{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-160\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF\n65-2025-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux normes\nr\u00e9glementaires en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020\nrelatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant le\nSyndicat Thermal et Touristique de la Haute Vall\u00e9e du Louron \u00e0\nentretenir la Neste du Louron en amont imm\u00e9diat du lac de G\u00e9nos\n-Loudenvielle.  (6 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-06-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux normes\nr\u00e9glementaires en application du d\u00e9cret\nn\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de\nd\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant le\nSyndicat Thermal et Touristique de la Haute\nVall\u00e9e du Louron \u00e0 entretenir la Neste du Louron\nen amont imm\u00e9diat du lac de G\u00e9nos\n-Loudenvielle. \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires en application du d\u00e9cret\nn\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant le Syndicat Thermal et Touristique de la\nHaute Vall\u00e9e du Louron \u00e0 entretenir la Neste du Louron en amont imm\u00e9diat du lac de G\u00e9nos -Loudenvielle. \n3\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires enapplication du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif audroit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant leSyndicat Thermal et Touristique de la Haute Vall\u00e9e duLouron \u00e0 entretenir la Neste du Louron en amont imm\u00e9diatdu lac de G\u00e9nos-Loudenvielle;\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, R. 214-1 et suivant ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin pour la p\u00e9riode 2022/2027 ;Vu le courrier du Syndicat Thermal et Touristique de la Haute Vall\u00e9e du Louron en date du 15mai 2025, demandant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du droit de d\u00e9rogation du pr\u00e9fet ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 23 mai 2025 ;Consid\u00e9rant le dossier de d\u00e9claration n\u00b065-2025-0100291016 conforme \u00e0 l'article R.214-32 ducode de l'environnement, d\u00e9pos\u00e9 par le Syndicat Thermal et Touristique de la Haute Vall\u00e9edu Louron \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es en date du 16mai 2025, pour l'entretien de la Neste du Louron en amont imm\u00e9diat du lac de G\u00e9nos-Loudenvielle;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s par le Syndicat Thermal et Touristique de la HauteVall\u00e9e du Louron sont r\u00e9currents et vont faire l'objet d'une autorisation d'entretienpluriannuel en cours de phase amont entre le service police de l'eau de la DDT des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et le ma\u00eetre d'ouvrage ;Consid\u00e9rant que la crue exceptionnelle de la Neste en septembre 2024 a entra\u00een\u00e9l'accumulation de s\u00e9diments formant divers atterrissements au niveau de l'embouchure dulac de G\u00e9nos-Loudenvielle avec la Neste du Louron;Consid\u00e9rant que les interventions d'entretien de ce secteur sont indispensables avant lasaison touristique 2025 afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers en \u00e9vitant un possibled\u00e9bordement de la Neste en cas de nouvelle crue.Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les habitats et les zones de reproduction de la faunepiscicole et les mesures de sauvegarde pr\u00e9vues au dossier ;\n65-2025-06-06-0001\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires en application du d\u00e9cret\nn\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant le Syndicat Thermal et Touristique de la\nHaute Vall\u00e9e du Louron \u00e0 entretenir la Neste du Louron en amont imm\u00e9diat du lac de G\u00e9nos -Loudenvielle. \n4\nConsid\u00e9rant la localisation du lac de G\u00e9nos/Loudenvielle en zone de pr\u00e9sence certaine duDesman des Pyr\u00e9n\u00e9es, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e et l'avis du conservatoire d'espaces naturelsd'Occitanie en date du 19 mai 2025 au titre de son expertise vis-\u00e0-vis de la prise en comptedes enjeux relatifs au Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut d\u00e9roger \u00e0 des normes arr\u00eat\u00e9es parl'administration de l'Etat dans les conditions fix\u00e9es par les articles 2 \u00e0 4 du D\u00e9cret n\u00b0 2020-412du 8 avril 2020 ;Consid\u00e9rant que le bon fonctionnement de la Neste du Louron au niveau du lac deG\u00e9nos/Loudenvielle Neste pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s ne sont pas susceptibles de pr\u00e9senter de danger pourla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, de porter gravement atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 ou \u00e0 la diversit\u00e9 dumilieu aquatique et qu'ils vont contribuer au libre \u00e9coulement des eaux, \u00e0 une meilleuregestion de la ressource en eau et \u00e0 limiter le risque d'inondation ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation a pour effet de r\u00e9duire les d\u00e9lais pour une meilleureplanification des travaux et d'all\u00e9ger la proc\u00e9dure afin de mettre en ad\u00e9quation les enjeux etles exigences r\u00e9glementaires ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation n'interf\u00e8re pas avec les engagements europ\u00e9ens etinternationaux de la France ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARR\u00caTEArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires et de l'autorisationd\u00e9finies \u00e0 l'article 2 ci-dessous, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est leSyndicat Thermal et Touristique de la Haute Vall\u00e9e Du Louron, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident,Monsieur Michel PELIEU, et situ\u00e9 3 place de la mairie, 65510 Loudenvielle.Article 2 - Objet de la d\u00e9rogation et de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9eLe projet, objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, devrait \u00eatre soumis a une proc\u00e9dure d'autorisationau titre du code de l'environnement suivant la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration figurant \u00e0 l'article R. 214-1 du m\u00eame code, au titre de la rubriquesuivante :Rubrique intitul\u00e9Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un cours d'eau,\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le litmajeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet3.1.5.0\nIl est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique ci-dessous, pour l'intervention2025:Rubrique intitul\u00e9Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion de l'entretien vis\u00e9 a l'articleL.215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 4.1.3.0 et3.210 de l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 21.5.0, le volume des s\u00e9dimentsextraits \u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m? dont la teneur dess\u00e9diments extraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires en application du d\u00e9cret\nn\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant le Syndicat Thermal et Touristique de la\nHaute Vall\u00e9e du Louron \u00e0 entretenir la Neste du Louron en amont imm\u00e9diat du lac de G\u00e9nos -Loudenvielle. \n5\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9, par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 214-1 du code del'environnement et en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit ded\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration d\u00e9crite a l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 suite\u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration men\u00e9e en lieu et place d'une proc\u00e9dure d'autorisation. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au sens de l'article R. 214-33 du code de l'environnement.L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur, notamment desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales list\u00e9s \u00e0 l'article 5.Article 3 - Localisation et description des travaux autoris\u00e9sLes travaux se situent sur les communes de G\u00e9nos et Loudenvielle.Ils sont localis\u00e9s au niveau de la jonction amont de la Neste du Louron avec le lac de G\u00e9nos-Loudenvielle et consistent au d\u00e9sengravement de la partie amont du lac.Les mat\u00e9riaux issus de ce d\u00e9sengravement, repr\u00e9sentent un volume estim\u00e9 \u00e0 1900m*, et sontstock\u00e9s provisoirement sur la parcelle A2012 sise \u00e0 Loudenvielle, situ\u00e9e sur une anciennecarri\u00e8re.lls seront repris et r\u00e9inject\u00e9s dans la Neste du Louron dans les conditions qui seront fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation \u00e0 venir dans le cadre du dossier d'autorisation en cours de r\u00e9daction.Article 4 - Conformit\u00e9 de l'op\u00e9ration au dossier d\u00e9pos\u00e9Un dossier d\u00e9crivant le projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire sous la forme d'uned\u00e9claration au titre des rubriques 31.50 et 3210 de la nomenclature de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement.Ce dossier est conforme \u00e0 l'article R. 214-32 du m\u00eame code. Il est enregistr\u00e9 \u00e0 la directiond\u00e9partementale des Territoires sous le num\u00e9ro n\u00b0 65-2025-0100291016Les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objet de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, y compris lesplans et annexes, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire aux ouvrages et installations, \u00e0 leur moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Article 5 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res@ Le p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s ci-apr\u00e8s :> l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rationsd'entretien des cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.21.0 de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement.> l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables'aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 31.50 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code del'environnement\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires en application du d\u00e9cret\nn\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant le Syndicat Thermal et Touristique de la\nHaute Vall\u00e9e du Louron \u00e0 entretenir la Neste du Louron en amont imm\u00e9diat du lac de G\u00e9nos -Loudenvielle. \n6\ne En compl\u00e9ment des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus, et des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionpr\u00e9vues dans le dossier, le p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre les prescriptions particuli\u00e8ressuivantes :> les travaux sont suivis par l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection des milieuxaquatiques locale afin de minimiser les \u00e9ventuels impacts sur la faune piscicole,> un compte rendu de chantier est envoy\u00e9 au service police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux.Article 6 \u2014 P\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux et de l'entretien \u2014 dur\u00e9e de l'autorisationLa dur\u00e9e pr\u00e9vue des travaux d'entretien est pr\u00e9vue au mois de juin sur 2 semaines. Les travauxpeuvent \u00eatre engag\u00e9s d\u00e8s la signature de l'arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30 octobre 2025.Le p\u00e9titionnaire informe par \u00e9crit du d\u00e9marrage des travaux, pr\u00e9alablement \u00e0 leurengagement, le service en charge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale desterritoires et le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).De m\u00eame le p\u00e9titionnaire avertit, sans d\u00e9lai, ces services de la fin des travaux et adresse auservice charg\u00e9 de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires, dans und\u00e9lai de trois mois, un compte rendu de chantier.Article 7 - Caract\u00e8re de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Article 8 - Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre de la police de l'eau ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet du d\u00e9partementde localisation des travaux, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui sont de nature a porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre oufaire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 10 - Mesures de sauvegardeL'administration peut prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais dup\u00e9titionnaire, tout dommage provenant de son fait sans pr\u00e9judice de l'application desdispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions en mati\u00e8re de cours d'eau.Sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions enmati\u00e8re de cours d'eau, il en sera de m\u00eame au cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires en application du d\u00e9cret\nn\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant le Syndicat Thermal et Touristique de la\nHaute Vall\u00e9e du Louron \u00e0 entretenir la Neste du Louron en amont imm\u00e9diat du lac de G\u00e9nos -Loudenvielle. \n7\nprescrites par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le p\u00e9titionnaire, le propri\u00e9taire ou toute autre personnephysique ou morale changerait l'\u00e9tat des lieux et modifierait l'\u00e9tat du r\u00e9sultat des travauxd'entretien sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9.Article 11 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 12 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de lad\u00e9cision,- par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande.L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicitede rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettep\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\",accessible sur le site internet : \"wwwtelerecours.fr\".Article 13 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire est affich\u00e9 dans les communes de G\u00e9nos et Loudenviellependant une dur\u00e9e minimale d'un mois, aux lieux et places destin\u00e9s \u00e0 l'information du publicet est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Il est mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9espendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.Article 14 - Ex\u00e9cutionMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Messieurs le chef de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Messieurs les Maires de G\u00e9nos et Loudenvielle,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Tarbes, le = 0 JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet\ne\n\"TT _Jean SALOMPN |\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires en application du d\u00e9cret\nn\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant le Syndicat Thermal et Touristique de la\nHaute Vall\u00e9e du Louron \u00e0 entretenir la Neste du Louron en amont imm\u00e9diat du lac de G\u00e9nos -Loudenvielle. \n8\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires en application du d\u00e9cret\nn\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant le Syndicat Thermal et Touristique de la\nHaute Vall\u00e9e du Louron \u00e0 entretenir la Neste du Louron en amont imm\u00e9diat du lac de G\u00e9nos -Loudenvielle. \n9","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-06-06T10:17:48+00:00","id":"12a781c7e41df32976a1778f6a91a9f5416ca571eb8d55c467f7caf345b6d426","name":"recueil-65-2025-160-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-06-06T09:00:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/20937/148738/file/recueil-65-2025-160-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}