLe stockage temporaire des mat\u00e9riaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des d\u00e9bris\nv\u00e9g\u00e9taux est effectu\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter le risque de d\u00e9part vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de r\u00e9galage ou de\nmise en d\u00e9p\u00f4t, m\u00eame provisoire, de mat\u00e9riaux \u00e0 proximit\u00e9 du cours d'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le\nd\u00e9clarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour \u00e9viter toute contamination des eaux, en particulier\npar ruissellement.\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les installations de chantier s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires en zone expos\u00e9e aux risques d'inondation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant doit garantir une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour comme de nuit afin\nd'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.\nLe projet ne doit pas entra\u00eener la diss\u00e9mination des esp\u00e8ces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans\nle lit mineur d'un cours d'eau, les fray\u00e8res, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des\ncrustac\u00e9s et des batraciens ou, dans son lit majeur, les fray\u00e8res \u00e0 brochets. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le\nd\u00e9clarant met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires pour l'\u00e9viter.\nLe p\u00e9titionnaire pr\u00e9cise les mesures mises en \u0153uvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.\nArticle 12\nEn cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre dans\nl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant doit imm\u00e9diatement\nprendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires (pouvant aller, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu'\u00e0 l'interruption des travaux) afin de\nlimiter les effets sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il informe \u00e9galement dans\nles meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et les maires des communes concern\u00e9es.\nArticle 13\nA l'issue du chantier, les d\u00e9chets issus des travaux sont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites autoris\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 cet effet ; ces sites\nseront d\u00e9sign\u00e9s, lors de la demande, au service charg\u00e9 de la police de l'eau. Les d\u00e9blais sains issus des travaux sont en\npriorit\u00e9 utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations de g\u00e9nie \u00e9cologique, d\u00e8s lors que leurs caract\u00e9ristiques physico-chimiques le\npermettent.\nLe terrain sur lequel \u00e9taient \u00e9tablies les installations de chantier :\n- soit est remis dans son \u00e9tat ant\u00e9rieur au d\u00e9marrage des travaux, dans la mesure du possible avec les mat\u00e9riaux qui\n\u00e9taient initialement pr\u00e9sents sur site ;\n- soit fait l'objet d'une op\u00e9ration de renaturation.\nLa remise en eau des tron\u00e7ons mis \u00e0 sec lors de l'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e graduellement afin de limiter au maximum le\nd\u00e9part de mat\u00e9riaux fins vers l'aval.\nA l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant proc\u00e8de, dans le lit mineur et sur l'emprise des\nfray\u00e8res \u00e0 brochets :\n- soit \u00e0 la reconstitution des faci\u00e8s d'\u00e9coulement et des habitats pr\u00e9sents avant les travaux ;\n- soit \u00e0 la recr\u00e9ation de zones de fray\u00e8res fonctionnelles pour les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le site.\nSauf quand les travaux ont pour objet l'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux tel que mentionn\u00e9 dans la rubrique 3.2.1.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les mat\u00e9riaux grossiers naturels de diam\u00e8tre\nsup\u00e9rieur \u00e0 2 mm extraits lors de l'op\u00e9ration sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le\nm\u00e9canisme de transport naturel des s\u00e9diments et le maintien du lit dans son profil d'\u00e9quilibre.\nEn cas de destruction de la ripisylve, des op\u00e9rations sont men\u00e9es pour favoriser sa r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle ou des\nplantations seront effectu\u00e9es le long des berges concern\u00e9es avec des essences autochtones adapt\u00e9es (en priorit\u00e9 les\nessences pr\u00e9sentes sur le site) dans l'ann\u00e9e suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir \u00e0 la reconstitution d'une\nripisylve au moins \u00e9quivalente en mati\u00e8re de densit\u00e9. De nouvelles plantations sont r\u00e9alis\u00e9es tant que cet objectif n'est\npas atteint. La r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ripisylve est conduite de mani\u00e8re \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer d'obstruction du cours d'eau.\nCette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages\nhydrauliques susceptibles d'\u00eatre endommag\u00e9s par le d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation.\nSection 3 : Conditions de suivi des op\u00e9rations et de leurs effets sur le milieu (Articles 14 \u00e0 15)\nArticle 14\nPour les projets qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'autorisation, un an apr\u00e8s la fin des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nfournit au service charg\u00e9 de la police de l'eau un rapport \u00e9valuant les \u00e9ventuels \u00e9carts entre les impacts mentionn\u00e9s\ndans l'\u00e9tude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observ\u00e9s sur le site. Cette \u00e9valuation peut n\u00e9cessiter\ndes pr\u00e9l\u00e8vements et analyses physico-chimiques et biologiques de m\u00eame nature que ceux entrepris lors de l'\u00e9tude\npr\u00e9alable.\nEn cas d'\u00e9carts constat\u00e9s ou d'effets notables sur le milieu, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation propose les mesures visant \u00e0\nr\u00e9duire les incidences n\u00e9gatives observ\u00e9es. L'autorit\u00e9 administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports\ndans les ann\u00e9es suivantes. Ils donnent lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des arr\u00eat\u00e9s modificatifs ou compl\u00e9mentaires.\nArticle 15\nPour les projets qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de\nl'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, les incidents\nsurvenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son am\u00e9nagement\nsur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux, qu'il a identifi\u00e9s.\nCes comptes rendus sont tenus \u00e0 la disposition des services charg\u00e9s de la police de l'eau.\nChapitre III : Modalit\u00e9s d'application (Articles 16 \u00e0 17)\nArticle 16\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s existants et\nl\u00e9galement r\u00e9alis\u00e9s ou exerc\u00e9s \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 17\nLe directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de\nla R\u00e9publique fran\u00e7aise.\nFait le 30 septembre 2014.\nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :\nLe directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9,\nL. Roy\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 20258 janvier 2024\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2022 autorisant le tir de destruction de jour du\nsanglier autour des parcelles agricoles en cours de r\u00e9colte \nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de\ndestruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de\nrepeuplement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel du 1 er ao\u00fbt\n1986 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2022 autorisant le tir de destruction de jour du sanglier\nautour des parcelles agricoles en cours de r\u00e9colte ;\nVU la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat n\u00b0492284 du 16 juin 2025  annulant l'alin\u00e9a d) de l'article\n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU la demande du Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de\nla Mer et de la P\u00eache du 20 juin 2025 de mettre en conformit\u00e9 les actes administratifs\navec la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'abroger  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  ao\u00fbt  2022  sus-vis\u00e9  afin\nd'\u00eatre en conformit\u00e9 avec la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 1er ao\u00fbt 1986 ainsi modifi\u00e9 ; \nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n1/2\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2022 autorisant le tir de destruction de jour du sanglier autour\ndes parcelles agricoles en cours de r\u00e9colte est abrog\u00e9.\nArticle 2     :  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Haut-Rhin,  les  sous-pr\u00e9fets  le  directeur\nd\u00e9partemental  du  Haut-Rhin,  les  maires  du  Haut-Rhin,  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes exploitants agricoles du Haut-Rhin,le pr\u00e9sident du fonds d\u00e9partemental d'indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de sanglier du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des for\u00eats , le\ncommandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le service d\u00e9partemental de la\npolice  urbaine,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  du  Haut-Rhin,  les\nlieutenants  de  louveterie,  les  agents  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  les  agents\nasserment\u00e9s du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents charg\u00e9s de la police\nde la chasse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Colmar, le 3 septembre 2025 \nd\u00e9cembre 2024\n      Le pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n         Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n        Sign\u00e9\n       Augustin CELLARD\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du\ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat,\nde la mer et de la p\u00eache.\nElle peut \u00e9galement faire  l'objet d'un  recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31\navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  dans  les  m\u00eames  d\u00e9lais,  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour\nles avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3  500 habitants  ainsi que pour  les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une\ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-CeA68-067\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental,\n Hors agglom\u00e9ration\n  Autoroute A35 - \u00c9changeurs \u00ab Semm \u00bb (n\u00b025) et \u00ab Ensisheim \u00bb (n\u00b031)\nTravaux de signalisation horizontale dans les bretelles\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de justice administrative ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements  \net des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b02019-816 du 2 ao\u00fbt 2019 relative aux comp\u00e9tences de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,  \npr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s  \nmodificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7  \njuin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques sp\u00e9cifiques) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant le transfert des routes class\u00e9es dans le domaine public routier national  \nsitu\u00e9es dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin \u00e0 la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace des 30 et  \n31 janvier 2020 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnels et des usagers \u00e0 l'occasion des travaux  \nde signalisation horizontale aux \u00e9changeurs \u00ab Semm \u00bb et \u00ab Ensisheim \u00bb ; \nSUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nPage 1/4\n\nA R R E T E\nArticle 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier de la Collectivit\u00e9  \neurop\u00e9enne d'Alsace dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nIl r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises  \nen \u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 2\nUn chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIE A 35\nPR + SENS \u00c9changeurs \u00ab Semm \u00bb (n\u00b025) et Ensisheim (n\u00b031)\nNATURE DES TRAVAUX Travaux de signalisation horizontale dans les bretelles.\nP\u00c9RIODE GLOBALE 1 nuit entre lundi 15 septembre et vendredi 19 septembre 2025 de 20h30 \u00e0 06h00\nSYST\u00c8ME\nD'EXPLOITATION\nFermeture de bretelles.\nMise en place de d\u00e9viation.\nSIGNALISATION \nTEMPORAIRE\nMise en place par  \u00a0  :  \nCAA de Sainte-Croix-en-Plaine\nSous la responsabilit\u00e9 de  \u00a0  :  \nCeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte-Croix-en-Plaine\nArticle 3\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au programme ci-dessous :\nP\u00e9riode Localisation\ndes travaux Mesures d'exploitation\n1 nuit du lundi \n15\u00a0septembre au \nvendredi 19 septembre \n2025 de 20h30 \u00e0 06h00\nA 35\n\u00c9changeurs Semm et \nEnsisheim\nTravaux de signalisation horizontale dans les bretelles\nAfin  de  r\u00e9aliser  le  marquage  dans  les  voies  de  \nd\u00e9c\u00e9l\u00e9ration, la voie de droite est neutralisation \u00e0 l'aide de  \nfl\u00e8ches lumineuses de rabattement.\nLes bretelles suivantes sont ferm\u00e9es ponctuellement selon  \nl'avancement des travaux :\n1/ \u00c9changeur de la Semm (n\u00b025)\nLa bretelle de sortie de l'A35 \u00ab  Strasbourg vers Semm  \u00bb \nest ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nLes usagers restent sur l'A35 en direction de Mulhouse,  \ndemi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur de Sainte-Croix-en-Plaine (n\u00b027),  \npuis  l'A35  en  direction  de  Mulhouse  pour  sortir  \u00e0  \nl'\u00e9changeur de la Semm.\nPage 2/4\nP\u00e9riode Localisation\ndes travaux Mesures d'exploitation\n2/ \u00c9changeur de Ensisheim (n\u00b031)\nLa bretelle de sortie de l'A35 \u00ab Mulhouse vers Ensisheim \u00bb \nest ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nLes usagers restent sur l'A35 en direction de Strasbourg,  \ndemi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur de Niederentzen (n\u00b029), puis l'A35 \nen  direction  de  Mulhouse  pour  sortir  \u00e0  l'\u00e9changeur  de  \nEnsisheim.\nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 \u00ab  Ensisheim vers Strasbourg  \u00bb \nest ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nLes usagers restent sur la RD2 en direction de Ensisheim, \npuis la RD201 en direction de Meyenheim pour reprendre \nl'A35 en direction de Strasbourg par l'\u00e9changeur n\u00b030 \nMeyenheim.\nArticle 4\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre  \nreport\u00e9s du nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans  \nun maximum de 5  jours calendaires apr\u00e8s la fin de p\u00e9riode initialement pr\u00e9vue. Ces dispositions sont aussi  \napplicables au phasage des travaux de l'article 3.\nArticle 5\nCe chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n- publication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 9 ;\n- affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\n- diffusion de l'information aux usagers par l'interm\u00e9diaire des panneaux autoroutiers \u00e0 messages  \nvariables  de  la  Collectivit\u00e9  europ\u00e9enne  d'Alsace,  de  la  radio  locale  et  sur  le  site  \n\u00abinforoute.alsace.eu\u00bb.\nArticle 6\nLa signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la  \nsignalisation des routes et des autoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la  \nsignalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes  \nbidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques (SETRA,  \nCERTU).\nLa signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en  \nvigueur.\nArticle 8\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendront fin  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective \ndes travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nPage 3/4\nArticle 9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, le  \ndirecteur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  du  Haut-Rhin,  le  commandant  du  groupement  \nd\u00e9partemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e aux maires de la ville de Colmar, Meyenheim et R\u00e9guisheim.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information aux :\n- g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense Nord-Est,\n- directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\n- directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,\n- directeur d\u00e9partemental du service d'aide m\u00e9dicale urgente du Haut-Rhin,\n- directeur de l'h\u00f4pital de Mulhouse responsable du SMUR,\n- p\u00f4le Territoires et Exploitation de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace.\nFait \u00e0 Colmar, le 8 septembre 2025\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de  \nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\uf0b7 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\uf0b7 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP  \n51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\uf0b7 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\uf0b7 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois  \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de  \nl'administration, ou  au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit  \npublic, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un  \nservice public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3  500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de  \ncette application.\nPage 4/4\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS\nBUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES \nDOMANIAUX\nArr\u00eat\u00e9 2025-009-SEEEN-BRIOD \nabrogeant les limitations provisoires de certains usages de l'eau\nau sein de la zone d'alerte \u00ab Ill amont \u00bb\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 \u00e0 R.211-70 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et  \nL.2212-5, L2215-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et \nR1321-1 \u00e0 R1321-63;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuv\u00e9  \npar le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet  \nde la r\u00e9gion Alsace et du Bas-Rhin, et le pr\u00e9fet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Doller approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet du Haut-\nRhin le 15 janvier 2020 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Lauch approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet du Haut-\nRhin le 15 janvier 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en \u0153uvre  \nde  mesures  de  limitation  ou  de  suspension  provisoire  des  usages  de  l'eau  dans  les \nd\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVU le bulletin de suivi de l'\u00e9tiage de la DREAL Grand Est en date du 02/09/2025  ;\n1\nConsid\u00e9rant  que  les  pr\u00e9cipitations  observ\u00e9es  ces  derniers  jours  ont  fait  \u00e9voluer  \nfavorablement la situation hydrologique des rivi\u00e8res du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient,  dans  ces  conditions,  de  lever  les  restrictions  provisoires  de \ncertains usages de l'eau actuellement en vigueur sur certaines de ces zones d'alerte;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : objet  \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SEEEN-BRIOD-2025-008 du 19/08/2025  portant limitation provisoire de  \ncertains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \u00ab Ill amont \u00bb dans le d\u00e9partement du Haut-\nRhin est abrog\u00e9.\nArticle 2     : p\u00e9riode d'application  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de sa publication\nArticle   3     : publicit\u00e9  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, aux recueils  \ndes actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).\nIl  est  adress\u00e9  aux  maires  de  toutes  les  communes  concern\u00e9es  pour  affichage,  \u00e0  titre \ninformatif, d\u00e8s r\u00e9ception en mairie.\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :\n\u00e0 Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,\nau colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin\nau directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nau pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Alsace \nau pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurom\u00e9tropole \nau pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers d'Alsace\nau  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  du  Haut-Rhin  pour  la  p\u00eache  et  la  protection  du  milieu \naquatique.\nArticle 4: ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations,\nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du Haut-Rhin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\n2\nle colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,\nle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,\nles maires des communes concern\u00e9es,\net tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tents\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 9 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nEmmanuel AUBRY\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de  \nnotification dudit arr\u00eat\u00e9 :\n    \u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n    \u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP  \n51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n    \u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n    \u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n         \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\u25e6\n         au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\u25e6\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de  \ndroit public, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion  \npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3  500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre  \nadress\u00e9e au moyen de cette application. \n3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS\nBUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES \nDOMANIAUX\nArr\u00eat\u00e9 2025-010-SEEEN-BRIOD \nabrogeant les limitations provisoires de certains usages de l'eau\nau sein de la zone d'alerte \u00ab Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch \u00bb\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 \u00e0 R.211-70 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et  \nL.2212-5, L2215-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et \nR1321-1 \u00e0 R1321-63;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuv\u00e9  \npar le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet  \nde la r\u00e9gion Alsace et du Bas-Rhin, et le pr\u00e9fet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Doller approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet du Haut-\nRhin le 15 janvier 2020 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Lauch approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet du Haut-\nRhin le 15 janvier 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en \u0153uvre  \nde  mesures  de  limitation  ou  de  suspension  provisoire  des  usages  de  l'eau  dans  les \nd\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVU le bulletin de suivi de l'\u00e9tiage de la DREAL Grand Est en date du 02/09/2025  ;\n1\nConsid\u00e9rant  que  les  pr\u00e9cipitations  observ\u00e9es  ces  derniers  jours  ont  fait  \u00e9voluer  \nfavorablement la situation hydrologique des rivi\u00e8res du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient,  dans  ces  conditions,  de  lever  les  restrictions  provisoires  de \ncertains usages de l'eau actuellement en vigueur sur certaines de ces zones d'alerte ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : objet  \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SEEEN-BRIOD-2025-007 du 19/08/2025  portant limitation provisoire de  \ncertains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \u00ab Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch \u00bb dans \nle d\u00e9partement du Haut-Rhin est abrog\u00e9.\nArticle 2     : p\u00e9riode d'application  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de sa publication\nArticle   3     : publicit\u00e9  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, aux recueils  \ndes actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).\nIl  est  adress\u00e9  aux  maires  de  toutes  les  communes  concern\u00e9es  pour  affichage,  \u00e0  titre \ninformatif, d\u00e8s r\u00e9ception en mairie.\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :\n\u00e0 Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,\nau colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin\nau directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nau pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Alsace \nau pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurom\u00e9tropole \nau pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers d'Alsace\nau  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  du  Haut-Rhin  pour  la  p\u00eache  et  la  protection  du  milieu \naquatique.\nArticle 4: ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations,\nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du Haut-Rhin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\n2\nle colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,\nle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,\nles maires des communes concern\u00e9es,\net tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tents\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 9 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nEmmanuel AUBRY\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de  \nnotification dudit arr\u00eat\u00e9 :\n    \u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n    \u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP  \n51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n    \u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n    \u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n         \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\u25e6\n         au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\u25e6\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de  \ndroit public, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion  \npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3  500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre  \nadress\u00e9e au moyen de cette application. \n3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS\nBUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES \nDOMANIAUX\nArr\u00eat\u00e9 SEEEN-BRIOD-2025-011 \nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau\nau sein de la zone d'alerte \u00abBruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette\u00bb dans le \nd\u00e9partement du Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 \u00e0 R.211-70 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et  \nL.2212-5, L2215-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et \nR1321-1 \u00e0 R1321-63 ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuv\u00e9  \npar le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet  \nde la r\u00e9gion Alsace et du Bas-Rhin, et le pr\u00e9fet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Giessen-Liepvrette approuv\u00e9 par le  \npr\u00e9fet du Haut-Rhin le 13 avril 2016  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en \u0153uvre  \nde  mesures  de  limitation  ou  de  suspension  provisoire  des  usages  de  l'eau  dans  les \nd\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVU le bulletin de suivi de l'\u00e9tiage de la DREAL Grand Est en date du 02/09/2025 ;\n1\nConsid\u00e9rant  que  les  pr\u00e9cipitations  observ\u00e9es  ces  derniers  jours  ont  fait  \u00e9voluer  \nfavorablement la situation hydrologique des rivi\u00e8res du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient, dans ces conditions, de faire \u00e9voluer les restrictions provisoires de \ncertains usages de l'eau actuellement en vigueur du niveau alerte renforc\u00e9e au niveau alerte ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : objet de l'arr\u00eat\u00e9  \nLa  partie  haut-rhinoise  de  la  zone  d'alerte  \u00ab Bruche,  Mossig, Ehn,  Andlau,  Giessen  et \nLiepvrette \u00bb est plac\u00e9e en situation d'alerte.\nLes mesures de restrictions d'usage de l'eau mentionn\u00e9es \u00e0  l'article 3  sont applicables \u00e0  \ncompter  du  lendemain  de  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et  pour  une  p\u00e9riode  allant \njusqu'au 01 octobre 2025.\nElles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es en tant que de besoin en fonction de  \nl'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle 2     : Champ d'application  \nLes mesures de limitations provisoires des usages de l'eau s'appliquent, sur le territoire des  \ncommunes list\u00e9es en annexe 1, \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements y compris \u00e0 ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du  \nr\u00e9seau AEP et repr\u00e9sent\u00e9es sur la carte de l'annexe 2.\nCes mesures ne sont, par contre, pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.\nIl  est  rappel\u00e9  qu'en  dehors  des  services  incendie,  tout  puisage  d'eau  sur  les  poteaux  et \nbouches incendie est strictement interdit, sauf s'il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le service gestionnaire du \nr\u00e9seau d'eau concern\u00e9.\n2\nArti  cle 3     :   mesures de restriction d'usages de l'eau  \nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nUsage Alerte P E C A\nArrosage des pelouses, espaces \nverts et massifs fleuris en pleine \nterre ou en contenants divers (pots, \nbacs, jardini\u00e8res, ...)\nInterdiction horaire de 10h \u00e0 18h X X X\nArrosage des jardins potagers\nInterdiction horaire de 10h \u00e0 18h\nArrosage uniquement \u00e0 l'arrosoir ou par goutte \u00e0 \ngoutte\nX X X X\nArrosage des terrains de sport Interdiction horaire de 10h \u00e0 18h X X X\nArrosage des golfs\nConform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre golf et \nenvironnement 2019-2024\nInterdit d'arroser \nde 8h \u00e0 20h de fa\u00e7on \u00e0 diminuer la \nconsommation d'eau sur le volume \nhebdomadaire de 15 \u00e0 30 %\nUn registre de  pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement pour l'irrigation\nX X X\nVidange et remplissage des piscines \nou spas priv\u00e9s de plus de 1 m3\nInterdiction de remplissage sauf\n remise \u00e0 niveau et premi\u00e8re mise en eau si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions et apr\u00e8s accord du gestionnaire du \nr\u00e9seau AEP\nX X\nRemplissage des piscines ou spas \nrecevant du public\nAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de l'accord du gestionnaire \ndu r\u00e9seau AEP X X\nVidange des piscines et spas rece-\nvant du public apr\u00e8s neutralisation \ndu chlore Autoris\u00e9 X X\nAlimentation des fontaines pu-\nbliques et priv\u00e9es d'ornement\nArr\u00eat des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit \nouvert dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement \npossible, les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9gis par les \ndiff\u00e9rentes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\nX X X\nLavage des v\u00e9hicules\nInterdiction sauf dans les stations \nprofessionnelles sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute \npression ou de syst\u00e8me de recyclage (minimum \n70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 \n\u00c9CO sur ouverture partielle\nX X X X\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres surfaces imper-\nm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou \nune entreprise de nettoyage professionnel X X X X\n3\nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nUsage Alerte P E C A\nExploitation  des installations clas-\ns\u00e9es pour la protection de l'envi-\nronnement (ICPE)\nTout  exploitant  d'installations  class\u00e9es  pour  la  \nprotection de l'environnement (ICPE) met en place  \nune organisation qui lui permet de suivre l'\u00e9volution \nde l'\u00e9tat de la ressource au droit de son site.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par le code de  \nl'environnement  devra  \u00eatre  rempli  \nhebdomadairement  et  mis  \u00e0  disposition  des  \nservices de contr\u00f4le.\nLes restrictions \u00e0 mettre en place d\u00e9pendent de  \nl'usage de l'eau sur site : \n- pour les usages non li\u00e9s au process industriel,  \nnotamment l'arrosage des espaces verts, le lavage  \ndes v\u00e9hicules, voiries et b\u00e2timents ne r\u00e9pondant  \npas \u00e0 des exigences sanitaires, l'exploitant doit se  \nconformer aux dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ;\n-  pour  les  usages  li\u00e9s  au  process  industriel,  \nl'exploitant  doit  se  conformer  aux  dispositions  \nsp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la ressource  \nen eaux pr\u00e9vues dans l'autorisation pr\u00e9fectorale;\nX X\nInstallations de production d'\u00e9lec-\ntricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire, hydrau-\nlique, et thermique \u00e0 flamme, vi-\ns\u00e9es dans le code de l'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionne-\nment en \u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble \ndu territoire National\n-  pour  les  centres  nucl\u00e9aires  de  production  \nd'\u00e9lectricit\u00e9, modification temporaire des modalit\u00e9s  \nde pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, de rejet \ndans l'environnement, et/ou limites de rejet dans  \nl'environnement des effluents liquides en cas de  \nsituation exceptionnelle par d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9  \nde s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision \"Modalit\u00e9s\"  \net d\u00e9cision \"Limites\") homologu\u00e9es par le Minist\u00e8re  \ncharg\u00e9 de l'environnement \n- pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les  \npr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  li\u00e9s  au  refroidissement,  aux \neaux  de  process  ou  aux  op\u00e9rations  de  \nmaintenance  restent  autoris\u00e9es,  sauf  si  \ndispositions  sp\u00e9cifiques  prises  par  arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral\n-  pour  les  installations  hydro\u00e9lectriques,  les  \nman\u0153uvres  d'ouvrages  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'\u00e9quilibre \ndu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour  \nle  compte  d'autres  usagers  ou  des  milieux  \naquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer  \ndes dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de  \nla biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas  \navec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie  \nde l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans  \ntous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe  \nou  en  t\u00eate  de  vall\u00e9e  pr\u00e9sentant  un  enjeu  de  \ns\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la  \nliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de  \nl'Environnement.\nX X\n4\nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nUsage Alerte P E C A\nIrrigation par aspersion des \ncultures \u00e0 partir des cours d'eau et \nnappe d'accompagnement\n Interdit sauf tours d'eau propos\u00e9s par la chambre \nd'agriculture \net valid\u00e9s par le service en charge de la police de \nl'eau\nX\nIrrigation des cultures \u00e0 partir des \ncours d'eau et nappe d'accompa-\ngnement par syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, micro-\naspersion, sprinkler par exemple)\nAutoris\u00e9 X\nIrrigation par submersion interdit X\nAbreuvement des animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X\nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nUsage Alerte P E C A\nOuvrage hydraulique\nOptimisation des l\u00e2chers des barrages r\u00e9servoirs.\nInterdiction des man\u0153uvres rapides des vannes \ndes ouvrages de retenue et de fonctionnement par \n\u00e9clus\u00e9es.\nX X X\nRemplissage/ vidange des plans \nd'eau\nInterdiction \nsauf pour les usages commerciaux sous r\u00e9serve \nd'autorisation du service de la police de l'eau\nX X X X\nTravaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de \nperturbation des milieux aquatiques X X X X\nStations d'\u00e9puration et syst\u00e8mes \nd'assainissement\nReport des op\u00e9rations de maintenance en fin de \np\u00e9riode de restriction sauf:\n-  en cas d'urgence (non programmable) et apr\u00e8s \naccord du service police de l'eau\n- travaux r\u00e9alis\u00e9s sans rejets au cours d'eau\nX X\nRejets industriels (hors ICPE)\nSi pr\u00e9judiciables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, peuvent faire \nl'objet de limitation, voire de suppression \u00e0 \nl'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la police de \nl'eau\nX\nNavigation fluviale Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le \npassage des \u00e9cluses X X\n5\nArticle 4     :  mesures compl\u00e9mentaires  \nEn  application  de  l'article  L.2212-2  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  les \ncommunes peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de restriction  \ncompl\u00e9mentaires et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e si l'\u00e9tat de la ressource sollicit\u00e9 par le  \nr\u00e9seau d'eau potable le n\u00e9cessite.\nUne  copie  de  ces  arr\u00eat\u00e9s  sera  transmise  pour  information  \u00e0  la  pr\u00e9fecture,  \u00e0  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires (DDT) et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agence r\u00e9gionale de  \nsant\u00e9 (ARS).\nArticle 5 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ant\u00e9rieur\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEEEN-BRIOD 2025-006 du 19/08/2025 pla\u00e7ant la zone \u00ab Bruche, Mossig, \nEhn, Andlau, Giessen et Liepvrette\u00bb en alerte renforc\u00e9e est abrog\u00e9. \nArticle 6     :  contr\u00f4les et sanctions  \nL'administration  est  susceptible  de  mener  tout  type  de  contr\u00f4les  portant  sur  la  bonne \napplication des r\u00e8gles de gestion au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9finissant  \nles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux contraventions et peines  \nd\u00e9finies aux articles R216-9 et L.173-2 du Code de l'Environnement : \nI) Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500\u20ac  \nd'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des  \nusages de l'eau prescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.211-66 \u00e0 R. 211-69 ;\n II) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une  \nop\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la r\u00e9alisation de \ntravaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des articles L. 332-3,  \nL. 332-6, L. 332-9, L. 332-17 , L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et \u00e0 d\u00e9claration en application de  \nl'article L. 214-3 sans se conformer \u00e0 la mise en demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L.  \n171-7 ou de l'article L. 171-8 ;\nIII)  Est  puni  de  deux  ans  d'emprisonnement  et  de  100  000  euros  d'amende  le  fait  de \npoursuivre une op\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou  \nla r\u00e9alisation de travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des  \narticles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 \u00e0 L.412-16 sans se conformer \u00e0 la mise  \nen demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8. \nArticle 7     : publicit\u00e9  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, aux recueils  \ndes actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).\nIl  est  adress\u00e9  aux  maires  de  toutes  les  communes  concern\u00e9es  pour  affichage,  \u00e0  titre \ninformatif, d\u00e8s r\u00e9ception en mairie.\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :\n\u00e0 Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,\nau colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,\nau directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nau pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Alsace,\n6\nau pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurom\u00e9tropole,\nau pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers d'Alsace,\nau  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  du  Haut-Rhin  pour  la  p\u00eache  et  la  protection  du  milieu \naquatique.\nArticle 8 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations,\nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du Haut-Rhin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nle colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,\nle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,\nles maires des communes concern\u00e9es,\net tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tents\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 9 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nEmmanuel AUBRY\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de  \nnotification dudit arr\u00eat\u00e9 :\n    \u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n    \u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP  \n51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n    \u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n    \u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n         \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\u25e6\n         au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\u25e6\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de  \ndroit public, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion  \npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3  500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre  \nadress\u00e9e au moyen de cette application. \n7\nAnnexe n\u00b01\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau\ndans le Haut-Rhin\nListe des communes concern\u00e9es par des restrictions d'usage de l'eau \nZone d'alerte \u00abBruche,   Mossig,   Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette\u00bb    (pour le Haut-  \nRhin)\nNOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]\nLIEPVRE [68185]\nROMBACH-LE-FRANC [68283]\nSAINTE-CROIX-AUX-MINES [68294] SAINTE-MARIE-AUX-MINES [68298]\n8","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T15:25:19+00:00","id":"1259752423ebd3fa1b06b949a0dfc52beea214358da3ff8cd96681ac2e481137","name":"Recueil n\u00b092 du 9 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-09T14:21:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/50053/353439/file/RAA%20n%C2%B092%20du%209%20septembre%202025.pdf"}