{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-161\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nde l'organisme de services \u00e0 la personne  VITADOM enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b0 SAP 517643490 (2 pages) Page 3\n47-2024-10-23-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne VITADOM enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 517643409\n(2 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Maison de l'\u00e9duction routi\u00e8re\n47-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment\nd'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :\nS\u00e9curit\u00e9 et Conduite \u00e0 Marmande (4 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux\ndates d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s et \u00e0 la\ncouverture des sols en zone vuln\u00e9rable (2 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / BSIRE\n47-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2024 portant modification\nde la composition du CDSF (2 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2024-10-23-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et\nparcellaire, concernant le projet de requalification urbaine du quartier des\nCieutat, sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot (3 pages) Page 20\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-10-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de\nl'organisme de services \u00e0 la personne  VITADOM\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 517643490\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne  VITADOM enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 517643490\n3\n. Direction d\u00e9partementale dePREFET ; - icdariDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etot de la protection des populationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 517643490Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail,Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de LOT-ET-GARONNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-08-05-00002 du 5 ao\u00fbt 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b047-2024-09-30-00004 du 30 septembre 2024 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonneportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu l'agr\u00e9ment en date du 3 d\u00e9cembre 2019 attribu\u00e9 \u00e0 l'organisme VITADOM,Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 11 ao\u00fbt 2024,Vu la saisine ou l'avis du fichier judiciaire automatis\u00e9 des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS),Vu la consultation du Conseil D\u00e9partemental en date du 27 ao\u00fbt 2024 (enfant de moins de 3 ans),ARRETEArticle 1% : L'agr\u00e9ment de l'organisme VITADOM, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 50 boulevard duPr\u00e9sident Carnot - 47000 AGEN est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 10 septembre 2024,La demande de renouvellement devra \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par |'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de l'agr\u00e9ment.Article2 : Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :& q P\u00ab Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire) - (19, 24, 31, 33, 46, 47)\u00bb Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode d'interventionPrestataire) - (19, 24, 31, 33, 46, 47)Article3 : Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercerses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modificationpr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel il estagr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDETSPP,\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne  VITADOM enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 517643490\n4\nArticle4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9du code du travail,- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code du travail.Article5 : Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L. 7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pourouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion detoute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 del'Economie - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard VincentAuriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationen saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww,telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Article7 ; Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Article8 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rentrent en vigueur \u00e0 compter de la date de publication au recueil desactes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 23 octobre 2024\nP/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur adjoint de la DDETSPPLg chef du servic\u00ebTravail, dialogue social et entreprises\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne  VITADOM enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 517643490\n5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-10-23-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne VITADOM enregistr\u00e9 sous\nle n\u00b0 SAP 517643409\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-23-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne VITADOM enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n517643409\n6\nDirection d\u00e9partementale dePREFET : . rrDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s ety de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 517643490Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D,7233-1 \u00e0D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-08-05-00002 du 5 ao\u00fbt 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementalede I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-09-30-00004 du 30 septembre 2024 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonneportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu l'agr\u00e9ment en date du 23 octobre 2024 attribu\u00e9 \u00e0 l'organisme VITADOM,VU l'autorisation du conseil d\u00e9partemental en date du 1\" mars 2015,Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonnele 11 ao\u00fbt 2024 par Monsieur Nicolas BARET en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme VIDADOM dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 50 boulevard du Pr\u00e9sident Carnot - 47000 AGEN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP517643490 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00bb Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00bb Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)\u00bb Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)\n935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-23-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne VITADOM enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n517643409\n7\n\u00bb Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Prestataire) - (19, 24, 31, 33, 46, 47)\u00bb Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire) - (19, 24, 31, 33, 46, 47)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 |'article D.7231-1 du codedu Travail,La d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.7232-18 ducode du travail, est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise VITADOM.Le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition) et l'offreglobale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.7231-1 du Code du Travail.Sous ces r\u00e9serves, les activit\u00e9s susvis\u00e9es ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantune autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation,Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Lot-et-Garonne.La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du codedu travail. Agen, le 23 octobre 2024\nP/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPPLg chef du service Travail, dialogue social et entreprises\n_\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-23-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne VITADOM enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n517643409\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-10-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment\nd'exploitation d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :\nS\u00e9curit\u00e9 et Conduite \u00e0 Marmande\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'exploitation d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : S\u00e9curit\u00e9 et Conduite\n\u00e0 Marmande\n9\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00e9';'lfi: Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant agr\u00e9ment d'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reS\u00c9CURIT\u00c9 ET CONDUITE \u00e0 MarmandeAgr\u00e9ment n\u00b0 E 24 047 0008 O\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissementsd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s pratiques de l''examen du permis deconduire des cat\u00e9gories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame CAMINADE Marina en date du 04/10/2024 en vued'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 et Conduite et situ\u00e9 39Boulevard Fourcade 47200 Marmande ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'exploitation d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : S\u00e9curit\u00e9 et Conduite\n\u00e0 Marmande\n10\nArr\u00e9te\n- Article 1\u00b0\": L'auto-\u00e9cole \u00abS\u00e9curit\u00e9 et Conduite\u00bb dont le local se situe 39 Boulevard Fourcade47200 Marmande est agr\u00e9\u00e9e comme \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet \u00e9tablissement par :Madame CAMINADE Marina, n\u00e9e le 05/03/1993 \u00e0 Bergerac (24) pour l'enseignement descat\u00e9gories:B/B1-BE-C-CE-D-DE\n- Article 3 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans. Il appartient \u00e0 son titulaired'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant (d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9) doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0la connaissance du Pr\u00e9fet, selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.- Article 5: Toute modification concernant le local d'activit\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet, selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.- Article6: Toute reprise du local d'activit\u00e9 par une personne d\u00e9sirant exploiter cet\u00e9tablissement doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, selon les conditions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\n- Article 7: Tout changement de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale titulaire del'agr\u00e9ment doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\n- Article8 : L'agr\u00e9ment peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 selon les conditionsfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.- Article 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est enregistr\u00e9e dans le registre national de I'enseignement dela conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau \u00c9ducation routi\u00e8re duservice Risques S\u00e9curit\u00e9 de la Direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'exploitation d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : S\u00e9curit\u00e9 et Conduite\n\u00e0 Marmande\n11\n- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment sauvegard\u00e9s.- Article 11: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de Marmande, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dontune copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 l'exploitant. II sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Agen, le 14 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques S\u00e9curit\u00e9,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nChristophe CARPY\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :e Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.e Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification dela d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'exploitation d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : S\u00e9curit\u00e9 et Conduite\n\u00e0 Marmande\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'exploitation d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : S\u00e9curit\u00e9 et Conduite\n\u00e0 Marmande\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-10-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux dates\nd'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s\net \u00e0 la couverture des sols en zone vuln\u00e9rable\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux dates d'interdiction\nd'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s et \u00e0 la couverture des sols en zone vuln\u00e9rable 14\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEg::l:'; Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9rogation temporaire aux dates d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s,et \u00e0 la couverture des sols en zone vuln\u00e9rable dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne,pr\u00e9vues en application de la directive concernant la protection des eaux contre la pollutionpar les nitrates d'origine agricole\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection deseaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 211-80 et suivants;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actionsnational \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eauxpar les nitrates d'origine agricole ;Vu les arr\u00eat\u00e9s du 21 d\u00e9cembre 2018 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonneportant d\u00e9limitation de la zone vuln\u00e9rable \u00e0 la pollution par les nitrates \u00e0 partir de sourcesagricoles sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine ;Vu la demande du Premier Ministre, du 4 octobre 2024 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitairestechnologiques en date du 17 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques de M\u00e9t\u00e9o France t\u00e9moignent d'un exc\u00e9dentde pluie dans le Lot-et-Garonne en septembre 2024, compliquant les semis des couvertsinter-cultures, retardant les r\u00e9coltes et par suite les \u00e9pandages de lisier,Consid\u00e9rant que ces conditions exceptionnelles correspondent aux cas de d\u00e9rogationspossibles pr\u00e9vus par l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux dates d'interdiction\nd'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s et \u00e0 la couverture des sols en zone vuln\u00e9rable 15\nARRETE\n- Article 1*': Objet de la d\u00e9rogationL'\u00e9pandage des fertilisants de type Il (dont les lisiers) est autoris\u00e9 jusqu'au 15 novembrelorsque des cultures sont implant\u00e9es en \u00e9t\u00e9 et \u00e0 l'automne 2024.Les terres agricoles sont dispens\u00e9es de l'obligation de couverture des sols en inter-culturelongue en zone vuln\u00e9rable au sens du point VII-2\u00b0 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre2011 sus-vis\u00e9. Cette d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de couverture v\u00e9g\u00e9tale des sols pour limiter lesfuites d'azote au cours des p\u00e9riodes pluvieuses s'applique conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s.\n- Article 2 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationLes pr\u00e9sentes d\u00e9rogations ne sont valables que pour la p\u00e9riode d'inter-culture 2024-2025.- Article 3 : Publication et information des tiersCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture deLOT-ET-GARONNE pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.- Article 4: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional del''agence de service et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dansle Lot-et-Garonne.\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux dates d'interdiction\nd'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s et \u00e0 la couverture des sols en zone vuln\u00e9rable 16\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-10-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2024 portant modification\nde la composition du CDSF\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2024 portant modification de la composition du CDSF 17\nPREFET _DE LOT-ET-GARONNE Cabinet\u00ca\u00cf,\u00cf\u00db\u00ce\u00cb Service des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant modification de la composition du comit\u00e9 d\u00e9partementaldes services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonneet nomination de ses membresLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 etL. 214-3;Vu le code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles L. 113-1 et L. 5421 ;Vu l'ordonnance n\u00b02021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 221511 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1644 du 14 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la gouvernance des services auxfamilles et au m\u00e9tier d'assistant maternel ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9d\u00e9partemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne et nomination de sesmembres;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-06-04-00003 du 4 juin 2024 portant modification de lacomposition du comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne etnomination de ses membres ;Consid\u00e9rant la demande du 21 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la caisse d'allocations familialesde Lot-et-Garonne de modifier la composition des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental desservices aux familles de Lot-et-Garonne ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;\nARR\u00caTE:\nArticle 1\u00b0\": L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 portantcr\u00e9ation du comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne etnomination de ses membres est modifi\u00e9 comme suit :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2024 portant modification de la composition du CDSF 18\nLe comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles de Lot-et-Garonne est compos\u00e9 commesuit:11\u00b0) Un repr\u00e9sentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garde d'enfants \u00e0domicile, conjointement d\u00e9sign\u00e9 par les organisations repr\u00e9sentatives des particuliersemployeurs :Mme Evelyne DEYRE, pr\u00e9sidente de la FEPEM Nouvelle-Aquitaine (titulaire), enremplacement de Mme Monique VILANOVA.Le reste sans changement.Article 2 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-06-04-00003 du 4 juin 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du10 juin 2022 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles (CDSF) deLot-et-Garonne et nomination de ses membres est abrog\u00e9.Article 3 : La directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nAgen,le 24 Wz\"\n| BARNIER\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2024 portant modification de la composition du CDSF 19\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-10-23-00001\nAP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et parcellaire, concernant le projet de\nrequalification urbaine du quartier des Cieutat,\nsur le territoire de la commune de\nVilleneuve-sur-Lot\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-23-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire, concernant le projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur le territoire de\nla commune de Villeneuve-sur-Lot\n20\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la CoordinationLibert\u00e9 de la Politique Publique\u00c9galit\u00e9 et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique conjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique et parcellaire, concernant le projet de requalification urbaine du quartier desCieutat, sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code de 'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 05juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de l'\u00e9tablissement public foncier de nouvelle aquitaine ;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27/09/2024, d\u00e9signant pour conduire lapr\u00e9sente enqu\u00e9te :- en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, M. Jean KLOOS, retrait\u00e9 de la DDE ;- en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, M. Daniel MARTET, retrait\u00e9 EDF-GDF ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Une enqu\u00eate publique est ouverte sur la commune de Villeneuve-sur-Lot du lundi 02d\u00e9cembre 2024, \u00e0 09h00 au lundi 16 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00.Elle porte sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et l'enqu\u00eate parcellaire, concernant le projet derequalification urbaine du quartier des Cieutat , sur la commune de Villeneuve-sur-Lot .Article 2 : Les pi\u00e8ces du dossier, ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate, seront d\u00e9pos\u00e9s au p\u00f4le urbanisme ethabitat de la CAGV, situ\u00e9 place des Droits de l''Homme/ place Anna Politkovskaia 47300 Villeneuve-sur-Lot, pendant 15 jours, du lundi 02 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 09h00 au lundi 16 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00, o\u00f9chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, etconsigner ses observations sur le registre \u00e0 feuillets non mobiles cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaireenqu\u00eateur ouvert \u00e0 cet effet.Celles-ci pourront \u00e9galement, pendant la m\u00eame p\u00e9riode, \u00eatre adress\u00e9es par correspondance, et yparvenir pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse suivante :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-23-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire, concernant le projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur le territoire de\nla commune de Villeneuve-sur-Lot\n21\nMonsieur le Commissaire Enqu\u00eateur en charge de la DUP du quartier des Cieutat,Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois,24 rue du Vieux Pont 47440 CASSENEUILLes courriers et documents transmis seront annex\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception au registre d'enqu\u00eate et tenus \u00e0la disposition du public.Toute observation, tout courrier, document r\u00e9ceptionn\u00e9 avant ou apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la pr\u00e9senteenqu\u00eate ne pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Le dossier d'enqu\u00eate publique est mis en ligne sur le site Internet des services de I'Etat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, ainsi que sur le site de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois. Il est \u00e9galement consultable pendant la m\u00e9mep\u00e9riode sur un poste informatique \u00e0 la pr\u00e9fecture et au p\u00f4le urbanisme et habitat de la CAGV, aux jourset heures d'ouverture de celle-ci.Les observations \u00e9ventuelles pourront \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr \u00e0 I'attention du commissaire enqu\u00eateur. Dans ce derniercas, les messages seront imprim\u00e9s et annex\u00e9s au registre.Article 3 : Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de cette enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, aux frais de la commune de Villeneuve-sur-Lot dans la rubrique \u00ab annoncesl\u00e9gales \u00bb, huit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Cet avis sera, en outre, publi\u00e9 \u00e0 la diligence du maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot, par voied'affiches et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans les communes, huit jours au moinsavant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.Le m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommand\u00e9avec demande d'avis de r\u00e9ception aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie en application del'article R 131-3 lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis par l'expropriant ou\u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification estfaite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et preneurs \u00e0bail rural.Article 4 : Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public :Au p\u00f4le urbanisme et habitat de la CAGV, situ\u00e9 place des Droits de l'Homme/ place Anna Politkovskaia47300 Villeneuve-sur-Lot.- le lundi 02 d\u00e9cembre 2024, de 09h00 \u00e0 12h00.- le mardi 10 d\u00e9cembre 2024, de 14h00 \u00e0 17h00.- le lundi 16 d\u00e9cembre 2024, de 14h00 \u00e0 17h00.Article 5 : \u00c0 I'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te, le registre sera clos par le commissaire enqu\u00e9teur.D\u00e9s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00e9teur entend toute personnequ'il lui para\u00eet utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.Le commissaire enqu\u00eateur adressera au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0compter de la fin de l'enqu\u00eate, d'une part, un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de I'enqu\u00e9teet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motiv\u00e9es, qui devront figurer dansun document s\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9ciser si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables auprojet.Le commissaire enqu\u00eateur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-23-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire, concernant le projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur le territoire de\nla commune de Villeneuve-sur-Lot\n22\nArticle 6: Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur seront tenus \u00e0 ladisposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot et Garonne, au p\u00f4le urbanismeet habitat de la CAGV ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Lot-et-Garonne.Article 7 : \u00c0 l'issue de I'enqu\u00e9te, les d\u00e9cisions susceptibles d'intervenir sont une d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique, ainsi qu'un arr\u00e9t\u00e9 de cessibilit\u00e9 pris par le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Les demandes derenseignement concernant ce dossier sont \u00e0 adresser \u00e0 : P\u00f4le Urbanisme et habitat de la CAGV, 24 ruedu Vieux Pont 47 440 Casseneuil.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le maire de Villeneuve-sur-Lot , lecommissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.gen, le L \u00ceI/ 4@/ Z/le pr\u00e9fet,\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleedric BOUET\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-23-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire, concernant le projet de requalification urbaine du quartier des Cieutat, sur le territoire de\nla commune de Villeneuve-sur-Lot\n23","date":"2024-10-24","first_seen_on":"2025-10-04T20:40:39+00:00","id":"1275055070a3ce647de9986d93453f738a6e6079f327e72e6b63b08d08d81338","name":"15_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-161 du 24 10 2024","pdf_creation_date":"2024-10-24T15:25:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/24395/186437/file/15_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-161%20du%2024%2010%202024.pdf"}