{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2026-07043\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2026-07-09-00003 - 20260709 AP de battue renard Epeigne les Bois 12\njuillet 26 RAA (3 pages) Page 3\n37-2026-07-09-00002 - 20260709 AP de battue renard Villebourg Bueil en T\n11 juillet 26 RAA (3 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2026-07-09-00003\n20260709 AP de battue renard Epeigne les Bois\n12 juillet 26 RAA\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-09-00003 - 20260709 AP de battue renard Epeigne les Bois 12 juillet 26 RAA 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService eau et ressources naturelles \nARR\u00caT\u00c9\nordonnant l'organisation d'une battue administrative\nde destruction de renards sur la commune d'EPEIGNE-LES-BOIS\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n                                                                       \nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V relatif \u00e0 la chasse aux animaux nuisibles ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  25 juin 2025  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne BIVER  \nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu  la  d\u00e9cision  de  la Direct rice  d\u00e9partementale des  territoires,  du  16  d\u00e9cembre  2025 donnant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Eric DUBOIS aux fonctions de lieutenant  \nde louveterie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;\nVu la demande de Madame BRUYAS, qui a sollicit\u00e9 Monsieur Eric DUBOIS, lieutenant de louveterie qui  \napr\u00e8s constatation des d\u00e9g\u00e2ts de renards sur la commune d'Epeign\u00e9-les-Bois sollicite la possibilit\u00e9 de  \nr\u00e9aliser une battue administrative de destruction de renards ; \nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant le constat de pr\u00e9dation de 32 pintades tu\u00e9es et les indices pr\u00e9sents attribuant ces d\u00e9g\u00e2ts  \n\u00e0 l'esp\u00e8ce renard ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re d'urgence de la situation ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de  r\u00e9duire  les  d\u00e9g\u00e2ts et  mena\u00e7ant  alors  la  s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et  des \npersonnes ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 er : Monsieur Eric DUBOIS ,  lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser et d'effectuer une  \nbattue administrative pour la destruction de renards le 12 juillet 2026 pour la journ\u00e9e , sur la commune \nd'Epeign\u00e9-les-Bois.\nArticle 2 : Au besoin, le lieutenant de louveterie peut se faire assister d'un ou plusieurs suppl\u00e9ants.\nEn  cas  d'emp\u00eachement, l e  lieutenant  de  louveterie peut  se  faire  remplacer  par  l'un  de  ses  deux \nsuppl\u00e9ants.\nArticle 3  :  Les lieutenants de louveterie  doivent proc\u00e9der \u00e0 la battue et au tir syst\u00e9matique et sans  \ndistinction de tous les renards lev\u00e9s dans et aux abords et  si n\u00e9cessaire dans les terrains et bois voisins  \no\u00f9 les animaux pourraient trouver refuge, sans que l'accord de leurs propri\u00e9taires soit express\u00e9ment  \nobtenu, compte tenu de l'urgence et de l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des d\u00e9placements des animaux lev\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-09-00003 - 20260709 AP de battue renard Epeigne les Bois 12 juillet 26 RAA 4\nLes lieutenants de louveterie  peuvent \u00e9galement proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der au tir des sangliers qui  \nsont lev\u00e9s lors de cette battue, consid\u00e9rant que cette esp\u00e8ce est class\u00e9e sur la liste 3 des ESOD et  \ncommet d'importants d\u00e9g\u00e2ts agricoles et mat\u00e9riels.\nArticle 4 :  Les battues sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide de chiens et de rabatteurs.\nLes tireurs doivent \u00eatre titulaires et porteurs du permis de chasser valid\u00e9 et de leur assurance pour le  \nlieu et saison en cours.   L'utilisation d'engins motoris\u00e9s (barque et bateaux, v\u00e9hicule terrestre)  est  \nautoris\u00e9e lors de cette op\u00e9ration. L'utilisation d'engins volants type drone est autoris\u00e9e afin de faciliter \nl'op\u00e9ration, dans le respect des r\u00e9glementations de vol en vigueur.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de visibilit\u00e9, toutes les personnes participant \u00e0 la battue administrative  \ndoivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).\nLe placement de tous les tireurs participants \u00e0 la battue est effectu\u00e9 sous la direction des louvetiers .\nArticle 5 : Les lieutenants de louveterie peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de munition  \nde cat\u00e9gorie C pouvant assurer la r\u00e9ussite de l'op\u00e9ration de destruction.\nArticle 6 : Les lieutenants de louveterie  peuvent si besoin s'attacher le concours des municipalit\u00e9s  et \nde  la  Gendarmerie  Nationale,  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  lors  de  cette  op\u00e9ration  qui \nn\u00e9cessite d'effectuer les tirs \u00e0 proximit\u00e9 des routes d\u00e9partementales.\nLes tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes \u00e0 la circulation.\nLes consignes de tirs \u00e0 respecter sont d\u00e9finies en d\u00e9but de battue par le lieutenant de louveterie en  \nfonction de la configuration de la battue.\nLes tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, \u00e0 charge pour le louvetier d'en assurer la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle  7 :  Les  lieutenants  de  louveterie doivent  prendre  toutes  les  dispositions  pour  r\u00e9duire  au \nmaximum tout risque de collision avec les v\u00e9hicules circulant dans le secteur.\nArticle 8 : Les animaux tu\u00e9s lors de cette op\u00e9ration de destruction sont \u00e0 la disposition des  lieutenants \nde louveterie.\nArticle 9  : Dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la s\u00e9curit\u00e9 du public, les lieutenants de louveterie  \npeuvent prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin d'arr\u00eater un animal sorti du p\u00e9rim\u00e8tre de la  \nbattue administrative et poursuivi par la meute de chiens.\nArticle 10 : Le lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 er adresse le compte-rendu de l'op\u00e9ration \u00e0 la \nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa r\u00e9alisation.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00e9cologique et de la biodiversit\u00e9 ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 12  :  La Directrice d\u00e9partementale des territoires, le Colonel, comma ndant le groupement de  \ngendarmerie d'Indre-et-Loire, le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-09-00003 - 20260709 AP de battue renard Epeigne les Bois 12 juillet 26 RAA 5\nle Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire, le Maire d 'Epeign\u00e9-les-\nBois, le Lieutenant de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sen t \narr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tours, le 09 juillet 2026\nP/le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire par d\u00e9l\u00e9gation\nP/la Directrice d\u00e9partementale des territoires,\nP/le Chef de service eau et ressources naturelles,\nla Cheffe d'unit\u00e9 for\u00eat biodiversit\u00e9,\nSign\u00e9 : \nCaroline SERGENT\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-09-00003 - 20260709 AP de battue renard Epeigne les Bois 12 juillet 26 RAA 6\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2026-07-09-00002\n20260709 AP de battue renard Villebourg Bueil\nen T 11 juillet 26 RAA\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-09-00002 - 20260709 AP de battue renard Villebourg Bueil en T 11 juillet 26 RAA 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nordonnant l'organisation d'une battue administrative\nde destruction de renards sur les communes de BUEIL-EN-TOURAINE et VILLEBOURG\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n                                                                       \nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V relatif \u00e0 la chasse aux animaux nuisibles ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  25 juin 2025  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne BIVER  \nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu  la  d\u00e9cision  de  la Direct rice  d\u00e9partementale des  territoires,  du  16  d\u00e9cembre  2025 donnant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Antoine BAUDRIER aux fonctions de  \nlieutenant de louveterie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;\nVu les  demandes  de  Mesdames  RAGUENEAU  et  GROGNET,  qui  ont  sollicit\u00e9  Monsieur  Antoine \nBAUDRIER, lieutenant de louveterie qui apr\u00e8s constatation des d\u00e9g\u00e2ts de renards sur les communes de  \nBueil-en-Touraine  et  Villebourg  sollicite  la  possibilit\u00e9  de  r\u00e9aliser  une  battue  administrative  de \ndestruction de renards ; \nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant le constat de pr\u00e9dation de 10 poules, 4 poulets de chair, 3 oies et 8 canards tu\u00e9s et les  \nindices pr\u00e9sents attribuant ces d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 l'esp\u00e8ce renard ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re d'urgence de la situation ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de  r\u00e9duire  les  d\u00e9g\u00e2ts et  mena\u00e7ant  alors  la  s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et  des \npersonnes ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er : Monsieur Antoine BAUDRIER , lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser et d'effectuer \nune battue administrative pour la destruction de renards  le 11 juillet 2026 pour la journ\u00e9e , sur les  \ncommunes de Bueil-en-Touraine et Villebourg.\nArticle 2 : Au besoin, le lieutenant de louveterie peut se faire assister d'un ou plusieurs suppl\u00e9ants.\nEn  cas  d'emp\u00eachement, l e  lieutenant  de  louveterie peut  se  faire  remplacer  par  l'un  de  ses  deux \nsuppl\u00e9ants.\nArticle 3  :  Les lieutenants de louveterie  doivent proc\u00e9der \u00e0 la battue et au tir syst\u00e9matique et sans  \ndistinction de tous les renards lev\u00e9s dans et aux abords et  si n\u00e9cessaire dans les terrains et bois voisins  \no\u00f9 les animaux pourraient trouver refuge, sans que l'accord de leurs propri\u00e9taires soit express\u00e9ment  \nobtenu, compte tenu de l'urgence et de l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des d\u00e9placements des animaux lev\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-09-00002 - 20260709 AP de battue renard Villebourg Bueil en T 11 juillet 26 RAA 8\nLes lieutenants de louveterie  peuvent \u00e9galement proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der au tir des sangliers qui  \nsont lev\u00e9s lors de cette battue, consid\u00e9rant que cette esp\u00e8ce est class\u00e9e sur la liste 3 des ESOD et  \ncommet d'importants d\u00e9g\u00e2ts agricoles et mat\u00e9riels.\nArticle 4 :  Les battues sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide de chiens et de rabatteurs.\nLes tireurs doivent \u00eatre titulaires et porteurs du permis de chasser valid\u00e9 et de leur assurance pour le  \nlieu et saison en cours.   L'utilisation d'engins motoris\u00e9s (barque et bateaux, v\u00e9hicule terrestre)  est  \nautoris\u00e9e lors de cette op\u00e9ration. L'utilisation d'engins volants type drone est autoris\u00e9e afin de faciliter \nl'op\u00e9ration, dans le respect des r\u00e9glementations de vol en vigueur.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de visibilit\u00e9, toutes les personnes participant \u00e0 la battue administrative  \ndoivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).\nLe placement de tous les tireurs participants \u00e0 la battue est effectu\u00e9 sous la direction des louvetiers .\nArticle 5 : Les lieutenants de louveterie peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de munition  \nde cat\u00e9gorie C pouvant assurer la r\u00e9ussite de l'op\u00e9ration de destruction.\nArticle 6 : Les lieutenants de louveterie  peuvent si besoin s'attacher le concours des municipalit\u00e9s  et \nde  la  Gendarmerie  Nationale,  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  lors  de  cette  op\u00e9ration  qui \nn\u00e9cessite d'effectuer les tirs \u00e0 proximit\u00e9 des routes d\u00e9partementales.\nLes tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes \u00e0 la circulation.\nLes consignes de tirs \u00e0 respecter sont d\u00e9finies en d\u00e9but de battue par le lieutenant de louveterie en  \nfonction de la configuration de la battue.\nLes tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, \u00e0 charge pour le louvetier d'en assurer la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle  7 :  Les  lieutenants  de  louveterie doivent  prendre  toutes  les  dispositions  pour  r\u00e9duire  au \nmaximum tout risque de collision avec les v\u00e9hicules circulant dans le secteur.\nArticle 8 : Les animaux tu\u00e9s lors de cette op\u00e9ration de destruction sont \u00e0 la disposition des  lieutenants \nde louveterie.\nArticle 9  : Dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la s\u00e9curit\u00e9 du public, les lieutenants de louveterie  \npeuvent prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin d'arr\u00eater un animal sorti du p\u00e9rim\u00e8tre de la  \nbattue administrative et poursuivi par la meute de chiens.\nArticle 10 : Le lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 er adresse le compte-rendu de l'op\u00e9ration \u00e0 la \nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa r\u00e9alisation.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00e9cologique et de la biodiversit\u00e9 ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 12  :  La Directrice d\u00e9partementale des territoires, le Colonel, comma ndant le groupement de  \ngendarmerie d'Indre-et-Loire, le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-09-00002 - 20260709 AP de battue renard Villebourg Bueil en T 11 juillet 26 RAA 9\n le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire, les Maires d e Bueil-en-\nTouraine et Villebourg, l e Lieutenant de louveterie sont  charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0  Tours, le 09 juillet 2026\nP/le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire par d\u00e9l\u00e9gation\nP/la Directrice d\u00e9partementale des territoires,\nP/le Chef de service eau et ressources naturelles,\nla Cheffe d'unit\u00e9 for\u00eat biodiversit\u00e9,\nSign\u00e9 : \nCaroline SERGENT\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-09-00002 - 20260709 AP de battue renard Villebourg Bueil en T 11 juillet 26 RAA 10","date":"2026-07-15","first_seen_on":"2026-07-15T08:38:57+00:00","id":"12925a5a23ecd4de00d633d6725d7423745b984d7ffbd223ebc66114cb6a7a14","name":"2026.07.15 RAA sp\u00e9cial nominatif 20260709 AP de battue renard Epeigne les Bois 12 juillet 26 - 20260709 AP de battue renard Villebourg Bueil en T 1...","pdf_creation_date":"2026-07-15T08:16:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51166/382129/file/2026.07.15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20nominatif%2020260709%20AP%20de%20battue%20renard%20Epeigne%20les%20Bois%2012%20juillet%2026%20-%2020260709%20AP%20de%20battue%20renard%20Villebourg%20Bueil%20en%20T%2011%20juillet%2026.pdf"}