{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"24Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 04 novembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SER/2025  307-0002  rendant  imm\u00e9diatement\nopposables  certaines  dispositions  du  projet  de  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels pr\u00e9visibles de la commune de Toulouges.\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025307-0001  portant  autorisation  des  tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers\net sangliers sur la commune de Toulouges.\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Puyvalador et sectionale de Rieutort pour la p\u00e9riode 2024-2043 avec\napplication du 2e\n de l'article L122-7 du code forestier.\n|PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesUnit\u00e9 risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 307-0002rendant imm\u00e9diatement opposables certaines dispositions du projet de plan de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Toulouges\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 \u00e0 L. 562-9 et R. 562-1 \u00e0R. 562-11-9 relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SER/2024184-0007 du 2 juillet 2024 prescrivant l'\u00e9laborationdu plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Toulouges;\nVU la lettre de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 3 mars 2025,r\u00e9ceptionn\u00e9e \u00e9lectroniquement le 10 mars 2025 et par pli recommand\u00e9 postal le 24mars 2025, informant le Maire de Toulouges de son intention de rendre imm\u00e9diatementopposables certaines dispositions du projet de r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention desRisques d'inondation conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 562-2 du Code del'environnement ;\nVU l'avis du Maire de Toulouges en date du 20 mai 2025 et le courrier en r\u00e9ponse deMonsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 21 juillet 2025 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr 1/4\n\nVU la lettre de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 3 mars 2025,r\u00e9ceptionn\u00e9e \u00e9lectroniquement le 10 mars 2025 et par pli recommand\u00e9 postal le 24mars 2025, informant le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9em\u00e9tropole de son intention de rendre imm\u00e9diatement opposables certaines dispositionsdu projet de r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d/Inondation conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L 562-2 du Code de l'environnement ;VU l'absence d'observation formul\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine PerpignanM\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9v\u00e8nements d'inondations, coul\u00e9es de boue sur la commune de Toulougesayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 la reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophe naturelle par les arr\u00eat\u00e9s des 18novembre 1982, 27 janvier 1987, 8 juillet 1992, 12 octobre 1992, 29 novembre 1999, 28 janvier2009, 27 d\u00e9cembre 2011, 17 f\u00e9vrier 2015 et 2 mars 2020, publi\u00e9s au journal officiel de laR\u00e9publique fran\u00e7aise;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution de la connaissance des ph\u00e9nom\u00e8nes inondations sur les communesdu bassin versant Basse-Castelnou, r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par l'\u00e9tude du bureau d'\u00e9tudes Cereg, confirmantle caract\u00e8re inondable d'une partie du territoire de la commune de Toulouges pard\u00e9bordement des syst\u00e8mes hydrographiques de la Basse et du Ganganeil :\nConsid\u00e9rant que les \u00e9v\u00e9nements \u00e9tudi\u00e9s ont des p\u00e9riodes de retour conformes auxdispositions de l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement et qu'ils ont ainsi, selon lescours d'eau, une chance sur cent de se produire chaque ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors la perspective de retour d'une crue de grande ampleur sur la communede Toulouges, associ\u00e9e \u00e0 un risque de d\u00e9faillance de syst\u00e8mes d'endiguement et/oud'am\u00e9nagements en remblai pour la protection d'enjeux;\nConsid\u00e9rant la pression fonci\u00e8re qui s'exerce sur la commune de Toulouges au regardnotamment de la croissance d\u00e9mographique sur cette derni\u00e8re d\u00e9cennie, essentiellement dueau solde apparent des entr\u00e9es sorties, et de l'augmentation sur cette m\u00eame p\u00e9riode dunombre de r\u00e9sidences principales ;\nConsid\u00e9rant que le projet de d\u00e9veloppement de la commune de Toulouges, identifi\u00e9 dans sondocument d'urbanisme en cours de r\u00e9vision, doit prendre en compte le caract\u00e8re inondablede son territoire ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer le nouveau cadre r\u00e9glementaire qui permetd'interdire ou d'autoriser avec prescriptions les projets sur le territoire de la communeToulouges afin de ne pas porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas compromettre l'application ult\u00e9rieure du futurPlan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'Inondation par une aggravation desrisques ou la cr\u00e9ation de risques nouveaux;\n2/4\n\nConsid\u00e9rant que le projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'Inondationen cours de r\u00e9vision contient certaines des prescriptions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et 2\u00b0 du Il del'article L. 562-1 du Code de l'environnement;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 rendre ces prescriptions imm\u00e9diatement opposables sur le territoirede la commune de Toulouges ;\nSUR la proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 : ObjetSont rendues imm\u00e9diatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Pr\u00e9ventiondes Risques Naturels Pr\u00e9visibles de la commune de Toulouges. Ces prescriptions s'appliquentaux constructions, ouvrages, am\u00e9nagements ou exploitations nouveaux.\nArticle 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Pr\u00e9vention desRisques Naturels Pr\u00e9visibles rendues imm\u00e9diatement opposablesLe dossier est tenu \u00e0 la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :. de la Mairie de Toulouges;. du si\u00e8ge de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole;. de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Il est \u00e9galement librement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Previsibles-PPRNP/PPR-communaux-en-cours-d-elaboration-ou-en-revision/Toulouges-PPRI\nLe dossier comprend :un rapport de pr\u00e9sentationun r\u00e8glementle zonage r\u00e9glementairela carte des cotes de r\u00e9f\u00e9rencedes annexes :la cartographie des al\u00e9asla cartographie des enjeux\nArticle 3 : Mise \u00e0 jour des annexes du PLULes dispositions du projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondationrendues imm\u00e9diatement opposables en application de l'article L.562-2 du code del'environnement doivent \u00eatre annex\u00e9es \u00e0 titre informatif au plan local d'urbanisme de lacommune de Toulouges, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R151-53 du code de l'urbanisme.\n3/4\n\nArticle 4 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de la commune de Toulouges et au pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole.\nArticle 5 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois, \u00e0 compter de sa notification :en mairie de Toulouges ;au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardivedes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues ci-avant \u00e0 l'article 5:soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre comp\u00e9tent.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la r\u00e9ponse, \u00e9tant entendu que l'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire de Toulouges, lePr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole et la Directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le f 3 NOV. 2025Le Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et parle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n4/4\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025307-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de Toulouges\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nVu la pr\u00e9sence de cochons vietnamiens sans propri\u00e9taires et revenus \u00e0 l'\u00e9tat sauvagesur la commune de Toulouges ;Vu le croisement av\u00e9r\u00e9 de ces individus avec l'esp\u00e8ce sanglier et le risque de pollutiong\u00e9n\u00e9tique de l'esp\u00e8ce sanglier ;Vu les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers et sangliers, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Louis GELY,lieutenant de louveterie du secteur 20, re\u00e7ue le 25juillet 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts surles propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs Alain CASTELLA et Romain PERAZZIO sur la communede Toulouges ;Vu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9gats sur la commune de Toulouges ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de cochongliers et sangliers sur lacommune de Toulouges; ARRETE:\nArticle 1: Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de cochongliers et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deToulouges, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s Messieurs Alain CASTELLA et RomainPERAZZIO, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve dechasse et de faune sauvage de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Louis GELY peut s'attacher les comp\u00e9tencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Louis GELY, les actions administrativesseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, laDDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de I'arr\u00e9t\u00e9 au 04 d\u00e9cembre 2025 inclus\nArticle 2: Monsieur Louis GELY doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune de Toulouges, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Toulouges.\nFait \u00e0 Perpignan, le 03 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\u00e9mentale des\nre Agriculture For\u00eat\n\n\nE 3 Direction r\u00e9gionalePR\u00c9FET. de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eatDE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9partement : PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESAm\u00e9nagement regroup\u00e9 des for\u00eats communale de PUYVALADOR et sectionale de RIEUTORTContenance cadastrale : 1125,1531 haSurface de gestion : 1125,15 haR\u00e9vision d'am\u00e9nagement : 2024-2043Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communalede Puyvalador et sectionale de Rieutort pour la p\u00e9riode 2024-2043avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestierLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,VU les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement \u00ab Montagnes pyr\u00e9n\u00e9ennes \u00bb, arr\u00eat\u00e9 en date du12/07/2006;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 09/08/2011 r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eats communale dePuyvalador pour la p\u00e9riode 2008-2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10/08/2011 r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eats sectionale deRieutort pour la p\u00e9riode 2009-2023 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de PUYVALADOR-RIEUTORT en date du18/01/2025, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de PRADES le 29/04/2025, donnant son accord auprojet d'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, et demandant le b\u00e9n\u00e9fice des articlesL122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la r\u00e9glementation Natura 2000 ;VU le document d'am\u00e9nagement \u00e9tabli par l'Office National des For\u00eats et transmis pour approbationle 23/05/2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur r\u00e9gional de l'alimentation de l'agriculture etde la for\u00eat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2025-09-01-00012 en date du 01 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\u00e0 certains agents de la direction r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat ;SUR proposition du Directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat,\n1/3\n2025-307-0001\nArr\u00eate :\nArt. 1% : Les for\u00eats communale de PUYVALADOR et sectionale de RIEUTORT (PYRENEES-ORIENTALES), d'une contenance de 1125,15 ha, sont affect\u00e9es prioritairement \u00e0 la fonction deproduction ligneuse et \u00e0 la fonction \u00e9cologique, tout en assurant leur fonction sociale et de protectionphysique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.\nArt. 2. : Ces for\u00eats comprennent une partie bois\u00e9e de 899,00 ha, actuellement compos\u00e9e de Pin \u00e0crochets (46%), Sapin pectin\u00e9 (19%), Pin sylvestre (11%), H\u00eatre (9%), Noisetier (6%), Bouleau (4%),Epic\u00e9a commun (3%) et Autres Feuillus (2%).\nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie r\u00e9guli\u00e9re dontconversion en futaie r\u00e9guli\u00e8re sur 350,03 ha, Futaie irr\u00e9guli\u00e8re dont conversion en futaie irr\u00e9guli\u00e8resur 103,46 ha, Futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 18,18 ha et en Attentesans traitement d\u00e9fini sur 3,81 ha.\nLes essences principales objectifs qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Sapin pectin\u00e9 (166,13 ha), le Pin \u00e0 crochets (117,18 ha), le Pin sylvestre(111,81 ha), le H\u00eatre (67,77 ha) et l'\u00c9pic\u00e9a commun (8,78 ha). Les autres essences serontmaintenues comme essences objectif associ\u00e9es ou comme essences d'accompagnement.\nArt. 3. : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2024 \u2014 2043) :- Les for\u00eats seront divis\u00e9es en 7 groupes de gestion :* Un groupe de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d'une contenance totale de 84,36 ha ;* Un groupe d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 227,45 ha ;* Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance totale de 18,18 ha;\u00b0 Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance totale de 103,46 ha ;* Un groupe de balivage de taillis, d'une contenance totale de 38,22 ha ;\u00b0 Un groupe d'attente, d'une contenance de 3,81 ha, qui sera laiss\u00e9 en croissance libre sur lap\u00e9riode;+ Un groupe constitu\u00e9 de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non bois\u00e9s horssylviculture, d'une contenance totale de 649,67 ha.\n- L'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le maire de la commune de PUYVALADOR-RIEUTORT de l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans les for\u00eats, et ce dernier mettra en \u0153uvretoutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 son maintien ou \u00e0 son r\u00e9tablissement en optimisant et suivant lacapacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant les for\u00eats est adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9ssur les peuplements.\n- Les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou s\u00e9nescents)ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.\nLa mise en \u0153uvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet am\u00e9nagementdevra prendre en compte l'\u00e9volution des connaissances et de la r\u00e9glementation, notamment enmati\u00e8re environnementale et de pr\u00e9vention des risques naturels et des risques d'incendies.\nLa situation fonci\u00e8re des for\u00eats sera r\u00e9vis\u00e9e prioritairement au d\u00e9but de l'application del'am\u00e9nagement.\n2/3\n\nArt. 4. : Le document d'am\u00e9nagement des for\u00eats communale de Puyvalador et sectionale de Rieutort,pr\u00e9sentement arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9 par application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, \u00e0 l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre de lar\u00e9glementation propre a Natura 2000 relative \u00e0 :- la ZPS \u00ab Capcir-Carlit-Campcardos \u00bb (FR9112024), instaur\u00e9e au titre de la Directive europ\u00e9enne\u00ab Oiseaux \u00bb ;- laZPS \u00ab Massif du Madres-Coronat \u00bb (FR9112026), instaur\u00e9e au titre de la Directive europ\u00e9enne\u00ab Oiseaux \u00bb ;- la ZSC \u00abCapoir, Carlit et Campcardos \u00bb (FR9101471), instaur\u00e9e au titre de la Directiveeurop\u00e9enne \u00ab Habitats naturels \u00bb ;- la ZSC \u00ab Haute Vall\u00e9e de l'Aude et Bassin de l'Aiguette \u00bb (FR9101470), instaur\u00e9e au titre de laDirective europ\u00e9enne \u00ab Habitats naturels \u00bb ;- la ZSC \u00ab Massif de Madres-Coronat \u00bb (FR9101473), instaur\u00e9e au titre de la Directive europ\u00e9enne\u00ab Habitats naturels \u00bb.\nArt. 5. : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 09/08/2011 r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eats communale dePuyvalador pour la p\u00e9riode 2008-2022, est abrog\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10/08/2011 r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eats sectionale de Rieutortpour la p\u00e9riode 2009-2023, est abrog\u00e9.\nArt. 6. : Le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et le Directeurterritorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES.\nFait \u00e0 Toulouse, le 03 NOV. 2005 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur r\u00e9gional de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe-du-service r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois\n\\\nGwena\u00e9lle BIZET\n3/3","date":"2025-11-04","first_seen_on":"2025-11-04T15:33:41+00:00","id":"1260a759281fef5767389e0e1d94d11c6d5114f6fe312f293d33d82254eca570","name":"Recueil du 04 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-04T15:16:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/46274/356968/file/Recueil%20du%2004%20novembre%202025.pdf"}