{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2025-338\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00001 - Tableau D\u00e9l\u00e9gations MA GAP\nAOUT 2025-1 (14 pages) Page 3\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00001\nTableau D\u00e9l\u00e9gations MA GAP AOUT 2025-1\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00001 - Tableau D\u00e9l\u00e9gations MA GAP AOUT 2025-1 3\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signatureen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissementD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e, Edith LOCATELLI , en qualit\u00e9 de Commandante, Adjointe au Chef d'Etablissement , aux finsde signer au nom du Chef d'Etablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci joint.2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e, S\u00e9bastien PICOT , Capitaine, Chef de d\u00e9tention aux fins de signer au nom du Chefd'Etablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci joint.4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement.D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e, St\u00e9phane CLAUZADE , Major aux fins de signer au nom du Chef d'Etablissement, toutes lesd\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci joint.D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e, Philippe CZAJKOWSKI, Major aux fins de signer au nom du Chef d'Etablissement, toutes lesd\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci joint.D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e, Sandy VERLEY, Brigadier-Chef P\u00e9nitentiaire aux fins de signer au nom du Chefd'Etablissement, toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci joint.A Gap le 21 ao\u00fbt 2025J\u00e9rome FJ\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00001 - Tableau D\u00e9l\u00e9gations MA GAP AOUT 2025-1 4\nD\u00e9cisions concern\u00e9es\nArticles\nVisites de l'\u00e9tablissementAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\nR. 113-66+ D. 222-2Opposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettrefin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9R. 132-1D\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pourdes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nR. 132-2\nVie en d\u00e9tention et PEPElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur typeR. 112-22+R. 112-23Elaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peineL. 211-5D\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes ded\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9sL. 211-4+D. 211-36D\u00e9signer et convoquer les membres de la CPUD.211-34\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00001 - Tableau D\u00e9l\u00e9gations MA GAP AOUT 2025-1 5\nR. 113-66\nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) x X X XD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X Xx X xAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X | X XDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 | X xX | X XD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X Xx xS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X | XFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 x X | XFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X | X | XAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 X x xMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9Donner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme D. 215-5 x x | xdangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e ;Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par leservice central des transf\u00e9rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D.215-17 | X x | xd\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e 'Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finieR. 227-6 x X | XD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X | XRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une \u00e9vasion +R.221-4 | X X | X Xa , . A ner R. 113-66Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 LR 332-44 X X | X X\n3\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00001 - Tableau D\u00e9l\u00e9gations MA GAP AOUT 2025-1 6\nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de| R. 332-35 X | X | Xpropret\u00e9on | a . _ - ; pe er R. 113-66Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R 322-1I X | X | XRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 x X XInterdire a une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X | X | X, UE ; , R. 113-66D\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R 295-1 X | X | XDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu estNE PT D RS R. 225-4 X | X | Xsoup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personneD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte \u00f9 ean ma X XxXD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66 x x xextraction R. 226-1R. 234-1\nDiscipline\n+\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X xXPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X XSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 | xy |x} xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 | X | X | XD\u00e9signer un interpr\u00e9te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue frangaise R. 234-26 x X | XD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X x xPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 x X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X xR. 234-32 a\nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X x XxDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 x X 4\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00001 - Tableau D\u00e9l\u00e9gations MA GAP AOUT 2025-1 7\nIsolement\nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence\nR. 213-22\nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesureR. 213-23R. 213-27R. 213-31D\u00e9signer un interpr\u00e9te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aiseR. 213-21\nLever la mesure d'isolement\nR. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition a la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e9ve de lacomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice\nR. 213-21R. 213-27R\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement\nR. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d' isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiairesR. 213-21Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gimede d\u00e9tention ordinaireR. 213-18Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartierd'isolementR. 213-18Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention\nP\nR. 213-20\nQuartier sp\u00e9cifique UDVPlacer provisoirement une personne d\u00e9tenue affect\u00e9e dans l'UDV de l'\u00e9tablissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si lamesure constitue le moyen le plus adapt\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de l'\u00e9tablissementR. 224-6D\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aiseR. 224-5\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00001 - Tableau D\u00e9l\u00e9gations MA GAP AOUT 2025-1 8\nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDVR. 224-3 X X | XAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X XD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que desea. ne nr ao: a R. 224-4 X X | Ximp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigentDonner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X | XQuartier sp\u00e9cifique QPRD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-19 X xX XPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-16 X x XD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que desRoss nr ne Ps. = R. 224-17 X X | Ximp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigentGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenuesAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte 4or R. 322-12 X | X | XnominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues a leur entr\u00e9e dans unae SA R. 332-38 xX | X | X\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes; R. 332-28 x X | Xd\u00e9tenues sont porteusesAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 X X XAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | _R. 332-3 X X XAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X X XFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement D. 424-4 x x | xsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00001 - Tableau D\u00e9l\u00e9gations MA GAP AOUT 2025-1 9\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie dessommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration\nD. 424-3\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17Op\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommagesmat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention\nD. 332-18\nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'unepersonne d\u00e9tenue\nD. 332-19\nAchats\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuelR. 370-4Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatiqueR. 332-41R. 224-30\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantineAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournisen cantine\nR. 332-33\nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine\nD. 332-34\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prisonR. 341-17Suspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs gravesD. 341-20Instruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP\nR. 313-6\nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la based'un rapport adress\u00e9 au DI\nR. 313-8\nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau r\u00e8glement int\u00e9rieur\nD. 115-17\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18\n7\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00001 - Tableau D\u00e9l\u00e9gations MA GAP AOUT 2025-1 10\nXx\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention etd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9\nD. 115-19\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite\nD. 115-20\nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus\nD. 414-4\nOrganisation de l'assistance spirituelleD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux\nR. 352-7\nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaireR. 352-8\nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de las\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\n7LG\n.352-92-44\n\u00c0G2o>)\nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00e9ches\nD. 352-5\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phoneD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14D\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est unofficier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont\u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.D\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de laproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9sD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familialeRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9eAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9eR. 345-14\n8\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00001 - Tableau D\u00e9l\u00e9gations MA GAP AOUT 2025-1 11\nL.6+R. 345-14(pour lesRestreindre les horaires d'acc\u00e9s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9s) | X X x+R. 224-37(pour lesOLCO)\nEntr\u00e9e et sortie d'objetsAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 X X xNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 x X xAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t a l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire eee X | X | XAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X xXActivit\u00e9s, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \u00e0. . R. 413-6 X | X | Xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le R 413-2 x x | xcadre de l'enseignement ouRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 x X XFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X x XSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et auvote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0R.| R 361-3 Xx X X85 du code \u00e9lectoral.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00001 - Tableau D\u00e9l\u00e9gations MA GAP AOUT 2025-1 12\nTravail p\u00e9nitentiaireAutoriser les personnes d\u00e9tenues A travailler pour leur propre compteL. 412-4Classement / affectationD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e9s avis de la commissionpluridisciplinaire uniqueL. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.D. 412-13D\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la ersonne d\u00e9tenue sur son poste de travail tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en roduction).p p p g q PL. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas\u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de Suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).L. 412-8R. 412-14Mettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de productionR. 412-17Contrat d'emploi p\u00e9nitentiaireSigner un contrat d'emploi \u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration8 plol p Ppp\u00e9nitentiaireSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaireL. 412-1]Signer un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est Padministrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)L.412-15R. 412-33Rendre un avis, dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baissetemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production)R. 412-34\n10\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00001 - Tableau D\u00e9l\u00e9gations MA GAP AOUT 2025-1 13\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est [administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant auxbesoins du service apr\u00e9s convocation a un entretien pr\u00e9alable\nR. 412-38R. 412-39R. 412-41\nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)\nR. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travailAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ralqu'en production)\nD. 412-7\nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en productionp\nR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production\nR. 412-27\nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre etde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en productionR. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 auxtravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues\nD. 412-71\nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisationD. 412-71\n11\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00001 - Tableau D\u00e9l\u00e9gations MA GAP AOUT 2025-1 14\nObligations en mati\u00e9re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues :> Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer fa s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnesd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9liorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72> Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dansle contrat d'implantation ;> Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenuesconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnementInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaineaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossierD. 412-73\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suiviContrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de Pactivit\u00e9 en production R. 412-78\u2014 7 , ; . ar, ; R. 412-81R\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R 412-83\u00b0 \"02\nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en R 412-82cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantationAdministratif\nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25Mesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\n12\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00001 - Tableau D\u00e9l\u00e9gations MA GAP AOUT 2025-1 15\nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibrede la mesure de contr\u00f4leL. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ouadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4leL. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention\nL. 214-6\nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission desortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataireD. 424-24Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9grationimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident\nD. 424-6\nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas demauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.D.214-21Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e\nL. 212-7L. 512-3Habiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'informationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne\nlib\u00e9r\u00e9e\nL. 212-8L. 512-4\nR\u00e9gie des comptes nominatifs\n13\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00001 - Tableau D\u00e9l\u00e9gations MA GAP AOUT 2025-1 16\nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autresmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissementR. 332-26Autoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenuesR. 332-28Ressources humainesAutoriser un agent p\u00e9nitentiaire \u00e0 ne pas \u00eatre identifi\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et pr\u00e9nom, y compris encas d'urgence, et r\u00e9examiner d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missionsqu'il exerce \u00e9voluentD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d' organisation du service des agentsD. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.D. 115-7GENESISD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9giedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestiond\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans lecadre de leurs missionsR. 240-514\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-21-00001 - Tableau D\u00e9l\u00e9gations MA GAP AOUT 2025-1 17","date":"2025-08-21","first_seen_on":"2025-08-21T08:12:07+00:00","id":"1276cdc262d9bd40f154f1346ef739b6e9029a52a0a315c76515a844ebf55f4b","name":"recueil-05-2025-338-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-08-21T07:34:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25873/217566/file/recueil-05-2025-338-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}