{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2024-169\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2024-10-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constatation de\ncirconstances graves ou particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique\n (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2024-10-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nYannick SALABERT,\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale\nde la Haute-Vienne\nen mati\u00e8re de confiscation obligatoire de\nv\u00e9hicules (2 pages) Page 6\n87-2024-10-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nYannick SALABERT,\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale\nde la Haute-Vienne,\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale (2\npages) Page 9\n87-2024-10-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nYannick SALABERT,\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale\nde la Haute-Vienne,\npour l'\u00e9tablissement des conventions relatives\n\u00e0 certaines d\u00e9penses\nsupport\u00e9es par les forces de police (2 pages) Page 12\n87-2024-10-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nYannick SALABERT, \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police\nnationale de la Haute-Vienne,\n responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\n(RUO),\n pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des\nd\u00e9penses (2 pages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-10-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constatation de\ncirconstances graves ou particuli\u00e8res dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne li\u00e9es \u00e0\nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constatation de circonstances graves ou\nparticuli\u00e8res dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 3\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances graves ou particuli\u00e8res \ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\n                                \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2  ;\nVU le code des transports, notamment les articles L. 2251-1, L. 2251-3 et L. 2251-9  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1281 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 l'exercice des missions des services internes de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la r\u00e9gie autonome des transports parisiens, notamment son article 7  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois\nPesneau en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance et le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le territoire national, qui ont\nconduit le gouvernement \u00e0 \u00e9lever au niveau urgence attentat la posture Vigipirate, et qui justifient la\nmise en place de mesures renforc\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et se pr\u00e9munir\ncontre les menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique  ;\nConsid\u00e9rant que  le  conflit  actuel  au  proche-orient  prend  de  l'ampleur  et  qu'il  est  susceptible\nd'engendrer des r\u00e9actions sur le territoire fran\u00e7ais  ; qu'ainsi une vigilance particuli\u00e8re doit \u00eatre adopt\u00e9e\npour faire face \u00e0 d'\u00e9ventuels actes violents ou de malveillance  ; \nConsid\u00e9rant que  la  posture  Vigipirate  port\u00e9e  au  niveau  urgence  attentat  n\u00e9cessite  des  mesures\ncompl\u00e9mentaires de surveillance des flux de passagers et de visiteurs des gares  ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer un niveau optimal de s\u00e9curisation des d\u00e9placements des\nvoyageurs ;\nConsid\u00e9rant qu'il  importe  que,  afin  de  garantir  ce  niveau  de  s\u00e9curisation,  au  regard  de  ces\ncirconstances particuli\u00e8res, des mesures de palpation puissent \u00eatre effectu\u00e9es si n\u00e9cessaire par des\nagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF  ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : La posture Vigipirate port\u00e9e au niveau urgence attentat et le contexte actuel de\nconflit  au  proche-orient  et  ses  \u00e9ventuels  r\u00e9percussions  sur  le  territoire  national,  constituent  des\ncirconstances particuli\u00e8res justifiant le recours aux mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans la gare des B\u00e9n\u00e9dictins et ses d\u00e9pendances ainsi que dans\nl'ensemble des trains ralliant la gare de Limoges dans les limites du d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nArticle 2 : Ces circonstances particuli\u00e8res sont constat\u00e9es du vendredi 11 octobre 2024 \u00e0 12h00 au lundi\n4 novembre 2024 \u00e0 8h00.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constatation de circonstances graves ou\nparticuli\u00e8res dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 4\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Vienne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre de l'Int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.\nArticle 4 : Monsieur le Chef du service zonal de la police aux fronti\u00e8res sud-ouest, Monsieur le Directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Haute-Vienne, Madame la colonelle, commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Vienne et Monsieur le Directeur du service\ng\u00e9n\u00e9ral de la SNCF sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Limoges.\nA Limoges, le 11 octobre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGNE\nFran\u00e7ois PESNEAU\n                                                                            Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constatation de circonstances graves ou\nparticuli\u00e8res dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-10-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nYannick SALABERT,\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police\nnationale de la Haute-Vienne\nen mati\u00e8re de confiscation obligatoire de\nv\u00e9hicules\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick SALABERT,\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne\nen mati\u00e8re de confiscation obligatoire de v\u00e9hicules6\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick SALABERT,\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne\nen mati\u00e8re de confiscation obligatoire de v\u00e9hicules\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu le Code de la route, notamment son article L 325-1-2 modifi\u00e9  ;\nVu la loi n\u00b0 82\u2013213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 34  ;\nVu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article 84  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9, portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret du  13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le  14 juillet 2023,\nnommant M. Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  DRHFS/SDESCO/BCP  N\u00b0002816  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  du  29  novembre  2023\nportant nomination d'un  directeur interd\u00e9partemental de la police nationale  ;\nVu la d\u00e9cision DRHS/SDESCO/BCP N\u00b000201 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale, du 30\nnovembre 2023, portant affectation des membres du corps de conception et de direction dans\nle cadre de la r\u00e9forme de la police nationale de la zone sud-ouest  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick SALABERT,\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  la  Haute-Vienne,  en  mati\u00e8re  de\nconfiscation obligatoire de v\u00e9hicules  ; \nSur  proposition  du  sous-pr\u00e9fet, directeur  de  cabinet  de  M.  le  pr\u00e9fet  de\nla Haute-Vienne ;\nARR\u00caTE\nA  rticle  1   : d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Yannick  SALABERT ,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  police  nationale  de  la  Haute-Vienne,  \u00e0  l'effet  de  signer  les  arr\u00eat\u00e9s\nd'immobilisation provisoire et de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules impliqu\u00e9s dans la commission\nd'une infraction pour laquelle une peine obligatoire de confiscation est pr\u00e9vue.\nArticle  2 :  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Yannick  SALABERT ,  directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Haute-Vienne , la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconsentie est exerc\u00e9e par  M. Anthony DE FREITAS MEIRA, commissaire divisionnaire, directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  adjoint,  chef  de  la  circonscription  de  la  police\nnationale de Limoges.\nArticle 3 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M. Yannick\nSALABERT en mati\u00e8re de confiscation obligatoire des v\u00e9hicules est abrog\u00e9. \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick SALABERT,\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne\nen mati\u00e8re de confiscation obligatoire de v\u00e9hicules7\nArticle    4   : le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal\nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle   5   : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de M. le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 12 octobre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9 \nFran\u00e7ois PESNEAUPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick SALABERT,\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne\nen mati\u00e8re de confiscation obligatoire de v\u00e9hicules8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-10-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nYannick SALABERT,\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police\nnationale de la Haute-Vienne,\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick SALABERT,\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne,\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale9\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick SALABERT,\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne,\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu la loi n\u00b0 82\u2013213 du 2 mars 1982  modifi\u00e9e  relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 34  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9, portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret du  13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le  14 juillet 2023,\nnommant M. Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  DRHFS/SDESCO/BCP  N\u00b0002816  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  du  29  novembre  2023\nportant nomination d'un  directeur interd\u00e9partemental de la police nationale  ; \nVu la d\u00e9cision DRHS/SDESCO/BCP N\u00b000201 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale, du 30\nnovembre 2023, portant affectation des membres du corps de conception et de direction dans\nle cadre de la r\u00e9forme de la police nationale de la zone sud-ouest  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick SALABERT,\ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ; \nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Yannick  SALABERT ,  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions ci-\napr\u00e8s :\n\u2022sanctions  du  1er groupe  (avertissement  et  bl\u00e2me)  prononc\u00e9es  \u00e0  l'\u00e9gard  des  gardiens,\ngrad\u00e9s de la police nationale, personnels administratifs, techniques et scientifiques de\ncat\u00e9gorie C et adjoints de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant leurs fonctions dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne.\nArticle  2 : en cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de  M.  Yannick  SALABERT ,  la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par M. Anthony DE\nFREITAS MEIRA, commissaire divisionnaire, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\nadjoint, chef de la circonscription de la police nationale de Limoges.\nArticle 3 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  21 ao\u00fbt 2023  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  Yannick\nSALABERT en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale est abrog\u00e9.\nArticle    4   : le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal\nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick SALABERT,\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne,\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale10\nArticle   5   : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de M. le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 12 octobre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAUPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick SALABERT,\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne,\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale11\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-10-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nYannick SALABERT,\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police\nnationale de la Haute-Vienne,\npour l'\u00e9tablissement des conventions relatives \u00e0\ncertaines d\u00e9penses\nsupport\u00e9es par les forces de police\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick SALABERT,\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne,\npour l'\u00e9tablissement des conventions relatives \u00e0 certaines d\u00e9penses\nsupport\u00e9es par les forces de police12\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick SALABERT,\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne ,\npour l'\u00e9tablissement des conventions relatives \u00e0 certaines d\u00e9penses\nsupport\u00e9es par les forces de police\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 34  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b097-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses\nsupport\u00e9es  par  les  forces  de  police  et  le  d\u00e9cret  n\u00b02008-252  du  12  mars  2008  relatif  \u00e0  la\nr\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des\ncollectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable publique  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9, portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret du  13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le  14 juillet 2023,\nnommant M. Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines d\u00e9penses\nsupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  DRHFS/SDESCO/BCP  N\u00b0002816  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  du  29  novembre  2023\nportant nomination d'un  directeur interd\u00e9partemental de la police nationale  ;\nVu la d\u00e9cision DRHS/SDESCO/BCP N\u00b000201 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale, du 30\nnovembre 2023, portant affectation des membres du corps de conception et de direction dans\nle cadre de la r\u00e9forme de la police nationale de la zone sud-ouest  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick SALABERT,\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne, pour l'\u00e9tablissement des\nconventions relatives \u00e0 certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police  ; \nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  de M. le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :  d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  M.  Yannick SALABERT  en qualit\u00e9 de directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne \u00e0 l'effet d'\u00e9tablir et de signer les\nconventions relatives aux d\u00e9penses mentionn\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2010 sus-vis\u00e9.\nArticle 2 : cette d\u00e9l\u00e9gation n'est accord\u00e9e que si la prestation fait uniquement appel aux forces\nde police.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick SALABERT,\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne,\npour l'\u00e9tablissement des conventions relatives \u00e0 certaines d\u00e9penses\nsupport\u00e9es par les forces de police13\nArticle  3 : en cas  d'absence ou d'emp\u00eachement  de  M.  Yannick SALABERT ,  la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par M. Anthony  DE\nFREITAS MEIRA, commissaire divisionnaire, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\nadjoint, chef de la circonscription de la police nationale de Limoges .\nArticle 4 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet d'\u00e9tablir\net de signer les conventions relatives \u00e0 certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police \u00e0\nM. Yannick SALABERT est abrog\u00e9.\nArticle    5   : le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal\nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle   6   : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de M. le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 12 octobre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAUPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick SALABERT,\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne,\npour l'\u00e9tablissement des conventions relatives \u00e0 certaines d\u00e9penses\nsupport\u00e9es par les forces de police14\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-10-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nYannick SALABERT, \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police\nnationale de la Haute-Vienne,\n responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO),\n pour l'ordonnancement secondaire des recettes\net des d\u00e9penses\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick SALABERT, \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne,\n responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO),\n pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses15\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick SALABERT, \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne,\n responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO),\n pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances  ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9, portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  du  13  juillet  2023, publi\u00e9 au Journal  Officiel de la R\u00e9publique le  14  juillet  2023,  nommant\nM. Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  DRHFS/SDESCO/BCP  N\u00b0002816  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  du  29  novembre  2023  portant\nnomination d'un  directeur interd\u00e9partemental de la police nationale  ; \nVu la d\u00e9cision DRFHS/SDESCO/BCP N\u00b000201 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale, du 30 novembre\n2023, portant affectation des membres du corps de conception et de direction dans le cadre de la r\u00e9forme\nde la police nationale de la zone sud-ouest  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2021/0642  du  12  mars  2021  portant  prise  en  charge  et  affectation  avec  changement  de\nl'autorit\u00e9 de gestion de M. Thomas MONDY-OKPEGWA ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  13  juillet  2023  portant  changement  d'affectation  de  Mme  Jo\u00eblle  FAVREAU,  secr\u00e9taire\nadministrative de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer de classe normale affect\u00e9e \u00e0 compter du 1er septembre 2023 au\nsein de la DDSP de la Haute-Vienne  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick SALABERT, directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO), pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne  ;\nARRETE\nArticle 1 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  M.  Yannick SALABERT , directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale de la Haute-Vienne, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO), \u00e0 l'effet de signer\nau nom du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2, tous actes\net documents relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur le\nBOP suivant de la mission interminist\u00e9rielle \u00ab  S\u00e9curit\u00e9 \u00bb :\n-Programme police nationale\noAction 2 : S\u00e9curit\u00e9 et paix publique\n\uf0a7BOP 4 : Moyens des services de police de la zone sud-ouest (titre 3)\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick SALABERT, \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne,\n responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO),\n pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses16\n Article 2 : sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation  :\n\u2022les d\u00e9cisions motiv\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable du contr\u00f4leur financier en\nr\u00e9gion sur le budget pr\u00e9visionnel de BOP,\n\u2022les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire,\n\u2022les  d\u00e9cisions  de  passer  outre  aux  refus  de  visa  du  contr\u00f4leur  financier  en  r\u00e9gion  en  mati\u00e8re\nd'engagement des d\u00e9penses.\nArticle  3 : un  compte-rendu  d'ex\u00e9cution  des  programmes  et  d'utilisation  des  cr\u00e9dits  en  autorisations\nd'engagement (AE) et en cr\u00e9dits de paiement (CP) sera adress\u00e9 trimestriellement au pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\nArticle 4 : en l'absence de M. Yannick SALABERT ,  la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite\nn'exc\u00e9dant pas un seuil de d\u00e9penses fix\u00e9 \u00e0 15 000\u20ac, par  :\n\u2022M. Anthony DE FREITAS MEIRA, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale adjoint, chef de la\ncirconscription de la police nationale de Limoges  ; \n\u2022M. Thomas MONDY-OKPEGWA , attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du service d\u00e9partemental de\nsoutien op\u00e9rationnel  ;\n\u2022Mme Jo\u00eblle FAVREAU, secr\u00e9taire administrative, adjointe au chef du service d\u00e9partemental de soutien\nop\u00e9rationnel.\nArticle 5 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  Yannick SALABERT  en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est abrog\u00e9.\nArticle    6   : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nLimoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle    7   : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques et le\ndirecteur  interd\u00e9partemental de la police nationale  de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Haute-Vienne.\nLimoges, le 12 octobre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAUPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick SALABERT, \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne,\n responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO),\n pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses17","date":"2024-10-15","first_seen_on":"2024-10-15T16:47:58+00:00","id":"127d4bd0da53135e561de45247ba59a0b9112f8c0c04e70044734374d3783863","name":"recueil N\u00b0 87-2024-169 du 15 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-15T16:05:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45298/388498/file/recueil%20N%C2%B0%2087-2024-169%20du%2015%20octobre%202024.pdf"}