{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nD\nES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2025\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n d u 20 janvier 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/01/2025\nRAA Sp\u00e9cial du 20 janvier 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 20 janvier 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nDIRECTION DES SECURITES\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant mise en \u0153uvre des mesures d'urgence suite au pic\nde pollution atmosph\u00e9rique de type \u00ab combustion \u00bb \u00e0 compter du mardi 21 janvier 2025\nSignature au 20 janvier 2025\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/01/2025\nPREFET _ Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatifportant mise en \u0153uvre des mesures d'urgencesuite au pic de pollution atmosph\u00e9rique de type \u00abcombustion\u00bb\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.221-1 \u00e0 L. 221-6 (relatifs \u00e0 lasurveillance de la qualit\u00e9 de l'air et \u00e0 l'information du public), L.223-1 (relatif aux mesuresd'urgence), R.221-1 (relatif aux seuils r\u00e9glementaires), R.221-4 \u00e0 R221-6 (relatifs \u00e0l'information sur la qualit\u00e9 de l'air), R.222-19 (relatif au contenu du PPA), et R.223-1 \u00e0 223-4(relatifs aux mesures d'urgence) ;Vu le code de la route, notamment son article R.411-19 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit fran\u00e7ais la directiven\u00b02008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualit\u00e9 de l''air ambiant et un air pur pourl'Europe ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin \u2014- M. JacquesWITKOWSKI ; '\nVu le d\u00e9cret du 9 octobre 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u2014 M. Karl TERROLLION ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue depr\u00e9venir les effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2016 relatif aud\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'airambiant ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/811 du 13 d\u00e9cembre 2022 portant agr\u00e9ment de l'associationde surveillance de la qualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion Grand Est \u2014 \u00ab Atmo Grand Est \u00bb ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9 de I'airambiant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 24 mai 2017 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9pisodes de pollutionatmosph\u00e9rique et au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures d'information-recommandation etd'alerte ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/01/2025\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. KarlTERROLLION, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;Consid\u00e9rant les objectifs de sant\u00e9 publique et de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de lairpoursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant les mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions durant les \u00e9pisodes de pollution auxparticules, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2016 susvis\u00e9 et leur d\u00e9clinaison dansl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 24 mai 2017 ;Consid\u00e9rant que les particules fines ont un impact sanitaire av\u00e9r\u00e9 sur la sant\u00e9 humaine ;Consid\u00e9rant qu'ATMO-Grand Est a d\u00e9clench\u00e9 la proc\u00e9dure d'alerte, par d\u00e9l\u00e9gation duPr\u00e9fet, dans son communiqu\u00e9 du 20 janvier 2025 concernant un \u00e9pisode de pollution detype \u00abcombustion\u00bb;Consid\u00e9rant que selon l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 24 mai 2017, un \u00e9pisode de type\u00ab combustion \u00bb est un \u00e9pisode de pollution qui se caract\u00e9rise par une concentration enparticules fines d'origine carbon\u00e9e (issues de combustion de chauffage et/ou de moteursde v\u00e9hicules). Ce type d'\u00e9pisode est souvent associ\u00e9 \u00e0 un taux d'oxyde d'azote \u00e9galement\u00e9lev\u00e9, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des axes routiers ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : P\u00e9rim\u00e8tre et date d''application :Les mesures \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent \u00e0 la totalit\u00e9 dud\u00e9partement du Bas-Rhin \u00e0 compter du mardi 21 janvier 2025 \u00e0 6h00.\nArticle 2 ; Mesures d'urgence pour la qualit\u00e9 de l'air :Les mesures suivantes sont arr\u00e9t\u00e9es :Mesures de niveau 1, \u00e0 compter de mardi 21 janvier 2025, premier jour de d\u00e9clenchement dela proc\u00e9dure d'alerte : ,Sur le r\u00e9seau autoroutier et les routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es, la vitessemaximale autoris\u00e9e pour tous les v\u00e9hicules est abaiss\u00e9e de 20 km/h sansdescendre en dessous de 70 km/h.Secteur des Pour les autocars et poids lourds (>3,5 t) cette baisse de 20 km/h de latransports vitesse maximale autoris\u00e9e ne s'applique pas sur les tron\u00e7ons limit\u00e9s \u00e0130 km/h.Les contr\u00f4les de vitesse et anti-pollution sur route sont r\u00e9alis\u00e9s sur lesaxes concern\u00e9s.Secteur r\u00e9sidentiel | Tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre de d\u00e9chets verts est interdit \u2014 sauf pour motif des\u00e9curit\u00e9 publique. Les d\u00e9rogations au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,art. 84 sont suspendues\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/01/2025\nL'utilisation du bois et de ses d\u00e9riv\u00e9s comme chauffage d'agr\u00e9ment danstous les logements, d\u00e8s lors qu'il n'est pas une source indispensable dechauffage est interditLes sites responsables localement des \u00e9missions les plus importantesmettent en \u0153uvre les dispositions pr\u00e9vues dans leur arr\u00eat\u00e9 d'autorisationSecteur dindustrilel ICPE en cas d'alerte \u00e0 la pollution de niveau 1et e aconstructionLes travaux g\u00e9n\u00e9rateurs de poussi\u00e8res (chantier de d\u00e9molition, ...) sur leschantiers ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que si un arrosage permettantI'abattage des poussi\u00e8res est mis simultan\u00e9ment en \u0153uvreLes op\u00e9rations de br\u00fblage \u00e0 l'air libre des r\u00e9sidus agricoles sont interditsr agri ; \u00c0 i \u00e9 piSecteur agricole |/, o la fin de l'\u00e9pisodeLes feux d'artifice sont interditsCollectivit\u00e9s Les collectivit\u00e9s ayant d\u00e9fini des plans d'urgence mettent en \u0153uvre lesactions les plus adapt\u00e9es\nArticle 3 : Cat\u00e9gories de v\u00e9hicules non soumises aux dispositions relatives \u00e0 la vitesseLes v\u00e9hicules suivants en intervention ne sont pas soumis a la r\u00e9duction de vitesse dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* les v\u00e9hicules des forces de l'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 civile et v\u00e9hicules militaires ;- les v\u00e9hicules des services d'incendie et de secours ;- les v\u00e9hicules d'urgence m\u00e9dicale (SMUR-ATSU).\nArticle 4 : Modalit\u00e9s d'information des organismes et services concern\u00e9s et du publicL'information du public sur les mesures d\u00e9clench\u00e9es est assur\u00e9e par la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin via la diffusion d'un communiqu\u00e9 de presse \u00e0 au moins deux journaux et deuxstations de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision.En cas de mise en \u0153uvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqu\u00e9 assurel'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.411-19 du code de la route.Ce communiqu\u00e9 de presse est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ettransmis avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 ATMO Grand-Est pour diffusion \u00e0 la liste des organismesvis\u00e9s \u00e0 l'annexe 8 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 24 mai 2017 susvis\u00e9 ;\nArticle 5 : Lev\u00e9e des mesures d'urgenceLes pr\u00e9sentes mesures seront lev\u00e9es d\u00e8s que la proc\u00e9dure d'alerte \u00e0 la pollutionatmosph\u00e9rique le sera.\n'Article 6 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le siteinternet des services de I'Etat dans le Bas-Rhin.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/01/2025\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, Madame la directrice decabinet du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, Messieurs les sous-pr\u00e9fets du Bas-Rhin, les maires descommunes du Bas-Rhin, Monsieur le pr\u00e9sident d'ATMO Grand Est, Monsieur le Contr\u00f4leurG\u00e9n\u00e9ral, Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin, Monsieur leG\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin,Monsieur le chef du d\u00e9tachement de la CRS autorouti\u00e8re, les gestionnaires des r\u00e9seauxroutiers et autoroutiers (Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, SANEF, VINCI), Madame lapr\u00e9sidente de I'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg, Monsieur le directeur d\u00e9partemental desterritoires (DDT), Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement (DREAL) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 20/01/2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint00\n(\\7 7Karl TERROLLION\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/01/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS :\n| - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former,dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Ministre de I'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75 800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galementformer un _recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et argumentsjuridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au'Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la datede notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponsen\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Le Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'Un recours par le site:www.telerecours.fr 'Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3du code de justice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/01/2025","date":"2025-01-20","first_seen_on":"2025-09-02T23:20:51+00:00","id":"1264960b6e445539fee09a3b041fdb78faf83c44a7ab9e0efc63e97fc8012752","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 20 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-20T15:41:38+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-20T15:45:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/56287/405783/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2020%20janvier%202025.pdf"}