{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex  |\nPREFECTURE  / >\nDE POLICE  \\ 4 |\nLibert\u00e9  a ES\n\u00c9galit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\ne police  \u00e0 l'occasion  de la\n\u00e0 la commercialisation  et l'utilisation  de pr\u00e9curseurs  d'explosifs\nVu le code  de l'environnement,\n1397  du 27 octobre  2021  modifi\u00e9  portant  application  de l'article \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n2024 -01323  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01323  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures d\nc\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture des Jeux paralympiques de Paris  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Cons eil du 20 juin 2019 relatif \n ; \n \nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352 -1 et sui vants et R. 2353 -14 et \nsuivants  ; \n \n et notamment ses article s L. 557 -1 et suivants et R . 557 -6-3 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code  de la route, notamment son article L. 411 -2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et  L. 211 -12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, n otamment ses articles L. 122 -2, L. 226-1, L.  611-1 et L. \n613-2 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 \net portant diverses autres dispositions  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des \nproduits explosifs  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015 -799 du 1er juillet 2015 relatifs aux p roduits et \u00e9quipements \u00e0 risque  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021 -\nL. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rie ure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ; \n \nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2024 -107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \n\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et \nU l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  pris  en application  des  articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret\n580  du 31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557\ndu code  de l'environnement  relatifs  aux  articles  de pyrotechn\nadministrative  qui lui sont  d\u00e9volues  et celles  attribu\u00e9es  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement  par  l'article  73 du d\u00e9\nonsid\u00e9rant  qu'il  r\u00e9sulte  des  dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  que  dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9 un lieu  ou un\nfoules  et l'accueil  de personnalit\u00e9s  publiques,  constituent  des  cibles  de choix  pour  des\n \n2024 -01323  Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 l a comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police  : \n \nn\u00b0 2010 -\n artifices de \ndivertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;  \n \n-10-1 et R.557 -6-14-1 \nu \ndivertissement  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \ner du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet \nde police exerce dans le d\u00e9partement de Seine -Saint -Denis  les missions de police \ncret du 29 avril 2004 susvis\u00e9  du 1er juillet au 15 septembre \n2024 , notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'a rticle 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \nhicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de \nce p\u00e9rim\u00e8tre  ;  \n \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n-1 de ce \ncode, les pers onnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou \u00e0 Paris par le pr\u00e9fet de police peuvent \nproc\u00e9d er, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9  ; \n \nC\n\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, par u n \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de \n ; que \ncette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menace terroriste en cause  ;  \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront \u00e0 Paris du 28 ao\u00fbt au 8 septembre  2024 les Jeux \nparalympiques de Paris  ; que la c \u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture  se d\u00e9roulera le dimanche 08 ao\u00fbt 2024 \nau Stade de France devant plusieurs de milliers de spectateurs  ; qu'\u00e0 raison de sa nature, de \nsa localisation et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture  constitue un \n\u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que les grands \n\u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de \nactions terroristes  ; que les Jeux de Paris 2024 et plus sp\u00e9cifiquement les c\u00e9r\u00e9monie s \ne d\n  la \nque  dans  ce contexte,  l'existence  d'un\nl'ensemble  du territoire  national\n-onsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nd'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont\nIl est institu\u00e9  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation\nLe p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  institu\u00e9  par  l'article  1\npoints  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  sont  situ\u00e9s\nl'inspection  vis\n1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der,  avec  le consentement  des\nvisuelle  des  bagages  et \u00e0 leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  la visite\nLes personnes  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au Jer de l'article  L\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent,  aux  points  de filtrage,  proc\u00e9der,  sous  l'autorit\u00e9  des  officiers  de\nire qu'ils  assistent  et avec  le\n \n2024 -01323  pr\u00e9sence de n ombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res  ; \nhaut risque en terme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant en effet que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9le v\u00e9 les forces \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les \n urgence  attentat  \u00bb en vigueur sur \n ; \n \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens et le bon d\u00e9roulement de la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture des Jeux paralympiques  2024  ; que, \ncompte tenu de la menace terrorist e pesant sur les Jeux paralympiques  2024 , \nr\u00e9glement\u00e9s, prenant en compte les imp\u00e9ratifs de vie priv\u00e9e, prof essionnelle et familiale  \nappara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e  ;  \n \nARRETE :  \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION  \n \nArticle  1er \n \ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9 s du dimanche 8 septembre 2024 \u00e0 17h30 au lundi 9 \nseptembre 2024 \u00e0 00h30 , dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . \n \nArticle  2 - \ner est d\u00e9limit\u00e9 s elon la \ncartographie en annexe . \n \nArticle 3 - Les \n  aux points de filtrage indiqu\u00e9s sur la \ncartographie en annexe.  \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION  \n \nArticle 4 - \npr\u00e9cis\u00e9s en jaune  sur le plan joint en annexe apr\u00e8s des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que  \nuelle et la fouille des bagages,  avec leur consentement .  \n \nLes officiers d e police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 \ndu m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1 \u00b0, 1\u00b0 bis et \npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection \ndes v\u00e9hicules.  \n \n. 611-1 du code de la \npolice judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judicia\n\nconsentement  expr\u00e8s  des  personnes,  outre  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages  et a leur\ns'y conformer,  les perso\n\u00e9nale,  ou sous  la\nl'article\n\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1 s d'activation\nauf  pour  les personnes  habilit\u00e9es  dans  l'exercice  de leur  mission,  le port  et le transport,\nsans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  et d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au sens  de l'article\n'article  pr\u00e9cit\u00e9  du code  p\u00e9nal\nl'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L. 211\nsport  d'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou\nde l'ordre  public.\n\u2014 \u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1 d'activation\nla d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  quelle  qu'en  soit  la cat\u00e9gorie,\nsur l'espace  public  ou en direction  de l'espace  public,  dans  les lieux  de grands\npersonnes,  ainsi  qu'\u00e0  leurs  abords  imm\u00e9diats  et sur la voie  publique,\nen dehors  des  spectacles  pyrotechniques  tels  que  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b02010\n580  du 31 mai  2010  et des  feux  d'artifices  non  class\u00e9s  spectacles  pyrotechniques  mais\n| OO  _ | | _ v\u00e8nements  sur\nLes personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles\n- \u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1 s d'activation\n'achat  et le transport  dans  tout  r\u00e9cipient  transportable,  par  des  particuliers,  de\na vente,  le transport,  et l'usage  d'acide\n \n2024 -01323  \nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle 5 - En cas de refus de  \n  \n au \np\u00e9rim\u00e8tre \n de celui -ci par un officier de police \njudiciaire tel que  \nresponsabilit\u00e9 de celui -ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0  \n  20 et aux \n1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter et 1 quater \n  \n \nArticle 6  \u2013 Dans le p\u00e9rim\ner et durant les  p\u00e9riode\nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\uf02d s\n132-75 du code p\u00e9nal  ;  \n\uf02d la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de \nl\n  ; \n\uf02d \n -11 et suivants du code rural et \nde la p\u00eache maritime, en  particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories  ; \n\uf02d le port et le tran\npartie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien \n \n \nArticle 7 \n  Dans le p\u00e9rim\ner et durant les  p\u00e9riode s \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\uf02d \nrassemblements de \n-\ncommand\u00e9s pa\ndes espaces priv\u00e9s d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes  ; \n\uf02d la vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur \nla liste fix\u00e9e par l'arr \u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 . \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux \nmai 2010 susvis\u00e9  peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger \naux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article . \n \nArticle 8 \n  Dans le p\u00e9rim\ner et durant les  p\u00e9riode\nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\uf02d l\ncarburants,  de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs, au \nsens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008  \nm\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants , sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou \nv\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de \nla ge ndarmerie nationales  ; \n\uf02d l\n  sur la voie et les espaces publics, ou en direction \nde la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements . \nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en\nd\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la\nproximit\u00e9  c\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du\n \n2024 -01323   \nArticle 9 - \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9cur it\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule \n1er \n -ci. \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 10 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation.  \n \nArticle 11 \n  Le pr\u00e9fet de Seine -Saint -Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, le dire\n  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9 de \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine -Saint -Denis, consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et \ntransmis \u00e0 la p rocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et au procureur \nde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny.  \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 04 septembre 2024  \n \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments\nou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\n \n2024 -01323  \n 2024 -01323  du 04 septembre 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE  D'ORDRE\nSILT  SITES  OLYMPIQUESBAVENUE  DU STADE  DE FRANCE  . SANT-DEME\n1 Nut DE LA COUTURE  SAINT-QUENTIN  . GANT-DENIE\nV\u00c9BPLANADE DE LECLUGE  - BANT-DENTE \n2024 -01323","date":"2024-09-04","first_seen_on":"2024-09-04T14:03:46+00:00","id":"12859dee8db1703226de3612ed79c2bb4c2f0554e28ebffcc53b669745c35c8f","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01323 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture des Jeux paralympiques de Paris","pdf_creation_date":"2024-09-04T12:09:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-04T12:09:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01323_04092024.pdf"}