{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9FET\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2026-341\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2026\nSommaire\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de l'Immobilier, de la\nLogistique et de l'Accueil - Relations avec le Public\n69-2026-10-24-00001 - AP interdiction armes par destination masques\nprotection (4 pages) Page 3\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-10-24-00001\nAP interdiction armes par destination masques\nprotection\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-24-00001 - AP interdiction armes par destination masques protection 3\nPREFET\nDU  RHONE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0  69-2026-24-10-0001\nportant interdiction du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories\nconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination et des protections \nindividuelles visant \u00e0 se pr\u00e9munir de l'action des forces de l'ordre dans la ville de Lyon\nle samedi 24 octobre 2026 de 15 heures \u00e0 23 heures.\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\npr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2214-1   \n;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L 211-3 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-5-1 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de  \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet du  \nRh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la  \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense  \net de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u2013 M. Antoine GUERIN ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-05-18-0001 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Antoine GUERIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet  \nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet  \ndu Rh\u00f4ne ;\nVu l'urgence ;\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-24-00001 - AP interdiction armes par destination masques protection 4\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre  \ndes  mesures  de  pr\u00e9vention  au  vu  des  risques  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  dont  elle  a \nconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; qu'en  \napplication  de  l'article  L.2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriale,  le  pr\u00e9fet  est \ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT les mouvements revendicatifs observ\u00e9s dans la Ville de Lyon  \u00e0 l'occasion de la  \njourn\u00e9e de mobilisation nationale contre la vie ch\u00e8re le samedi 17 octobre 2026 ; \nCONSID\u00c9RANT que, le samedi 17 octobre 2026, des barrages ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9s d\u00e8s 6 heures et que \ndes groupes se sont dirig\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises vers la pr\u00e9fecture \u00e0 partir de 8 heures ; qu'\u00e0  \npartir de midi, les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partie place Bellecour par des jets de  \nprojectiles et des tirs de mortiers d'artifice, et que de nombreuses d\u00e9gradations y ont \u00e9t\u00e9  \ncommises ; que de 15 h 40 jusqu'\u00e0 1 heure du matin, de tr\u00e8s nombreux commerces ont \u00e9t\u00e9 pill\u00e9s \nou incendi\u00e9s dans la Presqu'\u00eele ainsi qu'aux abords des centres commerciaux de la Part-Dieu et  \nde la Confluence, et dans les 3e, 6e et 7e arrondissements ; qu'une centaine de policiers ont \u00e9t\u00e9 \nbless\u00e9s et que cent soixante personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'incendie de l'office du tourisme de la place Bellecour, b\u00e2timent public  \nembl\u00e9matique de la ville, a suscit\u00e9 une vive \u00e9motion et connu un large retentissement ; que ses  \nauteurs n'ont pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 prendre pour cible les sapeurs-pompiers par des tirs de mortiers  \nd'artifice, les contraignant \u00e0 se replier et emp\u00eachant toute intervention pendant pr\u00e8s d'une  \nheure  ;  que  ces  faits  d\u00e9montrent  la  d\u00e9termination  de  groupes  pr\u00eats  \u00e0  s'en  prendre  aux \nb\u00e2timents publics comme aux services de secours ; que, selon le renseignement territorial, le  \nretentissement de tels faits est de nature \u00e0 inciter \u00e0 de nouvelles actions contre des lieux de  \npouvoir ou porteurs de symboles, notamment la pr\u00e9fecture, les mairies et les commissariats ; \nCONSID\u00c9RANT que  ces  \u00e9v\u00e9nements  ont  montr\u00e9  que  des  individus  appartenant  \u00e0  des  \nmouvances radicales et des casseurs se joignent aux rassemblements pour affronter les forces  \nde l'ordre et commettre des d\u00e9gradations et des pillages au moyen d'objets divers (battes de  \nbaseball,  marteaux,  jets  de  projectiles,  mat\u00e9riaux  de  travaux  publics  trouv\u00e9s  sur  la  voie \npublique, poubelles, etc.).\nCONSID\u00c9RANT que,  selon  les  derniers  \u00e9l\u00e9ments  recueillis  par  le service  du  renseignement \nterritorial, le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion des appels \u00e0 rassemblement  \ndu samedi 24 octobre 2026 est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ; que la participation attendue dans l'agglom\u00e9ration  \nlyonnaise est estim\u00e9e \u00e0 20 000 personnes ; que les forces de l'ordre ainsi que les b\u00e2timents  \npublics, notamment la pr\u00e9fecture, les mairies et les commissariats et plus g\u00e9n\u00e9ralement touS  \nles  b\u00e2timents  institutionnels,  sont  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  de  violences,  de  mise  \u00e0  sac  et \nd'incendie ; que ces b\u00e2timents sont express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s comme cibles dans de plusieurs  \npublications diffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort de ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments que les commerces \u00e9pargn\u00e9s lors des  \npillages du 17 octobre 2026, en particulier dans la Presqu'\u00eele, sont d\u00e9sormais expos\u00e9s \u00e0 un  \nrisque  \u00e9lev\u00e9  de  pillage,  lequel  s'\u00e9tend  aux  secteurs  jusqu'alors  \u00e9pargn\u00e9s  ;  que  les  centres \ncommerciaux de la Part-Dieu et de la Confluence sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sign\u00e9s comme cibles sur \nles r\u00e9seaux sociaux ; que des points de rendez-vous, plus nombreux que ceux du 17 octobre,  \nont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans l'agglom\u00e9ration lyonnaise ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un  appel  \u00e0  un  rassemblement  pr\u00e9sent\u00e9  comme  \u00ab  l'acte  II  \u00bb  de  la  \nmobilisation du 17 octobre a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 pour le samedi 24 octobre 2026 \u00e0 14 heures, place  \nBellecour, au c\u0153ur du secteur pill\u00e9 le 17 octobre, sans qu'aucune d\u00e9claration ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ;  \nque deux rassemblements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s sans qu'aucun service d'ordre soit assur\u00e9 par les  \norganisateurs ;\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-24-00001 - AP interdiction armes par destination masques protection 5\nCONSID\u00c9RANT que  les  forces  de  l'ordre  seront  fortement  mobilis\u00e9es  le  m\u00eame  jour  afin \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble de l'agglom\u00e9ration et des b\u00e2timents publics ; que, compte  \ntenu de la gravit\u00e9 des violences commises le 17 octobre 2026, de l'ampleur de la participation  \nattendue et de la rapidit\u00e9 avec laquelle de nouveaux rassemblements peuvent se former, les  \nmesures habituelles de s\u00e9curisation et d'encadrement des manifestations ne permettent pas, \u00e0  \nelles seules, de pr\u00e9venir efficacement les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, les dangers et les  \nrisques d'accidents graves provoqu\u00e9s par l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de tout objet sur la voie  \npublique et dans tous les lieux de grands rassemblements ; qu'au regard des informations  \nrecueillies, l'existence de tels risques doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration  ; qu'en particulier, le risque \nd'utilisation d'armes par destination, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, contre les forces de  \nl'ordre et les services publics, ainsi que contre des biens, en particulier les v\u00e9hicules et les biens  \npublics, ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s \npar la projection de tout objet dans une foule ou sur les forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT que, lors des troubles constat\u00e9s depuis le 28 septembre 2026, ainsi que lors des \nrassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  du  samedi  17  octobre  2026,  des  individus  ont  \u00e9t\u00e9  observ\u00e9s \n\u00e9quip\u00e9s de casques, de masques, de lunettes de protection ou d'autres \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0  \nse pr\u00e9munir de l'action des forces de l'ordre, en vue de participer \u00e0 des affrontements et de  \ncommettre des violences ou des d\u00e9gradations ; \nCONSID\u00c9RANT les contr\u00f4les effectu\u00e9s par les forces de l'ordre dans la matin\u00e9e du samedi 24  \noctobre,  de  personnes  regroup\u00e9es  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  d\u00e9fini  par  l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2026-10-23-00001 pris le 23 octobre 2026 et portant interdiction de toute  \nmanifestation, tout cort\u00e8ge, d\u00e9fil\u00e9, attroupement et rassemblement revendicatifs sur la voie  \npublique dans le centre-ville de Lyon  ; que lors de ces contr\u00f4les, des mat\u00e9riels de protection  \ncontre l'intervention des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts ;\nCONSID\u00c9RANT le rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 d'un groupe compos\u00e9 d'environ un millier de  \npersonnes sur la place Jean Mac\u00e9 (Lyon 7\u00e8me) depuis 14 heures dont certains sont porteurs de  \nmasques et de cagoules ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, dans ce contexte, d'interdire le port d'\u00e9quipements de protection \nindividuelle destin\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9munir de l'action des forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques, par des mesures adapt\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.  211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en cas  \nde risque grave de trouble \u00e0 l'ordre public, le pr\u00e9fet peut interdire le port et le transport sans  \nmotif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\nSur proposition du Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Rh\u00f4ne :\nARR\u00caTE\nArticle 1er \nSauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, toutes  \ncat\u00e9gories  confondues,  de  munitions  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au  sens  de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits dans la ville de Lyon, \u00e0 compter du samedi 24  \noctobre 2026 15 heures jusqu'au samedi 24 octobre 2026 23 heures. \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-24-00001 - AP interdiction armes par destination masques protection 6\nCette interdiction s'applique \u00e9galement au transport des palettes en bois, de trottinettes, de  \npoubelles et de pneus susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s comme projectiles ou \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9fense  \nenflamm\u00e9s dans le cadre de violence urbaine.\nArticle 2\nLes personnes remplissant les conditions r\u00e9glementaires de d\u00e9tention et de transport d'armes  \nne sont pas concern\u00e9s par le champ d'application de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLe port d'\u00e9quipements de protection individuelle destin\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9munir de l'action des forces  \nde l'ordre, notamment casques, masques \u00e0 gaz ou respiratoires, lunettes de protection, gants  \ncoqu\u00e9s, boucliers et protections corporelles est interdit dans la ville de Lyon \u00e0 compter du  \nsamedi 24 octobre 2026 15 heures jusqu'au samedi 24 octobre 2026 23 heures. \nCette interdiction ne s'applique pas :\n\u2013 aux agents publics dans l'exercice de leurs fonctions ;\n\u2013 aux journalistes et aux personnes concourant \u00e0 l'information du public ;\n\u2013 aux personnels de secours et aux professionnels dans l'exercice de leur activit\u00e9 ;\n\u2013  au  port  du  casque  par  les  usagers  de  cycles  et  de  deux-roues  motoris\u00e9s  lors  de  leurs \nd\u00e9placements.\nArticle 4 \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements  \nen vigueur.\nArticle 5 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. Il fait l'objet d'un affichage \u00e0 la pr\u00e9fecture et d'une publication sur le site  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Rh\u00f4ne.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,  \nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre  \nde l'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris  \npar  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  sur  le  site  www.telerecours.fr.  Il  peut  \n\u00e9galement faire l'objet d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de  \njustice administrative.\nArticle 7\n Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 et le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, dont une copie est transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de  \nLyon et au maire de Lyon.\nFait \u00e0 Lyon, le 24 octobre 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la \ns\u00e9curit\u00e9\nAntoine GUERIN\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-24-00001 - AP interdiction armes par destination masques protection 7","date":"2026-10-24","first_seen_on":"2026-10-24T14:30:13+00:00","id":"12761814fe0d8dc09fe8989915501cf58d639517e13599d282633744e5ef2293","name":"RAA_69-2026-341-231026","pdf_creation_date":"2026-10-24T13:10:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70762/476479/file/RAA_69-2026-341-231026.pdf"}
