{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-292\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2022-12-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0219-2003\ndu 6 novembre 2003 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans une nappe\nd'eau souterraine et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine,\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la nappe souterraine\nde la source de Boucou et du puits de L\u00e9zan sur la commune de Sauveterre\nde Comminges et l'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire\nau profit de la commune de Sauveterre de Comminges.  (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2022-12-21-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0219-2003 du 6 novembre 2003 portant\nautorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans une nappe\nd'eau souterraine et d'utilisation d'eau pour la\nconsommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique la d\u00e9rivation des eaux de la nappe\nsouterraine de la source de Boucou et du puits\nde L\u00e9zan sur la commune de Sauveterre de\nComminges et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la\ncommune de Sauveterre de Comminges. \nPREFECTURE 31 - 31-2022-12-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0219-2003 du 6 novembre 2003 portant autorisation\nde pr\u00e9l\u00e8vement dans une nappe d'eau souterraine et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique\nla d\u00e9rivation des eaux de la nappe souterraine de la source de Boucou et du puits de L\u00e9zan sur la commune de Sauveterre de\nComminges et l'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Sauveterre de Comminges. 3\nE =\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Garonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService environnement, eau et for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219-2003 du 6 novembre 2003 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement dans une nappe d'eau souterraine et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine,\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la nappe souterraine de la source de Boucou et du\npuits de L\u00e9zan sur la commune de Sauveterre de Comminges et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Sauveterre de Comminges\nLe pr\u00e9fet de R\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique  ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique  ;\nVu le code de l'urbanisme  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et le d\u00e9cret d'application\nmodifi\u00e9 n\u00b0 55-1350 du 14 octobre 1955  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et\nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables au sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain\nsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la\nrubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et\nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des articles\nL. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux rejets soumis  \u00e0\nd\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique\n2.2.3.0 (1\u00b0 b et 2\u00b0 b) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation\nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R. 1321-6 \u00e0 R. 1321-12 et R. 1321-42 du\ncode de la sant\u00e9 publique  ;\n1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2022-12-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0219-2003 du 6 novembre 2003 portant autorisation\nde pr\u00e9l\u00e8vement dans une nappe d'eau souterraine et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique\nla d\u00e9rivation des eaux de la nappe souterraine de la source de Boucou et du puits de L\u00e9zan sur la commune de Sauveterre de\nComminges et l'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Sauveterre de Comminges. 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre\ndans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures\n(PDM) correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38 du 5 mars 1996 portant d\u00e9finition de la zone de r\u00e9partition des eaux pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental du 8 juillet 2016 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages de l'eau en cas\nde s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental fixant un plan d'action en cas de s\u00e9cheresse pour le sous-bassin de la\nGaronne en date 4 juillet 2017  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2018 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection\ndes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Occitanie  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 15 juillet 2021 portant d\u00e9signation et d\u00e9limitation des\nzones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 219-2003 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans une nappe d'eau souterraine et\nd'utilisation d'eau pour la consommation humaine et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la\nnappe souterraine de la source de Boucou et du puits de Lezan sur la commune de Sauveterre de Comminges\net  l'instauration  des  servitudes  de  protection  r\u00e9glementaire  au  profit  du  syndicat  mixte  de  l'eau  et  de\nl'assainissement de Haute Garonne ;\nConsid\u00e9rant  l'adh\u00e9sion  de  la  commune  de  Sauveterre  de  Comminges  au  syndicat  mixte  de  l'eau  et  de\nl'assainissement de la Haute-Garonne en 2013 ; \nConsid\u00e9rant la demande modification de la fili\u00e8re de traitement de l'eau issue de la source de Boucou et du puits\nde Lezan transmis par le syndicat des eaux et de l'assainissement en date de janvier 2019 ; \nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la direction d\u00e9partementale des territoires, service environnement, eau et\nfor\u00eat, le 10 f\u00e9vrier 2022  ; \nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionnaire  ;\nConsid\u00e9rant que les besoins en eau, destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine, du syndicat mixte de l'eau et de\nl'assainissement de la Haute-Garonne, \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier, sont justifi\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9, avec la l\u00e9gislation, les installations de production et de\ndistribution  des  eaux  destin\u00e9es  \u00e0  la  consommation  humaine,  alimentant  le  syndicat  mixte  de  l'eau  et  de\nl'assainissement de la Haute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger les ressources en eau destin\u00e9e \u00e0 la production d'eau potable par la\nmise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt. 1er. : Le b\u00e9n\u00e9fice de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219-2003 du 6 novembre 2003 est transf\u00e9r\u00e9 au syndicat mixte de l'eau et de\nl'assainissement de la Haute-Garonne.\nArt. 2. : Les termes de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219-2003 du 6 novembre 2003 \u00ab La commune de Sauveterre de\nComminges est autoris\u00e9e \u00bb sont remplac\u00e9s par les termes \u00ab Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de\nla Haute-Garonne est autoris\u00e9 \u00bb.\nArt. 3. : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219-2003 du 6 novembre 2003 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes  :\nLe d\u00e9bit maximum de pr\u00e9l\u00e8vement est de :\n1.Source de Boucou : 11,3 m\u00b3 / h soit 270 m\u00b3 / j ;\n2.Puits de L\u00e9zan : 17 m\u00b3 / h soit 408 m\u00b3 / j. \nUn d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre assur\u00e9 en tout temps.     \n2/5PREFECTURE 31 - 31-2022-12-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0219-2003 du 6 novembre 2003 portant autorisation\nde pr\u00e9l\u00e8vement dans une nappe d'eau souterraine et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique\nla d\u00e9rivation des eaux de la nappe souterraine de la source de Boucou et du puits de L\u00e9zan sur la commune de Sauveterre de\nComminges et l'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Sauveterre de Comminges. 5\nArt. 4. : L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219-2003 du 6 novembre 2003 est compl\u00e9t\u00e9 par les dispositions ci-dessous  : \n\u00ab Le p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s encadrant les rubriques\nvis\u00e9es.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et\nexploit\u00e9s,  conform\u00e9ment  aux  plans  et  contenu  du  dossier  de  demande  d'autorisation,  sans  pr\u00e9judice  des\ndispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nElles devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me permettant d'afficher, en permanence, pendant toute la p\u00e9riode du\npr\u00e9l\u00e8vement, les r\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation accompagn\u00e9es de l'identification du demandeur.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0\nl'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable\ndes \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs de r\u00e9tention ou\nd'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits\nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique\nfournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu.\nLes installations de pompage doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un compteur volum\u00e9trique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  214-\n8  du  code  de  l'environnement.  Ces  moyens  de  mesure  et  d'\u00e9valuation  du  volume  pr\u00e9lev\u00e9  doivent  \u00eatre\nr\u00e9guli\u00e8rement  entretenus,  contr\u00f4l\u00e9s  et,  si  n\u00e9cessaire,  remplac\u00e9s,  de  fa\u00e7on  \u00e0  fournir  en  permanence  une\ninformation fiable.\nL'exploitant est tenu de conserver, pendant trois ans, les dossiers correspondant \u00e0 ces mesures et de les tenir \u00e0\nla disposition de l'autorit\u00e9 administrative.\nLes r\u00e9sultats de ces mesures doivent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile au p\u00f4le politiques et\npolice de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne. Le num\u00e9ro du compteur sert\nd'identifiant. \u00bb \nArt. 5. : L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219-2003 du 6 novembre 2003 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes: \nTraitement \nL'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans ans la source de Boucou et le puits de L\u00e9zan qui alimentent la commune de Sauveterre de\nComminges est trait\u00e9e selon la fili\u00e8re suivante  :\n-coagulation/Floculation par usage de polychlorure d'aluminium  ;\n-d\u00e9cantation ;\n-filtration sur sable par filtre sous pression ;\n-d\u00e9sinfection r\u00e9manente par chloration.\nToute modification ou extension des installations de traitement ou changement de produits de traitement devra\nfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\nLes terrains portant les installations de production d'eau potable devront \u00eatre acquis par le syndicat.\nLes eaux de lavage des b\u00e2ches sont rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau pluvial ou dans le milieu naturel, via un exutoire\nadapt\u00e9 et muni d'une grille pare-insectes ou \u00e9quip\u00e9 d'un clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et\nsans incidence sur la qualit\u00e9 de la ressource .  \nLes rejets des effluents liquides et l'\u00e9vacuation des boues, \u00e9ventuellement produites par l'unit\u00e9 de traitement,\ndoivent r\u00e9pondre aux prescriptions du code de l'environnement.\nLocalisation des installations de traitement \nLes  eaux  capt\u00e9es  \u00e0 partir  de  la  source  de  Boucou  et  du  puits  de L\u00e9zan  devront  subir  le  traitement  de\npotabilisation dans l'unit\u00e9 de traitement suivante  :  \nNom de l'ouvrage Lieu-dit N\u00b0 de parcelle Section cadastrale\nUnit\u00e9 de traitement de\nSauveterre de CommingesCanab\u00e8res 713p, 714p, 715p, 716p F\n3/5PREFECTURE 31 - 31-2022-12-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0219-2003 du 6 novembre 2003 portant autorisation\nde pr\u00e9l\u00e8vement dans une nappe d'eau souterraine et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique\nla d\u00e9rivation des eaux de la nappe souterraine de la source de Boucou et du puits de L\u00e9zan sur la commune de Sauveterre de\nComminges et l'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Sauveterre de Comminges. 6\nEn fonction des r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire, la fili\u00e8re de traitement pourra \u00eatre adapt\u00e9e.\nTous les produits et mat\u00e9riaux au contact de l'eau doivent poss\u00e9der des justificatifs de conformit\u00e9 sanitaire \u00e0 jour.\nArt. 6. : L'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219-2003 du 6 novembre 2003 est supprim\u00e9.\nArt. 7. : Les termes de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219-2003 du 6 novembre 2003 \u00ab la commune de Sauveterre de\nComminges \u00bb  sont  remplac\u00e9s  par  les  termes\u00ab  le  syndicat  mixte  de  l'eau  et  de  l'assainissement  de  la  \nHaute-Garonne \u00bb.\nArt. 8. : Dans le paragraphe relatif \u00e0 l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 219-2003 du 6 novembre 2003, les termes \u00ab et feront l'objet d'une convention avec le syndicat mixte de l'eau\net de l'environnement de la Haute Garonne  \u00bb sont ajout\u00e9s apr\u00e8s les termes \u00ab les parcelles sont propri\u00e9t\u00e9\ncommunale et devront le rester  \u00bb.\nDans le paragraphe relatif \u00e0 l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219-2003\ndu 6 novembre 2003, les termes \u00ab et fera l'objet d'une convention avec le syndicat mixte de l'eau et de\nl'assainissement de la Haute Garonne.  \u00bb sont ajout\u00e9s apr\u00e8s les termes \u00ab La parcelle est propri\u00e9t\u00e9 communale et\ndoit le rester \u00bb.\nArt. 9. : Les termes de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219-2003 du 6 novembre 2003 \u00ab  La commune de Sauveterre de\nComminges est autoris\u00e9e\u00bb sont remplac\u00e9s par les termes \u00ab  Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de\nHaute Garonne est autoris\u00e9\u00bb.\nArt. 10. : L'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219-2003 du 6 novembre 2003 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes  : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire, en vue de la mise en \u0153uvre de ses dispositions et de sa\nnotification,  sans  d\u00e9lai,  aux  propri\u00e9taires  ou  ayant  droits  des  parcelles  concern\u00e9es  par  les  p\u00e9rim\u00e8tres  de\nprotection, afin de les informer des servitudes qui gr\u00e8vent leur(s) terrain(s), par lettre recommand\u00e9e avec\ndemande d'avis de r\u00e9ception. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la mairie de Sauveterre de Comminges pour affichage, pendant une dur\u00e9e de\ndeux mois, des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant, notamment, les principales servitudes auxquelles les ouvrages,\nles installations, les activit\u00e9s ou les travaux sont soumis. Cette formalit\u00e9 d'affichage sera attest\u00e9e par un certificat\n\u00e9tabli par le maire de Sauveterre de Comminges et transmis au directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Garonne.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront annex\u00e9es, par le maire de la commune de Sauveterre de Comminges,\naux documents d'urbanisme, dont la mise \u00e0 jour doit \u00eatre effective, dans un d\u00e9lai maximum de 3 mois apr\u00e8s la\ndate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera tenue \u00e0 la disposition du public, dans la mairie de Sauveterre de Comminges et\nau si\u00e8ge du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne.\nUn avis relatif au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9, par les soins du directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Garonne, et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et sera mis\n\u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne, pendant un an, au moins.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Garonne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nOccitanie,  dans  un  d\u00e9lai  de  6  mois  apr\u00e8s  la  date  de  la  signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  une  note  sur\nl'accomplissement des formalit\u00e9s concernant la notification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le\np\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e et l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme. \nArt. 11. : L'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219-2003 du 6 novembre 2003 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes  :\nLes  installations,  activit\u00e9s,  d\u00e9p\u00f4ts,  ouvrages  et  occupations  du  sol,  existants,  ainsi  que  les  travaux  et\nam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 24  mois,\nsauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, une inspection sera r\u00e9alis\u00e9e par le\nrepr\u00e9sentant de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie. \nArt. 12. : L'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219-2003 du 6 novembre 2003 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes  :\nLe syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne veille au bon fonctionnement des\nsyst\u00e8mes de production, de traitement et de distribution.\nIl est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre \u00e0 la consommation humaine et r\u00e9pond aux\nexigences pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique et les textes r\u00e9glementaires, en vigueur.\n4/5PREFECTURE 31 - 31-2022-12-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0219-2003 du 6 novembre 2003 portant autorisation\nde pr\u00e9l\u00e8vement dans une nappe d'eau souterraine et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique\nla d\u00e9rivation des eaux de la nappe souterraine de la source de Boucou et du puits de L\u00e9zan sur la commune de Sauveterre de\nComminges et l'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Sauveterre de Comminges. 7\nmr  Is 2 Se.  Li\nWB} DEC. 2008\nPour  le pr\u00e9fet\net par delegation  :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge  JACOB\nIl est \u00e9galement tenu de se soumettre aux programmes de v\u00e9rification de la qualit\u00e9 de l'eau et au contr\u00f4le des\ninstallations, dans les conditions fix\u00e9es par les r\u00e9glementations en vigueur. La qualit\u00e9 des eaux devra toujours\nsatisfaire aux prescriptions des articles R. 1321-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique.\nEn cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passements des exigences de qualit\u00e9, le syndicat pr\u00e9cit\u00e9 est tenu de\npr\u00e9venir la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Garonne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie d\u00e8s qu'il en\na connaissance. Dans ce cas, des analyses compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prescrites aux frais de l'exploitant.\nTout d\u00e9passement des normes de qualit\u00e9 doit faire l'objet d'une enqu\u00eate pour en rechercher l'origine. En cas de\npersistance de ces d\u00e9passements, les autorisations peuvent \u00eatre retir\u00e9es.\nArt. 13. : L'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219-2003 du 6 novembre 2003 est supprim\u00e9.\nArt. 14. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9\n(Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\n- son affichage en mairie, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir,\n- sa notification, par les propri\u00e9taires concern\u00e9s par les servitudes,\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 via l'outil\ninformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb en application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0  2018-251 du 6 avril 2018 codifi\u00e9es \u00e0\nl'article R. 414-6 du code de justice administrative.\nArt. 15. : L'article 19 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219-2003 du 6 novembre 2003 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes  : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Saint Gaudens, le maire de la\ncommune de Sauveterre de Comminges, le pr\u00e9sident du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la\nHaute-Garonne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le directeur r\u00e9gional d'Occitanie de l'agence\nfran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 16. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens, le maire\nde la commune de Sauveterre de Comminges, le pr\u00e9sident du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de\nla Haute-Garonne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d \u00e9partementale  et le directeur r\u00e9gional d'Occitanie de l'agence\nfran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le \nANNEXE :\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection \nFili\u00e8re de traitement \nArr\u00eat\u00e9 consolid\u00e9 \n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2022-12-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0219-2003 du 6 novembre 2003 portant autorisation\nde pr\u00e9l\u00e8vement dans une nappe d'eau souterraine et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique\nla d\u00e9rivation des eaux de la nappe souterraine de la source de Boucou et du puits de L\u00e9zan sur la commune de Sauveterre de\nComminges et l'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Sauveterre de Comminges. 8","date":"2024-07-08","first_seen_on":"2024-07-08T10:17:03+00:00","id":"1283be62365d9000fe79ffac6430ce54c03b49ca3499124318e5db9b9f78ad78","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-292 publi\u00e9 le 8 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-08T06:32:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53144/389881/file/recueil-31-2024-292-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}