{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b047-2024-120\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne /\n47-2024-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le Plan d\u00e9partemental\nd'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) 2024 2029 (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale\net professionnelle\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable (44\npages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois (CAGV) (12 pages) Page 51\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-31-00007\nArr\u00eat\u00e9 approuvant le Plan d\u00e9partemental\nd'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) 2024 2029\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le Plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) 2024 2029\n3\nDE LOT-ET-GARONNE LOT-ET-GARONNE\u00c9gali\u00e9 Le D\u00e9partementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0approuvant le Plan d\u00e9partemental d'actionpour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD)2024-2029\nVu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 modifi\u00e9e visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement etnotamment son article 3 ;Vu la loi n\u00b0 98-657 du 29juillet 1998 modifi\u00e9e d'orientation relative \u00e0 la lutte contre les exclusions ;Vu la loi n\u00b0 2006-872 du 13juillet 2006 modifi\u00e9e portant engagement national pour le logement;Vu la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale ;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ; 'Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), etnotamment son article 34 ; 'Vu la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (ELAN);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarit\u00e9 pour le logement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour lelogement et l''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 conjoint n\u00b0 47-2022-06-23-00004 du 23 juin 2022 du pr\u00e9fet et de la pr\u00e9sidente du conseild\u00e9partemental portant prorogation du Plan d\u00e9partemental d'action pour le logement etl''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) 2017-2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 conjoint n\u00b0 47-2023-07-31-00002 du 31 juillet 2023 du pr\u00e9fet et de la pr\u00e9sidente duconseil d\u00e9partemental constituant le comit\u00e9 responsable du Plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement et l''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es 2024-2029 ;Vu l'avis favorable du Comit\u00e9 responsable du PDALHPD du 14 mars 2024;Vu l'avis favorable du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement (CRHH) du 28 mai 2024;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d\u00e9partemental de Lot-et-Garonne du 21 juin 2024 approuvant lePDALHPD ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le Plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) 2024 2029\n4\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur g\u00e9n\u00e9ral des services duConseil d\u00e9partemental,\nARRETENT\nArticle 1\": Le Plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) 2024-2029 de Lot-et-Garonne est approuv\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent plan est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de 6 ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du Conseild\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.\nLe Prigf\nDan\u00efRNIER\n1\nAgen, le 3 | JUIL. 2024\n_\u2014ka Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental,\n/ m\nmBORDERIE\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le Plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) 2024 2029\n5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-31-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de la domiciliation des personnes\nsans domicile stable\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 6\nDirection D\u00e9partementale dePREFET ! |DE LOT-ET-GARONNE l''Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9ses et de la Protection des PopulationsFga\u00f1r\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliationdes personnes sans domicile stableLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.252-1 et L.252-2, L.264-1 etsuivants, D.264-1 et suivants;Vu la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale ;Vu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'\u00e9lection de domicile pour l'aidem\u00e9dicale de l'Etat (AME);Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-641 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour lelogement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2019 fixant les mod\u00e8les de formulaire de demande d'\u00e9lection de domicile etd'attestation d'\u00e9lection de domicile des personnes sans domicile stable ;Vu l'instruction n\u00b0DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation des personnes sansdomicile stable;Vu la note d'information n\u00b0 DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative \u00e0 l'instruction du 10 juin 2016relative \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable ;Vu l'avis favorable du Comit\u00e9 responsable du PDALHPD du 14 mars 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne ;ARR\u00caTEArticle 1er: Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9. Cedocument est annex\u00e9 au plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) 2024-2029.Article 2 : Le pr\u00e9sent sch\u00e9ma est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de six ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\n935, Avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN Cedex 9 - T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.98.66.66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 7\nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et le directeur d\u00e9partementaladjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 avec son annexe aurecueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 8\nrdLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LOT-ET-GARONNE\nSCH\u00c9MA D\u00c9PARTEMENTAL DE LADOMICILIATIONDES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE\n2024-2029\nD\u00c9PARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 9\nSOMMAIREPREAMBULE1/ Le cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire de la domiciliation p32/ Les objectifs du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation p5\nLA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE : R\u00c9GLEMENTATION ET PROC\u00c9DURE1/ Les objectifs de la domiciliation p6A. Les droits civils, civiques et sociaux et l'aide juridictionnelleB. Les prestations sociales l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et conventionnelles2/ Les publics concern\u00e9s p7A. Le public de droit communB. Le public sp\u00e9cifique relevant du droit d'asile3/ Les organismes comp\u00e9tents pour exercer la domiciliation p9A. Les centres communaux et intercommunaux d'action socialeB. Les organismes agr\u00e9\u00e9s et conventionn\u00e9s4/ La proc\u00e9dure d'\u00e9lection de domicile p11A. La demande de domiciliationB. L'entretien pr\u00e9alableC. La d\u00e9cision d'acceptation ou de refusantD. La radiation5/ DomiFa : un outil num\u00e9rique d'instruction et de gestion des domiciliations P15DIAGNOSTIC D\u00c9PARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION1/ Bilan du pr\u00e9c\u00e9dent sch\u00e9ma de la domiciliation p162/ \u00c9tat des lieux p 203/ \u00c9l\u00e9ments de diagnostic issus de rencontres et d'\u00e9changes avec les partenaires p 28ORIENTATIONS DU SCH\u00c9MA D\u00c9PARTEMENTAL 2024-2029Axe 1 : Favoriser le d\u00e9veloppement d'une offre adapt\u00e9e dans les territoires peu ou P31pas pourvus en organismes domiciliairesAxe 2 : Am\u00e9liorer les pratiques de la domiciliation et mettre en place une animationd\u00e9partementale du dispositifAxe 3 : Am\u00e9liorer l'information sur le dispositif et la coordination avec les partenairesANNEXES p 32\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 10\nPREAMBULELa domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou pr\u00e9caire, dedisposer d'une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.1/ Le cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire de la domiciliationLes principes r\u00e9gissant la domiciliation de droit commun sont d\u00e9finis dans la partie l\u00e9gislative duCode de l'action sociale et des familles (CASF), de l'article L. 264-1 \u00e0 L. 264-10 et dans la partier\u00e9glementaire, de l'article D. 264-1 \u00e0 D. 264-15.\nA. La loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable dite loi DaloLe bon fonctionnement de la domiciliation est crucial puisque ce dispositif constitue un premier paspour l'acc\u00e8s aux droits et permet d'engager des d\u00e9marches d'insertion. La loi n\u00b02007-290 instituantle droit au logement opposable (Dalo) avait permis une premi\u00e8re clarification du dispositif enpr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de la mise en \u0153uvre de cette r\u00e9forme. Si les acteurs ont reconnu lapertinence de cette premi\u00e8re r\u00e9forme et des dispositifs qui la compl\u00e8tent, la domiciliation resteencore d'application complexe.La loi Dalo a fond\u00e9 l'un des grands principes de la domiciliation : l'opposabilit\u00e9 de l'attestationd'\u00e9lection de domicile. En effet, depuis cette loi, il ne peut \u00eatre refus\u00e9 \u00e0 une personne domicili\u00e9ed\u00e9tentrice d'une attestation d'\u00e9lection de domicile en cours de validit\u00e9, l'exercice d'un droit, d'uneprestation sociale ou l'acc\u00e8s \u00e0 un service essentiel garanti par la loi au motif qu'elle ne dispose pasd'un domicile stable, notamment en mati\u00e8re bancaire et postale (article L264-3 du CASF).B. La loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 diteloi AlurLa loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (Alur) aconstitu\u00e9 le v\u00e9hicule l\u00e9gislatif de la poursuite de cette r\u00e9forme, visant \u00e0 simplifier le dispositif dedomiciliation, par les dispositions suivantes :- L'unification des dispositifs g\u00e9n\u00e9ralistes et d'aide m\u00e9dicale de l'\u00c9tat (AME) (article 46) ;- L'\u00e9largissement des motifs de domiciliation \u00e0 l'ensemble des droits civils* (article 46) ;- L'int\u00e9gration au plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l''h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es du sch\u00e9ma de la domiciliation. Ce sch\u00e9ma en constituera une annexe arr\u00eat\u00e9e par lePr\u00e9fet du d\u00e9partement (article 34).C. Les d\u00e9crets d'application de la loi Alur du 19 mai 2016 et l'instructionn\u00b0DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicilestableLa loi Alur a donn\u00e9 lieu \u00e0 la publication de 3 d\u00e9crets.Tout d'abord, le d\u00e9cret n\u00b02016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour ladomiciliation op\u00e8re un passage de la notion d'installation sur le territoire \u00e0 la notion de lieu des\u00e9jour, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ce dernier s'entend \u00ab ind\u00e9pendamment du statut ou du mode der\u00e9sidence \u00bb et \u00e9tend les crit\u00e8res sociaux. De plus, il ajoute le crit\u00e8re de \u00ab liens familiaux \u00bb avec unepersonne vivant sur la commune, la notion de \u00ab suivi social, m\u00e9dico-social ou professionnel \u00bb et le! Ensemble des pr\u00e9rogatives attach\u00e9es \u00e0 la personne : droit au respect de la vie priv\u00e9e et de la vie familiale, au respect du domicile et aurespect de sa correspondance, droit \u00e0 l'image, droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, droit d'aller et venir, droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, deconscience et de religion, droit \u00e0 la libert\u00e9 d'expression, \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et \u00e0 la libert\u00e9 d'association, droit au mariage et droit defonder une famille.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 11\nfait \u00ab d'avoir entrepris des d\u00e9marches \u00e0 cet effet \u00bb. Ce d\u00e9cret effectue, pour une grande partie uneretranscription dans la loi de dispositions d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes dans la circulaire DGAS/MAS n\u00b02008-70 du25 f\u00e9vrier 2008 relative \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable.Le deuxi\u00e8me d\u00e9cret, n\u00b02016-633, du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'\u00e9lection de domicile pourl'aide m\u00e9dicale d'\u00c9tat abroge les dispositions relatives au dispositif sp\u00e9cifique de domiciliation pourles personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AME. Il op\u00e8re donc un renvoi vers le dispositif de domiciliationg\u00e9n\u00e9raliste pour les dispositions relatives \u00e0 la domiciliation sollicit\u00e9e en vue d'une demande d'AME.Enfin, le dernier d\u00e9cret, n\u00b02016-641, du 19 mai 2016 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sansdomicile stable met en place un \u00ab formulaire de demande d'\u00e9lection \u00bb, oblige les organismesdomiciliataires et les CCAS \u00e0 accuser r\u00e9ception de la demande de domiciliation et \u00e0 y apporter uner\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 2 mois. Par ailleurs, il \u00e9tend la dur\u00e9e maximale de l'agr\u00e9ment \u00e0 5 ans, fixe lapublication du nouveau cahier des charges d\u00e9partemental \u00e0 septembre 2016 et ajoute une pr\u00e9cisionrelative \u00e0 la possibilit\u00e9 pour les services sociaux d\u00e9partementaux et les \u00e9tablissements de sant\u00e9 depouvoir \u00eatre agr\u00e9\u00e9s au titre de la domiciliation. A cet effet, il pr\u00e9cise que les structuresd'h\u00e9bergement n'ont pas besoin d'agr\u00e9ment pour domicilier.L'instruction n\u00b0DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation des personnes sansdomicile stable et le guide de la domiciliation annex\u00e9 viennent clarifier les modalit\u00e9s de mise en\u0153uvre de cette r\u00e9forme.\nD. La loi du 27 janvier 2017La loi du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 a entra\u00een\u00e9 l'abrogation du statutadministratif des gens du voyage issu de la loi du 3 janvier 1969 : les titres de circulation etl'obligation de rattachement \u00e0 une commune sont donc supprim\u00e9s. L'article L. 264-3 du CASF pr\u00e9voitque \u00ab le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui o\u00f9 elle a faitl'\u00e9lection de domicile \u00bb aupr\u00e8s d'un CCAS ou d'un organisme agr\u00e9\u00e9. Au terme d'une p\u00e9riodetransitoire de 2 ans \u00e0 compter de la promulgation de cette loi, les gens du voyage sont domicili\u00e9sdans les conditions de droit commun.Enfin, la DGCS a \u00e9dit\u00e9 une note d'information le 5 mars 2018 relative \u00e0 l'instruction du 10 juin 2016pour tenir compte des changements l\u00e9gislatifs concernant les gens du voyage et pr\u00e9ciser certainspoints sur le dispositif.\nE. La circulaire n\u00b0DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative \u00e0 l'instruction du 10 juin2016 relative \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stableLa suppression des sp\u00e9cificit\u00e9s de la domiciliation pour les personnes issues de la cat\u00e9gorieadministrative des gens du voyage par la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 lacitoyennet\u00e9 \u00e0 n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier certaines notions dont celles d'ayants-droit. Ainsi la circulaire du5 mars 2018 relative \u00e0 l'instruction du 10 juin 2016, relative \u00e0 la domiciliation des personnes sansdomicile stable, est venue prendre en compte ces modifications et mettre \u00e0 jour le guide de ladomiciliation des personnes sans domicile stable qui y est annex\u00e9. En particulier, cette circulairepr\u00e9cise la notion d'ayant-droit du d\u00e9tenteur de l'attestation d'\u00e9lection de domicile, fusionne lesnotions de droits civils et de droits civiques, mentionne la possibilit\u00e9 d'adresser une demande dedomiciliation par voie \u00e9lectronique pour les CCAS ou encore celle d'\u00e9tablir un recours gracieux suite \u00e0un refus de domiciliation.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 12\nF. L'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2019 fixant les mod\u00e8les de formulaire de demande d'\u00e9lectionde domicile et d'attestation d'\u00e9lection de domicile des personnes sans domicile stableIl abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2017 fixant les mod\u00e8les de formulaires de demande d'\u00e9lection dedomicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable. !l institue deux nouveauxformulaires : le Cerfa 16029*01 de demande d'\u00e9lection de domicile et le Cerfa 10630*01d'attestation d'\u00e9lection de domicile.Le Cerfa de demande d'\u00e9lection de domicile indique notamment l'identit\u00e9 du demandeur et de sesayants-droit, la date du d\u00e9p\u00f4t, le nom et l'adresse de l'organisme aupr\u00e8s duquel la demande a \u00e9t\u00e9effectu\u00e9e, la date de l'entretien et la d\u00e9cision finale. Tandis que le Cerfa d'attestation d'\u00e9lection dedomicile, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de l'action sociale et de la sant\u00e9 et du ministrede l'int\u00e9rieur mentionne, entre autres, l'identit\u00e9 du demandeur et de ses ayants-droit, le nom etl'adresse de l'organisme, la date de l'\u00e9lection de domicile et sa dur\u00e9e de validit\u00e9. Ce dernierdocument constitue donc le justificatif de la personne domicili\u00e9e et de ses \u00e9ventuels ayants-droit.\n2/ Les objectifs du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliationLe sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation doit permettre de :- disposer d'une connaissance objective et partag\u00e9e des besoins qui s'expriment sur un territoire ;- disposer d'une connaissance objective et partag\u00e9e de l'offre existante destin\u00e9e \u00e0 y r\u00e9pondre ;- renforcer l'ad\u00e9quation entre l'offre et les besoins dans la perspective de pr\u00e9venir le non recours etles ruptures de droits ;- s'assurer d'une couverture territoriale coh\u00e9rente ; ;- harmoniser les pratiques entre les diff\u00e9rents organismes de domiciliation sur le d\u00e9partement ;- analyser la coordination des acteurs et des dispositifs (identifier les difficult\u00e9s fonctionnelles,dresser un \u00e9tat des lieux de la coordination des diff\u00e9rents acteurs de la domiciliation) ;- d\u00e9finir les pistes d'actions prioritaires et les initiatives locales sur lesquelles s'appuyer afind'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux b\u00e9n\u00e9ficiaires ;- \u00e9valuer et assurer un suivi de la domiciliation.Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental n'est pas un outil r\u00e9glementaire au sens o\u00f9 il ne d\u00e9finit pas de nouvellesr\u00e8gles opposables aux tiers. En revanche, il pr\u00e9cise le cadre strat\u00e9gique dans lequel s'inscrivent lesacteurs de la domiciliation sur le territoire d\u00e9partemental.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 13\nLA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE :REGLEMENTATION ET PROCEDURE\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.264-1 du CASF, le b\u00e9n\u00e9fice de prestations sociales l\u00e9gales, r\u00e9glementaireset conventionnelles ainsi que l'exercice des droits civils et civiques par une personne sans domicilestable est conditionn\u00e9 par sa domiciliation aupr\u00e8s d'un organisme comp\u00e9tent.\n1/ Les objectifs de la domiciliationA. Les droits civils, civiques et l'aide juridictionnelleLes droits civils et civiques\u00aeLa loi ALUR a \u00e9largi l'obligation de domiciliation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.264-1 du CASF \u00e0 l'exercice desdroits civils. L'article 102 du code civil pr\u00e9voit que \u00ab le lieu d'exercice des droits civils d'une personnesans domicile stable est celui o\u00f9 elle a fait l'\u00e9lection de domicile dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.264-1 du CASF \u00bb.Le domicile constitue ainsi un attribut de la personnalit\u00e9 juridique qui est indispensable, au m\u00eametitre que le nom, pour permettre aux sujets de droits d'exercer effectivement leurs droits notammentcivils. Il convient d'entendre essentiellement par \u00ab droits civils reconnus par la loi \u00bb, les droits extrapatrimoniaux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat de la personne (mariage, d\u00e9c\u00e8s, adoption, tutelle...) pour l'exercicedesquels la domiciliation est n\u00e9cessaire, notamment afin d'effectuer la publicit\u00e9 de certains actes oud'en accomplir d'autres. Le domicile permet \u00e9galement de centraliser des op\u00e9rations sur la gestiondu patrimoine (actes d'administration, ouverture des comptes bancaires...) et d\u00e9termine le lieud'exercice d'une juridiction pour exercer la capacit\u00e9 d'intenter en justice ou r\u00e9pondre d'un pr\u00e9judicedevant les tribunaux.L'aide juridictionnelleL'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une priseen charge par l'\u00c9tat de la r\u00e9tribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire...) et des fraisde justice (expertise, enqu\u00eate sociale, m\u00e9diation familiale...). En fonction des niveaux de ressources,l'\u00c9tat prend en charge soit la totalit\u00e9 des frais de proc\u00e8s (aide totale) soit une partie d'entre eux (aidepartielle). L'aide juridictionnelle peut \u00eatre accord\u00e9e pour un proc\u00e8s en mati\u00e8re gracieuse oucontentieuse.\nB. Les prestations sociales l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et conventionnellesL'obligation de domiciliation s'exerce par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour les prestations sociales l\u00e9gales,r\u00e9glementaires et conventionnelles qui couvrent notamment l'ensemble des prestations l\u00e9galesservies au nom de l'\u00c9tat par les caisses d'allocations familiales, l'assurance vieillesse, les caissesprimaires d'assurance maladie et par France Travail. A celles-ci s'ajoutent les prestations l\u00e9galesd'aide sociale financ\u00e9es par le d\u00e9partement.\n? droit de vote, d'\u00e9lection et d'\u00e9ligibilit\u00e9 ; droit de porter une d\u00e9coration ; droit d'exercer une fonctionjuridictionnelle ou d'\u00eatre jur\u00e9-expert ; droit de repr\u00e9senter ou d'assister une partie devant la justice ; droitde t\u00e9moigner en justice autrement que pour y faire de simples d\u00e9clarations ; droit de faire partie d'unconseil de famille, d'\u00eatre tuteur (si ce n'est de ses propres enfants), curateur, subrog\u00e9 tuteur ou conseiljudiciaire ; droit de port d'armes, de faire partie de la garde nationale, de servir dans les arm\u00e9esfran\u00e7aises ; droit d'enseigner et d'\u00eatre employ\u00e9 dans tout \u00e9tablissement d'instruction \u00e0 titre de professeur,ma\u00eetre ou surveillant.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 14\n2/ Les publics concern\u00e9sA. Le public de droit commun (domiciliation g\u00e9n\u00e9raliste)Ce public recouvre plusieurs particularit\u00e9s parmi lesquelles :B Les personnes vivant en habitat mobile (commun\u00e9ment appel\u00e9es \u00abgens du voyage\u00bb)Initialement, en application de la loi n\u00b069-3 du 3 janvier 1969, les personnes qualifi\u00e9es de \u00ab gens duvoyage \u00bb avaient l'obligation de d\u00e9tenir un titre de circulation et de choisir une commune derattachement leur permettant de s'inscrire sur les listes \u00e9lectorales ou encore d'obtenir une cartenationale d'identit\u00e9.Depuis la loi Egalit\u00e9 et Citoyennet\u00e9 du 27 janvier 2017, les gens du voyage sont entr\u00e9s dans ledispositif de domiciliation du droit commun \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode transitoire jusqu'en janvier 2019.Pour ces personnes comme pour tous les types de public, c'est un crit\u00e8re mat\u00e9riel qu'il faut appliquer\u00e0 l'\u00e9tude de la demande : le fait d'\u00eatre ou non sans domicile stable.La loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 autorise les gens du voyage a \u00e9lire domicile dans la commune deleur choix, notamment aupr\u00e8s des CCAS ou CIAS. La loi ALUR de 2016 a en effet substitu\u00e9 la notion des\u00e9jour \u00e0 celui de passage. Lorsqu'une demande de domiciliation leur est soumise, les CCAS ou CIASn'ont ainsi pas \u00e0 contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 d'occupation d'un terrain sur la commune pour d\u00e9terminer sile demandeur peut ou non \u00e9tre domicili\u00e9 par leur structure.H Les personnes plac\u00e9es sous main de justiceL'article 30 de la loi n\u00b0 2009-1436 p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009 pr\u00e9voit que les personnesd\u00e9tenues, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours\u00ae ou d'un domicile personnel aumoment de l'incarc\u00e9ration, peuvent \u00e9lire domicile aupr\u00e8s des organismes de droit commun ou \u00e0d\u00e9faut aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire o\u00f9 elles sont d\u00e9tenues \u00e0 titre subsidiaire, le temps deleur incarc\u00e9ration.Subsidiaire, la domiciliation aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire s'exerce lorsqu'aucune autresolution n'est possible et prend fin \u00e0 la sortie de I'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. La domiciliationaupr\u00e8s des organismes domiciliataires de droit commun doit \u00e9tre privil\u00e9gi\u00e9e, car elle constitue unesolution moins stigmatisante et plus durable pour la personne puisqu'elle peut \u00e9tre conserv\u00e9e a salib\u00e9ration.La domiciliation au sein d'un CCAS ou CIAS ou d'un organisme agr\u00e9\u00e9 doit \u00e9tre facilit\u00e9e par lasignature de conventions entre les organismes domiciliataires et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiairespour organiser notamment le suivi du courrier.A noter que le Lot-et-Garonne dispose sur son territoire d'une Maison d'Arr\u00eat \u00e0 Agen et d'un Centrede D\u00e9tention a Eysses.B Les personnes sous mesure de protection juridiqueLes organismes domiciliataires n'ont pas vocation \u00e0 domicilier les personnes sous tutelle : selonl'article 108-3 du Code Civil, les majeurs prot\u00e9g\u00e9s sont syst\u00e9matiquement domicili\u00e9s chez leur tuteur,ce qui permet au tuteur de recevoir tout courrier concernant la personne prot\u00e9g\u00e9e, notamment lesactes relatifs a des proc\u00e9dures judiciaires.En revanche, les majeurs sous curatelle ou mandat sp\u00e9cial rel\u00e8vent du droit commun et peuventdonc \u00eatre domicili\u00e9s par les organismes comp\u00e9tents dans le d\u00e9partement. C'est au curateur ou auA correspond \u00e0 la collectivit\u00e9 de rattachement (qui s'acquiert par une r\u00e9sidence habituelle de trois mois dans un d\u00e9partement) ; qui serad\u00e9bitrice des prestations l\u00e9gales d'aide sociale.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 15\nmandataire sp\u00e9cial de voir avec la personne prot\u00e9g\u00e9e, en lien avec les travailleurs sociaux charg\u00e9s deson suivi, si elle souhaite se faire domicilier.\nB Les ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re sans domicile (hors citoyens issus del'Union Europ\u00e9enne, de l'Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration Suisse)Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20 de l'ordonnance n\u00b02020-1733 du 16 d\u00e9cembre 2020, et depuis le 1\u00b0\" mai2021, l'article L 264-2 alin\u00e9a 3 du CASF pr\u00e9voit que \u00ab l'attestation d'\u00e9lection de domicile ne peut \u00eatred\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la personne non ressortissante d'un \u00c9tat membre de l'Union Europ\u00e9enne, d'un autre \u00e9tatfaisant partie de l'Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration Suisse, qui n'est pas enpossession d'un des titres de s\u00e9jour en cours de validit\u00e9 \u00bb*. Les personnes concern\u00e9es ne peuventacc\u00e9der au dispositif de la domiciliation de droit commun que si elles sollicitent :- l'Aide M\u00e9dicale \u00c9tat (attestation de domiciliation CERFA de \u00ab droit commun \u00bb depuis l'unificationdes r\u00e9gimes de domiciliation ;- l'aide juridictionnelle : elle devra \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s du si\u00e8ge de la juridiction dans le ressort delaquelle se trouve l'organisme qui a d\u00e9livr\u00e9 l'attestation d'\u00e9lection de domicile ;- l'exercice de droits civils reconnus par la loi.A noter que les organismes domiciliataires n'ont pas comp\u00e9tence pour exercer un contr\u00f4le du droitau s\u00e9jour des personnes qui s'adressent \u00e0 eux. La pr\u00e9sentation d'un titre de s\u00e9jour ne doit pas \u00eatreun pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance d'une attestation de domiciliation.\nB. Le public sp\u00e9cifique relevant du droit d'asile (domiciliation sp\u00e9cifique)Art. L. 741-1 du CESEDA \u00ab L'enregistrement [de la demande d'asile] a lieu au plus tard trois jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s lapr\u00e9sentation de la demande \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, sans condition pr\u00e9alable de domiciliation. \u00bbDepuis la loi du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile, les demandeurs d'asile nepeuvent plus recourir au dispositif de domiciliation de droit commun car ils sont pris en charge par leparcours d'accueil des demandeurs d'asile.Cependant, les demandeurs d'asile ayant obtenu une protection internationale ou ayant \u00e9t\u00e9d\u00e9bout\u00e9s de leur demande, peuvent basculer dans le dispositif de droit commun pour le b\u00e9n\u00e9fice desdroits auxquels ils peuvent pr\u00e9tendre.B Les demandeurs d'asile sans domicile stableToute personne sans domicile stable, en vue de pouvoir acc\u00e9der de mani\u00e8re constante etconfidentielle \u00e0 son courrier, peut demander \u00e0 \u00eatre domicili\u00e9e aupr\u00e8s d'un organisme.Art. R.744-2 du CESEDA \u00ab La domiciliation des demandeurs d'asile est assur\u00e9e par des organismesconventionn\u00e9s en application de l'article L.744-1 dudit code ou h\u00e9bergeant de mani\u00e8re stable des demandeursd'asile. Ils remettent aux int\u00e9ress\u00e9s une d\u00e9claration de domiciliation accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un anrenouvelable. \u00bbLes demandeurs d'asile b\u00e9n\u00e9ficient en la mati\u00e8re d'un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire au droit commun. |lconvient de souligner que si une domiciliation a pu \u00eatre effectu\u00e9e selon le droit commun\n*\n*A noter : situation particuli\u00e8re des membres de famille non UE de citoyens UE qui n'ont pas \u00e0 justifier d'un titre de s\u00e9jour pour acc\u00e9deraux droits sociaux y compris donc \u00e0 une domiciliation administrative en application de l'article R 121-14 du CESEDA.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 16\nant\u00e9rieurement \u00e0 l'enregistrement d'une demande d'asile, celui-ci met fin \u00e0 sa validit\u00e9. Ladomiciliation des demandeurs d'asile est effectu\u00e9e exclusivement par :- les structures de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) ayant conclu une convention avecl''OFII en ce sens ;- les structures d'h\u00e9bergement stable d\u00e9di\u00e9es \u00e0 ce public comme par exemple les centres d'accueilpour demandeurs d'asile (CADA) ou les structures assimil\u00e9es (HUDA, CAES)\u00b0.Depuis le 1er janvier 2019, la domiciliation des demandeurs d'asile sans domicile stable rel\u00e8ve de laSPADA g\u00e9r\u00e9e par l'association France Terre d'Asile sise 250, Avenue Emile Counord 33300 Bordeaux.Avant la proc\u00e9dure d'asile |Domiciliation de droit commun (centre communal ou intercommunal d'actionsociale, organisme agr\u00e9\u00e9)Pendant la proc\u00e9dure Fin de la validit\u00e9 de la domiciliation de droit commun (la demande d'asile peut \u00eatred'asile enregistr\u00e9e sans domiciliation pr\u00e9alable). Domiciliation sp\u00e9cifique obligatoire :- par la SPADA ou un op\u00e9rateur conventionn\u00e9 avec l'OFII.|- par un centre d'h\u00e9bergement d\u00e9di\u00e9 aux demandeurs d'asile|La d\u00e9claration de domiciliation est accord\u00e9e pour 1 an et renouvelable.Apr\u00e8sla proc\u00e9durede Pour les demandeurs d'asile ayant obtenu le b\u00e9n\u00e9fice d'une protectiondemande d'asile internationale, la domiciliation est valide pendant :' - 6 mois en SPADA ;- jusqu'\u00e0 la sortie du centre d'h\u00e9bergement d\u00e9di\u00e9 aux demandeurs d'asile.Pour les demandeurs d'asile ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s de leur demande, la domiciliationest valable 1 mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision de l'OFPRA etde la CNDA.Dans les deux cas, la domiciliation peut basculer vers le dispositif de droit commun,c'est-a-dire aupr\u00e8s des CCAS ou organismes agr\u00e9\u00e9s par le Pr\u00e9fet.\n3/ Les organismes comp\u00e9tents pour exercer la domiciliationLes personnes sans domicile stable peuvent solliciter une domiciliation aupr\u00e8s d'un centre communald'action sociale (CCAS), d'un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ou d'une associationagr\u00e9\u00e9e par le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. La loi DALO pose le principe du \u00ab droit a la domiciliation \u00bb,c'est pourquoi ces structures ont l'obligation de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection de domicile d\u00e8s lors qu'onleur en fait la demande et que la personne remplit les conditions requises pour \u00e9tre domicili\u00e9e.A. Les centres communaux et intercommunaux d'action socialeLes CCAS et les CIAS sont habilit\u00e9s de plein droit \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9lections de domicile. C'est\u00e9galement le cas des mairies des communes de moins de 1500 habitants d\u00e8s lors que le CCAS ouCIAS a \u00e9t\u00e9 dissous dans le cadre de la loi du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle organisation territoriale dela R\u00e9publique (loi NOTRe).D\u00e8s lors qu'une demande de domiciliation leur est soumise, les CCAS ou CIAS doivent proc\u00e9der \u00e0 soninstruction. Le CCAS ou le CIAS\u00ae comp\u00e9tent pour l'\u00e9lection de domicile est celui aupr\u00e8s duquel ledemandeur pr\u00e9sente un lien (articles L.264-4 et R.264-4 du CASF).\n5H\u00e9bergement d'Urgence pour Demandeurs d'Asile, Centre d'Accueil et d'Examen des Situations6I'obliga'cion de domicilier s'applique aux CIAS si et seulement si la comp\u00e9tence de domiciliation est inscrite dans son int\u00e9r\u00eatcommunautaire, c'est-\u00e0-dire son r\u00e8glement int\u00e9rieur (source UNCCAS janviers2024)\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 17\nL'obligation de domicilier (en l'absence d'un CCAS ou CIAS) s'applique syst\u00e9matiquement \u00e0 lacommune.La loi ALUR, est venue pr\u00e9ciser la notion de lien avec la commune. Ce lien est \u00e9tabli des lors que ledemandeur s\u00e9journe sur le territoire concern\u00e9 par sa demande et ce, ind\u00e9pendamment de la dur\u00e9ede ce s\u00e9jour, de son statut administratif ou de son mode de r\u00e9sidence : logement fixe ou enr\u00e9sidence mobile, sans logement, en occupation ill\u00e9gale d'un immeuble ou d'un terrain.Le lien avec la commune peut \u00e9galement \u00eatre \u00e9tabli d\u00e8s lors que la personne satisfait \u00e0 l'une desconditions suivantes :- y \u00eatre h\u00e9berg\u00e9e par un tiers ;- y exercer une activit\u00e9 professionnelle ;- y b\u00e9n\u00e9ficier d'un suivi social, m\u00e9dico-social ou professionnel ou avoir entrepris des d\u00e9marches \u00e0 ceteffet;- pr\u00e9senter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;- exercer l'autorit\u00e9 parentale sur un enfant mineur qui y est scolaris\u00e9.Cette liste des situations permettant d'\u00e9tablir un lien avec la commune n'est pas exhaustive, les CCASou CIAS appr\u00e9cient ce lien au vu des justificatifs produits et des d\u00e9clarations du demandeur, et auterme d'une appr\u00e9ciation globale de la situation.Si la condition de lien avec la commune n'est pas remplie, le CCAS ou CIAS doit pouvoir orienter ledemandeur vers un autre CCAS ou organisme agr\u00e9\u00e9 par le Pr\u00e9fet. |l peut disposer pour cela de la listedes organismes agr\u00e9\u00e9s dans le d\u00e9partement.En Lot-et-Garonne, 2 CCAS d\u00e9l\u00e8guent cette comp\u00e9tence \u00e0 un organisme domiciliataire dans le cadred'une convention :- le CCAS d'Agen \u00e0 l'Association Coup de Pouce (convention sign\u00e9e en 2011),- le CCAS de Marmande \u00e0 l'Association CILIOHPAJ (1\u00e8re convention sign\u00e9e en 2012 avec St Vincent dePaul et nouvelle convention sign\u00e9e en juillet 2022 avec Ciliohpaj).B. Les organismes agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fetLes organismes autres que les CCAS ou les CIAS exer\u00e7ant une activit\u00e9 de domiciliation de droitcommun sont obligatoirement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne (article D.264-9 du CASF).L'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral est d\u00e9livr\u00e9 sur la base d'un cahier des charges (d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralen date du 28 novembre 2016) stipulant l'ensemble des r\u00e8gles et proc\u00e9dures \u00e0 respecter (articlesL.264-7 et D.264-5 du CASF). Le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne \u00e9value \u00e0 la fois l'organisme et le service dedomiciliation au regard des exigences pos\u00e9es par le cahier des charges d\u00e9partemental.L'agr\u00e9ment a une dur\u00e9e de validit\u00e9 maximale de cinq ans (article D.264-11 du CASF).Afin d'adapter au mieux le dispositif au contexte local, le pr\u00e9fet peut am\u00e9nager le cahier des chargesou, \u00e0 la demande de l'organisme, restreindre sa mission de domiciliation. A titre d'exemple,l'agr\u00e9ment peut d\u00e9terminer un nombre limit\u00e9 d'\u00e9lections de domicile \u00e0 \u00e9mettre selon les capacit\u00e9sde l'organisme domiciliataire (moyens humains et financiers). Il peut aussi autoriser l'organisme \u00e0restreindre son activit\u00e9 de domiciliation \u00e0 certaines cat\u00e9gories de personnes (sous r\u00e9serve qu'elles nesoient pas discriminantes au sens de la loi). Dans cette hypoth\u00e8se, les organismes doivent pouvoirorienter les demandeurs vers un autre organisme agr\u00e9\u00e9 ou vers le CCAS de la commune concern\u00e9e.Il faut pr\u00e9ciser que contrairement aux CCAS ou CIAS, les organismes agr\u00e9\u00e9s n'ont pas \u00e0 se pr\u00e9occuperde la notion de \u00ab lien avec la commune \u00bb pour domicilier une personne.L'association \u00ab Secours Populaire \u00bb est agr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2022 pour unedur\u00e9e de 5 ans pour la domiciliation des personnes sans domicile stable.\n10\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 18\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne a d\u00e9livr\u00e9 le 4 mars 2022 un agr\u00e9ment g\u00e9n\u00e9raliste d'une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0l'association \u00ab La Sauvegarde \u00bb. La demande a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par l'association en tant que gestionnaired'un CADA, au titre de l'accompagnement qu'elle effectue aupr\u00e8s des personnes d\u00e9plac\u00e9esd'Ukraine.Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement a renouvel\u00e9 le 22 mars 2022, pour une dur\u00e9e de 5 ans, les agr\u00e9ments pourla r\u00e9alisation de la domiciliation dans le dispositif g\u00e9n\u00e9raliste de 3 associations :- L'association \u00ab Coup de Pouce \u00bb dont l'activit\u00e9 est particuli\u00e8rement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la domiciliation despersonnes sans abri et des gens du voyage ;- L'association \u00ab CILIOHPAJ-Avenir et Joie \u00bb, gestionnaire de l'antenne SIAO de Marmande, r\u00e9alisel'accompagnement des personnes sans domicile. Son territoire d'intervention est Val de GaronneAgglom\u00e9ration \u00e9tendu aux territoires de Duras, Miramont de Guyenne et Casteljaloux.A noter que l'association CILIOHPAJ-Avenir et Joie n'effectue pas de domiciliation sur Agen et orienteles personnes vers l'association Coup de Pouce. '- L'association \u00abRELAIS\u00bb, gestionnaire de l'antenne SIAO de Villeneuve-sur-Lot, assurel'accompagnement des personnes sans domicile sur le territoire villeneuvois.Ces agr\u00e9ments ne pr\u00e9voient pas de nombre maximum d'\u00e9lections de domicile.\n4/ La proc\u00e9dure d'\u00e9lection de domicileA. La demande de domiciliationToute demande de domiciliation se fait en compl\u00e9tant le recto du Cerfa n\u00b016029*01 de demanded'\u00e9lection de domicile. Le demandeur peut adresser son Cerfa compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9 :- en se pr\u00e9sentant directement aupr\u00e8s de l'organisme agr\u00e9\u00e9 ou de la mairie, CCAS ou CIAS;- par voie \u00e9lectronique (courriel) pour les mairies, CCAS ou CIAS,- par voie postale (de pr\u00e9f\u00e9rence par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception) pour les mairies,CCAS ou CIAS.L'organisme domiciliataire doit accuser r\u00e9ception de la demande, proposer un entretien \u00e0 lapersonne et rendre une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du formulaire. Laprogrammation de la date d'entretien doit tenir compte de ce d\u00e9lai. Le recto du Cerfa de demanded'\u00e9lection de domicile comprend un encadr\u00e9 permettant d'accuser r\u00e9ception (lieu, date, signature etcachet) et d'inscrire la date et l'heure d'entretien propos\u00e9e. Le verso de ce m\u00eame Cerfa permet denotifier par \u00e9crit de la d\u00e9cision, et en cas de refus, de la motiver et de proposer une r\u00e9orientation. Cedocument est \u00e0 remettre obligatoirement au demandeur.Dans le cadre d'une demande de renouvellement, les organismes doivent inciter les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0faire leur demande au moins 2 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de leur domiciliation afin d'\u00e9viter toute rupturede droits.S'il n'existe pas de nombre maximal de renouvellement de domiciliation, le Cerfa de demanded'\u00e9lection de domicile devra \u00e0 nouveau \u00eatre compl\u00e9t\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai imparti, la demande est r\u00e9put\u00e9e rejet\u00e9e.B. L'entretien pr\u00e9alableL'entretien en pr\u00e9sentiel pour toute demande de premi\u00e8re domiciliation ou de renouvellement estune obligation l\u00e9gale (article D264-2 du CASF) sauf en cas d'absence pour raison de sant\u00e9 ou11\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 19\nprivation de libert\u00e9. Individuel (pour chaque ayants-droit) ou collectif, il a pour objectif de pr\u00e9senter\u00e0 la personne le dispositif de domiciliation, en particulier les droits (gratuit\u00e9, confidentialit\u00e9,r\u00e9ception, conservation et mise \u00e0 disposition du courrier simple et des avis de passage) et les devoirs(obligation de se manifester tous les 3 mois physiquement ou par t\u00e9l\u00e9phone, de retirerr\u00e9guli\u00e8rement le courrier) qui s'y attachent, et de recueillir les informations n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction de la demande de domiciliation. Un interpr\u00e8te peut y assister au besoin de l'usager.L'entretien pr\u00e9alable vise \u00e9galement \u00e0 \u00e9valuer l'opportunit\u00e9 de la domiciliation pour le demandeurdans une perspective plus large d'insertion sociale. Cela peut donc \u00eatre le point de d\u00e9part d'unaccompagnement social apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 les raisons qui am\u00e8nent l'individu \u00e0 avoir recours \u00e0 ladomiciliation. Si au cours de l'entretien, le demandeur r\u00e9v\u00e8le qu'il a une domiciliation en cours devalidit\u00e9 dans un autre organisme, celui-ci devra choisir quelle domiciliation conserver. L'organisme nepeut proc\u00e9der \u00e0 un refus pour ce motif. La domiciliation multiple n'\u00e9tant pas une pratique ill\u00e9gale,elle n'est en revanche pas recommand\u00e9e \u00e0 moins qu'elle permette d'\u00e9viter des ruptures de droits.C'est \u00e9galement lors de l'entretien qu'est d\u00e9fini le meilleur endroit o\u00f9 \u00e9tablir la domiciliation de lapersonne en fonction du champ de l'agr\u00e9ment des organismes agr\u00e9\u00e9s et du lien avec la commune.S'il existe un organisme plus comp\u00e9tent pour traiter la demande d'une personne (provenant d'unpublic sp\u00e9cifique par exemple), l'usager peut \u00eatre r\u00e9orient\u00e9.Selon les organismes, l'entretien peut \u00eatre conduit par un travailleur social, un personnel d'accueil ouun b\u00e9n\u00e9vole. Certains d\u00e9livrent une r\u00e9ponse directement \u00e0 l'issue de l'entretien et remettent, en casd'acceptation de la demande, le Cerfa d'\u00e9lection de domicile tandis que d'autres organismesproc\u00e8dent en deux temps. En effet, dans un premier temps la demande est recueillie par unintervenant social, lequel v\u00e9rifie que la personne r\u00e9pond aux crit\u00e8res pour acc\u00e9der \u00e0 unedomiciliation. \u00c0 cette fin, des justificatifs peuvent \u00eatre demand\u00e9s dont une liste non exhaustive estdisponible dans la circulaire du 5 mars 2018 (quittance de loyer ou contrat d'h\u00e9bergement,attestation Caf ou CPAM, constat de pr\u00e9sence sur la commune, justificatif de suivi social ou m\u00e9dico-social ...). Toutefois, les organismes ne sauraient se baser exclusivement sur des justificatifs : des\u00e9l\u00e9ments d\u00e9claratifs de la part du demandeur peuvent \u00eatre suffisants. Ensuite, la d\u00e9cision de d\u00e9livrerou non une domiciliation est prise coll\u00e9gialement \u00e0 l'occasion d'une commission. Le fait de diff\u00e9rer lar\u00e9ponse permet d'\u00e9viter les r\u00e9actions violentes et de d\u00e9terminer les demandeurs prioritaires dans uncontexte de saturation du dispositif.De plus, certains organismes formalisent cet entretien par la signature d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur dontun exemplaire doit \u00eatre remis \u00e0 la personne domicili\u00e9e. Celui-ci doit d\u00e9crire l'organisation du servicede domiciliation et pr\u00e9ciser les r\u00e8gles et proc\u00e9dures de gestion du courrier : gratuit\u00e9, conservation etdistribution du courrier, procuration, confidentialit\u00e9, horaires, obligation des domicili\u00e9s, accessibilit\u00e9des locaux.En outre, la proc\u00e9dure de procuration autorise une personne domicili\u00e9e \u00e0 d\u00e9signer une personne deconfiance pour r\u00e9ceptionner ses courriers. Une dur\u00e9e de validit\u00e9 de la procuration peut y \u00eatre d\u00e9finieainsi que la liste des tiers pouvant \u00eatre mandat\u00e9s. Au sens de l'article 1990 du code civil, un mineurnon \u00e9mancip\u00e9 peut \u00eatre choisi pour mandataire.Si l'organisme ne propose pas la procuration, il peut n\u00e9anmoins favoriser le transfert de courrier quiconsiste \u00e0 r\u00e9exp\u00e9dier le courrier \u00e0 une autre adresse du choix de l'usager. Ces pratiques sontrecommand\u00e9es dans certains cas afin de maintenir les droits et faire avancer les dossiers des usagers.Une grille d'entretien pr\u00e9alable de la domiciliation est disponible en annexe du guide de I'entretienpr\u00e9alable disponible sur le site du minist\u00e8re des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9.\nC. La d\u00e9cision d'acceptation ou de refus 12\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 20\nL'entretien donne lieu \u00e0 une acceptation de la demande ou \u00e0 son rejet. En cas d'acception,l'organisme domiciliataire doit remettre \u00e0 la personne le verso du Cerfa n\u00b016029*01 mentionnantque la demande est accept\u00e9e, le Cerfa n\u00b0 16030*01 d'attestation d'\u00e9lection de domicile et unexemplaire du r\u00e8glement int\u00e9rieur sign\u00e9 par l'int\u00e9ress\u00e9, si l'organisme en est dot\u00e9. L'attestationd'\u00e9lection de domicile, valable un an, fait office de justificatif de domicile opposable pour l'ouverturedes droits et prestations sociales.En cas de rejet, la d\u00e9cision doit \u00eatre notifi\u00e9e et motiv\u00e9e par \u00e9crit (au verso du Cerfa n\u00b016029*01). Lesvoies et d\u00e9lais de recours doivent \u00eatre indiqu\u00e9s et une r\u00e9orientation, \u00e9crite dans l'encadr\u00e9 du Cerfa,doit \u00eatre propos\u00e9e. Si une personne estime que le refus est ill\u00e9gitime, elle a la possibilit\u00e9 de formerun recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique en cause. En cas d'\u00e9chec du recours gracieux oude difficult\u00e9s pour faire appliquer ou reconnaitre ses droits, elle peut solliciter le D\u00e9fenseur des droitsou former un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif dans le ressort duquel se situel'organisme dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de refus.Un organisme agr\u00e9\u00e9 ne peut refuser l'\u00e9lection de domicile que dans les cas pr\u00e9vus par l'agr\u00e9menttandis qu'un CCAS ou CIAS peut refuser de proc\u00e9der \u00e0 la domiciliation d'un usager dans deuxsituations : s'il dispose d'un domicile stable (et qu'il a la possibilit\u00e9 d'y recevoir le courrier de mani\u00e8restable et confidentielle) et s'il n'a pas de lien avec la commune ou le groupement de communesD. La radiationLes organismes de domiciliation peuvent mettre fin \u00e0 l'\u00e9lection de domicile d'une personnedomicili\u00e9e avant son expiration dans plusieurs cas : \u00e0 sa demande, lorsqu'elle a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un domicilestable, si elle ne s'est pas manifest\u00e9e pendant plus de 3 mois (sauf si cette absence est justifi\u00e9e pardes raisons de sant\u00e9 ou de privation de libert\u00e9), en cas d'utilisation abusive de l'adresse oucomportement violent. La radiation peut \u00e9galement \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e par les CCAS et CIAS si la personnen'a plus de lien avec la commune ou le groupement de communes. En revanche, la non-utilisation del'adresse de domiciliation pour le b\u00e9n\u00e9fice des prestations sociales l\u00e9gales, r\u00e9glementaires etconventionnelles, l'exercice des droits civils ou l'aide juridictionnelle telles que list\u00e9es \u00e0 l'article L264-1 du CASF ne constitue pas un motif de radiation. N\u00e9anmoins, l'entretien de premi\u00e8re demande oude renouvellement doit permettre de rappeler aux demandeurs la vocation initiale de ladomiciliation.Dans le cadre de l'application du principe de radiation en l'absence de manifestation sous 3 mois, lesorganismes peuvent s'appuyer sur la plateforme web de gestion des domiciliations DomiFa quipermet d'enregistrer les contacts (obligation l\u00e9gale mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D264-3 du CASF) et derecevoir une notification lorsqu'aucun passage n'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au cours de 3 derniers mois. Pourles organismes agr\u00e9\u00e9s satur\u00e9s, la stricte application de ce principe est un enjeu important afin delib\u00e9rer des places.C'est en effet une information qui doit pouvoir \u00eatre retrac\u00e9e puisque l'article D161-2-1-1-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 sociale stipule que les organismes agr\u00e9\u00e9s sont tenus de transmettre chaque mois \u00e0l'organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9sign\u00e9 dans le cahier des charges et au d\u00e9partement la liste despersonnes qui ont fait l'objet d'une radiation ainsi qu'une copie des attestations d'\u00e9lection dedomicile qu'ils ont d\u00e9livr\u00e9es.De plus, \u00e0 la demande d'un organisme payeur de prestations sociales, et dans un d\u00e9lai d'un mois, lesorganismes domiciliataires sont tenus d'indiquer si une personne est bien domicili\u00e9e chez eux (articleD264-7 du CASF). La radiation est donc un enjeu important dans le cadre de la bonne mise en \u0153uvrede la domiciliation et de la lutte contre la fraude sociale. Pour information, les organismesdomiciliataires ne sont pas tenus de communiquer d'autres informations que les personnes qu'ellesdomicilient. lls ne peuvent communiquer des renseignements sur les personnes domicili\u00e9es \u00e0 des13\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 21\ntiers que dans les cas pr\u00e9cis pr\u00e9vus par la loi, sous r\u00e9serve du respect des recommandations de laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (Cnil) : la demande de communication doit\u00eatre \u00e9crite et motiv\u00e9e et pr\u00e9ciser le texte l\u00e9gislatif fondant ce droit de communication, la demandede communication doit viser des personnes nomm\u00e9ment identifi\u00e9es ou identifiables (il est excluqu'elle porte sur l'int\u00e9gralit\u00e9 d'un fichier), la demande doit \u00eatre ponctuelle, la demande doit pr\u00e9ciserles cat\u00e9gories de donn\u00e9es sollicit\u00e9es. Certains tiers sont autoris\u00e9s a exiger des organismes dedomiciliation la transmission de donn\u00e9es personnelles d'usagers domicili\u00e9s (administration fiscale,organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, huissiers de justice, administrations de la justice, de la police et de lagendarmerie).Avant toute radiation, un examen attentif de la situation de la personne doit \u00eatre fait afin de pr\u00e9venirtout risque de rupture de droits. C'est un acte faisant grief qui doit \u00eatre notifi\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 la personneet motiv\u00e9 avec mention des voies et d\u00e9lais de recours. L'int\u00e9ress\u00e9 a la possibilit\u00e9 de formuler unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique ou un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans le ressort duquel se trouve l'organisme, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de lanotification de radiation.En cas de radiation de la personne domicili\u00e9e notamment pour cause de d\u00e9c\u00e8s, le courrier estrestitu\u00e9 \u00e0 La Poste avec la mention \u00ab PND (pli non distribuable) \u2014 restitu\u00e9 \u00e0 La Poste le [date] par[nom de l'organisme] \u00bb.\n5/ La plateforme DomiFa : un outil num\u00e9rique d'instruction et de gestion des domiciliationsIniti\u00e9 en 2019, d\u00e9ploy\u00e9 en 2020, DomiFa a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 au sein de la fabrique des minist\u00e8resSociaux dans le cadre du programme Startups d'\u00c9tat. Il s'agit d'une plateforme web s\u00e9curis\u00e9es'adressant aux organismes domiciliataires et permettant de simplifier la gestion et le suivi desdomiciliations. Accessible via Google Chrome ou Firefox, c'est un outil gratuit sans conditionsd'engagement ou d'utilisation.DomiFa permet de d\u00e9mat\u00e9rialiser une partie de la proc\u00e9dure de domiciliation ainsi qued'automatiser le suivi des dossiers. Les structures peuvent ainsi instruire et valider les demandes dedomiciliation, enregistrer les passages des domicili\u00e9s ainsi que les interactions, suivre le courrier re\u00e7uet distribu\u00e9 ou encore radier des domicili\u00e9s. Un historique des derni\u00e9res interactions enregistr\u00e9es estdisponible.Depuis juin 2021, les personnes domicili\u00e9es peuvent \u00eatre notifi\u00e9es par SMS de l'arriv\u00e9e d'un courrier.Ce service est gratuit et optionnel. De plus, une interface pour les personnes domicili\u00e9es a \u00e9t\u00e9d\u00e9velopp\u00e9e permettant aux personnes de se connecter \u00e0 la plateforme et ainsi v\u00e9rifier si un courrierest en attente de retrait. La connexion ne saurait se substituer \u00e0 l'obligation de se manifester tous les3 mois sous peine de radiation.Les retours d'exp\u00e9rience des organismes domiciliataires utilisateurs permettent de mettre en\u00e9vidence les avantages suivants : simplification de la proc\u00e9dure de domiciliation, gain de temps lorsde l'instruction des demandes et de la gestion des courriers, aide \u00e0 la r\u00e9alisation du rapport d'activit\u00e9annuel en raison de la g\u00e9n\u00e9ration automatique de statistiques, centralisation des donn\u00e9es,s\u00e9curisation des dossiers entre autres. En effet, une proc\u00e9dure de domiciliation centralis\u00e9e etd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e permet un gain de temps r\u00e9investi au profit du domicili\u00e9 dans son accompagnementsocial. Pour la structure, c'est un moyen de r\u00e9duire la charge administrativeEn cas de besoin d'accompagnement dans la prise en main de cet outil, l'\u00e9quipe de d\u00e9ploiementDomiFa organise des temps de formation gratuits \u00e0 la demande\n14\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 22\nDIAGNOSTIC DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION1/ Bilan du pr\u00e9c\u00e9dent sch\u00e9ma de la domiciliationL\u00e9gende : @ R\u00e9alis\u00e9@ Partiellement r\u00e9alis\u00e9@ Non r\u00e9alis\u00e9Les observations pr\u00e9sent\u00e9es sont celles qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises lors de la r\u00e9union du 30 novembre 2023avec les structures domiciliataires.Fiche-Action 1 : Favoriser le d\u00e9veloppement d'une offre adapt\u00e9e dans les territoires peu ou paspourvus en organismes domiciliatairesObjectifs op\u00e9rationhels A| R\u00e9alisationObservations\u00cePromouvoir la domiciliationaupr\u00e8s des CCAS \u00a9Nb de CCAS effectuant ladomiciliation2015: 62022: 22\u00c9lections de domicile par les CCAS2015 : 31\nVoir si int\u00e9r\u00eat de solliciter lespetites communes. Obligationl\u00e9gale d'assurer la domiciliationmais n'ont souvent pas lesmoyens humains de le faireavec des horaires d'ouverturerestreints. Les personnes sedirigent vers des communesplus grandes et le lien peut \u00eatre\nSauvegarde \u00bb ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es\n2022 : 226 \u00e9tabli car elles y r\u00e9alisent leursprincipales d\u00e9marches commel'acc\u00e8s aux soins.D\u00e9velopper l'offre de @ Le territoire est globalementdomiciliation sur le territoire _ couvert en services deagenais En 2022, les Associations \u00ab Le domidiliation.Secours Populaire\u00bb et \u00abLaInformer les CCAS descommunes les plus petites surle dispositif de domiciliation etles encourager \u00e0 mettre en\u0153uvre ce droit\n\u00a9Organisation dans les locaux de laDDCSPP d'un colloque national surla domiciliation avec l'appui de laDRJSCS/Mostra le 15 juin 2018,diffus\u00e9 en webinaire et consultableau plan national sur Id\u00e9alConnaissance.Intervenants : DDCSPP, DGCS etUNCASSTotal 71 participants dont pour le47 : 15 CCAS + 2 Associations + CD\nLes structures souhaiteraientb\u00e9n\u00e9ficier de formations sur ladomiciliation. Desdomiciliations qui durentplusieurs ann\u00e9es, ou denombreuses domiciliations \u00e0 lam\u00eame adresse interrogent surle risque de fraude ou de\u00ab marchands de sommeil \u00bb.Grande vigilance sur lesdemandes de procuration enraison du risque de fraude.Coordonner les organismesdomiciliataires, notamment enrappelant la possibilit\u00e9 deconventionnement entre CCASet associations agr\u00e9\u00e9es\n@Aucune nouvelle convention ded\u00e9l\u00e9gation sign\u00e9e\nProposition que la DDETSPPintervienne lors d'uneprochaine r\u00e9union de l'UDCCASpour pr\u00e9senter la domiciliation.Globalement, les \u00e9lus sesentent peu concern\u00e9s par cesujet. 15\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 23\nFiche-Action n\u00b02: Am\u00e9liorer les pratiques de la domiciliation et mettre en place une animationd\u00e9partementale du dispositif\nObjectifs op\u00e9rationnelsR\u00e9alisationObservations\nPermettre \u00e0 l'ensemble desorganismes de d\u00e9finir uneou plusieurs proc\u00e9dures \u00e0mettre en \u0153uvre dans led\u00e9partement\n\u00a9Groupe d'\u00e9change de bonnespratiques en vue de- r\u00e9daction d'un guide : guidepr\u00e9sent\u00e9 dans la noted'information du 5 mars 2018relative \u00e0 l'instruction du 10 juin2016 valid\u00e9 dans sa totalit\u00e9- \u00e9tude du formulaire Cerfa :l'\u00c9tat a publi\u00e9 en janvier 2018une version actualis\u00e9e des Cerfade demande d'\u00e9lection dedomicile et d'attestation dedomicile des personnes sansdomicile stable.5 r\u00e9unions de ce groupe detravail : 3 en 2017 et 2 en 2018\nN\u00e9cessit\u00e9 d'organiser des r\u00e9unionsth\u00e9matiques sur diff\u00e9rents sujets unefois par an suite au bilan d'activit\u00e9r\u00e9alis\u00e9\nCr\u00e9er des outils communs :mod\u00e8le de rapportd'activit\u00e9...@Utilisation du mod\u00e8le de rapportd'activit\u00e9 propos\u00e9 en annexe 3de la note d'information du 5mars 2018\nProposition de revoir la trame durapport d'activit\u00e9 durant le 1%trimestre 2024 afin de b\u00e9n\u00e9ficier dedonn\u00e9es plus op\u00e9rationnelles pourl'ann\u00e9e 2023.\u00c9ventuelles am\u00e9liorations envisag\u00e9esen coh\u00e9rence avec DOMIFAOrganiser des r\u00e9unions avecdes th\u00e9matiquesparticuli\u00e8res : r\u00e8glementint\u00e9rieur, 1\u00e8re demande, lerenouvellement, laradiation...\n\u00a9Le 14 avril 2022, r\u00e9union depr\u00e9sentation de DOMIFA,plateforme num\u00e9riqueaccessible gratuitement quipermet de faciliter la gestion dela domiciliation. Cette r\u00e9union\u00e9tait anim\u00e9e par Mme ChirazHERIZI, charg\u00e9e de d\u00e9ploiementde DOMIFA, intervenant en visioconf\u00e9rence15 participants : 4 associationsdomiciliataires et 3 CCAS\nMise en place de r\u00e9unionsth\u00e9matiques annuelles en sus de lar\u00e9union de pr\u00e9sentation des bilans\n16\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 24\nFiche-Action n\u00b03 : Am\u00e9liorer l'information sur le dispositif et la coordination avec les partenaires\nObjectifs op\u00e9rationnelsR\u00e9alisationObservations\nInformer les organismes publicset associatifs du dispositif dedomiciliation, de la valeurjuridique de l'\u00e9lection dedomicile et de ses r\u00e8gles defonctionnement (renouvelle-ment, radiation... )\nJourn\u00e9e d'information organis\u00e9elors de la journ\u00e9e nationale de ladomiciliation anim\u00e9e par la DGCSle 11 avril 2019 \u00e0 destination desorganismes domiciliataires (CCAS,CIAS, organismes agr\u00e9\u00e9s, mairies),organismes d'acc\u00e8s aux droits etprestations sociales, collectivit\u00e9sterritoriales, tout acteur del'accompagnement aux droitsMatin\u00e9e (9h15-12h45)retransmise en direct suridealco.fr.L'enregistrement mis \u00e0 dispositionen \u00ab replay \u00bb.\nProposition de participer auxrencontres des CCAS del'agglom\u00e9ration de Villeneuvesur Lot pour pr\u00e9senter ladomiciliationProposition de mettre en placeun r\u00e9pertoire des structuresavec les horaires d'ouverture \u00e0destination des travailleurssociaux du d\u00e9partementAvis favorable pourl'organisation d'une nouvellejourn\u00e9e de la domiciliation\n2/ \u00c9tat des lieuxCet \u00e9tat des lieux s'appuie sur les rapports d'activit\u00e9 2022 (Cf. Annexe 1) et l'ordonnancement decette partie en suivra rigoureusement la trame ainsi que sur les \u00e9l\u00e9ments recueillis lors de la r\u00e9uniondu 30 novembre 2023 avec les structures domiciliataires (Cf. Annexe 2).Les organismes de domiciliation ont l'obligation de transmettre chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet un rapportsur leur activit\u00e9 de domiciliation. Il est le m\u00eame pour tous les organismes : celui qui propos\u00e9 enannexe 3 de la note d'information du 5 mars 2018.Les rapports d'activit\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux 43 communes de plus de 1 500 habitants(sur les 319 que compte le d\u00e9partement). En effet, le vote de l'article 79 de la loi NOTRe du 7 ao\u00fbt2015, a supprim\u00e9 l'obligation pour les communes de moins de 1500 habitants de se doter d'un CCAS.43 CCAS sollicit\u00e9s ---------- > communes-supp 1500 habitants22 CCAS ont r\u00e9pondu ----- > 50 % de r\u00e9ponse14 CCAS domiciliataires---> 33 % des CCAS du 47 effectuent de la domiciliation\nAXE 1 - Activit\u00e9 de domiciliation1. Avez-vous des demandes de domiciliation ?\n17\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 25\nOui pour 14 CCAS : Aiguillon, Astaffort, Bo\u00e9, Casteljaloux, Colayrac, Fumel, M\u00e9zin, Miramont,Monflanquin, Monsempron, N\u00e9rac, Pont du Casse, Tonneins et VilleneuveNon pour 8 CCAS : Beaupuy, Castelculier, Duras, Estillac,Le Passage, Montayral, Port Ste Marie etSaint- Sylvestre\n2. Avez-vous conclu une convention de d\u00e9l\u00e9gation pour tout ou partie des actions li\u00e9es a ladomiciliation ? Pour les CCAS : 14 nonSeuls les CCAS d'Agen et de Marmande ont conclu une convention de d\u00e9l\u00e9gation pour toutes lesactions li\u00e9es a la domiciliation.\n3. Pour les organismes agr\u00e9\u00e9s : pas de restriction de l'agr\u00e9ment par le cahier des charges\n4. Activit\u00e9 de domiciliation : Tableaux comparatifs du nombre de domiciliations4.1 : CCAS 2018 2020 | 2021 202224 23 19 22Nb de CCAS justifiant d'une activit\u00e9 de domiciliation * 6 9 12 13 14Nb de domiciliations 31 67 149 191 226* 2015 : Casteljaloux, Fumel, Monflanquin, Pont du Casse, Tonneins et Villeneuve2018 : + Mas d'Agenais, Miramont et Ste Bazeille2020 : + Estillac, Bo\u00e9, Monsempron / 2021 : + Aiguillon / 2022 : + ColayracSous l'impulsion du pr\u00e9c\u00e9dent sch\u00e9ma, le nombre de CCAS justifiant d'une activit\u00e9 de domiciliation adoubl\u00e9 entre 2015 et 2022.\nCCAS (domiciliations > 5 en 2022) 2020 2021 2022Villeneuve sur Lot 68 61 73Tonneins 25 22 41Fumel 17 23 36N\u00e9rac nc 45 35Casteljaloux 17 14 13Monflanquin 12 11 11Miramont 2 3 67 autres CCAS 11Nb total de domiciliations 149 191 226\nLes CCAS de Tonneins et Fumel ont quasiment doubl\u00e9 le nombre de domiciliations entre 2020 et2022. 18\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 26\nEn 2022, les constats sont les suivants :- le nombre de domiciliations entre 2015 et2022 a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 7- 7 CCAS sur 14 r\u00e9alisent 90 % desdomiciliations : Casteljaloux, Monflanquin,Fumel, N\u00e9rac, Tonneins, Villeneuve et Miramont\n25020015010050\nu 2015\u00e6 2018u2020\u0153 2021u 2022\nNb de domiciliations\nCartographie des domiciliations CCAS 2022\nPR\u00c9FETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPays de Duras: 0\n2.9%Miramont-de-Guyenne: 6\nSecteur Marmande - bTonneins - Casteljaloux41 domiciliations CCASsoit 19.8% des domiciliationsCCAS 10.6%A\nTonneins: 22\nCasteljaloux: 13\nCoteaux et Landes de Gascogne: 13\nN\u00e9rac: 35\nM\u00e9zin: 1Direction d\u00e9partementale &des territoires\nPays de La\u00fcz\u00fcn: 6\nVal de Garonne Agglom\u00e9ration: 22 |t et Tolzac: 0\nAgglon/u}.-ration du Grand Villeneuvois: 73\nAiguilion: 2Confluent et Coteaux de Prayssas:}21%\nColayrac-Saint-Cirq: 1\nAlbret Communaut\u00e9:;3617.4%\nDomiciliations 2022CCASSecteur Villeneuve/Lot -Fumel121 domiciliations CCAS; iy i soit 58.5% desBastides en Haut Agenais P\u00e9rigord: 11) domiciliations CCAS5.3%Monflanquin: 11Fumel:#36Monsempron-Libos: 1Villeneuve-sur-Lot: 73 F\u00fcmel Vall\u00e9e du Lot: 3717.9%\n35.3%\nPont-du-Casse: 2\nBo\u00e9:2eAgglom\u00e9ration d'Agen: 7,3.4%\nL\u00e9gende@ Nombre de domiciliations CCASR\u00e9alisation : DDT Let-et-GaronneEchell= : 1/450 000 {au formzat A4)Source : DDETSPP 47Edition : 21 ao\u00fbt 2023 - DOT/SUH/UH/EMR\u00e9ferentel : \u00a31GN - B Parcellaire#SIG47Habitat;Martn*.\\DomicilationCCAS.qa2 Secteur Agen - N\u00e9rac45 domiciliations CCASsoit 21.7% des domiciliations CCAS (taille du symbole proportionnelau nombre)Total d\u00e9partement: 207\n19\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 27\n4.2 : Associations domiciliataires :Nombre d'\u00e9lections de domicile en cours de validit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre :Associations domiciliataires 2018 2020 2021 2022 |2018-2022Agen Coup de Pouce 907 900 954 1070 +12%Agen Secours Populaire - - 450 -Marmande Ciliohpaj (St Vt de Paul) 76 45 43 46 -40 %Villeneuve RELAIS 151 123 126 171 + 13 %Nb total de domiciliations 1134 1068 1123 1737 +53 %Les donn\u00e9es du Secours Populaire ne sont collect\u00e9es qu'a partir de 2022, ann\u00e9e de son agr\u00e9ment.\nNombre de domiciliations par ann\u00e9e\n1200 E Agen Coup de1000 Pouce800 E Agen SecoursPopulaire600 # Marmande St Vt de400 Paul200 u Villeneuve RELAIS\n0 -\n2020 2021 2022\nNombre de personnes domicili\u00e9es au 31 d\u00e9cembre 2022Associations domiciliataires Nombre PourcentageAgen Coup de Pouce 1512 68 %Agen Secours Populaire 501 22 %Marmande Ciliohpaj (St Vt de Paul) 46 2%Villeneuve RELAIS 171 8%Nb total de domiciliations 223090 % de la domiciliation est r\u00e9alis\u00e9e sur le territoire d'Agen.Il est not\u00e9 un faible nombre de domiciliations sur le secteur de Marmande.L'association Ciliohpaj justifie cette faible activit\u00e9 par :- la proposition d'une offre de domiciliation plus contraignante que les CCAS concernantl'accompagnement \u00e9ducatif car, pour celle-ci, \u00ab le refus d'accompagnement constitue un motif derefus de domiciliation \u00bb ;- une pr\u00e9sence de personnes SDF de passage n'\u00e9mettant pas le souhait de s'ins\u00e9rer sur le territoire.La nature de ces freins ainsi que l'identification des leviers d'intervention possibles serontd\u00e9termin\u00e9s au cours du pr\u00e9sent sch\u00e9ma.La r\u00e9partition des domiciliations entre le CCAS de Villeneuve et RELAIS s'effectue selon :- le lieu de la premi\u00e8re demande,- puis par la structure assurant le suivi du RSA de ces personnes. Il est relev\u00e9 que les associations quiassurent en parall\u00e8le le suivi RSA ont de fait davantage de domiciliations.20\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 28\nEnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecteur Marmande - Tonneins - bCasteljaloux46 domiciliations Associationssoit 2.1% des domiciliationsAssociationsN\nDirection d\u00e9partementaledes territoiresR\u00e9alisation : DDT Lot-et-GaronneEchelle - 1450 QCG {au famat 24}Sourc 47Editicn : 22 ac\u00fbt 2023 - DOT/SUH/UH/EMR\u00e9ferartiel : \u20ac IGN - BO Parcellaire &SIS47HahitatMartin\u00ae..\\Domiciliation_Associations.qgz\nCartographie des domiciliations Associations 2022\nCILIOHPAJ: 46\u00a9Val de Garonne Agglom\u00e9ration: 462.1% RELAIS: 171 .\nDomiciliations 2022Associations\nSecteur Villeneuve/Lot - Fumel171 domiciliations Associationssoit 7.9% des domiciliationsAssociations\nAgglom/\u00e9%'ation du Grand Villeneuvois: 1717.9%\nAgglom\u00e9ration d'Agen: 1962\nSecteur Agen - N\u00e9rac1 962 domiciliations Associationssoit 90% des domiciliationsAssociations\n5. Existe-t-il un recensement des flux li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de domiciliation ?\n.Coup de Pouce: 1512Secours Populaire:7450\nL\u00e9gendeONombre de domiciliations Associations(taille du symbole proportionnelau nombre)Total d\u00e9partement: 2 179\nCCAS : 5 oui (dont 1 sans pr\u00e9cision) 8 non 1 pas de r\u00e9ponseAssociation : 4 oui (sur 4)CCAS ?b d.e.pfassages I_i\u00e9s a nP de courriers_r.ecl;us_ au ,l'activit\u00e9 \u00ab courrier \u00bb titre de la domiciliation DomiciliationsVilleneuve 92 990 73Tonneins 174 460 41Fumel 121 453 36N\u00e9rac 210 355 35\n21\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 29\nnb de passages li\u00e9s a nb de courriers re\u00e7us au Nb de domiciliationssr . |l'activit\u00e9 \u00ab courrier \u00bb titre de la domiciliation r\u00e9alis\u00e9esAgen Coup de Pouce 12 294 33 236 1070Agen Secours Populaire Non Renseign\u00e9 NR 450Marmande Ciliohpaj 84 1533 46Villeneuve RELAIS 1 738 6 000 171\nStructure domiciliataire .,M'O y'enn.e. d,e passag_es Moye_anne de courri_e_r S .li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 \u00ab courrier \u00bb re\u00e7us au titre de la domiciliationCCAS Villeneuve 1 14CCAS Tonneins \u00c0 11CCAS Fumel 3 13CCAS N\u00e9rac 6 10Coup de Pouce 11 31Ciliohpaj 14 25RELAIS 10 35\nStructure domiciliataireMoyenne de passagesli\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 \u00ab courrier \u00bb Moyenne de courriersre\u00e7us au titre de la domiciliationCCAS 3 12Associations12 30La moyenne annuelle de passages est comprise entre 1 et 14. Il ressort que les personnes domicili\u00e9esaupr\u00e8s d'une association se d\u00e9placent globalement 1 fois par mois pour retirer leur courrier. Cenombre est tr\u00e8s inf\u00e9rieur pour les personnes domicili\u00e9es aupr\u00e8s d'un CCAS (de 1 \u00e0 6 passages dansl'ann\u00e9e).En ce qui concerne le nombre de courriers re\u00e7us, ici \u00e9galement, une diff\u00e9rence significative appara\u00eetentre les associations domiciliataires (entre 25 et 35 courriers) et les CCAS (entre 10 et 14).Les CCAS rel\u00e8vent que le tableau de recensement des flux comporte des chiffres sous-\u00e9valu\u00e9s. Il y ades difficult\u00e9s de remplissage des donn\u00e9es qui devront \u00eatre revues pour pouvoir les exploiter ets\u00e9curiser le suivi de l'activit\u00e9 de domiciliation.A noter que le CCAS de Casteljaloux adresse un rapport d'activit\u00e9 diff\u00e9rent rendant difficilel'exploitation des donn\u00e9es pourtant riches. Ce CCAS n'utilise pas DOMIFA mais son propre logiciel.\n6. Motifs des radiations [Plusieurs r\u00e9ponses possibles]Non manifestation de la personne pendant plus de 3 mois cons\u00e9cutifs......... 80 %Recouvrement d'un logement stable.........................................................ccrencessesseentensersassensece 60 %50 %Changement du lieu d'\u00e9lection de domicile \u00e0 la demande de la personne.....L'absence de lien avec la commune est quant \u00e0 lui, \u00e9voqu\u00e9 par 3 CCAS.Les autres motifs pr\u00e9sent\u00e9s sont : 22\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 30\n- renouvellement non sollicit\u00e9 par la personne- entr\u00e9e dans un dispositif d'h\u00e9bergement ou de logement accompagn\u00e9.- refus des conditions de la domiciliationLes structures indiquent que les personnes radi\u00e9es font souvent l'objet de plusieurs allers-retoursvers les services de domiciliation.A la r\u00e9ception des courriers recommand\u00e9s, certaines structures ne prennent que l'avis de passage,d'autres appellent les personnes pour les pr\u00e9venir et d'autres se limitent au SMS envoy\u00e9 \u00e0 r\u00e9ceptiondu courrier sans pr\u00e9ciser qu'il contient un recommand\u00e9. Ciliohpaj a fait le choix de ne pas avertir lapersonne de l'arriv\u00e9e d'un courrier car celle-ci est cens\u00e9e se rendre r\u00e9guli\u00e8rement au service dedomiciliation. Ciliohpaj s'appuie sur le principe que \u00ab dans un logement ordinaire les personnes nere\u00e7oivent pas un SMS pour se rendre \u00e0 leur bo\u00eete aux lettres \u00bb.Le CCAS de Villeneuve ne rappelle pas les usagers qui ne se sont pas pr\u00e9sent\u00e9s pendant plus de troismois avant de proc\u00e9der \u00e0 leur radiation.7. Refus d'\u00e9lection de domicileLa personne Saturation de | Absence de lien AutreNb de refus dispose d'un l'organisme |avec la commune| (\u00e0 pr\u00e9ciser)logement stableStructuredomiciliataireCCAS Villeneuve 6 XCCAS Tonneins 2 XCCAS Bo\u00e9 2 XCCAS Miramont 1 XCiliohpaj 13 X X*RELAIS 3 XA noter : certains retours n'ont pu \u00eatre exploit\u00e9s car ils pr\u00e9sentaient des incoh\u00e9rences.Autre :* - probl\u00e8mes rencontr\u00e9s lors d'une pr\u00e9c\u00e9dente domiciliation- justification d'une autre adresse- la personne n'accepte pas les conditions fix\u00e9es : passages r\u00e9guliers, justification d'absenceprolong\u00e9e, rencontres r\u00e9guli\u00e8resM\u00eame s'il concerne exclusivement les CCAS, l'absence de lien avec la commune constitue le 1\u00b0\" motifde refus d'\u00e9lection de domicile.Le 2\u00e8me motif de refus est li\u00e9 au fait que la personne dispose d'un logement stable.La 3\u00e8me raison de refus est en relation avec les conditions de d\u00e9livrance des courriers mises en\u0153uvre par l'association domiciliataire.Ciliohpaj pr\u00e9sente un nombre de refus de domiciliations important par rapport au nombre demesures r\u00e9alis\u00e9es.Les services de domiciliation sont confront\u00e9s \u00e0 de plus en plus de demandes de domiciliations sanscrit\u00e8re social (personnes faisant le choix d'un habitat nomade ou partant faire le tour du monde...).Cette domiciliation ne peut \u00eatre accept\u00e9e et les personnes doivent \u00eatre r\u00e9orient\u00e9es vers des services\n23\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 31\nde domiciliation payants. Cependant, certaines administrations refusent les boites postales pour lesdemandes de prestations (CAF, MDPH).Le nombre de refus est sans doute sous-estim\u00e9 car il ne comprend que les refus \u00e9mis apresinstruction du dossier et non les refus \u00ab \u00e0 la porte \u00bb apr\u00e8s demande de la personne \u00e0 l'accueil ou part\u00e9l\u00e9phone. Certains services de domiciliation admettent ne pas remplir syst\u00e9matiquement lecertificat de refus de domiciliation, entra\u00eenant de fait, un comptage moins fiable des refus prononc\u00e9s.\n8. Type de r\u00e9orientation suite au refus d'\u00e9lection de domicile\nStructure Non r\u00e9orientation R\u00e9orientation vers un R\u00e9orientation vers undomiciliataire CCAS organisme agr\u00e9\u00e9CCAS Villeneuve XCCAS Tonneins X XCCAS Fumel XCCAS N\u00e9rac X XCCAS Bo\u00e9 XCCAS Aiguillon XCCAS Miramont XCCAS Monflanquin XCiliohpaj (1) XRELAIS Logement stable\n(1) Existence d'une adresse p\u00e9renne (non d\u00e9claration de vie commune)Choix de vie itin\u00e9rant (retrait\u00e9s principalement), motif fiscal et non socialLes CCAS r\u00e9orientent dans 100 % des cas vers des organismes agr\u00e9\u00e9s, r\u00e9orientation \u00ab doubl\u00e9e \u00bb versun autre CCAS a 30 %.Une seule association \u00e9voque une r\u00e9orientation vers un CCAS.\n9. Liste d'attente pour le traitement des demandes de domiciliationAucune structure ne d\u00e9clare faire une liste d'attente pour traiter la demande d'\u00e9lection de domicileLe d\u00e9lai de 2 mois n'est jamais atteint.\n10. Demandes d'informations\nStructure Du d\u00e9partement | D'organismes de S\u00e9curit\u00e9 D'autres institutionsdomiciliataire SocialeCCAS Villeneuve - - XCCAS Tonneins - -CCAS Fumel X -\n24\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 32\nCCAS Bo\u00e9 X X XCCAS Miramont X - -CCAS Monflanquin - - X (115)CCAS Colayrac X - -Ciliohpaj X - -RELAIS X X XSecours Populaire - - X (police, justice)Coup de Pouce X X X\nLes services de domiciliation sont souvent sollicit\u00e9s par les services de gendarmerie ou de police pourl'obtention d'informations concernant les personnes domicili\u00e9es. Le CCAS de Casteljaloux r\u00e9clame unmail puis appelle la personne concern\u00e9e afin qu'elle l'autorise \u00e0 donner les informations en dehorsdes commissions rogatoires (dans ce cas, appel pour information).Les sollicitations \u00e9manent \u00e9galement des huissiers de justice qui se r\u00e9v\u00e8lent particuli\u00e8rementinsistants pour obtenir des informations.\nAXE 2 - Connaissance du public domicili\u00e911. Typologie du public pour les nouvelles demandes / Typologie des personnes domicili\u00e9es\nCCAS AssociationsCouples sans enfant 5 % 10 %Femmes isol\u00e9es sans enfant 20 % 15 %Hommes isol\u00e9s sans enfant 70 % 60 %Couples avec enfants 5% 15%Non indiqu\u00e9e (ou non exploitable) 7 1Les hommes isol\u00e9s sans enfant repr\u00e9sentent une majorit\u00e9 \u00e9crasante des personnes domicili\u00e9es.Le CCAS de Fumel distingue, en sus, les hommes et les femmes isol\u00e9s avec enfant.Les rapports d'activit\u00e9 ne permettent pas d'\u00ab affiner \u00bb le public par tranche d'age. Deux services ontapport\u00e9 des pr\u00e9cisions sur leurs publics. Coup de Pouce assure le suivi de 52 % d'hommes isol\u00e9s \u00e2g\u00e9sde 25 \u00e0 45 ans et de 30 % d'hommes isol\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 45 \u00e0 70 ans. Le CCAS de Casteljaloux domiciliemajoritairement des hommes isol\u00e9s de plus de 50 ans.Les structures constatent la pr\u00e9sence de plus en plus importante de jeunes de 18-24 ans sans pouvoirl'objectiver.L'association Coup de Pouce fait part d'un nombre important de personnes domicili\u00e9es issues de lacommunaut\u00e9 des gens du voyage. Il est not\u00e9 que certaines aires d'accueil sont munies de bo\u00eetes auxlettres mais elles ne permettent pas d'\u00e9tablir un domicile pour b\u00e9n\u00e9ficier de certaines prestationsdont le RSA. En principe, ces aires ne peuvent pas \u00eatre dot\u00e9es de bo\u00eetes aux lettres.La gestion du courrier des personnes d\u00e9tenues est probl\u00e9matique. En effet, le courrier peut \u00eatre re\u00e7u\u00e0 la prison mais la personne peut s'opposer \u00e0 la mention de la prison dans son adresse... Le service dedomiciliation peut assurer la r\u00e9ception du courrier mais pas sa remise au domicili\u00e9 car la personnen'est pas en mesure de venir le r\u00e9cup\u00e9rer et les services ne sont pas en capacit\u00e9 de se d\u00e9placer ausein de la prison. 25\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 33\nAXE 3 \u2014 Modalit\u00e9s de la domiciliation12. Principaux organismes qui oriententCCAS Tonneins : CMS, Mission locale, communes moins importantes \u00e0 proximit\u00e9CCAS Monflanquin : 115, autres mairiesCCAS Miramont de Guyenne : AS du d\u00e9partementCCAS Fumel : CHRS RELAIS, Maison des Femmes, Mission locale du Fum\u00e9loisCCAS Monsempron-Libos : CAF, P\u00f4le emploi\nCCAS AssociationsCentres M\u00e9dico-sociaux (AS du d\u00e9partement...) X XMairies / CCAS X XMissions locales X XP\u00f4le emploi X XSIAO-115 X XMaison des Femmes XCAF XCPAM / MSA/ UDAF XImp\u00f4ts XH\u00f4pitaux G\u00e9n\u00e9raux , CHD, CAARUD XMaison d'arr\u00e9t, centre de d\u00e9tention XLes Maisons France Service orientent d\u00e9sormais de mani\u00e8re importante vers les services dedomiciliation mais ne sont pas int\u00e9gr\u00e9es dans le rapport d'activit\u00e9 comme organisme orienteur.\n13. Moyens allou\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de domiciliationL'\u00c9tat a consacr\u00e9 au dispositif de la domiciliation 7,5 M\u20ac en 2021, 7,5 M\u20ac en 2022 et consacre plusde 11 M\u20ac \u00e0 cette politique en 2023.Ces cr\u00e9dits visent le financement d'organismes domiciliataires agr\u00e9\u00e9s. L'objectif est d'augmenter lenombre d'\u00e9lections de domicile et de r\u00e9duire les d\u00e9lais d'attente des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires.Les donn\u00e9es recueillies dans les rapports d'activit\u00e9 quant aux moyens consacr\u00e9s \u00e0 la mission sontdifficilement exploitables. Elles ne sont parfois m\u00eame pas renseign\u00e9es.\n13. a_Moyens humainsStructure , _ Nb d'heures Nb d'heures deD e A B\u00e9n\u00e9voles Salari\u00e9s . . ;domiciliataire entretiens gestion des courriersCCAS Tonneins X 50 \u00e0 100 h /anCCAS Fumel 0,5 ETPCCAS N\u00e9rac 0,15 ETPCCAS Bo\u00e9 0,021 ETP\n26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 34\nCCAS Pt du Casse Secr\u00e9tariat CCASCiliohpaj - 0,26RELAIS - 0,30 150h 400hSecours Populaire 1 agent d'accueil | 2h/sem=100h 2h/sem=100h1 secr\u00e9taireCoup de Pouce 2 3,57\n13. b Autres movens allou\u00e9s\nStructure R\u00e8glement Service Logiciel Locaux sp\u00e9cifiquesdomiciliataire int\u00e9rieur d'interpr\u00e9tariat informatiqueCCAS Villeneuve X - X -CCAS Tonneins - - - XCCAS Fumel - - X -CCAS N\u00e9rac X - - -CCAS Aiguillon X - - -CCAS Monflanquin X - - -Ciliohpaj X - X _RELAIS X - X _Secours Populaire X# A -Coup de Pouce X - X XX : Oui - : Non* Arabe, anglais, espagnol, russeL'outil informatique de gestion de la domiciliation DOMIFA se r\u00e9v\u00e8le tr\u00e8s accessible. Faciled'utilisation et gratuit, il est largement pl\u00e9biscit\u00e9 par les acteurs de la domiciliation qui l'utilisent.L'outil semble vraiment utile \u00e0 la fois pour l'instruction des demandes, la gestion quotidienne de ladomiciliation et l'extraction des statistiques pour le rapport d'activit\u00e9 annuel.L'\u00e9laboration d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur (pas d'obligation pour les CCAS) pourrait permettre unpartage des bonnes pratiques, voire une harmonisation des pratiques.Des questions ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es concernant les courriers qui continuent \u00e0 arriver alors que lespersonnes ont \u00e9t\u00e9 radi\u00e9es. La majorit\u00e9 des op\u00e9rateurs les retourne avec la mention NPAI (N'habitePas \u00e0 l'Adresse Indiqu\u00e9e).\n3/ \u00c9l\u00e9ments de diagnostic issus d'\u00e9changes avec les partenairesPour compl\u00e9ter le diagnostic \u00e9tabli, la DDETSPP a adress\u00e9 en ao\u00fbt 2023 un questionnaire (Annexe 3)aux principaux prescripteurs. La r\u00e9daction ci-dessous pr\u00e9sente les \u00e9l\u00e9ments transmis par ceux qui ontaccept\u00e9 d'y r\u00e9pondre.\n2s\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 35\nA. Conseil D\u00e9partemental : Centres M\u00e9dico-Sociaux\nNb pers/an Organismes P L |CMS rencontr\u00e9es | | doricilietairez Refus de dom.lfcmahon et Besoinssouhaitant \u00e9tre Orientations P  motifs couvertsdomicili\u00e9esAGEN 25 Coup de Pouce ou |Oui, ceux du CCAS : les personnes log\u00e9es Oui(Louis Vivent, Secours Populaire |secteur temporairement en camping,Montanou et g\u00eete ou h\u00e9berg\u00e9esTapie) Association : personneh\u00e9berg\u00e9e temporairementNERAC 15 environ CCAS N\u00e9rac et Oui, ceux du CCAS au motif : n'exerce pas OuiCoup de Pouce secteur cette missionAssociation : nonMARMANDE 10 CCAS Miramont et (St Vincentde \u2014 |Pas de refus OuiSte Bazeille Paul et Coup deSt Vt de Paul PouceTONNEINS 13 CCAS Tonneins, CCAS Tonneins, |Pas de refus, mais difficult\u00e9s OuiAiguillon, Aiguillon, d'orientation vers le CCAS deCasteljaloux Casteljaloux ClairacSt Vt de PaulVILLENEUVE-SUR- 20 CCAS Villeneuve, |CCAS Pas de refus OuiLOT Fumel RELAIS, Coup deRELAIS PouceFUMEL Entre 15et 20 |CCAS Fumel, CCAS |CCAS CCAS de Castillones : ne fait NonVilleneuve RELAIS, Coup de |pas de domiciliationRELAIS Pouce (Castillones)\nObservations et attentes :- La domiciliation n\u00e9cessite un besoin d'accompagnement plus important- Les besoins remont\u00e9s concernent exclusivement le secteur rural de Fumel- En milieu rural (secteur de Marmande) le probleme de la mobilit\u00e9 freine la demande dedomiciliation. Souhait que plusieurs communes aient la possibilit\u00e9 de domicilier.- Informer le CHD de la valeur juridique de la domiciliation : la Cand\u00e9lie a refus\u00e9 d'effectuer uneexpertise m\u00e9dicale pour une mise sous protection (or personne domicili\u00e9e dans le 47)- Besoin de connaissances l\u00e9gislatives sur la domiciliation : est-ce une comp\u00e9tence obligatoire pourles CCAS ?- Disposer de la liste des structures qui pratiquent la domiciliation- Disposer d'informations concernant le fonctionnement de chacun (horaires, r\u00e8glement int\u00e9rieur,d\u00e9lai moyen d'obtention d'un rendez-vous ou d'une attestation...)\nB. SPIPL'absence de domiciliation, m\u00eame si elle concerne peu de personnes, pose de r\u00e9elles difficult\u00e9s entermes d'acc\u00e8s aux droits sociaux comme pour le suivi judiciaire (obligation de domiciliation pour lesconvocations Justice). 28\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 36\nLes organismes domiciliataires connus des CPIP sont les CCAS (celui de Tonneins est cit\u00e9), les CHRS,Coup de Pouce et RELAIS.Les refus oppos\u00e9s aux demandes de domiciliation ont \u00e9t\u00e9 faits au motif que les personnes \u00e9taient ensemi-libert\u00e9, h\u00e9berg\u00e9es chez un tiers ou en situation irr\u00e9guliere.Les difficult\u00e9s pr\u00e9dominent sur le secteur d'Agen : nombreuses personnes SDF \u00e0 la Maison d'Arr\u00eatd'Agen, augmentation du nombre d'auteurs de violences conjugales sans h\u00e9bergement etn\u00e9cessitant une domiciliation.Mais globalement, la situation s'est am\u00e9lior\u00e9e sur le d\u00e9partement, notamment avec une meilleurelisibilit\u00e9 de l'offre.Attentes :- Un document r\u00e9capitulatif pr\u00e9cisant les crit\u00e8res d'orientation du public selon l'organisme, les d\u00e9laisde saisine et les pi\u00e8ces \u00e0 fournir- Une meilleure connaissance des comp\u00e9tences requises en mati\u00e8re de prise en charge du publicidentifi\u00e9 \u00ab Justice \u00bb (qui rel\u00e8ve du droit commun)- La possibilit\u00e9 de domicilier des personnes incarc\u00e9r\u00e9es avant leur lib\u00e9ration\nC. PASS Agen-N\u00e9rac\nNb de pers/an ; . ; '. Orientations vers organismes u . Besoinssouhaitant u S Refus de domiciliation et motifsA domiciliataires connus couverts\u00e9tredomicili\u00e9es20 CCAS N\u00e9rac, Aiguillon Personne sans papier OuiCoup de Pouce, Secours Populaire Patient violent et mena\u00e7antObservations :- La pr\u00e9sence obligatoire du patient hospitalis\u00e9 compromet sa domiciliation- Les d\u00e9lais sont tr\u00e8s longs pour obtenir une domiciliation (plusieurs mois)- Les grandes difficult\u00e9s pour domicilier les personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es parl'agr\u00e9ment du Secours Populaire\nD. LHSS mobiles Marmande\nNb de pers/ an| Orientations vers organismes e . Besoins. A u S Refus de domiciliation et motifssouhaitant \u00eatre domiciliataires connus couvertsdomicili\u00e9es5 St Vincent de Paul Refus de domicilier les personnes en Nonsituation irr\u00e9guli\u00e8re si pas d'AME et si lapersonne refuse l'accompagnementObservations :- Les diff\u00e9rents refus peuvent ralentir les d\u00e9marches de r\u00e9gularisation des personnes en situationirr\u00e9guli\u00e8re ou encore freiner l'acc\u00e8s \u00e0 des ressources.29\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 37\nORIENTATIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL 2024-2029\nLe programme d'action 2024-2029 s'articule autour de 3 axes et 10 actions a engager :Axe strat\u00e9gique 1 : Favoriser le d\u00e9veloppement d'une offre adapt\u00e9e et territorialis\u00e9eObjectif op\u00e9rationnel n\u00b01 : Poursuivre l'information des \u00e9lus sur la domiciliation via les UD CCAS etrencontres des CCAS d'agglom\u00e9rationObjectif op\u00e9rationnel n\u00b02 : Travailler avec les CCAS assurant la domiciliation le lien avec les CCAS nonporteurs de ce dispositif: d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'\u00e9changes, les int\u00e9r\u00eats \u00e0 mettre en avant pourtoucher les \u00e9lus, les possibilit\u00e9s de conventionnementObjectif op\u00e9rationnel n\u00b03 : R\u00e9unir les \u00e9lus, associations et administrations pr\u00e9sentes sur le secteurde Marmande afin de s'assurer de l'absence de besoin sur ce secteur au vu du nombre dedomiciliations effectu\u00e9esObjectif op\u00e9rationnel n\u00b04: Cr\u00e9er dans le cadre d'un groupe de travail un questionnaire desatisfaction \u00e0 l'attention des domicili\u00e9s et le d\u00e9ployer afin d'int\u00e9grer l'avis des usagers dans lestravaux du prochain sch\u00e9ma de la domiciliation\nAxe strat\u00e9gique 2 : Am\u00e9liorer les pratiques de la domiciliation et mettre en place une animationd\u00e9partementale du dispositifObjectif op\u00e9rationnel n\u00b01 : Organiser des r\u00e9unions th\u00e9matiques annuelles en sus de la r\u00e9union debilan. Par exemple : rappel du cadre l\u00e9gislatif, gestion des refus (comptabilisation et motifs carparfois non justifi\u00e9s et formul\u00e9s en m\u00e9connaissance de la r\u00e9glementation), le r\u00e8glement int\u00e9rieur...Objectif op\u00e9rationnel n\u00b02: Mener des groupes de travail sur le rapport d'activit\u00e9 des servicesdomiciliataires en lien avec DOMIFA pour faciliter le remplissage et l'exploitation des donn\u00e9esObjectif op\u00e9rationnel n\u00b03 : Mettre en place un suivi pluriannuel \u00e0 partir d'indicateurs stables issus durapport d'activit\u00e9 cr\u00e9\u00e9s et utilis\u00e9s par l'ensemble des services domiciliataires\nAxe strat\u00e9gique 3 : Am\u00e9liorer l'information sur le dispositif et la coordination avec les partenairesObjectif op\u00e9rationnel n\u00b01 : Travailler le lien avec le SPIP sur la domiciliation des personnes d\u00e9tenueset sortant de d\u00e9tentionObjectif op\u00e9rationnel n\u00b02: Int\u00e9grer les maisons France Service dans le r\u00e9seau partenarial de ladomiciliationObjectif op\u00e9rationnel n\u00b03: Mettre en \u0153uvre un flyer sur les services domiciliataires int\u00e9granthoraires, adresses, coordonn\u00e9es \u00e0 l'attention des travailleurs sociaux du territoire\n30\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 38\nAnnexe 1 : Rapport d'activit\u00e9 de domiciliation des personnes sans domicile stable\nAnnexe 2 : Compte-rendu de la r\u00e9union SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION du jeudi30 novembre 2023\nAnnexe 3 : Questionnaire Domiciliation\n31\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 39\nAnnexe 1Rapport d'activit\u00e9 de domiciliation des personnes sans domicile stableAnn\u00e9e : 2022Nom de l'organisme :Adresse de l'organisme (si\u00e8ge):Adresse postale du ou des site(s) agr\u00e9\u00e9(s) :Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone :Adresse mail du service ou du responsable de l'activit\u00e9 de domiciliation :Type d'organisme : O CCAS-CIAS O Organisme agr\u00e9\u00e9Pour les organismes agr\u00e9\u00e9s :Date de l'agr\u00e9ment initial :Date du dernier renouvellement :Merci de transmettre l'ensemble du rapport d'activit\u00e9 avant le 28 f\u00e9vrier 2023 \u00e0l'adresse mail suivante : ddetspp@lot-et-garonne.gouv.fr\nAxe 1 \u2014 Activit\u00e9d miciliation1. Avez-vous des demandes de domiciliation ?O oui d non2. Pour les CCAS et CIAS : Avez-vous conclu une convention de d\u00e9l\u00e9gation pour toutou partie des actions li\u00e9es \u00e0 la domiciliation ?O oui 0 nonSi oui, pr\u00e9ciser avec quelle structure et le champ de la d\u00e9l\u00e9gation :3. Pour les organismes agr\u00e9\u00e9s : Votre agr\u00e9ment est-il restreint par le cahier descharges ?O ouil! nonSi oui, accueillez-vous un certain type de public ?O ou {! nonSi oui, lequel (plusieurs publics peuvent \u00eatre retenus) ?4. Activit\u00e9 de domiciliation : \u00e0 quantifier et reporter sur le tableau d'activit\u00e95. Existe-t-il un recensement des flux li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de domiciliation ?O oui d nonSi oui, le cas \u00e9ch\u00e9ant :- nombre de passages li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 \u00ab courrier \u00bb sur l'ann\u00e9e :- nombre de courriers re\u00e7us au titre de la domiciliation sur l'ann\u00e9e :6. Motifs des radiations (cocher les deux motifs principaux)Non manifestation de la personne pendant plus de 3 mois cons\u00e9cutifsRecouvrement d'un logement stableChangement du lieu d'\u00e9lection de domicile \u00e0 la demande de la personneAbsence de lien avec la commune (pour les CCAS-CIAS)Autre (\u00e0 pr\u00e9ciser) :\nc00009 32\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 40\n7. Refus d'\u00e9lection de domicile par motif (cocher les deux motifs principaux)O Refus justifi\u00e9 par le fait que la personne dispose d'un domicile stableO Refus justifi\u00e9 par la saturation de votre organisme, en termes de nombre maximumd'agr\u00e9ments atteint ou de manque de moyensO Refus justifi\u00e9 par l'absence de lien avec la commune (pour les CCAS-CIAS)O Autre (\u00e0 pr\u00e9ciser) :\n8. Type de r\u00e9orientation suite au refus d'\u00e9lection de domicile (cocher le typeprincipal)Non r\u00e9orientation, en pr\u00e9cisant les principaux motifs si connus :R\u00e9orientation vers un (autre) CCAS ou CIASR\u00e9orientation vers un organisme agr\u00e9\u00e9\nOOc9. Existe-t-il une liste d'attente pour le traitement des demandes de domiciliation dansvotre structure ?O ouid nonSi oui, quel est le d\u00e9lai moyen d'attente sur l'ann\u00e9e ?10. Recevez-vous des demandes d'information ?- Du d\u00e9partement O ouild non- D'organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale O ouil non- D'autres institutions O ouid nonAxe 2 \u2014 Connaissance du public domicili\u00e911. Avez-vous une connaissance des typologies du public pour les nouvellesdemandes ?Ooui OnonSi oui, nombre total d'individus :Nombre total de mineurs : ......Nombre total de majeurs : ....... dont nombre de mineurs isol\u00e9s : .......dont nombre de couples sans enfant: .......dont nombre de femmes isol\u00e9es sans enfant: ......dont nombre d'hommes isol\u00e9s sans enfant: ......dont nombre de couples avec enfant : .......\nEEEEEAxe 3 \u2014 Modalit\u00e9s de la domiciliation12. Si vous en avez connaissance, quels sont les principaux organismes /structures qui orientent des personnes vers votre structure pour l'activit\u00e9 dedomiciliation ?13. Connaissez-vous le co\u00fbt global de votre activit\u00e9 de domiciliation (moyenshumains, fonctionnement courant, locaux) estim\u00e9 ?Ooui \u2014 OnonSi oui, pr\u00e9cisez cette estimation en K\u20ac :14. Les faits marquants de l'ann\u00e9e\n15. Commentaires \u00e9ventuels 33\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 41\nTableau d'activit\u00e9\nDispositif g\u00e9n\u00e9ralisteAnn\u00e9e N-1 Ann\u00e9e N\nAttestations d'\u00e9lections de domicileLe cas \u00e9ch\u00e9ant, nombremaximum pr\u00e9vu par an dansl'agr\u00e9ment (pour les organismesagr\u00e9\u00e9s)1Nombre d'\u00e9lections de domicileen cours de validit\u00e9 au31d\u00e9cembre2\nNombre de personnesdomicili\u00e9es au 31 d\u00e9cembres\nNombre d'\u00e9lections de domiciler\u00e9alis\u00e9es41 Dont le nombre depremi\u00e8res \u00e9lectionsr\u00e9alis\u00e9es2 Dont le nombre derenouvellementsr\u00e9alis\u00e9s\nNombre de radiations\nNombre de refus\n1 - Certains agr\u00e9ments pr\u00e9fectoraux pr\u00e9cisent, \u00e0 titre indicatif, un nombre annuel maximum d'\u00e9lections dedomicile en cours de validit\u00e9 (stock) que l'association peut g\u00e9rer.2 - Le nombre d'\u00e9lections de domicile en cours de validit\u00e9 correspond au nombre de titulaires d'attestations dedomicile toujours en cours de validit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre de I'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.3 - Le nombre de personnes domicili\u00e9es correspond au nombre de titulaires d'attestation de domicile en cours devalidit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre de I'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, cumul\u00e9 au nombre d'ayants droit.4 - Le nombre d'\u00e9lections de domicile r\u00e9alis\u00e9es correspond au nombre d'attestations de domicile d\u00e9livr\u00e9es aucours de l'ann\u00e9e civile \u00e9coul\u00e9e.\n34\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 42\nMoyens humainsallou\u00e9s pour l'activit\u00e9 de domiciliation\nB\u00e9n\u00e9voles (en ETP)s\nSalari\u00e9s (en ETP)s\nMontant total des moyenshumains (en \u20ac)e\nAutres moyensallou\u00e9s pour l'activit\u00e9 de domiciliation\nR\u00e8glement int\u00e9rieur\nService d'interpr\u00e9tariat7\nLogiciel informatiques\nLocaux sp\u00e9cifiquess\nOoui OnonCoui OnonOoui OnonOoui Onon\n5 - Calculer en Equivalent Temps Plein (ETP), le temps n\u00e9cessaire pour l'activit\u00e9 de domiciliation. Par exemple,si une personne intervient 10h par semaine, l'\u00e9quivalent temps plein est d'environ 0,3 ETP (10/35).6 - Calculer le co\u00fbt total du personnel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la domiciliation, en prenant en compte le salaire annuel du(des)salari\u00e9(s), ainsi que les \u00e9ventuels remboursement de frais au(x) b\u00e9n\u00e9vole(s).7 - Indiquer si votre structure dispose de moyens particulier d'interpr\u00e9tariat (interpr\u00e9tariat par t\u00e9l\u00e9phone, surplace, traduction de documents).8 - Indiquer si votre structure assure une gestion informatis\u00e9e des domiciliations, et si oui, indiquer le logicielutilis\u00e9.9 - Indiquer si des locaux sont sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 I'activit\u00e9 domiciliation.\n35\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 43\nAnnexe 2SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATIONR\u00e9union dujeudi 30 novembre 2023 \u2014- DDETSPP - Salle Gauguin\nPr\u00e9sents :DDETSPP : Mme CRANSAC, Mme PAINSONNEAU, M. POLONI, Mme DONATOCCAS FUMEL : Mme BOUCHEIDA, Mme BERIALCCAS TONNEINS : Mme DENIEL, M. VALLOISCCAS VILLENEUVE-SUR-LOT : M. LAPRIE, Mme BOUNICHOU, Mme PALLASCCAS CASTELJALOUX : Mme COURATIN, Mme TORRELLCCAS AGEN : Mme PEQUIGNOTASSOCIATION COUP DE POUCE : Mme PERINET, Mme NAPOLITANASSOCIATION CILIOHPAJ (Marmande) : Mme AURIOLASSOCIATION RELAIS Villeneuve sur Lot : M. BENOITAbsents :CCAS NERAC, CCAS MIRAMONT DE GUYENNE, CCAS MONFLANQUIN, CCAS MARMANDEAssociation SECOURS POPULAIRE\nINTRODUCTION :Loi du 31 mai 1990 modifi\u00e9e par la loi du 27/01/2017 Egalit\u00e9 Citoyennet\u00e9 d\u00e9finit le contenu duPDALHPD.Pr\u00e9sentation rapide du PDALHPD et lien avec le sch\u00e9ma de la domiciliation qui en est uneannexe.\nI. \u00c9TAT DES LIEUX ISSU DES RAPPORTS D'ACTIVIT\u00c9 2022 DES STRUCTURESASSURANT LA DOMICILIATION :L1:CCAS- Obligation des CCAS (pour les communes de plus de 1500 habitants) d'assurer ladomiciliation en cas de lien \u00e9tabli avec la commune (articles L.252-1, L.252-2 et L.264-1 etsuivants du CASF)- Obligation des mairies des communes de moins de 1500 habitants si CCAS dissous (loiNOTRe)- Les communes peuvent conventionner avec des associations assurant la domiciliation sur leterritoire afin que cette mission soit assur\u00e9e a leur place par ces associations.Les communes de l'agglom\u00e9ration d'Agen (hors Agen) refusent de conventionner avecl'association Coup de pouce mais orientent les personnes vers cette association.Le lien est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tabli avec la commune si :- lieu de s\u00e9jour,- la personne y exerce une activit\u00e9 professionnelle,- la personne b\u00e9n\u00e9ficie d'actions d'insertion, d'un suivi social, m\u00e9dical ou m\u00e9dico-social ou aentrepris des d\u00e9marches \u00e0 cet effet au sein de cette commune,- a des liens avec des enfants scolaris\u00e9s dans la commune.\n36\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 44\nUn travail a \u00e9t\u00e9 fait par le CCAS de Villeneuve suite au turn-over des travailleurs sociaux pourrappeler les crit\u00e8res permettant d'\u00e9tablir un lien avec la commune, afin qu'il n'y ait pas uneapplication trop stricte de ce crit\u00e8re.Le Lot-et-Garonne compte 43 communes de plus de 1 500 habitants.22 communes ont r\u00e9pondu \u00e0 l'enqu\u00eate dont 14 indiquant assurer un service de domiciliation.2 villes ont conventionn\u00e9 avec une association pour la r\u00e9alisation de la domiciliation :- Agen avec Coup de Pouce en 2011,- Marmande avec CILIOHPAJ (St Vincent de Paul) en 2012.En 2015, on comptait 31 domiciliations par les CCAS. En 2022, on en d\u00e9nombre 226.En 2015, 6 CCAS assuraient un service de domiciliation. En 2022 : 14 CCASLe CCAS de Villeneuve est celui qui a le plus de domiciliations (73 en 2022).Les CCAS de Tonneins et Fumel ont doubl\u00e9 le nombre de domiciliations entre 2015 et 2022.Les CMS ont remont\u00e9 des besoins sur le secteur rural de Fumel (pbs de mobilit\u00e9).\nL2: -  toraicilist\u00e4)\nLes domiciliations assur\u00e9es par les associations sont au nombre de 1737 en 2022 dont 1070par Coup de Pouce, 450 par le Secours Populaire, 171 par Relais et 46 par Ciliohpaj.Coup de pouce et Relais enregistrent une hausse des domiciliations entre 2020 et 2022.Les demandes de domiciliation se concentrent essentiellement sur le secteur d'Agen.Il est not\u00e9 un faible nombre de domiciliations sur le secteur de Marmande.Ciliohpaj (Marmande) explique ce faible nombre par :- la proposition d'une offre de domiciliation plus insistante que les CCAS sur l'accompagnement\u00e9ducatif, le refus d'accompagnement \u00e9ducatif constituant un motif de refus de domiciliation ;- une pr\u00e9sence de SDF de passage.La r\u00e9partition des domiciliations entre le CCAS de Villeneuve et RELAIS se fait :- premi\u00e8rement par le lieu de la premi\u00e9re demande,- deuxi\u00e9mement par la structure assurant le suivi du RSA pour ces personnes,Possibilit\u00e9 de relais d'une structure vers l'autre en cas de conflits ou difficult\u00e9s \u00e0 assurer lamesure en raison du comportement du domicili\u00e9.Les associations qui en parall\u00e8le assurent le suivi RSA ont de fait davantage de domiciliations.Quand les associations augmentent leur activit\u00e9 de domiciliation, le conseil d\u00e9partementaldemande une augmentation du nombre de suivis de RSA peu valoris\u00e9s financi\u00e8rement.\nL3 : L'activit\u00e9de domiciliati\nLe tableau avec le nombre de passages courriers et le nombre de courrier comporte des erreursimportantes pour les CCAS. 1l y a donc des difficult\u00e9s de remplissage des donn\u00e9es qui devront\u00eatre exploit\u00e9es afin de s\u00e9curiser le suivi de l'activit\u00e9 domiciliation.Casteljaloux adresse un rapport d'activit\u00e9 diff\u00e9rent des autres structures rendant difficileI'exploitation des donn\u00e9es pourtant riches. Ce CCAS n'utilise pas DOMIFA mais son proprelogiciel.Globalement, les associations et CCAS ont indiqu\u00e9 leur satisfaction \u00e0 l'usage de DOMIFA.Toutes les structures n'utilisent pas le rappel par SMS \u00e0 la r\u00e9ception de courrier. C''estnotamment le cas de Ciliohpa].Relais indique des erreurs minimes de d\u00e9nombrement des passages (entre autre) \u00e0 la mise enplace de DOMIFA. Les \u00e9carts sont cependant non significatifs.37\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 45\nL4 : Ref jiatiDes questions se sont pos\u00e9es concernant les courriers des personnes qui continuent d'arriveralors que la personne est radi\u00e9e. Qu'en faire ? La majorit\u00e9 des structures les retourne avecmention NPAI (N'habite Pas \u00e0 I'Adresse Indiqu\u00e9e).A la r\u00e9ception de recommand\u00e9s, les structures ne prennent que l'avis de passage et certainesappellent les personnes pour les pr\u00e9venir, d'autres se limitent au SMS envoy\u00e9 \u00e0 r\u00e9ception ducourrier sans pr\u00e9ciser qu'il contient un recommand\u00e9. Ciliohpaj n'avertit pas les personnes del'arriv\u00e9e du courrier car les personnes domicili\u00e9es doivent assurer un passage r\u00e9gulier au servicede domiciliation. Ciliohpaj s'appuie sur le principe que dans un logement ordinaire lespersonnes ne re\u00e7oivent pas de SMS pour se rendre \u00e0 leur bo\u00eete aux lettres et doivent le fairer\u00e9guli\u00e8rement.Le CCAS de Villeneuve ne rappelle pas les usagers qui ne se sont pas pr\u00e9sent\u00e9s pendant plus detrois mois avant de proc\u00e9der \u00e0 leur radiation.Les structures indiquent que les personnes radi\u00e9es font souvent l'objet de plusieurs allers-retours vers les services de domiciliation.Le courrier des personnes incarc\u00e9r\u00e9es pose question. En effet, le courrier peut \u00eatre re\u00e7u \u00e0 laprison mais la personne peut s'opposer \u00e0 la mention de la prison dans son adresse. Cependant,le service de domiciliation ne peut pas assurer la r\u00e9ception de ces courriers car la personne n'estpas en mesure de venir les r\u00e9cup\u00e9rer et les services ne sont pas en capacit\u00e9 de se d\u00e9placer ausein des prisons. Un lien avec le SPIP pourrait permettre d'\u00e9clairer le fonctionnement de lar\u00e9ception des courriers et clarifier le positionnement des services de domiciliation.Ciliohpaj pr\u00e9sente un nombre de refus de domiciliation important par rapport au nombre demesures r\u00e9alis\u00e9es.Les services de domiciliation sont confront\u00e9s a de plus en plus de demandes de domiciliationsans crit\u00e9re social (personnes faisant le choix d'un habitat nomade ou partant faire le tour dumonde). Cette domiciliation ne peut pas \u00eatre accept\u00e9e et les personnes doivent \u00eatre orient\u00e9esvers des services de domiciliation payants.Cependant, les administrations refusent les bo\u00eetes postales pour les demandes de prestations(CAF, MDPH).\nL5 L Jes d'inf :\nLes services de domiciliation sont souvent sollicit\u00e9s par les services de gendarmerie ou policepour l'obtention d'informations concernant les personnes domicili\u00e9es.Le CCAS de Casteljaloux demande un mail puis appelle la personne concern\u00e9e afin qu'ellel'autorise \u00e0 donner les informations en dehors des commissions rogatoires.Les services de domiciliation re\u00e7oivent aussi beaucoup de demandes de la part des huissiers dejustice qui sont particuli\u00e8rement insistants pour obtenir des informations.L6:C ,( ju public domicili\u00e9Le public majoritaire de la domiciliation est constitu\u00e9 d'hommes isol\u00e9s. Cependant, lesrapports d'activit\u00e9 ne permettent pas d'affiner ce public par tranche d'\u00e2ge.Deux services disposent d'un suivi par tranche d''\u00e2ge. Pour Coup de pouce, il s'agitmajoritairement d'hommes isol\u00e9s de 25 \u00e0 45 ans (52 %) puis de 45 \u00e0 70 ans (30%). Pour leCCAS de Casteljaloux il s'agit majoritairement d'hommes de plus de 50 ans.Les structures constatent la pr\u00e9sence de plus en plus importante de jeunes de 18 \u2014 24 ans sanspouvoir l'objectiver.Il appara\u00eet int\u00e9ressant dans le cadre de la r\u00e9vision du rapport d'activit\u00e9 d'int\u00e9grer un suivi partranche d'\u00e2ge. 38\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 46\nLes Maisons France Services orientent d\u00e9sormais de fa\u00e7on importante vers les services dedomiciliation mais ne sont pas int\u00e9gr\u00e9es dans le rapport d'activit\u00e9 au niveau des organismesorienteurs.Le CCAS de Casteljaloux indique ne pas remplir automatiquement le certificat de refus dedomiciliation, entrainant par cons\u00e9quent un comptage moins fiable des refus prononc\u00e9s.L'association Coup de Pouce fait \u00e9tat d'une part importante de gens du voyage (comp\u00e9tenceagglom\u00e9ration) parmi les personnes domicili\u00e9es.Il est not\u00e9 que certaines aires d'accueil sont munies de bo\u00eete aux lettres mais qui ne permettentpas d'\u00e9tablir un domicile pour b\u00e9n\u00e9ficier de certaines prestations dont le RSA. En principe cesaires ne peuvent pas \u00eatre dot\u00e9es de bo\u00eetes aux lettres.Il. BILAN DU PR\u00c9C\u00c9DENT SCH\u00c9MA:\nou pas pourvus en organismes domiciliatairesFavoriser le d\u00e9veloppement d'une offre adapt\u00e9e dans les territoires peu\nObjectifs op\u00e9rationnelsR\u00e9alisationObservationsPromouvoir la domiciliationaupr\u00e8s des CCASElections de domicile par les CCAS2015 : 31 soit- de 5 %2022 : 207 soit + de 10 % Voir si int\u00e9r\u00eat de solliciter les petitescommunes. Obligation l\u00e9gale d'assurer ladomiciliation mais n'ont souvent pas lesmoyens humains de le faire avec deshoraires d'ouverture restreints. Lespersonnes se dirigent vers descommunes plus grandes et le lien peut\u00e9tre \u00e9tabli car elles y r\u00e9alisent leursprincipales d\u00e9marches comme l'acc\u00e8saux soins.D\u00e9velopper l'offre dedomiciliation sur leterritoire agenaisEn 2022, le Secours Populaire a \u00e9t\u00e9agr\u00e9\u00e9 Le territoire est globalement couvert enservices de domiciliation.Informer les CCAS descommunes les plus petitessur le dispositif dedomiciliation et lesencourager a mettre en\u0153uvre ce droit\nOrganisation dans les locaux de laDDCSPP d'un colloque national surla domiciliation avec l'appui de laDRJSCS/Mostra le 15 juin 2018,diffus\u00e9 en webinaire et consultableau plan national sur Id\u00e9alConnaissance.Intervenants : DDCSPP, DGCS etUNCASSTotal 71 participants dont pour le47 :15 CCAS + 2 Associations + CD\nLes structures souhaiteraient b\u00e9n\u00e9ficierde formations sur la domiciliation. Desdomiciliations qui durent plusieursann\u00e9es, ou de nombreusesdomiciliations \u00e0 la m\u00eame adresseinterrogent sur le risque de fraude ou de\u00ab marchands de sommeil \u00bb. Grandevigilance sur les demandes deprocuration en raison du risque defraude.Coordonner les organismesdomiciliataires, notammenten rappelant la possibilit\u00e9de conventionnemententre CCAS et associationsagr\u00e9\u00e9es\nAucune convention de d\u00e9l\u00e9gationsign\u00e9e Proposition que la DDETSPP interviennelors d'une prochaine r\u00e9union del'UDCCAS pour pr\u00e9senter ladomiciliation. Globalement, les \u00e9lus sesentent peu concern\u00e9s par ce sujet.\n39\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 47\nEiche-Actionn\u00b02: Am\u00e9liorer les pratiques de la domiciliation et mettre en place uneanimation d\u00e9partementale du dispositif\nObjectifsop\u00e9rationnelsR\u00e9alisationObservationsPermettre al'ensemble desorganismes de d\u00e9finirune ou plusieursproc\u00e9dures a mettreen \u0153uvre dans led\u00e9partement\nGroupe d'\u00e9change de bonnes pratiques envue de- r\u00e9daction d'un guide- \u00e9tude du formulaire Cerfa5 r\u00e9unions de ce groupe de travail : 3 en2017 et 2 en 2018\nN\u00e9cessit\u00e9 d'organiser des r\u00e9unionsth\u00e9matiques sur diff\u00e9rents sujets unefois par an suite au bilan d'activit\u00e9r\u00e9alis\u00e9\nCr\u00e9er des outilscommuns : mod\u00e8le derapport d'activit\u00e9...Utilisation du mod\u00e8le de rapport d'activit\u00e9propos\u00e9 en annexe 3 de la noted'information du 5 mars 2018Proposition de revoir la trame durapport d'activit\u00e9 durant le 1trimestre 2024 afin de b\u00e9n\u00e9ficier dedonn\u00e9es plus op\u00e9rationnelles pourl'ann\u00e9e 2023.\u00c9ventuelles am\u00e9liorations envisag\u00e9esen coh\u00e9rence avec DOMIFAOrganiser desr\u00e9unions avec desth\u00e9matiquesparticuli\u00e8res :r\u00e8glement int\u00e9rieur,1\u00e8re demande, lerenouvellement, laradiation...\nLe 14 avril 2022, r\u00e9union de pr\u00e9sentationde DOMIFA, plateforme num\u00e9riquegratuite qui permet de faciliter la gestionde la domiciliation. Intervenant deDOMIFA en visio conf\u00e9rence15 participants : 4 associations et 3 CCAS\nMise en place de r\u00e9unionsth\u00e9matiques annuelles en sus de lar\u00e9union de pr\u00e9sentation des bilans\nFiche-Actionn\u00b03 : Am\u00e9liorer l'information sur le dispositif et la coordination avec lespartenaires\nObjectifsop\u00e9rationnelsR\u00e9alisationObservationsInformer lesorganismes publics etassociatifs du dispositifde domiciliation, de lavaleur juridique del'\u00e9lection de domicileet de ses r\u00e8gles defonctionnement (renouvelle-ment,radiation... )\nJourn\u00e9e d'information organis\u00e9e lors de lajourn\u00e9e nationale de la domiciliationanim\u00e9e par la DGCS le 11 avril 2019 \u00e0destination des organismes domiciliataires(CCAS, CIAS, organismes agr\u00e9\u00e9s, mairies),organismes d'acc\u00e8s aux droits etprestations sociales, collectivit\u00e9sterritoriales, tout acteur del''accompagnement aux droitsMatin\u00e9e (9h15-12h45) retransmise endirect sur idealco.fr.L'enregistrement mis \u00e0 disposition en\u00ab replay \u00bb.\nProposition de participer auxrencontres des CCAS del'agglom\u00e9ration de Villeneuve sur Lotpour pr\u00e9senter la domiciliationProposition de mettre en place unr\u00e9pertoire des structures avec leshoraires d'ouverture \u00e0 destination destravailleurs sociaux du d\u00e9partementAvis favorable pour l'organisationd'une nouvelle journ\u00e9e de ladomiciliation\n40\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 48\nAnnexe 3\nQUESTIONNAIRE sur la DOMICILIATION /Organisme :Fonction :\nRecevez-vous des personnes souhaitant \u00eatre domicili\u00e9es ?OOui Nombre approximatif par an : \u2014 Non\nSi oui, vers quel organisme orientez-vous le public souhaitant \u00eatre domicili\u00e9 ?\u00a9 CCAS / lequel :\u00a9 Association agr\u00e9\u00e9e / laquelle :Connaissez-vous les organismes domiciliataires du Lot-et-Garonne ?cJOui O NonSi oui, lesquels :Vous \u00eates vous heurt\u00e9(e) \u00e0 des refus de prise en charge de la part de CCAS ?cOui O NonSi oui, avez-vous connaissance du motif ?\nVous \u00eates vous heurt\u00e9(e) \u00e0 des refus de prise en charge de la part d'une associationdomiciliataire ?COui c NonSi oui, avez-vous connaissance du motif ?\nEstimez-vous que sur votre territoire, les besoins concernant la domiciliation sontcouverts ? (d\u00e9velopper si possible)cOui c Non\nObservations \u00e9ventuelles sur le dispositif de domiciliation :\n. La domiciliation permet, aux personnes qui ne peuvent pas d\u00e9clarer de domicile ou d'adresse, d'acc\u00e9der \u00e0 desdroits et prestations 41\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 49\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-07-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 50\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-08-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand\nVilleneuvois (CAGV)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du\nGrand Villeneuvois (CAGV) 51\nPREFET Direction des Collectivit\u00e9s et des Libert\u00e9sDE LOT-ET-GARONNE\nFratceact\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0.portant modification des statutsde la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois (CAGV)\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5211-5 , L.5211-17 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2021-10-25-00001 du 25 octobre 2021 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Florent FARGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011357-0002 du 23 d\u00e9cembre 2011 portant cr\u00e9ation de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois (CAGV) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-05-27-002 du 27 mai 2020 portant modification des statutsde la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 75/2024 de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration duGrand Villeneuvois en date du 04 avril 2024 proposant une modification des statuts de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois, portant sur l'ajout de la comp\u00e9tencehors G\u00e9mapi, le transfert de la comp\u00e9tence de la cr\u00e8che de Bias \u00e0 la CAGV et le transfert desvoiries des centres-villes de Villeneuve-sur-Lot et Sainte-Livrade-sur-Lot \u00e0 la CAGV.Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 63/2024 de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration duGrand Villeneuvois en date du 04 avril 2024 modifiant les annexes au r\u00e8glement int\u00e9rieur dela comp\u00e9tence voiries.Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres acceptant cetteproposition de modification statutaire ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e sont r\u00e9unies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du\nGrand Villeneuvois (CAGV) 52\nARRETE\nArticle 1\" : Les statuts de la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois sontmodifi\u00e9s et annex\u00e9s dans leur nouvelle version au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2020 est abrog\u00e9 \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le sous-pr\u00e9fet deVilleneuve-sur-Lot, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois et les maires descommunes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgenle \u2014 6 AO\u00dbT 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire\"F\u00e9n\u00e9ral\nFlorent FARGE\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dansle m\u00eame d\u00e9lai, faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du\nGrand Villeneuvois (CAGV) 53\nStatuts annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-08-06-00001 du 6 ao\u00fbt 2024\nSTATUTS DE LA COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONDU GRAND VILLENEUVOIS\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du\nGrand Villeneuvois (CAGV) 54\nSTATUTS\nArticle 1 : Il est cr\u00e9\u00e9 une Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration qui prend le nom de \u00abCommunaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois\u00bb et qui comprend les communes suivantes :e Allez-et-Cazeneuvee Biase Casseneuile Cassignase Castellae Dolmayrace Fongravee Hautefage-la-Toure La Croix-Blanchee Laroque Timbaute Le L\u00e9date Monbalene Pujols* Saint-Antoine-de-Ficalba\u00ae Saint-Etienne-de-Foug\u00e8res* Saint-Robert* Sainte-Colombe-de-Villeneuve* Sainte-Livrade-sur-Lote Villeneuve-sur-LotArticle 2 : La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois ainsi constitu\u00e9e se substituepurement et simplement \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Grand Villeneuvoispour l'exercice de ses comp\u00e9tences, des droits et obligations qui incombaient \u00e0 cet\u00e9tablissement public.Article 3 : Cette Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 4 : Le si\u00e8ge de cette Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration est fix\u00e9 \u00e0 CASSENEUIL.Article 5 : Cette Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration exerce de plein droit, en lieu et place de sescommunes membres, les comp\u00e9tences dont la liste suit :1 - Les comp\u00e9tences obligatoiresa) En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique> cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d''activit\u00e9sindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire oua\u00e9roportuaire.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du\nGrand Villeneuvois (CAGV) 55\nCes zones d'activit\u00e9s sont le fruit d'un am\u00e9nagement coordonn\u00e9 si possible \u00e0travers une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement. Elles ont une vocation \u00e9conomique tr\u00e8slargement marqu\u00e9e et peuvent accueillir des activit\u00e9s \u00e0 vocation industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique. Elles doivent imp\u00e9rativementcouvrir une surface permettant l'accueil de plusieurs \u00e9tablissements/entreprises.Elles sont le r\u00e9sultat d'une volont\u00e9 publique de conduire des actions ded\u00e9veloppement \u00e9conomique coh\u00e9rentes et dynamiques sur le territoire deI'Agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois.> actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique d'int\u00e9r\u00eat communautaireSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat communautaire :e la conduite d'op\u00e9rations de promotion et de suivi du d\u00e9veloppement\u00e9conomique par l'organisation sur le territoire communautaire de congr\u00e8s,de salons ou d'expositionse en compl\u00e9ment des collectivit\u00e9s territoriales comp\u00e9tentes, l'attributiond'aides ou de subventions pour le d\u00e9veloppement des entreprisesla promotion et la commercialisation des zones d'activit\u00e9s communautairesla promotion du territoire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration et de sesentreprisese |e soutien aux initiatives cr\u00e9atrices d'emplois p\u00e9rennes dans les domainesde l'\u00e9conomie marchande, de l'\u00e9conomie solidaire et de l'\u00e9conomie socialee |la cr\u00e9ation, 'am\u00e9nagement, la gestion et la promotion de locaux \u00e0 usagede p\u00e9pini\u00e8res d'entreprises, d'h\u00f4tels d'entreprises ou d'\u00e9quipement relaise l'adh\u00e9sion \u00e0 tout organisme public, priv\u00e9 ou associatif permettantl'optimisation du d\u00e9veloppement \u00e9conomique du Grand Villeneuvoise l'attribution dans un cadre conventionnel de subventions d'investissementou de fonctionnement \u00e0 des organismes priv\u00e9s, publics ou associatifsintervenant dans le domaine du soutien \u00e0 l'emploie |e soutien \u00e0 toutes actions permettant aux diff\u00e9rents secteurs \u00e9conomiquesdu territoire (industrie, commerce, artisanat, agriculture, services,...) demettre en place des actions li\u00e9es au d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s, \u00e0l'innovation et \u00e0 la recherche ou I'am\u00e9nagement num\u00e9riquee |e soutien \u00e0 la transmission des exploitations agricoles et \u00e0 l'installation desjeunes agriculteurs sur le territoire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ratione |e soutien aux pratiques respectueuses de l'environnement notamment enmati\u00e8re de biocarburante le soutien \u00e0 l'agrotourisme par la participation \u00e0 des op\u00e9rations locales depromotion des produits locaux.e |e pilotage d'op\u00e9rations favorisant le lien emploi-formation, et l'insertionpar l'activit\u00e9 \u00e9conomiquee la conduite d'op\u00e9rations d''am\u00e9nagement visant \u00e0 renforcer l'attractivit\u00e9, led\u00e9veloppement local et la cr\u00e9ation d'entreprisee |e soutien aux projets innovants en facilitant l'acc\u00e8s aux TIC (tr\u00e8s haut d\u00e9bit,num\u00e9rique, tiers-lieux...)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du\nGrand Villeneuvois (CAGV) 56\ne le soutien et l'aide des projets \u00e9conomiques priv\u00e9s dans un cadrecompatible avec le SRDEII de la Nouvelle-Aquitainele soutien aux projets touristiques structurants pour le territoirel'intervention en maitrise d'ouvrage et en financement des b\u00e2timentsdestin\u00e9s \u00e0 des missions de service publicb) En mati\u00e8re de politique locale du commerce et du soutien aux activit\u00e9scommerciales, d'int\u00e9r\u00eat communautairec) En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire>\u00e9laboration du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale tel que d\u00e9fini aux articlesL. 122-1 \u00e0 L. 122-19 du Code de l'Urbanisme ainsi que les sch\u00e9mas de secteurpr\u00e9vus par l'article L. 5214-23-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territorialescr\u00e9ation et r\u00e9alisaton de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 d'int\u00e9r\u00e9tcommunautaire : sont d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat communautaire les ZAC qui seraientcr\u00e9\u00e9es ex-nihilo sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationexercice du droit de pr\u00e9emption urbain lors de la cr\u00e9ation de zones d'activit\u00e9stelles que d\u00e9finies dans le cadre des comp\u00e9tences relatives au d\u00e9veloppement\u00e9conomiqueactualisation du sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement commercial et d'\u00e9laboration d'unecharte d'urbanisme commercial\u00e0 compter du 30 d\u00e9cembre 2011, organisation des transports urbains au sens duchapitre Il du titre Il de la loi n\u00b0 82-1153 du 30 d\u00e9cembre 1982 d'orientation destransports int\u00e9rieurs, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 46 de cette loima\u00eetrise d'ouvrage d'op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 favoriser la pr\u00e9sence desprofessionnels de sant\u00e9 sur le territoire communautaireplan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunaled) En mati\u00e8re d'\u00e9quilibre social de l'habitat>\u00bb>>>>\nprogramme local de l'habitatpolitique du logement d'int\u00e9r\u00eat communautaireactions et aides financi\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00eatcommunautairer\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaired'\u00e9quilibre social de l'habitatactions par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur du logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9esam\u00e9lioration du parc immobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautairee) En mati\u00e8re de politique de la ville>>dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppement local etd'insertion \u00e9conomique et sociale d'int\u00e9r\u00eat communautairedispositifs locaux, d'int\u00e9r\u00eat communautaire, de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquancef) En mati\u00e8re d'accueil des gens du voyage\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du\nGrand Villeneuvois (CAGV) 57\n> cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien, gestion des aires d'accueil et des terrainsfamiliaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article 1\u00b0\" de la loi n\u00b0 2000-614 du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyageg) Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-8du CGCTh) Eau> Eau potable : production, transport, stockage, distributioni) Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-7 du Code de l'environnement | BIS :1\u00b0 L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;2\u00b0 L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesacc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau;5\u00b0 La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer8\u00b0 La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines;j) Collecte, traitement, \u00e9limination et valorisation des d\u00e9chets des m\u00e9nages etd\u00e9chets assimil\u00e9s ou partie de cette comp\u00e9tence dans les conditions fix\u00e9es parl'article L. 2224-13 du CGCT\n2 - Comp\u00e9tences optionnellesa) Cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et entretien de voirie d'int\u00e9r\u00e9t communautaire> la Communaut\u00e9 est comp\u00e9tente pour l'am\u00e9nagement et l'entretien du r\u00e9seaude voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire transf\u00e9r\u00e9e ainsi que pour la mise en \u0153uvre etI'entretien des pistes cyclables d'int\u00e9r\u00e9t communautaire d\u00e9finis dans ler\u00e8glement de voirie joint aux pr\u00e9sents statuts.> la Communaut\u00e9 est comp\u00e9tente pour la cr\u00e9ation, l'am\u00e9nagement et la gestionde parcs de stationnement d'int\u00e9r\u00eat communautaireb) En mati\u00e8re de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadrede vielutte contre la pollution de l'airlutte contre les nuisances sonoressoutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergiesoutien au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelablesentretien des berges du Lotentretien des cours d'eau d'int\u00e9r\u00eat communautaire : sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00e9tcommunautaire les cours d'eau affluents du Lot situ\u00e9s sur le territoire descommunes membres de la CAGV> am\u00e9nagement et entretien des chemins de randonn\u00e9es (V.T.T., p\u00e9destre,\u00e9questre) d'int\u00e9r\u00eat communautaire : sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat communautaire les\nVVVVVY\n5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du\nGrand Villeneuvois (CAGV) 58\nchemins ruraux appartenant au domaine priv\u00e9 des communes et ouverts \u00e0 lacirculation publique p\u00e9destre, cycliste et \u00e9questre recens\u00e9s au Comit\u00e9D\u00e9partemental du Tourisme de Lot-et-Garonnec) Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'\u00e9quipements culturels etsportifs d'int\u00e9r\u00e9t communautaireSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00e9t communautaire, les \u00e9quipements sportifs suivants :la piscine de Sainte-Livrade-sur-Lotla piscine de Malbentrele complexe sportif de Laroque Timbautle boulodrome de La Croix-Blanchele terrain de basket de La Croix-Blanchele terrain de p\u00e9tanque de CastellaSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00e9t communautaire, les \u00e9quipements culturels suivants :les \u00e9quipements publics d'enseignement de la musique et de la dansel'\u00e9cole d'Art de Villeneuve-sur-Lotle mus\u00e9e Gertrude Schoen de Laroque Timbautla biblioth\u00e8que de Laroque Timbautle point biblioth\u00e8que de Castellad) Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaireSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat communautaire :la gestion des structures d'accueil de loisirs sans h\u00e9bergement (ALSH)suivants :le centre de loisirs associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole (CLAE) de Laroque Timbautl'accueil p\u00e9riscolaire de La Croix-Blanchel'accueil de loisirs de Monbalenl'accueil de loisirs de Fongravela gestion de structures d'accueil de petite enfance (O \u00e0 3 ans) suivants :- la cr\u00e8che de Laroque Timbaut- les cr\u00e8ches Madeleine Pauliac (ancienne Saint-Etienne) et Darfeuille,la halte-garderie, le Relais d'Assistantes Maternelles, l'accueilparents/enfants de Villeneuve-sur-Lot- la cr\u00e8che de Sainte-Livrade-sur-Lot- la cr\u00e8che de Casseneuil- la cr\u00e9che de Pujols- la cr\u00e8che de Biasl'animation d'une politique de d\u00e9veloppement des conditions d'accueilde la petite enfanceL'exercice de la comp\u00e9tence action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire pourra \u00eatreconfi\u00e9 pour tout ou partie \u00e0 un centre intercommunal d'action sociale constitu\u00e9\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du\nGrand Villeneuvois (CAGV) 59\ndans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L 123-5 du code de l'action sociale et desfamilles.e) Cr\u00e9ation etgestion d'un cr\u00e9matorium et d'un site cin\u00e9rairef) Comp\u00e9tences Hors Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondationsdans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-7 du Code de l'environnement :3\u00b0 L'approvisionnement en eau ;7\u00b0 La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;12\u00b0 L'animation et la concertation dans les domaines de la pr\u00e9vention du risqued'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans unsyst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique.3 - Comp\u00e9tences facultativesa)Dans la limite de ses comp\u00e9tences et dans des conditions d\u00e9finies par convention,la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration pourra exercer pour le compte d'une ouplusieurs communes, ou d'un groupement de communes, toutes missions,prestations, \u00e9tudes ou gestion de service.Chaque intervention donnera lieu a une facturation sp\u00e9cifique dans les conditionsd\u00e9finies par les conventions.b) En mati\u00e9re de tourisme, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration est comp\u00e9tente pour :> la mise en \u0153uvre des missions d'accueil et d'information touristique aupr\u00e8s despublics par tous moyens de communication, depuis des points d'accueilsinformation localis\u00e9s notamment \u00e0 Villeneuve-sur-Lot, Pujols, Casseneuil, Sainte-Livrade-sur-Lot et Laroque Timbaut> l'\u00e9laboration et mise en \u0153uvre d'un plan de promotion et de communicationtouristique du territoire communautaire et de ses offres touristiques> l'\u00e9laboration de produits touristiques et mise en oeuvre de leurcommercialisation> le pilotage d'actions contribuant \u00e0 la professionnalisation des acteurs dutourisme villeneuvois et \u00e0 leur implication dans le d\u00e9veloppement touristique duGrand Villeneuvois}> l'exploitation du futur complexe touristique de Malbentre> l'assistance technique \u00e0 la mise en \u0153uvre des projets touristiques localis\u00e9s surle territoire communautaire dans le cadre d'une convention express\u00e9mentautoris\u00e9e par le Conseil communautaire}> la conduite d'\u00e9tudes et de maitrise d'ouvrage de projets d'am\u00e9nagement etd'\u00e9quipement touristique ayant vocation \u00e0 \u00eatre cr\u00e9\u00e9s sous la ma\u00eetrise d'ouvragede la Communaut\u00e9 dans le respect des articles L. 2251-1 et L. 2251-3 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales> la mise en \u0153uvre d'un service d'assistance technique pour la conduited'animations locales aux organismes du Villeneuvois oeuvrant dans ce domaineConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2231-9 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales, l'exercice de cette comp\u00e9tence est confi\u00e9 \u00e07\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du\nGrand Villeneuvois (CAGV) 60\nc)\nd)\ne)\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nl'Etablissement Public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Office deTourisme du Grand Villeneuvois \u00bb.La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration exerce de plein droit en lieu et place de sescommunes membres la comp\u00e9tence \"instruction des autorisations d'urbanisme\",cette comp\u00e9tence excluant la d\u00e9livrance des actes d'urbanisme qui reste sousl'autorit\u00e9 des maires des communes membres.La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration est comp\u00e9tente pour organiser sur le territoirecommunautaire des actions en direction du jeune public dans le domaine de laprogrammation de spectacles et de l'\u00e9ducation artistiqueLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration exerce de plein droit en lieu et place de sescommunes membres la comp\u00e9tence \"tr\u00e9s haut d\u00e9bit\" qui consiste en la r\u00e9alisationet la gestion des infrastructures n\u00e9cessaires au d\u00e9ploiement d'un r\u00e9seau tr\u00e8s hautd\u00e9bit de communication.La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration peut attribuer des subventions \u00e0 desassociations intervenant dans les domaines sportif, culturel, \u00e9conomique et socialpour soutenir des actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire c'est-a-dire des actions :> qui se d\u00e9roulent sur le territoire communautaire> qui sont organis\u00e9es par une association ayant son si\u00e8ge social sur le territoire dela Communaut\u00e9> qui contribuent au rayonnement et \u00e0 la promotion du territoire communautairepar l'apport de retomb\u00e9es \u00e9conomiques, culturelles ou touristiquesLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration peut attribuer des subventions \u00e0 des associationsayant obtenu un titre sportif individuel ou collectif de niveau national. Elle peut\u00e9galement financer des projets de coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e ayant un lien avec sescomp\u00e9tences.Le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges des conseillers communautaires au sein del'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois sontfix\u00e9s par le tableau annex\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts.Le conseil communautaire \u00e9lit en son sein un Bureau compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, desVice-Pr\u00e9sidents dont le nombre a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par le conseil communautaire et\u00e9ventuellement d'autres membres.Le nombre de Vice-Pr\u00e9sidents ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 30 % de l'effectif global duConseil communautaire, sans que ce nombre ne puisse exc\u00e9der quinze Vice-Pr\u00e9sidents.Article 8 : Fonctionnement du Conseil communautaire et du BureauLes r\u00e8gles de convocation du Conseil, les r\u00e8gles de quorum, les r\u00e8gles de validit\u00e9 desd\u00e9lib\u00e9rations sont celles applicables aux Conseils municipaux, conform\u00e9ment auxarticles L. 21 21-7 et suivants et L. 5211-11 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales.Le Bureau pourra recevoir d\u00e9l\u00e9gation du Conseil communautaire, sauf dans lesmati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du\nGrand Villeneuvois (CAGV) 61\nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur sera \u00e9labor\u00e9, conform\u00e9ment aux articles L. 2121-8 etL. 521 11 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Article 9 : Participation de conseillers municipaux aux commissionsConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-40-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales, des conseillers municipaux des communes membrespourront \u00eatre membres des commissions cr\u00e9\u00e9es par le conseil communautaire dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2121-22 de ce m\u00eame code sans voix d\u00e9lib\u00e9rative.Le nombre maximum de ces conseillers est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 10 : RessourcesLes ressources de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration sont constitu\u00e9es :v4% %%X\ndes produits de la fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1609 nonies Cet 1609 nonies du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4tsde la DGF et les autres concours financiers de l'Etatdes subventions re\u00e7ues de l'Etat et d'autres collectivit\u00e9s territorialesdu revenu de ses biensdu produit des taxes, redevances ou contributions correspondant auxservices assur\u00e9sdu produit des emprunts, dons et legs.Article 11 : PersonnelLe personnel n\u00e9cessaire au fonctionnement de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationsera recrut\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales.Article 12 : Les dispositions non pr\u00e9vues dans ces statuts sont celles qui figurent au CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du\nGrand Villeneuvois (CAGV) 62\nAnnexe aux statuts de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois(arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-10-14-003 DU 14 OCTOBRE 2019)\nNom de la commune Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires | Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsVILLENEUVE-SUR-LOT\nNoSAINTE-LIVRADE-SUR-LOTPUJOLSBIASCASSENEUILLAROQUE TIMBAUTLE LEDATLA CROIX-BLANCHESAINT-ETIENNE-DE-FOUGERESHAUTEFAGE-LA-TOURSAINT-ANTOINE-DE-FICALBAALLEZ-ET-CAZENEUVEDOLMAYRACFONGRAVESAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVEMONBALENCASTELLASAINT-ROBERT\nH fe fH [H H IN IN N [N |N |N |N |N W w |5 (s\n=== == O JO JO |JO|JOJOC0C|O|JO/OJO/JO|OO\nCASSIGNASTOTAL |\nN[\nu\n10\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du\nGrand Villeneuvois (CAGV) 63","date":"2024-08-06","first_seen_on":"2025-10-05T05:03:45+00:00","id":"1294820f0a2c9ba29ca52e4e3ad20027a3e4b3a648956cd125d96ef33ab50402","name":"4_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-120 du 6 08 2024","pdf_creation_date":"2024-08-06T14:50:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/23857/182192/file/4_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-120%20du%206%2008%202024.pdf"}