{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-477\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 3\n31-2024-10-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination au sein\ndu comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi de la Haute-Garonne (4 pages) Page 12\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 3\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes \nSud-Ouest \nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement \nsecondaire \nLe directeur interd\u00e9partemental des routes sud-ouest, \nVu le code de la commande publique du 1er avril 2019 et ses mises  \u00e0 jour ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la g estion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu la circulaire n\u00b0 2005-20 du 2 mars 2005 relative \u00e0 la c onstatation et \u00e0 la liquidation des \nd\u00e9penses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur \ninterd\u00e9partemental des routes sud-ouest ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 2024 portant organisation  de la direction interd\u00e9partementale \ndes routes sud-ouest ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 31-2023-01-30-00044 du 30 janvier 2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interd\u00e9partemental des route s sud-ouest, en mati\u00e8re de \npersonnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de r\u00e8glements amiables de dommages, et \nde march\u00e9s publics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 31-2024-08-01-00002 du 1 er  ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en \nmati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  pour  les  d\u00e9penses  et  les  recettes  relevant  du \nprogramme n\u00b0 723 \u00ab op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timent s de l'\u00c9tat \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 31-2024-04-02-00001 du 2 avril 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en \nmati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  pour  les  d\u00e9penses  et  les  r ecettes  relevant  du \nprogramme n\u00b0348 \u00ab performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb, \nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 31-2024-06-06-00004 du 6 juin 2024 ;\nVu la d\u00e9cision du 12 juin 2024  d'organisation de la di rection interd\u00e9partementale des routes \nsud-ouest ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction interd \u00e9partementale des routes sud-ouest, \nArr\u00eate :\nART. 1 ER . \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Xavier CORRIHONS , directeur adjoint \u00e0 \nl'effet de signer, pour les programmes 203, 217 , 348 et 723  :\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 4\n- toutes les pi\u00e8ces relevant des attributions de l'ord onnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\n- toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cu tion des march\u00e9s publics et des accords- \ncadres d\u00e9volues au repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur o u \u00e0 la personne responsable des \nmarch\u00e9s, pr\u00e9vues par le code de la commande publique por tant sur les march\u00e9s publics et les \ncahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales, \nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  s'applique  \u00e0  l'ensemble  des  march\u00e9s  publ ics  et  accords-cadres  pour \nlesquels la signature a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au directeur interd\u00e9partement al des routes sud-ouest, sans \npr\u00e9judice du visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet. \nART. 2. \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s  dans le tableau ci-apr\u00e8s \u00e0 \nl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et  comp\u00e9tences, pour les programmes 203, \n217 , 348 et 723 :\n-  les engagements juridiques dont le montant est inf\u00e9rie ur \u00e0 1 000 000 \u20ac HT pour les op\u00e9rations \nde travaux et 143 000 \u20ac HT pour les prestations intellectu elles et fournitures et  services, et en \nparticulier les march\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e ( MAPA) vis\u00e9e aux articles L2123-1, \nR2123-1 \u00e0  8 du  code de la commande publique, ainsi  que t ous  les  actes  pr\u00e9vus  pour  leur \npassation et leur ex\u00e9cution ;\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0  1 000 000  \u20ac HT \u00e9mis dans le cadre d'un \naccord cadre \u00e0 bons de commandes ou \u00e0 march\u00e9s subs\u00e9quents ;\n-  les  propositions  d'engagements  et  de  liquidation,  et  le s  pi\u00e8ces  justificatives  qui  les \naccompagnent. \nLes conditions d'exercice de la subd\u00e9l\u00e9gation de signat ure des  march\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9es par la \ndirective \u00ab commande publique \u00bb de la direction interd\u00e9partemental e des routes sud-ouest. \nNom Service Fonction \nJean-Charles MOUREY Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral (SG) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nJean-Fran\u00e7ois ROLLAND SG Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint \nLudovic ALIBERT \nEn cas d'emp\u00eachement ou \nd'absence\u00a0:\nC\u00e9dric MARY Service Trafic et Tunnels \n(STT) Chef du service \nAdjoint au chef de service \nNathalie RICHER \nEn cas d'emp\u00eachement ou \nd'absence\u00a0:\nJean-Fran\u00e7ois MESSAGER \nCarole VANEL Service Ing\u00e9nierie et \nMa\u00eetrise d'Ouvrage \n(SIMO) Cheffe du service \nAdjoint \u00e0 la cheffe de service \nAdjointe \u00e0 la cheffe de service \nDavid MORELLATO \nEn cas d'emp\u00eachement ou \nd'absence\u00a0:\nSylvie PAILLARD Service Patrimoine, \nEntretien et Exploitation \n(SPEE) Chef du service \nAdjointe au chef de service \nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 5\nART. 3. \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9 s dans le tableau ci-apr\u00e8s \u00e0 \nl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et  comp\u00e9tences, pour les programmes 203, \n217 , 348 et 723 :\n-  les engagements juridiques, en particulier les march\u00e9s pass \u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e \n(MAPA) vis\u00e9e  aux articles L2123-1,  R2123-1 \u00e0 8 du code de la commande publique, dont le \nmontant est inf\u00e9rieur \u00e0 143 000 \u20ac HT, ainsi que tous les  actes pr\u00e9vus pour leur passation et leur \nex\u00e9cution ;\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac HT \u00e9mis dans le cadre d'un accord \ncadre \u00e0 bons de commandes ou \u00e0 march\u00e9s subs\u00e9quents ;\n-  les  propositions  d'engagements  et  de  liquidation,  et  le s  pi\u00e8ces  justificatives  qui  les \naccompagnent. \nLes conditions d'exercice de la subd\u00e9l\u00e9gation de signat ure des  march\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9es par la \ndirective \u00ab commande publique \u00bb de la direction interd\u00e9partemental e des routes sud-ouest. \nNom Service ou \ndistrict Fonction \nEric CHAMARD \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence\u00a0:\nPierre BRUNEL District centre \n(DC) Chef du district centre \nAdjoint au chef du district centre \nThierry MALIGE \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence\u00a0:\nMichel DELMAS District est (DE) Chef du district est \nAdjoint au chef du district est \nAmaury BREGEAULT \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence\u00a0:\nThierry RIEU District sud (DS) Chef du district sud \nAdjoint au chef du district sud \nART. 4. \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s  dans le tableau ci-apr\u00e8s \u00e0 \nl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et  comp\u00e9tences, pour les programmes 203, \n217 , 348 et 723 :\n-  les engagements juridiques dont le montant est inf\u00e9rieur  \u00e0 40 000 \u20ac HT, et en particulier les \nmarch\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) vis\u00e9e aux articles L2123-1, R2123-1 \u00e0 8 du \ncode de la commande publique, dont le montant est inf\u00e9rie ur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 \u20ac HT, ainsi que \ntous les actes pr\u00e9vus pour leur passation et leur ex\u00e9cu tion ;\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac HT \u00e9mi s dans le cadre d'un accord \ncadre \u00e0 bons de commandes ou \u00e0 march\u00e9s subs\u00e9quents ;\n-  les  propositions  d'engagements  et  de  liquidation,  et  le s  pi\u00e8ces  justificatives  qui  les \naccompagnent. \nCes subd\u00e9l\u00e9gations s'exercent sous le contr\u00f4le et la res ponsabilit\u00e9 des chefs de district et de \nservice concern\u00e9s, et dans le respect des dispositions d e la directive \u00ab commande publique \u00bb de \nla direction interd\u00e9partementale des routes  sud-ouest en ce  qui concerne la signature des \nMAPA. \nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 6\nNom Service ou \ndistrict Fonction \nService Trafic et Tunnels \nAlexandre BONNEAU \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence\u00a0:\nDenis BLAZQUEZ STT/MTER Chef de l'unit\u00e9 maintenance des \ntunnels, \u00e9quipements et r\u00e9seaux \nAdjoint au chef d'unit\u00e9 \nBaptiste DULUC \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence\u00a0:\nBernard GORET \nAntoine MACHADO STT/CIGT Chef du CIGT \nAdjoint au chef du CIGT \nAdjoint au chef du CIGT \nService Ing\u00e9nierie et Ma\u00eetrise d'Ouvrage \nSandrine SALOMON SIMO/MP Cheffe de l'unit\u00e9 march\u00e9s publics \nSylvain GARLASCHI \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence\u00a0:\nNathalie CLERGUE SIMO/BC Chef de l'unit\u00e9 budget \ncomptabilit\u00e9 \nAdjointe au chef d'unit\u00e9 \nMarie Pierre BELMONTE SIMO R\u00e9f\u00e9rent m\u00e9tier \u2013 responsable \nd'op\u00e9rations et proc\u00e9dures \nLaurent PARMENTIER SIMO Charg\u00e9 de mission modernisation \net pilotage de la ma\u00eetrise d'ouvrage \nThierry PEREZ SIMO Charg\u00e9 de mission appui au \npilotage du service \nKevin VIVERGE \nen cas d'emp\u00eachement ou d'absence : \nLionel GOSSEC SIMO/DOAG Chef de la division ouvrages d'art \net g\u00e9otechnique \nAdjoint au chef de la division \nService Patrimoine, Entretien et Exploitation \nJade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l'unit\u00e9 affaires juridiques \net domaniales \nSylvie PAILLARD (par int\u00e9rim) \nen cas d'emp\u00eachement ou d'absence\u00a0:\nThierry MARIN SMEE/DEE/EPR Chef de l'unit\u00e9 entretien du \npatrimoine routier \nAdjoint au chef de l'unit\u00e9 \nGilles BOUCHATON \nen cas d'emp\u00eachement ou d'absence\u00a0:\nHerv\u00e9 RIEUTORT SMEE/DEE/ESRM Chef de l'unit\u00e9 exploitation, \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et mat\u00e9riels \nAdjoint au chef d'unit\u00e9 \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral \nDelphine MARTEL \nen cas d'emp\u00eachement ou d'absence : \nGuillaume VELLA SG/AMI Cheffe de l'unit\u00e9 achats, moyens et \nimmobilier \nAdjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 \nachats, moyens et immobilier \n Nicolas LE BAIL \nen cas d'emp\u00eachement ou d'absence : SG/DAM Chef de la division appui au \nmanagement \nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 7\nNom Service ou \ndistrict Fonction \nVal\u00e9rie MARQUES Adjointe au chef de division \nART. 5. \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s \u00e0 \nl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributi ons et comp\u00e9tences, pour les programmes 203,\n217, 348 et 723 :\n- les engagements juridiques dont le montant est inf\u00e9rieur o u \u00e9gal \u00e0 4 000 \u20ac HT, et en particulier \nles march\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) vis\u00e9e aux articles L2123-1, R2123-1 \u00e0 8 \ndu code de la commande publique, dont le montant est inf \u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 4 000 \u20ac HT, ainsi \nque tous les actes pr\u00e9vus pour leur passation et leur e x\u00e9cution ;\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 4 000 \u20ac HT  \u00e9mis dans le cadre d'un accord \ncadre \u00e0 bons de commandes ;\n-  les  propositions  d'engagements  et  de  liquidation,  et  le s  pi\u00e8ces  justificatives  qui  les \naccompagnent. \nCes subd\u00e9l\u00e9gations s'exercent sous le contr\u00f4le et la res ponsabilit\u00e9 des chefs de district et de \nservice concern\u00e9s, et dans le respect des dispositions d e la directive \u00ab commande publique \u00bb de \nla direction interd\u00e9partementale des routes  sud-ouest en ce  qui concerne la signature des \nMAPA. \nNom Service ou \ndistrict Fonction \nDistrict centre \nWilly GONZALEZ \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence\u00a0:\nPhilippe KLEIN DC \nDC Chef du CEI Toulouse \nAdjoint au chef du CEI Toulouse \nMarc DEMONTIS DC Chef du CEI Carbonne \nPatrice LAVAL DC Chef du CEI Captieux \nPierre BAJON DC Chef du CEI S\u00e9m\u00e9ac \nDistrict est \nJean-Jacques ALIBERT DE Chef du CEI Montans \nGilles GINESTET DE Chef du CEI Rosi\u00e8res \nKarim BOUSSOUFA DE Chef du CEI Baraqueville \nNicolas MAYNADIE DE Chef du CEI Castres \nDistrict sud \nVictor DIAS DS Chef du CEI St Paul de Jarrat \nArnaud DIAZ DS Chef du CEI Latour de Carol \nCharles CALVET DS Chef du CEI Hospitalet \nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 8\nNom Service ou \ndistrict Fonction \nOlivier ADAGAS DS Chef du CEI Chaum \nCarine ANTOINE DS/PF Cheffe du p\u00f4le financier \nJean-Fran\u00e7ois SANCHEZ DS Responsable de l'atelier \nService Patrimoine, Entretien et Exploitation \nA\u00efcha LECHEHEB SPEE/ESRM Correspondante achat \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral \nC\u00e9dric DILMANN SG/DGERH Chef de la division gestion des \nemplois et des ressources humaines \n Marie-C\u00e9line MAFUTUNA SG/DGERH Adjointe au chef de division \nJean-Philippe SOULE SG/SP Chef de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention\nL\u00e9a MEHBALI SG/CC Cheffe de l'unit\u00e9 communication et \ncoordination \nService Trafic et Tunnels \nOlivier DONNET STT/MTER Chef de p\u00f4le maintenance des \n\u00e9quipements Toulouse \n Eric SOMMACAL STT/MTER Chef de p\u00f4le maintenance des \n\u00e9quipements Saint Paul \n Christophe THURIES STT/MTER Chef de p\u00f4le syst\u00e8mes et r\u00e9seaux \nCl\u00e9ment MERIC STT Responsable d'op\u00e9rations de \ngestion du trafic \nLaurent TAVELLA STT Responsable d'op\u00e9rations de \ngestion du trafic \nService Ing\u00e9nierie et Ma\u00eetrise d'Ouvrage \nDylan GUYARD SIMO Responsable d'op\u00e9ration \nR\u00e9mi CHEYMOL SIMO Responsable d'op\u00e9ration \nAna\u00eblle HEDREUL SIMO Responsable d'op\u00e9ration \nSylvie FOURNES SIMO Responsable d'op\u00e9ration \nChristophe ORTIZ SIMO/ETA Chef de l'unit\u00e9 \u00e9tudes et travau x \nAlbi \nXavier PUYO SIMO/ETT Chef de l'unit\u00e9 \u00e9tudes et travaux \nToulouse \nLaurent ALONSO SIMO/E Chef de l'unit\u00e9 Etudes \nM\u00e9decine de pr\u00e9vention \nAnne KITO-VARDON M\u00e9decin de pr\u00e9vention \nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 9\nNom Service ou \ndistrict Fonction \nG\u00e9rard MAZOUE M\u00e9decin de pr\u00e9vention \nDominique SIBERCHICOT M\u00e9decin de pr\u00e9vention \nART. 6. - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s \u00e0 \nl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributi ons et comp\u00e9tences, pour les programmes 203,\n217, 348 et 723 :\n- les actes relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de recet tes.\nNom Service Fonction \nNathalie RICHER SIMO Cheffe du service \nCarole VANEL SIMO Adjointe \u00e0 la cheffe de service \nJean-Fran\u00e7ois MESSAGER SIMO Adjoint au chef de service \nSylvain GARLASCHI SIMO/BC Chef de l'unit\u00e9 budget comptabilit \u00e9 \nNathalie CLERGUE SIMO/BC Adjointe au chef de l'unit\u00e9 \n David MORELLATO SPEE Chef du service \n Sylvie PAILLARD SPEE Adjointe au chef de service \nJade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l'unit\u00e9 affaires juridiques et \ndomaniales \nGilles BOUCHATON SPEE/ESRM Chef de l'unit\u00e9 exploitation s\u00e9c urit\u00e9 \nrouti\u00e8re et mat\u00e9riel \n Herv\u00e9 RIEUTORT SPEE/ESRM Adjoint au chef de l'unit\u00e9 \nA\u00efcha LECHEHEB SPEE/ESRM Correspondante achat \nJean-Fran\u00e7ois ROLLAND SG Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint \nART. 7. Au vu de la validation hi\u00e9rarchique pr\u00e9alable effectu\u00e9e d ans l'outil CHORUS DT (r\u00f4le \nVH1 et VH2), subd\u00e9l\u00e9gation pour valider, au moyen de l'outil CHO RUS DT, les ordres de mission \net les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement cr\u00e9\u00e9s (r\u00f4le SG, GC, GV), est  donn\u00e9e \u00e0 : \nNom Service \nNo\u00e9mie COLLAO District Centre \nJ\u00e9rome DELHOMME District Centre \nChristine MIRANDE District Centre \nAdrien DURUFLE District Est \nElodie ENJALBERT District Est \nKetty RYCKWAERT District Sud \n Carine ANTOINE District Sud \n\tPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 10\nLe directeur  interd\u00e9partemental\ndes  Routes  du Sud Ouest\nhr\nHubert  Ferry-Wilczek\nNom Service \n Aline MANAVIT SIMO \n Ir\u00e8ne ERNIE STT \n Julie DELCOURT SIMO/MP \n Caroline LABAUME SG/RH \nJean-Fran\u00e7ois ROLLAND SG \n Sandra GOUBARD SG/CC \n Corinne SFEZ SG/CC \nLa d\u00e9pense est effectu\u00e9e sur le programme 203. \nART. 8. Apr\u00e8s r\u00e9alisation des contr\u00f4les pr\u00e9vus au processus \u00abO rganiser la commande publique \net assurer la gestion budg\u00e9taire et comptable \u00bb dans le cadr e d'une constatation de service fait \nrelative aux factures de billets de transports command\u00e9es au travers de l'outil CHORUS DT, \nsubd\u00e9l\u00e9gation pour valider la mise en paiement du relev\u00e9, au moyen  de l'outil CHORUS DT (r\u00f4le \nFC, FV), est donn\u00e9e \u00e0 : \nNom Service \n Sandra GOUBARD \nCorinne SFEZ SG/CC \n Julie DELCOURT SIMO/MP \nJean-Fran\u00e7ois ROLLAND SG \nLa d\u00e9pense est effectu\u00e9e sur le programme 203. \nART. 9. \u2013 Sont exclus de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation :\n1\u00b0 Les affectations des tranches fonctionnelles (pour le s programmes n\u00b0 348 et 723) ;\n2\u00b0 Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n3\u00b0 Les d\u00e9cisions de passer outre au refus de visa de l'autori t\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier ;\n4\u00b0 En cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg \u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrier \nl'informant des motifs conduisant \u00e0 ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9. \nART. 10. \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 \u00e9tablissant les subd\u00e9l\u00e9gations de s ignature des agents de la \ndirection  interd\u00e9partementale  des  routes  sud-ouest  en  mati\u00e8re  de  march\u00e9s  publics  et \nd'ordonnancement secondaire est abrog\u00e9.\nART. 11. \u2013  Le directeur interd\u00e9partemental des routes sud-ouest est char g\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administr atifs de la pr\u00e9fecture de la Haute- \nGaronne. \nFait \u00e0 Toulouse, le \n \n\n2024.10.0 \n9 09:43:11 \n+02'00' PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 11\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-07-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination au sein du\ncomit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi de la\nHaute-Garonne 12\nDirection  d\u00e9partementale\n\u00c6 zi de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  nomination  au sein  du comit\u00e9  d\u00e9partemental  pour  l'emploi\nde la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  son  article  L.\n411-2  ;\nVu le code  du travail,  notamment  ses articles  L. 5311-10,  R. 5311-23,  R. 5311-24  et R. 5311-\n36;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 07 octobre  2024  portant  composition  et r\u00e9partition  des  voix\nau sein  du comit\u00e9  d\u00e9partemental  pour  l'emploi  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1.  : Sont  nomm\u00e9s  membres  du comit\u00e9  d\u00e9partemental  pour  l'emploi  :\n1\u00b0 En qualit\u00e9  de repr\u00e9sentants  de l'Etat  :\n- M. Patrick  LECUYER,  directeur  d\u00e9partemental,  titulaire  ;\n- Mme  Sylvie  MARTINOU,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe,  suppl\u00e9ante  ;\n- Mme  C\u00e9cile  DE BIDERAN,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe,  titulaire  ;\n- M. Etienne  CERON,  chef  du service  d'insertion  par  l'emploi,  suppl\u00e9ant.\n2\u00b0 En qualit\u00e9  de repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  territoriales  :\na) Sur  proposition  du pr\u00e9sident  du conseil  r\u00e9gional  :\n- Mme  Rachida  LUCAZEAU,  titulaire  ;\n- M. J\u00e9r\u00f4me  MONAMY,  suppl\u00e9ant  ;\n- Mme  Emilie  DALIX,  titulaire  ;\n- M. Mohamed  HAMAMI,  suppl\u00e9ant  ;\nb) Sur  proposition  du pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  :\n- M./Mme  le repr\u00e9sentant  d\u00e9sign\u00e9  par  le pr\u00e9sident,  titulaire  ;\n- M./Mme  le repr\u00e9sentant  d\u00e9sign\u00e9  par  le pr\u00e9sident,  suppl\u00e9ant  ;\n- M./Mme  le repr\u00e9sentant  d\u00e9sign\u00e9  par  le pr\u00e9sident,  titulaire  ;\n- M./Mme  le repr\u00e9sentant  d\u00e9sign\u00e9  par  le pr\u00e9sident,  suppl\u00e9ant  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi de la\nHaute-Garonne 13\nc) Sur proposition  de l'association  des  maires  du d\u00e9partement  :\n- M. Mathieu  PEREMIQUEL,  maire  de Eup,  titulaire  ;\n- M. Guillaume  GILLON,  maire  d'Espanes  et conseiller  communautaire  du SICOVAL,\ntitulaire  ;\n- M. Yoann  PERES,  adjoint  au maire  de St Paul  et vice-pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9\nde communes  des  Hauts  Tolosans,  titulaire  ;\n- M. Andr\u00e9  MORERE,  maire  de St Hilaire,  titulaire  ;\n- M. Gilles  FAVAREL,  maire  de Cabanac  Cazaux,  titulaire  ;\n- 5 autres  membres  titulaires  en cours  de d\u00e9signation;\n- 10 membres  suppl\u00e9ants  en cours  de d\u00e9signation.\n3\u00b0 En qualit\u00e9  de repr\u00e9sentants  des  organisations  syndicales  repr\u00e9sentatives  au niveau\nnational  et interprofessionnel  :\na) Sur proposition  de la Conf\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  d\u00e9mocratique  du travail  (CFDT)  :\n- M. Herv\u00e9  AUSSEL,  titulaire  ;\n- Non  d\u00e9signation  d'un  suppl\u00e9ant  ;\nb) Sur  proposition  de la Conf\u00e9d\u00e9ration  g\u00e9n\u00e9rale  du travail  (CGT)  :\n- M. Jean-Fran\u00e7ois  TORTAJADA,  titulaire  ;\n- Mme  Charlette  LATAPIE,  suppl\u00e9ante  ;\nc) Sur proposition  de la Conf\u00e9d\u00e9ration  g\u00e9n\u00e9rale  du travail  - Force  ouvri\u00e8re  (CGT-FO)  :\n- M. Patrice  PAULY,  titulaire  ;\n- M. William  FOURQUET,  suppl\u00e9ant  ;\nd) Sur proposition  de la Conf\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  de l'encadrement  \u2014 Conf\u00e9d\u00e9ration\ng\u00e9n\u00e9rale  des  cadres  (CFE-CGC)  :\n- M. Christophe  DUMAS,  titulaire  ;\n- M. R\u00e9gis  ROSSI,  suppl\u00e9ant  ;\ne) Sur proposition  de la Conf\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  des  travailleurs  chr\u00e9tiens  (CFTC)  :\n- Mme  Chryst\u00e8le  GAILLAC,  titulaire  ;\n- M. Thierry  BERRIO,  suppl\u00e9ant  ;\n4\u00b0 En qualit\u00e9  de repr\u00e9sentants  des  organisations  professionnelles  d'employeurs\nrepr\u00e9sentatives  au niveau  national  et interprofessionnel  :\na) Sur  proposition  du Mouvement  des  employeurs  de France  (MEDEF)  :\n- M. Benoit  MAURY,  titulaire  ;\n- M. Vincent  FURLAN,  suppl\u00e9ant  ;\nb) Sur proposition  de la Conf\u00e9d\u00e9ration  des  petites  et moyennes  entreprises  (CPME)  :\n- M. Nicolas  EVRARD,  titulaire;\n- M. Gr\u00e9gory  MURATORIO,  suppl\u00e9ant  ;\nc) Sur proposition  de l'Union  des entreprises  de proximit\u00e9  (U2P)  :\n- M. Martial  PEREZ,  titulaire  ;\n- M. Lucien  AMOROS,  suppl\u00e9ant.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi de la\nHaute-Garonne 14\n5\u00b0 En qualit\u00e9  de repr\u00e9sentants  des  organisations  professionnelles  d'employeurs\nrepr\u00e9sentatives  au niveau  national  et multi  professionnel  :\na) Sur  proposition  de la f\u00e9d\u00e9ration  des  entreprises  du spectacle  vivant,  de la musique,\nde l'audiovisuel  et du cin\u00e9ma  (FESAC):\n- Mme  Isabelle  ARNAUD-ROY,  titulaire  :\n- Non  d\u00e9signation  d'un  suppl\u00e9ant  ;\nb) Sur  proposition  de la f\u00e9d\u00e9ration  nationale  des  syndicats  d'exploitants  agricoles\n(FNSEA)  :\n- Mme  Marie-Laurence  GRZESKOWIAK,  titulaire  ;\n- M. Beno\u00eet  DAL,  suppl\u00e9ant  ;\nCc) Sur  proposition  de l'union  des  employeurs  de l'\u00e9conomie  sociale  et solidaire  (UDES)  :\n- Mme  Soazig  JEGOU-  LE BRIS,  titulaire  ;\n- Mme  Anne  FABRE,  suppl\u00e9ante.\n6\u00b0 En qualit\u00e9  de repr\u00e9sentant  de l'une  des  missions  locales  du d\u00e9partement,  sur\nproposition  de l'association  r\u00e9gionale  des  missions  locales  :\n- Mme  Isabelle  FERRER,  titulaire  ;\n- Mme  C\u00e9cile  DUCROS,  suppl\u00e9ante.\n7\u00b0 En qualit\u00e9  de repr\u00e9sentant  de l'un  des  organismes  de placement  sp\u00e9cialis\u00e9s  dans\nl'insertion  professionnelle  des  personnes  en situation  de handicap  du d\u00e9partement,  sur\nproposition  du r\u00e9seau  r\u00e9gional  :\n- M. Jean-Michel  GUEBLE,  titulaire  ;\n- Jean-Luc  ABITTEBOUL,  suppl\u00e9ant.\nArt.2  : Chacun  des  membres  \u00e9voqu\u00e9s  supra  est nomm\u00e9  pour  trois  ans  renouvelables.\nToute  vacance  ou perte  de la qualit\u00e9  au titre  de laquelle  les membres  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9s\ndonne  lieu  \u00e0 une  nouvelle  d\u00e9signation  pour  la dur\u00e9e  du mandat  restant  \u00e0 courir.\nArt.3:  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa\npublication  au recueil  des  actes  administratifs,  d'un  recours  gracieux  devant  le pr\u00e9fet\nde la Haute-Garonne  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le ministre  du travail  et de\nl'emploi,  127,  rue  de grenelle  75007  Paris.\nEn cas  de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  (le silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois\nvaut  rejet  de la demande),  un recours  contentieux  pourra  \u00eatre  introduit,  dans  les deux\nmois  suivant  la r\u00e9ponse,  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse.\nArt.4  : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne\nsont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  \nPr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Occitanie,\n\u2014 7 OCT.  2024  Pr\u00e9fet  de la Haut\u00e9-Garonne\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi de la\nHaute-Garonne 15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi de la\nHaute-Garonne 16","date":"2024-10-10","first_seen_on":"2024-10-10T14:18:29+00:00","id":"129a0eb9fb6897d066e7931a7c1396756447bc7745921df18ab874352f15fbeb","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-477 publi\u00e9 le 10 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-10T12:08:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54307/397054/file/recueil-31-2024-477-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}