{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u00eb Sous-pr\u00e9fecture de Saint-PaulPR\u00c9FET  = 5P Bureau de la r\u00e9glementation\nCL  R\u00c9UNION et de la police administrative\nPN\n=c  SaintPaul,le | 0 L AVR 2005\nARRETEn  568  _ /SP-SAINT-PAUL/BRPA\nrelatif\u00e0 la r\u00e9glementation des taxis dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de  la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVule code de la route;\nVu  le code  des transports ;\nVu  le code  de la consommation  ;\nVu le d\u00e9cret 20151252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVu le d\u00e9cret 2017-236 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant cr\u00e9ation de l'observatoire national des transports\npublics particuliers de personnes, du comit\u00e9 national des transports publics particuliers de\npersonnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes;\nVu le d\u00e9cret 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activit\u00e9s de transport public particulier de\npersonnes et actualisant diverses dispositions du code des transports;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 relatif aux v\u00e9hicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2424 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe\nMALIZARD,  sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul ;\nARR\u00caT\u00c9\nTitre | - Le conducteur de taxi\nConditions d'acc\u00e9s \u00e0 la profession\nArticle 1\" : Peuvent seuls exercer l'activit\u00e9 de conducteur de taxi :\n- les titulaires de l'examen de conducteur de taxis - les conducteurs, ressortissants d'un \u00e9tat membre\nde I'UE ou d'un \u00e9tat faisant partie de I'espace \u00e9conomique europ\u00e9en qui respectent les conditions\nmentionn\u00e9es  \u00e0 l'article R3120-8-1 du code des transports\n1/7\n\nArticle 2 : Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi si figure au bulletin n\u00b02 de son\ncasier judiciaire, ou \u00e0 son \u00e9quivalent pour les non-nationaux, I'une des condamnations suivantes\n- une condamnation  d\u00e9finitive pour un d\u00e9lit sanctionn\u00e9 en vertu du code de la route par une\nr\u00e9duction de la moiti\u00e9 du nombre  maximal de points du permis de conduire.\n- une condamnation d\u00e9finitive pour conduite d'un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire du permis de conduire\ncorrespondant \u00e0 la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule utilis\u00e9 ou pour conduite malgr\u00e9 l'annulation du permis de\nconduire ou malgr\u00e9 l'interdiction d'obtenir la d\u00e9livrance de celui-ci ou encore pour refus de\nrestituer le permis de conduire apr\u00e8s son invalidation ou son annulation.\n- une condamnation d\u00e9finitive prononc\u00e9e par une juridiction, fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e9re, \u00e0 une peine\neriminelle ou correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de\nconfiance, atteinte volontaire \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes,\nextorsion de fonds ou infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants.\nArticle 3: Pour exercer l'activit\u00e9 de conducteur de taxi, le titulaire de l'examen d'acc\u00e8s \u00e0 la\nprofession doit \u00eatre en possession d'une carte professionnelle, d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet, qui pr\u00e9cise le\nd\u00e9partement  dans lequel il peut exercer sa profession.\nLorsqu'il cesse d\u00e9finitivement son activit\u00e9, le conducteur restitue sa carte professionnelle \u00e0 la\npr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet peut suspendre ou retirer la carte professionnelle lorsqu'une des conditions auxquelles sa\nd\u00e9livrance est soumise n'est plus respect\u00e9e ou en cas de non-respect des obligations r\u00e9glementaires\nli\u00e9es \u00e0 la profession.\nArticle 4 : En plus de son permis de conduire, du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule, exig\u00e9s par\nle code de la route, le conducteur de taxi doit d\u00e9tenir \u00e0 bord de son v\u00e9hicule les pi\u00e8ces\nr\u00e9glementaires suivantes, susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9es par les agents habilit\u00e9s charg\u00e9s des\ncontr\u00f4les\n- la carte professionnelle appos\u00e9e sur le pare-brise ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur le v\u00e9hicule de fa\u00e7on que la\nphotographie soit facilement visible de l'ext\u00e9rieur conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nR3120-6  du  code  des transports.\n- l'arr\u00eat\u00e9 d'attribution de l'autorisation de stationnement ou l'autorisation de stationnement \u00e9tablis\npar l'autorit\u00e9 de d\u00e9livrance comp\u00e9tente.\n-l'attestation d'aptitude m\u00e9dicale en cours de validit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article R221-10 du code de la route.\n- l'attestation de suivi de la formation continue pr\u00e9vue \u00e0 l'article R3120-8-2 du code des transports\n(s la r\u00e9ussite \u00e0 l'examen date de plus de cing ans)\n- le proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le technique sp\u00e9cifique \u00ab taxi\u00bb pour les v\u00e9hicules de plus d'un an\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R323-24 et R323-6 du code de la route.\n- l'attestation d'assurance professionnelle pour le transport de personnes \u00e0 titre on\u00e9reux pr\u00e9vu \u00e0\nl'article R3120-4 du code des transports.\n-le carnet de m\u00e9trologie du taxim\u00e8tre \u00e0 jour des contr\u00f4les pr\u00e9vus\n-l'autorisation de mise en circulation d'un v\u00e9hicule taxi pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- en cas de transport de personnes, conventionn\u00e9 par un organisme, les documents pr\u00e9vus par la\nconvention.\n2/7\n\nArticle5: En contact permanent  avec la client\u00e8le, le conducteur de taxi porte une tenue\nvestimentaire convenable et fait preuve de courtoisie que ce soit avec les clients, les forces de\nl'ordre ou les usagers de la route.\nI offre \u00e0 la client\u00e8le un v\u00e9hicule propre  et confortable.\nArticle 6: Conform\u00e9ment  aux dispositions de l'article L.312111 du code des transports, en dehors\nde sa zone de rattachement ou de la zone unique de prise en charge (ZUPC) pr\u00e9vue par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral pour l'accueil terrestre des croisi\u00e9ristes du Grand Port Maritime, un conducteur de taxi\nne peut prendre en charge un client sur la voie ouverte au public, que  sur r\u00e9servation pr\u00e9alable.\nIl est alors tenu de rejoindre son client en empruntant  l'itin\u00e9raire le plus favorable \u00e0 celui-ci,\nIl doit pouvoir justifier de cette r\u00e9servation par la production d'un support papier ou \u00e9lectronique\ncomportant  obligatoirement les mentions suivantes :\n-nom  ou d\u00e9nomination sociale et coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 d'exploitant de taxi.\n- num\u00e9ro  d'inscription au registre du commerce  et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers.\n-nom  et coordonn\u00e9es  t\u00e9l\u00e9phoniques du client sollicitant une prestation de transport.\n-date et heure de la r\u00e9servation pr\u00e9alable effectu\u00e9e par le client.\n-date et heure de la prise en charge souhait\u00e9e par le client.\n-lieu de prise en charge indiqu\u00e9 par le client.\nLa dur\u00e9e maximale de stationnement pr\u00e9c\u00e9dant 'heure de prise en charge est fix\u00e9e \u00e0 une heure.\nArticle 7 : S'il est disponible, le conducteur de taxi n'a pas le droit de refuser une course sauf dans\nles cas suivants\n-le client est manifestement  en \u00e9tat d'ivresse.\n-le client risque de  salir ou  d\u00e9t\u00e9riorer son v\u00e9hicule.\n-les bagages sont trop volumineux pour \u00eatre transport\u00e9sen toute s\u00e9curit\u00e9.\n-le client est accompagn\u00e9  d'un animal (hormis les chiens-guides).\nI ne peut refuser de prendre en charge une personne en situation de handicap notamment  une\npersonne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite se d\u00e9pla\u00e7ant en fauteuil roulant ou une personne non voyante ou\nmalvoyante accompagn\u00e9e  de son chien.\nAucun  suppl\u00e9ment ne pourra \u00eatre factur\u00e9 pour le chien ni pour le transport du fauteuil.\nSile nombre de voyageurs autoris\u00e9s par le certificat d'immatriculation le permet, il ne peut refuser\nla prise en charge de plus de quatre personnes.\nArticle 8: Le conducteur de taxi ne peut imposer d'itin\u00e9raire et doit se conformer aux demandes\ndu client. Il doit emprunter l'itin\u00e9raire le plus adapt\u00e9 au besoin exprim\u00e9.\nArticle 9 : Apr\u00e8s chaque  course et avant que les clients ne se soient \u00e9loign\u00e9s, le conducteur de taxi\ns'assure qu'aucun objet n'a \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule.\n3/7\n\nTitre I1 - Le v\u00e9hicule\nes \u00e9quipements  obligatoires\nArticle 10: Les v\u00e9hicules taxis comportent, outre le si\u00e8ge du conducteur, huit places assises au\nmaximum et sont obligatoirement munis des \u00e9quipements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R312141 du code\ndes transports :\n- un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9 dit \u00ab taxim\u00e9tre \u00bb, conforme aux prescriptions du\nd\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ; ce taxim\u00e9tre doit\n\u00eatre fix\u00e9 de mani\u00e8re inamovible et plac\u00e9 de mani\u00e8re telle que le voyageur puisse en lire facilement\nles indications.\n- un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \u00ab Taxi \u00bb dont les caract\u00e9ristiques sont fix\u00e9es\npar le ministre charg\u00e9 de l'industrie.\n- une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule (rivets ou auto-collant non arrachable) et visible de l'ext\u00e9rieur\nindiquant le num\u00e9ro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique ou\ncommune  de rattachement\n- une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une note informant\nle client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de l'article L1121 du code de\nla consommation.\n- un terminal de paiement \u00e9lectronique en \u00e9tat de fonctionnement et visible, tenu \u00e0 la disposition\ndu client afin de permettre au conducteur de r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L3121-1-2 du\ncode des transports.\nen circula\nArticle 11: Il est institu\u00e9 dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union une attestation de mise en circulation\nd'un v\u00e9hicule taxi, indiquant pour chaque autorisation de stationnement le v\u00e9hicule autoris\u00e9 pour\nson exploitation. Cette attestation est d\u00e9livr\u00e9e au titulaire de l'autorisation de stationnement ou au\nlocataire-g\u00e9rant.\nTout v\u00e9hicule mis en circulation, depuis le 1\" f\u00e9vrier 2021, doit ainsi \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les huit jours,\nau bureau de la r\u00e9glementation et de la police administrative de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Paul \u00e0\nlaide des documents  suivant\n- d\u00e9claration de mise en circulation d'un v\u00e9hicule taxi (annexe 1).\n- copie de l'arr\u00eat\u00e9 autorisant le stationnement.\n- Copie de l'extrait d'immatriculation (Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s ou Chambre des\nM\u00e9tiers et de l'Artisanat)\n- copie du contrat de location-g\u00e9rance (si vous \u00eates locataire-g\u00e9rant).\n- copie recto-verso du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule li\u00e9 \u00e0 'ADS.\n- copie du carnetde m\u00e9trologie.\n- copie de l'attestation d'assurance professionnelle du v\u00e9hicule pour le transport de personnes\n\u00e0 titre on\u00e9reux.\n- contr\u00f4le technique annuel v\u00e9hicule taxi (si v\u00e9hicule plus d'un an).\nA r\u00e9ception de la demande, la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Paul d\u00e9livre une attestation de mise en\ncirculation (annexe 2).\n\nLe v\u00e9hicule de remplacement\nle 12 : Tout taxi relais doit, pr\u00e9alablement  \u00e0 son utilisation ou  sa location, \u00eatre enregistr\u00e9 sur le\nregistre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet par le biais du site Mes ADS  (https://mesads.beta.gouv.fr/). Les d\u00e9tenteurs\nde taxis relais souhaitant proposer leurs v\u00e9hicules \u00e0 la location peuvent le signaler lors de\nl'enregistrement. Les chauffeurs de taxi dont le v\u00e9hicule est immobilis\u00e9 ont ainsi la possibilit\u00e9 de\nchercher \u2014 rapidement un v\u00e9hicule de remplacement  en consultant le registre\n(https://mesads.beta.gouv.r/registre vehicules relais/consulter).\nUn taxi relais est li\u00e9 \u00e0 'ADS du v\u00e9hicule quil remplace. Par cons\u00e9quent un v\u00e9hicule d\u00e9j\u00e0 li\u00e9 \u00e0 une\nADS  ne peut \u00eatre utilis\u00e9 comme  un taxi relais.\nArticle 13 : Le taxi relais doit pouvoir \u00eatre mis rapidement \u00e0 disposition. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire\nde faire param\u00e9trer l'imprimante par un installateur \u00e0 chaque  location.\nLe nom  ou la d\u00e9nomination sociale du propri\u00e9taire, loueur du taxi relais, est inscrit sur la note ainsi\nque le num\u00e9ro  d'immatriculation du v\u00e9hicule relais.\nLe taxi relais n'\u00e9tant li\u00e9 \u00e0 aucune ADS, le lumineux n'a pas \u00e0 mentionner de commune  de\nrattachement\nLe loueur doit imp\u00e9rativement tenir un registre de location en bonne  et d\u00fbe forme, consultable \u00e0\ntout moment  par les services de contr\u00f4le, et comportant  notamment  le num\u00e9ro  d'enregistrement\ndu v\u00e9hicule au registre national des taxis relais.\nArticle 14 : Le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule relais devra s'assurer des \u00e9l\u00e9ments suivants :\n- Inscription obligatoire au registre des taxis relais\n- \u00c9quipements r\u00e9glementaires identiques \u00e0 ceux d'un v\u00e9hicule taxi (article R3121-1 du code des\ntransports).\n- Param\u00e9trage tarifaire identique \u00e0 celui du taxi remplac\u00e9.\n- Carnet de m\u00e9trologie au nom  du propri\u00e9taire du taxi relais et comportant  l'immatriculation du\nv\u00e9hicule.\n- Mention \u00ab TAXI RELAIS \u00bb ou \u00ab RELAIS \u00bb suivie du num\u00e9ro  unique attribu\u00e9 lors de 'enregistrement\nau registre, affich\u00e9e de mani\u00e8re visible sur le v\u00e9hicule relais (autocollants rectangulaires, non\nrepositionnables, de dimension 148 x 105 millim\u00e8tres dont l'impression, police Arial de taille\nminimale de 90 millim\u00e8tres, sur fond transparent avec des caract\u00e8res de couleur noire pour les\nvitrages transparents et de couleur blanche pour les vitrages teint\u00e9s. Appos\u00e9s, pour l'un, en haut \u00e0\ndroite sur le pare-brise avant et pour l'autre, sur la lunette arri\u00e8re, en bas, c\u00f4t\u00e9 droit).\nArticle 15 : L'utilisateur du v\u00e9hicule relais (propri\u00e9taire ou locataire) devra quant \u00e0 lui, apposer une\nplaque correspondant \u00e0 celle du v\u00e9hicule remplac\u00e9 (num\u00e9ro de l'ADS du v\u00e9hicule remplac\u00e9 et\ncommune  de rattachement) et de m\u00e9me  format. L'utilisation d'une plaque aimant\u00e9e est une\npratique tol\u00e9r\u00e9e et couramment  utilis\u00e9e.\n5/7\n\nIl devra d\u00e9tenir \u00e0 bord du v\u00e9hicule les pi\u00e8ces r\u00e9glementaires suivantes susceptibles de lui \u00eatre\ndemand\u00e9es  par les agents habilit\u00e9s lors des contr\u00f4les:\n-autorisation de stationnerdu v\u00e9hicule remplac\u00e9.\n- certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule remplac\u00e9.\n- tout document justifiant de l'indisponibilit\u00e9 du v\u00e9hicule (immobilisation garage, d\u00e9claration de\nvol).\n-attestation d'assurance pour le transport de personnes \u00e0 titre on\u00e9reux.\n- contrat de location, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nConform\u00e9ment au code de la route, si un chauffeur de taxi utilise son propre v\u00e9hicule relais, il\ndevra \u00e9galement pr\u00e9senter:\n-certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule relais.\n-attestation d'assurance du v\u00e9hicule relais.\n- contr\u00f4le technique annuel du v\u00e9hicule relais.\nTitre IIl - Ta et r\u00e9clamations\nArticle 16 : En application de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux courses\nde taxi, les tarifs sont d\u00e9termin\u00e9s chaque ann\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,\nArticle 17: Le traitement des r\u00e9clamations est assur\u00e9 par l'autorit\u00e9 de d\u00e9livrance de l'autorisation\nde stationner ou de la carte professionnelle et par les services de la DEETS.\nTitre IV - Contr\u00f4les et sanctions\nArticle 18 : le conducteur de taxi doit d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 toute injonction des agents de l'autorit\u00e9 publique et\n\u00eatre en mesure de pr\u00e9senter aux agents de contr\u00f4le tous les documents pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'attestation de mise en circulation.\nArticle 19: Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux\net poursuivies selon les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 20: Lorsque Iautorisation de stationnement n'est pas exploit\u00e9e de fa\u00e7on effective et\ncontinue ou en cas de violation grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession,\npar le titulaire de l'autorisation, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrer peut donner\nUn avertissement au titulaire ou proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de cette autorisation.\nArticle 21 : En cas de violation de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession pr\u00e9vue par le code ou\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le conducteur de taxi peut \u00eatre convoqu\u00e9 devant la commission locale des\ntransports publics particuliers de personnes de La R\u00e9union si\u00e9geanten section disciplinaire.\nEn vertu des dispositions de l'article L3124-2 du code des transports, I'autorit\u00e9 administrative peut\ndonner un avertissement ou proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de la carte professionnelle.\n\nArticle 22 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 54-2021/SP-SAINT-PAUL/BRPA est abrog\u00e9.\nArticle 23: Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul, les maires du d\u00e9partement  de La R\u00e9union, le directeur\nterritorial de  la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral commandant  la gendarmerie  de  La R\u00e9union, le directeur\nde  l'\u00e9conomie, de  l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur de I'environnement, de\nl'am\u00e9nagement  et du  logement,  sont charg\u00e9s, chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fepde  Shint-Paul,\nPhilippe MAYIZARD\nVet  e \u00e9s  de sy\nDan  o  e  mais \u00e0 comper  d  l  nosfiaton  du  r\u00e9sent  \u20ac,  ls recour et  pouvent\u00eatreintroduts\n\"n  ecours  raceus  motiv\u00e9  peu  e  dret\u00e9  3 mes  rrs\nU  recour h\u00e9raeniqu peu \u00eatr invodut aup\u00e9s  o e  ce Hnt\u00e9ieur.\nm  recour conteneuspau  1  s  deva  ' TisunalAdmiitai e  SaintOenis, 64 2 tr ce el  Guyon\n7100  S  es  dans ds daux moissuvat  t  de noufeaton d l sc  n  cant\u00e9deou  s e  d rj  e  vt  ec  gacieux ouhi\u00e9rarchique\n717","date":"2025-05-05","first_seen_on":"2025-09-14T22:14:15+00:00","id":"129a1647c790c78de3611314dc06c0ac7d346429f47547cb26072cb6372a996b","name":"relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union","pdf_creation_date":"2025-04-04T10:17:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47476/357355/file/relatif%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9glementation%20des%20taxis%20dans%20le%20d%C3%A9partement%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}