{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-116\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2025-09-18-00001 - AP PE Jean-Marie Choiselat Salat Bas Fumel_250918 (6\npages) Page 3\n47-2025-09-16-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cisions CDCFS sp\u00e9cialis\u00e9e dans\nl'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes\nagricoles  (8 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n47-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Corinne THILLIER, directrice des collectivit\u00e9s et des libert\u00e9s (4\npages) Page 19\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-09-18-00001\nAP PE Jean-Marie Choiselat Salat Bas\nFumel_250918\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-18-00001 - AP PE Jean-Marie Choiselat Salat Bas Fumel_250918 3\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9 ; Direction d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant r\u00e9gularisation administrative au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 \u00e0 la loi sur l'eaudu plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Le Salat Bas \u00bb \u00e0 Fumel\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3, ainsi que lesarticles et R. 214-1 \u00e0 R. 214-60;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de r\u00e9partition des eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction d\u00e9partementaledes territoires de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. St\u00e9phane BOST, chef du service environnement de laDirection d\u00e9partementale des territoires ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Bassin (SDAGE) AdourGaronne approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu la demande en date du 19 ao\u00fbt 2025 de M. Philippe CHOISELAT concernant la r\u00e9gularisationdu plan d'eau de son p\u00e9re M. Jean-Marie CHOISELAT, propri\u00e9taire de louvrage au lieu-dit \u00ab LeSalat Bas \u00bb \u00e0 Fumel dans le cadre de la vente de celui-ci;Vu la cr\u00e9ation du plan d'eau en 1970;Vu la saisine en date du 11 septembre 2025 adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire pour observation sur leprojet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-18-00001 - AP PE Jean-Marie Choiselat Salat Bas Fumel_250918 4\nVu I'absence d'observation du p\u00e9titionnaire \u00e0 la saisine contradictoire ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence du plan d'eau sur la photo a\u00e9rienne de 1977 ;Consid\u00e9rant que ce plan d'eau a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement construit ant\u00e9rieurement \u00e0 la loi sur l'eau de1992 ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestionglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nARRETETITRE | - OBJET DE L'ARRETEArticle 1* : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9M. Jean-Marie CHOISELAT sis au 554 Route de Burladis \u00e0 Fumel est b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-32 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter son ouvrage sous r\u00e9serve du respect des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, sans pr\u00e9judice des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales sus-vis\u00e9s.Article2 : Localisation et caract\u00e9ristiques techniques de l'ouvrageLe plan d'eau, dont les caract\u00e9ristiques sont d\u00e9crites ci-dessous, est autoris\u00e9. Le plan d'eau estsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab Salat Bas\u00bb sur la commune de Fumel.Conform\u00e9ment au dossier de demande de r\u00e9gularisation sus-vis\u00e9, celui-ci pr\u00e9sente lescaract\u00e9ristiques suivantes :Localisation de la retenue \u00ab Salat Bas\u00bbparcelles cadastrales......................eseeenes Section ZE : 0035 FumelSituation par rapport au cours d'eau A la source d'un affluent de la L\u00e9manceRetenuehavteur CO iU  TR r e Avolume d'eau de la retenue ...... crossersosseenersensersse s100000000009 000 M\u00b0surface de la retenue au niveau normal.. | L,  3 600 m?\u00c9vacuateur de crue/trop pleinTYDS CT MAL\u00c9NIQUX \u00e9sisririruenenissescersisonis\u00e9adianins Buse b\u00e9ton diam\u00e8tre 500 mmLongueur 2mDispositif de vidangetype et Mat\u00e9riAUX.....ueisseensrassensennse n\u00e9ant\nTITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAUET LES MILIEUX AQUATIQUES\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-18-00001 - AP PE Jean-Marie Choiselat Salat Bas Fumel_250918 5\nArticle3 : Objet de l''arr\u00eat\u00e9L'Ouvrage, son exploitation, ainsi que les am\u00e9nagements, concern\u00e9s par le pr\u00e9sent acterel\u00e8vent de la rubrique suivante, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 ducode de l'environnement :\nCaract\u00e9ristiques de il'ouvrage SsgineRubrique D\u00e9signationPlans d'eau permanents ou non dont Superficie du plan d'eau :la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0/1 ha et 3 600 m? D\u00e9clarationinf\u00e9rieure \u00e0 3 ha3.2.3.0Arr\u00eat\u00e9 du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales sus-vise. Il est responsable de l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Remplissage de l'ouvrageLe plan d'eau est aliment\u00e9 par une source sur laquelle il est construit et qui alimente unaffluent du cours d'eau la L\u00e9mance.\nArticle 5 : Usage de l'eau stock\u00e9eLe plan d'eau \u00ab Salat bas\u00bb n'est pas autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toute demanded'autorisationpour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation est \u00e0 solliciter aupr\u00e8s de l'OrganismeUni le Gestion Collecti stent :Le volume autorisable est limit\u00e9 au volume de la retenue, soit 9 000 m*Article6 : Op\u00e9rations de vidangeLes modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre respectent les prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin2021, Le service charg\u00e9 de la police de l'eau est inform\u00e9 par \u00e9crit au moins quinze jours \u00e0I'avance des modalit\u00e9s de vidange, de la date du d\u00e9but de la vidange et du d\u00e9but de la remiseen eau.\nArticle7 : Moyens de s\u00e9curit\u00e9La digue est munie d'un dispositif de d\u00e9versoir de crue con\u00e7u et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0\u00e9vacuer le d\u00e9bit maximal d'alimentation. Le trop plein fonctionne \u00e0 \u00e9coulement libre. Ladigue comporte une revanche minimale de 0,40 m\u00e8tre au-dessus de la cote normaled'exploitation.Article8 : Entretien et surveillanceLes am\u00e9nagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon \u00e9tat, de mani\u00e8re \u00e0garantir le bon fonctionnement des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 la protection de |a ressource en eau\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-18-00001 - AP PE Jean-Marie Choiselat Salat Bas Fumel_250918 6\net des milieux aquatiques, ainsi que ceux destin\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et \u00e0l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements. La responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire demeurepleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leurmode d'ex\u00e9cution et leur entretien ult\u00e9rieur, durant toute la vie de l'ouvrage, la gestion, sasurveillance.Le Pr\u00e9fet pourra, sur proposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, prescrire \u00e0 celui-ci de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, auxconstatations, \u00e9tudes, ou travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de l'\u00e9tat des am\u00e9nagementshydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en \u00e9tat des lieux peut \u00eatreenvisag\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nTITRE 11l - DISPOSITIONS GENERALES\nArticle9 : Conformit\u00e9 au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente r\u00e9gularisation, sontsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux indications port\u00e9es au dossier d'autorisationsans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et desr\u00e9glementations en vigueur.\nArticle10 : ModificationsConform\u00e9ment \u00e0 larticle R. 214-40 du code de I'environnement, toute modification apport\u00e9e\u00e0 l'ouvrage, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9, ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable \u00e0 l'ouvrage doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet.Le pr\u00e9fet peut aussi exiger une d\u00e9claration en cas de modification substantielle de l'ouvrage.Le pr\u00e9fet peut imposer toutes prescriptions particuli\u00e8res n\u00e9cessaires au respect desdispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement \u00e0 l'occasion de ces modifications,mais aussi \u00e0 tout moment si elles s'av\u00e9rent n\u00e9cessaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-39 ducode de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut demander la modification des prescriptions impos\u00e9es par |'arr\u00e9t\u00e9 dansles dispositions pr\u00e9vues par l'article R. 214-39 du code de l'environnement.Le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation est subordonn\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne qui en appr\u00e9cie les cons\u00e9quences, au regard de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement.\nArticle11 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libreacc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. lls peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans le cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, les mesuresde sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code de |'environnement sont mises en\u0153uvre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-18-00001 - AP PE Jean-Marie Choiselat Salat Bas Fumel_250918 7\nArticle 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsConform\u00e9ment aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaireest tenu, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les incidents ou accidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2111 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenude prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes deI'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation del'installation ou de l'ouvrage, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0I'exercice de l'activit\u00e9.Article13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle14 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle15 : RecoursDans les deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des S\u00e9curit\u00e9s,Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur -Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr/Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nTITRE IV - DISPOSITIONS FINALESArticle16 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 :- est transmise \u00e0 la mairie de Fumel pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale de un mois.Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9 par le soin du maire ;- est mise \u00e0 disposition sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne pendant unedur\u00e9e d'au moins six mois.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-18-00001 - AP PE Jean-Marie Choiselat Salat Bas Fumel_250918 8\nArticle12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le maire de la commune de Fumel, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nAgen,le 18 SEP, 2025\nPour le pr\u00e9fet \u00a2Le chef dubar subd\u00e9l\u00e9gation,vironnement,\nnane BOST o\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-18-00001 - AP PE Jean-Marie Choiselat Salat Bas Fumel_250918 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-09-16-00003\nRelev\u00e9 de d\u00e9cisions CDCFS sp\u00e9cialis\u00e9e dans\nl'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures\net aux r\u00e9coltes agricoles \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-16-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cisions CDCFS sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles 10\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Environnement :' Agen, le 16 septembre 2025\nCommission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune SauvageFormation sp\u00e9cialis\u00e9e Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibieraux cultures et aux r\u00e9coltes agricolesRelev\u00e9 de d\u00e9cisions n\u00b0\nPr\u00e9ambule :En raison notamment des \u00e9ch\u00e9ances impos\u00e9es par le Code de l'environnement, la commission charg\u00e9ede donner son avis sur les propositions de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Lot-et-Ga-ronne a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous :L'envoi des propositions de la FDC a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par messagerie le 10 juillet 2025 ; une phase d'\u00e9changes\u00e9tait pr\u00e9vue jusqu'au 6 ao\u00fbt 2025, avant le vote des membres de la CDCFS le 11 ao\u00fbt 2025.Le quorum n'ayant pas \u00e9t\u00e9 atteint au 11 ao\u00fbt 2025, une nouvelle proc\u00e9dure de recueil des votes a d\u00e9-but\u00e9 le 4 septembre 2025, pour une premi\u00e8re phase d'\u00e9changes entre les membres, se terminant le11 septembre 2025 par le vote des membres de la CDCFS.Ont particip\u00e9 :- Repr\u00e9sentant de Monsieur Le Pr\u00e9fet :M. Jean-Michel RECULEAU, chef d'unit\u00e9 For\u00e9t-chasse-nature du service Environnement de la DDT- Re'pr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00e9ts cyn\u00e9g\u00e9tiques :M. Laurent VICINIM. Roger FORTUNELM. Cyril DELMON- Repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00e9ts agricoles :M. Didier PARRELM. C\u00e9dric PALADIN\nLe quorum \u00e9tant atteint, les votes seront valablement comptabilis\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoiresT\u00e9l: 05 53 69 32 02M\u00e9l : ddt-dir@lot-et-garonne.gouv.fr1722 avenue de Colmar - 47916 Agen Cedex 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-16-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cisions CDCFS sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles 11\n- 1 DEFINITION DE TYPOLOGIES ET DE CRITERES1.1 DATES D'ENL\u00c8VEMENT DES DIFF\u00c9RENTES RECOLTES1.1.1 D\u00e9finition des dates extr\u00e9mes habituelles d'enl\u00e9vement des diff\u00e9rentes r\u00e9coltes au-deladesquelles l'indemnisation n'est plus duePour l'ann\u00e9e 2025, la FDC propose de d\u00e9finir les dates extr\u00e9mes habituelles d'enl\u00e8vement desdiff\u00e9rentes r\u00e9coltes au-dela desquelles l'indemnisation n'est plus due, comme suit :\" Betterave industrielle : 30 septembre 2025e C\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille : 31 ao\u00fbt 2025\" Colza : 15 ao\u00fbt 2025L Haricots : 15 novembre 2025. Mais doux : 15 novembre 2025o Mais grain ou ensilage : 15 d\u00e9cembre 2025\" Pois : 31 octobre 2025a Soja : 15 novembre 2025- Sorgho : 15 d\u00e9cembre 2025- Tournesol : 30 novembre 2025Cette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.1.1.2 D\u00e9finition des cas de force majeure qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9sPour l'ann\u00e9e 2025, la FDC propose de d\u00e9finir comme suit les cas de force majeure que la CDCFS d\u00e9g\u00e2tspeut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 consid\u00e9rer pour autoriser l'indemnisation d'une culture dont la demanded'indemnisation serait d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter de la date limite d'enl\u00e9vement des r\u00e9coltes pour la cultureconcern\u00e9e :\" des conditions climatiques d\u00e9favorables av\u00e9r\u00e9es ont rendu impossible la r\u00e9colte entre le tempsou la culture avait atteint un stade de maturit\u00e9 suffisant et cette date extr\u00eame, dans la mesure o\u00f9raisonnablement la date du semis \u00e9tait compatible avec les conditions normales de conduite de cetteculture, sous r\u00e9serve que le r\u00e9clamant en fasse la demande \u00e9crite ;E des conditions climatiques d\u00e9favorables av\u00e9r\u00e9es ont rendu impossible la r\u00e9colte apr\u00e8sl'estimation d\u00e9finitive et de nouveaux d\u00e9g\u00e2ts seraient survenus, sous r\u00e9serve que le r\u00e9clamant fasse lademande \u00e9crite d'une nouvelle expertise et sous r\u00e9serve que la culture soit encore sur pied au momentde cette nouvelle expertise.Cette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.1.2 INDEMNISATION DE D\u00c9G\u00c2TS OCCASIONN\u00c9S \u00c0 LA VIGNE1.2.1 D\u00e9finition du taux de conversion pour l'indemnisation des pertes de r\u00e9colteLe taux de conversion est n\u00e9cessaire au calcul des indemnit\u00e9s. Il permet de transformer en hectolitresune perte de r\u00e9colte mesur\u00e9e en kilogrammes de vendange par les estimateurs ou, inversement, ded\u00e9finir un bar\u00e8me d'indemnisation par unit\u00e9 de poids de raisin, sachant que les conventions d'usage enla mati\u00e8re font plut\u00f4t r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des prix \u00e0 l'hectolitre. La FDC propose de retenir, un taux moyen deconversion de 125 kg/hl, comme d\u00e9cid\u00e9 habituellement par la CDCFS d\u00e9g\u00e2ts :\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-16-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cisions CDCFS sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles 12\n\" AOC-AOP Buzet Ros\u00e9 (r\u00e9colte 2024) ;B AOC-AOP Buzet Blanc (r\u00e9colte 2024);a IGP Th\u00e9zac-Perricard Rouge (r\u00e9colte 2024) ;@ VDF Duras Rouge (r\u00e9colte 2024) ;g IGP Duras Rouge (r\u00e9colte 2024).Cette proposition est adopt\u00e9e a I'unanimit\u00e9.\n2 BAREMES D'INDEMNISATION DES REMISES EN ETAT ET DES RESSEMIS2.1 Remise en \u00e9tat des prairies et bandes intercalaires pour l'ann\u00e9e 20252.1.1 PrairiesPour l'ann\u00e9e 2025, les limites sup\u00e9rieures et inf\u00e9rieures des fourchettes de prix \u00e0 l'int\u00e9rieur desquellesdoivent \u00eatre compris les bar\u00e8mes d\u00e9partementaux d'indemnisation des remises en \u00e9tat des prairiesont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par la CNI le 28 janvier 2025. Lors de cette m\u00eame CNI, le taux horaired'indemnisation des remises en \u00e9tat manuelles des prairies a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 22,81 \u20ac.La FDC propose d'adopter les bar\u00e8mes moyens pour l'indemnisation des travaux effectu\u00e9s entre le1\u00b0\"janvier 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2024, tels que ci-dessous :REMISE EN ETAT PRIX MOYEN PROPOSEHerse (2 passages crois\u00e9s) 96,36 \u20ac/haHerse \u00e0 prairie, \u00e9taupinoir | 73,58 \u20ac/haHerse rotative ou alternative (seule) 98,57 \u20ac/haHerse rotatl\u00e8/:n\u00ee\u00e4i\u00eelternatlve + 141,44 \u20ac/ha\nBroyeur \u00e0 marteaux \u00e0 axe horizontal 104,05 \u20ac/haRouleau 40,05 \u20ac/haCharrue | 144,98 \u20ac/haRotavator 104,04 \u20ac/haSemoir 73,58 \u20ac/haTraitement | B 54,26 \u20ac/haSemoir \u00e0 semis direct 84,20 \u20ac/ha\nCette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 I'vnanimit\u00e9.2.1.2 Bandes intercalaires et cultures p\u00e9rennesLa FDC propose \u00e0 la CDCFS d\u00e9gats d'adopter pour I'indemnisation des travaux entre 1\u00b0\" janvier 2025 etle 31 d\u00e9cembre 2025 les m\u00eames bar\u00e8mes que ceux d\u00e9finis pour la remise en \u00e9tat des prairies. L'estima-teur qui sera confront\u00e9 \u00e0 un besoin de travaux de remise en \u00e9tat manuelle de bandes intercalaires de-vra pr\u00e9ciser le nombre d'heures de main d'ceuvre n\u00e9cessaires \u00e0 cette remise en place.Cette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9. 3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-16-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cisions CDCFS sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles 13\n2.2 Remise en \u00e9tat des principales cultures pour l''ann\u00e9e 20252.2.1 RessemisPour l'ann\u00e9e 2025, les limites sup\u00e9rieures et inf\u00e9rieures des fourchettes de prix \u00e0 I'int\u00e9rieur desquellesdoivent \u00eatre compris les bar\u00e8mes d\u00e9partementaux d'indemnisation des ressemis des principalescultures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par la CNI le 28 janvier 2025 .La FDC propose d'adopter les bar\u00e8mes moyens pour Imdemmsatlon des travaux effectues entre le1* janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025, tels que ci-dessous:REMISE EN ETAT ' PRIX MOYEN PROPOSEHerse rotative ou alternative + semoir 141,44 \u20ac/haSemoir B 73,58 \u20ac/haTraitement 54,26 \u20ac/haSemoir \u00e0 semis direct 84,20 \u20ac/haSemence certifi\u00e9e de c\u00e9r\u00e9ales 121,15 \u20ac/haSemence certifi\u00e9e de ma\u00efs 216,37 \u20ac/haSemence certifi\u00e9e de pois 226,12 \u20ac/haSemence certifi\u00e9e de colza 109,23 \u20ac/haL Semences fourrag\u00e8res ' 186,58 \u20ac/haCette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.2.2.2 Remise en \u00e9tat de vergersPour les remises en \u00e9tat, lorsque la CNI n'a pas fix\u00e9 de bar\u00e8me, le Code de l'environnement en sonarticle R. 426-8, alin\u00e9a 2, pr\u00e9voit qu'il appartient \u00e0 la CDCFS d'y proc\u00e9der. La remise en \u00e9tat desvergers n\u00e9cessite parfois le remplacement des arbres d\u00e9truits.La FDC propose les bar\u00e8mes suivants :. 7,00 \u20ac pour le plant de prunier d'ente ;\u00b0 5,60 \u20ac pour le plant de noisetier;. 6,86 \u20ac pour le plant de pommier;\u00b0 0,43 \u20ac pour le plant de lavandin ;. pour le temps de travail n\u00e9cessaire, \u00e0 hauteur de 22,81 \u20ac de I'heure pour l'ann\u00e9e 2025.Cette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.2.3 Autres remises en \u00e9tat2.3.1 Remise en place des filets de r\u00e9colteLa FDC propose d'adopter le taux horaire d\u00e9fini pour la remise en \u00e9tat manuelle pour I'indemnisationdes frais de remise en place des filets de r\u00e9colte \u00e9tendus au sol pour faciliter la r\u00e9colte des fruits quitombent \u00e0 terre, soit 22,81 \u20ac durant l'ann\u00e9e 2025. L'estimateur devra pr\u00e9ciser le nombre d'heures demain d'\u0153uvre n\u00e9cessaires \u00e0 cette remise en place.Cette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9. 4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-16-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cisions CDCFS sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles 14\n2.3.2 Autres culturesLa remise en \u00e9tat de cultures et plantations diverses implique parfois des remises en \u00e9tat manuelles. LaFDC propose que le temps de travail n\u00e9cessaire pour effectuer ces travaux soit indemnis\u00e9 \u00e0 hauteur de22,81 \u20ac de I'heure durant l'ann\u00e9e 2025. Le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la remise en \u00e9tat est d\u00e9fini lors deI'expertise de terrain, par l'estimateur missionn\u00e9 par la FDC, en pr\u00e9sence de l'agriculteur ou de sonrepr\u00e9sentant.Cette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.\n3 BAR\u00c8MES D'INDEMNISATION DE PERTES DE RECOLTE3.1 BAR\u00c8MES D'INDEMNISATION LORSQU'AUCUNE FOURCHETTE DE PRIX N'A \u00c9T\u00c9 RETENUE PAR LACNI POUR LA CAMPAGNE 2024'Le Code de l'environnement en son article R. 426-8, 2\u00e8me alin\u00e9a, dispose que si aucune fourchette deprix n'a \u00e9t\u00e9 retenue par la CNI pour des denr\u00e9es dont la culture est limit\u00e9e \u00e0 certaines zones deproduction, la CDCFS d\u00e9g\u00e2ts fixe un prix correspondant \u00e0 la valeur de la r\u00e9colte de ces denr\u00e9es, enfonction des conditions locales du march\u00e9.3.1.1 Indemnisation sur la base de l'ISN et du bar\u00e8me des calamit\u00e9s agricolesDepuis le 1\" janvier 2023 le r\u00e9gime des calamit\u00e9s agricoles est remplac\u00e9 par l'indemnit\u00e9 nationale desolidarit\u00e9. Toutefois pour certaines cultures, il reste possible de se r\u00e9f\u00e9rer au bar\u00e8me des calamit\u00e9sagricoles en enlevant 17 %, correspondant aux frais de r\u00e9coltes \u00e0 l'exception de celles concernant lescultures sous contrat, ainsi que de celles portant sur les vignes de production viticole, les vergers deprunier d'ente et les vergers de noisetiers. Pour ces derni\u00e8res, il est apparu que selon les ann\u00e9es, lescours pouvaient varier de fa\u00e7on significative par rapport au dit bar\u00e8me des calamit\u00e9s. Un bar\u00e8med\u00e9partemental sera donc d\u00e9fini annuellement pour chacune de ces productions lorsque desindemnisations seront r\u00e9clam\u00e9es. Pour les r\u00e9coltes fruiti\u00e8res, horticoles, y compris la p\u00e9pini\u00e8re,mara\u00eech\u00e8res et de fraises, la FDC propose que les pertes de r\u00e9coltes soient indemnis\u00e9es d\u00e9ductionfaite des frais de r\u00e9colte fix\u00e9s par le m\u00eame bar\u00e8me des calamit\u00e9s agricoles 2018.Cette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.3.1.2 Ma\u00efs waxyL'ISN' 2023-2024 ne pr\u00e9voit pas I'indemnisation des pertes de r\u00e9colte pour le mais waxy. Il est doncn\u00e9cessaire de d\u00e9finir un prix. La FDC, apr\u00e8s avoir pris l'attache des principaux organismes stockeurspour prendre connaissance des prix du march\u00e9, propose d'indemniser cette perte de r\u00e9colte \u00e0 hauteurde 21 \u20ac du quintal.Cette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.\n3.1.3 Roses de DamasL'ISN 2023-2024 ne pr\u00e9voit pas l'indemnisation des pertes de r\u00e9colte pour les roses. Il est doncn\u00e9cessaire de d\u00e9finir un prix. Au vu de l'attestation de prix de vente pour une production identique deMme Corinne Peronne, la F\u00e9d\u00e9ration propose un prix d'indemnisation de 50 \u20ac/kg pour les Roses deDamas de l'EARL Distillerie de Pargade. 'Cette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 I'vnanimit\u00e9. 5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-16-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cisions CDCFS sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles 15\n3.2 CAS RELEVANT D'UNE MAJORATION DES BAR\u00c8MES POUR LA CAMPAGNE 2024Le Code de l'environnement en son article R. 426-8 alin\u00e9a 3 dispose que la CDCFS d\u00e9gats peutautoriser une indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s \u00e0 des cultures sous contrat ou sous signe officielde qualit\u00e9 et \u00e0 des cultures biologiques, y compris pour le foin \u00e0 des prix plus \u00e9lev\u00e9s que ceux dubar\u00e8me d\u00e9partemental, sous r\u00e9serve que l'exploitant produise, avec sa r\u00e9clamation, les justificatifsn\u00e9cessaires.3.2.1 Ma\u00efs pop-cornLe ma\u00efs pop-corn est une culture sous-contrat. Pour l'ann\u00e9e 2024, la FDC propose de d\u00e9finir le bar\u00e8med'indemnisation sur la base des prix d'achat mentionn\u00e9s sur les factures d'apport \u00e9tablies pour laparcelle par l'organisme stockeur pour tous les dossiers en cours. L'\u00e9valuation du rendement sur piedest difficile pour cette culture. Pour l'ann\u00e9e 2024 la FDC propose que celui-ci soit calcul\u00e9 a posteriori,par l'estimateur d\u00e9partemental, en pr\u00e9sence de l'agriculteur, sur la base des bordereaux de livraisonaux normes de la parcelle concern\u00e9e, \u00e9tablis par l'organisme stockeur.Cette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.3.2.2 Ma\u00efs pop-corn bioLe mais pop-corn est une culture sous-contrat. Pour l'ann\u00e9e 2024, la FDC propose de d\u00e9finir le bar\u00e8med'indemnisation sur la base des prix d'achat mentionn\u00e9s sur les factures d'apport \u00e9tablies pour laparcelle par l'organisme stockeur pour tous les dossiers en cours. L'\u00e9valuation du rendement sur piedest difficile pour cette culture. Pour l'ann\u00e9e 2024 la FDC propose que celui-ci soit calcul\u00e9 a posteriori,par l'estimateur d\u00e9partemental, en pr\u00e9sence de l'agriculteur, sur la base des bordereaux de livraisonaux normes de la parcelle concern\u00e9e, \u00e9tablis par l'organisme stockeur.Cette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 I'unanimit\u00e9.3.2.3 Mais bioLa FDC, apr\u00e8s avoir pris l'attache des principaux organismes stockeurs pour prendre connaissance desprix du march\u00e9 propose d'indemniser cette perte de r\u00e9colte \u00e0 hauteur de 24 \u20ac du quintal d\u00e9ductionfaite des frais s\u00e9chage pour l'ann\u00e9e 2024.Cette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 I'unanimit\u00e9.3.2.4 Tournesol bioLa FDC, apr\u00e8s avoir pris l'attache des principaux organismes stockeurs pour prendre connaissance desprix du march\u00e9 propose d'indemniser cette perte de r\u00e9colte \u00e0 hauteur de 56,50 \u20ac du quintal d\u00e9ductionfaite des frais s\u00e9chage pour l'ann\u00e9e 2024.Cette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.3.2.5 Lentilles en m\u00e9lange avec du bl\u00e9 - Agriculture biologiqueLa FDC, apr\u00e8s avoir pris l'attache des principaux organismes stockeurs pour prendre connaissance desprix du march\u00e9, constate que le prix de base moyen est de 140 \u20ac/Q HT pour les lentilles bio. Il estpropos\u00e9 d'indemniser les pertes de r\u00e9colte \u00e0 hauteur de 138,70 \u20ac/Q, d\u00e9duction faite des frais detransport de 1,30 \u20ac/Q HT. Pour le bl\u00e9 bio, la FDC, apr\u00e8s avoir pris l'attache des principaux organismesstockeurs pour prendre connaissance des prix du march\u00e9 propose d'indemniser cette perte de r\u00e9colte\u00e0 hauteur de 35 \u20ac/Q.Cette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9. 6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-16-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cisions CDCFS sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles 16\n3.2.6 Cultures semenci\u00e8resPour les cultures semenci\u00e8res, sous-contrat, la FDC propose d'appliquer la m\u00e9thodologie \u00e9tablie par laFNC et l'AGPM (Association G\u00e9n\u00e9rale des Producteurs de Mais), y compris lorsque la diff\u00e9renciationentre pieds m\u00e2les et pieds femelle n'est pas requise.Cette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.3.3 PRODUCTIONS VITICOLES 2024.\nDans la mesure o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts conduisent \u00e0 la disparition de raisins, \u00e9valu\u00e9e par un poids de raisinsd\u00e9truits, la CNI pr\u00e9conise de fixer des bar\u00e8mes d'indemnisation par kilogramme de raisin. La CDCFSd\u00e9g\u00e2ts retient habituellement le bar\u00e8me des calamit\u00e9s agricoles mais ce dernier n'est, d'une part, pasexhaustif en mati\u00e8re de productions viticoles, d'autre part qu'imparfaitement adapt\u00e9, puisque la CNIpr\u00e9conise de fixer des bar\u00e8mes d'indemnisation correspondant, comme pour toutes les autrescultures, \u00e0 la valeur de la r\u00e9colte prise sur le terrain \u00e0 l'exclusion de tout autre valorisation (transport,vinification, conditionnement ou commercialisation), sans majoration dans le cas des cavesparticuli\u00e8res. Concernant les productions men\u00e9es en agriculture biologique, le bar\u00e8me ne doit pasfaire l'objet d'une majoration forfaitaire mais tenir compte des donn\u00e9es de march\u00e9 objective, localesou r\u00e9gionales.La FDC propose que soient fix\u00e9s les bar\u00e8mes d'indemnisation exprim\u00e9s en euros par kilogramme deraisin pour les productions suivantes : (frais de vinification d\u00e9duits selon le bar\u00e8me des calamit\u00e9sagricoles) :\u00ae 0,32 \u20ac/kg pour AOC-AOP Buzet Ros\u00e9 ; (r\u00e9colte 2024)\u00b0 0,32 \u20ac/kg pour AOC-AOP Buzet Blanc ; (r\u00e9colte 2024)\u00b0 0,32 \u20ac/kg pour IGP Th\u00e9zac-Perricard Rouge ; (r\u00e9colte 2024)\u00b0 0,32 \u20ac/kg pour VDF Duras Rouge ; (r\u00e9colte 2024)\u00b0 0,32 \u20ac/kg pour IGP Duras Rouge ; (r\u00e9colte 2024)Cette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.3.4 PRODUCTIONS DE P\u00c9PINI\u00c8RES FRUITI\u00c8RES 2025P\u00e9pini\u00e8res ARRIVET \u00e0 JUSIXPour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts portant sur une p\u00e9pini\u00e8re arboricole, la FDC propose de retenir autitre de bar\u00e8me d'indemnisation, d\u00e9duction faite de 20 % correspondant aux frais non engag\u00e9s :e - 5,60\u20ac pour le plant de pommier % tige force 6/8, racine nue ;\u00b0 5,60 \u20ac pour le plant de prunier % tige force 6/8, racine nue ;\u00b0 5,60 \u20ac pour le plant d'abricotier 7 tige force 6/8, racine nue.Cette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.\n4 ABATTEMENTS ET REDUCTIONS DU MONTANT DE L'INDEMNISATIONLa FDC informe les membres de la CDCFS que des abattements suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9sdans le cadre de l'indemnisation des dossiers n\u00b0 2609 (20%) et 2623 (50%), conform\u00e9ment \u00e0 la grillenationale d'abattement. '\n718\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-16-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cisions CDCFS sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles 17\n5. EXAMEN DES DEMANDES DE DEROGATION AUX DATES EXTREMES D'ENLEVEMENT DESRECOLTES POUR LA CAMPAGNE 2024DEMANDES DE DEROGATION5.1 \u2014- MONTASTRUC - Dossier n\u00b0 2937L'agriculteur a d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de d\u00e9g\u00e2ts sur du ma\u00efs en date 07/01/2025.L'observation de l'estimateur pr\u00e9cise qu'il n'a pas pu r\u00e9colter\u00e0 cause des conditions cllmathues5.2 \u2014 TREMONS - Dossier n\u00b0 2932L'agriculteur a d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de d\u00e9g\u00e2ts sur du mais en date 30/12/2024. Il a inform\u00e9 la FDCpar courriel que le mais n'\u00e9tait pas m\u00fbr et que par la suite le mauvais temps a d\u00e9cal\u00e9 la r\u00e9colte.5.3 \u2014 TREMONS - Dossier n\u00b0 2933L'agriculteur a d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de d\u00e9g\u00e2ts sur du ma\u00efs en date 30/12/2024. Il a inform\u00e9 la FDCpar courriel que le'mais n'\u00e9tait pas m\u00fbr et que par la suite le mauvais temps a d\u00e9cal\u00e9 la r\u00e9colte.La F\u00e9d\u00e9ration propose le refus de ces demandes de d\u00e9rogation.Cette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9, le repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet s'\u00e9tant abstenu.\n6. ESTIMATEURS ET EXPERTS6.1 Mise \u00e0 jour de la liste des estimateurs charg\u00e9s des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 426-13 du Code del'environnement \u00e0 compter du 1\" juin 2025En application des dispositions de l'alin\u00e9a 8 de l'article R. 426-8 du Code de l'environnement, la FDCpropose de mettre \u00e0 jour la liste des estimateurs charg\u00e9s des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 426-13 ducode de l'environnement comme suit : -. monsieur Alain DAVID r\u00e9sidant 380 Chemin des Rossignols - 46700 DURAVEL ;\" monsieur G\u00e9rard CAMPS r\u00e9sidant lieu-dit Gourdin \u2014- 47200 MARCELLUS ;\u00a9 monsieur Arnaud LAFORGUE r\u00e9sidant 46 Chemin de Lamoul\u00e8re - 47390 LAYRAC ;B monsieur Andr\u00e9 COSTE r\u00e9sidant 25 rue Hans Reichel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT;\" monsieur Damien GIRARDEY r\u00e9sidant 36 route de Moncaut - 47310 ROQUEFORT.Cette proposition est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.\nLe chef du service/environnement,\nSt\u00e9phane BOST\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-16-00003 - Relev\u00e9 de d\u00e9cisions CDCFS sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles 18\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-09-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCorinne THILLIER, directrice des collectivit\u00e9s et\ndes libert\u00e9s\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne THILLIER, directrice des\ncollectivit\u00e9s et des libert\u00e9s 19\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE ; , s\u00a9 _Libert\u00e9 Direction de la coordination des politiquesr publiques et de I'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivit\u00e9s et des libert\u00e9s\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 pla\u00e7ant Mme Corinne THILLIER, en position ded\u00e9tachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en tant que directrice des collectivit\u00e9s et des libert\u00e9s \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-18-071 du 18 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organigramme de laPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-20-00002 du 20 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivit\u00e9s et des libert\u00e9s ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARR\u00caTEArticle ler - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne THILLIER, conseill\u00e8red'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice des collectivit\u00e9s et des libert\u00e9s, \u00e0 l'effetde signer, dans la limite des attributions d\u00e9volues \u00e0 cette direction, toutes correspondances oudocuments administratifs \u00e0 l'exception des actes ci-apr\u00e8s :- des arr\u00eat\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire ou attributifs de subvention,- des circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales,- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers r\u00e9gionaux, conseillersd\u00e9partementaux,- des communiqu\u00e9s de presse.Article 2 - Sous l'autorit\u00e9 de la directrice, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour signer les m\u00eamescorrespondances ou documents administratifs dans la limite de leurs attributions respectives, auxPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne THILLIER, directrice des\ncollectivit\u00e9s et des libert\u00e9s 20\nfonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :1- Service des Collectivit\u00e9s locales, des Elections et de la R\u00e9glementation :Mme B\u00e9atrice TELLIER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat hors classe, chef de service.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9atrice TELLIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9ea:- M. Antoine VALERO, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef de service sur les domainesdes collectivit\u00e9s et de l'intercommunalit\u00e9 ; et en l'absence de ce dernier \u00e0 Mme Sandrine ANDRIEU,- Mme Sandrine ANDRIEU, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef de service, sur lesdomaines des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation ; et en cas d'absence de cette derni\u00e8re \u00e0 M.Antoine VALERO. '2 - Service des \u00c9trangers :Mme Maryl\u00e8ne LAFFARGUE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, chef de service.\u00e4n cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Maryl\u00e8ne LAFFARGUE, d\u00e9l\u00e9gation de signature estonn\u00e9e \u00e0 :- Mme Sophie DAVILA attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat stagiaire, adjointe au chef de service;- Mme Olivia VERDIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale, chef de section sur le domainedu s\u00e9jour;et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.Thomas HEINRICH, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure.3 - P\u00f4le |uridique et Contentieux interminist\u00e9riel :M. Florian FUMO, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du p\u00f4le juridique et contentieuxinterminist\u00e9riel.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M Florian FUMO, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.Fabien ARCHAMBAULT de VENCAY, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef de service.4 - Mission R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), personne responsable del'acc\u00e8s aux documents administratifs et habilitation et contr\u00f4le des professionnels de l'automobile :Mme C\u00e9line BAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e de mission.\nArticle 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Corinne THILLIER, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie sera exerc\u00e9e par Mme B\u00e9atrice TELLIER, chef du service descollectivit\u00e9s locales, des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachementde cette derni\u00e8re, par Mme C\u00e9line BAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e demission, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re Mme Maryl\u00e8ne LAFFARGUE, chefdu service des \u00c9trangers, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M. FlorianFUMO, chef du p\u00f4le juridique et contentieux interminist\u00e9riel.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne THILLIER, directrice des\ncollectivit\u00e9s et des libert\u00e9s 21\nArticle 4 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-20-00002 du 20 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivit\u00e9s et des libert\u00e9s, est abrog\u00e9.Article 5 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatdans le Lot-et-Garonne.\nAgen,le 1 8 SEP. 2025\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne THILLIER, directrice des\ncollectivit\u00e9s et des libert\u00e9s 22\n\"eag 4T, 34\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne THILLIER, directrice des\ncollectivit\u00e9s et des libert\u00e9s 23","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-27T21:10:04+00:00","id":"1281f55dbe010cbb2362c8ced6dd7031d7cd73d8f062d6d02e6b510f52d68613","name":"12_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-116 du 18 09 2025","pdf_creation_date":"2025-09-18T15:01:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/27310/208926/file/12_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-116%20du%2018%2009%202025.pdf"}