{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-100\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-06-28-00002 - 20240628-arrete interdiction rassemblements festifs\nteknival (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-06-28-00002\n20240628-arrete interdiction rassemblements\nfestifs teknival\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-28-00002 - 20240628-arrete interdiction rassemblements festifs teknival 3\nPREFET Direction du cabinetn irection du caDineDE L IN DRE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b036-2024-06-28-00002portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARESdans le d\u00e9partement de l'indre\nLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0R211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deI'Indre ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre levendredi 28 juin 2024 et le lundi 1\" juillet 2024 dans le d\u00e9partement de l'Indre ;Consid\u00e9rant qu'une veille internet permet de d\u00e9tecter l'annonce d'une free-party en r\u00e9gion Centre ; quedes renseignements \u00e9voquent une organisation se voulant solide ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d'un mois pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parI'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en \"urgenceattentat\" sollicite \u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public qui r\u00e9sulteraitd'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important;que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraient consid\u00e9rables; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de d\u00e9sordres ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 \u2014 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-28-00002 - 20240628-arrete interdiction rassemblements festifs teknival 4\nConsid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics;Consid\u00e9rant, enfin l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publicset compte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient desdispositions de l'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autresque ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'indre du vendredi 28 juin 2024 \u00e0 20 heures au lundi 1\u00b0 juillet 2024 \u00e08 heures.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue desa confiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.Article 3 : Le Directeur de cabinet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te d'lssoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te deLe Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, le Directeurd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de I'Etat et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 28 juin 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinetTM\nRenaud SINCE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 \u2014 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex \u2014 T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-28-00002 - 20240628-arrete interdiction rassemblements festifs teknival 5\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\u2014 soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sI'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au : > courBugseudCONTENTIEUX CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;\u2014 soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https./www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision expliciteou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 \u2014 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-28-00002 - 20240628-arrete interdiction rassemblements festifs teknival 6","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2025-09-23T22:46:01+00:00","id":"12a87e018b3ffc66e89cf48c1e2506fdbc4bbea35e7b4ebb3e278cf1deb657bc","name":"recueil sp\u00e9cial des actes administratifs N\u00b036-2024-100 du 28 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-28T14:15:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37203/321821/file/recueil-36-2024-100-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}