{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"zsPREFETDE LAUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 29 - JUIN 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2025 \nPREFECTURE\n- CABINET / SSI\n  \n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE\n CABINET/SSI\n  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  CAB-DS-2025-177  portant  interdiction  de \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation \nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un  \nrassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  non  autoris\u00e9  dans  le \nd\u00e9partement de l'Aude\n  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-SSI-2025-179 donnant autorisation \u00e0 titre  \nexceptionnel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 d'exercer des missions sur  \nla voie publique \u2013 commune de P\u00e9pieux\n> CabinetOt LAUDE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 _\u2014Carcassonne, le 27 juin 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB-DS-2025-177Portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destinationd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement del'Aude\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L.2215-1 et L. 2216-3;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-16, R. 211-2 \u00e0R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la route;VU le code de la voirie routi\u00e9re ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB- UFCB- 2025-043 du 14 avril 2025 relatif \u00e0 l'emploidu feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies d'espaces naturels combustibles ;VU la m\u00e9t\u00e9orologie tr\u00e8s chaude et tr\u00e8s s\u00e8che du d\u00e9partement ;VU le niveau \u00e9lev\u00e9 de risque de feux de for\u00eat dans le d\u00e9partement ;VU l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2024 \u00bb surl'ensemble du territoire national au niveau \u00ab urgence attentat\u00bb, \u00e0 compter du 07 mai2024 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nCONSID\u00c9RANT l'attrait que repr\u00e9sente le d\u00e9partement de l'Aude pour lesorganisateurs de rave party, attrait d\u00e9montr\u00e9 par l'occurance de cesrassemblements depuis plusieurs ann\u00e9es qui sont susceptibles de regrouperplusieurs milliers de participants;\n\nCONSID\u00c9RANT que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de typerave-party, teknival, multi-sons, se sont d\u00e9roul\u00e9s partout sur le territoire national etnotamment, dans le d\u00e9partement de l'Aude :\u00b0 du 25 au 27 septembre 2021, une rave party avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e sur lacommune de Laprade rassemblant 3000 personnes et g\u00e9n\u00e9rant desinterventions de secours par des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile suite\u00e0 la consommation de produits stup\u00e9fiants par les participants ;+ du 3 au 7 ao\u00fbt 2024, 4000 personnes et 1500 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9es,en d\u00e9pit de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant toute manifestation festive \u00e0caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9e, sur le plateau de Saint Rome, propri\u00e9t\u00e9d\u00e9partementale class\u00e9e espaces naturels sensibles, sur la commune deTalairan, dans une zone \u00e0 fort risque incendie et difficilement accessiblepour les secours ;Une personne \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e lors d'une rave party organis\u00e9e dans ce m\u00eamelieu en 1999 ;+ le 20 juin 2025, un rassemblement musical non d\u00e9clar\u00e9, rassemblant plusd'un millier de personnes au parc \u00e9olien de Sambres situ\u00e9 pr\u00e8s descommunes de Roquef\u00e8re, Mas Cabard\u00e8s, et Labastide-Esparbairenque adonn\u00e9 lieu \u00e0 une intervention de la gendarmerie nationale ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement est r\u00e9put\u00e9 pour \u00eatre fr\u00e9quent\u00e9 par ungrand nombre de personnes qui s'adonnent exag\u00e9r\u00e9ment \u00e0 la consommation d'alcoolet de produits stup\u00e9fiants en tous genre, ce qui peut g\u00e9n\u00e9rer des accidents gravesainsi que des troubles \u00e0 l'ordre public; et qu'en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, cetteconsommation excessive d'alcool et de produits illicites est pr\u00e9judiciable pour lasant\u00e9;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que ces \u00e9v\u00e8nements g\u00e9n\u00e8rent des risques importants enmati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 publique, l'absence d'am\u00e9nagements sp\u00e9cifiquesentra\u00eene l'ammoncellement de d\u00e9chets en tout genre laiss\u00e9s sur place par lesfestivaliers;CONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement a fr\u00e9quemment lieu dans l'Aude dansdes espaces naturels sensibles ou sites class\u00e9s au titre de la protection del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que persistent des tensions au plan international en particulierdans le cadre du conflit isra\u00e9lo-palestinien; que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menaceterroriste continue de peser sur la France; que le plan VIGIPIRATE est rehauss\u00e9 depuisle 24 mars 2024 au niveau \u00ab Urgence Attentat\u00bb jusqu'\u00e0 nouvel ordre; que parcons\u00e9quent les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortement mobilis\u00e9es;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement de l'Aude est r\u00e9guli\u00e8rement soumis \u00e0 desmesures de vigilance par M\u00e9t\u00e9o France; qu'il y a lieu de tenir compte du risqueimportant d'\u00e9pisodes m\u00e9diterran\u00e9ens, qui peuvent g\u00e9n\u00e9rer de violents orages,accompagn\u00e9s souvent de fortes rafales de vent, tant sur le littoral que sur la plaine etles massifs du d\u00e9partement; que ces violents orages sont de nature \u00e0 engendrer led\u00e9bordement des cours d'eau, la neutralisation d'axes routiers, voire l'\u00e9vacuation depersonnes en danger, que les services de secours, les effectifs de la police et de lagendarmerie nationales pourraient alors \u00eatre fortement engag\u00e9s sur ces op\u00e9rations ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement qu'il y a lieu de tenir compte du risque incendie enp\u00e9riode estivale ;\n52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 04.68.10.27.00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 04.68.72.32.98Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h \u2014 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h \u2014 13h30/15hCia Tatacn nt dan mausrinnn An ME\u00e9a\u00e9 dann Aude \u00e0 htte fee anda ani Fe! Tanahanl + h\u00e9ttms fun Farnahanl: cam/nrefactire ands\n\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9gradation rapide de I'hydrologie dans le d\u00e9partement de l'Aude ;CONSIDERANT l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse aggrav\u00e9e qui pr\u00e9vaut dans le d\u00e9partement del'Aude et les risques \u00e9lev\u00e9s de feux de v\u00e9g\u00e9tation durant cette p\u00e9riode estivale ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 cette p\u00e9riode de l'ann\u00e9e, le bassin m\u00e9diterran\u00e9en est expos\u00e9 \u00e0des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es, accompagn\u00e9es de vents forts, que ces conditionsclimatiques, tant sur le littoral que sur la plaine et les massifs du d\u00e9partement sont denature \u00e0 engendrer des incendies;CONSID\u00c9RANT que 58 feux de for\u00eat ont donn\u00e9 lieu \u00e0 intervention des sapeurs-pompiers de l'Aude au 20 juin 2025 contre 46 pour l'ann\u00e9e 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement;CONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de d\u00e9clarations pr\u00e9alables d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture de l'Aude, celle-ci n'est pas \u00e0 m\u00eame de conna\u00eetre le nombre desparticipants attendus, la teneur des mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'ilen a l'obligation, dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public;que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9 ;que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis;que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques s\u00e9rieux ded\u00e9sordres;CONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours nepourront faire face en termes de moyens, \u00e0 de telles manifestations, susceptibles des'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT que l'organisation d'un rassemblement dans le milieu naturelpr\u00e9sente un risque grave tant pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes que pour la protectionde l'environnement;CONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 lasant\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics;CONSID\u00c9RANT en outre, que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des pouvoirs de police administrativeg\u00e9n\u00e9rale et qu'il est urgent de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 lasant\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics par des mesures n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es tellesque d\u00e9finies dans les articles mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ;CONSIDERANT en cons\u00e9quence que cette occupation porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 lasalubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et donc \u00e0 l'ordre public dans toutes sescomposantes ;\nSUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 04.68.10.27.00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 04.68.72.32.98Horaires d' ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h \u2014 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h \u2014 13h30/15hCita Intarnat dac caruinac da l'Ftat dane I Aida : httns/Awur aude ani fr/ \u2014 KRarahaal : hHn-//urnanau facehank cam/nrefectire aude\n\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0:La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres queceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Aude du 1\u00b0\" juillet 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 inclus.\nARTICLE 2 :Le transport du mat\u00e9riel de sons de type \u00ab sound system \u00bb destin\u00e9 auxrassemblements vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est interdit sur l'ensemble desr\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement del'Aude pendant la m\u00eame p\u00e9riode.\nARTICLE 3:Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.\nARTICLE 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision, dont une copie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publiqueterritorialement comp\u00e9tents, prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0\" juillet 2025 \u00e0 00 heure etd\u00e8s qu'une mesure de publicit\u00e9 la concernant est r\u00e9alis\u00e9e.\nARTICLE 5:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Narbonne, la sous-pr\u00e9f\u00e9tede Limoux, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aude, le directeur d\u00e9partementalde la police nationale de l'Aude et l'ensemble des maires du d\u00e9partement de l'Audesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude accessible sur lesite internet de la pr\u00e9fecture : www.aude.gouv.fr\nLe Pr\u00e9fet,\nChristian POUGET\n52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 04.68.10.27.00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 04.68.72.32.98Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h \u2014 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h \u2014 13h30/15h\n\nPREFET samt Seurit\u00e9DE LAUDE . Direction des s\u00e9curit\u00e9sLiberte Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL CAB SSI 2025-179donnant autorisation \u00e0 titre exceptionnel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de P\u00e9pieuxLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la loi n\u00b083-629 du 12 juillet 1983 modifi\u00e9e r\u00e9glementant les activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9,notamment son article 3;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Am\u00e9lie TRIOUX, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;VU la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le sud-ouest endate du 03 novembre 2020, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab COBRA S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 : 20 rue des Garrigues, 11200 L\u00e9zignan-Corbi\u00e8res, \u00e0 exercer en qualit\u00e9 d'entreprise priv\u00e9ede s\u00e9curit\u00e9, sous le n\u00b0 AUT-011-2116-03-03-20170503775 ;VU le devis n\u00b0D-000119 en date du 16 juin 2025 accept\u00e9 par le comit\u00e9 des f\u00eates et debienfaisance de P\u00e9pieux, relatif aux prestations qui seront fournies par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab COBRAS\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb, dans le cadre de la surveillance de la f\u00eate locale\u00bb les 27, 28 et 29 juin 2025 sur lacommune de P\u00e9pieux ;VU le courrier du 25 juin 2025, par laquelle le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab COBRA S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb,M. Robert RODRIGUEZ, demande que l'entreprise soit autoris\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel, pour ladur\u00e9e des prestations, \u00e0 exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confi\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les 9 agents de s\u00e9curit\u00e9 employ\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab COBRA S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arr\u00eat\u00e9, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validit\u00e9 les autorisant \u00e0 exercer en qualit\u00e9 d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr\n\nARRETE\nARTICLE 1:L'entreprise \u00ab COBRA S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb sise, 20 rue des Garrigues, 11200 L\u00e9zignan-Corbi\u00e8res, dirig\u00e9epar M. Robert RODRIGUEZ, est autoris\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confi\u00e9e lors de la f\u00eate locale du vendredi 27 juin au samedi 28 juin 2025 et dusamedi 28 juin 2025 au dimanche 29 juin 2025 sur la commune de P\u00e9pieux ;\nARTICLE 2:La mission est constitu\u00e9e par la surveillance du p\u00e9rim\u00e8tre de la f\u00eate locale selon le planningsuivant :\u00a2 le vendredi 27 juin de 22h00 a 03h00* le samedi 28 juin de 22h00 \u00e0 03h00.\nARTICLE 3:La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aude.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, unrecours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivants la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4:La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude, le commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Aude, le maire de P\u00e9pieux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Robert RODRIGUEZ.Fait \u00e0 CARCASSONNE, le 27 juin 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s,\nLAN\nelphine JALABERT\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-06-27T16:09:43+00:00","id":"125f7f7b3a68dbd134de07fc0edb03b07446fd15e4f1fe268215d3a981bcc220","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 29_JUIN 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-27T14:53:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/33481/230724/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2029_JUIN%202025.pdf"}