{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-10023\nPUBLI\u00c9 LE 18 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2024-10-18-00001 - 20241018-RAA AP interdiction temporaire\nrassemblements festifs (2 pages) Page 3\n37-2024-10-18-00002 - 20241018-RAA AP interdiction transport sons (1 page) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-10-18-00001\n20241018-RAA AP interdiction temporaire\nrassemblements festifs\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-18-00001 - 20241018-RAA AP interdiction temporaire rassemblements festifs 3\nDIRECTION DES SECURITES \nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0  SIDPC-2024-082  Portant  interdiction  temporaire  de  rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (Teknival, rave party) dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,\net R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et le Code de l'action sociale et des familles ;\nVU la  loi  n\u00b02017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  le\nterrorisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du 28 octobre 2022  portant nomination de Mme Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en\nqualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que,  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  disponibles  et  concordants  obtenus  par  le\nGroupement  de  Gendarmerie  D\u00e9partemental,  un  ou  plusieurs  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler  entre le\nvendredi 18 octobre 2024 \u00e0 12h00 et lundi 21 octobre 2024 \u00e0 12h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s\ndu Pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a l'obligation\ndans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de\npersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens dont disposent les\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  sont  mobilis\u00e9s  \u00e0  la  s\u00e9curisation  des  axes  routiers ;  que  les  moyens\nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements\ncomportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et\nles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1\nsusvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  La  tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0  l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  211-2  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autres  que  ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire, entre le vendredi 18 octobre 2024 \u00e0 12h00 et lundi 21 octobre 2024 \u00e0 12h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-18-00001 - 20241018-RAA AP interdiction temporaire rassemblements festifs 4\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4  : La directrice de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, le sous-pr\u00e9fet de Loches, le commandant\ndu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale\nd'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nd'Indre-et-Loire.\nTOURS, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet\nSign\u00e9 : Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-18-00001 - 20241018-RAA AP interdiction temporaire rassemblements festifs 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-10-18-00002\n20241018-RAA AP interdiction transport sons\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-18-00002 - 20241018-RAA AP interdiction transport sons 6\nDIRECTION DES SECURITES \nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0  SIDPC-2024-083  Portant  interdiction  de  circulation  des  v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  02  mars  2015  relatif  \u00e0  l'interdiction  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de  transport  de\nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC-2024-082 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (Teknival, rave party) du vendredi 18 octobre 2024 \u00e0 12h00 au lundi 21 octobre 2024\n\u00e0 12h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en\nqualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que, selon les renseignements obtenus par le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-\nLoire, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers\nde participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le vendredi 18 octobre 2024 \u00e0 12h00 et lundi 21\noctobre 2024 \u00e0 12h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la d\u00e9claration en pr\u00e9fecture exig\u00e9e par la\nr\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a par cons\u00e9quent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes\nde moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers\npoints du d\u00e9partement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre ou d'avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9\npour une manifestation non autoris\u00e9e, notamment des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de puissance sup\u00e9rieure \u00e0\n10  kilovoltamp\u00e8res  et  de  poids  sup\u00e9rieur  \u00e0  100 kg,  sonorisation,  sound  system,  amplificateurs,  est\ninterdite  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  (r\u00e9seau  routier  national  et  r\u00e9seau  secondaire)  du\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire et cela \u00e0 compter du  vendredi 18 octobre 2024  \u00e0 12h00 au lundi 21\noctobre 2024 \u00e0 12h00\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de\nl'ordre.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : La directrice de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, le sous-pr\u00e9fet de Loches, le commandant\ndu  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  la  directrice  interd\u00e9partementale  de  la  police\nnationale d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nTOURS, le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet\nSign\u00e9 : Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-18-00002 - 20241018-RAA AP interdiction transport sons 7","date":"2024-10-18","first_seen_on":"2025-09-16T14:14:35+00:00","id":"12857b5ab9671de2d1a18c7f7c6a738a988a36d5bb24d0fe41b966fc93a0ff94","name":"20241018_RAA special interdiction tecknival et transport son","pdf_creation_date":"2024-10-18T16:26:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43210/302371/file/20241018_RAA%20special%20interdiction%20tecknival%20et%20transport%20son.pdf"}