{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Er\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 23 juillet 2024\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE\nLA MER\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024201-0001 du 19 juillet 2024 portant \u00e0 la connaissance\ndu public le projet d'\u00e9tablissement d'une servitude de passage et d'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur\nle  territoire  des  communes  du  Boulou  et  de  Maureillas-Las-Illas,  destin\u00e9e  \u00e0  assurer  la\ncontinuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 de la piste DFCI AL22 et de la plateforme d'implantation du point\nd'eau n\u00b0326.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024204-0001 du 17 juillet 2024 portant autorisation de\ntirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la\ncommune de Trouillas.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024204-0002 du 22 juillet 2024 portant autorisation de\ntirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la\ncommune de Tresserre.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024204-0003 du 22 juillet 2024 portant autorisation de\ntirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la\ncommune de Collioure.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024204-0004 du 22 juillet 2024 portant autorisation de\ntirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers sur\nla commune de Thuir.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024205-0003 du 23 juillet 2024 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier\nagricole et forestier des communes de Canoh\u00e8s et Pollestres.\nAGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE\n- D\u00e9cision Tarifaire n\u00b0 13647 du 23 juillet 2024 portant fixation du forfait de soins pour 2024\nde  EEPA PHV BOUFFARD VERCELLI \u2013 660009945\nE\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES  TERRITOIRES  ET DE LA MER\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat  '\nUnit\u00e9  for\u00e9t\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM-SNAF-2024-  204 . 0004\nportant  \u00e0 la connaissance  du public  le projet  d'\u00e9tablissement  d'une  servitude  de passage\net d'am\u00e9nagement  situ\u00e9e  sur le territoire  des  communes  du Boulou  et de Maureillas-Las-\nIllas,  destin\u00e9e  \u00e0 assurer  la continuit\u00e9  et la p\u00e9rennit\u00e9  de la piste  DFCI  AL22  et de la\nplateforme  d'implantation  du point  d'eau  n\u00b0326.\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  forestier,  notamment  les articles  L134-2  et R134-2  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  Pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\nadministrative  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00e9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  de la commune  du Boulou  en date  du 27 septembre  2022  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  de la commune  de Maureillas  las Illas  en date  du 8 novembre  2022  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024144-0003  du 23 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  pour  la cr\u00e9ation  de servitudes  assurant  la continuit\u00e9  et la p\u00e9rennit\u00e9  des  voies\nde d\u00e9fense  des  for\u00eats  contre  l'incendie,  alin\u00e9a  X-B-14,  au profit  de Mme  Emilie  NAHON,\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer;\nVu le plan  d'am\u00e9nagement  de la for\u00eat  contre  les incendies  (PAFI)  des  Alb\u00e8res  actualis\u00e9  et\nvalid\u00e9  en sous  commission  risqu\u00e9  feux  de for\u00eat  de la commission  consultative\nd\u00e9partementale  s\u00e9curit\u00e9  et am\u00e9nagement  (CCDSA),  le 27 mai  2021;\nVU l'avis  favorable  de la sous-commission  risque  incendies  de for\u00eat  de la commission\nconsultative  d\u00e9partementale  pour  la s\u00e9curit\u00e9  et l'accessibilit\u00e9  en date  du 28 mars  2024\nrelatif  \u00e0 l'\u00e9tablissement  de cette  servitude  ;\nVU les pi\u00e8ces  du dossier,  notamment  le rapport  de pr\u00e9sentation,  la nature  des  travaux\npr\u00e9vus,  les plans  de situation  et le parcellaire  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer,  pour  les services  de surveillance  et de lutte,  un acc\u00e8s\ns\u00e9curis\u00e9  aux  pistes  et aux  points  d'eau  DFCI,  dans  les massifs  forestiers  soumis  au risque\nd'incendie  ;\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant  que les travaux  de cr\u00e9ation  et de mise  aux normes  de la piste  DFCI  AL 22 et la\nplateforme  d'implantation  de la citerne  DFCI  n\u00b0326  sont  planifi\u00e9s  dans  le PAFI  des\nAlb\u00e8res  ; :\nConsid\u00e9rant  qu'aux  termes  de l'article  R134-2  du code  forestier,  il appartient  au Pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement  d'\u00e9tablir  les servitudes  de passage  et d'am\u00e9nagement  des  \u00e9quipements  de\nprotection  et de surveillance  des  for\u00eats  ;\nConsid\u00e9rant  que  la proc\u00e9dure  de prise  de servitude  d\u00e9crite  \u00e0 l'article  R134-3  du code\nforestier  pr\u00e9voit  la publicit\u00e9  des  projets  de cette  nature  ;\nConsid\u00e9rant  que  la bande  de roulement  de la piste  objet  de la servitude  n'exc\u00e8de  pas  6\nm\u00e8tres  et que  la surface  au sol de la plateforme  d'implantation  de la citerne  est inf\u00e9rieure\n\u00e0 500  m? et qu'\u00e0  ce titre  le projet  ne n\u00e9cessite  pas d'enqu\u00eate  publique  (article  L 134-2  du\ncode  forestier)  ;\n. SUR  proposition  de M. le chef  du service  nature  agriculture  et for\u00eat  de la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1er : Mesures  de publicit\u00e9\nLe projet  de servitude  de passage  et d'am\u00e9nagement  situ\u00e9  sur le territoire  des  communes\ndu Boulou  et de Maureillas-Las-lllas,  destin\u00e9  \u00e0 assurer  la continuit\u00e9  et la p\u00e9rennit\u00e9  de la\npiste  DFCI  AL22  et de la plateforme  d'implantation  de la citerne  n\u00b0326  situ\u00e9e  sur cette\npiste,  au profit  des  communes  du Boulou  et de Maureillas-Las-lIllas,  fera  l'objet  des  mesures\nde publicit\u00e9  pr\u00e9vues  aux  articles  2 et 3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : AT\u00c9IGhage\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  en mairie  du Boulou  et de Maureillas-Las-Illas,  pendant  une\ndur\u00e9e  de deux  mois,  \u00e0 la diligence  du maire  de chacune  de ces  communes.\nPendant  cette  m\u00eame  p\u00e9riode,  le dossier  de demande  d'\u00e9tablissement  de servitude  sera\nconsultable  \u00e0 la mairie  du Boulou  ainsi  qu'\u00e0  la mairie  de Maureillas-Las-lllas.\nA l'issue  du d\u00e9la\u00ef  de deux  mois,  le maire  de chacun  de ces  communes  adressera  \u00e0 la\ndirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  un certificat  attestant\nl'accomplissement  de ces deux  formalit\u00e9s.\nArticle  3 : Publication\nUn extrait  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  ins\u00e9r\u00e9  dans  deux  journaux  habilit\u00e9s  \u00e0 publier  les annonces\nl\u00e9gales  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle  4 : Observations  des propri\u00e9taires\nPendant  la p\u00e9riode  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  2, ainsi  que  pendant  une  p\u00e9riode  de deux  mois\nsuivant  la publication  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  3, les propri\u00e9taires  et ayants-droits  pourront  faire\nconna\u00eetre  par \u00e9crit  leurs  observations  \u00e0 M. le Pr\u00e9fet  \u00e0 l'adresse  suivante  : DDTM66-  SNAF\nUNITE  FORET  - 2 rue Jean  Richepin  \u2014 BP50909  \u2014 66020  Perpignan  cedex.\n\nArticle  5 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \\ peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\nl'objet  :\n. d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  ou d'un  recours\nhi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au Ministre  de l'agriculture  et de la Souverainet\u00e9  Alimentaire.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de\nr\u00e9ception  de celui-ci  fait  na\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de rejet  qui peut  \u00eatre  \u00e0 son\ntour  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au tribunal  administratif  de Montpellier  dans  les deux  mois  suivants.\nd'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Montpellier.  Ce\ntribunal  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\naccessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la\nmer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  les maires  des  communes  du Boulou  et de Maureillas-Las-lIllas\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  des  \u00c9pr\u00e8n\u00e9ss\nOrientales.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le {9  JUL,  2994\nLa Directrice  D\ndes Territoires  et de ia Mer,\nEmilie  NAHO\n\nAX ELS CASTANYERS  22 703\nD 1168  : PUIG  ESTELLA  \u00a9 321890\nD 1167  PUIG  ESTELLA  23 316\nD 346 PIC ESTELLA  62 700\nD 350 PIC ESTELLA  | 26 620\nD PIC ESTELLA  37 060\nAX 7 ELS CASTANYERS  22 703\nMas  d'En  Conte  39070\nOA 1213  Mas  d'En  Conte  15415\n\n19: n9,p quiod 1mTDA Sid \u2014 |2202 OAC SERV |, >2[qasnqui0 sp UODNped op eUu0Z ep UoN91) [|] 24194d ne,p quiod ap uoneo1) \u00a9 ACTT ol B3SIG 1944 2PNJAISS UOHEGID = |}194d 2pnyJAISS ap uoneo19\n5Se OldNoses:22\\ - 'aby By ae tit- <<) ve \u00a9 ea Ng\\LS Wy~) 3SUSANVLSVO \"STANI- @ \u00b0IX LE> ACY + V4 aeA WYSau or FE \"Ye 4 7 =~ 4a NA D Ses ; | 'a, \" \u00c0 ss. A <OE ie Coke ofLNVS\niqaey\nAiefNIe\n4\\ \\ L, Zar. Pas . OL Ay if j ais a9 \u2014 iy AE 910j{ Begco IV OU 9}sid IDA 9PNHAISS 9p uole919 \\ / \u00b0 bine MSN agg K| Se][| Se] SeI[I91NENW 39 nO[NOQ 97 sp sunwiwoy M4 mi ro i juowebeuauyp \\bh Eee Pou} Lt ye PEU ARIE NEG a fig ay, 2 OO RP Al! Noe Dha xeegg ,\n\n19-Q nee,p julogd mID4C Sid \u2014\u20142202 19Q Sev\u00b0[qasnquo) sp UOINNpPeI sp eu0Z 3p uone91 ES19-Q nee,p juiod ap uoneo1) \u00a9ZZTV ol 8JSId [DAG 2PMIASS UONRDIT =104d 2pnyA\u00aeS ap uore919 |\\ === f/f _\u2014VAIALSAG Old f60LVTI31S3 Old 89LLvg c9l ZLloc, 191 | volfet yoac, JOS? visitdvagr | N3,9 syW\\_6Sze oN, \u00c0 VS \\ / , FE \u00e0 PES LEL5 oN \u00e0\\ A Th AX SUSANVISVS S1a celQZE pee re 289 ds. glLA 66 \u00c0 6SeeLee SA TT L1940:4 KJuouebeuau NZT IV U 8SId 194Q epnyAJes ap uoneg19\ngor LOL \\ Zius= |Lee OLSe||| SC] SeII91NEN 3\u00b0 Nojnog 97 ep sunwiwo)} VIO ST TITRE NN IK RE UROL 24 02 NN\na\"\n\n19-Q nes,p qulod wm194Q 23Siq \u20142202 19-40 seny9[qnsnquo ep Uonpei ap aU0z ap uone21) [M1-0 nee,p quiod ap uoges1) \u00a9 \u00c0ZZ1V ol alsid 1940 2pNJASS UONR91)194Q epnyAsas ap uoHeaiDVTEUSELG Oe)\nSELZZ1V oU 8JSId [940 2PMJIAISS ap uoHeaID? UCN ONT,y are \\\n\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024204-0001\nportant  autorisation  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses  sur sangliers  sur la commune  de Trouillas\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6:\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ; |\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en date  du 23 mai 2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer;  |\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 30 mai  2024;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date du 22 juin 2021 portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nla demande  de tirs individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nincluses  sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Marc  MEJEAN,  lieutenant  de\nlouveterie  du secteur  20, re\u00e7ue  le 18 juillet  2024,  suite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur les\npropri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  Bertrand  CLARC,  sur la commune  de Trouillas  ;\nl'avis  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nl'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  de Trouillas  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de sangliers  sur la commune  de\nTrouillas  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1: Monsieur  Marc  MEJEAN,  lieutenant  de louveterie  du secteur  20, est autoris\u00e9  a\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par  tirs  individuels  de\njour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur la commune  de Trouillas,  aux\nalentours  et sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  Bertrand  CLARC,  notamment  \u00e0 moins  de 150m\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\ndes  habitations  et y compris  dans  la r\u00e9serve  de chasse  de l'association  communale  de\nchasse  agr\u00e9\u00e9e  de la commune  concern\u00e9e.\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Marc  MEJEAN  peut  se faire  accompagner  s'il\nle juge  n\u00e9cessaire  de chasseurs  locaux  de son  choix.\nCependant,  a moins  de 150  m des  habitations,  seul  un lieutenant  de louveterie  est\nautoris\u00e9  a intervenir.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 31 ao\u00fbt  2024\nArticle  2: Monsieur  Marc  MEJEAN  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions,  Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  Monsieur\nle commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de la\ncommune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Madame  la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de la commune  de Trouillas,  au pr\u00e9sident  de la\nf\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de l'A.C.C.A  de Trouillas.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 17 juillet  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice  D\u00e9partementale  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature  Agriculture  For\u00eat\nths\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\nPREFET  |\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024204-0002\nportant  autorisation  de tirs  individuels  de  jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses  sur sangliers  sur la commune  de Tresserre\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6 ;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en date  du 23 mai  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  ;\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 30 mai  2024;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nles risques  importants  de collisions  routi\u00e8res  d\u00fb \u00e0 la pr\u00e9sence  de sangliers  aux\nabords  des  villages  et de la route  nationale  ;\nla demande  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nincluses  sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Guy  LAURET,  lieutenant  de louveterie\ndu secteur  19, re\u00e7ue  le 18 juillet  2024,  au regard  des  risques  de collisions  routi\u00e8res\naux  abords  du village  de Tresserre  ;\nl'avis  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nl'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les risques  de collisions  routi\u00e8res  sur la commune  de\nTresserre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de sangliers  et de diminuer  les\nrisques  de collisions  routi\u00e8res  sur la commune  de Tresserre  ;\n2 rue  Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle  1: Monsieur  Guy  LAURET,  lieutenant  de louveterie  du secteur  19, est autoris\u00e9  \u00e0\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par  tirs individuels  de\njour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  aux  abords  de la commune  de\nTresserre,  la oU les d\u00e9gats  sont  r\u00e9pertori\u00e9s  et notamment  a moins  de 150  m des\nhabitations.\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Guy  LAURET  peut  se faire  accompagner  s'il le\njuge  n\u00e9cessaire  des  chasseurs  locaux  de son  choix.\nCependant,  a moins  de 150  m des  habitations,  seul  le lieutenant  de louveterie  est autoris\u00e9\na intervenir.\nPour  des  raisons  de s\u00e9curit\u00e9,  les op\u00e9rations  seront  r\u00e9alis\u00e9es  en lien  avec  la gendarmerie  du\nsecteur.  |\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 20 ao\u00fbt  2024  inclus\nArticle  2: Monsieur  Guy  LAURET  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions,  Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  Monsieur\nle commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de la\ncommune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au sous-pr\u00e9fet  de C\u00e9ret,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de Tresserre,  au pr\u00e9sident  de la\nf\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de l'A.C.C.A  de Tresserre.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 22 juillet  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice  D\u00e9partementale  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature  Agriculture  For\u00eat\nfile\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024204-0003\nportant  autorisation  de battues  administratives  et de tirs  individuels  de jour  comme  de\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVunuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur sangliers  sur la commune  de Collioure\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en date  du 23 mai  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  ;\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 30 mai  2024  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nla demande  de battues  administratives  et de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit\navec  sources  lumineuses  incluses  sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Gilles\nFABREGUE,  lieutenant  de louveterie  du secteur  30, re\u00e7ue  le 16 juillet  2024,\nsuite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Messieurs  Jean  ASTIER,  Claude\nASTIER  et de la Cave  Manya-Puig  sur la commune  de Collioure  ;\nl'avis  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nl'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  de Collioure  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de sangliers  sur la commune  de\nCollioure  ;\n| ARR\u00caTE  :\nArticle  1 : Monsieur  Gilles  FABREGUE,  lieutenant  de louveterie  du secteur  30, est autoris\u00e9  \u00e0\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par  battues\nadministratives  et tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses\n2 rue Jean Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nsur la commune  de Collioure,  aux  alentours  et sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Messieurs  Jean  ASTIER,\nClaude  ASTIER  et de la Cave  Manya-Puig,  notamment  a moins  de 150  m des  habitations  et\ny compris  dans  la r\u00e9serve  de chasse  et de faune  sauvage  de la commune  concern\u00e9e.\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Gilles  FABREGUE  peut  se faire  accompagner\ns'il le juge  n\u00e9cessaire  de chasseurs  locaux  de son  choix.\nCependant,  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations  seul  le lieutenant  de louveterie  est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 14 ao\u00fbt  2024\nArticle  2: Monsieur  Gilles  FABREGUE  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions  et 48h  pour  les battues,  Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer,  Monsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie,\nMonsieur  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),\nMonsieur  le maire  de la commune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association\ncommunale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e  (A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au sous-pr\u00e9fet  de C\u00e9ret,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de Collioure,  au pr\u00e9sident  de la\nf\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de l'A.C.C.A  de Collioure.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 22 juillet  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice  D\u00e9partementale  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature  Agriculture  For\u00eat\ndr\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\n| =\nPREFET  |\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature  '\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024204-000%\nportant  autorisation  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses  sur cochongliers  sur la commune  de Thuir\nLe pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l'environnement  et notamment  son article  L.427-1  et 6 ;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ; |\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en date  du 23 mai  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  ;\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 30 mai  2024  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nles risques  de collisions  routi\u00e8res  d\u00fb \u00e0 la pr\u00e9sence  de cochongliers  sur la commune  >\nde Thuir  aux  abords  de la D612  ;\nla demande  de tirs individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nincluses  sur cochongliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Marc  MEJEAN,  lieutenant  de\nlouveterie  du secteur  20, re\u00e7ue  le 18 juillet  2024,  suite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur les\nabords  de la D612,  sur la commune  de Thuir  ;\nl'avis  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nl'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  et les risques  de collisions  routi\u00e8res  sur la\ncommune  de Thuir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de cochongliers  sur la commune  de\nThuir  ;\n2 rue  Jean  Richepin  - BP 50909  \u2014 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pvrenees-orientales.couv.fr\n\nARRETE  :\nArticle  1: Monsieur  Marc  MEJEAN,  lieutenant  de louveterie  du secteur  20, est autoris\u00e9  a\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de cochongliers  par tirs individuels\nde jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur la commune  de Thuir,  aux\nabords  de la D612,  l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts  sont  r\u00e9pertori\u00e9s.  |\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Marc  MEJEAN  peut  se faire  accompagner  s'il\nle juge  n\u00e9cessaire  de chasseurs  locaux  de son  choix.\nCependant,  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations,  seul  un lieutenant  de louveterie  est\nautoris\u00e9  \u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 15 ao\u00fbt  2024\nArticle  2: Monsieur  Marc  MEJEAN  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions,  Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  Monsieur\nle commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de la\ncommune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Madame  la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n. d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de la commune  de Thuir,  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de l'A.C.C.A  de Thuir.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 22 juillet  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par subd\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice  D\u00e9partementale  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature  Agriculture  For\u00eat\nAs.\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\n|\nPREFET  __\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024  -20S-dc03du  23/07/24\nportant  autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  dans  le cadre  de l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement  foncier  agricole  et forestier  des  communes  de Canoh\u00e8s  et Pollestres\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  Rural  et de la P\u00eache  Maritime,  notamment  le titre  II du livre  1\",\nVU l'article  1\u00b0' de la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  sur les dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9\npar  l'ex\u00e9cution  des  travaux  publics,\nVU la loi du 6 juillet  1943  relative  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  travaux  g\u00e9od\u00e9siques  et cadastraux  et \u00e0 la\nconservation  des  signaux,  bornes  et rep\u00e8res,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  de la commission  permanente  du D\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nN\u00b0SP20240627R-55  du 27 juin  2024  ordonnant  une  proc\u00e9dure  d'Am\u00e9nagement  Foncier\nAgricole  Forestier  et Environnemental  (A.F.A.F.E)  Sur  un p\u00e9rim\u00e8tre  s'\u00e9tendant  sur une  partie\ndes  espaces  agricoles  et naturels  des  communes  de Canoh\u00e8s  et de Pollestres,\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Thierry  BONNIER,  pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es\nOrientales,\nSUR  proposition  de Madame  la Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nARR\u00caT\u00c9  :\nArticle  1er :\nLes agents  en charge  des  op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  foncier  au sein  du Conseil\nD\u00e9partemental,  ainsi  que  les personnes  auxquelles  cette  direction  d\u00e9l\u00e9guera  ses droits,  sont\nautoris\u00e9s  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  publiques  ou priv\u00e9es  situ\u00e9es  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'am\u00e9nagement  foncier  de Canoh\u00e9s  et de Pollestres  .\n2 rue  Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nLes parcelles  incluses  dans  ce p\u00e9rim\u00e8tre  sur lesquelles  s'exerce  la pr\u00e9sente  autorisation,  sont\nvisibles  sur la carte  en annexe  n\u00b01.\nArticle  2 :\nPour  l'accomplissement  de leur  mission,  les personnes  autoris\u00e9es  devront  se conformer  aux\ndispositions  des  articles  1\u00b0 et 2 de la loi du 29 d\u00e9cembre  1892.\nArticle  3 :\nLes maires  de Canoh\u00e8s  et de Pollestres  sont  invit\u00e9s  \u00e0 pr\u00eater  au besoin  leur  concours  et\nl'appui  de leurs  autorit\u00e9s  aux  personnes  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  1\n' Article  4:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'\u00e0  la cl\u00f4ture  des  op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  foncier\nqui sera  ordonn\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  de Madame  la Pr\u00e9sidente  du Conseil  d\u00e9partemental  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  |\nArticle  5 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  \u00e0 Madame  la Pr\u00e9sidente  du Conseil  d\u00e9partemental,  aux  maires\nde Canoh\u00e8s  et de Pollestres  ainsi  qu'au  Pr\u00e9sident  le la Commission  communale\nd'Am\u00e9nagement  Foncier.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  quinze  jours  au moins  dans\nles mairies  de Canoh\u00e8s  et de Pollestres  .\nArticle  6 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la pr\u00e9sidente  du Conseil\nd\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  les maires  des  communes  de Canoh\u00e8s  et de\nPollestres,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  inscrit  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan,  le 23/07/24\nPour le Pr\u00e9fat et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nBruno  BERTHET\n\ngqade yardse- ong?AMERY eins amtFAST 2e te wreadupqiiassy p Heaney,T exouuy| aetPome 200 26 pry ey mn oeCEEAULEL ETESfo\n~~~er{so[eyUsLig\u2014savuedAd) SHIILSATIOd / SAMONVOETAIENT EEE EUHLS LA FRONT Hild LNA47/4 0/\u20ac2 OP 5000 so\" PZOZ/AWNS/WLGG oY 1VUOL93134d ILIUYW - LU exouuy\n\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE  \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9  Occitanie\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e91 \n  \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 13647 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 \nDE \nEEPA PHV BOUFFARD VERCELLI - 660009945  \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie  \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;  \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;  \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;  \n \nVU la d\u00e9cision du 28/06/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier  en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ;  \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du  Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur \nD\u00e9partemental de  PYRENEES -ORIENTALES  en date du 22/02/2024 ;  \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2015 de la structure \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour Personnes Ag\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e EEPA PHV BOUFFA RD \nVERCELLI (660009945) sise 66290 Cerb\u00e8re et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e USSAP \n(110786324);  \n \nConsid\u00e9rant  \n  \nla transmission des propositions budg\u00e9taires et de ses annexes en date du 26/10/2023 \npar la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter la structure d\u00e9nomm\u00e9e EEPA PHV \nBOUFFARD VERCELLI (660009945) pour  2024  \n \nConsid\u00e9rant  les propositio ns de modifications budg\u00e9ta ires transmises par courriel en date du \n27/06/2024 par la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales de l'ARS \nOccitanie  ; \n \nConsid\u00e9rant  \n la r\u00e9ponse \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire en date du 08/07/2024  transmise par la \nstructure ; \n \nConsid\u00e9rant  la r\u00e9ponse apport\u00e9e par courriel en date du 15/07/2024 par la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales de l'ARS Occitanie ;  \n \nConsid\u00e9rant  l'absence de r\u00e9ponse de la structure ;  \n \nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire finale en date du 23/07/2024  ;# \n \n \n\n{\nanck  NIVAUD2 \n  \nDECIDE  \n \nArticle 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fix\u00e9 \u00e0 649  196,30  \u20ac, \ndont 0,00  \u20ac \u00e0 titre non reconductible.  \n \nPour 2024  , la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 54  099,69  \u20ac. \nSoit un prix de journ\u00e9e de 0,00  \u20ac. \n  \nArticle 2  A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs \nde reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 :  \n \n\uf0b7 forfait de soins 2025: 648  518,79  \u20ac \n(douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 54  043,23  \u20ac) \n\uf0b7 prix de journ\u00e9e de reconduction de 0,00  \u20ac \n  \nArticle 3  Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun \n33074 BORDEAUX dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.  \n  \nArticle 4  La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs .  \n  \nArticle 5  Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire USSAP (110786324) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9.  \n \n \nFait \u00e0 Perpignan, le 23 juillet 2024                                  \n \n \n Pour le Direc teur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie  et par d\u00e9l\u00e9gation,  \n \n   Le Directeur D\u00e9partemental,  \n#","date":"2024-07-23","first_seen_on":"2024-07-23T16:43:15+00:00","id":"12a2383aa73e0bb0d3df6b862dad0736ec7459728cc02a1e23486d4c15616e95","name":"Recueil sp\u00e9cial 23 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-23T14:52:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/41609/326405/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2023%20juillet%202024.pdf"}